HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-219
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-17-00003 - 20260617 - AP interdiction
temporaire port et transport armes 18juin2026 (3 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-17-00003
20260617 - AP interdiction temporaire port et
transport armes 18juin2026
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-17-00003 - 20260617 - AP interdiction temporaire
port et transport armes 18juin2026 3
| Direction du cabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESpetegalité "Fraternité Gap, le 1+ juin 2026| Arrêté n°05- 2026 - 66-17-0005portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues,de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de mesures de protection,de liquides inflammables et d'utilisation d'artifices de divertissement mortiers, fusées et autrespétards ou assimilés
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1,L.2215-3, L.2216-1 et L. 2512-14;Vu le Code pénal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 et R 644-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 122-1 et L.211-1 et suivants ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste sur le pays exige le maintien d'uneextrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important estsusceptible de se rendre ;Considérant les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics, les dangers et les risquesd'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de tout objet sur la voie publique etdans les lieux ouverts au public ;Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par laprojection de tout objet dans une foule ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
FraternitéGap, le l?^Ajl-n 2o2jS
Arrêté ^05- iû2j£ - û6- l ï- OûC30/2>
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de mesures de protection,
de liquides inflammables et d'utilisation d'artifices de divertissement mortiers, fusées et autres
pétards ou assimilés
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1,
L.2215-3, L.2216-1 et L. 2512-14 ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 et R 644-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 122-1 et L.211-1 et suivants ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-
GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste sur le pays exige le maintien d'une
extreme vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est
susceptible de se rendre ; .
Considérant les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics, les dangers et les risques
d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de tout objet sur la voie publique et
dans les lieux ouverts au public ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la
projection de tout objet dans une foule ;
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-17-00003 - 20260617 - AP interdiction temporaire
port et transport armes 18juin2026 4
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes susceptibles de se rendre le 18 juin2026 à Briançon, notamment au parc des sports, dans le cadre de la cérémonie officielle derévélation des emblémes des jeux olympiques et paralympiques 2030 organisée par le comitéAlpes 2030 ;Considérant que selon les informations recueillies, des mouvements de contestation relatifs al'objet de cet évènement pourraient avoir lieu et qu'il existe des risques sérieux que cesmouvements génèrent des troubles à l'ordre public ;Considérant que l'objet de l'évènement, soit l'organisation des jeux olympiques et paralympiques2030 au sein des Alpes françaises, s'inscrit dans un contexte sensible, notamment au niveau local,et que plus largement, les jeux olympiques et paralympiques et leur organisation font l'objetd'actions contestataires visant à empêcher leur tenue et à dégrader leur image quelle que soit leurlocalisation ;Considérant que la contestation de cet évènement et de l'organisation des JOP 2030 peut donnerlieu à l'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'armes par destination ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public et qu'ilappartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer untrouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurslibertés fondamentales ;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures adaptées etlimitées dans le temps et l'espace ;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens, il y a lieu de réglementer leport et le transport d'armes de toutes catégories, de munitions et d'objet pouvant constituer unearme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ArrêteArticle ler- Sont interdits, à l'occasion de la cérémonie officielle de révélation des emblémesdes Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 au sein de la commune de BRIANÇON (05 100), lejeudi 18 juin 2026 de 10h00 à 23h59, sur l'ensemble du territoire communal de BRIANCON- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'équipements de protectionindividuelle tels que masques a gaz, gants, casques, boucliers artisanaux, cagoules destinés amettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publiquepour le maintien de l'ordre ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes susceptibles de se rendre le 18 juin
2026 à Briançon, notamment au parc des sports, dans le cadre de la cérémonie officielle de
révélation des emblèmes des jeux olympiques et paralympiques 2030 organisée par le comité
Alpes 2030 ;
Considérant que selon les informations recueillies, des mouvements de contestation relatifs à
l'objet de cet événement pourraient avoir lieu et qu'il existe des risques sérieux que ces
mouvements génèrent des troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'objet de l'évènement, soit l'organisation des jeux olympiques et paralympiques
2030 au sein des Alpes françaises, s'inscrit dans un contexte sensible, notamment au niveau local,
et que plus largement, les jeux olympiques et paralympiques et leur organisation font l'objet
d'actions contestataires visant à empêcher leur tenue et à dégrader leur image quelle que soit leur
localisation ;
Considérant que la contestation de cet événement et de l'organisation des JOP 2030 peut donner
lieu à l'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'armes par destination ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public et qu'il
appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un
trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs
libertés fondamentales ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures adaptées et
limitées dans le temps et l'espace ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens, il y a lieu de réglementer le
port et le transport d'armes de toutes catégories, de munitions et d'objet pouvant constituer une
arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des h4autes-Alpes ;
Arrête
Article 1er- Sont interdits, à l'occasion de la cérémonie officielle de révélation des emblèmes
des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 au sein de la commune de BRIANÇON (05 100), le
jeudi 18 juin 2026 de lOhOO à 23h59, sur l'ensembte du territoire communal de BRIANÇON
- Ie port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'équipements de protection
individuelle tels que masques à gaz, gants, casques, boucliers artisanaux, cagoules destinés à
mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique
pour le maintien de l'ordre ;
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-17-00003 - 20260617 - AP interdiction temporaire
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- le port et le transport par des particuliers d'armes toutes catégories confondues et d'objetsdangereux pouvant constituer une arme par destination, tels que des lance-pierres, bouteilles,liquides inflammables, artifices de divertissement, engins pyrotechniques tels que des fusées etautres pétards ou assimilés et tout autre élément ou objet dont l'utilisation initiale pourrait êtredétournée.Article 2- Les interdictions mentionnées au sein du 1" article du présent ne concernent pas lespersonnes dûment habilitées dans l'exercice de leur mission.Article 3- Les interdictions mentionnées au sein du 1" article du présent ne concernent pas lesévènements ayant dûment fait l'objet d'une autorisation. Les organisateurs des dits évènementsdevront être en capacité de produire, sur demande, les autorisations régulièrement délivrées.Article4- Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 5- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant à la suitede la décision.Article6- La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préféte del'arrondissement de Briançon et le directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et dont copie sera transmise au maire de BRIANÇON et à la Procureure dela République près le tribunal judiciaire de GAP.
Le préfet des Hautes-Alpes,|Philippe BAILBÉRE]
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -bureau de la sécurité intérieure,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ - PlaceBeauvau - 75 800 Paris Cedex 08,- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-FrançoisLeca - 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du délai de recours contentieux dedeux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Code de justiceadministrative.
- Ie port et le transport par des particuliers d'armes toutes catégories confondues et d'objets
dangereux pouvant constituer une arme par destination, tels que des lance-pierres, bouteilles,
liquides inflammables, artifices de divertissement, engins pyrotechniques tels que des fusées et
autres pétards ou assimilés et tout autre élément ou objet dont l'utilisation initiale pourrait être
détournée.
Article 2 - Les interdictions mentionnées au sein du 1er article du présent ne concernent pas les
personnes dûment habilitées dans l'exercice de leur mission.
Article 3 - Les interdictions mentionnées au sein du 1er article du présent ne concernent pas les
événements ayant dûment fait l'objet d'une autorisation. Les organisateurs des dits événements
devront être en capacité de produire, sur demande, les autorisations régulièrement délivrées.
Article 4 - Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant à la suite
de la décision.
Article 6 - La directrice de cabinet de .la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de
l'arrondissement de Briançon et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont copie sera transmise au maire de BRIANÇON et à la Procureure de
la République près le tribunal judiciaire de GAP.
Le préfet c|ps Hautes-Alpes,
peBAILBÉ
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- so/t par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -
bureau de la sécurité intérieure,
- so/t par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ - Place
Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08,
- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François
Leca - 73 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,
par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du délai de recours contentieux de
deux mo/s à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-17-00003 - 20260617 - AP interdiction temporaire
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