=Liberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 11 décembre 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- A rrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025344-0001 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Estève.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 345-0001 du 11 décembre 2025
autorisant l'exploitation du système de traitement des eaux usées communale de
Céret au titre de l'article L.214.3 du Code de l'environnement .
PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025344-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Estéve
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des :Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de battues administratives et tirs individuels sur sangliers, présentéepar Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 22, reçue le 10décembre 2025 suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Madame Marie-Jeanne ARMAND - SCI Armoni sur la commune de Saint-Estève :
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Estève ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Saint-Estève ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 22, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Saint-Estéve, aux alentours et sur les propriétés de Madame Marie-Jeanne ARMAND - SCI Armoni, notamment a moins de 150 m des habitations et y comprisdans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée. Suivant lescontraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédéssont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Sébastien JULIA peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Sébastien JULIA, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2025 inclusArticle 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire dela commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départementalde l'OFB, au maire de Saint-Estève, au président de la fédération départementale deschasseurs et au président de l'ACCA de Saint-Estève.
Fait à Perpignan, le 10 décembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des| Territoires e dela Morervice Nature Agriculture Forêt


ExPRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau et risquesUnité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025autorisant l'exploitation du système de traitement des eaux usées communale de Ceret autitre de l'article L.214.3 du Code de l'environnement
Le Préfet des Pyrénées.Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines(ERU);VU la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (directive cadre sur l'eau):VU la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ; |VU la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant etabrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 86/491/CEE etmodifiant la directive 2000/60/CE ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214.1 à L.214.6 et R.214.1 àR.214.56 : |VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224.8, L.2224.10à L.2224.15 et L.2224.17, R.2224.6 à R.2224.17;VU le code de la santé publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHEPréfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des
2 rue Jean Richepin . BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees.orientales.gouv.frwww.pyrenees.orientales.zouv.fr
345-0001 du 11 décembre 2025
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R.212.10, R.212.11 et R.212.18 du code de l'environnement;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2009183-05 du 2 juillet 2009 portant autorisation, au titre du Code_de l'environnement, concernant l'extension de la station d'épuration intercommunale deseaux usées de Ceret ;VU le dossier présenté par la commune de Ceret le 28 juillet 2025 relatif à la demande derenouvellement administratif de la station de traitement des eaux usées de Ceret etenregistré sous le n° AIOT 0100296822 ; |VU le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire pour observation le 17 novembre2025;VU l'absence observation du pétitionnaire au projet d'arrêté préfectoral réceptionnées le 20novembre 2025 ;Considérant que l'autorisation concourt à la préservation des intérêts défendus par l'articleL.2111 du Code de l'environnement;Considérant que l'opération est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse;Considérant que la collectivité a justifié la compatibilité de la demande avec le maintien de laqualité des eaux ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRETE:
Article 1: Abrogation
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2009183-05 du 2juillet 2009 portant autorisation,au titre du Code de l'environnement, concernant l'extension de la station d'épurationintercommunale des eaux usées de Ceret; sont annulées et remplacées par les articles ci-après.
Article 2: Objet de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la commune de Ceret, maîtred'ouvrage, est autorisée, dans les conditions définies aux articles ci-après, à exploiter lesystème de traitement des eaux usées (STEU) de la commune de Ceret et du hameau deReynes.
Le maître d'ouvrage ou son délégataire est autorisé à déverser, après épuration, les eauxprovenant du système d'assainissement dans le fleuve «Le Tech», sous réserve desdispositions ci-après.

Article 3: Responsabilité du pétitionnaire
La collectivité compétente est responsable de l'exploitation du système de collecte et dusystème de traitement des eaux usées de l'agglomération sus-visée.La collectivité compétente est responsable de'l'application du présent arrêté.Elle peut confier ces responsabilités à un concessionnaire où à un mandataire et à undélégataire pour ce qui concerne l'exploitation des dits ouvrages en dehors de toutes mesuresexceptionnelles ordonnées par le Préfet.
Article 4 : Prescriptions généralesLes ouvrages et leur exploitation relèvent de la rubrique suivante, définie au tableau del'article R.214.1 du Code de l'environnement :
Rubriques Paramètres et seuils RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eauxusées et installations d'assainissement non2.1.1.0 collectif destinés à collecter et traiter une charge Autorisationbrute de pollution organique au sens de l'articleR. 2224.6 du code général des collectivitésterritoriales :2° Supérieure à 600 kg de DBOS,Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sontexploités conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié,relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement noncollectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Article 5: Normes de rejetLe rejet correspond aux conditions normales d'exploitation suivantes, pour des débits nedépassant pas le débit de référence.5.1 : Emplacement de la station d'épuration en Lambert 93 :coordonnées approximatives X = 679 277Y=6154 8595.2 : Emplacement du rejet en Lambert 93 :coordonnées approximatives X = 679 385Y=6155 008

5.3 : Le débit et la charge polluante ne peuvent excéder :
Paramètres Charge nominale temps secDébitsVolume nominal temps sec (m°/j) 2900Volume nominal temps de pluie (m°/j) 5500ChargesEquivalent habitants (EH) 14500DBOS (kg/j) 870DCO (kg/j) 1740MES (kg/j) 1305NTK (kg/j) 217Pt (kg/j) . 58
Tout déversement des eaux usées autres que domestiques se fait par autorisation du maitred'ouvrage ou son délégataire selon la réglementation en vigueur (article L.1310.10 du Code dela santé publique).5.4: Débit de référenceEn application de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le débit de référence est le débitjournalier associé au système d'assainissement au-delà duquel le traitement exigé par ladirective du 21 mai 1991 n'est pas garanti.Conformément à l'article R.2224.1 du Code général des collectivités territoriales, il définit leseuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étantdans des situations inhabituelles pour son fonctionnement.Il correspond au percentile 95 des débits mesurés en entrée de la station hors déversement. Ilest calculé chaque année à partir des données d'autosurveillance des 5 dernières années.Il est utilisé pour évaluer la conformité de la station d'épuration.5.5 : La filière de traitementBoues activées avec filtration membranaire et déphosphatation physico-chimique ;La vidange du bassin tamon d'une capacité de 2 600 m? ne doit pas exeder 24 heures;Les eaux usées traitées sont rejetées dans le fleuve « Le Tech »
5.6 : Normes de rejetLes échantillons moyens journaliers en sortie de traitement respectent les valeurs suivantes,en concentration ou en rendement et ne dépassent pas les concentrations rédhibitoires.

Concentration Valeur de rejet. . Rendement 3 mé ss àParamètres maximum . rédhibitoireminimum (%)(mg/l) (mg/l)Demande biologique 25 96,00 % 50en oxygène (DBO5)Demande chimique en |125 95,00 % 250oxygène (DCO)Matières en 35 93,00 % 85suspension totale(MES)Azote Kjeldahl (NTK)* 115 70,00 %
Phosphore total (Pt)* |2 80 %* conformité évaluée en moyenne annuelle
5.7 : La température de l'effluent rejeté est inférieure à 25°C.5.8 : Le pH des effluents rejetés est compris entre 6 et 8,5.5.9 : La couleur de l'effluent rejeté ne provoque pas de coloration visible du milieu récepteur.Article 6: Autosurveillance des ouvrages de traitementLes installations de mesure de débit et de prélèvement permettent à l'exploitant et auservice chargé de la police de l'eau de vérifier le fonctionnement de la station d'épuration.
Le déversoir en tête de station et le by-pass doivent être aménagés pour permettre la mesureet l'enregistrement en continu des volumes déversés et l'estimation des caractéristiques descharges polluantes rejetées, sur la base des paramètres listés à l'article 5.6 du présent arrêté.
Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avecdes préleveurs automatiques réfrigérés ou isothermes (maintenus à 5° +/. 3) et asservis audébit. Le maître d'ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heures un double deséchantillons prélevés sur la station.6.1: La fréquence des mesures effectuées sur les échantillons journaliers en entrée et ensortie de station :
Mesure MES | DBOS | DCO | NTK | NH4| NO2 NO3 | Pt | pH] T° Boues* Sicité des. débit produites bouesFréquenceE/Sannuelle365 24 12 24 12 | 12 | 12 12 | 12 | 24 | 24 12 24
(*) quantité de matières sèches de boues produites et évacuées mensuellementLes résultats d'analyse sont transmis chaque mois au service en charge de la Police de l'eau età l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, dans les formes prévues par le chapitre 19 del'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, via l'application VERSEAU.

6.2 : Taux de non-conformitéLe nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non-conformes, autorisés dans l'année,est égal a 3 au regard des 24 échantillons journaliers prélevés annuellement et a 2 au regarddes 12 échantillons journaliers prélevés annuellement, en application du tableau 8 de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015 modifié.6.3 : Bilan de fonctionnement annuelLe fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (N-1), prévu àl'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, fait l'objet d'un bilan de fonctionnementannuel d'autosurveillance. Il est transmis au service en charge de la police de l'eau et àl'agence de l'eau, avant le 1er mars de l'année en cours (N).Le bilan de fonctionnement annuel doit présenter la consommation d'énergie et de réactifssur la file eau et sur la file boue, la quantité de boues produites et évacuées en poids dematière sèche hors réactifs et la nature des déchets évacués et leur(s) destination(s).Le bilan présente l'ensemble des opérations de maintenance significatives réalisées et leséventuels incidents durant l'année écoulée ainsi que les opérations d'amélioration etd'aménagement prévus pour l'année à venir.6.4 : DéchetsLes matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément auxprincipes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.541-1 duCode de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documents_ justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle a sademande.Article 7: Gestion des boues et des sous produitsLes boues déshydratées et les déchets produits par la station d'épuration sont évacués pourêtre traités selon une filière agréée.Article 8: Fiabilisation du système de traitementLes déversements, autres que ceux en situation de fortes pluies, ne sont pas autorisésconformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.Les débits rejetés par le déversoir en tête de station (point SANDRE A2), font l'objet d'unemesure journalière et d'un enregistrement en continu des débits ainsi que d'une estimationjournalière des charges polluantes rejetées, conformément à l'annexe 1.1 de l'arrêté citésupra.
Article 9 : Site de la stationLe site de la station est maintenu en permanence en état de propreté et l'accès est interdit àtoute personne non autorisée. Les installations sont délimitées par une clôture.L'accès au point de rejet est entretenu régulièrement afin d'y faciliter l'accès.L'exploitant consigne l'ensemble des opérations de maintenance dans un registre qu'il tient àla disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'agence de l'eau.
Article 10: Système de collecteLe réseau de collecte est de type séparatif.

Ce type de réseau assure une collecte séparée des eaux usées et des eaux de pluie.Le systéme de collecte des eaux usées ne doit pas engendrer de déversement direct depollution par temps de pluie.Il est entretenu conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015modifié.L'exploitant évalue la quantité annuelle de sous-produit de curage et de décantation duréseau (matiéres séches).Article 11: Autosurveillance du système de collecteLes trop-pleins situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollutionorganique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBOS sont équipés d'un systèmepermettant de mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés parles déversoirs d'orage surveillés.Article 12: Lutte anti-vectorielleToutes mesures sont prises pour éviter la prolifération de l'Aedes albopictus (moustiquetigre).Article 13: Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfetles accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211.1 du Code de l'environnement. |Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou faitprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 14: Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans renouvelables à compter de ladate de notification du présent arrêté.L'examen des demandes de renouvellement est subordonné à la remise d'élémentsd'appréciation de l'évolution des paramètres d'exploitation, à celles des exigencesréglementaires liées au rejet et à ce type d'installation ainsi qu'à l'évolution des mesures desindicateurs de qualité du milieu naturel.Les demandes de renouvellement doivent être adressées au préfet au moins 1 an avant la finde la période de 15 ans.Article 15: Caractèrede l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer d'office la déchéance de la présente autorisation etprendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire del'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de

l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code del'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lebénéficiaire de l'autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présenteautorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.
Article 16: Publication et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.Il fait l'objet d'un affichage en mairie de Ceret pendant une durée minimale d'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins dechacune des collectivités au service chargé de la police de l'eau.Il est également mis à la disposition du public sur le site Internet des services de l'État dansles Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 17: Voies de recoursLe présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 18: ExécutionMonsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, monsieur le maire de Ceret et madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une ampliation esttenue à la disposition du public à la mairie de Ceret.
Le Préfet
Pour le Préfet à délégationle Secrétaire gén
Bruno BERTHET