NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-244
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-10-07-00002 - Arrêté rave party semaine 41 (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-10-27-00001 - arrêté portant attribution de subvention de la
dotation d'équipement des territoires ruraux à la commune de Corancy
(4 pages) Page 6
58-2024-09-27-00005 - arrêté portant attribution de subvention de la
dotation d'équipement des territoires ruraux à la commune de Moux en
Morvan (4 pages) Page 11
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00002
Arrêté rave party semaine 41
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00002 - Arrêté rave party semaine 41 3
PRÉFET . ;DE LA NIEVRE CABINET DU PREFETLiberté Service des sécuritéspater SIDPCFraternité
Arrété N°58-2024- À0 - 04- 00001portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ourave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentationélectrique et de son à destination de ces rassemblements dans le département de la NièvreLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvrechargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R.211-27 à R.211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvantregrouper plusieurs milliers de participants en un même endroit est susceptible de se dérouler entrele 11 octobre 2024 et le 14 octobre 2024 inclus dans le département de la Nièvre ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagéespar l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type derassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours à personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département;Considérant, en outre, I'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité publiqueet les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'articleL.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet :
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 — Fax : 03 86 36 12 54 — mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nlevre.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°': La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-partyrépondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite surl'ensemble du territoire du département de la Nièvre, entre le vendredi 11 octobre 2024 à 00 heureset le lundi 14 octobre 2024 à 24 heures.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination des manifestationsmentionnées à l'article précédent est interdite durant la même période.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivantsa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunaladministratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, surI'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.frArticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur decabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
A Nevers, le - 7 OCT. 2024
Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'État dans le département
Par délégation,Le directeur des servi du cabinet,Yoann SATU N de BALLANGEN ...
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture. 58 026 NEVEKS cedexté] : 03 &6 6C /0 BC — Fax : U3 86 3612 L4 - mel: courrier@nievre.pref.gouv.frSite Hricrnct :NLL LW EN TE. u oV fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-27-00001
arrêté portant attribution de subvention de la
dotation d'équipement des territoires ruraux à la
commune de Corancy
{signataire}
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territoires ruraux à la commune de Corancy 6
PREFET _DE LA NIEVRE Direction du pilotage interministérielLibertéEgalitéFraternité
Pôle des Subventions d'Investissement
Arrêté n°portant attribution de subvention de la Dotation d'Équipement des Territoires Rurauxà la commune de CORANCYpour l'élaboration d'une carte communale
Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
<
— VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2334-19 à R.2334-35,— VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,— VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,— VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet,— VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Nièvre, Monsieur Michaël GALY,— VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret" n°2012-1246 du 7 novembre 2012,— VU l'instruction NOR: IOMB2401737C du 23 février 2024 relative à la composition et aux règlesd'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2024,— VU la notification d'autorisation d'engagement imputée sur le programme 0119/01 du budget duministère de l'intérieur, .— VU la délibération du conseil municipal de la commune de CORANCY du 19 novembre 2023 relative àl'engagement de la commune dans le processus d'élaboration d'une carte communale,—VU la possibilité pour la commune de CORANCY de bénéficier de la dotation globale dedécentralisation(DGD) « au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documentsd'urbanisme »,— VU la demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)sollicitée par la commune de CORANCY en vue de l'élaboration d'une carte communale, le 29 novembre2023,
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— Considérant gu'aux termes de larticle R 2334-19 du code général des collectivités territoriales(CGCT): « Ne peuvent donner lieu à subvention les investissements pour lesquels les communes etleurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissements de l'État nonglobalisables dans la dotation d'équipement des territoires ruraux. Les missions, programmes et actionscorrespondant aux investissements mentionnés au 1% alinéa sont définis à l'annexe Vil du présentcode »,— Considérant que la dotation générale de décentralisation (DGD) est énoncée à l'annexe VIl du codegénéral des collectivités territoriales,— Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au Préfettrouve à s'appliquer,— Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions,concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales,— Considérant que l'intérét d'une commune de se doter d'un document d'urbanisme (carte communale)pour avoir une vision politique et stratégique dans le projet de territoire, à plus ou moins long terme,— Considérant la décision de la commission d'élus DETR, réunie le 16 octobre 2023, d'inscrire parmi lesthématiques éligibles à un financement DETR en 2024 les « études préalables à la mise en œuvre d'unplan local d'urbanisme intercommunal, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale » afin depermettre aux collectivités d'avoir la maitrise de leur développement,— Considérant que le département de la Nièvre est peu couvert par des documents de planificationd'urbanisme et qu'il convient d'encourager les collectivités en ce sens,— Considérant l'effet levier de la DGD confortée par la DETR pour mettre en œuvre cette démarche ausein de la collectivité qui doit prioriser ses actions au vu de ses moyens financiers,— Considérant que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,— Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n°2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouve réuni et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de CORANCY de ladérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé,— SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRETE
Article 1* : Au vu de l'intérêt général du projet et des circonstances établies, le pouvoir de dérogationpeut étre mis en œuvre afin d'apporter un soutien financier DETR 2024, complémentaire aux crédits dela dotation générale de décentration « au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documentsd'urbanisme » à la commune de CORANCY, pour l'élaboration d'une carte communale.Article 2 : Par dérogation, il est alloué à la commune de CORANCY, au titre de la Dotationd'Équipement des Territoires Ruraux — exercice 2023, la somme de 4 752 € représentant 29,04 % d'uncoût total éligible de 16 364,56 € HT correspondant à l'élaboration d'une carte communale.L'échéancier prévisionnel des travaux fixe le début d'opération courant 2024.
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Article 9 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et la Directrice Régionale des FinancesPubliques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à Madame le Maire de la commune de CORANCY et publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le 2 7 SEP, 2024Le Préfet
Pour le Préfet.et par délégation,€ Secrétaire -
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Article 3: La subvention définie au précédent article est imputée sur les crédits d'autorisationd'engagement ouverts au programme 0119, action 1, sous-action 6 du budget du ministére de l'intérieurpour l'exercice 2022 et engagée comme suit :Centre financier : 0119 — C001 - DP58Activité : 0119010101A6Domaine fonctionnel : 0119 — 01 — 06Centre de coût : PRFSP01058Catégorie de produit ou groupe de marchandise : 10.03.01 TRSF DRT COMUArticle 4 : Conformément à l'article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales, cettesubvention sera annulée de plein droit si le commencement des travaux n'est pas intervenu dans undélai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Le Préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour unepériode qui ne peut excéder un an.Article 5 Le bénéficiaire devra déclarer l'achèvement du projet dans un délai de quatre ans à compterde la date de déclaration du début d'exécution de l'opération. Passé ce délai, le projet sera considérécomme terminé, aucune demande de paiement ne pourra intervenir et les sommes trop-perçuespourront faire l'objet d'un reversement.Toutefois, le Préfet peut exceptionnellement, par décision motivée et sous réserve que le projet ne soitpas dénaturé et que linachévement de l'opération ne soit pas imputable au bénéficiaire, prolonger ledélai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans selon l'article R.2334-29 du code généraldes collectivités territoriales.Article 6 : La subvention sera versée sur justification de la réalisation de l'opération (factures justificativesdes paiements et références des mandats accompagnés d'un état récapitulatif des dépenses) et de laconformité de ses caractéristiques avec celles qui ont été produites dans le dossier présenté.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du documentinformant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.Jusqu'à concurrence de 80 % de la subvention, des acomptes pourront être versés au fur et à mesurede I'exécution de cette opération.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectuésaccompagnées d'un état certifié par le maire ou le président de l'établissement public de coopérationintercommunale attestant- de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que sesmodalités définitives de financement.Article 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention versée pourra être exigé par le Préfet dans lescas suivants :— Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié sans sonautorisation avant l'expiration d'un délai de 5 ans après la date d'achèvement de l'opération ;— Si le plafond d'aides. publiques, fixé à 80 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense, estdépassé;— Si Popération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4.Article 8 : Publicité de l'opérationTout au long de la réalisation de l'opération, le maître d'ouvrage indiquera de façon visible et explicite laparticipation de l'État à l'opération, par une publicité appropriée avec le libellé suivant: « Opérationsoutenue par l'État — Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ».
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arrêté portant attribution de subvention de la
dotation d'équipement des territoires ruraux à la
commune de Moux en Morvan
{signataire}
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Pôle des Subventions d''Investissement
Arrêté n°portant attribution de subvention de la Dotation d'Équipement des Territoires Rurauxà la commune de MOUX-EN-MORVANpour l'élaboration d'un plan focal d'urbanisme
Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
— VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2334-19 à R.2334-35,— VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements,— VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,— VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet,— VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Nièvre, Monsieur Michaël GALY,— VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012,— VU l'instruction NOR: IOMB2401737C du 23 février 2024 relative à la composition et aux règlesd'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2024,— VU la notification d'autorisation d'engagement imputée sur le programme 0119/01 du budget duministère de l'intérieur,— VU la délibération du conseil municipal de la commune de MOUX-EN-MORVAN du 19 novembre 2023relative à l'engagement de la commune dans le processus d'élaboration d'une carte communale,— VU la possibilité pour la commune de MOUS-EN-MORVAN de bénéficier de la dotation globale dedécentralisation (DGD) « au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documentsd'urbanisme »,— VU la demande de subvention DS n°15135503 au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux (DETR) sollicitée par la commune de MOUX-EN-MORVAN en vue de l'élaboration d'une cartecommunale, le 29 novembre 2023,
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— Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-19 du code général des collectivités territoriales(CGCT): « Ne peuvent donner lieu à subvention les investissements pour lesquels les communes etleurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissements de l'État nonglobalisables dans la dotation d'équipement des territoires ruraux. Les missions, programmes et actionscorrespondant aux investissements mentionnés au 1" alinéa sont définis à l'annexe VII du présentcode »,— Considérant que la dotation générale de décentralisation (DGD) est énoncée à l'annexe Vil du codegénéral des collectivités territoriales,— Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au Préfettrouve à s'appliquer,— Considérant que le droit de dérogation est reconnuau préfet notamment en matière de subventions,concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales,— Considérant que l'intérêt d'une commune de se doter d'un document d'urbanisme (plan locald'urbanisme) pour avoir une vision politique et stratégique dans le projet de territoire, à plus ou moinslong terme,— Considérant la décision de la commission d'élus DETR, réunie le 16 octobre 2023, d'inscrire parmi lesthématiques éligibles à un financement DETR en 2024 les « études préalables à la mise en œuvre d'unplan local d'urbanisme intercommunal, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale » afin depermettre aux collectivités d'avoir la maîtrise de leur développement,— Considérant que le département de la Nièvre est peu couvert par des documents de planificationd'urbanisme et qu'il convient d'encourager les collectivités en ce sens,— Considérant l'effet levier de la DGD et de la DETR pour mettre en œuvre cette démarche au sein de lacollectivité qui doit prioriser ses actions au vu de ses moyens financiers,— Considérant que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,— Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n°2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouve réuniet qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de MOUX-EN-MORVAN de ladérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé,— SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 : Au vu de l'intérêt général du projet et des circonstances établies, le pouvoir de dérogationpeut être mis en œuvre afin d'apporter un soutien financier DETR 2024, complémentaire aux crédits dela dotation générale de décentration « au titre de I'établissement et de la mise en œuvre des documentsd'urbanisme » à la commune de MOUX-EN-MORVAN, pour l'élaboration d'un plan local d'urbanisme.Article 2 : Par dérogation, il est alloué à la commune de MOUX-EN-MORVAN, au titre de la Dotationd'Equipement des Territoires Ruraux — exercice 2023, la somme de 26 226 € représentant 60 % d'uncoût total éligible de 43 710 € HT correspondant à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme.L'échéancier prévisionnel des travaux fixe le début d'opération courant 2024.
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Article 3: La subvention définie au précédent article est imputée sur les crédits d'autorisationd'engagement ouverts au programme 0119, action 1, sous-action 6 du budget du ministére de lintérieurpour l'exercice 2022 et engagée comme suit :Centre financier : 0119 — C001 — DP58Activité : 0119010101A6Domaine fonctionnel : 0119 — 01 — 06Centre de coût : PRFSP01058Catégorie de produit ou groupe de marchandise : 10.03.01 TRSF DRT COMUArticle 4: Conformément à l'article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales, cettesubvention sera annulée de plein droit si le commencement des travaux n'est pas intervenu dans undélai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Le Préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrété àttributif pour unepériode qui ne peut excéder un an.Article 5 : Le bénéficiaire devra déclarer 'achévement du projet dans un délai de quatre ans à compterde la date de déclaration du début d'exécution de l'opération. Passé ce délai, le projet sera considérécomme terminé, aucune demande de paiement ne pourra intervenir et les sommes trop-perçuespourront faire l'objet d'un reversement.Toutefois, le Préfet peut exceptionnellement, par décision motivée et sous réserve que le projet ne soitpas dénaturé et que l'inachèvement de l'opération ne soit pas imputable au bénéficiaire, prolonger ledélai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans selon l'article R.2334-29 du code généraldes collectivités territoriales.Article 6 : La subvention sera versée sur justification de la réalisation de l'opération (factures justificativesdes paiements et références des mandats accompagnés d'un état récapitulatif des dépenses) et de laconformité de ses caractéristiques avec celles qui ont été produites dans le dossier présenté.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du documentinformant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.Jusqu'a concurrence de 80 % de la subvention, des acomptes pourront être versés au fur et à mesurede l'exécution de cette opération.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectuésaccompagnées d'un état certifié par le maire ou le président de l'établissement public de coopérationintercommunale attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que sesmodalités définitives de financement.Article 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention versée pourra être exigé par le Préfet dans lescas suivants :— Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié sans sonautorisation avant l'expiration d'un délai de 5 ans après la date d'achèvement de l'opération ;— Si le plafond d'aides publiques, fixé à 80 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense, estdépassé ;— Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4.Article 8 : Publicité de I'opérationTout au long de la réalisation de l'opération, le maître d'ouvrage indiquera de façon visible et explicite laparticipation de PEtat à l'op_ération, par une publicité appropriée avec le libellé suivant: « Opération
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soutenue par I'Etat — Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ».Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et la Directrice Régionale des FinancesPubliques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de MOUX-EN-MORVAN et publié aurecueil-des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le 27 SEP 2024
péfir le Préfet et par qél'égation,Le Secrétaire GénéralLudovic PIERRAT
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