HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-017
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00004 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS ATELIER VERTIGE
POUR LA PERIODE HIVERNALE 2025 ( du dimanche 19/01/2025 au
30/03/2025) (4 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00004
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS
ATELIER VERTIGE POUR LA PERIODE HIVERNALE
2025 ( du dimanche 19/01/2025 au 30/03/2025)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-16-00004 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS ATELIER
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Ex = Direction Départementale de l'Emploi,
5 'du Travail, des Solidarités et de laPREFET
DES HAUTES- Protection des Populations
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
GAP, le 16 janvier 2025
Arrêté préfectoral N°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
La Société 2M Location
Atelier Vertige
9, route de la Justice - ZA Tokoro
_ 05000 GAP
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire ,de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination a
compter du ler novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur
Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes; |
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs Départementaux adjoints et aux chefs de
services de la DDETSPP ;
VU la demande présentée le 31 octobre 2024 par la SAS ATELIER VERTIGE - 9, route de la justice -
05000 GAP - tendant à demander l'autorisation de travailler exceptionnellement les dimanches de la
période du 19 janvier 2025 au 30 mars 2025 afin de proposer une prestation de location de ski aux
touristes durant le week-end ; :
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PUBLIABLE 05-2025-01-16-00004 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS ATELIER
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CONSIDÉRANT que la fermeture les dimanches de la saison d'hiver 2025 (12 janvier 2025 au 30 mars
2025) serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;
VU la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de
l'Établissement public de coopération intercommunale de Gap, de la Confédération des Petites et
Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et
des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;
VU l'absence d'avis émis par le Conseil municipal de la ville de Gap, l'Établissement public de
coopération intercommunale de Gap, la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et les
syndicats C.F.D.T., F.O, CFE-CGC et .CFTC ;
VU les avis favorables émis le 2 janvier 2025 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et
des Hautes-Alpes, le 19 décembre 2024 par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des
Hautes-Alpes, le 6 janvier 2025 par I' Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes ;
VU l'avis défavorable émis le 19 décembre 2024 par le syndicat CGT ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article ler: La SAS ATELIER VERTIGE — 9, Route de la Justice — 05000 GAP est autorisée à déroger a
la règle du repos dominical pour deux salariés de son établissement ;
Article 2: La présente dérogation est valable pour les dimanches de la saison d'hiver 2025 (19
janvier 2025 au 30 mars 2025);
Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront,
obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien
(soit 35 heures consécutives) ;
Article 4 : En application des dispositions de la convention collective du commerce des articles de sport
et équipements de loisirs, chaque salarié privé du repos dominical perçoit pour ce jour de travail une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée
équivalente et une journée à prendre en priorité dans les 15 jours précédant ou suivant le dimanche
travaillé ;
Article 5: Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des
contreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;
Article 6: La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date
sa notification: '
° D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),
e D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11,
rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
. D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François
Leca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
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Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par délégation,
Pour lf diggCteur\et par dele .atior:
heffe fle Service
- ¢
Corinné CURT!
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