VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-110
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-07-22-00001 - Arrêté portant agrément pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre de l'article
L365-4 du code de la construction et de l'habitation - Association LE
VILLAGE
(3 pages) Page 4
84-2026-07-02-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP103820742 (2 pages) Page 8
84-2026-07-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP104418215 (2 pages) Page 11
84-2026-07-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP104509526 (2 pages) Page 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-07-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 2
décembre 2024 fixant la commission départementale
d'aménagement commercial (4 pages) Page 17
84-2026-07-21-00006 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (5 pages) Page 22
84-2026-07-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (2 pages) Page 28
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES /
84-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-42 autorisant la réalisation d'une Petite Centrale
Hydroélectrique (PCH) et d'une passe à poissons (PàP) sur la commune
de Caderousse (32 pages) Page 31
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-07-17-00004 - Arrêté portant agrément du docteur AUBOIS (2
pages) Page 64
84-2026-07-20-00001 - Arrêté portant agrément du docteur RAOULX
(2 pages) Page 67
84-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant un spectacle
aérien public d'aéromodélisme à Cairanne le 26 juillet 2026 (4
pages) Page 70
2
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2026-07-21-00005 - AP Homologation Saint-Christol 26 (5 pages) Page 75
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-07-22-00001
Arrêté portant agrément pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation - Association LE
VILLAGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-22-00001 - Arrêté portant agrément pour
les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation - Association LE VILLAGE
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== Direction Départementale de l'Emploi,PREFET ; : _DE VAUCLUSE du Travail et des SolidaritésÉgalité de Vaucluse (DDETS)Fraternité
Pôle Inclusion Sociale et Protection des PersonnesAffaire suivie par : Florence DEVEY+33 488545732Courriel :florence.devey@vaucluse.gouv.frddets-urgence-sociale@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉPortant agrément pour les activités d'intermédiation locativeetde gestion locative socialeau titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitationAssociation LE VILLAGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSEChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de luttecontre l'exclusion,VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 etl'article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 -art.1,VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissanten faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portantnomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse,VU l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de madame Christine MAISON en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-22-00001 - Arrêté portant agrément pour
les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation - Association LE VILLAGE
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VU l'arrêté du 17 avril 2026 portant nomination de madame Isabelle ANDREUCCETTI enqualité de directrice adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de Vaucluse,VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 donnant délégation de signature a Madame ChristineMAISON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deVaucluse,VU l'arrêté du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature de la directricedépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse pourl'ordonnancement secondaire des recettes et aux dépenses de la directiondépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse, visées dansl'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé donnant délégation de signature à MadameChristine MAISON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Vaucluse,VU l'arrêté portant agrément pour les activités d'intermédiation locative et de gestionlocative sociale de l'association LE VILLAGE en date du 1er juin 2021,VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association et réceptionné le29 mai 2026,VU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Vaucluse qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de tellesactivités conformément à l'article R365-1-3° du Code de la construction et del'habitation,ARRÊTEArticle 1° :L'organisme à gestion désintéressée dénommé association Le Village, association de loi1901, est agréé pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative socialementionnée aux paragraphes a) et c) de l'article R365-1-3° du Code de la construction etde l'habitation.Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.L'agrément peut être retiré a tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il estconstaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé aprèsavoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 3 :L'agrément est renouvelé à compter du 31 mai 2026. Il sera à renouveler au plus tard le30 mai 2031.Article 4:Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autoritéadministrative.




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-22-00001 - Arrêté portant agrément pour
les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation - Association LE VILLAGE
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Article 5:Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera portédevant le Tribunal Administratif de Nimes, sis 16 avenue Feuchères dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse. Lemême recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux moisa compter de la notification du présent arrêté.Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse et madame la DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse sont en charge,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Avignon, le 22 juillet 2026Pour le préfet, par délégationSignéIsabelle AndreuccettiLa directrice adjointe DDETS Vaucluse

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-22-00001 - Arrêté portant agrément pour
les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation - Association LE VILLAGE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-07-02-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP103820742
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-02-00016 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP103820742 8
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP103820742
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 28 mai 2026 par Mme Soumia FDIL, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 103820074.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au
nom de Mme Soumia FDIL, situé 11 rue François de Royers de la Valfenière 84000
AVIGNON sous le n° SAP103820742, à compter du 26 juin 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et
L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à l'agrément
ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-02-00016 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP103820742 9
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 2 juillet 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable de l'unité MUTECO
Signé
Lydia Tordjman
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-02-00016 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP103820742 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-07-21-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP104418215
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP104418215 11
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP104418215
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 4 juin 2026 par Mme. Sariaka DUBLINEAU, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 104418215.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Sariaka DUBLINEAU , située à Cavaillon (84300) sous
le n° SAP104418215, à compter du 4 juin 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP104418215 12
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 21 juillet 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP104418215 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-07-21-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP104509526
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP104509526 14
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP104509526
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 24 juin 2026 par M. Blaise PLENCHETTE, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 104509526.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de M. Blaise PLENCHETTE , situé à Pertuis (84120) sous le n°
SAP104509526, à compter du 24 juin 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP104509526 15
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 21 juillet 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP104509526 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-07-20-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté du 2
décembre 2024 fixant la commission
départementale d'aménagement commercial
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2024
fixant la commission départementale d'aménagement commercial 17
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2024 fixant la commission
départementale d'aménagement commercial
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 à R. 751-4 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret N°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2026-40 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) prononcé le 15 juillet 2021, dans
l'affaire C-325/20 BEMH et Conseil national des centres commerciaux ;
Vu la décision du Conseil d'État rendue le 22 novembre 2021 dans l'affaire du Conseil
National des Centres Commerciaux, requête n° 431724 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2024
fixant la commission départementale d'aménagement commercial 18
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale
d'aménagement commercial ;
Vu les désignations effectuées le 18 juin 2026 par l'Association des Maires (AMV) de Vaucluse ;
Vu les désignations effectuées le 11 juillet 2026 par le Conseil d'architecture, d'urbanisme et
de l'environnement (CAUE) de Vaucluse ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1er : La commission départementale d'aménagement commercial est constituée
comme suit :
1°) Sept élus :
a) le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L.  122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de
cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son
représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à
défaut, un membre du conseil général ;
d) le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) le président du conseil régional ou son représentant ;
f) un membre représentant les maires au niveau départemental parmi les personnes
suivantes :
• M. Michel TERRISSE maire d'Althen des Paluds ;
• M. Jean-Dominique ARTAUD, maire d'Orange ;
• M. Frédéric ROUET, maire de Villes-sur-Auzon ;
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les
personnes suivantes :
• M. Gilles RIPERT, président de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2024
fixant la commission départementale d'aménagement commercial 19
• M. Anthony ZILIO, président de la communauté d'agglomération Rhône Lez Provence ;
• M. Nicolas PAGET, président de la Communauté de Communes Pays Réuni d'Orange.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune.
Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considérée comme
la commune d'implantation, la commune sur le territoire de laquelle est prévue la
construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.

Les élus mentionnés aux a) à e) ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe
délibérant qu'ils président.

Les personnes mentionnées aux f) et g) exercent un mandat de trois ans renouvelable une
fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.

Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à g), il ne siège qu'au titre
de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent
son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2°) quatre personnalités qualifiées :
- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs à choisir parmi les
personnes suivantes :
• Madame Muriel DUENAS, présidente de l'association INDECOSA CGT ou son
suppléant Monsieur Laurent MARTIN ;
• Monsieur Alain DE VECCHIS, association Force Ouvrière Consommateurs de Vaucluse.

- deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire à choisir parmi les
personnes suivantes :
• Monsieur Jacques-Victor PAGET, de l'association France nature environnement
Vaucluse ou son suppléant Monsieur Jean-Claude SZALENIEC ;
• Monsieur Luc PERRET, élu à l'Ordre des architectes de Vaucluse ;
• Monsieur Jean-Pierre GAUTRY, docteur en urbanisme et président d'honneur de la
Société française des urbanistes (SFU) ou son suppléant Monsieur Christian LUYTON ;
• Monsieur Matthieu LARDI ÈRE, directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement (CAUE)  ou son représentant.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2024
fixant la commission départementale d'aménagement commercial 20
Article 2 : Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et
mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation,
ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette période.

Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire
dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.

Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.

Aucun élu d'une commune de la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de
personnalité qualifiée.

Article 3 : Lorsque la zone de chalandise d'un projet d'aménagement commercial dépasse les
limites du département, le représentant de l'État dans le département d'implantation
complète la composition de la commission, en désignant au plus cinq élus et au plus deux
personnalités qualifiées, sur proposition du représentant de l'État de chacun des autres
départements concernés.
Article 4 : Pour chaque demande d'autorisation d'aménagement commercial, un arrêté pré -
fectoral fixe la composition de la commission départementale.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des
territoires ainsi qu'à chacun des membres de la commission et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 20/07/2026
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale
Signée par Charlène DUQUESNAY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2024
fixant la commission départementale d'aménagement commercial 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-07-21-00006
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-21-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 22
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
Portant modification de la composition de la commission départementale
de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers en
métropole ;
Vu l'article 60 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 1985 délimitant les zones de montagnes en France
métropolitaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2019 fixant la liste des organisations syndicales à vocation
générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou
organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet
1999 d'orientation agricole ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-21-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 23
Vu l'arrêté préfectoral n°2013070-0004 du 11 mars 2013 fixant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles habilités à siéger au sein de certains organismes ou
commissions, modifié le 6 octobre 2015 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 fixant la composition de la commission départementale de
la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de Vaucluse, et ses arrêtés
modificatifs ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2021 renouvelant la composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté du 18 octobre 2021 fixant la
composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers;
Vu les désignations effectuées le 18 juin 2026 par l'Association des Maires de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT l'absence, sur le territoire du département de Vaucluse, d'une métropole
créée en application du Ier du livre II de la cinquième partie du Code général des
collectivités territoriales ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Le présent arrêté remplace celui du 20 août 2025.
ARTICLE 2 :
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) est présidée par le préfet de Vaucluse ou son représentant.
Elle comprend :
1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
2° Deux maires désignés par l'association des maires de Vaucluse dont, au moins un
représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération
intercommunale situé en zone de montagne :
• M. Max RASPAIL, Maire de Blauvac (zones de montagne) ou son suppléant M. Alain
BREMOND, maire de Beaumont du Ventoux ;
• M. Pascal RAGOT, Maire de Bonnieux, ou son suppléant M. Alain CONSTANT, maire
de Bédoin ;
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-21-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 24
3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L.
143-16 du Code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné par
l'association des maires de Vaucluse ;
• M. Gilles VEVE, Maire de Saint Didier et vice-président de la communauté
d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin, désigné pour représenter les syndicats
mixtes de SCoT
• ou son suppléant Dominique PLANCHER, Maire de Venasque et Vice-Présidente de
la Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin ;
4° Le représentant supplémentaire des intercommunalités, désigné en l'absence de
métropole dans le département
• M. Roger ROSSIN, Maire de Cairanne et vice-président de la Communauté de
Communes Vaison Ventoux
• ou son suppléant M. Joël BOUFFIES, Maire de Villedieu et vice-président de la
Communauté de Communes Vaison Ventoux ;
5° Le président de l'Union Régionale des Associations des Communes forestières
Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
6° Le directeur départemental des territoires de Vaucluse ou son représentant ;
7° Le président de la chambre d'agriculture de Vaucluse ou son représentant ;
8° Le président de chacune des organisations syndicales départementales habilitées en
application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation
des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
commissions :
• le porte-parole de la confédération paysanne de Vaucluse ou son représentant ;
• le président de la coordination rurale 84 ou son représentant ;
• le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
de Vaucluse ou son représentant ;
• le président des jeunes agriculteurs de Vaucluse ou son représentant ;
9° Le président de la Fédération des caves de vignerons coopérateurs de Vaucluse ou son
représentant ;
10° Un membre proposé par une organisation représentative des propriétaires agricoles
dans le département :
• M. Robert DELAYE, membre titulaire, ou M. Monsieur Jean-François CARTOUX,
suppléant, représentant les propriétaires agricoles de Vaucluse ;
11° La présidente du Syndicat des Forestiers privés des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-
Alpes et du Vaucluse ou son représentant ;
12° Le président de la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse ou son
représentant ;
13° Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-21-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 25
14° Les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement,
désignées par le préfet :
• le président de France Nature Environnement de Vaucluse ou son représentant ;
• le président de Volubilis ou son représentant ;
15° Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INOQ) ou son
représentant, lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour
conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un
signe d'identification de la qualité et de l'origine.
Participeront également aux réunions avec voix consultative :
- Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de PACA
pour le département ;
- Le directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts, lorsque la commission
traite de questions relatives aux espaces forestiers ;
- Ln représentant du Parc Naturel Régional du Luberon ;
- Un représentant du Parc Naturel Régional du Mont Ventoux.
ARTICLE 3 :
La CDPENAF peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces
naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à
la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage
agricole. Elle émet, dans les conditions définies par le Code de l'urbanisme, un avis sur
l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou
forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. Elle peut demander à
être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme.
ARTICLE 4 :
Les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 9°, 10° et 14° sont nommés pour
une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du Préfet.
ARTICLE 5 :
La commission est régie par les dispositions des articles L.112-1-1 et D.112-1-11 du Code
rural et de la pêche maritime et du décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux
modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à
caractère collégial.
Conformément aux dispositions du décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014, relatif aux
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, la CDPENAF
de Vaucluse s'est dotée d'un règlement intérieur. Ce règlement permet la consultation
électronique des membres de la commission.
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-21-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 26
ARTICLE 6 :
La CDPENAF est présidée par le préfet, ou son représentant. Le secrétariat de la
commission est assuré par la direction départementale des territoires de Vaucluse.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de Vaucluse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
La Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 21/07/2026
Le Préfet,
Signé par Thierry SUQUET
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-21-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-07-23-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
28
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse – M. SUQUET Thier-
ry;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité na -
tionale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État  en
date du 01/01/2024 ;
Vu la note DGPE/SDC/BGR du 30/04/2025 portant simplification des procédures de reconnais-
sance ISN ;
Vu les différentes structures et experts sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant
pouvant participer à la mission d'expertise ;
Vu la proposition de M. FRAIGNEAU Clément, expert agricole, en date du 23/07/2026;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par M. FRAIGNEAU Clément,
expert agricole- directeur de l'entreprise Permagro, numéro de SIREN 820280634 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. FRAIGNEAU Clément, expert agricole et foncier en exercice libéral, est nommé en qualité
d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
procédure de reconnaissance de l'épisode de gel (fin mars 2026) susceptible d'avoir occasion-
né des pertes de récolte d'amandes et ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisa -
tion fondée sur la solidarité nationale.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
29
Fait à Avignon, le 23/07/2026,
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service économie agricole,
SIGNÉ
Régis Loiseau
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
30
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
AUVERGNE, RHONE ALPES
84-2026-07-23-00004
Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-42
autorisant la réalisation d'une Petite Centrale
Hydroélectrique (PCH) et d'une passe à poissons
(PàP) sur la commune de Caderousse
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-42 autorisant la réalisation d'une Petite Centrale
Hydroélectrique (PCH) et d'une passe à poissons (PàP) sur la commune de Caderousse
31
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Avignon, le 23 juillet 2026
Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-42 autorisant la réalisation d'une Petite Centrale Hydroélec-
trique (PCH) et d'une passe à poissons (PàP) sur la commune de Caderousse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'énergie, livre V ;
Vu le code de l'environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la
frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres
utilisations agricoles, et créant les ressources correspondantes ;
Vu la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône ;
Vu le décret du 15 septembre 1971 relatif à l'aménagement de la chute de Caderousse, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant
le contenu, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.
214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2021 portant agrément de deux entités de la Compagnie nationale du Rhône en tant
qu'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites
techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral fixant la classe des barrages des aménagements d'Avignon et de Caderousse
concédés à la Compagnie nationale du Rhône et les échéances de remise des documents réglementaires du 3
janvier 2018 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral complémentaire modifiant la classe et les échéances de remise des documents
réglementaires des barrages des aménagements d'Avignon et de Caderousse concédés à la Compagnie
nationale du Rhône du 13 septembre 2024 ;
Vu la section 1 du chapitre IV du titre V du Livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, traitant
en particulier des déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) ;
Vu l'arrêté du 11/09/03 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 1.1.1.0 ) ;
Vu l'article L.531-14 du code du patrimoine relatif aux découvertes archéologiques fortuites ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 relatif à la lutte contre les espèces d'Ambroisies dans le département de Vaucluse ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/32
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-42 autorisant la réalisation d'une Petite Centrale
Hydroélectrique (PCH) et d'une passe à poissons (PàP) sur la commune de Caderousse
32
Vu l'arrêté du 12 août 2022 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône en date du 19 mai 2025, déposée en application de
l'article R.521-31 du Code de l'énergie ;
Vu les consultations de l'Office français de la Biodiversité, du service chargé de la police de l'eau d'axe Rhône
Saône, des services en charge des espèces protégées, de la sûreté des ouvrages hydrauliques, des paysages
et sites classés, des ICPE de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur, des services en charges des sites Natura
2000 et de l'urbanisme de la DDT de Vaucluse, de Voies Navigable de France, de l'Agence Régionale de Santé
de Provence Alpes Côte d'Azur, délégation de Vaucluse ;
Vu la demande de compléments par la DREAL adressée à CNR par courrier SEHN-25-PACH-455-SG du 23
septembre 2025 et le dossier d'exécution complété par le concessionnaire, transmis à l'administration le 25
novembre 2025 ;
Vu le courrier DREAL SEHN-25-PACH-668-SG du 15 décembre 2025 déclarant le dossier complet et régulier ;
Vu la note DREAL SEHN-26-PACH-41-SG du 3 février 2026 de saisine du guichet unique police de l'eau de la
DDT84 pour demander l'organisation de l'enquête publique ;
Vu le dossier soumis à la consultation externe aux services de l'État, à l'autorité environnementale, purgé de ses
informations confidentielles ;
Vu l'article L. 211-9 du Code de l'énergie imposant la création d'un comité de projet ;
Vu les articles R. 211-5 à R. 211-10, d'application du L.211-9, précisant notamment que les communes
riveraines doivent être intégrées à ce qui constitue une modalité de concertation préalable qui se poursuit en
parallèle de la procédure ;
Vu les avis échangés dans le cadre du comité de projet du 18 février 2025 en mairie de Caderousse ;
Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation du comité de suivi de l'exécution de la concession du
Rhône, consulté le 15 décembre 2025 pour une durée de 45 jours, avis versés au dossier d'enquête publique ;
Vu notamment l'avis de l'Office français de la Biodiversité émis lors de cette consultation externe ;
Vu l'avis favorable par courrier du 18 décembre 2025, du maire de la commune de Caderousse ;
Vu l'avis favorable par courriel du 31 décembre 2025, de la mairie de la commune de Montfaucon ;
Vu l'avis favorable par délibération du 28 janvier 2026 de la mairie de la commune de Piolenc ;
Vu l'avis favorable tacite de la commune de Chusclan ;
Vu l'avis favorable tacite de la commune de Codolet ;
Vu l'avis favorable tacite de la commune de Laudun l'Ardoise ;
Vu l'avis favorable tacite de la commune d'Orange ;
Vu l'avis des gestionnaires des sites Natura 2000 FR9301590 ZSC « Rhône aval » – et FR9101399 « La Cèze
et ses gorges » ;
Vu l'avis du Commissariat à l'Énergie Atomique, Centre de Marcoule, par courrier du 27/01/2026 ;
Vu l'avis favorable tacite de la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange au titre de sa compétence
GEMAPI et en tant que membre du comité de suivi de la concession ;
Vu l'avis du Conseil départemental du Gard par courrier du 4 février 2026 ;
Vu l'avis favorable tacite du Conseil départemental de Vaucluse ;
Vu la rubrique 29 « Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique d'une puissance maximale
brute totale supérieure à 4,5 MW » du R 122-2 du code de l'environnement, soumettant le projet à évaluation
environnementale ;
Vu la saisine de l'autorité environnementale le 15 décembre 2025 par la DREAL Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l'accusé de réception délivré par l'IGEDD, autorité environnementale au titre des impacts sur deux régions
PACA et Occitanie au 16 janvier 2026 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/32
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-42 autorisant la réalisation d'une Petite Centrale
Hydroélectrique (PCH) et d'une passe à poissons (PàP) sur la commune de Caderousse
33
Vu l'avis de l'IGEDD délibéré n° 2026-004, adopté lors de la séance du 12 mars 2026, portant sur l'étude
d'impact du projet ;
Vu le mémoire en réponses de CNR à l'avis délibéré l'autorité environnementale (IGEDD), ainsi qu'aux avis
émis dans le cadre de la consultation des entités externes à l'État au titre du code de l'énergie, nommé
« Pièce E : Avis émis sur le projet », du 17 février 2026 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Nîmes n°E260000/84 du 5 mars 2026 désignant Marie-
Laure ESCOFFIER en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral de Vaucluse en date du 1er avril 2026 portant ouverture d'une enquête publique du 20 avril
2026 au 20 mai 2026 inclus concernant la demande susvisée ;
Vu le dossier d'enquête publique, purgé de ses informations confidentielles ;
Vu l'enquête publique qui s'est tenue du 20 avril 2026 au 20 mai 2026 inclus, dans les conditions de l'arrêté
inter-préfectoral d'ouverture d'enquête publique susvisé ;
Vu le rapport de l'enquête, le procès verbal de synthèse et les conclusions et avis motivés de la commissaire
enquêtrice en date du 22 mai 2026 ; vu l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Vu la consultation de CNR par la DREAL en date du 19 juin 2026, par courrier référencé SEHN-26-PACH-332-
SG, sur le projet de décision ;
Vu la réponse de CNR du 22 juin 2026 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le projet d'arrêté et
l'absence de demandes de modifications ;
Considérant que les travaux envisagés correspondent aux objectifs inscrits au cahier des charges de la
concession ;
Considérant que les travaux participent aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
Considérant que les travaux participent à restaurer la continuité sur le Rhône, notamment pour les poissons
migrateurs dont les populations sont menacées ;
Considérant que l'étude l'impact doive couvrir l'ensemble du projet, notamment le raccordement au poste source
d'ENEDIS ;
Considérant qu'il incombe à ENEDIS, maître d'ouvrage du raccordement de la PCH au poste source, de réaliser
les études nécessaires pour évaluer les impacts de ces travaux ;
Considérant que par conséquent, il incombe, le cas échéant d'impacts supplémentaires des travaux de
raccordement par rapport à l'étude d'impact soumise à enquête publique, à ENEDIS de mettre à jour l'Étude
d'Impact initiale ;
Considérant que le dossier d'exécution comporte les éléments nécessaires à l'appréciation des risques sur la
sûreté des ouvrages hydrauliques et l'incidence du projet de travaux ;
Considérant que la CNR - Direction de l'Ingénierie – Maintenance – Projets (DIMP), rédacteur du dossier
d'exécution et en charge du suivi des travaux, remplaçant la Direction de l'Ingénierie (DI), est agréée pour la
réalisation d'études, de diagnostics et le suivi des travaux au sens des articles R. 214-129 à 132 du code de
l'environnement par arrêté ministériel et dispose d'un agrément en cours de validité à la date de la signature de
l'étude de dangers ;
Considérant que l'agrément de la CNR – Direction de l'Ingénierie – Maintenance – Projets (DIMP), garantit la
validité des données et des conclusions du dossier d'exécution susvisé. En particulier, les travaux, sont réalisés
conformément aux exigences essentielles de sécurité prévues à l'article 2 de l'arrêté du 6 août 2018 fixant des
prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Considérant que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi que
l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions dans lesquelles il fait
appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyens propres insuffisants, son
degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapport aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires
ou exploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacités financières ;
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Considérant que l'organisation de l'exploitant permet de surveiller les ouvrages et permet d'exploiter les
ouvrages en sécurité, pendant les travaux et après les travaux, notamment lors des crues ;
Considérant que le dossier d'exécution transmis est établi avant que les études d'exécution soient achevées au
moment de l'autorisation des travaux ;
Considérant que les travaux sont susceptibles d'avoir un impact sur les structures existantes et qu'il convient de
surveiller et ausculter les ouvrages durant toute la durée des travaux, de manière adaptée et différenciée pour
chacune des phases de travaux ;
Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et son programme pluriannuel de
mesures approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Considérant que les travaux sont compatibles avec le Plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI)
Rhône Méditerranée 2022-2027 ;
Considérant que l'organisation du chantier a été conçue de manière à réduire les zones d'emprises du chantier,
notamment des déboisage et défrichage pour la circulation des engins ;
Considérant que les périodes de travaux sont définies, en fonction des tâches, de manière à minimiser les
impacts sur l'écosystème ;
Considérant que le projet s'accompagne de mesures pour limiter l'impact des travaux sur la qualité des eaux,
leur écoulement, et sur les milieux et les espèces aquatiques et terrestres ;
Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire dans son dossier limitent le risque de
prolifération des espèces exotiques envahissantes ;
Considérant que les consultations de l'ensemble des services, des collectivités, des usagers, des habitants
riverains et du public ont été menés conformément à la réglementation ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
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ARTICLE 1 : Approbation
Le dossier d'exécution «Petite Centrale Hydraulique (PCH) et Passe à poissons (PàP) de Caderousse » dans sa
version du 15 avril 2025 déposée le 19 mai 2025, accompagné de son étude d'impact datée du 13/11/2025, de
l'étude d'incidence NATURA 2000 datée de novembre 2025 et amendés de :
• mémoire en réponses à l'avis de l'autorité environnementale et aux avis externes à l'État du 17 février
2026.
La Compagnie nationale du Rhône (CNR), titulaire de la concession générale pour l'aménagement du Rhône,
est autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier, tel que complété en cours de procédure,
selon les modalités d'exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles
suivants.
Le projet est entièrement situé dans le domaine concédé à la CNR au sein de l'aménagement hydroélectrique
de Caderousse, sur la commune de Caderousse.
ARTICLE 2 : Objet
De nouveaux ouvrages de la concession sont construits afin de :
- exploiter l'énergie du débit réservé du vieux Rhône de Caderousse : Petite Centrale Hydraulique (PCH) ;
- rétablir la continuité piscicole entre le vieux Rhône de Caderousse et le Rhône total à l'amont par une passe à
poissons (PàP) en montaison et dévalaison.
La PCH est raccordée directement au réseau public de distribution HTA (Haute-Tension) depuis le poste
électrique défini par ENEDIS situé à Laudun l'Ardoise (Gard) et par une ligne souterraine.
Le raccordement de la PCH au poste source pour export de l'électricité n'est pas l'objet de la présente
autorisation (prérogative des Entreprises de service public gestionnaire du réseau de distribution d'électricité).
ARTICLE 3 : Consistance du nouvel ouvrage : petite centrale hydraulique (PCH)
Une vue globale de l'aménagement projeté est donnée en annexe 1.
La PCH est destinée à turbiner le débit réservé réglementaire de 78 m³/s pour une hauteur de chute maximale
d'environ 10 m et une puissance maximale brute de l'ordre de 7,8 MW.
La PCH est constituée, de l'amont vers l'aval de :
• Un canal d'amenée acheminant l'eau vers la petite centrale hydraulique, réalisé dans la digue du canal
usinier de la centrale hydroélectrique principale de Caderousse ;
• Un bloc usine qui abrite les deux groupes de production, ainsi que les équipements électriques et de
contrôle-commande ;
• Un canal de fuite évacuant les eaux turbinées par la PCH à l'aval du barrage de Caderousse dans le
Vieux-Rhône ;
L'ensemble de ces équipements et aménagements est situé dans une enceinte clôturée et interdite au public.
Une coupe type du bloc usine est disponible en annexe 3.
Canal d'amenée
La section courante du canal d'amenée est constituée de rideaux de palplanches qui soutiennent une hauteur
de terrain d'environ 7,7 m.
La largeur du canal d'amenée à la fin des entonnements est d'environ 20,4 m. Le bloc usine ayant une largeur
d'entrée d'eau d'environ 14,5 m, un convergent est nécessaire pour le raccordement du canal d'amenée. Sa
longueur est d'environ 24 m.
La prise d'eau du canal d'amenée est équipée d'un déflecteur afin d'assurer la gestion des embâcles (bois,
flottants, etc.) et empêcher leur entrée dans le canal d'amenée.
Une passerelle métallique piétonne, dédiée à l'exploitation CNR, permettant de rejoindre les deux rives du canal
est implantée à l'aval immédiat du déflecteur, notamment pour permettre la gestion des embâcles.
La plateforme en rive gauche du canal d'amenée est équipée d'une voie d'accès permettant le positionnement
d'une grue mobile pour l'évacuation des corps flottants.
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Bloc usine
Le bloc usine abrite les deux groupes de production de type Kaplan en S, d'un débit d'équipement unitaire de
39 m³/s avec deux conduits hydrauliques distincts.
Le bloc usine intègre également un ouvrage de franchissement OF2 (cf article 5).
Des batardeaux sont présents à l'amont et à l'aval de l'usine.
Une coupe type du bloc usine est disponible en annexe 3.
Tranchée drainante :
Une tranchée drainante est créée entre la paroi étanche laissée en place au moment de la construction du bar-
rage de Caderousse et l'enceinte étanche réalisée dans le cadre du projet. Cette tranchée drainante sera créée
afin de conserver un exutoire à l'aval en phases travaux et exploitation. Les eaux collectées seront dirigées vers
un puits de drainage décrit à l'article 7.
Canal de fuite
Le talus du canal de fuite présente la géométrie indicative suivante :
• Cote de la crête du talus : 37 mNGF ;
• Niveau du fond de fouille : 22,5 mNGF ;
• Pente du talus de la berge : 2,3H/1V.
Le talus est protégé contre les écoulements et les variations de niveaux d'eau. La protection de talus est
constituée d'une couche de protection en enrochements et d'une couche de transition / filtrante permettant
d'éviter les risques d'érosion interne.
Locaux techniques et plates-formes techniques
La PCH comprend des locaux techniques d'exploitation de type containers maritimes réaménagés installés en
rive droite du bloc usine.
Ces locaux intègrent :
• des locaux électriques ;
• des vestiaires /sanitaires ;
• un local dédié au stockage des pièces de rechange pour l'exploitation et la maintenance des
équipements de la PCH et de sa PàP.
Deux plateformes techniques seront créées :
• En rive droite une plateforme en enrobés sera réalisée pour assurer l'accès nord à la PCH, aux locaux
techniques et aux transformateurs,
• En rive gauche une plateforme en Grave Non Traitée sera réalisée pour assurer l'accès à la zone de
stockage des bois/embâcles et la voie de roulement du dégrilleur.
ARTICLE 4 : Consistance des nouveaux ouvrages constituant la Passe à Poissons (PàP)
Les espèces visées pour le rétablissement de la continuité piscicole sont :
• l'apron ;
• l'alose feinte ;
• la lamproie marine ;
• l'anguille ;
• les cyprinidés d'eaux vives (ablette, gardon, barbeau, hotu, chevesne, etc.) ;
• le brochet.
La PàP est constituée d'un ouvrage de montaison et d'un ouvrage de dévalaison.
Article 4.1 Ouvrage de montaison
Le dimensionnement de la passe à anguilles est établi de façon à garantir des conditions hydrauliques
compatibles avec le franchissement pour des débits compris entre les quantiles hydrologiques Q95 et Q5,
correspondant à une occurrence cumulée de 90 % du temps.
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L'ouvrage assurant la montaison piscicole est caractérisé par :
• une sortie piscicole (prise d'eau) dans le canal d'amené usinier, en rive droite ;
• une entrée piscicole en rive gauche du canal de fuite, contre le bajoyer rive gauche du canal de fuite, de
manière à utiliser le débit en sortie du bloc usine de PCH comme débit d'attrait vis-à-vis des individus du
Vieux-Rhône, sans créer de zone de piège pour les poissons ;
• 55 bassins séparés par des cloisons à doubles fentes, sauf la dernière chute à simple fente, soit 56
chutes ;
• un dénivelé de 9,35 m à franchir ;
• un débit de 2,3 m3/s à la cote d'exploitation normale (cote 35,60 mNGF).
L'ouvrage de montaison intègre une zone où il sera possible d'effectuer du comptage des espèces piscicoles.
Cet aménagement prend en compte les comportements hétérogènes des espèces (diurne, nocturne, pélagique
ou de fond).
Le tronçon amont de la PàP est réalisé en palplanches.
Une vanne de coupure permet de fermer la prise d'eau en cas de besoin.
En direction de l'aval de l'ouvrage de montaison, l'ouvrage de montaison est constitué d'une succession de
bassins. L'ouvrage est réalisé en béton banché. Un pont canal permet le passage de l'ouvrage de montaison au-
dessus du canal de fuite à l'aval immédiat du bloc usine.
Les bassins présentent les caractéristiques suivantes :
• dimensions utiles des bassins : 4 m de large x 4 m de long ;
• fentes entre bassin de largeur b=0,4m (doubles fentes) ;
• chutes entre bassins de 17 cm ;
• deux redents (cloisons latérales) dans les parois latérales permettant d'orienter les fentes à 45° vers
l'intérieur de la passe ;
• rugosité de fond ;
• en pied des fentes verticales des dalles de type « Evergreen » en pente permettant d'éviter une perte de
continuité rugueuse au passage des fentes ;
• Largeur fente minimale : b = 0.40 m ;
• Largeur et longueur de l'ordre de 10b.
L'entrée piscicole est réalisée par le biais d'une rampe avec une pente de 5% assurant une continuité du fond
rugueux avec des enrochements d'une blocométrie similaire à celle du canal de fuite.
CNR soumet à validation de l'Office Français de la Biodiversité une planche d'essais de la rugosité de fond un
mois avant le début de la réalisation de la rugosité.
Article 4.2. Ouvrage de dévalaison
La prise d'eau du bloc usine est équipée d'une grille fine inclinée à 20°, avec espacement inter-barreaux de 18
mm, suivie d'un ouvrage de dévalaison piscicole dont l'exutoire se situe au niveau du canal de fuite, permettant
ainsi aux poissons de rejoindre le Vieux-Rhône.
L'ouvrage de dévalaison, en rive gauche du bloc usine est constitué :
• d'une prise d'eau en tête de la grille fine du bloc usine. La prise d'eau comporte 3 exutoires
dimensionnés pour le passage des poissons ;
• d'un canal, ou goulotte, de largeur variable ;
• d'un clapet de réglage du débit suivi d'une fosse de dissipation ;
• d'une conduite de « rejet » dans le canal de fuite.
Un dégrilleur permet de retirer les embâcles sur la grille fine et de trier les déchets à terre avant évacuation vers
les filières adaptées.
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ARTICLE 5 : Consistance des ouvrages de rétablissement de communication et d'exploitation
Article 5.1. Rétablissement de la Route Départementale 238 (RD238)
Le tracé de la RD238 qui longe le site de la PCH est modifié de manière définitive dans le cadre du projet, en
maintenant la circulation en phase travaux et en minimisant les impacts pour les usagers.
La nouvelle chaussée présente une largeur d'environ 6 ml (2 x 3 ml), avec des accotements de 1 ml de part et
d'autre de la chaussée.
Le tracé modifié de la nouvelle RD238 est accompagné de la réalisation de deux Ouvrages de Franchissement :
l'OF1 et l'OF3 décrits ci-dessous.
Chemin et passerelles modes doux :
Un chemin spécifique est créé en aval immédiat de la route RD238 et des ouvrages de franchissement (OF1 et
OF3), et indépendant de ces derniers, pour un usage commun piétons et cyclistes. Deux passerelles spécifiques
sont installées, au-dessus de la PàP et du Canal d'Amenée, pour assurer la continuité de ce cheminement au
niveau des aménagements hydrauliques de la PCH, sachant qu'aucun trottoir n'est prévu sur les OF.
Le tracé de cet aménagement piétons/cyclistes est visible en annexe 1.
OF1 : ouvrage de franchissement de la RD 238 sur le canal d'amenée
Un ouvrage permet le franchissement du canal d'amenée par la RD 238. Il est situé au droit du tronçon de canal
présentant une largeur entre axe de palplanches d'environ 20,8 m. Il dispose d'une pile intermédiaire au centre
du canal d'amenée.
Le tablier du pont est constitué de deux travées continues d'une portée d'environ 10,43 m.
L'OF1 présente un gabarit de chaussée d'environ 6 ml (2 x 3 ml), identique au pont qui surmonte le barrage de
dérivation de Caderousse.
L'OF1 est équipé de glissières de sécurité type H2 de part et d'autre de la chaussée, conformément à la
réglementation en vigueur.
OF3 : Ouvrage de franchissement de la RD 238 sur la passe à poissons
Cet ouvrage permet le franchissement de la Passe à Poissons par la RD238. Il est situé au droit du tronçon de
la Passe à Poissons présentant une largeur entre axe de palplanches d'environ 3,25 m.
L'OF3 présente un gabarit de chaussée de 6 ml (2 x 3 ml), identique au pont qui surmonte le barrage de
dérivation de Caderousse.
L'OF3 est équipé de glissières de sécurité type H2 de part et d'autre de la chaussée, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 5.2. Voirie de service
Une voie de service CNR dédiée à l'exploitation et l'entretien des ouvrages est réalisée. Elle comprend deux
Ouvrages de Franchissement (OF) dénommés OF2 et OF4.
OF2 : ouvrage de franchissement du bloc usine pour voirie d'exploitation
Le bloc usine intègre un ouvrage de franchissement (OF2) assuré par un pont d'environ 14,9 m de portée. Le
pont présente une largeur d'environ 6.7 m. Cette voirie est dédiée aux véhicules en charge de l'exploitation et de
l'entretien de l'aménagement CNR.
OF4 : ouvrage de franchissement de la passe à poissons pour voirie d'exploitation
Le franchissement de la passe à poissons est assurée par un pont d'environ 4,3 m de long et d'environ 8 m de
large.
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ARTICLE 6 : Consistance du stockage définitif en rive gauche : aménagement paysager
Le mouvement des terres est excédentaire sur l'ensemble de la zone des travaux, avec un excédent d'environ
210 000 m3 de matériaux.
Les matériaux excédentaires sont réutilisés pour réaliser un aménagement sur la parcelle 0338 section 0I, sur la
commune de Caderousse, au sein du domaine concédé, en rive gauche du canal de dérivation, à proximité du
barrage-usine, dans un objectif de valorisation paysagère et écologique.
Topographie/relief attendus :
Cet aménagement réalise une transition douce entre la partie haute vallonnée du site existant et la partie basse
boisée. La hauteur des remblais ne dépasse pas la hauteur maximale actuelle de la zone de vallons. Les
remblais viennent s'y greffer en prolongeant les vallons afin de créer un continuum paysager. Le modelé est
réalisé avec une pente moyenne de 3H/1V, hors raccordement doux, sur une hauteur maximale d'environ 9,5 m.
Aucun aménagement destiné à la fréquentation humaine n'est réalisé.
Aucune visibilité n'est attendue depuis les communes de Laudun-l'Ardoise, Codolet ou les habitations localisées
en rive gauche du Rhône au niveau de la commune de Caderousse.
La valorisation paysagère du site de réutilisation des déblais permettent d'atteindre un niveau d'impact positif en
phase exploitation.
L'annexe 5 illustre schématiquement le résultat attendu en termes topographiques.
Aménagement de milieux d'intérêt écologique et paysager
Cette mesure a pour objectif :
- de valoriser le site de réutilisation des déblais en espace d'intérêt écologique favorable à la biodiversité sur une
surface de l'ordre de 3,3 ha, en retrouvant des milieux similaires à ceux impactés par le projet, c'est-à-dire des
milieux ouverts xérophiles à semi-ouverts favorables aux insectes (Truxale méditerranéenne), aux reptiles et à
l'avifaune.
- de restaurer des habitats favorables à l'avifaune de milieux boisée et aux chiroptères.
Une fois le remblai paysager constitué, les surfaces font l'objet d'une ensemencement avec des espèces
adaptées.
Les surfaces aménagées sont au moins équivalentes aux surfaces à enjeux impactées sur l'emprise du projet
(au niveau de l'île de la Piboulette). Cela correspond à une création de milieux ouverts et semi-ouverts à hauteur
de d'environ 2,72 ha et de milieux boisés à hauteur d'environ 0,58 ha.
Le principe d'aménagement du couvert végétal par-dessus le remblai est donné en annexe 5.
ARTICLE 7 : Forages et piézomètres
Article 7.1 Forages
Deux forages sont réalisés dans l'emprise des travaux.
Un premier forage est destiné à la construction du puits de drainage localisé à l'extrémité aval de la tranchée
drainante décrite à l'article 3. Ce puits de drainage permet de diriger les eaux drainées par la tranchée drainante
vers un niveau sédimentaire drainant (couche de graves des alluvions anciennes).
Le forage est réalisé en diamètre 500 mm, sur une hauteur d'environ 10 m.
Le second forage a une fonction de pompage afin :
• D'assurer les besoins en eaux sanitaires de la base vie et les besoins en eau du chantier durant les
travaux, en particulier l'arrosage des pistes pour éviter la poussière en saison estivale ;
• De servir de dispositif de secours pour l'arrosage des joints d'arbres des machines tournantes de la
PCH en phase exploitation pour des situations exceptionnelles (en cas de défaillance du dispositif
principal qui est localisé au sein du bloc usine ou de maintenance de ce dernier le rendant indisponible).
Le forage est réalisé en diamètre 406 mm, sur une hauteur d'environ 24 m.
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Le puits est équipé d'un avant puits hors sol avec margelle béton et couvercle cadenassable. Un compteur est
également installé afin de pouvoir suivre les consommations d'eau.
Les consommations annuelles prévisionnelles sont les suivantes :
1) En phase travaux :
Pour l'alimentation en eaux sanitaires de la base vie ;
Pour l'arrosage des pistes en saison estivale ;
Besoins en eau pour les travaux de construction de la paroi au coulis et de la paroi moulée ainsi que pour des
travaux divers ;
En phase travaux, cela représente donc la consommation estimative totale présentant un débit de pointe d'envi-
ron 40 m3/h.
2) En phase exploitation, comme éventuel dispositif de secours pour l'arrosage des joints d'arbre des groupes
hydroélectriques avec un volume estimatif annuel de l'ordre de 8 640 m3.
Au regard de ces éléments, un dispositif de pompage d'une capacité maximale de 100 m3/h est retenu pour le
puits de pompage, afin de couvrir le débit de pointe en phase exploitation.
Article 7.2. Piézomètres
Trois piézomètres sont réalisés pour la surveillance en phase travaux, afin d'assurer la sûreté et la sécurité des
ouvrages. Les huit piézomètres réalisés avant travaux, dans le cadre des études du projet, sont également
utilisés pour la surveillance en phase travaux.
En phase exploitation, sept de ces piézomètres sont conservés sur les onze permettant la surveillance pendant
les travaux et quatre piézomètres supplémentaires sont réalisés pour l'exploitation.
Les piézomètres détruits font l'objet d'une remise en état conforme à la réglementation.
Après réalisation des piézomètres et forages, une déclaration au titre du code de l'environnement, accompagnée
du rapport de fin de travaux, est effectuée, auprès du BRGM, en vue de l'intégration des piézomètres dans la
banque du sous-sol (BSS). Cette déclaration s'effectue à l'adresse suivante : bss.ara@brgm.fr ou BRGM
Auvergne - Rhône-Alpes, 151 Boulevard de Stalingrad, 69100 Villeurbanne.
ARTICLE 8 : Chantier, ouvrages temporaires, moyens mis en œuvre
Article 8.1 : Installations de chantier et zone de stockage des déblais :
Les installations de chantier comprennent :
• une zone de base-vie;
• une zone de stockage de matériels et matériaux;
• la zone de fouille pour le bloc usine ;
• la zone de stockage temporaire des déblais d'une emprise de l'ordre de 1,3 ha, au sud de la fouille, qui
permet de stocker les matériaux avant leur évacuation vers le site d'aménagement paysager mais aussi
de stocker les matériaux qui serviront pour remblayer la fouille, contre les ouvrages construits.
A titre indicatif, il est envisagé le stockage provisoire de matériaux d'un volume de l'ordre de 43 000 m³
sur une hauteur d'environ de 4,5 m (cote de crête à 42 mNGF), avec des pentes de talus à 2H/1V.
Ces installations sont cartographiées en annexe 2.
Article 8.2. Accès, évacuation des matériaux, circulation au sein du chantier
L'accès au chantier de la PCH/PàP, ainsi qu'au site d'aménagement paysager, se fait par la RD 238.
La circulation à l'intérieur du chantier est effectuée selon les modalités suivantes :
• Les véhicules légers ne sont autorisés à circuler qu'au niveau des pistes desservant la base vie et la
zone de stockage des matériaux ;
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• Les autres pistes, notamment celles permettant d'accéder à la fouille du bloc usine, ou à la zone de
stockage temporaire des matériaux de déblai, sont réservées exclusivement aux camions et engins de
chantier ;
• Une piste de sortie temporaire débouchant sur la RD 238 est dédiée aux camions pour le transport des
déblais vers le site de réutilisation, tel que visible en annexe 2. ;
• Toutes les entrées se font au Nord de l'emprise travaux, avec une sortie unique au même endroit (à
l'exception des camions à destination du site de réutilisation) .
Article 8.3.Gestion de la circulation sur la RD238 durant les travaux
L'objectif est d'assurer la circulation en phase travaux sans impacts pour les usagers, le principe étant de
maintenir la circulation sur la route existante le temps que la nouvelle route et les ouvrages de franchissement
associés soient construits (OF1 et OF3), puis de basculer ensuite la circulation sur la nouvelle route.
Un alternat d'une durée estimée à environ 1 mois au total est mis en place pour la phase de raccordement de la
nouvelle route à l'existant. Des feux tricolores provisoires sont mis en place pour la gestion de la circulation lors
de l'alternat.
L'alternat est réalisé en 4 phases successives d'une semaine environ chacune, selon le principe suivant ,donné
à titre indicatif,
• Phases 1 et 2 : raccordement de la nouvelle route sur la demi-chaussée aval de la route existante et
circulation en alternat sur la demi-chaussée amont de la route existante ;
• Phases 3 et 4 : raccordement de la nouvelle route sur la demi-chaussée amont de la route existante et
circulation en alternat sur la demi-chaussée aval de la nouvelle route.
Le pétitionnaire informe les services compétents d'exploitation de la voirie des conseils départementaux, un
mois avant le début des alternats.
Article 8.4. Bloc usine : fouille ouverte, enceinte étanche.
Une fouille ouverte d'environ 20 m de profondeur, protégée par une enceinte verticale étanche est réalisée en
préalable à la construction du bloc usine. Leur fonction est de permettre la réalisation en fouille ouverte et à sec
du bloc usine. L'enceinte étanche (paroi au coulis) reste en place à l'issue de la construction du bloc usine et
après remblaiement de la fouille contre le bloc usine.
Article 8.5. Bouchon amont
Lors des travaux du canal d'amenée, une épaisseur suffisante de matériaux est conservée au niveau de la digue
existante, constituant ainsi un bouchon permettant de travailler hors d'eau et à l'abri de la crue de projet de
l'aménagement.
Dans un premier temps, la crête du bouchon est large, ce qui permet la construction de la partie courante du
canal d'amenée et l'ouvrage de franchissement (OF1) au droit du tracé modifié de la RD238.
Dans un second temps, et après modification définitive du tracé de la RD238, ce bouchon est rétréci jusqu'à une
largeur de crête d'environ 5 m, ce que l'on appelle « bouchon limite ».
Dans un troisième temps, après réalisation des enrochements du canal d'amenée, le bouchon limite est
terrassé. Le canal d'amenée est mis en eau progressivement et la prise d'eau du canal d'amenée est réalisée
sous eau.
Article 8.7. Réalisation du canal de fuite
Les terrassements du canal de fuite sont partiellement réalisés sous eau, en démarrant depuis l'extrémité aval
de la paroi étanche de la fouille bloc usine jusqu'à l'ouverture dans le Vieux-Rhône.
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Articles 8.8. Modalité de mise en place des remblais de l'aménagement paysager
Le remblai est constitué en deux phases :
• 114 000 m 3 de matériaux estimés sont transportés sur le site de réutilisation des déblais, lors d'une
première phase des travaux, correspondant aux terrassements de la fouille ouverte avec enceinte
étanche pour la construction du bloc usine ;
• au cours des phases suivantes, le reste des déblais à stocker (creusement du canal de fuite, du bou-
chon amont, etc.) est mis en place sur le remblai paysager.
ARTICLE 9 : Phasage et calendrier des travaux
La durée totale prévue pour la réalisation des travaux est d'environ 36 mois, hors période de préparation,
dégagement des emprises et mise en service des groupes de production.
Suite à l'achèvement des travaux et au raccordement de la centrale au réseau ENEDIS, mené en parallèle du
chantier de PCH, deux mois sont prévus pour la mise en service des deux groupes de production et les phases
d'essais de la PCH.
Le planning est visible en annexe 4.
ARTICLE 10 : Sûreté des ouvrages hydrauliques
Article 10.1. Document d'organisation pendant les phases de travaux
Le document d'organisation mentionné au II-2° de l'article R.214-122 du code de l'environnement est mis à jour
pour intégrer les modifications d'exploitation, d'entretien, de surveillance et d'auscultations des ouvrages
pendant toute la durée des travaux et en toute circonstance (en crue et hors crue). Celui-ci est mis à jour à
minima chaque année notamment avant chaque phase de travaux. Il est tenu à la disposition du Service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 10.2. Surveillance et auscultation des ouvrages pendant la phase chantier (MS3 de l'étude d'impact)
Pendant toute la durée des travaux, l'exploitant adapte la surveillance des ouvrages sur la base d'une analyse
des risques induits par chacune des phases du chantier. Il prend en compte le dispositif d'auscultation déjà en
place et définit au sein d'une instruction de surveillance et d'auscultation spécifique celui à mettre en œuvre sur
le site avant, pendant les travaux, et notamment pendant la phase de mise en eau du nouvel ouvrage. Il définit
également la surveillance à réaliser sur les ouvrages après les travaux.
L'exploitant définit :
• la fréquence des tournées d'auscultation et de surveillance visuelle ;
• des seuils d'alerte pour les paramètres mesurés ;
• les conduites à tenir en cas de dépassement des seuils fixés.
L'instruction est adaptée et mise à jour avant chaque phase de travaux. Elle présente les dispositifs
d'auscultation qui ont été modifiés, supprimés ou ajoutés par rapport à la phase de chantier précédente.
La surveillance particulière en phase travaux porte notamment sur :
• Le tronçon de digue existante, constituant la berge rive droite du canal usinier de l'usine principale de
Caderousse, situé au droit des travaux ;
• Le bouchon amont ;
• Les palplanches du canal d'amenée ;
• Les parois d'étanchéité nécessaires à la réalisation de la fouille du bloc usine (paroi au coulis et paroi
moulée) ;
• La tranchée drainante entre la paroi au coulis de la fouille du bloc usine et l'ancienne paroi d'étanchéité
existante datant de la construction du barrage vanné de Caderousse ;
• La fouille du bloc usine.
L'absence des anomalies suivantes est vérifiée tout au long de la période de chantier :
• Fuites à travers la digue existante, le bouchon amont ou les talus de la fouille du bloc usine ;
• Déstabilisation du fond de fouille du canal d'amenée ou du bloc usine : remontée d'eau excessive,
phénomène de boulance ;
• Signe de déstabilisation des talus de la digue existante, du bouchon amont ou de la fouille du bloc usine
: amorce de glissement, tassements excessifs ;
• Signe de déstabilisation des palplanches du canal d'amenée ou des parois d'étanchéité : déplacements
excessifs.
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Le dispositif d'auscultation est complété pendant la durée des travaux par des piézomètres, repères de nivelle -
ment et fissuromètres 3D. Un bilan de la surveillance avant le commencement des travaux des travaux état 0 est
réalisé et transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL PA -
CA.
La première version de l'instruction de surveillance et d'auscultation pendant la phase chantier est transmise au
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques un mois avant le démarrage des travaux. Les
versions suivantes sont tenues à disposition du SCSOH au fur et à mesure de leur élaboration.
Article 10.3. Rapport de la surveillance et de l'auscultation pendant la phase chantier
Pendant toute la durée des travaux, la surveillance est réalisée hebdomadairement et le bilan est transmis à la
DREAL à fréquence semestrielle. Ce rapport comprend une analyse des causes des variations des paramètres
mesurés, notamment lors de dépassements des seuils de vigilance et lorsque des désordres sont identifiés
visuellement. Des mesures correctrices sont proposées par le responsable de l'ouvrage après avis d'un bureau
d'étude agréé.
Une analyse critique de la pertinence de la surveillance en place est aussi réalisée. La surveillance est adaptée
le cas échéant. La fréquence de la surveillance est notamment renforcée dans les cas suivants :
• en cas d'atteinte des seuils de vigilance ou en cas d'observation de désordres ;
• consécutivement à un événement exceptionnel (crue, séisme…) ;
L'ensemble de ces rapports sont tenus à disposition de la DREAL AURA et du SCSOH de la région PACA.
Un bilan annuel de la surveillance et de l'auscultation pendant la phase chantier est transmis avant le 1 er février
chaque année au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 10.4. Maîtrise d'œuvre du suivi des travaux
En application de l'article R.214-120 du code de l'environnement, pour chacun des travaux susmentionnés,
l'exploitant doit désigner un maître d'œuvre unique agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129
à R.214-132 du code de l'environnement. Les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment :
• la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et
de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
• la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
• la direction des travaux ;
• la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
• la vérification des essais et la réception des matériaux réalisés par l'Entreprise de travaux, des parties
constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-même ;
• la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
• le suivi de la mise en eau.
Article 10.5. Protocole de mise en eau
Six mois avant la mise en eaux des ouvrages, une Instruction Temporaire d'Exploitation (ITE) est mise en place
pour la sécurité du chantier. Cette ITE est transmise au SCSOH de la DREAL PACA.
Pendant tout le déroulement de la mise en eau, le responsable de l'ouvrage assure une surveillance
permanente particulière et renforcée des ouvrages et de leurs abords immédiats par un personnel compétent et
muni de pouvoir suffisants de décision. La surveillance est assurée, notamment, au moyen de visites et de
mesures régulières des suintements, déformations et de fissures. L'évolution des sous-pressions des ouvrages
en regard de charge en eau est également analysée régulièrement. Des mesures topographiques sont réalisées
avant et après la mise en eau des ouvrages construits.
Le protocole de mise en eau comporte les consignes à suivre en cas d'anomalie et précise les autorités
publiques à avertir sans délai.
L'exploitant remet au préfet, dans les six mois suivant la dernière action réalisée entre l'achèvement de la mise
en eau ou l'achèvement complet des travaux :
• une analyse détaillée du comportement de l'ouvrage au cours de l'opération de mise en eau et une
comparaison du comportement observé avec le comportement prévu,
• le dossier des ouvrages exécutés.
L'exploitant remet 18 mois après la fin des travaux un bilan de la surveillance des ouvrages et de l'auscultation.
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Article 10.6. Étude de dangers
Dans un délai de 6 mois à compter de la fin de l'ensemble des travaux, l'exploitant transmet au préfet un adden-
dum à l'étude de dangers susvisée visant à mettre à jour tous les chapitres impactés par la réalisation des tra-
vaux objets du présent arrêté. Cette mise à jour concerne notamment, la description des ouvrages, des barrières
de sécurité et l'analyse de risques, notamment en lien avec le phénomène d'érosion interne et l'interface rem-
blai/béton.
L'addendum à l'étude de dangers est réalisé par un organisme agréé conformément aux dispositions des ar-
ticles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement.
Article 10.7. Transmission des notes complémentaires
Les documents de justification suivants sont transmis aux services avant le démarrage des travaux concernés :
 Le nombre de couches et les propriétés des matériaux granulaires constituants la tranchée drainante.
ARTICLE 11 : Mesures d'évitement des impacts
ME1 : Optimisation des déblais remblais
La gestion des déblais remblais est optimisée selon les différentes phases de travaux afin de réduire au
maximum l'emprise au sol des stockages temporaires.
ME3a : Mesures préventives pour les pollutions accidentelles en phase travaux
• Les intervenants sont sensibilisés aux risques de pollution et à la procédure d'intervention en cas de
pollution accidentelle ;
• Les coordonnées des personnes à contacter en cas d'accident (pompiers et/ou services de secours,
maître d'œuvre, responsable QSE de chantier le cas échéant, maître d'ouvrage, services de l'Etat, etc.)
sont affichées sur chantier et communiquées à tous les intervenants ;
• Des consignes de sécurité spécifiques au chantier sont établies et affichées pour éviter tout accident, de
type collision d'engins ou retournement ;
• En cas d'utilisation d'installations fixes, les locaux de chantier sont équipés d'un système
d'assainissement étanche permettant la récupération des eaux usées et de toilettes chimiques ;
• En cas d'opérations d'entretien et de ravitaillement des engins de chantier, elles sont réalisées sur des
aires étanches aménagées et munies d'un déshuileur. Les déshuileurs sont vidangés dès que
nécessaire et les produits de curage sont évacués vers les filières de traitement adaptées ;
• La zone de parking est étanchéifiée par une géomembrane (enlevée en fin de chantier) ;
• Les produits dangereux (produits d'entretien des engins) sont stockés sur des rétentions couvertes, qui
sont fermées en dehors des heures de fonctionnement du chantier, pour éviter tout risque d'intrusion et
de pollution à la suite d'un acte de malveillance. Les zones de chantier sont par ailleurs interdites au
public ;
• Seul le lavage des goulottes de toupies peut être réalisé sur site, ce nettoyage étant alors réalisé au
niveau d'une aire dédiée. Le lavage de la toupie et des éléments autres que la goulotte est réalisé en
centrale de lavage ;
• La centrale à coulis pour la réalisation des parois d'étanchéité est localisée au sein d'une aire dédiée et
étanche ;
• Les déchets produits par le chantier sont triés et stockés dans des contenants spécifiques, si besoin sur
rétention. Un schéma d'organisation et de gestion des déchets (SOGED) est mis en place ;
• Le matériel et les engins font l'objet d'une maintenance préventive portant en particulier sur l'étanchéité
des réservoirs et des circuits de carburants et de lubrifiants ;
ME3b Qualité environnementale des matériaux remblayés
Lors de la phase de terrassement au sein de l'enceinte étanche (phase 1 des travaux correspondant à la phase
d'excavation des matériaux qui seront envoyés sur le site de réutilisation des déblais), une analyse de la qualité
chimique des matériaux excavés est réalisée tous les 15 000 m3 de matériaux afin de confirmer le caractère
inerte des matériaux selon les seuils de l'arrêté du 12 décembre 2014 aux conditions d'admission des déchets
inertes [...]. Ainsi les mesures envisagées par le maître d'ouvrage permettent de prévenir tout atteinte de la
ressource en eau et du projet de captage de la CCPRO.
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ME4 : Gestion des eaux de ruissellement lors des travaux
Des dispositifs de collecte des eaux de ruissellement du chantier sont mis en place en pied de talus du bloc
usine. Il s'agit soit de fossés de collecte soit de merlons. Un dispositif de pompage en fond de fouille consiste en
des puits d'exhaure provisoires, avec installation de pompes crépinées permettant de refouler les eaux au
niveau de la plateforme supérieure. Les eaux collectées sont acheminées vers des dispositifs de traitement
adaptés in situ (décantation/ rétention/ infiltration/ récupération ou équivalents). Après prétraitement, les eaux
propres seront redirigées vers le milieu naturel récepteur.
Les eaux de ruissellement provenant de la zone base-vie et de la zone de stockage du matériel, situées au Nord
de la fouille du Bloc Usine, s'écoulent également dans la fouille du bloc usine et sont donc traitées par le
dispositif de collecte et traitement prévu à cet effet. Afin d'accentuer l'écoulement naturel des eaux de
ruissellement depuis les zones d'installation de chantier vers la fouille du bloc usine, une légère pente peut
également être réalisée au niveau des plates-formes des zones d'installation de chantier.
ME5 : Prise en compte du risque inondation en phase travaux
En cas d'inondation du chantier par remontée de la nappe (Dépassement du niveau de protection Q50), le
chantier est interrompu et mis en sécurité, avec notamment l'ennoyage volontaire de la fouille du bloc usine.
Les accès routiers ainsi que les chemins utilisés sont localisés hors zone inondable. Le stockage du matériel, la
base vie ainsi que le stationnement des engins de chantier sont réalisés hors zone inondable. Le stockage
provisoire des terres excavées, ainsi que le site de réutilisation des déblais sont également positionnés hors
zone inondable.
Un système d'alerte et de surveillance est mis en place via une consultation régulière en période de risque des
données territoriales consultables sur le site Vigicrues. Une procédure de suivi et surveillance est mise en place
avec les entreprises en charge des travaux, afin de prévenir tout risque hydraulique durant les travaux. Les
consignes d'exploitation de l'aménagement ne sont pas modifiées dans le cadre des travaux de la PCH et de la
PàP. Lors de l'ouverture des canaux, une Instruction Temporaire d'Exploitation (ITE) est mise en place pour la
sécurité du chantier : les travaux sont interrompus en cas de déversement au barrage (Mise en sécurité du
personnel et des engins en cas de crue ou déversement au barrage). En parallèle, un bulletin de prévision des
débits, réalisé par le service de prévision CNR, est transmis à l'Entreprise qui réalise les travaux afin d'anticiper
les actions à réaliser en cas de crue.
ME6 : Suivi de la qualité des eaux superficielles en phase travaux
Certains travaux sont réalisés en eau (travaux spécifiques aux bouchons). Un suivi de la qualité des eaux est
mis en place durant ces phases de travaux sensibles. Un suivi renforcé (2 mesures/jour) est mis en œuvre sur
les 2 premiers jours d'ouverture du bouchon. Ensuite, le suivi peut être réduit à une mesure journalière.
Trois points de suivi sont définis :
• Un point en amont des travaux (environ 100 m) à la pointe de l'île de la Piboulette ;
• Un point en aval des travaux côté canal usinier (environ 500 m) pendant les travaux d'ouverture de la
prise d'eau ;
• Un point en aval des travaux côté Vieux-Rhône (à environ 500 m) pendant les travaux d'ouverture du
canal de fuite.
Les paramètres suivis sont : la turbidité, la teneur en Oxygène dissous et la température.
Le seuil de température prévu est de 27°C. Cette température ne doit pas être dépassée. Le seuil en oxygène
dissous prévu est supérieur à 4 mg/l O2.
La consigne limitant l'élévation de la turbidité de l'eau à l'aval du point de restitution des sédiments est la
suivante :
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Turbidité à l'amont du chantier Ecart maximal de turbidité entre(Normal Turbidity Unit - NTU) l''amont et l'avalInférieur à 15 10Entre 15 et 35 20202030
Les valeurs sont données en NTU (Normal Turbidity Unit). Les classes utilisées pour la turbidité mesurée à
l'amont sont celles du SEQ-Eau (classes d'aptitude à la biologie).
En cas de dépassement, des adaptations sont prises pour obtenir des valeurs conformes (par exemple
réduction des cadences, arrêt, jusqu'à un retour à des valeurs conformes).
ME7 : Suivi de la qualité des eaux souterraines en phase travaux
Afin de s'assurer d'une qualité d'eau conforme aux usages envisagés au niveau de la base vie, en particulier
l'utilisation des eaux souterraines pompées pour l'alimentation des douches et lavabos de la base-vie, des
analyses sont réalisées selon une fréquence mensuelle. Les paramètres analysés ainsi que les limites et
références de qualité selon les annexes I et II de l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié (relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux
articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique).
ME8 : Prévention du risque incendie en phase travaux
Le risque de départ de feu est limité par les dispositions suivantes :
• Dégagement des emprises (débroussaillage) préalablement au démarrage des travaux afin de prévenir
tout départ de feu ;
• Mise en place d'un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) dans le cadre du
chantier avec définition de moyens de lutte et de protection adaptés vis-à-vis du risque incendie avec
validation par le coordonnateur SPS ;
• Une sensibilisation concernant les risques de départ de feu (cigarette, détritus, barbecue etc.) est
effectuée auprès des entreprises travaux et de l'ensemble du personnel intervenant sur site ;
• Vigilance météorologique : la carte du risque incendie sera régulièrement consultée sur le site de la
Préfecture de Vaucluse : www.risque-prevention-incendie.fr, afin d'en informer l'ensemble des
personnels du chantier ;
• L'interdiction de brûlage sur site.
ME9 : Maintien de la circulation lors du raccordement de la RD 238
La circulation est maintenue en phase travaux. Afin de limiter l'incidence sur la circulation, les connexions entre
la nouvelle et l'ancienne RD238 sont organisées en quatre phases avec un alternat par phase.
Le détail des modalités de gestion de la circulation sur la RD238 durant les travaux est présenté à l'article 8.4.
ME11 : Maintien des services/réseaux
Le dévoiement des réseaux est réalisé tout en maintenant une continuité des services tout au long des travaux.
Aucune interruption n'est à prévoir. Il s'agit de :
• un réseau d'eau potable non communal spécifique à CNR ;
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• réseaux électriques : 1 ligne 20 kV, 1 câble haute tension enterré, 1 ligne 5,5kV aérienne, 1 câble basse
tension) ;
• de réseaux de téléphonie entre l'usine hydroélectrique et le barrage de Caderousse: 1 fibre optique et 1
câble Telecom.
ME13 : Gestion des déchets et des produits dangereux en phase exploitation
Les transformateurs en extérieur sont installés sur une fosse de récupération des huiles.
Un fossé de drainage permettant de récupérer les fuites d'huile éventuelles de la PCH est installé au droit des
aspirateurs avant l'arrivée au canal de fuite. Un déshuileur permet d'isoler les huiles qui sont récupérées et
envoyées en filières agrées.
Les eaux usées des locaux du personnel d'exploitation sont envoyées vers des fosses septiques. Les eaux
usées sont collectées et envoyées en filière de traitement dès que nécessaire.
ME14 : Évitement des zones à enjeux
L'objectif est d'éviter la dégradation ou la destruction d'habitats d'espèces et/ou d'espèces à enjeux.
Sont notamment totalement évités :
• Les stations d'Orchis à odeur de vanille (Anacamptis fragans) ;
• Les zones les plus favorables aux reptiles ;
• Un habitat à enjeu fort au sud (Forêt riveraine méditerranéenne) ;
• Les habitats favorables à l'Écureuil roux au nord de l'île ;
• La station de Laîche aiguë ;
• L'ensemble des zones humides.
Sont en grande partie évités :
• Les arbres gîtes et zones à arbres gîtes dont une grande partie située au nord de l'aire d'étude
rapprochée. Les deux tiers des arbres gîtes potentiels présents dans l'emprise chantier sont évités. Les
4 arbres touchés sont des arbres jeunes et/ou isolés qui présentent des potentialités d'accueil faibles
pour les chiroptères (présence non avérée d'individus) ;
• Les zones de chasses favorables aux chiroptères ;
• La zone de chasse du Rollier d'Europe ;
• L'habitat favorable de la Truxale occitane et de l'Ascalaphon du midi ;
• L'habitat favorable du Serin cini, du Verdier d'Europe, de l'Alouette lulu, de la Linotte mélodieuse et du
Chardonneret élégant.
ME15 : Balisage préventif des secteurs sensibles et respect des emprises strictes du projet
L'objectif est d'éviter la dégradation ou la destruction d'habitats d'espèces à proximité immédiate des travaux.
Un balisage préventif matérialisé par des clôtures est mis en place. L'ensemble de l'emprise travaux est clôturée
et les zones sensibles balisées.
Ce balisage des secteurs sensibles garantit notamment :
• l'évitement des stations d'Orchis à odeur de vanille ( Anacamptis fragans ) situées en limite sud de
l'emprise (pas de dépôts/circulation d'engins sur leur zone de présence) ;
• l'évitement de la zone au nord qui présente notamment de nombreux arbres gîtes potentiels à
chiroptères ;
• Zones favorables à l'entomofaune et à l'avifaune et présence d'arbres gîtes au nord et au sud de l'aire
d'étude n°2.
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Afin de sensibiliser les entreprises sur le terrain, des panneaux explicatifs sont installés sur les clôtures pour
signifier l'intérêt de protéger ces zones.
Les emprises sont strictement respectées, notamment :
• Les déplacements des engins pour tous les travaux se font à l'intérieur de l'emprise finale ;
• Le dégagement des emprises (débroussaillement, le défrichement et le terrassement) se fait depuis
l'intérieur de l'emprise finale.
ME16 : Absence d'éclairage nocturne en phase exploitation
L'objectif de cette mesure est de limiter l'éclairage au strict nécessaire que ce soit en termes de surface éclairée,
d'intensité, de temps d'éclairage, de couleur de la température et d'orientation du faisceau, en vue d'éviter les
impacts sur la faune, notamment les chauves-souris et les oiseaux nocturnes mais également sur la pollution
lumineuse en général et pour une sobriété/efficacité énergétique.
La phase nocturne est définie comme le temps situé entre l'heure de coucher du soleil défini par MétéoFrance et
l'heure de lever du soleil.
Lors de la phase exploitation, les éclairages sont utilisés de manière restrictive, uniquement au niveau des voies
et des bâtiments. Les espaces à enjeu écologique ne sont pas être éclairés afin de ne pas déranger la faune
qu'ils abritent, notamment les chiroptères. De plus, il est privilégié :
• Les lampes basses-pressions et les réflecteurs de lumières ;
• Un éclairage vers le sol uniquement et de manière limitée ;
• Un éclairage de sécurité à déclencheur de mouvement ou infra-rouge ;
• Des éclairages minutés.
ARTICLE 12 : Mesures de réduction des impacts
MR1-MR3– Limitation d'émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)
La valorisation des matériaux sur site pour le remblaiement contre les ouvrages de la PCH et de la PàP et au
plus près du chantier (à 2,7 km) par l'aménagement paysager permet de limiter le transport et ainsi limiter les
émissions de GES et polluants atmosphériques.
De plus, le nombre de déplacements des camions pour le transport des matériaux est optimisé.
Dans les emprises chantier, la vitesse de circulation est limitée à 30km/h afin de réduire l'envol de poussières, et
les moteurs des engins en attente sont coupés.
MR2 - Optimisation des rotations de camions pour limitation des autres nuisances (bruit, poussière, détérioration
de voirie, embouteillages)
La valorisation des matériaux sur site pour le remblaiement contre les ouvrages de la PCH et de la PàP et au
plus près du chantier par l'aménagement paysager permet de limiter le transport et ainsi limiter les nuisances.
MR4 -MR18 –Remise en état du site en fin de chantier
Conformément à l'état de l'art des méthodes de terrassement, les terres végétales, en tant que ressource non
renouvelable, décapée dans l'emprise des ouvrages définitifs et du stockage et ouvrages temporaires, sont
mises en dépôt provisoirement puis remises en place sur site dans le cadre de la remise en état du site à la fin
des travaux (notamment abords des aménagements, emprise de base vie). L'objectif est de permettre une
revégétalisation spontanée du site grâce à la banque de graines naturelles du sol et d'éviter la dissémination
d'espèces végétales envahissantes. L'objectif est également de réutiliser la terre végétale.
L'emprise du stockage temporaire est remise en état après évacuation des terres excavées avec un retour à la
topographie initiale.
Les installations de chantier (y compris la signalisation de chantier) sont repliées et évacuées en fin de travaux,
et le site est remis en état.
En phase terminale des travaux, les conditions favorables à une recolonisation par la végétation naturelle sont
recréées. Ceci consiste :
• au nettoyage des déchets ;
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• au retrait de la couche superficielle du sol si elle est exogène (matériaux ayant servi aux remblaiements,
matériaux de stabilisation des pistes…) ;
• puis au décompactage des terrains par exemple par passage d'une herse.
Aucune terre trop riche en matière organique ne doit être laissée sur le site, qui favoriserait le développement
d'espèces rudérales non souhaitées. Le remploi du substrat de couverture (terres végétales de la couche
superficielle du sol) permet de se rapprocher au mieux des habitats d'origine.
Une revégétalisation assistée pourra être effectuée par ensemencement ou plantation d'espèces autochtones et
adaptées, présentes naturellement dans les environs, avec des espèces provenant du label végétal local,
adapté au contexte méditerranéen.
La palette végétale est composée des différentes espèces locales suivantes :
Medicago salva, Knautia integrifolia, Bituminaria bituminosa, Crepis foetida, Hypericum perfoliatum, Verbascum
sinuatum, Torilis arvensis, Clematis flammula, Melica ciliata, Geranium molle, Geranium purpureum, Myosotis
arvensis, Potentilla reptans, Heliotropium europaeum, Saponaria officinalis, Malva sylvestris, Centaurium
pulchellum, Clinopodium nepeta, Lotus corniculatus, Salix purpurea, Carex acuta, Carex elata, Galium
parisense, Hedera helix, Cornus sanguine, Crataegus monogyna, Fraxinus angustifolia, Fraxinus ornus,
Populus alba, Populus nigra (non hybride), Quercus ilex, Quercus robur et Salix alba.
MR5 – Mesures curatives en cas de pollution accidentelle
Des produits absorbants (sable, terre de diatomée ou équivalent) et des kits anti-pollution (dans les véhicules et
les locaux de chantier) sont mis à disposition des travailleurs pour épandage en cas de déversement accidentel.
En cas de pollution accidentelle, les terres polluées accidentellement sont raclées et récupérées, puis évacuées
en filière adaptée.
MR6- Gestion des matières en suspension
Le bouchon situé côté Vieux-Rhône est retiré progressivement. Une ouverture est réalisée afin de laisser les
eaux chargées s'écouler de manière progressive et permettre ainsi la dilution des matières en suspension dans
l'eau. Une fois l'eau chargée dissoute dans le cours d'eau, le reste du bouchon est retiré.
Lors de l'ouverture des bouchons un barrage filtrant est mis en œuvre afin de limiter le départ de MES dans le
cours d'eau.
MR7 – Aménagement et entretien du chantier
Les installations et accès chantier doivent rester propres et sécurisés tout le temps des travaux. Les pistes et
zones d'accès sont nettoyées régulièrement.
Un plan de circulation est établi.
MR8 - Réduction des nuisances sonores
Les véhicules et engins sont équipés de silencieux respectant les normes européennes en termes d'émissions
sonores.
Le personnel est sensibilisé sur l'utilisation appropriée du klaxon. Les engins et machines sont éteints lorsqu'ils
ne sont pas utilisés. Des contrôles techniques réguliers des engins de chantier sont effectués. Des règles
d'organisation de chantier seront définies et respectées avec notamment la limitation de la vitesse sur la zone de
chantier.
Les travaux sont interrompus entre 22 heures et 7 heures, sauf en cas d'impératif notamment pour l'évacuation
du chantier en cas de crue et pour le maintien des pompages de fouille.
En cas de nécessité, il est envisagé la possibilité de réaliser les travaux non bruyants entre 6 h et 7h et de 20 h
à 22h.
MR9 Information des riverains, usagers du site et du CEA de Marcoule
Une campagne d'information relative au phasage des travaux et aux modalités de réalisation est mise en œuvre
durant toute la durée du chantier, notamment auprès des collectivités et associations (notamment planning
chantier, circulation). Le CEA est informé avant le démarrage du chantier des modalités de restriction de
circulation qui seront mises en place.
CNR et le CD84 se coordonnent concernant la campagne d'information des usagers de la RD238. CNR assure
une coordination avec les parties prenantes durant des différentes étapes du chantier.
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Le site Internet dédié au projet de Caderousse est régulièrement mis à jour pour permettre au public de se tenir
informé (Consultable à l'adresse suivante : https://pch-caderousse.fr/).
MR10 Information des navigants
Un avis à la batellerie est demandé par le concessionnaire pour informer les usagers de la voie d'eau de la
présence de travaux pour les phases concernées.
MR11 Limitation d'émissions de poussières
En phase de travaux, des mesures de réduction permettant de contrôler l'envol des poussières et donc la
pollution de l'air, comme l'arrosage modéré des pistes par temps sec sont mises en place.
La vitesse des engins est limitée sur le chantier (cf. MR3). Les opérations de chargement et déchargement de
matériaux seront limitées par vents forts.
MR12 - Gestion des déchets en phase travaux
Les déchets produits par le chantier sont triés et stockés dans des contenants spécifiques, si besoin sur
rétention. Tout dépôt en dehors de ces zones est interdit.
CNR oblige l'entreprise attributaire à réaliser un plan d'élimination des déchets de chantier (SOGED).
L'entreprise y décrit les dispositions organisationnelles et opérationnelles qu'elle compte mettre en œuvre pour
la gestion des déchets issus de l'opération : notamment identification, tri, stockage sur site, mode d'évacuation,
filière de traitement et modalités de suivi.
Afin d'assurer la traçabilité, tout déchet dangereux évacué est accompagné d'un bordereau de suivi de déchet
(BSD).
MR13 – Intégration paysagère et écologique
À la fin des travaux la zone de travaux autour de la PCH, sur l'ile de la Piboulette, est aménagée conformément
à l'étude d'insertion paysagère selon les principes suivants :
• Les végétaux sont des essences locales issues d'un prélèvement direct sur le domaine concédé de la
CNR ou de pépinières. Concernant les essences arbustives et arborées, sont utilisés des plants
marqués « Végétal Local » et/ou de souches d'aire biogéographique méditerranéenne correspondantes
au site de Caderousse.
• Le recours à des jeunes plants de faible taille est privilégié ;
• A l'issue d'une période d'au minimum un an après la fin des travaux et au plus tôt le 1er septembre, en
fin de saison de végétation, un minimum de 80 % de reprises pour les arbustes et arbres et de 95%
pour les surfaces ensemencées est attendu, faute de quoi CNR procède à des travaux correctifs.
La mise en place de plantations aux ports différenciés compense les abattages réalisés sur le site de l'usine. La
disposition de plantations suivant un gradient de densité croissant à l'approche de l'espace boisé existant en
contrebas permet d'assurer davantage de vues dégagées sur les hauteurs.
MR14 - Réduction des émissions sonores en phase exploitation
En phase exploitation, des pièges à son sont installés au niveau des exutoires des dispositifs de ventilation de la
centrale, seule source de bruit potentielle de l'aménagement, permettant ainsi de minimiser la propagation du
bruit de la centrale.
MR15 - Adaptation du calendrier des travaux
L'objectif est d'éviter le dérangement et la destruction de la faune lors des travaux en effectuant les différentes
opérations décrites ci-dessous au cours des périodes les moins sensibles sur le plan écologique (hors période
de reproduction notamment).
Les travaux de débroussaillage, d'abattage des arbres situés dans l'emprise des travaux et de décapage sont
réalisés à partir du 1 er septembre, jusqu'au 30 novembre. Ces travaux débutent sur les zones ouvertes afin
notamment de permettre aux espèces de fuir au sud dans la partie non impactée par les travaux.
Les travaux de préparation du site sur les zones plus fermées (boisées) sont réalisés entre le 1 er septembre et
31 octobre (voir jusqu'à mi-novembre si les températures restent au-dessus de 10°C). La défavorabilisation
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(MR16) peut être étendue jusqu'à début décembre, sous réserve de l'accord de l'écologue, sur les secteurs non-
sensibles.
La phase de construction des ouvrages démarre dans la foulée et se poursuit indépendamment des saisons.
Lorsque les travaux en question sont nécessaires :
• les coupes d'arbres doivent avoir lieu entre septembre et mi-février (hors période de nidification des
oiseaux) s'il n'y a aucune potentialité de gîte pour les chiroptères ;
• en cas de possibilité de gîte (vérification au préalable avant abattage que l'arbre n'est pas un gîte à
chiroptère selon MR16), l'abattage doit avoir lieu entre septembre et fin octobre. Sous réserve de
conditions favorables, de l'accord de l'écologue et sous sa supervision, l'abattage pourra s'étendre
jusqu'à mi-novembre voire être réalisé en mars (cf. mesure MR16) ;
• le démontage précautionneux des enrochements (terrestres et aquatiques) a lieu entre septembre et
début novembre ;
• la défavorabilisation (cf. mesure MR16) doit avoir lieu entre le 1er septembre et 31 octobre.
• le terrassement des bouchons amont et aval n'est pas réalisé dans la période du 1er avril au 31 mai.
Les travaux pouvant engendrer du bruit, des courants, le départ de matières en suspension dans le canal
d'amenée, en somme des actions susceptibles de perturber la migration des individus d'Alose Feinte, sont
interdits entre le 1er avril et le 31 mai.
Hormis ces impératifs et une fois la défavorabilisation réalisée, les travaux peuvent se poursuivre sans
contrainte de calendrier biologique sur les emprises traitées et si les milieux sont maintenus défavorables pour la
faune. Également, les travaux doivent être réalisés en continuité, sans interruption, afin d'éviter toute
recolonisation par les espèces.
MR16 - Défavorabilisation des habitats d'espèces, préalablement à la phase de chantier
L'objectif est de limiter/supprimer la destruction des reptiles, des amphibiens, des insectes, des chiroptères, des
oiseaux et des petits mammifères lors de la phase de dégagement des emprises. La défavorabilisation consiste
à mettre en œuvre des mesures pour éloigner les espèces, les dissuader de s'approcher, restreindre leur
établissement ou leur retour dans les zones impactées par les travaux.
1) En phase de préparation des emprises, la défavorabilisation est effectuée par défrichement et
débroussaillage de l'ensemble des emprises du projet et des travaux.
En cas de repousse, plusieurs passages pourront être nécessaires.
La fauche et la coupe sont réalisées à vitesse très réduite du Nord vers le Sud en serpentant, afin d'entraîner la
fuite des espèces vers les milieux naturels non impactés au sud et éviter qu'ils ne se retrouvent isolés dans la
zone au nord.
2) Après le débroussaillage, et si possible en conditions météorologiques ensoleillées, il est procédé au
démontage ponctuel des éléments pouvant accueillir des reptiles, des amphibiens ou des petits mammifères.
Les pierres devront être déposées dans des zones prévues à cet effet, de manière étalée et sans laisser
d'anfractuosités dessous pour éviter la recolonisation par les reptiles.
3) Avant l'abattage des arbres, la présence de nids et de cavités favorables ou d'individus de chauves-souris est
vérifiée par un passage au printemps/début d'été précédent le début des travaux. Les arbres présentant des
cavités favorables au gîte sont marqués ;
Concernant les arbres marqués, quelques jours avant l'abattage, l'expert chiroptérologue contrôle les cavités
identifiées pour vérifier si elles sont utilisées par des espèces de faune. Si un arbre comporte des cavités
occupées par des espèces de chauves-souris, l'abattage est reporté ou un dispositif anti-retour est installé au
niveau des cavités. Afin d'éviter la colonisation des cavités par des individus, les cavités peuvent être comblées.
Les arbres gîtes potentiels à chiroptère sont abattus soit par démontage mécanique soit démontage manuel
assisté.
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L'abattage contrôlé par démontage mécanique consiste à abattre mécaniquement un arbre en le posant
précautionneusement à terre, l'entrée de la cavité face au ciel, pendant 48 heures pour permettre aux chauves-
souris de quitter les gîtes.
L'abattage par démontage manuel assisté consiste à couper l'arbre manuellement morceau par morceau, à
déposer chaque branche ou tronc concerné après sa coupe à l'aide de cordes et à le laisser au sol, l'entrée face
au ciel pendant 48 heures.
Lors de la phase chantier, les arbres abattus sont, autant que possible, réutilisés à proximité du site afin de créer
des caches pour la petite faune et les insectes saproxyliques.
MR17 - Lutte contre les espèces floristiques exotiques envahissantes
L'objectif est de limiter la propagation des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes (EVEE) constatées sur
le terrain et d'empêcher l'introduction d'EVEE par le chantier. Cette mesure doit permettre :
• D'éradiquer les espèces moins vigoureuses ou pour lesquelles les actions d'éradication sont efficaces.
• D'éviter la dissémination des espèces envahissantes aux espaces alentours ;
• De ne pas créer de conditions favorables à l'implantation massive d'espèces envahissantes ;
• De limiter la progression des espèces très vigoureuses sur lesquelles les actions d'éradication sont peu
probantes ;
6 espèces ont été recensées dans l'emprise des travaux : Canne de Provence, Faux indigo, Barbon à nœuds
barbus, Févier d'Amérique, Robinier faux-acacia, Renouée du Japon.
Avant le début des travaux de débroussaillage, les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant
seront localisés de nouveau pour mettre à jour l'état initial. Les stations sont ensuite balisées pour éviter leur
dissémination. Une signalisation est mise en place identifiant chaque espèce.
Les produits phytosanitaires sont proscrits dans la lutte contre les espèces envahissantes.
Afin d'éviter la propagation d'espèces exotiques envahissantes sur l'ensemble du projet, la terre végétale
décapée et prélevée localement est stockée et réutilisée sur site (cf MR4).
Les pistes de chantier son autant que possible situées sur les chemins existants. Des mesures sont misent
place pour éviter que les engins ne sortent des pistes de chantier.
Les engins de chantier et équipements de protection individuels personnels sont systématiquement nettoyés
avant leur arrivée sur le site en travaux, sur des aires prévues à cet effet. Sont notamment nettoyés godets et
griffes de pelleteuses, pneus et chenilles des véhicules, outils manuels, bottes ou chaussures du personnel.
Les remblais nécessaires sont issus des déblais du site (hors impossibilité liée à la qualité géotechnique).
Tout import de granulats est indemne de plantes exotiques envahissantes.
Les espèces qui sont ensemencées sont de type Label végétal local adaptée à la région méditerranée ou
banque de graines issues du site, et validées par l'écologue.
Pour les arbres et arbustes (Févier d'Amérique et Robinier faux acacia), ils sont détruits dans le cadre des
travaux et sont évacués en filière agréée.
Protocole de lutte contre la Canne de Provence
Au niveau des foyers préalablement identifiés et balisés, le sol est décaissé sur un minimum de 50 cm de
manière à retirer les rhizomes. Les terres décaissées ne sont pas mélangées aux autres terres et sont mises
directement à la base du remblai paysager du site de réutilisation des déblais. Elles sont recouvertes par les
déblais non contaminés issus des travaux afin d'empêcher toute reprise. Ces terres ne sont pas stockées
ailleurs, même de manière temporaire.
Toute ré-utilisation des terres initialement contaminées est interdite en dehors des limites du chantier.
Les zones traitées sont réensemencées et replantées le plus rapidement possible avec des essences végétales
locales concurrentielles.
Aucun fragment ne doit être rejeté au cours d'eau.
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Si réapparition de l'espèce, traitement des foyers et des semis comme mentionné ci-dessus.
Protocole de lutte contre le Faux-indigo et la Renouée du Japon
Aucune fauche n'est réalisée. Au niveau des foyers préalablement identifiés et balisés, les terres sont
directement exportées avec la végétation vers le site de réutilisation des déblais pour aménagement paysager.
Ces matériaux sont recouverts sous le reste des terres exportées afin d'empêcher toute reprise.
Toute ré-utilisation des terres initialement contaminées est interdite en dehors des limites du chantier.
Aucun fragment ne doit être rejeté au cours d'eau.
Les zones traitées sont réensemencées et replantées le plus rapidement possible avec des essences végétales
locales concurrentielles.
Si réapparition de l'espèce, traitement des foyers et des semis comme mentionné ci-dessus.
Traitement de la période d'inactivité sur le site du remblai paysager
Le remblai temporaire d'environ 114 000 m3 constitué à l'issue de la première phase de terrassement de la
fouille du bloc usine est traité par ensemencement provisoire pour éviter la prolifération des espèces exotiques
envahissante.
ARTICLE 13 : Mesures d'accompagnement
MA1 Assistance environnementale et/ou maîtrise d'œuvre en phase chantier par un écologue
Un écologue coordonnateur environnement est désigné pour le suivi du chantier. Son objectif est de s'assurer
de la bonne prise en compte des enjeux environnementaux sur site, du respect des mesures prises en faveur de
l'environnement et des prescriptions réglementaires.
Son rôle, en amont du démarrage du chantier est de :
• mettre à jour l'état de référence et notamment la localisation des éléments à enjeux concernant la flore
et la faune ;
• visiter les arbres gîtes potentiels pour les chiroptères afin de s'assurer de l'absence d'individus avant
abattage ;
• mettre à jour l'état initial des espèces végétales exotiques envahissantes présentes sur le chantier ;
• assister la maîtrise d'ouvrage et le maître d'œuvre par le contrôle des différentes pièces
environnementales fournies par l'Entreprise, et des plans fournis par les entreprises (zones de stockage,
voies d'accès) en fonction des contraintes écologiques.
Son rôle, en phase préparatoire du chantier est de :
• réaliser d'une visite préalable «environnement» avec l'ensemble des personnes intervenant sur le
chantier avant le démarrage des travaux ;
• localiser les zones sensibles du point de vue écologique, situées à proximité de la zone de chantier et
les faire baliser ;
• sensibiliser les entreprises aux enjeux écologiques.
Son rôle, en phase chantier est de :
• sensibiliser les entreprises au respect des milieux naturels ;
• suivre les espèces végétales et animales. Ce suivi concerne l'ensemble des zones sensibles identifiées
au sein de l'emprise des travaux et à proximité du chantier ;
• réaliser un appui à l'ingénieur environnement de CNR pour la coordination, tout au long du chantier,
avec le référent environnement des entreprises en charge des travaux ;
• assister le maître d'ouvrage concernant les moyens et méthodes d'éradication des espèces végétales
envahissantes ;
• vérifier régulièrement le bon état des installations mises en place pour la protection des milieux naturels
(balisage notamment) ;
• assister le maître d'ouvrage pour la définition des mesures de remise en état du site et suivi de la
procédure de remise en état du site.
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Le coordinateur s'assure de la bonne réalisation de l'ensemble des mesures d'Évitement, Réduction d'impacts
et d'Accompagnement et de Suivi du chantier.
Le coordinateur établit les CR de visites de chantier, tient le Registre Journal de Suivi Environnemental (RJSE).
À l'issue du chantier, le coordinateur établit un bilan environnemental de celui-ci.
MA2 Restauration des continuités écologiques
Les objectifs de cette mesure sont de :
• Restaurer des continuités favorables aux chiroptères et aux oiseaux ;
• Restaurer des habitats favorables aux reptiles et petits mammifères.
Un corridor arbustif de part et d'autre du canal de fuite de la PCH est créé en fin de chantier afin de limiter la
rupture de continuité liée à ce dernier et faciliter sa traversée par les oiseaux et les chiroptères. Le linéaire fait
un total d'environ 160 m (60 m au nord et 100 m au sud de la PCH).
Tous les végétaux répondent au label végétal local adapté à la région méditerranéenne.
Le choix des espèces se base sur les espèces existantes lorsque cela concerne un raccord à une continuité
déjà existante.
Les sujets plantés sont placés sur un rang ou plusieurs rangs, en quinconce et espacés d'environ 3 à 6 m pour
les arbustes, et 0,5 à 3 m pour les petits ligneux bas arbustifs. Les sujets jeunes sont à privilégier pour faciliter la
reprise ;
Suivi et entretien :
• la reprise des plants de haie est garantie pendant 3 ans ;
• des travaux d'entretien des haies juvéniles sont réalisées sur 5 ans : notamment désherbage manuel,
recépage, taille de formation ;
ARTICLE 14 : Mesures de suivi
MS1 Suivi quantitatif des prélèvements d'eau superficielle en phase travaux
En cas d'impossibilité d'utiliser le forage prévu pour les besoins en eau du chantier, les prélèvements sont
réalisés dans le Vieux-Rhône durant le chantier. Ils sont suivis et enregistrés. Ces prélèvements sont au
maximum de 9 900 m3/an la première année et 2 400 m3/an pendant la durée restante du chantier, avec un
débit de pointe n'excédant pas 40 m3/h la première année et 10 m3/h le reste de la durée du chantier.
MS2 Suivi quantitatif des prélèvements d'eau souterraine en phase travaux
Les débits pompés sont enregistrés via un compteur volumétrique avec la tenue d'un registre journalier
disponible sur le chantier.
MS4 Surveillance des ouvrages en phase exploitation
Afin d'assurer la sûreté et la sécurité des ouvrages, une surveillance spécifique est réalisée en phase
exploitation, à la fois visuellement mais également grâce au réseau de piézomètre décrit à l'article 7.2., ainsi que
par des repères de nivellement et fissuromètres 3D.
MS5 Suivi écologique des zones remises en état
L'objectif de cette mesure est de suivre la recolonisation des espèces végétales et animales sur les surfaces
remises en état après la fin des travaux sur l'ile de la Piboulette et sur celles du site de revalorisation des
matériaux pour la faune.
Pour cela différents suivis écologiques sont mis en place :
• suivi des espèces végétales exotiques envahissantes sur une durée de 5 ans à compter de la fin des
travaux pour s'assurer de leur non-reprise dans les zones remises en état ;
• Intervention pour enlèvement des espèces exotiques envahissantes, le cas échéant d'une reprise post
chantier, pendant une durée de 5 ans à compter de la fin des travaux ;
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Les suivis naturalistes se concentrent sur quatre groupes: les insectes, les reptiles, les oiseaux et les
chiroptères, en suivant en priorité les espèces considérées dans le cadre du projet. Un suivi est effectué sur une
durée de 5 ans avec 3 passages par an. Les protocoles doivent être reproductibles dans le temps.
En phase exploitation, dès la mise en service de la PCH, une surveillance est mise en place pour identifier tout
nouveau départ d'espèce exotique sur les sites sur une durée minimale de 5 ans à compter de la fin des
travaux.
ARTICLE 15 : Suivi et entretien de la passe à poissons
Article 15.3. Contrôle de l'efficacité de la Passe à Poisson de Caderousse (MS6 du DEXE)
Un suivi 24h/24h de la fréquentation de la passe montante de la passe à poissons est effectué durant un an
après la mise en service, grâce au dispositif de comptage décrit à l'article 4.1. Un rapport est rendu au service
de contrôle dans les 6 mois à l'issue de cette phase d'observation.
Une année supplémentaire de suivi peut être activée si toutes les espèces de poissons durant la première
année n'avaient pas été identifiées. Ce suivi sera réalisé selon un protocole soumis à la validation de l'OFB.
Article 15.4. Surveillance et entretien des ouvrages
Le tableau ci-dessous définit les types de contrôle et entretiens et leur fréquence.
Passe à Bassins Nature de l'intervention Fréquence
Visite de routine Journée d'inspection visuelle, avec vérification
:
- présence d'embâcles
- local technique passe
Hebdomadaire
Visite complémentaire après un épisode
de crue
Visite de contrôle -Niveau d'engravement/colmatage,
cote/dénivelé bassins
- Contrôle des différents organes
électromécaniques de la passe
Annuelle
Opérations d'entretien
de routine
- Enlèvement d'embâcles
- Nettoyage du système de vidéo-comptage
Lorsque nécessaire, parfois à l'occasion
des visites de routine et seulement si les
conditions de sécurité le permettent
Opérations d'entretien
récurent
- Enlèvement des embâcles
- Curage
- Entretien mécanique et/ou électromécanique
(vantelleries, moteurs, etc.)
- Entretien structure du dispositif (fuites, af -
fouillements, effondrements)
Lorsque nécessaire et adapté e aux spé-
cificités de chaque ouvrage, au-delà de
la maintenance annuelle classique
ARTICLE 16 : Information préalable aux travaux
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours avant le début du chantier , du démarrage de l'opération et du
phasage des travaux les services et organismes suivants :
• l'Office français de la Biodiversité par courriel aux adresses suivantes : police.auvergne-rhone-
alpes@ofb.gouv.fr, sd84@ofb.gouv.fr ;
• le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de Provence Alpes Côte d'Azur à
ucoh.spr.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
service Eau, Hydroélectricité et Nature par courriel à pach.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr ;
• le conseil départemental de Vaucluse, direction des interventions et de la sécurité routière, Agence de
Vaison-La-Romaine ;
• la commune de Caderousse.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-42 autorisant la réalisation d'une Petite Centrale
Hydroélectrique (PCH) et d'une passe à poissons (PàP) sur la commune de Caderousse
56
ARTICLE 17 : Informations relatives à la phase travaux
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident
susceptible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à
l'environnement.
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement l'Office français de la Biodiversité, le service
de contrôle de la concession et le maire de Caderousse de tout incident susceptible d'entraîner une atteinte à
l'environnement aquatique. Le chantier est interrompu jusqu'à ce que toute nouvelle occurrence soit écartée par
des mesures correctives.
Le concessionnaire met en place une signalisation et des barrières matérialisant l'interdiction d'accès temporaire
du site du chantier. Il installe autant de panneaux de signalisation et d'information du public et des riverains que
nécessaire.
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours à l'issue des travaux , de la fin effective du chantier les
services et organismes suivants :
• l'Office français de la Biodiversité par courriel à police.auvergne-rhone-alpes@ofb.gouv.fr et
sd84@ofb.gouv.fr ;
• le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de Provence Alpes Côte d'Azur à
ucoh.spr.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
• la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, service Eau, Hydroélectricité et Nature par courriel à pach.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr.
• le conseil départemental de Vaucluse, direction des interventions et de la sécurité routière, Agence de
Vaison-La-Romaine ;
• la commune de Caderousse ;
À l'issue des travaux, un compte-rendu numérique de la réalisation des travaux est adressé au service
instructeur, dont l'importance est proportionnée à l'ampleur et à la durée des travaux, précisant a minima le
déroulement de l'opération, les modalités de gestion et la traçabilité des déchets, les difficultés éventuellement
rencontrées et les solutions apportées, la comparaison entre les travaux réellement exécutés par rapport à ceux
prévus dans le dossier. Ce compte-rendu, avec les plans détaillés des travaux exécutés, est transmis dans un
délai de 6 mois à compter de la date de fin des travaux.
ARTICLE 18 : Réception des travaux
Le pétitionnaire adresse au service de contrôle une analyse comparative des aménagements réellement exécutés
par rapport à ceux prévus dans le dossier d'exécution pré-cité, en version numérique.
Cette analyse comprend les plans détaillés des aménagements exécutés et est produite dans un délai de 6 mois
à l'issue des travaux.
Le service chargé des concessions procède à un récolement des travaux conformément à l'article R. 521-37 du
code de l'énergie.
ARTICLE 19 : Modification du projet
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures
prévues dans le dossier d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service de contrôle (DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes) avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
ARTICLE 20 : Notifications
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes à la Compagnie nationale du Rhône (2 rue André Bonin 69316 LYON cedex 04).
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Hydroélectrique (PCH) et d'une passe à poissons (PàP) sur la commune de Caderousse
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ARTICLE 21 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Une copie
de l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture et de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 22 : Voies de recours
Le présent arrêté est soumis au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du code de justice administrative.
Conformément à cet article, il est susceptible de recours devant la Cour administrative d'appel territorialement
compétente, qui statue en premier et dernier ressort :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux
mois à compter de la dernière formalité (affichage et publication). Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
2° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
La juridiction peut être saisie d'une requête déposée par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Conformément à l'article R. 77-16-2 du code de justice administrative, l'exercice d'un tel recours administratif ne
proroge pas le délai de recours contentieux mentionné ci-dessus. L'administration dispose d'un délai de deux
mois, à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique, pour y répondre de manière motivée. A
défaut, la réponse est réputée négative.
Notification des recours : en application de l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative, sous peine
d'irrecevabilité du recours contentieux, l'auteur de tout recours administratif ou contentieux est tenu de notifier
celui-ci à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire de l'autorisation. Cette notification doit être effectuée par lettre
recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de l'envoi du recours administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services
postaux.
ARTICLE 23 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Signé le 23 juillet 2026
Le préfet
Thierry SUQUET
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Barrage deCaderousseexistant Exutoire de la| Passe à Poissons
Ait NO all sé Canal usinier vers la| Entrée dela = (TE "<< Mi _ centrale principale| PasseaPoissons de Caderousse
Annexe 1 : vue globale des ouvrages projetés
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Illustration 1: BU : Bloc usine ; OF : ouvrage de franchissement ; HEM hydro électromécanique ;
CF : canal de fuite ; CA : canal d'amenée
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Fouille au seinde l'enceinte
stockage desdéblais
Annexe 2 : emprise du chantier et accès
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Prise d'eau Salle desGrille de prise dévalaison machinesEspacement 18 mm
SSNSpoet ne ee re ot ee mm | 9
a
Prise d'eau
Batardeau amont
aTurbineVanne de gardeSallealternateur AspirateurBatardeau aval
Annexe 3 : schéma de principe en coupe d'un bloc usine
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+VONEYOÉxAUDWaysuesL_HOw7AOITayUE35VOGNPOUTapSAGNOsapNANUD53544+SIDINGMeasNeWawaIONeYstmmmiaes10M9saQUEYDTOY+SUNBUIIXASUAUIBEUILLEJa169UPASRUaY+SUOIWUNY-&ISWHdresou$TiedUd316363+[NesUSSNVIUOUIEOUEN14pSSUES]-LISVHAaomSHOUSTINAWOMMY-20/39NIHFEWOW+HPZIO+VOSIEEAN+£7977dêd+NEUNS-5ISWHdÉSÉSSReuSHOWETSEZAYUOIMOWO+#719OWETZded+WOWEWT)+NEBUNS-bISWHdSSme=WetSELONBANOWINSVORE;NI#DUDWIDINDSE+67ded+PIEBUNS-€ISWHdLeursow7ORES{NUApaysaNSSANEUIPENESIPRPSAPWodsues]ByFeVaseslames:sow9DEPEETEECETCOTMEST)=souSTDUO?&apaBenjeg-525142sapwowaseIapjaQuaWasiOgap'SIUDWOUTURC]welHoiSZFan0jejedadKNEAEHjaSA35€qUONENEISU)SALEU}Q-0ISVHd:gaaXAWAVYL30TANNOISIAIUdONINNVIdalnlor|e|s|ciolshelelzirrmlorlelslciols|rlelciriamrilolelslciols|vlelzitiarrlor(e|s|ctmautha|autlFIau7élC+Uz+uT+uu
Annexe 4 : planning général du chantier
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Hydroélectrique (PCH) et d'une passe à poissons (PàP) sur la commune de Caderousse
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MM arbresj Wl arbustesi WE prairie fleurie| EN graminées et vivaces
La zone de stockage
Site de stockage© Socke haut. moyenne +6,5 mMicro topographie : haut moyenne +8,5 à 49,5 mRS © pog y ' 'Pe Ra, © Talus (pente 1/3)£ = oat
J Ss W A FN \ à & (2 L273 Oe N NSLe | LP I SN ALK PPS : NN
Annexe 5 : schémas de principes de l'aménagement paysager du site de stockage définitif
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Hydroélectrique (PCH) et d'une passe à poissons (PàP) sur la commune de Caderousse
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-17-00004
Arrêté portant agrément du docteur AUBOIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-17-00004 - Arrêté portant agrément du docteur AUBOIS 64
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-
3, R.221-10 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71 et R. 4127-100 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée (refonte) ;
Vu le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
Vu le décret du 10 juin 2026 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel de
la République Française n° 0135 du 11 juin 2026, portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, sous-préfète d'Avignon (groupe III) - Mme DUQUESNAY (Charlène) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M me Bettina BLANC, Chef
du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
.../...
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-17-00004 - Arrêté portant agrément du docteur AUBOIS 65
Vu la demande d'agrément en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, formulée par le docteur Pierre AUBOIS ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le médecin, dont le nom suit, est agréé au titre du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite :
- Docteur Pierre AUBOIS, né le 5 juin 1955.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 5 août 2026.
Article 3 : L'agrément est abrogé par décision du préfet si les conditions posées lors de sa délivrance
ne sont plus respectées, et notamment :
- en cas de manque manifeste de compétence ;
- en cas de manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité dans l'exercice
professionnel ;
- en cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement.
Le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai minimum de quinze
jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l'abrogation de l'agrément.
Article 4 : Le présent arrêté, portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite, peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif
de NÎMES sis 16 avenue Feuchères- 30000 NÎMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera
notifiée au docteur Pierre AUBOIS ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Avignon, le 17 juillet 2026
Pour le préfet,
La chef du bureau
de la réglementation, des titres
et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-17-00004 - Arrêté portant agrément du docteur AUBOIS 66
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-20-00001
Arrêté portant agrément du docteur RAOULX
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-20-00001 - Arrêté portant agrément du docteur RAOULX 67
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-
3, R.221-10 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71 et R. 4127-100 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée (refonte) ;
Vu le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
Vu le décret du 21 avril 2026 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel de
la République Française n° 0095 du 22 avril 2026, portant nomination de M. Vincent LELIONNAIS en
qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de
la préfecture de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M me Bettina BLANC, Chef
du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
.../...
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-20-00001 - Arrêté portant agrément du docteur RAOULX 68
Vu la demande d'agrément en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, formulée par le docteur Guy RAOULX ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le médecin, dont le nom suit, est agréé au titre du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite :
- Docteur Guy RAOULX, né le 21 octobre 1951.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 21 octobre 2026.
Article 3 : L'agrément est abrogé par décision du préfet si les conditions posées lors de sa délivrance
ne sont plus respectées, et notamment :
- en cas de manque manifeste de compétence ;
- en cas de manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité dans l'exercice
professionnel ;
- en cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement.
Le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai minimum de quinze
jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l'abrogation de l'agrément.
Article 4 : Le présent arrêté, portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite, peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif
de NÎMES sis 16 avenue Feuchères- 30000 NÎMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : Le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse,
est chargé de l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont une copie sera notifiée au docteur Guy RAOULX ainsi qu'au conseil départemental
de l'ordre des médecins.
Avignon, le 20 juillet 2026
Pour le préfet,
La chef du bureau
de la réglementation, des titres
et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-20-00001 - Arrêté portant agrément du docteur RAOULX 69
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-21-00004
Arrêté préfectoral autorisant un spectacle aérien
public d'aéromodélisme à Cairanne le 26 juillet
2026
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant un spectacle aérien public d'aéromodélisme à
Cairanne le 26 juillet 2026 70
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Service interministériel de défense et de protection civiles
Courriel : pref-declaration-drones@vaucluse.gouv.fr
Affaire suivie par M.BUSSONNAIS
Arrêté préfectoral
autorisant un spectacle aérien public d'aéromodélisme (drones)
à Cairanne le 26 juillet 2026
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux
télépilotes utilisant des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins
autres que le loisir ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux
et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à
bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la demande d'autorisation présentée le 11 juin 2026 par le Syndicat de Défense des
Intérêts Viticoles de Cairanne (SDIV de Cairanne) ayant missionné M. Vivien
HONORE, responsable exploitation et artistique de la société DRONE DE CIEL,
domicilié 23 route de Ternant – 01500 AMBUTRIX, en vue d'organiser, à Cairanne, le
26 juillet 2026 dans le cadre des festivités liées à la 51 ème fête du vin de Cairanne,
un spectacle aérien public d'aeronefs sans équipage à bord, et sollicitant une
dérogation à l'interdiction de vol de nuit ;
1/4
Cabinet
Direction des Sécurités
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant un spectacle aérien public d'aéromodélisme à
Cairanne le 26 juillet 2026 71
VU le certificat d'aptitude valable jusqu'au 10 octobre 2030 et délivré à M. Vivien
HONORE ayant satisfait à l'examen théorique de télépilote de drone ;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2026DDC001/000
du 03 mars 2026 délivrée par la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est
valable jusqu'au 03 mars 2029 ;
VU l'avis favorable émis par la Base Aérienne 115 « Capitaine de Seynes » le 04 juin
2026 ;
VU l'avis favorable émis par M. le maire de Cairanne le 09 juin 2026 ;
VU l'avis favorable émis par le chef du service zonal de la police aux frontières le 11 juin
2026 ;
VU l'avis favorable émis par le sous-directeur régional de la circulation aérienne
militaire sud le 06 juillet 2026 ;
VU l'avis favorable émis par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est le 08
juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour
obtenir l'autorisation de faire évoluer des aéronefs télépilotés pour d es vols de nuit, en
dérogation ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1.
Le Syndicat de Défense des Intérêts Viticoles de Cairanne (SDIV de Cairanne) ayant
missioné Monsieur Vivien HONORE, responsable exploitation et artistique de la société
DRONE DE CIEL, domicilié 23 route de Ternant – 01500 AMBUTRIX, est autorisé à organiser
un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) , réalisé par ladite société, le 26 juillet
2026, à Cairanne (Vaucluse) sur la tranche horaire courant de 20h à 23h59.
Il est accordé à la société DRONE DE CIEL (n° exploitant FRA-OAT-2025DDC001/000), une
dérogation pour un vol de nuit hors scénario standard le 26 juillet 2026 à Cairanne
(Vaucluse) pour une durée approximative de 15 minutes sur l'amplitude horaire courant de
20h00 à 23h59. Une répétition est également autorisée dans les mêmes conditions.
Cette autorisation est délivrée afin de pouvoir faire évoluer un essaim de 200 aéronefs
sans équipage à bord de nuit dans le cadre d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme
(SAPA) organisé pour les festivités liées à la 51 ème fête du vin de Cairanne, sous réserve du
respect intégral des conditions de sécurisation décrites par l'organisateur d'une part et d'autre
par celles édictées par les différents services et transmises à lui et conformément enfin au
plan transmis par l'organisateur.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant un spectacle aérien public d'aéromodélisme à
Cairanne le 26 juillet 2026 72
Article 2.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des textes susvisés et des
conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation FRA-
OAT-2024DDC001/000 en catégorie spécifique joint au dossier.
Article 3.
Les documents des drones, les qualifications des télépilotes devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
Les dispositifs de sécurité et de secours définis et prévus par l'organisateur, décrits dans le
dossier instruit par les services, devront être respectés par lui. Toute précaution sera prise
par le télépilote pour assurer la sécurité des personnes et des biens environnants. La
société s'assurera de la mise en place effective d'un service de sécurité adapté, afin que la
zone de protection des tiers soit respectée pendant toute la durée du vol.
En particulier, le télépilote devra rester maître de ses appareils, en toutes circonstances.
L'exploitant s'informera des conditions météorologiques détaillées et pertinentes
nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse, moyenne du vent, rafales,
précipitations, etc). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes,
l'opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en
compte de ces marges pourra conduire l'opérateur, le cas échéant, à adapter ou annuler
l'opération prévue.
Les drones ne devront pas survoler l'agglomération ou les voies de circulation routière
environnantes en dehors de la zone d'évolution, telle que définie par l'aviation civile.
Article 4.
Tout accident ou incident devra être signalé à la salle d'information et de commandement
de la SZPAF Sud (tél. : 04.91.53.60.90) ainsi qu'au centre opérationnel de renseignement de
la gendarmerie nationale en composant le 17 .
Article 5.
Le jour de la mission, l'opérateur devra contacter impérativement le chef de quart 10
minutes avant le vol et à la fin du vol au 04.90.11.56.11 afin qu'il valide ce dernier. Celui-ci à
toute légitimité pour refuser, retarder ou suspendre temporairement le vol pour des motifs
liés à la sécurité. En l'absence de réponse tréléphonique, et donc d'accord du chef de
quart, le vol ne peut être débuté.
Pendant le vol, l'opérateur s'engage à rester joignable pendant toute la durée des
opérationbs au numéro transmis à l' ESCA 1C.115 dans la demande d'autorisation de
mission.
L'opérateur informe l'ESCA d'Orange de tout dysfonctionnement, incident ou évènement
de sécurité.
Article 6.
L'organisateur devra disposer de garanties d'assurance couvrant la responsabilité civile de
l'ensemble des intervenants liés à la manifestation.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant un spectacle aérien public d'aéromodélisme à
Cairanne le 26 juillet 2026 73
Article 7 .
Le directeur de cabinet de la préfecture, le maire de Cairanne, le directeur de la sécurité
de l'aviation civile sud-est, le chef du service zonal de la police aux frontières, le sous-
directeur régional de la circulation aérienne militaire sud, le colonel commandant la base
aérienne 115 d'Orange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au permissionnaire et à chacun d'entre eux.
Fait à Avignon, le 21 juillet 2026
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Thibault DE CACQUERAY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique),
ainsi que d'un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le préfet de Vaucluse - Direction des sécurités - SIDPC - 84905 AVIGNON
cedex 09
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur - 1, place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou
hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes - 16, avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES
cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant un spectacle aérien public d'aéromodélisme à
Cairanne le 26 juillet 2026 74
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2026-07-21-00005
AP Homologation Saint-Christol 26
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-07-21-00005 - AP Homologation Saint-Christol 26 75
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 21 JUILLET 2026
portant renouvellement de l'homologation
de la piste de motocross de la Grange Neuve
située à Saint-Christol
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et
R. 411-30 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 611-1, L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1 er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III, sous-section 5, articles R.331-35 à R.331-44, et R.331-18 à
R.331-34 et A.331-20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-07-21-00005 - AP Homologation Saint-Christol 26 76
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu
dans le département de Vaucluse ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste
prévue au 2° du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents
de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à
l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant renouvellement de l'homologation du
circuit de la piste de motocross de la Grange Neuve à Saint-Christol ;
Vu la demande présentée le 13 avril 2026 par Monsieur Florent LEDIG, président du « Moto
Racer Club d'Albion » en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation de la piste de
motocross de la Grange Neuve située à Saint-Christol ;
Vu les règlements particuliers établis par les organisateurs et les règles techniques et de
sécurité applicables de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Française de Motocyclisme du 17 juin 2026 ;
Vu les avis favorables du directeur départemental des territoires, du directeur académique
des services de l'éducation nationale, du commandant du groupement de gendarmerie de
Vaucluse (EDCF) et du directeur départemental des services d'incendie et de secours
(Carpentras) ;
Vu l'avis favorable et le résultat de la visite de la piste effectuée par les membres de la
commission départementale de sécurité routière de Vaucluse du 16 juillet 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1 er : objet de l'autorisation
L'homologation de la piste de motocross de la Grange Neuve située au 581 chemin de la
Sigoyère à Saint-Christol – 84390, dont le plan est annexé au présent arrêté, est renouvelée
pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté pour :
• des entraînements le 2ème et 4ème week-end de chaque mois :
◦ de 09h00 à 12h00 et 13h30 à 17h30 (d'octobre à mars)
◦ de 08h00 à 12h00 et 13h30 à 19h00 (d'avril à septembre)
• des compétitions
• des stages programmés sur plusieurs jours
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-07-21-00005 - AP Homologation Saint-Christol 26 77
Les véhicules autorisés sont des motos adultes et enfants, des quads et des side-cars cross.
Tous les véhicules doivent répondre aux règles techniques et de sécurité de la FFM.
Nombre maximum de participants :
• motos :
◦ entraînements et compétitions : 45 pilotes
◦ essais libres : 54 pilotes
• quads et side-cars :
◦ entraînements et compétitions : 30 pilotes
◦ essais libres : 36 pilotes
Article 2 : déclaration d'épreuves ou de compétitions sportives
Le déroulement de toute épreuve ou compétition en vue d'un classement ou d'une
qualification fait l'objet d'une déclaration, conformément au titre du code du sport.
Article 3 : conformité de la piste aux RTS
La piste, doit rester conforme aux prescriptions des règles techniques et de sécurité de la
discipline éditées par la Fédération Française de Motocyclisme, en application des articles
R. 331-18 à R. 331-45 du code du sport, et elle ne doit pas être modifiée conformément à
l'avis de la FFM du 10 mars 2022.
Article 4 : caractéristiques du circuit
Le circuit a une longueur de 1920 mètres et une largeur minimum de 6 mètres, réparti sur
9,5 hectares de terrain.
Le circuit, interdit au public, est fermé sur sa totalité par un grillage.
Les zones autorisées et les zones interdites au public sont strictement placées comme
indiquées dans le plan annexé au présent arrêté, identifiées par des panneaux, délimitées
et matérialisées par des clôtures conformes aux règles techniques de sécurité de la FFM,
sous la surveillance continue des organisateurs.
La sécurité des participants, des organisateurs et du public doit être parfaitement assurée
durant les manifestations. Le public n'est pas admis sur le circuit ni dans le parc coureurs.
Les parkings pour les véhicules des concurrents et les postes de secours avec médecin et
ambulances sont installés aux emplacements prévus au plan annexé au présent arrêté.
Les véhicules de l'ensemble des participants (concurrents, organisateurs, public)
stationnent en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique. Aucun
stationnement sur la voie communale ni dans les chemins privés environnants n'est
autorisé.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-07-21-00005 - AP Homologation Saint-Christol 26 78
Article 5 : dispositif vigipirate
L'organisateur doit respecter les prescriptions en vigueur du plan vigipirate disponible sur
le site gouvernemental : https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides.
Article 6 : droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 7 : publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 8 : exécution
Le sous-préfet de Carpentras, le maire de Saint-Christol, le directeur départemental des
territoires, le directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours (Carpentras), et le
commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse (EDCF) sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au
président du « Moto Racer Club d'Albion ».
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Yoann TOUBHANS
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours
peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS
88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
dispositions de l'article R. 331-45 du code du sport, sans préjudice s'il y a lieu des pénalités
plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-07-21-00005 - AP Homologation Saint-Christol 26 79
50m
Échelle
PARC COUREURS
PARC COUREURS
DEPART
P POSTE COMMISSAIRE
POSTE DE SECOURS
DEVIATION 50cc
EXTINCTEUR
BARRIERES BOIS (existantes)
GRILLAGE H=1,20m
GANIVELLE H=1,00m
BARRIERE HÉRAS
EVACUATION SE
COURS
SANITAIRE
PARC D'ATTENTE
PARC
FERME
SAUT
TABLE
VAGUE
CIRCUIT
ÉDUCATIF
LONGUEUR : 450M
PARKING
SPECTATEURS
Zone dePanneautage
CHRONO
Coupe 50cc
ZONE AUTORISÉE AU PUBLIC
ZONE INTERDITE AU PUBLIC
PARC COUREURS
MARS 2026
CIRCUIT ADULTE
LONGUEUR 1920m
CIRCUIT DE MOTOCROSS DE LA GRANGE NEUVE
SAINT CHRISTOL D'ALBION (84)
DÉPART
ARRIVÉE
P1
P4
P2
P3P5
P6
P7
P8
P9
P10
P11
P12
P14
P13
P15
P16
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