="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 24 Avril 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026114-0001 du 24 avril 2026 portant mise
en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement sans droit ni
titre, situé 55, route de Clara à PRADES (66500).
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2026113-0003 du 24 avril 2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
destinées à la police municipale, par la commune de Saint-Estève.
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2026113-0001 portant agrément d'un médecin
chargé d'apprécier l'aptitude, cognitive et sensorielle des candidats au permis de
conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026114-0002 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins et
sangliers sur la commune de Saint-Feliu d'Avall.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026114-0003 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils sur
la commune de Oms.
EEPRÉFET |DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : Gt.Tél : 04.68.51.66.66mel:ref-bsi-expulsions: rences-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2026114-0001 du 24 avril 2026portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement,sans droit ni titre, situé 55, route de Clara à PRADES (66500)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU. le.Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026057-0001 du 26 février 2026 portantdélégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédureadministrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

VU l'attestation de vente établie par Me Jean CALMET, le 1" avril 1997, au profit de MmeMonique LEBRETON concernant le bien cadastré section AR n°142, sis au 55, route deClara, lieu dit « Les Ruffaques » à PRADES (66500);
VU les procurations données à la SAS COUTOT-ROEHRIG par les héritiers de MmeLEBRETON dans le cadre de sa succession;
VU la plainte déposée le 23 avril 2025 auprés de la compagnie de gendarmeriedépartementale de Prades par Mme POUGNET Christine, représentant la SASCOUTOT-ROEHRIG ;
VU le procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 24 avril 2025 par lesservices de gendarmerie ;
VU la demande d'évacuation accélérée du bien susmentionné présentée par la SASCOUTOT-ROEHRIG réceptionnée par mes services le 22 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administratived'évacuation forcée soit recevable; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'uneplainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel ilagit et le constat de l'occupationillicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire dejustice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT l'acte authentique de vente en date du 1° avril 1997 au profit de MmeLEBRETON monique concernant le bien cadastré section AR n°142, sis au 55, route deClara, lieu dit « Les Ruffaques » à PRADES (66500);
CONSIDÉRANT la plainte déposée auprès de la gendarmerie de Prades le 23 avril 2025 parla SAS COUTOT-ROEHRIG, agissant dans l'intérêt des héritiers de Mme LEBRETON dans lecadre de sa succession ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de renseignement administratif, établi le 24avril 2025 par les services de gendarmerie, que le jardin est jonché de détritus, desbouteilles vides et des peluches ; que les pièces, visibles depuis les fenêtres, sont meubléessommairement avec, entre autre, un matelas posé au sol et une table basse fabriquée àl'aide de panneaux de bois ou de portes de placard; que d'autres éléments sontégalement visibles tels qu'un manteau accroché au mur, une trompette, des livres et unephoto ainsi que deux bicyclettes posées au sol; que ces éléments indiquent uneoccupation illégale de la maison;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales:

ARRETE
Article 1:Toutes personnes présentes dans le logement situé au 55, route de Clara - 66500PRADES, sont mises en demeure de le quitter dans un délai de 7 jours a compter de lanotification et de la publicité de la présente mise en demeure.
Article 2 : À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée detoutes les personnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article 3 :La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et ledirecteur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 24 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur dæ sécurités,
Frédéric PLANES
wiLe recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services{préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex}. Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de ja décision, auprès des servicesdu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite} si dans le délai de 2 mois à compter de la datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela présente décision ;Le recours contentieux: vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date dela décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr_;Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mais suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente au 55, route de Clara - 66500 PRADES
Date : Signature :

|EPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : Véronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-crientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026113-0003
portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes destinées à la police municipale, par la commune de Saint-Estève
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5 etR511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûretédes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de laRATP;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2021175-0005 du 24 juin 2021 portant autorisationd'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, parla commune de Saint-Estève ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité del'Etat conclue le 26 juin 2023 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de Saint-Estève ;
Vu la demande présentée par M. te maire de Saint-Estève le 17 avril 2023 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Considérant les piéces justificatives transmises par le maire de Saint-Estéve attestant queles conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32 etR511-33 du CS! sont remplies;
Sur proposition de Mme la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales:
ARRETE
Article 1: La commune de Saint-Estève est autorisée a acquérir, détenir et conserver lesarmes suivantes :
+ Tl armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;+ 11 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;- 2 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B;+ 11 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisésau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécuritéintérieure susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition etla détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions àprojectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêtémentionné à l'article R511-22 du même code;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies parl'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de laprésente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre-fort oul'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de policemunicipale. -
Article 4 : La commune de Saint-Estève autorisée à acquérir, détenir et conserver les armesmentionnées à l'article 1* tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leuridentification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi quel'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS .
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre publicou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordinationsusvisée.
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Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement compétents.
Article 6 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M.le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la Préfecture desPyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de Saint-Estève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Perpignan, le 23 avril 2026.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur sécurités
Frédéric PLANES
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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026113-0001portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive etsensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le départementdes Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4 ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif auxcommissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU Varrété ministériel du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août2010, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintiendu permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecinsagréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot- 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25juillet 2013 relatives à l'organisationdu contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aupermis de conduire ;
VU l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur le docteur Redha BENBOUZID ;
VU l'attestation de suivi de formation en date du 22 mai 2025 ;
VU l'attestation du conseil de l'Ordre des médecins du département des Pyrénées-Orientales en date du 1° avril 2026;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1: l'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans ledépartement des Pyrénées-Orientales est accordé à Monsieur le docteur RedhaBENBOUZID pour une durée de cing ans à compter du 28 octobre 2025 et jusqu'au 28octobre 2030;
Article 2 : Cet agrément peut-être renouvelé pour une durée de cinq ans dès lors que lemédecin remplit toujours les conditions réglementaires fixées à l'article 6 de l'arrêtéministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite et sur demande expresse réceptionnée au moins 6 mois avant l'échéance duprésent arrêté.
H n'y a donc pas de tacite reconduction.
Article 3 : l'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifssuivants :- Pour un manque manifeste de compétence ;- Pour tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralitédans son exercice professionnel ;- En cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement.

Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous".
Article 5: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le président du conseildépartemental de l'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 23 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur dgs sécurités,
Frédéric PLANES
, Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :+ un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau de l'ordre publicet des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou parl'application informatique « télérecours citoyens » wwwtelerecours.fr

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026 A |, -0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de
Vu
Vu
incluses sur sangliers et ragondins sur la commune de Saint-Féliu-d'Avall
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le codede l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers et ragondins présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenantlouveterie du secteur 21, reçue le 20 avril 2026, suite aux dégâts sur les propriétésde Monsieur Jérôme SANCHEZ sur la commune de Saint-Féliu-d'Avall ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Féliu-d'Avall ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers et ragondins sur lacommune de Saint-Féliu-d'Avall :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers et ragondins par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deSaint-Féliu-d'Avall, sur et aux alentours des propriétés de Monsieur Jérôme SANCHEZ,notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et defaune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 24 mai 2026Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune de Saint-Féliu-d'Avall, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Saint-Féliu-d'Avall.
Fait à Perpignan, le 2 4 AVR. 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef vice Nature Agriculture Forét

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026114-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
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Vu
incluses sur chevreuils sur la commune de Oms
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; .l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur chevreuils et sangliers présentée par Madame Renée TIHAY, lieutenantde louveterie du secteur 17, reçue le 23 avril 2026, suite aux dégâts constatés surles propriétés de M. ROUCAYROL sur la commune de Oms ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Oms;Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils sur la commune deOms;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
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ARRETE:
Article 1: Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autorisée aréaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deOms, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasseet de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Madame Renée TIHAY peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Renée TIHAY, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 24 mai 2026 inclusArticle 2: Madame Renée TIHAY doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet : |
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, |d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au Sous-Préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, aumaire de Oms, au président de la fédération départementale des chasseurs et au présidentde l'A.C.C.A de Oms.
Fait à Perpignan, le 24 avril 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des
ture Agriculture Forêt