E - —PRÉFECTURE /gP\DE POLICE w;LibertéEgalité TFraternité
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réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices deà l'occasion de la fête d'Halloween du mardi
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
Considérant que les risques de troubles graves à I'ordre public provoqués par lanotamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sontparticulièrement importants à I'occasion de la nuit de la fête d'Halloween
d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pourl'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris
2023-01329



CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2023-01329
divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la
petite couronne
31 octobre au
mercredi 1er novembre 2023


Le préfet de police,

;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122-2 et L.
742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses article 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention
et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la
sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts -de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
multiplication des usages détournés de certains artifi ces de divertissement,
;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures ad aptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes
être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière relat ive à
et dans les départements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint-Denis et du Val -de-
Marne ;
Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste
mobilisent fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation
-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau
« urgence attentat » le 13 octobre 2023 et que, dès lors, elles ne sau raient être
distraites de cette mission prioritaire ;



Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
à l'occasion d'HalloweenVu l'urgence,
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et
l'environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du
2023-01329

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroul

réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers
de la fête
répond à ces objectifs ;




ARRETE

Art. 1 er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des
catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2,
sont interdites du mardi 31
er
novembre 2023 à 06h00.

Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des
catégories T2 et P2 sont interdits.

Art. 2 -
articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de
ou titulaires d'un
-6-13 du code de
présent arrêté.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté son t applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du
Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité
, le
et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
entrera en vigueur dès son affichage aux port es de
la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val -de-Marne et consultable sur l e site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 31 octobre 2023



SIGNÉ

Laurent NUÑEZ






Annexe de l'arrêté n°
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de 'arrété contesté.
2023-01329

2023-01329 du 31 octobre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à comp ter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours conten tieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.