PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-135
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé Hauts-de-France /
80-2024-06-30-00001 - ARRETE AFFLUX POPULATION 80 (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-07-08-00016 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de
la Somme, délégué territorial pour l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine. (2 pages) Page 6
80-2024-07-05-00002 - Arrêté portant nomination des personnes autorisées
à représenter le délégué local de l'agence nationale de l'habitat, en
Commission locale d'amélioration de l'habitat de la Somme (hors territoire
en délégation de compétences) (2 pages) Page 9
80-2024-07-05-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature - Agence Nationale de l'Habitat (4 pages) Page 12
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ D□INTERDICTION DE NAVIGATION,
D□ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC
MARITIME sur l□Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend
(80120) (4 pages) Page 17
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-07-09-00002 - ARRÊTÉ D□INTERDICTION DE NAVIGATION,
D□ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC
MARITIME sur l□Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple
(62180) et Quend (80120) (4 pages) Page 22
2
Agence régionale de santé Hauts-de-France
80-2024-06-30-00001
ARRETE AFFLUX POPULATION 80
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2024-06-30-00001 - ARRETE AFFLUX POPULATION 80 3
es
PREFET
DE LA SOMME
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santé Hauts-de-France ;
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1
ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE POPULATION
LE PRÉFET DE LA SOMME ,
CHEVALIER DE LA LÉGION D HONNEUR
CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.4131-2 et D.4131-1 et suivants ;
Vu l article 158 VIII-C de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de
santé, relatif aux zones de mise en Suvre des mesures destinées à favoriser une meilleure
répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et
des centres de santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme - M. MOUCHEL-BLAISOT
(Rollon) ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé des Hauts-de-France - M. GILARDI (Hugo) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1978 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l arrêté du préfet de la Somme du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Hugo
GILARDI , directeur général de l agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l instruction N° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l autorisation d exercice
des étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d un médecin en cas d afflux
exceptionnel de population ;
Vu le courriel du conseil département al de l ordre des médecins de la Somme du 25 juin 2024
constatant les difficultés rencontrées par les médecins exerçant dans le département de la Somme
;
Considérant que l afflux exceptionnel de population doit s entendre comme visant l exercice de la
médecine dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l offre de soins et les
besoins de la population, générant une insuffisance, voire une carence d offre de soins ;
Considérant les problématiques de démographie mé dicale dans le département de la Somme ;
Considérant que le nombre de médecins généralistes en exercice dans le département de la Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2024-06-30-00001 - ARRETE AFFLUX POPULATION 80 4
'ARS.'il y a donc
'aire face a ce risque en utilisant 3S
ode de la santé publique ;
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qui
Dr Sophie AUGROS
Sous-directrice Démographie, Formation et Gestion
des Ressources Humaines du système de santé
————
2Somme est insuffisant pour répondre aux besoins de santé des populations ; qu il y a donc
insuffisance, voire carence de l offre de soins ;
Considérant l impossibilité pour l administration de faire face à ce risque en utilisant d autres
moyens que la mise en Suvre de l article L. 4131-2 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er Il est constaté un afflux exceptionnel de population dans le département de la Somme
jusqu au 1er juillet 2025 .
Article 2 Le présent arrêté est susceptible de faire l objet d un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 3 Une copie du présent arrêté sera transmis au conseil départemental de l ordre des
médecins de la Somme et à l ARS.
Article 4 Le directeur général de l ARS et le secrétaire général de la préfec ture de la Somm e sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture du département de l a Somme .
Fait à Lille, le 30.06.2024
Pour le Préfet de la Somme
et par délégation,
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2024-06-30-00001 - ARRETE AFFLUX POPULATION 80 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-07-08-00016
Arrêté portant délégation de signature du préfet
de la Somme, délégué territorial pour l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-08-00016 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de la
Somme, délégué territorial pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. 6
= ARRŸ
DE LA SOMME Agence Nationale
Liberté pour la Rénovation
Égalité Urbaine
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature du préfet de la Somme, délégué territorial de
l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifié d'orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la
rénovation urbaine ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en
application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de
ces règlements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT, délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans
le département de la Somme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 12 juin 2024
portant nomination de M. Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normal, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à
compter du 24 juin 2024, délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine dans le département de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du préfet de la
Somme, délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), à Mme
Emmanuelle CLOMES en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'ANRU ;
Vu la décision de nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE, directeur adjoint de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Xavier ROUSSETen sa qualité de délégué
territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la
Somme, pour signer, dans une limite de 500 000 € :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-08-00016 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de la
Somme, délégué territorial pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. 7
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du
NPNRU ;
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 -
En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1% du présent
arrêté, délégation identique est donnée à M. Guillaume VANDEVOORDE, directeur adjoint de
la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme.
Article 3 -
L'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 susvisé est abrogé.
Article 4 -
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication.
Article 5 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Somme, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Amiens,le 95 JUIL. 2024
Le préfet de la Somme,
Délégué territorial de fAgence national
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-08-00016 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de la
Somme, délégué territorial pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-07-05-00002
Arrêté portant nomination des personnes
autorisées à représenter le délégué local de
l'agence nationale de l'habitat, en Commission
locale d'amélioration de l'habitat de la Somme
(hors territoire en délégation de compétences)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-05-00002 - Arrêté portant nomination des personnes autorisées à
représenter le délégué local de l'agence nationale de l'habitat, en Commission locale d'amélioration de l'habitat de la Somme (hors
territoire en délégation de compétences)9
= Direction départementale
PREFET a
DE LA SOMME des territoires et de la mer
Fre de la Somme
Égatité
Fraternité
ARRÊTE
portant nomination des personnes autorisées à représenter le délégué local
de l'Agence nationale de l'habitat, en Commission locale d'amélioration de
l'habitat de la Somme (hors territoire en délégation de compétences)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles R: 321-10
et L. 321-1;
Vu le décret n°2005-416 du 3 mai 2005 relatif aux conditions d'attribution des aides
à la construction, à l'acquisition et à la réhabilitation de logements ;
Vu le décret n°20091090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de
l'habitat ;
Vu le décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de
l'habitat ;
Vu le décret n°2013-703 du 1° août 2013 relatif à la suppression de la participation de
la direction générale des finances publiques (DGFIP) à divers organismes collégiaux ;
Vu le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et au aides de l'Agence
nationale de l'habitat, et notamment son article 19 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant nomination des personnes
autorisées à représenter le délégué local de l'Agence nationale de l'habitat dans le
département en Commission locale d'amélioration de l'habitat ;
SUR PROPOSITION du délégué local adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans
le département ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-05-00002 - Arrêté portant nomination des personnes autorisées à
représenter le délégué local de l'agence nationale de l'habitat, en Commission locale d'amélioration de l'habitat de la Somme (hors
territoire en délégation de compétences)10
ARRÊTE :
Article 1° :
Le délégué local de l'Agence nationale de l'habitat dans le département autorise les personnes
suivantes à le représenter en Commission locale: d'amélioration de l'habitat dans le
département de la Somme :
- M. Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme,
délégué local adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans le département;
- M. Guillaume VANDEVOORDE, directeur adjoint de la Direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) de la Somme;
- M. Didier POURCHEZ, Responsable du Service Habitat et Construction de la DDTM de la
Somme ;
- Mme Florence BOINET, Responsable du Bureau de l'Habitat Privé - Service Habitat et
Construction de la DDTM de la Somme ;
- M. Gauthier RIFAUT, adjoint à la responsable du bureau de l'habitat privé - Service Habitat
et Construction de la DDTM de la Somme.
Article 2:
L'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 susvisé est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en application à sa date de signature.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 5 AL 2024
Le préfet de la Somme,
délégué de l'Agengé nationale de
l'habitat dans | partement,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-05-00002 - Arrêté portant nomination des personnes autorisées à
représenter le délégué local de l'agence nationale de l'habitat, en Commission locale d'amélioration de l'habitat de la Somme (hors
territoire en délégation de compétences)11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-07-05-00001
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature - Agence Nationale de
l'Habitat
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-05-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature - Agence Nationale de l'Habitat 12
PREFECTURE DE LA SOMME
Le Préfet de la Somme
Agence Délégué de l'Anah dans le
nationale — Anan département, ==
del'habitat Chevalier de la Légion d'honneur,
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
DÉCISION préfectorale n° 2024-01
M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT , Préfet de la Somme, délégué de l'Agence nationale de l'habitat
(Anah) dans le département de la Somme, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du
code de la construction et de l'habitation,
DÉCIDE :
Article 1" :
Monsieur Xavier ROUSSET, directeur de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Somme, est nommée délégué adjoint de I'Anah dans le département de la Somme.
Article 2:
Délégation permanente est donnée 4 Monsieur Xavier ROUSSET, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Somme, délégué adjoint de l'Anah, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au Ill de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement)
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs chargé des prestations
d'assistance à maîtrise ouvrage (AMO) ;
toute convention relative au programme Habiter Mieux ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-05-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature - Agence Nationale de l'Habitat 13
- le rapport annuel d'activité ;
- aprés avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation
ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre):
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations
importantes de réhabilitation (OIR?), et documents administratifs relatifs à l'instruction des
demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les régles en vigueur ;
- lanotification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter
Mieux »). |
- le programme d'actions;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées ;
- les conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR).
Pour les territoires couverts par_ une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution
des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au.
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12
du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une
attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en
application de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur
Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, délégué
adjoint de l'Anah, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui
concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-05-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature - Agence Nationale de l'Habitat 14
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de
missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant.
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes. demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-
4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de
missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Xavier ROUSSET, délégation est donnée à
M. . Guillaume VANDEVOORDE, directeur adjoint de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme pour signer l'ensemble des actes et documents listés aux
articles 2 et 3.
Article 5:
En application des dispositions de l'article R.321-11 du code de la construction et de
l'habitation, Monsieur Xavier ROUSSET peut déléguer sa signature aux personnes placées sous
son autorité pour l'exercice de ces missions.
Article 6:
La présente décision prend effet à sa date de signature.
Article 7 :
La décision préfectorale du 26 juillet 2023 est abrogée.
Article 8:
Ampliation de la présente décision sera adressée :
-à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
-à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole, ayant
signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à I article L. 3217-11
du code de la construction et de l'habitation :
-à Madame la directrice générale de l'Anah,
-à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
-à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
-aux intéressés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-05-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature - Agence Nationale de l'Habitat 15
Article 9:
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait a Amiens, le~5 AM 2024
Le Préfet de la Somme,
délégué de l'Agence nati
l'habitat,de
Rollon JEL-BLAISOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-05-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature - Agence Nationale de l'Habitat 16
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-07-09-00001
ARRÊTÉ D□INTERDICTION DE NAVIGATION,
D□ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC
MARITIME sur l□Authie, secteur des communes
de Waben (62180) et Quend (80120)
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ D□INTERDICTION DE NAVIGATION, D□ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l□Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 17
ata PREFET
DE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS
Liberté Zeal
ee Fraternité
ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE NAVIGATION, D'ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120)
Le Préfet de la Somme,
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7, L.5331-8, L.5331-10 et R.5333-1 à
R.5333-28 constituant le règlement général de police des ports maritimes, et ses articles L.4241-1 et
R.4241-1 et suivants, constituant le reglement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;
_ Vu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 à A.322-57 ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 à L.2125-
6 et R.2125-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L:2213-23 ;
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 -modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité
de préfet de la Somme ; |
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ D□INTERDICTION DE NAVIGATION, D□ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l□Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 18
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Considérant qu'en 2022, plus de 2300 traversées ont été réalisées ou tentées, mettant en danger à
chaque reprise la sécurité des personnes se trouvant à bord de ces embarcations, impliquant près de
80 000 migrants au total, |
Considérant que la gestion des flux de migrants est une problématique inter-départementale pour la
Région Hauts-de-France qui nécessite une harmonisation des pratiques et des moyens de lutte contre
l'immigration clandestine ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure constatent une multiplication des opérations de
sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais au. profit des bateaux de petites tailles
transportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle à
l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni avec
l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites,
Que les conditions météorologiques rencontrées dans la Manche, quelle que soit la période de l'année,
conférent un caractère dangereux aux traversées au moyen d'embarcations impropres à la navigation ;
Considérant que le secteur de Quend et de Waben est une zone possible de départ pour des traversées
clandestines, . . |
Que douze tentatives de départ de taxis boats ont été empêchés par les services de gendarmerie
depuis le mois de mai 2023, permettant ainsi de sauvegarder des vies humaines ;
Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la navigation et les
activités nautiques et notamment d'interdire la circulation sur l'Authie dans une zone de 200 mètres en
aval du barrage au niveau du territoire des communes de Waben et Quend,
ARRÊTENT :
Article 1° : La navigation et les activités nautiques sont interdites sur l'Authie dans une zone de deux
cents mètres en aval du barrage installé au sud du port de la Madelon représentée sur le plan annexé au
présent arrêté au niveau du territoire des communes de Waben et Quend, jusqu'au 11 octobre 2024.
Article 2 : Les embarcations visées par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les
services de sécurité.
Cette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d'intervention.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Somme,
- Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Somme,
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer,
_ Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Abbeville,
- Monsieur le Maire de la commune de Conchil-le-Temple,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ D□INTERDICTION DE NAVIGATION, D□ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l□Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 19
- Monsieur le Maire de la commune de Waben,
- Monsieur le Maire de la commune de Quend,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Pas-de-
Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Somme,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-
Calais,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Somme,
- Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais, .
- Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Somme,
~ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-
Calais et de la Somme. Copie en sera adressée aux services visés à l'article 5 ainsi qu'à Monsieur le Préfet
de la Zone de Défense Nord.
Fait à Arras, le = 9 JUIL 2024 | Fait à Amiens, le + 9 JUIL. 2026
Le préfet du Pas-de-Calais, Le préfet de la Somme, _
Jacques BILLA Rollo MOUCHEL-BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours
suivantes! |
- un recours gracieux, formulé auprès des préfets du Pas-de-Calais et de la Somme.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-
direction des polices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08. :
Ces recours.sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Lille 5 rue Geoffroy SaintHillaire à Lille ou par voie électronique par
le site www-telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter
de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ D□INTERDICTION DE NAVIGATION, D□ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l□Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 20
Données cartoeravhioues : © IGN. EPF +
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ D□INTERDICTION DE NAVIGATION, D□ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l□Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 21
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-07-09-00002
ARRÊTÉ D□INTERDICTION DE NAVIGATION,
D□ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC
MARITIME sur l□Authie, territoire des communes
de Conchil-le-Temple (62180) et Quend (80120)
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-09-00002 - ARRÊTÉ D□INTERDICTION DE NAVIGATION, D□ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l□Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et
Quend (80120)22
al | En
PRÉFET | PREFET.
DU PAS-DE-CALAIS | DE LA SOMME
Liberté | Liberté
Egalité pleFraternité |
ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE NAVIGATION, D'ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
sur l'Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et Quend (80120)
Le Préfet du Pas-de-Calais, |
Le Préfet de la Somme,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7, L.5331-8, L.5331-10 et R.5333-1 à
R.5333-28 constituant le règlement général de police des ports maritimes, et ses articles L.4241-1 et
R.4241-1 et suivants, constituant le règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 à A.322-57 ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 à L.2125-
GetR.21251; .
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 ;
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ; |
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;.
Vu le décret du 20 juillet: 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité
de préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-09-00002 - ARRÊTÉ D□INTERDICTION DE NAVIGATION, D□ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l□Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et
Quend (80120)23
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Considérant qu'en 2022, plus de 2300 traversées ont été réalisées ou tentées, mettant en danger à
chaque reprise la sécurité des personnes se trouvant à bord de ces embarcations, impliquant près de
80 000 migrants au total,
Considérant que la gestion des flux de migrants est une problématique inter-départementale pour la
Région Hauts-de-France qui nécessite une harmonisation des pratiques et des moyens de lutte contre |
l'immigration clandestine ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure constatent une multiplication des opérations de
sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de pese tailles
transportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle à
l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni avec
l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites,
Que les conditions météorologiques rencontrées dans la Manche, quelle que soit la période de l'année,
conférent un caractère dangereux aux traversées au moyen d'embarcations impropres à la navigation ;
Considérant que le secteur de Quend et de Conchil-le-Temple est une zone possible de départ pour des
traversées clandestines,
Que neuf tentatives de départ de taxis boats ont été empêchés par les services de gendarmerie depuis
le mois de mai 2023, permettant ainsi de sauvegarder des vies humaines ;
Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la navigation et les
activités nautiques et notamment d'interdire la circulation sur l'Authie dans une zone de 200 mètres en
aval de la passerelle du Pont-à-Cailloux sur le territoire des communes de Conchil-le-Temple et Quend,
ARRÊTENT :
Article 1° : La navigation et les activités nautiques sont interdites sur l'Authie dans une zone de deux
cents mètres en aval de la passerelle du Pont-à-Cailloux représentée sur le plan annexé au présent arrêté
sur le territoire des communes de Conchil-le-Temple et Quend, jusqu'au 11 octobre 2024.
Article 2 : Les embarcations visées par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les
services de sécurité.
Cette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d'intervention.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Sécrétaire général de la Préfecture de la Somme,
— Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Somme,
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer,
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Abbeville,
- Monsieur le Maire de la commune de Conchil-le-Temple |
- Monsieur le Maire de la commune de Quend,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-09-00002 - ARRÊTÉ D□INTERDICTION DE NAVIGATION, D□ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l□Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et
Quend (80120)24
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-de-
Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Somme,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-
'Calais, |
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Somme,
~ Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais,
— Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme
— Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
~ Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Somme, .
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme, .
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-
Calais et de la Somme. Copie en sera adressée aux services visés à l'article 5 ainsi qu'à Monsieur le Préfet
de la Zone de Défense Nord.
Fait à Arras, le '+ @ JUIL. 2024 | Fait à Amiens, le ~ 9 JUIL. 2024
Le préfet du Pas-de-Calais, Le préfet de la Somme,
Jacques BILL Rollon MOUCHEL-BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours
'suivantes : .
- Un recours gracieux, formulé auprès des préfets du Pas-de-Calais et de la Somme.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-
direction des polices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
«un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Lille 5 rue Geoffroy SaintHillaire à Lille ou par voie électronique par
le site www.telerecours.fr, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter
de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-09-00002 - ARRÊTÉ D□INTERDICTION DE NAVIGATION, D□ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l□Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et
Quend (80120)25
a
=
QUEND (80)
Lieu-dit Pont-a-Cailloux
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-09-00002 - ARRÊTÉ D□INTERDICTION DE NAVIGATION, D□ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME sur l□Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et
Quend (80120)26