zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 62 01/07/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté n°2025-1362 du 24 juin 2025 Portant mesures temporaires d'interruption ou de modification de
la navigation liées à un tir de feu d'artifice.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°11022-2025-DDT-SE concernant une exploitation forestière de 7ha 50 à Epinonville
placée sous le régime spécial d'autorisation administrative.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2025-1442 du 1 er juillet 2025 Portant désignation des médecins membres du Conseil médical
départemental de la Meuse des agents de la fonction publique Etat, Hospitalière et Territoriale.

RÉGION GRAND-EST
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
GRAND EST
Arrêté n°2025-1439 du 30 juin 2025 portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence.
Arrêté n°2025 – 1715 du 30 juin 2025 Fixant les tableaux de garde ambulancière du département de la
Meuse pour la période du 01/07/2025 au 30/09/2025.
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0124 portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de
reproduction et d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée au Département de la Meuse
pour la reconstruction d'un ouvrage d'art à Burey-en-Vaux.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
EH CabinetPRÉFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-1362 du 24 juin 2025Portant mesures temporaires d'interruption ou de modification de la navigation liées à un tir de feud'artifice
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la Meuse ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnairede la voie d'eau ; | |Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de lanavigation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-637 du 18 avril 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, directrice de Cabinet du préfet de la Meuse ;Vu la demande du 23 mai 2025 par laquelle Monsieur Jean-Paul HELES, président du comité des fêtes dela commune de Belleville sur Meuse, sollicite l'autorisation de faire tirer le traditionnel feu d'artificechemin Pré de la perche au niveau de la salle CONVARD au-dessus de la voie d'eau, 55430 Belleville surMeuse, le dimanche 13 juillet 2025 à 23 heures ;Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite, un avis à la batellerie pour interdire lestationnement des bateaux au niveau du ponton sur un linéaire de 50 mètres la journée du dimanche 13Tel: 03 29 77 55 88pref-manifestation-sportive@meuse.gouv.frPréfecture de la MeuseService des Sécurités -Bureau de la sécurité routiére40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

juillet 2025 jusqu'au lundi 14 juillet 2025 à 05 heures : et un avis à batellerie pour arréter la navigation 50métres en amont et en aval du ponton du dimanche 13 juillet 2025 à 18 heures jusqu'au lundi 14 juillet2025 à 02 heures.Sur proposition de Voies navigables de France (VNF);
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jean-Paul HELES, président du comité des fêtes de la commune de Belleville surMeuse, est autorisé à faire tirer le traditionnel feu d'artifice chemin Pré de la perche au niveau de la salleCONVARD de Belleville sur Meuse au-dessus de la voie d'eau le lundi 14 juillet 2025.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions desdécrets et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après ainsi que des clauses et conditions fixées parVoies navigables de France pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.Article _3 : Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et dudomaine, sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autresréglementations.
Article 4 : Monsieur Jean-Paul HELES, président du comité des fêtes de la commune de Belleville surMeuse se conforme au Règlement de Police applicable sur le Canal de la Meuse et à toutes prescriptionsdonnées par les agents de la Direction Territoriale Nord-Est de VNF ou par les forces de sécuritéintérierue. Il doit par ailleurs mettre en œuvre des mesures adéquates afin d'éviter la pollution du milieunaturel par des résidus de tir et déchets issus des artifices.
Article 5 ; La manifestation se déroule sous la responsabilité de Monsieur Jean-Paul HELES, président ducomité des fêtes de la commune de Belleville sur Meuse, qui doit souscrire une assurance destinée àcouvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de lamanifestation.L'État et l'établissement public Voies navigables de France sont dégagés de toute responsabilité en casd'accident au cours de la manifestation.
Article 6 : Un avis à batellerie est diffusé à l'attention des usagers pour interdire le stationnement desbateaux au niveau du ponton sur un linéaire de 50 mètres la journée du dimanche 13 juillet 2025jusqu'au lundi 14 juillet 2025 à 05 heures ; et un avis à batellerie pour arrêter la navigation 50 mètres enamont et en aval du ponton du dimanche 13 juillet 2025 à 18 heures j jusqu' au lundi 14 juillet 2025 à 02heures.
Article 7: Cette interdiction temporaire de stationnement et de navigation ne s'applique ni auxembarcations de secours ni aux embarcations des forces de l'ordre ou à tout autre embarcationexpressément autorisée par l'autorité préfectorale.
Article 8 : La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui doivent être libres pourpermettre toute intervention des services de secours ou des services de la Direction Territoriale NordEst.
Article 9 : Le présent arrêté préfectoral peut être demandé par les agents de la navigation de la DirectionTerritoriale Nord-Est et les forces de sécurité intérieure.
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Article 10 : Le Directeur Départemental de la Police Nationale et le Chef de l'Unité Territoriale MeuseArdennes de Voies navigables de France sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont uneampliation sera adressée à Monsieur Jean-Paul HELES, président du comité des fêtes de la commune deBelleville sur Meuse, et dont une publication sera faite au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,Sar SEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau —75 800 — Paris Cedex 08;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr" |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET tecti £DE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 11022-2025-DDT-SEconcernant une exploitation forestière de 7ha 50 à Epinonvilleplacée sous le régime spécial d'autorisation administrative
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L124-5 et 312-9 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de laMeuse ;
VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 9 avril 2025, nommantMonsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU. l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental desTerritoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-5295 du 27 avril 2016 portant réglementation du seuil de surfacepour lequel une coupe nécessite une autorisation ;VU la demande d'autorisation administrative de coupe de bois déposée à la DirectionDépartementale des Territoires de la Meuse le 12 mai 2025 par l'entreprise gestion et estimationforestière Grange, mandatée par l'indivision JOB propriétaire des parcelles forestières sises àÉpinonville, placées sous régime d'autorisation administrative, demeurant 55270 Épinonville;
VU l'avis favorable avec prescriptions du Centre National de la Propriété Forestière en date du05/06/2025;
Considérant que le peuplement, objet de la coupe est constitué en majorité de Frênes atteints par lachalarose, trembles et de bouleaux;Considérant que le propriétaire souhaite reconstituer les parcelles par régénération naturelle;
Tél : 03.29.79.93.75Mél : christophe.dantas@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1er : Description de la coupeL'indivision JOB, propriétaire de la forêt, est autorisée à procéder à une coupe sanitaire et à une couperase situées et définies comme suit :° Département de la MEUSE,* Commune de Epinonville,+ Massif forestier privé, lieu dit «Nacluse»,¢ Parcelles forestières cadastrées ZB 14, 18, 19 et 25 et ZC 8.
Article 2 : Conditions d'exploitationLe propriétaire du sol est tenu de prendre, dans un délai de cinq ans après la coupe les mesuresnécessaires à la reconstitution d'un peuplement forestier susceptible de donner ultérieurement uneproduction pour le moins équivalente à celle du peuplement exploité, en procédant à un complémentde régénération si celle-ci s'avère insuffisante ou a échoué.Il est conseillé de profiter au maximum de la régénération naturelle feuillue, et d'effectuer unenrichissement, à base de chênes sessiles, merisiers et érables, d'ici à 4 ans si nécessaire, avecprogrammation de dégagements. Pour cela, il est nécessaire de réaliser une exploitation soignée decette coupe.

Le propriétaire devra s'engager dans une démarche de gestion durable de sa forét en déposant undocument de gestion durable, Code de Bonnes Pratiques Syivicoles( CBPS), à l'agrément du CentreNational de la Propriété Forestière (CNPF) dans un délai de 2 ans à compter de la notification duprésent arrété, et ainsi sortir sa propriété forestiére du régime d'autorisation administrative.
Article 3 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etadministration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la SouverainetéAlimentaire ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex.le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr" .Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4: durée de validitéLa présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa date de notification à l'intéressé.Article 5 : ExecutionLe Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau propriétaire et dont une copie sera adressée au Centre National de la Propriété Forestière.
Fait à Bar-le-Duc, le 06/06/2025
Le Préfet, |et par délégation/)Le Directeur Départemerital des Territoires,
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E | Direction Départementaleare de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA MEUSE , LLibé et de la Protection des PopulationsgalitéFraternité
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Arrêté n° 2025-444£ du À pe Wel LessPortant désignation des médecins membres du Conseil médical départemental de la Meuse desagents de la fonction publique Etat, Hospitalière et Territoriale
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique de l'Etat ;la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique Hospitalière ;le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admissionaux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, modifié par le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 ;le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisationdes conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime de congés de maladie desfonctionnaires, modifié par le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 ;le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie des agents de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n° 2022-351 du 11mars 2022 ;l'arrêté préfectoral DDETSPP n° 2022-1295 du 27 juin 2022 portant désignation des médecinsmembres du Conseil médical départemental de la Meuse des agents de la fonction publique Etat,Hospitalière et Territoriale ;l'arrêté. préfectoral de la Direction territoriale de la Meuse de l'Agence régionale de santén° 2025-1108 du 03 juin 2025 portant modification de la liste des médecins agréés du départementde la Meuse, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pourl'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, pour unedurée de trois ans à compter du 1er janvier 2025 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;
ARRETE
Article 1°: A compter du ter juin 2025 et jusqu'au 31 mai 2028, le Conseil médical départemental dela Meuse est composé des médecins agréés auprès du Préfet de la Meuse dont les noms figurent ci-après.
Titulaires : Monsieur le Docteur Philippe EVONN° RPPS 10002360666Grande Rue à BRILLON EN BARROIS (55000)Madame le Docteur Sinziiana Veronica LOISON° RPPS 10100077493CHS de Fains Véel - 36 Route de Bar à FAINS-VEEL (55000)

Monsieur le Docteur Dominique MENOUXN° RPPS 1000236122711 Rue de la Bayse à MARAT LA GRANDE (55000)Madame le Docteur Véronique ROBINN° RPPS 1000236176343 Rue des Ducs à BAR LE DUC (55000)
Suppléant: M... le Docteur
consoosonessnsnnnesesssmemenens at tonennnenmannanseenensneneneneneeseacaseses
Article 2: La présidence du Conseil médical départemental de la Meuse est assurée par Madame leDocteur Véronique ROBIN.
Article 3: L'arrêté DDETSPP n° 2022-1295 du 27 juin 2022 portant composition du Conseil médicaldépartemental de la Meuse est abrogé.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse, dont copie seraadressée a:
- Mmes et MM. Les Médecins concernés- M. Le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins.
Le Préfet, —
Xavier DELARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
| |
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800- Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique '"Télérecours citoyens" accessible par le site internet
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardépar l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

EuPRÉFET a fDE LA MEUSE © bchLibertéEgalitéFraternité
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ARRETE n°2025-1439 du 30 juin 2025PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DEPHARMACIEPOUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MEUSEChevalier de l'Ordre national du mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49 ;le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet dudépartement de la Meuse;l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'UnionSyndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;le courriel adressé le 30/06/2025 à l'ensemble des officines participant aux services degarde et d'urgence leur demandant de confirmer leur participation effective au tableaude garde sur la période du 01/07/2025 au 31/07/2025 ;les courriels des titulaires d'officine se déclarant grévistes réceptionnés en date du 30 juin2025;CONSIDERANT que l'article L.5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes lesofficines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence »;CONSIDERANT que l'article R.4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...)» et que «lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ceservice ». ;CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence pour une durée illimitée ;

Eu |PREFET 7 fDE LA MEUSE © DAgence Régionale de Santé. . Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de laprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines depharmacie pour le département de la Meuse en date du 27/06/2025 ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspondpar définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre auxdemandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués parles officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge desservices de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins estdéjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble etcompromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Meuse ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de laMeuse ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dansle département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santépublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moinscontraignantes ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dansle tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés enannexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanencedes soins.
Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sontchargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période deréquisition.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent arrêté de réquisition, il pourra être procédé à sonexécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre de réquisition s'exposeaux sanctions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susviséainsi qu'à l'application d'une sanction financière en application des dispositions de l'articleL. 5424-3 du Code de la santé publique.

=mPREFET . 7 fDE LA MEUSE D Ace rae SatLiberté Grand EstÉgalitéFraternité
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunaladministratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Article 5 - Le préfet de la Meuse, la directrice générale de l'Agence régionale de santé GrandEst, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuseet notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Bar-le-Duc, le 30 juin 2025Le préfet,
vier DELARUE
Cette réquisition a été remise en main propre le :Date :Heure :
ANom :Prénom :Signature et cachet de l'officine

ANNEXE 1 LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEREQUISITIONNES
Période de réquisition : Du mardi 01/07/2025 Oh au mardi 01/07/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeHenrion Luc Pharmacie des Vignes 150, rue du Général de Gaulle, 55430Belleville sur MeuseFaltot Laurent Pharmacie FALTOT, = place Charles de Gaulle, 55200| ommercyLegros Nathalie Pharmacie Legros, 8 place de l'hôtel de Ville 55130Gondrecourt le Chateau
Période de réquisition : Du mardi 01/07/2025 19h au mercredi 02/07/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeCollinot Christine Pharmacie Collinot, 26, rue Poincaré 55100 VERDUNMarchal Samuel Pharmacie Notre Dame, 1 ¥ que Note Dame 55300 Saint-Coquillaud Virginie Pharmacie Centrale, 1 - place Charles de Gaulle 55200| ommercyJeunot Benoit Pharmacie Du Barrois, 10 rue du Général de Gaulle 55500Ligny en Barrois| Pharmacie Legros, 8 place de l'hôtel de Ville 55130Legros Nathalie Gondrecourt le Chateau
Période de réquisition : Du mercredi 02/07/2025 19h au jeudi 03/07/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeLegros Nathalie Pharmacie regres, ë Place oc ote ae Ville 55130François Olivier Pharmacie François, 8 Place Foch 55100 VerdunGardeur Florian Pharmacie Gardeur, 11 rue Nationale 55200 LerouvilleSoncourt Marie-Paule Pharmacie Soncourt, 3 rue oem 55260 Pierrefitte sur
Michaud Benjamin Pharmacie Poincaré, 28 rue des romains 55000 Bar le Duc

Période de réquisition : Du jeudi 03/07/2025 19h au vendredi 04/07/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernée. Pharmacie Legros, 8 place de l'hôtel de Ville 55130Legros Natalie Gondrecourt le ChateauKennel Daniel Pharmacie Kennel, 16 rue du General Sarrail 55800 Revignysur OrnainHusson Aurélie Pharmacie Porte de France, 82 rue Pierre Demathieu 55100VerdunHery Carole Pharmacie Hery, 7 rue des Bots 55300 Lacroix sur MeuseLeliévre Laetitia Pharmacie Lelievre Rouprich, 12 rue Jean Thiriot 55200 VignotPouppart Emilie © Pharmacie Doste, 37 rue des Ducs 55000 Bar le Duc
Période de réquisition : Du vendredi 04/07/2025 19h au samedi 05/07/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernée1 Pharmacie Legros, 8 place de l'hôtel de Ville 55130Legros Qairale Gondrecourt le ChateauKennel Daniel Pharmacie Kennel, 16 rue du General Sarrail 55800 Revignysur OrnainCiret Jean-Claude Pharmacie Vauban, 6 Avenue Garibaldi 55100 VerdunNavel Catherine Pharmacie Lorraine, 1 rue des Capucins 55200 Commercy. on Pharmacie Mousseaux Martin, 72 bis rue Raymond PoincaréMartin Jerome 55210 Vigneulles les Hattonchatel. . Pharmacie du Boulevard, 62 Bd de la Rochelle 55000 Bar leMartin Julie Duc
Période de réquisition : Du samedi 05/07/2025 12h au dimanche 06/07/2025 9hNOM PrénomAdresse de l'officine de pharmacie concernéePerrinPierre-YvesPharmacie Jardin Fontaine, 13 bis avenue Pierre Goubet55840 Thierville sur Meuse
Période de réquisition : Du samedi 05/07/2025 17h au dimanche 06/07/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeNavel Catherine Pharmacie Lorraine, 1 rue des Capucins 55200 CommercyJosselin Isabelle Pharmacie de la gare, 22 rue du Général de Gaulle 55000 Barle Duc

Période de réquisition : Du dimanche 06/07/2025 9h au dimanche 06/07/2025 19hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeAuboin Georges Pharmacie Auboin, 14 place Clemenceau 55160 Fresnes enoevreLorrain Juliette Pharmacie de la Place, 9 rue Mabille 55600 MontmedyMorizet Stéphanie Pharmacie de Varennes, 20 rue de Cheppy 55270 Varennesen ArgonneNavel Catherine Pharmacie Lorraine, 1 rue des Capucins 55200 CommercyJosselin Isabelle Pharmacie de la gare, 22 ue ou Eéqéra de Gaulle 55000 Bar
Période de réquisition : Du dimanche 06/07/2025 19h au lundi 07/07/2025 9hAdresse de l'officine de pharmacie concernéeNOM PrénomAuboin Georges Pharmacie Auboin, 14 Pla Clemenceau 55160 Fresnes enNoevreLorrain Juliette Pharmacie de la Place, 9 rue Mabille 55600 MontmedyMorizet Stéphanie Pharmacie de Varennes, 20 rue de Cheppy 55270 Varennesen ArgonneNavel Catherine Pharmacie Lorraine, 1 rue des Capucins 55200 CommercyJosselin Isabelle Pharmacie de la gare, 22 ue au General de Gaulle 55000 Bar
Période de réquisition : Du lundi 07/07/2025 19h au mardi 08/07/2025 9hAdresse de l'officine de pharmacie concernéeNOM Prénom —Henry Emmanuelle Pharmacie Henry, 19 rue Notre Dame 55190 Void VaconCiret Jean-Claude Pharmacie Vauban, 6 Avenue Garibaldi 55100 VerdunFaltot Laurent Pharmacie FALTOT, 23, place Charles de Gaulle, 55200 ~CommercyMarchal Samuel Pharmacie Notre Dame, 1 i lia Dame 55300 Saint-Thillement Delphine Pharmacie Sainte Catherine, Place Sainte Catherine 55000Bar le Duc

Période de réquisition : Du mardi 08/07/2025 19h au mercredi 09/07/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeHenry Emmanuelle Pharmacie Henry, 19 rue Notre Dame 55190 Void VaconFrançois-Defosse Patricia Pharmacie du Faubourg, DAS de la 42°" division 55100Marchal Samuel Pharmacie Notre Dame, 1 ÿ me Notre Dame 55300 Saint-Coquillaud Virginie Pharmacie Centrale, 1 Ê place oe de Gaulle 55200Stock Emmanuelle Pharmacie de l'Ornain, 14 rue du Moulin 55000 Longeville enBarrois


ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Grand EstEgalitéFraternité ARRETE N° 2025 — 1715 du 30 juin 2025Fixant les tableaux de garde ambulanciére du département de la MeusePour la période du 01/07/2025 au 30/09/2025
La directrice générale de l'agencerégionale de santé Grand Est
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'interventionde la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires ; 'Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, alasanté et aux territoires ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé a la nouvelledélimitation des régions ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'Agence Régionale de SantéGrand Est - Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur partici-pation a la garde ;Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence dessapeurs-pompiers ;Vu l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du se-cours à personne et de l'aide médicale urgente ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portantorganisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitaliére ;
ARS Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pourl'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvertpar une garde ambulancière ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue àl'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations etmissions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;Vu l'arrêté DGARS n°2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu l'arrêté n°2022-2899 du 1° juillet 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancièredans le département de la Meuse ;Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes et de l'aide médicaleurgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponseambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise enœuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports————————sanitaires-au-service de garde > — , _ ooVu les tableaux de garde ambulanciére des 5 secteurs : du Nord Meusien, de Verdun, de Bar-le-Duc, de St-Mihiel et du Sud Meusien, proposés par Monsieur Pascal BOURGEOIS, président de l'Association desTransports Sanitaires d'Urgence (ATSU) 55 pour la période du 1° juillet au 30 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) réuni en datedu 11 décembre 2024.
ARRETE
Article 1°' : Les tableaux de garde ambulanciére des secteurs de du Nord Meusien, de Verdun, de Bar-le-Duc, de St-Mihiel et du Sud Meusien figurant en annexe du présent arrêté, sont arrêtés au titre du départementde la Meuse.
Article 2 En cas d'indisponibilité d'une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que prévu dans lecahier des charges de la garde ambulancière.
ARS Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dansun délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requêteremise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens »accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Monsieur le directeur général adjoint -Pilotage et Territoires - de l'Agence Régionale de SantéGrand Est et Madame la Déléguée Territoriale de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Il sera par ailleurs notifié à Monsieur le Président de l'ATSU de la Meuse, auxresponsables d'entreprises de transports sanitaires du département de la Meuse, au SAMU-Centre 15 ducentre hospitalier Verdun St-Mihiel, au Service départemental d'incendie et de secours et à la Caisse Primaired'Assurance Maladie de la Meuse.
Bar-le-Duc, le 30 juin 2025
Pour la directrice générale,La directrice territoriale de la Meuse
= LL
Céline PRINS
ARS Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PLANNING UPH 2eSecteur No
P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Estjonet par DétégatLa Déléguée Tefal Meuse
€ PRINS

2025 VERDUNDATES JOUR UPH NUITS UPH
lundi 07/07/25mardi 08/07/25mercredi 09/07/25jeudi 10/07/25vendredi 11/07/25samedi - 12/07/25dimanche 13/07/25
mardi 15/07/25mercredi 16/07/25jeudi 17/07/25vendredi 18/07/25samedi 19/07/25dimanche 20/07/25lundi 21/07/25mardi 22/07/25mercredi 23/07/25jeudi 24/07/25vendredi 25/07/25samedi 26/07/25dimanche ~~ 27107/25 fl Llundi 28/07/25mardi 29/07/25mercredi 30/07/25jeudi 31/07/25vendredi 01/08/25samedi 02/08/25dimanche 03/08/25lundi 04/08/25mardi 05/08/25mercredi 06/08/25jeudi 07/08/25vendredi 08/08/25samedi 09/08/25dimanche 10/08/25lundi 11/08/25 | Nmaid En RME PILa Directrice Générale de l'ARS Grand Estmercredi 13/08/25 'CHAMP et par Délégationjeudi | 14/08/25 La Déléguée T de MeuseÎ — 7 ne A = ATxsamedi 16/08/25]dimanche 17/08/25lundi

mardi 19/08/25mercredi 20/08/25jeudi 21/08/25vendredi 22/08/25samedi 23/08/25dimanche 24/08/25lundi 25/08/25mardi 26/08/25mercredi 27/08/25jeudi 28/08/25vendredi 29/08/25samedi 30/08/25dimanche 31/08/25lundi 01/09/25)mardi 02/09/25mercredi 03/09/25jeudi 04/09/25vendredi 05/09/25samedi 06/09/25dimanche 07/09/25lundi 08/09/25mardi 09/09/25mercredi 10/09/25jeudi 11/09/25vendredi 12/09/25samedi 13/09/25dimanche 14/09/25lundi 15/09/25mardi 16/09/25mercredi 17/09/25]jeudi 18/09/25vendredi 19/09/25samedi 20/09/25dimanche 21/09/25|lundi 22/09/25mardi 23/09/25mercredi 24/09/25jeudi 25/09/25vendredi 26/09/25)samedi 27/09/25}dimanche 28/09/25lundi 29/09/25mardi 30/09/25 P/La Directrice Générale de [ARS Grand Estet par DélégationLa Déléguée Territortale de MeuseTT TT fe€ PRINS

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SECTEUR DE GARDEBAR LE DUC
2ème SEMESTRE 2025
JUILLET 2025
08H00 à 20H00mardi 01/07/25 | AMBULANCES DU BARROISmercredi 02/07/25 | AMBULANCES DU BARROISjeudi 03/07/25 MEUSE MEDICAL SERVICESvendredi 04/07/25 ALLO AMB MEUSIENNESsamedi 05/07/25 ALLO AMB MEUSIENNES
lundi 07/07/25 | AMBULANCES DU BARROISmardi 08/07/25 | AMBULANCES DU BARROISmercredi 09/07/25 | MEUSE MEDICAL SERVICESjeudi 10/07/25 | AMBULANCES BARISIENNESvendredi 11/07/25 | AMBULANCES BARISIENNESsamedi 12/07/25 | AMBULANCES BARISIENNES
mardi 15/07/25 ALLO AMB MEUSIENNESmercredi 16/07/25 | AMBULANCES DU BARROISjeudi 17/07/25 | AMBULANCES DU BARROISvendredi 18/07/25 ALLO AMB MEUSIENNESsamedi - 19/07/25 ALLO AMB MEUSIENNES
lundi 21/07/25 | AMBULANCES BARISIENNESmardi 22/07/25 | AMBULANCES BARISIENNES~ mercredi | 23/07/25 | AMBULANCES BARISIENNESjeudi 24/07/25 | AMBULANCES DU BARROISvendredi 25/07/25 | AMBULANCES DU BARROISsamedi 26/07/25 | MEUSE MEDICAL SERVICES
lundi 28/07/25 | MEUSE MEDICAL SERVICESmardi 29/07/25 MEUSE MEDICAL SERVICESmercredi 30/07/25 | AMBULANCES DU BARROISjeudi 31/07/25 ALLO AMB MEUSIENNES
P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

2ème SEMESTRE 2025
AOÛT 2025
08H00 à 20H00vendredi 01/08/25 ALLO AMB MEUSIENNESsamedi 02/08/25 ALLO AMB MEUSIENNES
lundi 04/08/25 | AMBULANCES DU BARROISmardi 05/08/25 | AMBULANCES DU BARROISmercredi 06/08/25 | AMBULANCES BARISIENNESjeudi 07/08/25 | AMBULANCES BARISIENNESvendredi 08/08/25 | AMBULANCES BARISIENNESsamedi 09/08/25 | AMBULANCES BARISIENNES
lundi 11/08/25 ALLO AMB MEUSIENNESmardi 12/08/25 ALLO AMB MEUSIENNESmercredi 13/08/25 MEUSE MEDICAL SERVICESjeudi 14/08/25 | AMBULANCES DU BARROIS
16/08/25lundi 18/08/25 | AMBULANCES BARISIENNESmardi 19/08/25 | AMBULANCES BARISIENNESmercredi 20/08/25 | AMBULANCES BARISIENNESjeudi 21/08/25 AMBULANCES DU BARROISvendredi 22/08/25 AMBULANCES DU BARROISsamedi 23/08/25 MEUSE MEDICAL SERVICES
lundi 25/08/25 AMBULANCES DU BARROISmardi 26/08/25 MEUSE MEDICAL SERVICESmercredi 27/08/25 ALLO AMB MEUSIENNESjeudi 28/08/25 ALLO AMB MEUSIENNESvendredi 29/08/25 AMBULANCES DU BARROISsamedi 30/08/25 ALLO AMB MEUSIENNES
PiLa DirectricLa Déléquée Tet , e de Meuse_Teætñe PRINS

SECTEUR DE GARDEBAR LE DUC
2ème SEMESTRE 2025
-SEPTEMBRE 2025
08H00 à 20H00lundi 01/09/25 AMBULANCES DU BARROISmardi 02/09/25 AMBULANCES DU BARROISmercredi 03/09/25 | MEUSE MEDICAL SERVICESjeudi 04/09/25 | AMBULANCES BARISIENNESvendredi 05/09/25 | AMBULANCES BARISIENNESsamedi 06/09/25 | AMBULANCES BARISIENNES
lundi08/09/25ALLO AMB MEUSIENNESmardi 09/09/25 ALLO AMB MEUSIENNESmercredi 10/09/25 ALLO AMB MEUSIENNESjeudi 11/09/25 | AMBULANCES DU BARROISvendredi 12/09/25 | AMBULANCES DU BARROISsamedi
lundi
13/09/25
15/09/25
ALLO AMB MEUSIENNES
AMBULANCES BARISIENNESmardi 16/09/25 | AMBULANCES DU BARROISmercredi 17/09/25 | AMBULANCES BARISIENNESjeudi 18/09/25 | MEUSE MEDICAL SERVICESvendredi 19/09/25 | AMBULANCES BARISIENNESsamedi 20/09/25 | AMBULANCES BARISIENNES
lundi22/09/25MEUSE MEDICAL SERVICESmardi 23/09/25 ALLO AMB MEUSIENNESmercredi 24/09/25 ALLO AMB MEUSIENNESjeudi 25/09/25 | AMBULANCES DU BARROISvendredi 26/09/25 | AMBULANCES DU BARROISsamedi 27/09/25 ALLO AMB MEUSIENNES
29/09/25AMBULANCES DU BARROIS30/09/25AMBULANCES DU BARROIS
P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par DélégationLa Déléguée Le de Meuseéline PRIN

CRETE Ova "po
2025 55| JANVIER FÉVRIER osLu Ma Me Je Ve Sa Di Lu Ma Me Je Ve Sa Di1815 1622 231 28 É]
Sa Di5 612 1319 2026 273 410 11
Sa Di34714 1521 2228 295 6
Sa Di31016 1723 2430 314 5 8 7 § 9 10 3 2 3 4 5 6 7Es SEPTEMBRE oe OCTOBRE -Lu Ma Me Je Ve Sa Di Sa Di6 7 4 513 14 11 1220 21 18 1927 28 25 263 4 5 1 25 7 8 g 30 11 42 3 4 5 6 7 8 9LL NOVEMBRE oe —_ DECEMBRE aLu Ma Me Je Ve Sa Di Lu Ma Me Je Ve Sa Di27 28 28 30 31 1 2 6 78 9 13 1415 16 20 ' 2122 23 27 2829 30 1 2 3 41 2 3 4 5 6 7 5 6 7 8 9 10 11PiLa Directrice Générale de VARS Grand EstEE 2/01 et par Délégation

PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
ARRÊTÉ N° 2025-DREAL-EBP-0124
portant dérogation à l'interdiction de destruction
de sites de reproduction et d'aires de repos d'espèces animales protégées
accordée au Département de la Meuse
pour la reconstruction d'un ouvrage d'art à Burey-en-Vaux
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 2025-243 du 13 février 2025 accordant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2025-3 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par le Département de la Meuse en date du 12 juin 2024 et complétée le
7 mars 2025 ;
Vu les avis défavorables du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Grand-Est en date
du 24 janvier 2025 et du 12 mai 2025 ;
Vu l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la
DREAL Grand Est du 27 mai au 10 juin 2025 ;
Considérant que le Conseil départemental de la Meuse projette le renouvellement du pont de la
RD 145 assurant le franchissement du Canal de la Haute-Meuse à Burey-en-Vaux, afin de garantir la
pérennité de l'ouvrage et la sécurité des usagers ;
Considérant que l'ouvrage existant est utilisé comme gîte par le Murin de Daubenton et abrite un
nid de Troglodyte mignon ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex

Considérant que les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 susvisés, pris en application de
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, interdisent la destruction, l'altération ou la dégradation
des sites de reproduction et des aires de repos des espèces qu'ils listent, dont le Murin de
Daubenton et le Troglodyte mignon ;
Considérant que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
Considérant que l'article R.411-11 du Code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que les désordres actuels de l'ouvrage mettent en péril sa stabilité et la sécurité des
usagers de la route ;
Considérant qu'au regard de la vétusté de l'ouvrage, le remplacement intégral de son tablier par un
ouvrage neuf constitue la seule solution satisfaisante ;
Considérant que les mesures prévues par le pétitionnaire permettent d'éviter la destruction de
spécimens et d'assurer la pérennité des populations des espèces concernées à l'issue des travaux ;
Considérant que grâce à de telles mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions édictées pour la
protection des espèces se trouvent ici réunies ;
A R R Ê T E   :
ARTIC LE 1 er   : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Département de la Meuse, sis place Pierre Gossin,
55 012 Bar-le-Duc.
ARTICLE 2   : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l' interdiction de destruction de sites de reproduction ou
d'aires de repos des espèces protégées suivantes :
• Murin de daubenton (Myotis daubentonii),
• Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes).
Cette dérogation est accordée dans le cadre des travaux de remplacement du tablier du pont de la
RD 145 franchissant le canal de la Haute-Meuse à Burey-en-Vaux.
ARTICLE 3   : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le
bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
I Mesures d'évitement et de réduction des impacts
Un expert écologue est chargé par le bénéficiaire du suivi du chantier. Il s'assure du respect des
prescriptions du présent arrêté et de l'absence de risque de destruction et de perturbation des
spécimens d'espèces protégées.
La déconstruction du tablier et de la pile centrale du pont est réalisée entre le 1 er
septembre et le
31 octobre 2025. La pose du nouveau tablier est finalisé avant le 1er
avril 2026.
Avant le démarrage des travaux, au cours du mois d'août 2025, les anfractuosités du tablier utilisées
par les chiroptères sont obturées. Avant l'obturation, l'écologue vérifie l'absence d'animaux dans
ces cavités.
Lorsque le contrôle visuel est impossible ou laisse planer un doute sur la présence de chauves-
souris, la cavité est équipée d'un dispositif anti-retour laissant sortir les éventuels individus présents
tout en empêchant leur entrée. Ce dispositif reste en place pendant un minimum de 5 jours
consécutifs avec des températures supérieures ou égales à 12 °C, avant dépose et obturation
définitive de la cavité.
II Mesures de compensation
L'objectif des mesures de compensation est de maintenir la fonctionnalité actuelle du pont pour la
faune, à savoir le gîte pour le Murin de Daubenton en périodes d'estivage et de transit.
Avant le début des travaux, des gîtes artificiels adaptés au Murin de Daubenton sont installés à
proximité du pont, à raison de deux gîtes cylindriques (type Schwegler 2F ou équivalent) dans la
ripisylve jouxtant le pont et quatre gîtes plats (type Schwegler 1FF ou équivalent) au niveau de
l'ancien lavoir de la commune.
Dix réservations sont réalisées sur la face inférieure du nouveau tablier afin de constituer des gîtes
utilisables par les chiroptères. Ces réservations sont des empreintes négatives produites par
moulage et coffrage du béton avant son coulage. L'intérieur des réservations est rugueux. Elles ont
une profondeur minimale de 10  cm, une longueur de 15  cm et une largeur variant de 15 à 20  mm,
selon le schéma de principe présenté en annexe.
Deux autres réservations sont réalisées au niveau des abouts des culées (1 par culée) afin de
constituer des gîtes utilisables pour la nidification du Troglodyte mignon. Ces réservations sont
réalisées avec des boites en bois cubiques de 15  cm de côté, dotées d'un orifice d'accès circulaire
de 5 cm de long, incorporées dans le béton.
ARTICLE 4   : Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du
démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également
informé sans délai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
L'efficacité des mesures de compensation des impacts fait l'objet d'un suivi annuel, en phase
d'estivage / reproduction et d'hibernation, pendant les cinq années suivant l'achèvement des
travaux.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en
charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre de l'année
concernée. Le rapport présente les données recueillies, évalue l'efficacité de l'aménagement réalisé
et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
ARTICLE 5   : Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée jusqu'au 1er
avril 2026.
Les aménagements réalisés en application du II de l'article 3 sont entretenus et maintenus
fonctionnels sans limitation de durée.
ARTICLE 6   : Transmissions des données environnementales
III Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces
protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect
des dispositions de l'article L.163-5 du Code de l'environnement. Le démarrage des travaux est
conditionné par la validation des éléments par les services de l'État.
Le bénéficiaire transmet :
· la « fiche projet » renseignée ;
· pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté  : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le
fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à l'adresse suivante : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus au terme de la réalisation de ces mesures.
IV Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du Code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par
l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt
légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du Code de l'environnement)
sont concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de
données naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au
point (non dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La
transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition. Suite au dépôt des données de biodiversité
effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est automatiquement généré et téléchargeable.
Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même temps que les rapports de suivi.
ARTICLE 7   : Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera :
• notifié au bénéficiaire ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée à M. le Chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et de logement
L'adjoint au chef du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur
le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans
ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Des réservations circulaires seront mises en place à l'about des parties trapézoidales,
O=0 AVue en plan CoupesL'intérieur des réservations sera rugueux.
Annexe   : schéma des gîtes à chiroptères prévus au II de l'article 3