HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-088
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-03-06-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-136
autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras
installées sur des aéronefs - finalités 1°, 3° et
6° du I de l'article L.242-5 du CSI (3 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-03-06-00003
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-136
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs - finalités 1°, 3° et 6°
du I de l'article L.242-5 du CSI
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-06-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-136
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs - finalités 1°, 3° et 6° du I de l'article L.242-5 du CSI
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| | CabinetPREFETE Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 6 mars 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-136autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs — finalités 1°, 3° et 6° du I de l'article L.242-5 du CSIVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivités d'Outre-mer ;VU la décision du 5 janvier 2026 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » pour la période « hiver-printemps 2026 », au regard de l'état de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche et Moyen-Orient ;VU la demande en date du 5 mars 2026 du directeur interdépartemental de la police nationale deHaute-Savoie visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de caméras installées sur un drone aux fins de préparer la sécurisation du Sommet du G7 quise tiendra à Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026 au titre des finalités prévues aux 1°, 3° et 6° du | del'article L.245-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des troubles à l'ordrepublic (1°), de prévenir les actes de terrorisme (3°) et d'assurer le secours aux personnes (6°) ;CONSIDÉRANT que, du lundi 9 au vendredi 13 mars 2026, les services du RAID procèdent à unecaptation de données à l'aide d'un drone visant à établir une cartographie de la zone à sécuriser pourla tenue du Sommet du G7;CONSIDÉRANT en effet que cet évènement, au rayonnement international, en présence de plusieurschefs de l'État, se tiendra sur la commune d'Evian-les-Bains du 15 au 17juin 2026 ;CONSIDÉRANT que les enjeux et les risques qui découlent d'ün tel évènement, nécessitent un travailde sécurisation spécifique, impliquant des opérations menées en amont par les forces de l'ordre auxfins de préparation du dispositif de sécurité ;CONSIDÉRANT que le Premier ministre a approuvé la nouvelle posture du plan Vigipirate pour lapériode «hiver-printemps 2026 » applicable depuis le 5 janvier 2026 jusqu'à nouvel ordre, quimaintient un niveau « urgence attentat » au regard de la menace terroriste et de l'instabilité au Procheet Moyen-Orient ;
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs - finalités 1°, 3° et 6° du I de l'article L.242-5 du CSI
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CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seuledurée de l'opération et que les lieux surveillés sont strictement limités ; qu'au regard des circonstanceset des enjeux de sécurisation susmentionnés, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie est autorisée à l'occasion de l'opérationde captation de données visant à établir une cartographie de la zone à sécuriser pour le Sommetdu G7.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à 1 (DJI Matrice 4TD).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du lundi 9 mars 202613h00 au vendredi 13 mars 2026 13h00.Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 8: La directrice de cabinet de la préfète et le directeur interdépartemental de la policenationale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète,La directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER-LE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place deVerdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application « Télérecours ».Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet
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ANNEXEPérimètre géographique concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrementet de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
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