CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-269
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2025-09-29-00008 - Arrêt é n° 2025-ang- 62 du 29 septembre 2025
relatif
aux travaux de carottages sur l'ouvrage d'art de Chierzac, au PR 14+460,
sur la RN10
dans le sens Angoulême/Bordeaux et Bordeaux, sur le territoire de
la commune de
Bedenac(17) en Charente Maritime. (3 pages) Page 3
17-2025-09-25-00005 - Arrêté n°2025-sai-028 du 25 septembre 2025
relatif
aux opérations de détection de réseaux souterrains
et de compléments de
relevé topographique sur les sections suivantes :
de la RN137, du PR46+105
au PR46+900,
de la RN141, du PR20+250 au PR21+070,
de la RN137, anneau
intérieur et extérieur du giratoire de Diconche
Commune de Saintes (3 pages)Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-09-29-00009 - Arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Jonzac (2 pages) Page 11
2
DIRA BORDEAUX
17-2025-09-29-00008
Arrêt é n° 2025-ang- 62 du 29 septembre 2025
relatif aux travaux de carottages sur l'ouvrage d'art de
Chierzac, au PR 14+460, sur la RN10
dans le sens Angoulême/Bordeaux et Bordeaux, sur
le territoire de la commune de
Bedenac(17) en Charente Maritime.
DIRA BORDEAUX - 17-2025-09-29-00008 - Arrêt é n° 2025-ang- 62 du 29 septembre 2025
relatif aux travaux de carottages sur l'ouvrage d'art de Chierzac, au PR 14+460, sur la RN10
dans le sens Angoulême/Bordeaux et Bordeaux, sur le territoire de la commune de
Bedenac(17) en Charente Maritime.
3
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique

Arrêté n° 2025-ang- 62 du 29 septembre 2025
relatif aux travaux de carottages sur l'ouvrage d'art de Chierzac, au PR 14+460, sur la RN10
dans le sens Angoulême/Bordeaux et Bordeaux, sur le territoire de la commune de
Bedenac(17) en Charente Maritime.
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Brice Blondel, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 du préfet de la Charente-Maritime donnant délégation de signature à
madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de carottages sur l'ouvrage d'art de Chierzac, au PR 14+460, sur la
RN10 dans le sens Angoulême/Bordeaux et Bordeaux/Angoulême, sur le territoire de la commune de Bedenac
en Charente Maritime, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-09-29-00008 - Arrêt é n° 2025-ang- 62 du 29 septembre 2025
relatif aux travaux de carottages sur l'ouvrage d'art de Chierzac, au PR 14+460, sur la RN10
dans le sens Angoulême/Bordeaux et Bordeaux, sur le territoire de la commune de
Bedenac(17) en Charente Maritime.
4
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement, l'ordre des phases peut
être inversé.
Phase 1 : du lundi 06 octobre 2025 à 08h00 au vendredi 10 octobre 2025 à 16h00.y compris les jours hors
chantier. En cas d'aléas techniques ou météorologiques, la période des travaux peut être prolongée
jusqu'au vendredi 12 septembre 2025.
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Bordeaux/Angoulême entre les PR 16+010 et le PR
14+150, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Bordeaux/Angoulême sont
basculés entre le PR PR 16+010 et le PR 14+150 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens
Angoulême/Bordeaux) dont chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée
sera fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le
sens Bordeaux/Angoulême.
Neutralisation de voie de gauche
La voie de gauche de la RN 10, sens Bordeaux/Angoulême, peut être neutralisée du PR 16+400 au PR 16+010
sauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée
sera fixée à 90 km/h sur toute cette section.
La voie de gauche de la RN 10, sens Angoulême/Bordeaux, peut être neutralisée du PR 13+700 au PR 14+150
sauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée
sera fixée à 90 km/h sur toute cette section.
Phase 2 : du lundi 13 octobre 2025 à 08h00 au vendredi 17 octobre 2025 à 16h00.
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Bordeaux entre le PR 14+150 et le PR
16+010, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Bordeaux sont
basculés entre le PR 14+150 et le PR 16+010 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens
Bordeaux/Angoulême) dont chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée
sera fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le
sens Bordeaux/Angoulême.
Neutralisation de voie de gauche
La voie de gauche de la RN 10, sens Bordeaux/Angoulême, peut être neutralisée du PR 16+400 au PR 16+010
sauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée
sera fixée à 90 km/h sur toute cette section.
La voie de gauche de la RN 10, sens Angoulême/Bordeaux, peut être neutralisée du PR 13+700 au PR 14+150
sauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée
sera fixée à 90 km/h sur toute cette section.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, la période des travaux peut être prolongée jusqu'au
vendredi 24 octobre 2025, y compris le jour hors chantier du vendredi 24 octobre.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême, CEI de Montlieu la Garde).
Cité Administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-09-29-00008 - Arrêt é n° 2025-ang- 62 du 29 septembre 2025
relatif aux travaux de carottages sur l'ouvrage d'art de Chierzac, au PR 14+460, sur la RN10
dans le sens Angoulême/Bordeaux et Bordeaux, sur le territoire de la commune de
Bedenac(17) en Charente Maritime.
5
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Charente-
Maritime.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de Charente-maritime et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'Adjoint au Chef du district d'Angoulême
Cité Administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-09-29-00008 - Arrêt é n° 2025-ang- 62 du 29 septembre 2025
relatif aux travaux de carottages sur l'ouvrage d'art de Chierzac, au PR 14+460, sur la RN10
dans le sens Angoulême/Bordeaux et Bordeaux, sur le territoire de la commune de
Bedenac(17) en Charente Maritime.
6
DIRA BORDEAUX
17-2025-09-25-00005
Arrêté n°2025-sai-028 du 25 septembre 2025
relatif aux opérations de détection de réseaux
souterrains
et de compléments de relevé topographique sur les
sections suivantes :
de la RN137, du PR46+105 au PR46+900,
de la RN141, du PR20+250 au PR21+070,
de la RN137, anneau intérieur et extérieur du
giratoire de Diconche
Commune de Saintes
DIRA BORDEAUX - 17-2025-09-25-00005 - Arrêté n°2025-sai-028 du 25 septembre 2025
relatif aux opérations de détection de réseaux souterrains
et de compléments de relevé topographique sur les sections suivantes :
de la RN137, du PR46+105 au PR46+900,
de la RN141, du PR20+250 au PR21+070,
de la RN137, anneau intérieur et extérieur du giratoire de Diconche
Commune de Saintes
7
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sai-028 du 25 septembre 2025
relatif aux opérations de détection de réseaux souterrains
et de compléments de relevé topographique sur les sections suivantes :
de la RN137, du PR46+105 au PR46+900,
de la RN141, du PR20+250 au PR21+070,
de la RN137, anneau intérieur et extérieur
du giratoire de Diconche
Commune de Saintes
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis considéré favorable au 18 septembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Saintes ;
Vu l'avis favorable du 9 septembre 2025 de l'agence départementale de Saint-Jean-D'Angély ;
Vu l'avis favorable du 11 septembre 2025 de monsieur le commandant du commissariat de police de Saintes ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-09-25-00005 - Arrêté n°2025-sai-028 du 25 septembre 2025
relatif aux opérations de détection de réseaux souterrains
et de compléments de relevé topographique sur les sections suivantes :
de la RN137, du PR46+105 au PR46+900,
de la RN141, du PR20+250 au PR21+070,
de la RN137, anneau intérieur et extérieur du giratoire de Diconche
Commune de Saintes
8
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant q u'en rais on d'opérations de détection de réseaux souterrains et de compléments de relevé
topographique sur les sections de la RN137, du PR46+105 au PR46+900, de la RN141, du PR20+250 au
PR21+070, de l'anneau intérieur et extérieur du giratoire de Diconche de la RN137, il convient de mettre en
œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la mesure d'exploitation suivante est mise en œuvre :
Chaque jour de 9h00 à 17h00 du lundi 6 octobre 2025 à 9h00 au vendredi 10 octobre 2025 à 17h00 :
Neutralisation de voie
La voie de droite ou de gauche de la RN141 sens Angoulême vers Royan, en approche du giratoire de Diconche
peut être neutralisée du PR20+860 au PR21+070, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie
laissée ouverte à la circulation.
La voie de droite ou de gauche de la RN137 sens Royan vers Angoulême, en approche du giratoire de
Diconche, peut être neutralisée du PR46+615 au PR46+160, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur
la voie laissée ouverte à la circulation.
La voie intérieure de l'anneau du giratoire peut être neutralisée, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent
sur la voie extérieure.
La voie extérieure de l'anneau du giratoire peut être neutralisée, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent
sur la voie intérieure.
Les bandes dérasées de droite et de gauche de la RN137 peuvent être neutralisées du PR46+105 au
PR46+900.
Les bandes dérasées de droite et de gauche de la RN141 peuvent être neutralisées du PR20+250 au
PR21+070.
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie de l'échangeur n°99 RN137/RN150 (sens Royan-Angoulême) sera fermée à la circulation,
impliquant la neutralisation de la voie affectée à cette bretelle avec le rabattement des usagers de la RN150 sur
la voie affectée à la direction A10 - RD137.
Les usagers seront déviés par la bretelle d'entrée de la RN137 sens Angoulême/A10, la RD137 sens
Angoulême/A10, pour demi-tour à l'échangeur de Voiville via la RD24 (avenue Paul Josse), la RD137 sens
A10/Angoulême puis la RN137 vers Angoulême.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Saintes Tél : 05.46.98.32.30).
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-09-25-00005 - Arrêté n°2025-sai-028 du 25 septembre 2025
relatif aux opérations de détection de réseaux souterrains
et de compléments de relevé topographique sur les sections suivantes :
de la RN137, du PR46+105 au PR46+900,
de la RN141, du PR20+250 au PR21+070,
de la RN137, anneau intérieur et extérieur du giratoire de Diconche
Commune de Saintes
9
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de Saintes ;
 Monsieur le commandant du commissariat de police de Saintes ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 25 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de de district
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-09-25-00005 - Arrêté n°2025-sai-028 du 25 septembre 2025
relatif aux opérations de détection de réseaux souterrains
et de compléments de relevé topographique sur les sections suivantes :
de la RN137, du PR46+105 au PR46+900,
de la RN141, du PR20+250 au PR21+070,
de la RN137, anneau intérieur et extérieur du giratoire de Diconche
Commune de Saintes
10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-09-29-00009
Arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Jonzac
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-29-00009 - Arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Jonzac 11
Ex |REPUBLIQUE | |ae S E | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-MaritimeSIP de JONZAC26 avenue Foch - CS 6008917503 JONZAC Cedex
ARRÊTÉ du 29 septembre 2025 portant délégation de signaturedu responsable du SIP de Jonzac
Le comptable, Mme Valérie POLLET, responsable du service des impôts des particuliers de Jonzac,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fifiiscales, et notamment les articles L. 247, R* oarset suivants, L252 et L. 257.A;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu les articles R.276-1 et 276-2 du Livre des procédures fiscales;Arrête :Article 1" - Délégation des inspecteurs adjointsDélégation de signature est donnée à M. Guillaume DECROS et M. Jean-Philippe FAVREAU, inspecteursdes Finances publiques, adjoints au responsable du Service des impôts des particuliers (SIP) deJONZAC, à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai corde ne pouvant excéder 12mois, porter sur une somme supérieure à 50 000 €, la remise octroyée ne pouvant dépasser 5 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice; ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation des agents exerçant des missions d'assietteDélégation de signature est donnéeà l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal qd assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet;a) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après:Mme Élisabeth BARBE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-29-00009 - Arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Jonzac 12
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Mme FALLOURD Laetizia|M SOLANA FlorianMme Angélique PAYET Mme Alexia ROCHA
Article 3 - Délégation des agents exerçant des missions de recouvrementDélégation de signature est donnée à l'effet de signer : ' ._ 1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ; .3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer; |4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ; |aux agents et dans les limites précisées ci-après :
Article 4
a. — ; . LimiteLimite | Durée maximale | Somme maximale dA = or oe. es actesNom et prénom décisions délais de concernée par un AGrade : Ja Re. oa relatifs augracieuses paiement délai de paiement| . : recouvrementM. Mickael Contrôleur 3 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €BOUHOURS principal — | . _Mme Bérengère _Contrdéleur 3 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €CAROAILLE principal | | ; __|M. Yann KERROS Agent 2 000€ 6 mois '2 000€ - 2000 € . |administratif |Mme Iman MEZRAÏ. Agent 2 000 € 6 mois - 2000 € 2 000 €| administratif
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service et de ses adjoints, délégation de signatureest donnée à Mme Élisabeth BARBE.Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.A Jonzac, le 29/09/2025Le comptable public,Responsable du service des i Sts des particuliers de JONZACpanne re
ti
Valérie POLLETValérie POLLET _Comptabie SIP17500 JONZAC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-29-00009 - Arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Jonzac 13