PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-463
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-12-24-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 4
78-2025-12-24-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 9
78-2025-12-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 14
78-2025-12-24-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 19
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-12-23-00013 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de l'entreprise AVENIR
DÉCONSTRUCTION LES DIMANCHES 18 janvier, 25 janvier et 1er février
2026 (2 pages) Page 24
78-2025-12-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
à la générosité du public pour le fonds de dotation "FONDS DU
CENTRE DE MUSIQUE BAROQUE DE VERSAILLES" (2 pages) Page 27
78-2025-12-23-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION ARISSE » (2 pages) Page 30
78-2025-12-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION FONDACIO ACTIVITES » (2 pages) Page 33
78-2025-12-23-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation
« INSTITUT EN SANTÉ GÉNÉSIQUE » (2 pages) Page 36
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-12-24-00006 - Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
(7 pages) Page 39
2
78-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025-01704 du 24 décembre 2025
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière (2 pages) Page 47
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de
l'animation territoriale et de la réglementation générale
78-2025-12-24-00001 - portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement
« LE SPORTING » sis 13 place du marché au
Blé à MANTES-LA-JOLIE (78200) (2 pages) Page 50
3
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-24-00002
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA - 25-779
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire
générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en amont de la nuit
du 31 décembre 2025, laquelle sera menée sur la commune de Chanteloup-les-Vignes (78570) le
30 décembre 2025 de 10h00 à 12h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Considérant que la nuit du 31 décembre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de
violences urbaines ; que de très nombreux guet-apens sont recensés ainsi que des dégradations de
biens publics et privés, incendies et prises à partie des sapeurs pompiers et policiers intervenant ce
soir-là ; que cent quinze faits ont été recensés sur le département en 2025 contre cinquante-deux
en 2024 ;
Considérant que la commune de Chanteloup-les-Vignes, qui constitue une zone de sécurité
prioritaire, est un des secteurs les plus impactés par la hausse précitée, notamment le quartier de la
Noé ; que l'an dernier, pour la nuit de la Saint-Sylvestre, six équipages de police sont intervenus
pour sécuriser les pompiers pour des feux de véhicules dans le quartier précité ; que les 14
novembre et 13 décembre 2025, les forces de l'ordre ont été victimes de jets de projectiles dans ce
secteur ;
Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des
forces de l'ordre et des équipes de secours sont entassés sur les toits et dans des impasses des
secteurs sensibles, en amont de la nuit du 31 décembre ; que ces éléments représentent de surcroît
un risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques de dégradation ou destruction de biens
mobiliers ou immobiliers ;
Considérant que l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin d'identifier
les lieux où sont constitué des amas d'objets susceptibles de servir de projectiles à destination des
forces de sécurité intérieure et des équipes de secours ; qu'en outre, la vision grand-angle, offerte
par les drones, est un moyen particulièrement adapté pour visionner les toits des immeubles et les
voies sans issues dans ce secteur sensible ; que le recours aux drones permet de compléter l'action
quotidienne des forces au sol chargées de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes ; que
dès lors, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles à
l'ordre public que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est strictement limitée au mardi 30 décembre 2025, entre 10h00 à 12h00 ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I. de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération de prévention en amont de la nuit du 31 décembre 2025, laquelle sera
menée dans le quartier de la Noé sur la commune de Chanteloup-les-Vignes (78570).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le
plan joint en annexe :
- Au Nord : rue Edouard Legrand et rue d'Andrésy
- A l'Est : D55
- Au Sud : avenue Charles de Gaulle
- A l'Ouest : limite cadastrale de la commune entre la D1 et la rue Édouard Legrand située
entre les communes de Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 30 décembre 2025, entre 10h00 et
12h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des
Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 24 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet,
SIGNE
Charlotte DUC-BRAGUES
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet)
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-24-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA - 25-777
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire
générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en amont de la nuit
du 31 décembre 2025, laquelle sera menée sur la commune des Mureaux (78130) le
29 décembre 2025 de 13h00 à 15h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que la nuit du 31 décembre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
violences urbaines ; que de très nombreux guet-apens sont recensés ainsi que des dégradations de
biens publics et privés, incendies et prises à partie des sapeurs pompiers et policiers intervenant ce
soir-là ; que cent quinze faits ont été recensés sur le département en 2025 contre cinquante-deux
en 2024 ;
Considérant que la commune des Mureaux, qui constitue une zone de sécurité prioritaire, est un
des secteurs les plus impactés par la hausse précitée, notamment les quartiers de la Vigne Blanche,
des Musiciens et des Bougimonts ; qu'il en ressort donc une concentration de problématiques
sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de l'ordre afin d'y assurer la sécurité et la
paix publiques ; que l'an dernier, pour la nuit de la Saint-Sylvestre, quatre véhicules ont été
incendiés et des effectifs locaux de police ont été pris à partie à la suite d'une interpellation dans le
secteur précité ; que récemment, le 13 décembre 2025, les effectifs de la brigade spécialisée de
terrain locale ont été la cible de jets de mortiers d'artifices lors du contrôle d'un véhicule et de ses
occupants dans le quartier des Bougimonts ; que le 16 décembre 2025, les forces de l'ordre ont été
victimes de violences et de rébellion dans le même secteur ;
Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des
forces de l'ordre et des équipes de secours sont entassés sur les toits et dans des impasses des
secteurs sensibles, en amont de la nuit du 31 décembre ; que ces éléments représentent de surcroît
un risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques de dégradation ou destruction de biens
mobiliers ou immobiliers ;
Considérant que l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin d'identifier
les lieux où sont constitué des amas d'objets susceptibles de servir de projectiles à destination des
forces de sécurité intérieure et des équipes de secours ; qu'en outre, la vision grand-angle, offerte
par les drones, est un moyen particulièrement adapté pour visionner les toits des immeubles et les
voies sans issues dans ce secteur sensible ; que le recours aux drones permet de compléter l'action
quotidienne des forces au sol chargées de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes ; que
dès lors, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles à
l'ordre public que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est strictement limitée au lundi 29 décembre 2025, entre 13h00 à 15h00 ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I. de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération de prévention en amont de la nuit du 31 décembre 2025, laquelle sera
menée dans les quartiers de la Vigne Blanche, des Musiciens et des Bougimonts sur la commune des
Mureaux (78130).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le
plan joint en annexe :
- Au Nord : avenue de la République
- A l'Est : allée de Touraine, rue Françoise Dolto, rue Maryse Bastié
- Au Sud : rue Louis Blériot
- A l'Ouest : avenue de l'Europe
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le lundi 29 décembre 2025, entre 13h00 et
15h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des
Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 24 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet,
SIGNE
Charlotte DUC-BRAGUES
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-24-00004
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA - 25-778
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire
générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en amont de la nuit
du 31 décembre 2025, laquelle sera menée sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200) le
29 décembre 2025 de 15h00 à 17h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Considérant que la nuit du 31 décembre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de
violences urbaines ; que de très nombreux guet-apens sont recensés ainsi que des dégradations de
biens publics et privés, incendies et prises à partie des sapeurs pompiers et policiers intervenant ce
soir-là ; que cent quinze faits ont été recensés sur le département en 2025 contre cinquante-deux
en 2024 ;
Considérant que la commune de Mantes-La-Jolie, qui constitue une zone de sécurité prioritaire, est
un des secteurs les plus impactés par la hausse précitée, notamment le quartier du Val Fourré ; qu'il
en ressort donc une concentration de problématiques sécuritaires imposant un déploiement
fréquent des forces de l'ordre afin d'y assurer la sécurité et la paix publiques ; que l'an dernier, pour
la Saint-Sylvestre, quatre véhicules ont été incendiés dans ce quartier ; que le 19 octobre 2025, des
effectifs de police ont été victimes de violences, outrage et rébellion dans le secteur du Val Fourré ;
que les 10 octobre et 3 novembre 2025, les effectifs locaux et départementaux ont été victimes de
jets de projectiles lors de leurs interventions dans ce même secteur ;
Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des
forces de l'ordre et des équipes de secours sont entassés sur les toits et dans des impasses des
secteurs sensibles, en amont de la nuit du 31 décembre ; que ces éléments représentent de surcroît
un risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques de dégradation ou destruction de biens
mobiliers ou immobiliers ;
Considérant que l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin d'identifier
les lieux où sont constitué des amas d'objets susceptibles de servir de projectiles à destination des
forces de sécurité intérieure et des équipes de secours ; qu'en outre, la vision grand-angle, offerte
par les drones, est un moyen particulièrement adapté pour visionner les toits des immeubles et les
voies sans issues dans ce secteur sensible ; que le recours aux drones permet de compléter l'action
quotidienne des forces au sol chargées de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes ; que
dès lors, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles à
l'ordre public que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est strictement limitée au lundi 29 décembre 2025, entre 15h00 à 17h00 ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I. de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération de prévention en amont de la nuit du 31 décembre 2025, laquelle sera
menée dans le quartier du Val Fourré sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le
plan joint en annexe :
- Au Nord : Boulevard Sully
- A l'Est : Avenue Albert Camus
- Au Sud : Avenue du Général de Gaulle
- A l'Ouest : Boulevard Sully
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le lundi 29 décembre 2025, entre 15h00 et
17h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des
Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 24 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet,
SIGNE
Charlotte DUC-BRAGUES
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Rue D "| 4 a
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-24-00005
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA - 25-780
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire
générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en amont de la nuit
du 31 décembre 2025, laquelle sera menée sur la commune de Trappes (78190) le
30 décembre 2025 de 14h00 à 16h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
Considérant que la nuit du 31 décembre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de
violences urbaines ; que de très nombreux guet-apens sont recensés ainsi que des dégradations de
biens publics et privés, incendies et prises à partie des sapeurs pompiers et policiers intervenant ce
soir-là ; que cent quinze faits ont été recensés sur le département en 2025 contre cinquante-deux
en 2024 ;
Considérant que la commune de Trappes, qui constitue une zone de sécurité prioritaire, est un des
secteurs les plus impactés par la hausse précitée, notamment les quartiers des Merisiers, du centre-
ville et le square Jean Macé ; qu'il en ressort donc une concentration de problématiques sécuritaires
imposant un déploiement fréquent des forces de l'ordre afin d'y assurer la sécurité et la paix
publiques ; que l'an dernier, pour la Saint-Sylvestre, quatre véhicules ont été incendiés dans ce
secteur et des jets de mortiers ont eu lieu en direction du commissariat ; que le 4 décembre dernier
a été découvert, square Henri Wallon, une importante quantité de mortiers (soixante-dix huit) ainsi
que neuf jerricans d'essence de vingt litres, dont cinq pleins, carburant indispensable à la
fabrication de cocktails Molotov ; que le 30 novembre 2025, les effectifs de police et le
commissariat de Trappes ont essuyé des jets de projectiles ;
Considérant que la commune constitue une zone de sécurité prioritaire ; qu'il en ressort donc une
concentration de problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de
l'ordre afin d'y assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des
forces de l'ordre et des équipes de secours sont entassés sur les toits et dans des impasses des
secteurs sensibles, en amont de la nuit du 31 décembre ; que ces éléments représentent de surcroît
un risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques de dégradation ou destruction de biens
mobiliers ou immobiliers ;
Considérant que l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin d'identifier
les lieux où sont constitué des amas d'objets susceptibles de servir de projectiles à destination des
forces de sécurité intérieure et des équipes de secours ; qu'en outre, la vision grand-angle, offerte
par les drones, est un moyen particulièrement adapté pour visionner les toits des immeubles et les
voies sans issues dans ce secteur sensible ; que le recours aux drones permet de compléter l'action
quotidienne des forces au sol chargées de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes ; que
dès lors, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles à
l'ordre public que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est strictement limitée au mardi 30 décembre 2025, entre 14h00 à 16h00 ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I. de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération de prévention en amont de la nuit du 31 décembre 2025, laquelle sera
menée dans le quartier des Merisiers sur la commune de Trappes (78190).
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le
plan joint en annexe :
- Au Nord : route de Dreux
- A l'Est : RN 10
- Au Sud : avenue des Prés, rue Gaston Monmousseau
- A l'Ouest : D23, avenue Salvador Allendé
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 30 décembre 2025, entre 14h00 et
16h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des
Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 24 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet,
SIGNE
Charlotte DUC-BRAGUES
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-23-00013
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de
l'entreprise AVENIR DÉCONSTRUCTION LES
DIMANCHES 18 janvier, 25 janvier et 1er février
2026
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-23-00013 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de l'entreprise AVENIR DÉCONSTRUCTION LES DIMANCHES 18 janvier, 25 janvier et 1er février 2026 24
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale

ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU R EPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS DE L'ENTREPRISE AVENIR DÉCONSTRUCTION
LES DIMANCHES 18, 25 JANVIER ET 1er FÉVRIER 2026
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 15 décembre
2025 par l'entreprise AVENIR DÉCONSTRUCTION sise 7 rue Émile Baudot à Chanteloup-les-Vignes
(78), afin de permettre aux salariés concernés de procéder à la déconstruction d'un ancien bâti-
ment situé à Trappes, appartenant à la Société Nationale des Chemins de Fer (S.N.C.F.) ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur du 12 décembre 2025 précisant les contreparties appli-
cables aux salariés de l'entreprise AVENIR DÉCONSTRUCTION travaillant le dimanche ;
Vu l'avenant à la décision unilatérale en date du 17 décembre 2025 complétant les contreparties
applicables aux salariés de l'entreprise AVENIR DÉCONSTRUCTION travaillant le dimanche ;
Vu le procès-verbal du référendum organisé le 17 décembre 2025 ;
Vu la liste d'émargement du référendum avec mention des noms, prénoms, fonctions des salariés
volontaires pour travailler les dimanches 18, 25 janvier et 1
er février 2026 ;
Vu le procès-verbal de carence pour les collèges du comité social et économique du 22 février
2024 ;
Considérant que l'entreprise AVENIR DÉCONSTRUCTION, dont l'activité principale relève de la dé-
construction et du démontage (code APE 4311Z), ne fait pas partie des catégories d'établissements
admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en applica-
tion des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-
blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l'établissement ;
Considérant la nécessité pour l'entreprise AVENIR DÉCONSTRUCTION de tenir ses engagements
vis-à-vis de son client, la S.N.C.F., en permettant aux salariés concernés de participer les dimanches
18, 25 janvier et 1
er février 2026 aux travaux susmentionnés ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref- repos-dominical @yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-23-00013 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de l'entreprise AVENIR DÉCONSTRUCTION LES DIMANCHES 18 janvier, 25 janvier et 1er février 2026 25
Considérant que ces travaux nécessitent de travailler en l'absence de toute circulation ferroviaire,
aux dates et heures fixées par la S.N.C.F. ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration des
heures travaillées, le repos compensateur, les conditions dans lesquelles l'employeur prend en
compte l'évolution de la situation personnelle des salariés, les engagements pris en termes d'em-
ploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées privés du repos do-
minical ;
Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfet
d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable-
ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justi-
fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;
Sur proposition du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : L'entreprise AVENIR DÉCONSTRUCTION est autorisée à permettre aux salariés, qui se
sont portés volontaires, de travailler les dimanches 18, 25 janvier et 1er février 2026, dans le cadre
de la déconstruction d'un ancien bâtiment situé à Trappes, pour le compte de son client, la
S.N.C.F.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-
daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-
lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,
faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/
ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le préfet des Yvelines, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire de Trappes.
Versailles, le 23 décembre 2025
Le préfet,
pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète,
secrétaire générale adjointe
Signé
Charlotte DUC-BRAGUES
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-23-00013 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de l'entreprise AVENIR DÉCONSTRUCTION LES DIMANCHES 18 janvier, 25 janvier et 1er février 2026 26
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-23-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public pour le fonds de dotation
"FONDS DU CENTRE DE MUSIQUE BAROQUE DE
VERSAILLES"
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
fonds de dotation "FONDS DU CENTRE DE MUSIQUE BAROQUE DE VERSAILLES" 27
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL - 78-2025-12-23-00006portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation« FONDS DU CENTRE DE MUSIQUE BAROQUE DE VERSAILLES »Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment sonarticle 140 ;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel public à la générosité ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation, et notamment lesarticles 11 et suivants ;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par lesorganismes faisant appel public à la générosité ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploiannuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à lagénérosité ;Vu la demande présentée par le fonds de dotation « FONDS DU CENTRE DE MUSIQUE BAROQUEDE VERSAILLES » réceptionnée le 20 novembre 2025 et complétée le 19 décembre 20285 ;Considérant le caractère complet de la demande présentée par le fonds de dotation « FONDS DUCENTRE DE MUSIQUE BAROQUE DE VERSAILLES », il convient de l'autoriser a faire appel à lagénérosité du public;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr








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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
fonds de dotation "FONDS DU CENTRE DE MUSIQUE BAROQUE DE VERSAILLES" 28
Arrête :Article 1° : Le fonds de dotation « FONDS DU CENTRE DE MUSIQUE BAROQUE DE VERSAILLES »,dont le siège social est situé 22 avenue de Paris, 78000 Versailles, est autorisé a faire appel à lagénérosité du public à compter du 1erjanvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026.L'objectif du présent appel à la générosité du public est de percevoir des fonds afin de soutenirl'insertion professionnelle par l'attribution de bourses à 3 étudiants de la maîtrise du Centre deMusique Baroque de Versailles et la constitution du parc instrumental du Centre de MusiqueBaroque de Versailles (reconstruction de basses de violon et d'archets).L'appel à la générosité du public au profit du fonds de dotation « FONDS DU CENTRE DE MUSIQUEBAROQUE DE VERSAILLES » sera notamment réalisé par le biais de sa page internet par la diffusiond'une brochure de présentation.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès dupublic qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne lesinformations relatives à son élaboration.Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement auxrègles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générositédu public.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.frArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Versailles, accessible sur le siteInternet de la préfecture de Versailles (https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs), et notifié aux personnes visées à l'article 1° du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 23 décembre 2025.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Préfet délégué pour l'égalité des chancesauprès du Préfet des YvelinesSignéMarc TSCHIGGFREY



Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
fonds de dotation "FONDS DU CENTRE DE MUSIQUE BAROQUE DE VERSAILLES" 29
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-23-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public pour le fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION ARISSE »
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-23-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
fonds de dotation « FONDS DE DOTATION ARISSE » 30
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL- 78-2025-12-23-00010portant autorisation d'appel a la générosité du public pour le fonds de dotation« FONDS DE DOTATION ARISSE »Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 91-772 du 7 aout 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment sonarticle 140 ;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel public à la générosité ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation, et notamment lesarticles 11 et suivants ;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par lesorganismes faisant appel public à la générosité ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploiannuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à lagénérosité ;Vu la demande présentée par le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION ARISSE » réceptionnéele 4 novembre 2025, complétée le 16 décembre 2025 ;Considérant le caractère complet de la demande présentée par le fonds de dotation « FONDS DEDOTATION ARISSE », il convient de l''autoriser à faire appel à la générosité du public;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr








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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-23-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
fonds de dotation « FONDS DE DOTATION ARISSE » 31
Arrête :Article 1° : Le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION ARISSE », dont le siège social est situé 10chemin de la butte au beurre, 78350 Jouy-en-Josas, est autorisé à faire appel à la générosité dupublic à compter du 1° janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026.L'objectif du présent appel à la générosité du public est de soutenir et de financer des projetsd'innovation des établissements médico-sociaux et sanitaires gérés par l'ARISSE.L'appel à la générosité du public au profit du fonds de dotation « FONDS DE DOTATION ARISSE »sera réalisé par le biais d'Internet, des réseaux sociaux, d'événements organisés, de collectes sur lavoie publique, de diffusion d'une plaquette, de campagnes publicitaires et d'affichages. Le fondsde dotation utilisera également comme supports pour faire appel à la générosité du public desnewletters et des campagnes de emailings et mailings.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès dupublic qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne lesinformations relatives à son élaboration.Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement auxrègles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générositédu public.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.frArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Versailles, accessible sur le siteInternet de la préfecture de Versailles (https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs), et notifié aux personnes visées à l'article 1° du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 23 décembre 2025.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète,secrétaire générale adjointeSignéCharlotte DUC-BRAGUES



Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-23-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
fonds de dotation « FONDS DE DOTATION ARISSE » 32
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-23-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public pour le fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION FONDACIO ACTIVITES
»
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
fonds de dotation « FONDS DE DOTATION FONDACIO ACTIVITES » 33
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL - 78-2025-12-23-00007portant autorisation d'appel a la générosité du public pour le fonds de dotation« FONDS DE DOTATION FONDACIO ACTIVITES »Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 91-772 du 7 aout 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment sonarticle 140 ;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel public à la générosité ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation, et notamment lesarticles 11 et suivants ;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par lesorganismes faisant appel public à la générosité ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploiannuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à lagénérosité ;Vu la demande présentée par le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION FONDACIOACTIVITES » réceptionnée le 23 septembre 2025, complétée le 10 novembre 2025 ;Considérant le caractère complet de la demande présentée par le fonds de dotation « FONDS DEDOTATION FONDACIO ACTIVITES », il convient de l'autoriser à faire appel a la générosité dupublic;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr








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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
fonds de dotation « FONDS DE DOTATION FONDACIO ACTIVITES » 34
Arrête :Article 1° : Le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION FONDACIO ACTIVITES », dont le siègesocial est situé 23 rue de l'Ermitage, 78000 Versailles, est autorisé à faire appel a la générosité dupublic à compter du 1° janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026.L'objectif du présent appel a la générosité du public est de collecter des fonds afin de financertoute œuvre d'intérêt général à caractère social, éducatif, humanitaire ou culturel telles quel'assistance et l'accompagnement aux plus démunis, la mise en œuvre d'actions d'animation et deformation, de solidarité en faveur des jeunes, des adultes et de la famille.L'appel à la générosité du public au profit du fonds de dotation « FONDS DE DOTATIONFONDACIO ACTIVITES » sera notamment réalisé par le biais d'Internet et procédera à unecampagne de collecte auprès de ses donateurs.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès dupublic qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne lesinformations relatives à son élaboration.Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement auxrègles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générositédu public.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.frArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Versailles, accessible sur le siteInternet de la préfecture de Versailles (https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs), et notifié aux personnes visées à l'article 1° du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 23 décembre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfètesecrétaire générale adjointeSignéCharlotte DUC-BRAGUES



Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
fonds de dotation « FONDS DE DOTATION FONDACIO ACTIVITES » 35
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-23-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public pour le fonds de dotation
« INSTITUT EN SANTÉ GÉNÉSIQUE »
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-23-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
fonds de dotation « INSTITUT EN SANTÉ GÉNÉSIQUE » 36
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-78-2025-12-23-00012portant autorisation d'appel a la générosité du public pour le fonds de dotation« INSTITUT EN SANTE GENESIQUE »Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 91-772 du 7 aout 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment sonarticle 140 ;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel public à la générosité ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation, et notamment lesarticles 11 et suivants ;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par lesorganismes faisant appel public à la générosité ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploiannuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à lagénérosité ;Vu la demande présentée par le fonds de dotation « INSTITUT EN SANTÉ GÉNÉSIQUE»réceptionnée le 23 octobre 2025, complétée le 22 décembre 2025;Considérant le caractère complet de la demande présentée par le fonds de dotation « INSTITUTEN SANTE GENESIQUE », il convient de l'autoriser a faire appel à la générosité du public;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr








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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-23-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
fonds de dotation « INSTITUT EN SANTÉ GÉNÉSIQUE » 37
Arrête :Article 1° : Le fonds de dotation « INSTITUT EN SANTÉ GENESIQUE », dont le siège social est situé9 rue Armagis, 78100 Saint-Germain-en-Laye, est autorisé à faire appel à la générosité du public àcompter du 1° janvier 2026 etjusqu'au 31 décembre 2026.L'objectif du présent appel à la générosité du public est de soutenir les associations œuvrant pourl'accueil, la prise en charge et la protection des femmes et mineurs victimes de toutes formes deviolences. Il vise notamment à appuyer les actions de sensibilisation, de formation desprofessionnels et d'information du public sur les conséquences de ces violences afin depromouvoir une société plus juste et solidaire.L'appel à la générosité du public au profit du fonds de dotation «INSTITUT EN SANTÉGENESIQUE » sera notamment réalisé par le biais d'Internet.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès dupublic qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne lesinformations relatives à son élaboration.Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement auxrègles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générositédu public.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.frArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Versailles, accessible sur le siteInternet de la préfecture de Versailles (https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs), et notifié aux personnes visées à l'article 1° du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 23 décembre 2025.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète,secrétaire générale adjointeSignéCharlotte DUC-BRAGUES



Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-23-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
fonds de dotation « INSTITUT EN SANTÉ GÉNÉSIQUE » 38
Préfecture de Police de Paris
78-2025-12-24-00006
Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00006 - Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 39
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Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-01703
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00006 - Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 40
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de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille L ARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00006 - Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 41
3

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administr ation de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VA GUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe n ormale, cheffe de la section vie privée et familial e,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mm e Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT, par
Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1
ère classe, adjointe à la cheffe de la section admissi on
exceptionnelle, directement placée sous son autorit é, pour signer les décisions de refus de séjour
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 196 8 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la Répub lique algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00006 - Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 42
4

- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettr es d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAM BERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administr ation de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisio n
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe nor male, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs
isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empê chement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de class e normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à l a cheffe du pôle de la relation et du service à l'u sager,
directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administrati on de l'État, adjointe au chef du pôle de la relati on
et du service à l'usager, la délégation qui leur es t consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.


Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00006 - Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 43
5

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.


Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'admini stration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française
par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secré taire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les décisions défavorables
d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l'article 21-23 du code c ivil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d' irrecevabilité en application de l'article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17 , en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français
non probant comme d'un justificatif d'absence de ré ussite à l'examen civique (exigible à
compter du 1
er janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décr et du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d'un extrait du casier judiciair e (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fan y PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
secrétaires administratifs de classe normale, adjoi nts à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en appli cation de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l'article 21-24 du code civil,
en cas de production d'un test de maîtrise du franç ais non probant ou d'un justificatif
d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1 er janvier 2026) prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secréta ire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la se ction chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des c érémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normal e, adjoints à la cheffe de la section de la
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00006 - Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 44
6

pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des d ossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la che ffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire adminis trative de classe normale, gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface ave c les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adj ointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de c lasse normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, s ecrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la
vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours
gracieux formés contre ces classements sans suite .

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQU ET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous a ctes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes , arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Frédéric DUPONT BOLLE, M. Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline
SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇ OIS, attachées d'administration de l'État,
ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, at tachés d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00006 - Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 45
7

- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des sy stèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est e xercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er janvier 2026.

Article 24

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 24 décembre 2025


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00006 - Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 46
Préfecture de Police de Paris
78-2025-12-24-00007
Arrêté 2025-01704 du 24 décembre 2025
portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence au bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025-01704 du 24 décembre 2025 portant délégation de signature aux
agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière 47
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité Cabinet du préfetarrêté n° 2025-01704portant délégation de signature aux agents assurant une permanenceau bureau de la lutte contre l'immigration irrégulièreLe préfet de police,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 etR.* 122-4 ;VU le code dejustice administrative;VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûretédes plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment sonarticle 1° ;VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangerset de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, dela Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2;VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet depolice et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°;VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfetdélégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dansles départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur lesemprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture depolice ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration etaux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la signaturepréfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation àl'immigration ;VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisièmegrade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe |), àcompter du 23 octobre 2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARREDE, préfète du Lot, est nommée préfètedéléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025-01704 du 24 décembre 2025 portant délégation de signature aux
agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière 48
ARRÊTE
Article 1 er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'admini stration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER , attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 3
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 24 décembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025-01704 du 24 décembre 2025 portant délégation de signature aux
agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière 49
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-12-24-00001
portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement
« LE SPORTING » sis 13 place du marché au Blé à
MANTES-LA-JOLIE (78200)
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-12-24-00001 - portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
« LE SPORTING » sis 13 place du marché au Blé à MANTES-LA-JOLIE (78200) 50
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l'animation territoriale
et de la réglementation générale
Arrêté préfectoral n° 78-2025-12-24-00001
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
« LE SPORTING » sis 13 place du marché au Blé à MANTES-LA-JOLIE (78200)
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment l'alinéa 2 de l'article L3332-15 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entrez le public et l'administration et notamment son article L121-2 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-10-21-00006 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu le rapport d'information du 9 novembre 2025 du Commissaire divisionnaire, Chef de la circonscription
de police nationale de Mantes-la-Jolie faisant état de troubles graves et répétés à l'ordre public ;
Vu la lettre adressée en recommandé avec accusé de réception n°1A1270311270   le 21 novembre  2025 ,
par laquelle le sous-préfet de Mantes-la-Jolie invite Monsieur Mustafa BICAN, gérant de l'établissement
« LE SPORTING» , à produire ses observations  écrites et/ou orales  au plus tard le mercredi 10 décembre
2025 ;
Vu la même lettre adressée par la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie en envoi simple le 26 novembre
2025 ;
Considérant que lors de l'enquête diligentée par la police pour des faits de violences aggravées dans la
nuit du 6 au 7 novembre 2025, le gérant de l'établissement «  LE SPORTING » a admis avoir continué à
servir des boissons alors que les volets étaient abaissés et que le service aurait dû être clos ;
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine -  78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-12-24-00001 - portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
« LE SPORTING » sis 13 place du marché au Blé à MANTES-LA-JOLIE (78200) 51
Considérant que la gestion de ce commerce a été une source de troubles graves et répétés à l'ordre public
au cours de la dernière année ;
Considérant que cet établissement contrevient aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, des
atteintes à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques ;
Considérant que le gérant de l'enseigne a été invité à présenter ses observations en application de
l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, et qu'il n'y a pas répondu ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie ;
A R R Ê T E :
Article 1er  : L'établissement «  LE SPORTING  » sis 13 place du Marché au Blé à Mantes-la-Jolie est
fermé pour une durée de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L3352-6 du code de la santé publique (deux mois
d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).
Article 3  : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la
devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4 : Le Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale de Mantes-la-
Jolie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Article 5  : Le présent arrêté, dont la copie sera adressée au Maire de Mantes-la-Jolie, est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Le 24 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
signé
Éric ZABOURAEFF
Voies et délais de recours   :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
• Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
• Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-cloud à Versailles -
greffe.ta-versailles@juradm.fr )
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de
la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-12-24-00001 - portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
« LE SPORTING » sis 13 place du marché au Blé à MANTES-LA-JOLIE (78200) 52