INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2026-06052
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2026-06-25-00001 - ARRETE REPOS DOMINICAL AXIMUM, Mettray,
Chinon (2 pages) Page 3
37-2026-06-25-00002 - LES VERS DE TOURS, Arrêté reconnaissant la
qualité de SCOP, Tours (2 pages) Page 6
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-06-25-00001
ARRETE REPOS DOMINICAL AXIMUM, Mettray,
Chinon
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-25-00001 - ARRETE REPOS DOMINICAL AXIMUM,
Mettray, Chinon 3
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉPortant dérogation à la règle du repos dominicalLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 ; L. 3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dansses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pourune durée de quatre ans a compter du 3juillet 2023;Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 24 mars 2025, donnant délégation de signature aMadame Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire;Vu la décision du 06 octobre 2025 de Mme Guillemette RABIN donnant délégation de signature àMadame Sandrine PETIT, responsable de la Section Centrale Travail;Vu la demande présentée le 16 juin 2026 par la société AXIMUM pour son établissement situé 3 Rue duDésert 37390 METTRAY afin d'employer 20 salariés le dimanches 28 juin 2026 pour effectuer des travauxd'ouverture et de fermeture d'autoroute pour permettre le passage d'un convoi exceptionnel dematériel destiné à une intervention de réparation urgente du transformateur principal de la CentraleNucléaire de Production d'Electricité du groupe EDF de CHINON (Indre et Loire) rendue nécessaire suiteà Un incident technique (incendie);Vu le procès-verbal du CSE du 19 juin 2026;Vu l'accord d'entreprise relatif au travail dominical en vigueur depuis le 20 décembre 2016;Considérant l'urgence de faire procéder aux travaux nécessaires justifiant l'absence de consultation dela Chambre de Commerce et d'Industrie d'Indre et Loire, des Unions Départementales ou Locales desSyndicats C.F.D.T, C.F.T.C, FO, C.F.E/C.G.C et UNSA, du MEDEF et de la CPME 37;Considérant le volontariat du personnel ;Sur avis de la Directrice départementale de la DDETS d'Indre-et-Loire;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire :

















Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-25-00001 - ARRETE REPOS DOMINICAL AXIMUM,
Mettray, Chinon 4
ARRETEArticle 1: La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper le personnel salarié visé dans la demandele dimanche 28juin 2026, présentée par la société AXIMUM pour son établissement situé 3 rue du Désert37390 METTRAY, est accordée.Article 2 : Les heures de travail effectué le dimanche 28juin 2026 seront indemnisées et récupérées selonles modalités convenues dans l'accord d'entreprise du 20 décembre 2016.Article 3: M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Indre et Loire, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ettous les autres agents la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Fait à Tours, le 25 juin 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
Délais et voies de recours :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.






,






Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-25-00001 - ARRETE REPOS DOMINICAL AXIMUM,
Mettray, Chinon 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-06-25-00002
LES VERS DE TOURS, Arrêté reconnaissant la
qualité de SCOP, Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-25-00002 - LES VERS DE TOURS, Arrêté reconnaissant
la qualité de SCOP, Tours 6
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE PREFECTORALReconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P)Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés Coopératives Ouvrières de Production etnotamment son article 54;Vu la loi n° 92-643 du 13juillet 1992 relative a la modernisation des entreprises coopératives;Vu la loi n° 14-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire;Vu le Code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif a la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme. Guillemette RABIN, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités;Vu la décision du 06 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme. Sandrine PETIT, responsablede la section centrale travail;Vu l'avis favorable de la Confédération Générales des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production le10 juin 2026, ARRÊTEArticle 1er: La société « LES VERS DE TOURS », dont le siège social est situé 1 rue Thérèse Voisin 37 700TOURS 37000 TOURS, SIREN: 887978 963 APE est habilitée a prendre l'appellation de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cetteappellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions































Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-25-00002 - LES VERS DE TOURS, Arrêté reconnaissant
la qualité de SCOP, Tours 7
prévues par les textes législatifs ou reglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction.Article 2: Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du code des marchés publics.Article 3: L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1°", est valablesous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à lareconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Article 4 : la SCOP «LES VERS DE TOURS» est tenue de communiquer, à la demande de l'administration,tous documents et renseignements relatifs à son activité, son fonctionnement et sa situation financière.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours hiérarchique devant le ministre du Travail et des Solidarités ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités d'Indre et Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 25 juin 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN





•

•



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-25-00002 - LES VERS DE TOURS, Arrêté reconnaissant
la qualité de SCOP, Tours 8