VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-255
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2024-09-01-00007 - Arrêté avenant 1 au cahier des charges de la
garde ambulancière du Var (43 pages) Page 3
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu / Direction CH-Pierrefeu
83-2024-09-16-00003 - 2024-09-208-Décision portant délégation de
signature. (4 pages) Page 47
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-09-003 ESC du 17
septembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Pourrières et Pourcieux
(3 pages) Page 52
2
Agence régionale de santé du Var
83-2024-09-01-00007
Arrêté avenant 1 au cahier des charges de la
garde ambulancière du Var
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-01-00007 - Arrêté avenant 1 au cahier des charges de la garde ambulancière du Var3
E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

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Réf : DD83 -0924 -10877 -D

ARRETE DD83 -0924 -10877 -D FIXANT L'AVENANT 1 AU CAHIER DES CHARGES DE LA GARDE
AMBULANCIERE


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311 -2, L. 6312 -1 à L. 6312 -5, R. 6311 -2, R. 6312 -17-
1 à R. 6312 -23-2, R. 6312 -29 à R. 6312 -43 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1424 -42 ;

Vu le code la sécurité sociale et notamment l'article L.322 -5-2 ;

Vu la convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les transporteurs privés
et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses onze avenants ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant organisation du secours
à la personne et à l'aide médicale urgente ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel SAMU -transports sanitaires portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré -hospitalière ;

Vu la circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'app lication de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif
à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente
et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant organisation de la réponse
ambulancière à l'urgence pré -hospitalière ;

Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2014 -1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités
d'orga nisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2012 ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigée s
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n ° 10 à la convention nationale des transporteurs
sanitaires privés ;

Vu le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
l'adaptation d e la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert
par une garde ambulancière ;
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Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article
R.6312 -19 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions
de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;

Vu l'arrêté n° DD83 -0722 -7345 -D en date du 1er juillet 2022 fixant le cahier des charges pour la garde
ambulancière dans le département du Var ;

Vu l'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/BOMSIS/2023/27 du 19 avril 2023 complétant
l'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre
de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au
service de garde

VU le décret du 16 juillet 202 4 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur général,
de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur en date du 18
juillet 202 4 portant délégation de signature de Monsieur Sébastien MONIE directeur départemental du Var ;

Considérant la garde ambulancière organisée sur tout le territoire départemental à tout moment de la journée
ou de la nuit, où l'activité de transports sanitair es urgents, à la demande du SAMU83/Centre 15 justifie la mise
en place de moyens dédiés ;

Considérant l'avis favorable des membres du sous -comité des transports sanitaires en date du 28 mars 2024 ;

Sur proposition du d irecteur départemental de la délégation du Var de l'Agence r égionale de santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur ;

ARRETE

Article 1er :
L'avenant 1 au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département du Var fixe les modalités d'organisation de la réponse des entreprises de
transport sanitaire aux demandes du service s'a ide médicale urgente (SAM U) à compter du 1er septembre 2024 .
Il figure en annexe du présent arrêté. Il pourra être modifié au vu de son évaluation et au regard des besoins.

Article 2 :
Le présent avenant 1 au cahier des charges s'applique à toutes les ent reprises de transports sanitaires agréée s,
à compter du 1er septembre 2024 ; le précédent cahier des charges restant en vigueur jusqu'au 31 août 2024 .

Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
Administratifs de la préfecture Var, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon.
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Article 4 :
Le directeur départemental de la délégation du Var de l'ARS PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAR .


Fait à Toulon, le 1er septembre 2024
Pour Le Directeur général de
l'Agence régionale de santé PACA,
le Directeur départemental du Var

Signé

Sébastien MONIE
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ANNEXE
AVENANT 1 AU CAHIER DES CHARGES DE LA GARDE
AMBULANCIERE
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ DAgence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
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Avenant 1 au CAHIER DES
CHARGES
de la GARDE AMBULANCIERE

du département du VAR

Mise à jour le 23 août 2024 Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-01-00007 - Arrêté avenant 1 au cahier des charges de la garde ambulancière du Var8
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Avenant 1 au c ahier des charges pour l'organisation de la garde ambulanc ière et des
interventions primaires non programmées rapides des entreprises de transport sanitaire
dans le département du Var

SOMMAIRE

PRÉAMBULE ________________________________ ________________________________ _________ 8
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS ___ 8
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS ______________________________ 8
2.1. Responsabilité des intervenants ________________________________ _____________________ 8
2.2. Sanction en cas de manquement aux obligations ________________________________ ______ 10
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ADSU ________________________________ ____________________________ 10
3.1. Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
________________________________ ________________________________ _________________ 10
3.2. Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement _________ 11
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transports sanitaires urgents __ 11
3.4. Rôle institutionnel ________________________________ ______________________________ 11
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier ________________________________ ___________ 11
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE AMBULANCIÈRE _______________________ 11
4.1. Les secteurs de garde ________________________________ ____________________________ 11
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des transpo rteurs sanitaires et définition du nombre de
véhicules affectés à la garde sur chaque secteur ________________________________ __________ 12
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde ________________________________ __ 13
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE AMBULANCIÈRE ________________________________ ___ 14
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs ________________________________ __________ 14
5.2. Élaboration du tableau de garde ________________________________ ___________________ 14
5.3. Modification du tableau de garde ________________________________ __________________ 15
5.4. Non -respect du tour de garde ________________________________ _____________________ 15
5.5. Définition des locaux de garde ________________________________ _____________________ 15
ARTICLE 6 : MISE EN SERVICE D'AMS HORS QUOTAS ________________________________ ________ 16
ARTICLE 7 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE ________________________________ __ 16
ARTICLE 8 : COORDONNATEUR AMBULANCIER ________________________________ _____________ 16
8.1. Horaires, statut et localisation ________________________________ _____________________ 16
8.2. Missions ________________________________ ________________________________ ______ 17
8.3 Moyens de communication et systèmes d'informations ________________________________ _ 17
ARTICLE 9 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ________________________________ ________ 19
9.1. Géolocalisation ________________________________ ________________________________ _ 19
9.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier ________________________________ ________ 19
9.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur ________________________________ ______ 19
9.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde ________________________________ ______ 19 Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-01-00007 - Arrêté avenant 1 au cahier des charges de la garde ambulancière du Var9
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9.5. Délais d'intervention ________________________________ ____________________________ 20
ARTICLE 10 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT _________________________ 20
10.1. Moyens ________________________________ ________________________________ ______ 20
10.2. Sécurité sanitaire ________________________________ ______________________________ 20
10.3. Sécurité routière ________________________________ _______________________________ 20
ARTICLE 11 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION ________________________________ _____ 21
11.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection ________________________________ ____________ 21
11.2. Traçabilité ________________________________ ________________________________ ____ 21
ARTICLE 12 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER ________________________________ ___________________ 21
12.1. L'équipage ________________________________ ________________________________ ___ 21
12.2. Formation continue ________________________________ ____________________________ 21
ARTICLE 13 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES _________________________ 21
ARTICLE 14 : SUIVI ET ÉV ALUATION ________________________________ ______________________ 22
ARTICLE 15 : RÉVISION ________________________________ ________________________________ 22
ARTICLE 16 : PRISE D'EFFET ________________________________ _____________________________ 22
ANNEXES ________________________________ ________________________________ ___________ 23
Annexe 1 : Références règlementaires ________________________________ ________________ 23
Annexe 2 : Lexique ________________________________ ________________________________ 24
Annexe 3 : Liste et composition des secteurs de garde ________________________________ ___ 25
Annexe 4 : Cartographies des secteurs de garde et hors garde _____________________________ 29
Annexe 5 : Modèle de tableau de garde ambulancière ________________________________ ___ 30
Annexe 6 : Fiche de permutation ou de remplacement de garde ___________________________ 32
Annexe 7 : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier ____________________________ 33
Annexe 8 : Équipement des véhicules de garde ________________________________ _________ 36
Annexe 9 : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents ____________________ 41
Annexe 10 : Sanctions prévues par la réglementation ________________________________ ____ 42

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PRÉAMBULE

Le présent cahier des charges fixe les modalités d'organisation de la réponse des entreprises de transpor t
sanitaire aux demandes du service d'aide médicale urgente (SAMU) pour le département du Var.
Il définit le cadre applicable aux demandes d'intervention s de transports sanitaires urgents nécessitant une
réponse rapide et adaptée à l'état du patient en vue d'un transport vers un établissement de santé ou un lieu de
soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l'agence régionale de santé, à l'exclusion de tout
transport entre deux établissements de soins. Il s'applique également aux transports sanitaires urgents des
entreprises de transports sanitaires en relais d'une intervention du service départemental d'incendie et de
secours (SDIS).
Le présent cahier des charges est arrêt é par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), après avis
du sous -comité des transports sa nitaires (SCTS) du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS -TS). Il a été établi en concertation avec
l'association de transport sanitaire d'urgence la plus représentative du département (ADSU), le SAMU, les
entreprises de transport sanitaire et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS). L'ARS fait appliquer
le ca hier des charges et contrôle sa bonne exécution .
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES
TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS

Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment de la
journée ou de la nuit , où l'activité de transports sanitaires urgents à la demande du SAMU – Centre 15 justifie la
mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l' article R .6312 -18 et suivants du code de la santé publique ( CSP).
Toute entreprise de transport sanitaire privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de ses moyens
matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d'un groupement d 'intérêt économique pour
mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être agréé pour
l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente (article R.6312 -
22 du CSP ) et conforme à la réglementation générale en vigueur (article L.251 -1 et suivants du Code de
commerce) .
En dehors des périodes de garde , les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises de transport
sanitaire volontaires et disponibles.
Un agrément de l'A RS, ainsi qu'un conventionnement avec l'Assurance maladie en application de la convention -
type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses
d'assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont nécessaires pour toute
entreprise de transport sanitaire participant à l'aide médicale urgente.
Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes transports sanitaires urgents sont adressées
par le Centre de Réception e t de Régulation des appels 15 (CRRA 15) du Centre hospitalier intercommunal
Toulon -La Seyne au coordonnateur ambulancier, qui sollicite les entreprises.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS

2.1. Responsabilité des intervenants
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Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l'aide médicale urgente à la
demande du SAMU, en application de l'article R6312 -17-1 du CSP, s'engagent à :
 Respecter les délais d'intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur ambulancier de
départ en mission et de l'achèvement de celle -ci ;
 Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;
 Effectuer les premiers gestes relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, en cas de demande du
SAM U en respectant le cadre réglementaire (décret n° 2022 -629 du 22 avril 2022) :
1. Prise de température, de pulsation cardiaque et de pression artérielle par voie non invasive;
2. Recueil de la glycémie par captation capillaire brève ou lecture transdermiq ue;
3. Administration en aérosols de produits non médicamenteux;
4. Evaluation de la douleur et observation des manifestations de l'état de conscience;
5. Recueil du taux de saturation en oxygène ou en monoxyde de carbone par voie non invasive.
Les act es suivants sont accomplis sur prescription du médecin mentionné au I, lorsqu'il estime que
l'urgence de la situation le requiert :
1. Administration en aérosols ou pulvérisation de produits médicamenteux, en présence d'un tableau
clinique de:
a) Asthme aigu grave, à condition que la personne soit un asthmatique connu et reçoive ce
traitement médicamenteux à titre habituel;
b) Douleurs aigües;
2. Administration par voie orale ou intra -nasale de produits médicamenteux dans le respect des
recommand ations de bonnes pratiques des sociétés savantes, en présence d'un tableau clinique de:
a) Overdose d'opiacés;
b) Douleurs aigües;
3. Administration de produits médicamenteux par stylo auto -injecteur, en présence d'un tableau
clinique de:
a) Choc anaphylactique, lorsque la personne est un allergique connu;
b) Hypoglycémie, lorsque la personne est un diabétique connu;
4. Enregistrement et transmission d'électrocardiogramme à visée diagnostique à l'aide d'un outil
automatisé;
5. Recueil de l'h émoglobinémie.
Sont seuls habilités à accomplir les actes mentionnés ci-dessus les ambulanciers ayant suivi une
formation délivrée dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé
 Transporter le patient vers le lieu de soins déter miné par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée par le
DGARS, s'il en fait la demande ;
 Informer le SAMU de toute modification de l'état du patient pendant la mission ;
 Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l'ar rivée sur le lieu de
soins ;
 Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des compétences de
l'équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
 Signer la convention opérationnelle ADSU /entreprise de transport sanitaire :
a. Confirmation du volontariat de la société de transport sanitaire
b. Modalités d'intervention de la société de transport sanitaire dans la garde ambulancière du Var
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au tableau
de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.

Le SAMU -centre 15 :
 Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système d'information de
l'ADSU, toute demande de transp ort sanitaire urgent, sur décision du médecin régulateur ;
 Sollicite le SDIS pour une intervention en carence , lorsque le coordonnateur ambulancier constate le
défaut de disponibilité des transporteurs sanitaire s ;
 Reçoit le bilan clinique et indique à l'é quipage ambulancier les actions à effectuer en fonction de l'état
du patient ;
 Indique le lieu d'adressage/destination.
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2.2. Sanction en cas de manquement aux obligations

Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges peut faire
l'objet d'une décision de retrait, temporaire ou définitive, d'autorisation de mise en service et/ou d'agrément
conformément aux dispositions légal es et réglementaires en vigueur (article R.6314 -5 du CSP).

Les activités de gardes et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant les
véhicules que l'activité de transport sanitaire non spécialisée.


ARTICLE 3 : RÔLE DE L' ADSU

L'ADSU , désignée par arrêté du directeur général de l'ARS selon les critères de représentativité définis par arrêté
ministériel du 26 avril 2022 (JORF du 30/04/2022) est chargée d'organiser opérationnellement la garde
ambulancière , dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et plus généralement la
réponse des ambulanciers privés à l'aide médicale urgente .

L'ADSU 83, en sa qualité de membre du CODAMUPS -TS par arrêté (n° DD83 -0923 -8554 -D du 27/10/2023) du
DGARS dispose d'un mandat temporaire d'un an pour assurer les missions de l'ADSU la plus représentative du
département, définies par l'arrêté du 26 avril 2022.

3.1. Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires

Afin d'apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente
mentionnées l'article R. 6312 -17-1, une garde des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire
départemental ou interdépartemental au sein de l a même région, à tout moment de la journée ou de la nuit.

Le territoire départemental fait l'objet d'une division en secteurs de garde en fonction notamment du nombre
d'habitants, des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé. Un secteur de garde
peut être délimité sur plusieurs départements au sein d'une même région.

La durée de la garde peut être adaptée selon les secteurs de garde en fonction du niveau d'activité attendu.

Dans les secteurs au sein desquels l'adaptation prévue à l'alinéa précédent est mise en œuvre, une indemnité
horaire de substitution, imputée sur le fonds mentionné à l'article L. 1435 -8, est versée au service d'incendie et
de secours susceptible d'intervenir. Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par
arrêté conjoint du ministre chargée la sécurité civile, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la
sécurité sociale (article R.6312 -18).

Missions de l'association ADSU :

- Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du département
les critères de répartition des gardes et en proposant à l'ARS le tableau de garde qui répartit de manière
équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires (voir article 5 ) ;
- Recherche d'entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement lié au
personnel malade) et de difficulté de l'entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et information de la
modification à l' ARS, le SAMU et la CPAM. En cas de défaillance, la responsabilité de l'ADSU ne peut être
engagée ;
- Organis ation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas d'indisponibilité de
l'entreprise de garde , en constituant une liste d'entreprises v olontaires mise à disposition du coordonnateur
et tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des volontaires. La procédure peut être intégrée
au logiciel d'information et de géolocalisation ;
- Détention et gestion du logiciel d'information et de géolocalisat ion des véhicules intervenant dans le cadre
des transports sanitaires urgents et financement du logiciel dans la mesure de ses moyens financiers (cf.
article 2 -4 de l' arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désigna tion ainsi qu'aux
obligations et missions de l' ADSU ).
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3.2. Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement

- Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent, en analys ant la base de données établie et transmise chaque
semaine par le coordonnateur a mbulancier, et particip ation à l'évaluation de l'organisation mise en place,
notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les pratiques liées aux transports sanitaires
urgents des entreprises de transports sanitaires.
- Sensibilisation de s entrepri ses à leurs obligations, interv ention auprès des entrepri ses en cas de
dysfonctionnement et alerte de l'ARS , le SAMU, la CPAM et le SDIS sur tout dysfonctionnement

3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transports sanitaires urgents

- Définition d'un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires urgents
et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités de mise en place
de la formation continue sont précisées dans la convention locale SAMU -TS-SDIS.
- Participation à l'identification d es évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents et
informati on de l'établissement siège du SAMU, qui déclare l'EIG à l'ARS. Organisation ou participation aux
retours d'expérience et à la mise en place du plan d'actions correctrices en lien avec les acteurs concernés.

3.4. Rôle institutionnel

- Siège au CODAMUPS -TS et au sous -comité des transports sanitaires
- Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de l'aide médicale
urgente (ARS, CPAM, SAMU, SDIS )
- Participation à la concertation pour l'élaboration du présent cahier des charges et sa révision
- Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas de
situation sanitaire exceptionnelle.

3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier

A ce jour, l'organisation locale prévoit la f onction de coordonnateur ambulancier par la mise à disposition de
salarié par les sociétés de transport sanitaire.

La nouvelle organisation (employeur ADSU ) prévue dans le cadre de la réforme TSU sera proposée après la
désignation de l' ADSU . Une convention annuelle sera signée entre l'ARS et l' ADSU pour le financement du
coordonnateur ambulancier.


ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
AMBULANCIÈRE

4.1. Les secteurs de garde

La délimitation des secteurs de garde tient compte des d élais d'intervention, du nombre d'habitants, des
contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de l'article R. 6312 -
18 du CSP. Elle ne peut aboutir à une augmentation de nombre de secteurs de garde existants da ns la version
V.3.7. -FEV2022 du simulateur.

La garde ambulancière du département du Var fait l'objet d'un découpage en 10 secteurs de garde soit :
1- TOULON
2- HYERES
3- LE LUC EN PROVENCE
4- DRAGUIGNAN
5- GASSIN
6- FREJUS
7- LA SEYNE SUR MER
8- BRIGNOLES Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-01-00007 - Arrêté avenant 1 au cahier des charges de la garde ambulancière du Var14
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9- HAUT VAR OUEST
10- HAUT VAR EST

La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi que les
cartographies des secteurs de garde et hors garde (annexe 4).

4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des transport eurs sanitaires et définition du nombre de
véhicules affectés à la garde sur chaque secteur

La définition des secteurs et horaires couverts par une garde ambulancière est établie notamment en fonction
des besoins d'interventions primaires non programmées rapides sur ch aque territoire et à chaque période de la
journée et de la nuit.

Le plafond d'heures de garde, définit à l'aide de l'outil de simulation national lors de l'étude d'impact de la
réforme à l'été 2021, a été fixé à 101 132 heures pour le Var.

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Liste des secteurs et horaires : HORS saison estivale
Secteur Horaires de garde Nombre de véhicules affectés
1- Toulon 08 h – 20h 3
20 h – 08h
20 h – 24h 2
1
2- Hyères 08 h – 20 h 1
20 h – 08 h 1
3- Le Luc 08 h – 20h 1
20 h – 24h
00 h – 08 h 1
Rattaché au secteur 8-Brignoles
4- Draguignan 08 h – 20 h 1
20 h – 08 h 1
5- Saint -Tropez 08 h – 20h 1
20 h – 08h 1
6- Fréjus 08 h – 20 h 2
20 h – 08 h 1
20 h – 24 h 1
7- La Seyne 08 h – 20h 2
20 h – 08h 1
20 h – 24h 1
8- Brignoles 08 h – 20 h 2
20 h – 08 h 1
9- Haut Var Ouest

10- Haut Var Est


Liste des secteurs et horaires : SAISON ESTIVALE
Secteur Horaires de garde Nombre de véhicules affectés
1- Toulon 08 h – 20 h 3
20 h – 08 h 2
20 h – 24 h 1
2- Hyères 08 h – 20 h 2
20 h – 08 h 1
3- Le Luc 08 h – 20 h 1
20 h – 24 h
00 h – 08 h 1
Rattaché au secteur 8 -Brignoles
4- Draguignan 08 h – 20 h 1
20 h – 08 h 1
5- Saint -Tropez 08 h – 20 h 2
20 h – 8 h 1
12 h – 24 h* du 15/06 au 14/09 1
6- Fréjus 08 h – 20 h 2
20 h – 08 h 2
7- La Seyne 08 h – 20 h 2
20 h – 08 h 1
20 h – 24 h 1
8- Brignoles 08 h – 20 h 2
20 h – 08 h 1
9- Haut Var Ouest

10- Haut Var Est


Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins constatés,
après avis du sous -comité des transports sanitaires.

4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
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L'indemnité de substitution est régie par l'arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité
de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'i ncendie et de secours sur un
secteur non couvert par une garde ambulancière.

L'indemnité de substitution est versée au service d'incendie et de secours identifié comme suit :
- Le montant de l'indemnité de substitution est fixé à 12 euros par heure d'immo bilisation d'un service
d'incendie et de secours susceptible d'intervenir dans les secteurs non couverts totalement ou partiellement
par un service de garde
- Chaque année, l'agence régionale de santé verse le montant correspondant au nombre total d'heures d e
mobilisation réalisées par le service d'incendie et de secours appelé à intervenir sur les secteurs non couverts
totalement ou partiellement par un service de garde, au titre du fond d'intervention régional (FIR).

Le nombre de secteurs concernés par l'i ndemnité de substitution est d'un secteur (cf. Annexe 4 : cartographie
des secteurs) .

Le nombre d'heures non couvertes par un service de garde est établi à hauteur de : 17 520 h par an pour le
secteur Hors garde (24h/jour).


ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE AMBULANCIÈRE

5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs

Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur.

La liste d'affectation à jour est mise à disposition du co ordonnateur ambulancier par l'AD SU. Tout différent
persistan t sur la question est porté à la connaissance du sous -comité des transports sanitaires et arbitré par l'ARS
en fonction du lieu d'implantation de l'entreprise.

Les principes suivants guident l'affectation des entreprises sur les secteurs :
 Le lieu d'impla ntation de l'entreprise ;
 Le temps d'intervention auprès des services d'urgences en tenant compte du repère de 30 minutes ;
 Des moyens matériels et humains des entreprises.

L'affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d'éviter le surnombre ou le déficit d'un secteur
à l'autre.

Dans ce cadre, les entreprises volontaires doivent établir une convention de fonctionnement avec l'ADSU.

5.2. Élaboration du tableau de garde

Le tableau de garde prévoit l'organisation de la garde ambulancière pour une période de 6 mois dans chaque
secteur. Afin de réaliser celui -ci, les entreprises s'engagent à participer aux transports sanitaires urgents pour
une durée au moins équivalente. Le s entreprises de transports sanitaires ne souhaitant plus participer à la garde
ambulancière, doivent en informer l'ADSU, 3 mois avant la publication du nouveau tableau de garde semestriel
afin de pouvoir établir ce tableau de garde selon l'alinéa 3 ci -dessous.

Il est proposé par l'ADSU et arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du sous -
comité des transports sanitaires du CODAMUPS -TS.
Il précise les horaires et jours de garde, l'entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro d'agrément
et dénomination) et la localisation de l'implantation. Un tableau de garde type figure en annexe 5.

Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les article s R.6312 -
21 et R.6312 -22 du CSP :
- L'associat ion départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan départemental
définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de répartition des périodes
de garde entre les entreprise s, prenant en compte notamment leurs moyens matériels et humains ; Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-01-00007 - Arrêté avenant 1 au cahier des charges de la garde ambulancière du Var17
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- L'ADSU sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département , adhérentes et
non adhérentes, et propose une répartition des gardes en tre les entreprises volontai res ;
- Si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horai res où une garde
est prévue, l'A gence régionale de santé peut imposer la participation de toute entreprise de transport
sanitaire agréée dans le secteur de g arde concerné , en fonction de ses moyens matériels et humains ;
- Le tableau est soumis pour avis au sous -comité de transports sanitaires, puis arrêté par le directeur général
de l'ARS trois mois au moins avant sa mise en œuvre ;
- Le tabl eau de garde arrêté e st diffusé 45 jours avant son entrée en vigueur, par l'ARS à l' ADSU , au SAMU, à
la CPAM et au SDIS, après réception par l'ARS du tableau de garde proposé par l'ADSU 15 jours avant ce délai.
L'ADSU communique le tableau de garde validé par l'ARS aux entrepr ises de transport sanitaire du
département.
5.3. Modification du tableau de garde

En cas d'indisponibilité d'une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de matériel,
empêchement lié au personnel malade, etc.) , cette entreprise doit le signaler sans délai à l'ADSU en charge du
tableau de garde.
L'entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer : peut faire appel
à une société hors secteur volontaire en cas d'indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur , etc. A
défaut de solution alternative, l'entreprise de garde défaillante indique à l'ADSU les entreprises contactées et les
moyens mis en œuvre.
L'ADSU peut appuyer ou accompagner l'entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
En cas de permutation de garde, l'ADSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l'ARS, le SDIS, la CPAM, la
CNMSS et la MSA du remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être
transmise, accompagné du nouveau tableau de garde.

5.4. Non -respect du tour de garde

L'entreprise de transport sanitaire inscrite au tableau de garde s'engage à effectuer les gardes pour lesquelles
elle est inscrite.
Dans le cas où l'entreprise n'a pu être remplacée et le tableau de garde modifié, le tour de garde n'est pas assuré,
l'entreprise est déclarée responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante. L'information est
transmise au SAMU, l'ARS, le SDIS, la CPAM, la CNMSS et la MSA.
L'entreprise s'expose à des sanctions en application de l'article R6314 -5 du code de la santé publique.
L'entreprise ne peut toutefois être tenue pour responsable ni sanctionnée en cas de retard d'intervention ou
d'impos sibilité totale d'intervention lié à tout évènement indépendant de sa volonté, ou de problème logistique,
matériel, ou en lien avec l'état du trafic routier (accident, bouchon, …).

5.5. Définition des locaux de garde

Des locaux de garde sont prédéfinis pour chaque secteur. Ils peuvent être organisés :
- Au sein d'une entreprise de transports sanitaires ;
- Au sein d'un local mis à disposition par l'ADSU ;
- Au sein d'un local mis à disposition par un tiers : établissement public, centre hospitalier, etc.

La m utualisation par plusieurs entreprises est possible.

La définition des locaux de garde doit prendre en compte l'homogénéité des délais d'intervention sur le
territoire.

 Règles d'organisation des locaux de garde
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La réglementation en vigueur n'impose p as de prévoir des locaux communs de garde. Toutefois, la convention
tripartite peut intégrer ces items :
- Eventuel hébergement des ambulanciers de jour comme de nuit, dans des conditions répondant au code du
travail ;
- Mise à disposition de moyens de communi cation en téléphone fixe et/ou mobiles nécessaires à la réception
des appels du SAMU et du coordonnateur ambulancier ainsi que du logiciel adapté.

Les locaux de garde sont exclusivement dédiés à l'activité professionnelle.

 Définition des lieux de garde pour chaque secteur

Le lieu de garde pour chaque garde est inscrit au tableau de garde par secteur et par entreprise de garde (Cf.
annexe 5 : modèle tableau de garde)


ARTICLE 6 : MISE EN SERVICE D'AMS HORS QUOTAS
L'absence de consensus entre les fédérations du secteur du transport sanitaire du Var ne permet pas
d'envisager la mise en service d'ambulance « hors quotas ».

ARTICLE 7 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE

En complément des moyens mis à disposition dans le c adre du tableau de garde, l'ADSU constitue une liste
d'entreprises grâce notamment au système d'information logiciel, qui se sont déclarées volontaires pour
effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d'indisponibilité ou d'absence des moyens de garde.
Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l'action du coordonnateur ambulancier et la
mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules.

Les entreprises volontaires pour répondre en renfort des moyens de garde signent la convention opérationnelle
ADSU / Entreprise pour un engagement de six mois.
L'ADSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.

L'ADSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces entreprises
volontaires, qui s'appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.

Toute entreprise volontaire peut répondre à une demande de transport sanitair e urgent du SAMU lorsque l'un
de ses véhicules est disponible et lorsqu'il est géolocalis é par le logiciel.

Si aucune entreprise n'a de véhicule disponible avec la géolocalisation et en dehors du dispositif de garde, les
entreprises n'ont pas d'obligation de répondre favorablement à une demande de transport sanitaire urgent du
SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra dans tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises
de transports sanitaires avant de faire état de leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SDIS
en carence.


ARTICLE 8 : COORDONNATEUR AMBULANCIER

8.1. Horaires, s tatut et localisation

Dans le département du Var, un coordonnateur ambulancier est mis en place tous les jours du lundi au dimanche
et jours fériés H24 pour une durée de 1 an à compter du 1er juin 2024. Il est situé dans les locaux du SAMU à
proximité immédiate du médecin régulateur urgentiste et de l'ARM dédié à l'envoie des moyens. Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-01-00007 - Arrêté avenant 1 au cahier des charges de la garde ambulancière du Var19
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Compte tenu des délais contraints, le coordonnateur res te actuellement désigné dans les mêmes modalités de
fonctionnement (tableau de garde du coordonnateur) que lors de l'expérimentation de l'article 66 de la PFLSS
2012 par la mise à disposition d'un personnel des sociétés de transport sanitaire du départemen t.

Le coordonnateur ambulancier sera recruté par l'ADSU , après désignation par arrêté du directeur général de
l'ARS PACA, et placé sous l'autorité hiérarchique de son employeur. Le coordonnateur ambulancier est sous
l'autorité fonctionnelle du médecin rég ulateur du SAMU pour ses missions liées à l'engagement opérationnel
des véhicules sur demande du SAMU.

8.2. Missions

Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en réponse aux
demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il met en œuvre la décision du médecin régulateur
d'engager en priorité un moyen ambulancier en garde ou en cas d'indisponibilité d'un moyen hors garde, dans
les délais fixés par celui -ci. Il assure le su ivi de l'activité des transports sanitaires urgents et de l'indisponibilité
des entreprises de transports sanitaires , y compris les indisponibilités injustifiées .

Missions pour f aire diminuer le nombre de carences ambulancières :
- Avoir une v isibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en prenant en
compte les délais d'intervention et les moyens techniques et humains disponibles ;
- S'appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SA MU :
o En priorité les moyens ambulanciers de garde ;
o En complément, les moyens ambulanciers hors garde disponibles ;
- Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. D ans les cas où il s'avère impossible
de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU , après une recherche infructueuse auprès
de deux e ntreprises différentes au moins, le coordonnateur ambulancier constate le défaut de
disponibilité des entreprises de transports sanitaires permettant au SAMU de solliciter les moyens du
SDIS et de qualifier la carence ambulancière ;
- Organiser le cas échéant la jonction entre le SDIS et les entreprises de transports sanitaires, en lien avec
le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU -ADSU -SDIS.

Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l'activité des ambulanciers et de la qualité :
- Assurer le recueil d'activité, une transmission hebdomadaire à l' ADSU et à la CPAM, une restitution et
une synthèse mensuelle au CODAMUPS -TS pour le suivi d'activité. L'activité que doit recueillir le
coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d'évaluation mis en place sont précisés dans la
convention locale SAMU -ADSU -SDIS .
- Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux t ransports sanitaires urgents,
permettant la mise en place de plans d'actions correctives. Ce recensement peut être dématérialisé.
Une fiche de poste type du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges (annexe 7).

8.3 Moyens de comm unication et systèmes d'informations

Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent permettre :
- Le contact direct (téléphone, tablette, système d'information ambulancier, etc.) ;
- La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l'acceptation de la mission et de ses statuts
d'avancement ;
- La traçabilité de l'activité
- Le journal des EIG.

Par le biais du système d'information du SAMU, le coordonnateur reçoit l'ensemble des informations nécessaires
à une mission : identification du patient, lieu d'intervention , motifs d'intervention, délais d'intervention, etc.

Le coordonnateur ambulancier bénéficie d'un système d'information commun avec les entreprises de transport
sanitaire et d'une ligne téléphonique dédiée. Dans la mesure du possible, ce SI est interopérable avec le SI du
SAMU. L'outil permet de récolter l'exhaustivité de l'activité de transport sanitaire urgent .

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Le système d'informations permet au coordonnateur ambulancier de :
- Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au SAMU
l'immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d'arrivée sur les lieux ;
- Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le SAMU, issues
du SI du SAMU ;
- Tracer les états d'avancement de la mission ;
- Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
- Établir les statistiques mensuelle s et annuelles définies.

Pour assurer la mise en œuvre du revenu minimal garanti, au plus tard dans les 10 jours qui suivent le dernier
mois du trimestre concerné, l'Assurance Maladie reçoit du coordonnateur ambulancier par un système
informatisé les info rmations mensuelles définies dans l'article 16 de l'avenant 10 de la convention des
transporteurs

Dans l'attente d'un système informatisé national, le coordinateur adresse les fichiers Excel (modèle transmis par
la CPAM) sur boite mail suivante: fsa.cpam -var@assurance -maladie.fr

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ARTICLE 9 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE

9.1. Géolocalisation

Les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent d oivent être équipés d'un
dispositif de géolocalisation permettant la remontée d'informations dans le cadre de cette activité, afin de
repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent , lorsqu'ils sont de garde ou hors
garde et qu'ils sont v olontaires.

9.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier

Pour chaque demande d'intervention du SAMU relevant des transporteurs sanitaires privés , le coordonnateur
ambulancier via le SI -ambulancier :
1) Sollicite en premier lieu l'entreprise qui est de garde pour les territoires et horaires où une garde est
organisée ou dans l'intérêt du patient, le véhicule le plus proche du patient ;
2) Sollicite en deuxième les entreprises volontaires participant au tableau de garde, pour les territoires et
périodes s ans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer
l'intervention ;
3) Sollicite en troisième les entreprises volontaires listées par l' ADSU , pour les territoires et périodes sans
garde ou lorsque le ou les véhicule s inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer l'intervention ;
4) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l' ADSU pour être sollicitées occasionnellement
pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le o u les véhicules inscrits au
tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent ;
5) Indique l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès au moins
deux entreprises, en plus de l'entre prise de garde. Le SAMU pourra décider de déclencher une carence
ambulancière et solliciter les sapeurs -pompiers.

Le coordonnateur ambulancier fait appel à l'entreprise pour effectuer une mission, qu'il s'agisse de l'entreprise
de garde, des entreprises volontaires ou du véhicule le plus proche du patient. L'entreprise sollicitée déclenche
l'intervention d'un véhicule.
Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans la convention locale SAMU -
ADSU -SDIS.

9.3. Recou rs au véhicule de garde d'un autre secteur

Pour les transport s sanitaire s urgent s demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur ambulancier
sollicite en premier lieu l'entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu d'intervention.
Lors que l'ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait appel à une autre
entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une ambulance de garde dans les secteurs proches, dans les
délais compatibles avec l'état du patie nt.
En cas d'indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une intervention
des sapeurs -pompiers en carence, conformément à la définition de la carence ambulancière mentionnée à
l'article L.1424 -42 du code géné ral des collectivités territoriales .
9.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde

L'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU si elle n'est
pas indisponible en raison d'une intervention dans le cadre de sa garde.
Une indisponibilité ambulancière injustifiée est défini comme tout refus ou toute absence de réponse de
l'entreprise de garde à une demande d'intervention du SAMU, alor s que le coordonnateur ambulancier établit Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-01-00007 - Arrêté avenant 1 au cahier des charges de la garde ambulancière du Var22
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que les moyens mis à disposition conformément au tableau de garde ne sont pas indisponibles du fait d'une
intervention pour le compte du SAMU. Il s'agit d'un manquement dont le transporteur doit assumer la
respons abilité et qui justifie qu'on déduise l'intervention correspondante. C'est le coordonnateur ambulancier
qui l'identifiera pour permettre à l'Assurance Maladie de déduire cette indisponibilité injustifiée dans le calcul
de la rémunération due au transporteu r.
9.5. Délais d'intervention

Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d'arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ
immédiat, ou différé après concertation.

Le non -respect des délais peut faire l'objet d'un signalement du SAMU à l'ARS et de sanctions .

ARTICLE 10 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE
URGENT

10.1. Moyens

La réponse à l'aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue en priorité avec des véhicules de
catégorie A. Les véhicules hors garde peuvent être d e catégorie C s'ils sont équipés comme une ambulance de
catégorie A. L'équipement de chaque véhicule est conforme à la réglementation en vigueur (cf. annexe 8 ).
Le ou les moyens dédiés par l'entreprise inscrits au tableau de garde sont utilisés exclusivem ent à la demande
du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour des transports
sanitaires programmés pendant la période de garde qu'ils assurent. Les véhicules de catégorie A bénéficiant
d'une AMS hors quota ne p euvent être utilisés pour d'autres transports que les transports sanitaires urgents.

Les véhicules disposent d'un équipement de communication permettant d'assurer le lien avec le médecin
régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules doivent êt re équipés d'un dispositif de
géolocalisation.

Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conformes à la réglementation en vigueur.

10.2. Sécurité s anitaire

Avant chaque prise de poste, l'équipage vérifie :
 La conformité du matériel électrique ;
 La présence du matériel embarqué sanitaire ;
 Le respect du protocole de désinfection mentionné à l'article 10.

10.3. Sécurité r outière

L'équipage contrôle :
 Le bon état de marche de l'ambulance ;
 Les organes de sécurité ;
 La pré sence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en tous lieux
et en tout temps.

Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la
réglementation en vigueur :
 Le contrôle te chnique ;
 Les entretiens périodiques. Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-01-00007 - Arrêté avenant 1 au cahier des charges de la garde ambulancière du Var23
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ARTICLE 11 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION

11.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection

Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de mettre en
place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
 Protocole de fin de service (FDS) ;
 Protocole entre chaque patient ;
 Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
 Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.

Le s ervice d'urgence de l'établissement de soins de destination met à disposition les produits et matériels
nécessaires pour une désinfection sur place.

11.2. Traçabilité

Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles. Les f iches
de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l'entreprise pour la traçabilité et
peuvent être dématérialisées.


ARTICLE 12 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER

12.1. L'équipage

En application d es articles R.6312 -7 et R. 6312 -10 du CSP, deux personnels constituent l'équipage
ambulancier dont l'un des membres est obligatoirement titulaire du diplôme d'État d'ambulancier.

Les membres de l'équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle con forme à la règlementation.

Tout membre de l'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à pratiquer .

12.2. Formation continue

La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins d'urgence
(AFGSU) est fortement recommandée pour tous les personnels ambulanciers intervenant pour l'aide médicale
urgente.

La convention locale SAMU -ADSU -SDIS précise les actions de formation continue pour le maintien et la mise à
jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.

L'employeur s'assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect de c ette
obligation est assuré par l' ADSU et contrôlé par l'ARS .
ARTICLE 13 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS
INDÉSIRABLES
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Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l'organisation ou dans les pratiques
durant la garde ou durant l es transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à l'ARS au moyen de la
fiche détaillée à l'annexe 9 par le SAMU, le SDIS , l'entreprise de transport sanitaire de garde et l'ADSU . La fiche
de remontée des dysfonctionnements est transmise à l'ARS à l'adresse suivante : ars-paca -dt83 -transports -
sanitaires@ars.sante.fr . L'ARS transmettra cette fiche à l'entreprise concernée afin de recueillir ses observations.

Ces dysfonctionnem ents et événements indésirables peuvent faire l'objet d'une investigation de l'ARS ou d'une
analyse en sous -comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU -ADSU -SDIS détaille les modalités
de traitement conjoint des événements indésirables et d'établissement d'un plan d'actions correctives.
ARTICLE 1 4 : SUIVI ET ÉVALUATION

Les données de suivi sont récoltées au fil de l'activité des transports sanitaires urgents par les différents
participants à l'aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier . Les indicateurs nationaux de
suivi et d'évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement. La liste des indicateurs nationaux et
locaux figure dan s la convention locale SAMU -ADSU -SDIS .
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous -comité
des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d'assurance maladie. Il inclut
notamment le suivi de données sur l'activité des transports sanitaires urgents et d es indisponibilités
ambulancières.
L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année , à l'appui des données récoltées, dans le cadre du sous -
comité des transpo rts sanitaires du CODAMUPS -TS, pour apprécier l'adéquation du disposi tif aux besoins du
territoire et le réviser le cas échéant.
L'agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la santé et au
ministère chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 1 5 : RÉVISION

Le cahier des charges peut être révisé par avenant , notamment en cas de modifications d' ordre législatif,
réglementaire ou conventionnel ou à l'issue de l'évaluation annuelle réalisée dans le cadre du CODAMUPS . Cet
avenant est arrêté par le directeur général de l'ARS dans les mêmes conditions que le cahier des charges.
Le cas échéant, l'ADSU, le SAMU, le SDIS et l'ARS s'engagent à se réunir pour proposer une adaptation du cahier
des charges aux modifications intervenues.
ARTICLE 1 6 : PRISE D'EFFET

Le présent cahier des charges prend effet au 1er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département du Var et s'appliquera à toutes les entreprises de transport sanitaire agréées
pour le département du Var.
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ANNEXES

Annexe 1 : Références règlementaires

L'organisation de la garde et d es transports sanitaires urgents s'effectue dans le respect des obligations légales,
réglementaires et conventionnelles ci -après :
 Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L.6311 -1 à L.6311 -2, L.6312 -1 à L .6312 -5, L.6313 -1, L.6314 -1 ;
Partie règlementaire : Articles R.6311 -1 à R.6311 -5, R.6312 -1 à R.6312 -43, R.6313 -1 à R6.313 -8, R.6314 -
1 à R .6314 -6 ;
 Code général des collectivités territoriales : L.1424 -2 et L.1424 -42 ;
 Code de la route : Articles R.311 -1, R.313 -33 à R.313-35, R.432-1 à R.4 32-3 ;
 L'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la
personn e et à l'aide médicale urgente ;
 L'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transports sanitaires portant
organisation de la réponse ambulancièr e à l'urgence pré -hospitalière ;
 L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux tr ansports sanitaires terrestres ;
 Le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde
 L'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution
pour l'adaptation de la couverture opérationn elle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur
non couvert par une garde ambulancière
 L'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et
missions de l'association des transports sanitaires d' urgence la plus représentative au plan
départemental ;
 L'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à
l'article R.6312 -19 du code de la santé publique
 La convention nationale du 26 décembre 2002 de stinée à organiser les rapports entre les transporteurs
privés et les caisses d'assuran ce maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
 La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009
relatif à la mise e n œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide
médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré -hospitalière ;
 L'instruction n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires
au service de garde .


Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-01-00007 - Arrêté avenant 1 au cahier des charges de la garde ambulancière du Var26
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Annexe 2 : Lexique

Transport sanit aire urgent : Sollicitation par le service d'aide médicale urgente d'une entreprise titulaire de
l'agrément de transport sanitaire afin de réaliser un transport sanitaire urgent, rapide et adapté à l'état du
patient vers un établissement de santé, un hôpit al des armées ou un lieu de soins du secteur ambulatoire figurant
sur une liste établie par l'agence régionale de santé, à l'exclusion de tout transfert entre deux établissements de
soins, que le patient soit hospitalisé ou non, sauf éventuellement dans l e cas de relais avec un équipage de
sapeurs -pompiers (art. R.6312 -17-1 du CSP).

Carences : Les interventions effectuées par les SDIS sur la prescription du SAMU, lorsque celui -ci constate le
défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise en charge et au
transport de malades, de blessés ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de d iagnostic, et qui ne relèvent
pas de l'article L. 1424 -2 sont des carences ambulancières.

Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le transport
du patient n'est pas réalisé pour diverses rai sons mentionnées à l'article R. 6312 -17-1 du CSP.

Garde /service de garde : Organisation d'une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l'activité des entreprises de
transports sanitaires à la demande du service d'aide médicale urgente justifie la mise en place de moyens dédiés.
La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau de garde.

Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie A, ou c atégorie C équipée en catégorie A qui peut être
déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d'indisponibilité de l'entreprise de garde ou en dehors des
périodes de garde.

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Annexe 3 : Liste et composition des secteurs de garde

Secteur 1 - TOULON
Code postal Ville Code Insee
83210 Belgentier 83017
83390 Cuers 83049
83210 La Farlède 83054
83130 La Garde 83062
83160 La Valette -du-Var 83144
83220 Le Pradet 83098
83200 Le Revest -les-Eaux 83103
83210 Solliès -Pont 83130
83210 Solliès -Toucas 83131
83210 Solliès -Ville 83132
83000 Toulon 83137

Secteur 2 - HYERES
Code postal Ville Code Insee
83230 Bormes -les-Mimosas 83019
83320 Carqueiranne 83034
83610 Collobrières 83043
83400 Hyères 83069
83260 La Crau 83047
83250 La Londe -les-Maures 83071
83980 Le Lavandou 83070
83390 Pierrefeu -du-Var 83091

Secteur 3 - LE LUC EN PROVENCE
Code postal Ville Code Insee
83890 Besse -sur-Issole 83018
83340 Cabasse 83026
83660 Carnoules 83033
83340 Flassans -sur-Issole 83057
83590 Gonfaron 83067
83340 Le Cannet -des-Maures 83031
83340 Le Luc 83073
83340 Le Thoronet 83136
83340 Les Mayons 83075
83790 Pignans 83092
83390 Puget -Ville 83100




Secteur 4 - DRAGUIGNAN
Code postal Ville Code Insee
83111 Ampus 83003
83630 Aups 83007 Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-01-00007 - Arrêté avenant 1 au cahier des charges de la garde ambulancière du Var28
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Code postal Ville Code Insee
83830 Bargemon 83011
83830 Callas 83028
83300 Châteaudouble 83038
83830 Claviers 83041
83300 Draguignan 83050
83830 Figanières 83056
83780 Flayosc 83058
83920 La Motte 83085
83460 Les Arcs 83004
83510 Lorgues 83072
83131 Montferrat 83082
83510 Saint -Antonin -du-Var 83154
83690 Salernes 83121
83440 Seillans 83124
83690 Sillans -la-Cascade 83128
83460 Taradeau 83134
83690 Tourtour 83139
83720 Trans -en-Provence 83141
83630 Vérignon 83147
83550 Vidauban 83148
83690 Villecroze 83149

Secteur 5 - GASSIN
Code postal Ville Code Insee
83240 Cavalaire -sur-Mer 83036
83310 Cogolin 83042
83580 Gassin 83065
83310 Grimaud 83068
83420 La Croix -Valmer 83048
83680 La Garde -Freinet 83063
83310 La Môle 83079
83120 Le Plan -de-la-Tour 83094
83350 Ramatuelle 83101
83820 Rayol -Canadel -sur-Mer 83152
83600 Sainte -Maxime 83115
83990 Saint -Tropez 83119

Secteur 6 - FREJUS
Code postal Ville Code Insee
83600 Bagnols -en-Forêt 83008
83440 Callian 83029
83440 Fayence 83055
83600 Fréjus 83061
83490 Le Muy 83086
83600 Les Adrets -de-l'Estérel 83001
83440 Montauroux 83081
83480 Puget -sur-Argens 83099
83520 Roquebrune -sur-Argens 83107
83440 Saint -Paul -en-Forêt 83117
83700 Saint -Raphaël 83118
83440 Tanneron 83133
83440 Tourrettes 83138 Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-01-00007 - Arrêté avenant 1 au cahier des charges de la garde ambulancière du Var29
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Secteur 7 - LA SEYNE SUR MER
Code postal Ville Code Insee
83150 Bandol 83009
83330 Évenos 83053
83740 La Cadière -d'Azur 83027
83500 La Seyne -sur-Mer 83126
83330 Le Beausset 83016
83330 Le Castellet 83035
83190 Ollioules 83090
13780 Riboux 83105
83270 Saint -Cyr-sur-Mer 83112
83430 Saint -Mandrier -sur-Mer 83153
83110 Sanary -sur-Mer 83123
83870 Signes 83127
83140 Six-Fours -les-Plages 83129

Secteur 8 - BRIGNOLES
Code postal Ville Code Insee
83560 Artigues 83006
83670 Barjols 83012
83149 Bras 83021
83170 Brignoles 83023
83119 Brue -Auriac 83025
83170 Camps -la-Source 83030
83570 Carcès 83032
83670 Châteauvert 83039
83570 Correns 83045
83570 Cotignac 83046
83570 Entrecasteaux 83051
83560 Esparron 83052
83136 Forcalqueiret 83059
83670 Fox-Amphoux 83060
83136 Garéoult 83064
83170 La Celle 83037
83136 La Roquebrussanne 83108
83143 Le Val 83143
83136 Mazaugues 83076
83136 Méounes -lès-Montrieux 83077
83570 Montfort -sur-Argens 83083
83860 Nans -les-Pins 83087
83136 Néoules 83088
83470 Ollières 83089
83640 Plan -d'Aups -Sainte -Baume 83093
83670 Pontevès 83095
83470 Pourcieux 83096
83910 Pourrières 83097
83560 Rians 83104
83136 Rocbaron 83106
83170 Rougiers 83110
83560 Saint -Martin -de-Pallières 83114
83470 Saint -Maximin -la-Sainte -Baume 83116
83640 Saint -Zacharie 83120 Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-01-00007 - Arrêté avenant 1 au cahier des charges de la garde ambulancière du Var30
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Code postal Ville Code Insee
83136 Sainte -Anastasie -sur-Issole 83111
83470 Seillons -Source -d'Argens 83125
83670 Tavernes 83135
83170 Tourves 83140
83670 Varages 83145
83170 Vins -sur-Caramy 83151

Secteur 9 HORS GARDE (Haut Var Ouest)
Code postal Ville Code Insee
83560 Ginasservis 83066
83560 La Verdière 83146
83670 Montmeyan 83084
83560 Saint -Julien 83113
83560 Vinon -sur-Verdon 83150

Secteur 10 HORS GARDE (Haut Var Est)
Code postal Ville Code Insee
83630 Aiguines 83002
83630 Artignosc -sur-Verdon 83005
83840 Bargème 83010
83630 Baudinard -sur-Verdon 83014
83630 Bauduen 83015
83840 Brenon 83022
83840 Châteauvieux 83040
83840 Comps -sur-Artuby 83044
83840 La Bastide 83013
83840 La Martre 83074
83840 La Roque -Esclapon 83109
83840 Le Bourguet 83020
83630 Les Salles -sur-Verdon 83122
83630 Moissac -Bellevue 83078
83440 Mons 83080
83630 Régusse 83102
83840 Trigance 83142

Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-01-00007 - Arrêté avenant 1 au cahier des charges de la garde ambulancière du Var31
Cartographie des Transports Sanitaires du Var par secteur ;
Mise à jour : 23 août 2024
Populationf:1101840] Provence nes on
om véhicules]:[40]
Indice) pour10)000)habitants}:}357.4
Le Val Ambulances
Ambulances Nouvelle Ourson Bleu
co i -SNAH
Var Assistance
Population : 124 031
Nombre de véhicules : 42
Indice pour 10 000 habitants : 3,39nue
SotramVar St Maximin
Centre Ambulancier St Maximin
Var AssistanceVar Assistance Nr
Ambulances SOS Saint Zaoharie|
Ambulances Victoria|
Population : 58 299
Nombre de véhicules : 21
Indice pour 10 000 habitants : 3,60
Nombre d'Ambulance de Secours et de
Soins d'Urgence - ASSU dans la commune
© Nombre d'Ambulances dans la commune
Ambulances le Lys © Nombre de Véhicules Sanitaires Légers - VSL
dans la commune
Secteur 1 : Toulon
[77] Secteur 2 : Hyères
Ly Secteur 3: Le Luc
Ey Secteur 4 : Draguignan
LJ Secteur 5 : Saint-Tropez
[NI Secteur 6 : Fréjus
| Secteur 7 : La Seyne-sur-MerElsa Ambulances Assistance
Camoulaise
Ambulances
les 3Diamants ambulance Coeur Assistance
Ambulances la Varoise .'Ambulances le Trefle Population : 44 475
Ambulances Côte d'Azur - SNAH Nombre de véhicules : 18
an ampaances Indice pour 10 000 habitants : 4,05
ambulances
Ambulance le Trefle
Var Assistance
Ambulances Côte d'Azur (SNAH) ET p Meter 3) 117/917, [__] Secteur 8 : Brignoles
Fes nl ren 2138, » || Secteur 9 : Haut Var Ouest - Hors gardeAmbulances Nouvelle Ourson Bleu ae OU ER Be [__] Secteur 10 : Haut Var Est - Hors garde
Ambulances Vitale 83
Ambulances Nouvelle Ourson Bleu
© IGN - DD83 - ARS PACA - Prévention premier recours - FINESS - Mise à jour : 23 août 2024
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Annexe 4 : Cartographie des secteurs de garde et hors garde



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Annexe 5 : Modèle de tableau de garde ambulancière

Tableau de garde ambulancière du VAR

Hors saison estivale – du 01/01/202X au 14/06/202X

Présentation mensuelle

Jour et
date Période Secteur de garde Nom
entreprise N°
d'agrément Localisation de la
garde Nbre de
véhicules mise
à disposition
….
01/01 /20.. 08 h – 20 h 1 – TOULON
1 – TOULON
1 – TOULON
2 – HYERES
3 – LE LUC
4 – DRAGUIGNAN
5 – SAINT -TROPEZ
6 – FREJUS
6 – FREJUS
7 – LA SEYNE
7 – LA SEYNE
8 – BRIGNOLES
8 – BRIGNOLES
20 h – 08 h 1 – TOULON
20 h – 08 h 1 – TOULON
20 h – 24 h 1 – TOULON
20 h – 08 h 2 – HYERES
20 h – 24 h 3 – LE LUC
00 h – 08 h 3 – LE LUC rattaché
au secteur 8 -
Brignoles)
20 h – 08 h 4 – DRAGUIGNAN
20 h – 08 h 5 – SAINT -TROPEZ
20 h – 08 h 6 – FREJUS
20 h – 24 h 6 – FREJUS
20 h – 08 h 7 – LA SEYNE
20 h – 24 h 7 – LA SEYNE
20 h – 08 h 8 – BRIGNOLES

Saison estivale – du 15/0 6/202X.. au … 14/09 /20..
Jour et
date Période Secteur de garde Nom
entreprise N°
d'agrément Localisation de la
garde Nbre de
véhicules mise
à disposition
….
15/0 6/20.. 08 h – 20 h 1 – TOULON
1 – TOULON
1 – TOULON
2 – HYERES
2 – HYERES
3 – LE LUC
4 – DRAGUIGNAN
5 – SAINT -TROPEZ
5 – SAINT -TROPEZ
6 – FREJUS
6 – FREJUS
7 – LA SEYNE
7 – LA SEYNE Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-01-00007 - Arrêté avenant 1 au cahier des charges de la garde ambulancière du Var33
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Jour et
date Période Secteur de garde Nom
entreprise N°
d'agrément Localisation de la
garde Nbre de
véhicules mise
à disposition
8 – BRIGNOLES
8 – BRIGNOLES
20 h – 08 h 1 – TOULON
20 h – 08 h 1 – TOULON
20 h – 24 h 1 – TOULON
20 h – 08 h 2 – HYERES
20 h – 24 h 3 – LE LUC
00 h – 08 h 3 – LE LUC rattaché
au secteur 8 -
Brignoles)
20 h – 08 h 4 – DRAGUIGNAN
20 h – 08 h 5 – SAINT -TROPEZ
8 h – 20 h 5 – SAINT TROPZE
12 h – 24 h 5 – SAINT -TROPEZ
20 h – 08 h 6 – FREJUS
20 h – 08 h 6 – FREJUS
20 h – 08 h 7 – LA SEYNE
20 h – 24 h 7 – LA SEYNE
20 h – 08 h 8 – BRIGNOLES

Hors saison estivale – du … 15/09/20.. au … 31/12/20..
Jour et
date Période Secteur de garde Nom
entreprise N°
d'agrément Localisation de la
garde Nbre de
véhicules mise
à disposition
….
15/09/20.. 08 h – 20 h 1 – TOULON
1 – TOULON
1 – TOULON
2 – HYERES
3 – LE LUC
4 – DRAGUIGNAN
5 – SAINT -TROPEZ
6 – FREJUS
6 – FREJUS
7 – LA SEYNE
7 – LA SEYNE
8 – BRIGNOLES
8 – BRIGNOLES
20 h – 08 h 1 – TOULON
20 h – 08 h 1 – TOULON
20 h – 24 h 1 – TOULON
20 h – 08 h 2 – HYERES
20 h – 24 h 3 – LE LUC
00 h – 08 h 3 – LE LUC rattaché
au secteur 8 -
Brignoles
20 h – 08 h 4 – DRAGUIGNAN
20 h – 08 h 5 – SAINT -TROPEZ
20 h – 08 h 6 – FREJUS
20 h – 24 h 6 – FREJUS
20 h – 08 h 7 – LA SEYNE
20 h – 24 h 7 – LA SEYNE
20 h – 08 h 8 – BRIGNOLES

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Annexe 6 : Fiche de permutation ou de remplacement de garde

Département : VAR

Secteur de :

SOCIÉ TÉ EMP ÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n° ___________
……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………

Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le ……………………….. de ……… h à ……… h .
Motif : ……………………………………………..…………………………………………………………..…………………………….……
………………………………………………………………….................

SOCI ÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n° ___________
……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………

En cas de permutation,

J'effe ctuerai la garde de la so ciété ………………………………………………………
le ……………………………………………..……de …….... h à …..…… h.


À ………………………………, Le ……………………………..


Signature et tampon Signature et tampon
de la société empêchée : de la société remplaçante :








Fiche à transme ttre au SAMU, à l'ARS, à l'ADSU, la CPAM , la CNMSS et la MSA
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Annexe 7 : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier

INTITULÉ DU POSTE Coordonnateur ambulancier du département du Var
STRUCTURE DE
RATTACHEMENT ADSU 83 / SAMU 83

DESCRIPTION DU POSTE

Missions générales

Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements convenus par
les différents acteurs de l'aide médicale urgente dans le département, et en coordination étroite avec
les asSDIStants de régulation médicale du SAMU -centre 15, le coordonnateur assure l'engagement d'un
moyen de transport sanitaire privé dans les délais exigés par le médecin régulateur du SAMU -centre
15, fait état du défaut de disponibilité des transporteurs et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette
activité. Il est l'interlocuteur privilégié du SAMU -centre 15 et des entreprises de tra nsport sanitaire pour
toutes questions relatives au suivi au quotidien de l'activité opérationnelle des transporteurs sanitaires
privés à la demande du SAMU.

L'objectif principal de la mise en place d'un coordonnateur ambulancier est de réduire les
indisp onibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens
ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète de
l'activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remon tée des statuts installés à bord
des véhicules et par la constitution d'une base de données détaillée.

Activités principales

 Déclencher l'envoi opérationnel d'équipages ambulanciers et faire diminuer le nombre
d'indisponibilités ambulancières

o Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d'intervention, moyens techniques et
humains) des ambulances participant à l'aide médicale urgente, par le biais notamment d'un
logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules
o S'assurer de la présence d'un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant les
horaires où une garde est organisée
o En l'absence de garde, s'assurer de la présence d'un ou plusieurs véhicules adaptés des entreprises
volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l'ADSU
o Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU -centre 15, par le biais du
logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires (localisation de la destination
précise de l'intervention, etc.)
o Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport sanitaires du
territoire concerné, par le biais d'un outil informatique commun et selon les procédures de
sollicitation convenues dans le t ableau de garde et par l'ADSU : sollicitation impérativement de
l'entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des entreprises volontaires dans
le cadre défini par l'ADSU
o Faire état de l'impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU -
Centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU -centre 15, qui
juge de la pertinence d'un déclenchement des moyens du SDIS en carence
o Poursuivre la sollicitation des entreprises de tra nsport sanitaire privé si, après constat initial de
l'indisponibilité, le SAMU et le SDIS ont décidé de temporiser l'intervention

 Suivre la bonne réalisation de l'activité des transports sanitaires urgents par les ambulanciers

o Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport sanitaire, se
renseigner et alerter en cas de problème (ex : absence de nouvelles dans un délai
exceptionnellement long) Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-01-00007 - Arrêté avenant 1 au cahier des charges de la garde ambulancière du Var36
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o Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire e n temps réel (ex :
signalement de disponibilité pour renfort)
o S'assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et radiotéléphoniques et
appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex : ambulance n'apparaissant plus sur
le logiciel)
o Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes
ambulancières au quotidien, en lien avec l'ADSU
o Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des
entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU

 Assurer la traçabilité de l'activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation

o Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de
rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre de
sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre de d'indisponibilités
ambulancières par secteur et motif, motifs d'indisponibilités par entreprise, nombre de transports
sanitaires urgents en attente à l'instant T (chaque 30 min), journal des incidents, etc.
o Transmission hebdomadaire de ces données à l'ADSU
o Réalisation d'un rapport de synthèse et d'analyse des données et transmission à l'ARS chaque
semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS -TS

Implantation et fonctionnement

Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU -centre 15.

Le coordonnateur ambulancier est placé sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchiq ue de l'ADSU. Il n'a
aucun lien de subordination ou d'intérêt avec une entreprise de transport sanitaire. Aux horaires où
l'activité justifie la mise en place d'un personnel dédié, le coordonnateur ambulancier ne peut effectuer
d'autres activités pour le c ompte du SAMU qui ne sont pas prévues dans ses missions.

Dans le département du Var, un personnel dédié aux missions de coordination ambulancière est mis en
place sur les horaires suivants : du lundi au dimanche de 8h à 20 h.

Afin d'assurer cette organis ation, une équipe de 3 coordonnateurs ambulanciers se relaient au fil de la
journée et de la semaine au sein du département, avec un fonctionnement comme suit :
- De 8h à 14 h
- De 14h à 20h

Aux horaires de 8h à 20h, les missions de coordination ambulancière sont effectuées par le
coord onnateur du département du Var.

Aux horaires de 20h à 8h., les missions de coordination ambulancière sont effectuées par le SAMU. Les
coordonnateurs ambulanciers doivent donc entretenir un lien régulier et fluide a vec ces autres
personnels, afin d'assurer la transmission de l'ensemble des informations, notamment le recensement
exhaustif des données et les incidents signalés sur la totalité des horaires et des jours.

PROFIL SOUHAITÉ

Les profils suivants sont privilégiés :
- Ambulancier
- Logisticien
- AsSDIStant de régulation médicale

Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l'aide médicale
urgente est requise

Connaissances : Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-01-00007 - Arrêté avenant 1 au cahier des charges de la garde ambulancière du Var37
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- Connaissance du secteur géographique
- Connaissance de l'environnement réglementaire des transports sanitaires et des interventions à la
demande du SAMU
- Connaissance des acteurs de l'aide médicale urgente, du monde sanitaire

Savoir -faire :
- Gestion et optimisation de l'envoi de véhicules
- Utilisation des outils bureautiques et informatiques
- Gestion de bases de données
- Constitution et analyse de tableaux de bord
- Communication
- Analyse d'un contexte, d'une problématique
- Alerte sur une situation à risque
- Respect du code de déontologie

Savoir -être :
- Autonomie
- Disponibilité
- Adaptabilité
- Réactivité
- Travail en équipe
- Écoute active et attentive
- Rigueur et esprit méthodique
- Persévérance et contrôle de soi

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste :
-


DESCRIPTION DE LA STRUCTURE

Description du SAMU et de l'ADSU


CONTACTS

Personnes à contacter pour tout renseignement
Personnes à qui adresser les candidatures

Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-01-00007 - Arrêté avenant 1 au cahier des charges de la garde ambulancière du Var38
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Annexe 8 : Équipement des véhicules de garde

L'équipement des véhicules de types B et C, catégorie A, est composé des produits et matériels suivants, étant
entendu que l'équipement correspondant au type C est exigible des seuls véhicules de catégorie A en utilisation
SMUR :
TYPES D'ÉQUIPEMENTS TYPE B TYPE C
Équipements de relevage et de brancardage du patient
Brancard principal / support brancard 1 1
Portoir de type cuillère 1 1
Matelas à dépression 1 1
Dispositif de transport du patient en position as SDIS e (chaise
portoir) 1 Optionnel
Drap portoir ou matelas de transfert Optionnel Optionnel
Plan dur complété d'une têtière d'immobilisation et de brides de
sécurité Optionnel Optionnel
Équipements d'immobilisation
Dispositif de traction Optionnel Optionnel
Lot pour les fractures 1 1
Lot de colliers cervicaux (immobilisation du rachis cervical) 1 1
Immobilisation en extension de la partie haute du rachis :
dispositif d'extraction ou plan dur court Optionnel Optionnel
Équipements de ventilation / respiration
Station fixe d'oxygène, minimum 2 000 l, conditions normales de
température et de pression, détendeur, débilitre avec robinet de
régulation permettant un débit maximal d'au moins 15 l / min,
(raccord rapide optionnel) Optionnel Optionnel
Oxygène portable : capacité minimum, conditions normales de
température et de pression, détendeur, débilitre avec robinet
permettant un débit d'eau d'au moins 15 l / min, (raccord rapide
optionnel sauf pour le type C) 2 000 l 3 000 l
Insufflateurs manuels avec masques et canules pour tous les âges 1 1 Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-01-00007 - Arrêté avenant 1 au cahier des charges de la garde ambulancière du Var39
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TYPES D'ÉQUIPEMENTS TYPE B TYPE C
Embout de ventilation bouche à masque avec entrée oxygène 1 1
Dispositif d'aspiration fixe de mucosités d'une pression
minimale de 65 kPa avec une capacité minimale de 1 l Optionnel 1
Dispositif portable d'aspiration des mucosités 1 1
Équipements de diagnostic
Appareil à tension manuel, taille de serrage 10 cm -66 cm 1 1
Appareil à tension automatique de type doppler, 10 cm -66 cm Optionnel 1
Oxymètre 1 1
Stéthoscope 1 1
Thermomètre, mesures minimales : 28° C -42° C 1 1
Dispositif pour doser le sucre dans le sang 1 1
Lampe diagnostic 1 1
Médicaments
Soluté Optionnel 4l
Matériel pour perfusions et injections Optionnel 4 kits
Dispositif d'injection conçu pour permettre l'administration de
liquide chauffé jusqu'à 37° C (+ ou -2° C), portable ou non, Optionnel Optionnel
Supports soluté 2 2
Dispositif pour perfusion sous pression Optionnel 1
Équipements de réanimation
Défibrillateur avec enregistrement ECG des données patient 1 1
Moniteur cardiaque Optionnels, peuvent
être combinés sur le
même dispositif que
le défibrillateur Obligatoire mais
ces fonctions
peuvent être
combinées sur un
dispositif Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-01-00007 - Arrêté avenant 1 au cahier des charges de la garde ambulancière du Var40
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TYPES D'ÉQUIPEMENTS TYPE B TYPE C
Stimulateur cardiaque
Dispositif de réanimation respiratoire (PARS) : contenu des
PACS, matériels de perfusion avec cathéters et perfuseurs,
solutés, dispositifs de fixation adhésifs, matériel d'intubation
avec laryngoscope et lames diverses, pinces de Magill, mandrins,
sonde d'intubation avec embouts, clamp et seringues pour
ballonnet, dispositif de fixation pour sonde, stéthoscope,
matériel pour administration de médicaments 1
Appareillage d e nébulisation Optionnel 1
Lot de drainage thoracique 1
Dispositif pour perfusion volumétrique 1
Cathéters veineux centraux 1
Respirateur de transport 1
Valve de PEEP 1
Capnomètre 1
Bandages et matériels d'hygiène
Matériels de couchage 2 2
Couverture bactériostatique 1 1
Matériel pour le traitement des plaies 1 1
Matériel pour le traitement des brûlures thermiques et
chimiques 1 1
Récipient pour réimplantation permettant de maintenir la
température interne à 4° C (+ ou -2° C) pendant au moins 2
heures 1 1
Haricot 1 1
Sac vomitoire 1 1
Bassin 1 1
Urinal (pas en verre) 1 1 Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-01-00007 - Arrêté avenant 1 au cahier des charges de la garde ambulancière du Var41
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TYPES D'ÉQUIPEMENTS TYPE B TYPE C
Container à aiguilles usagées 1
Sonde gastrique (avec accessoires) 1
Paires de gants chirurgicaux stériles 5 5
Gants non stériles à usage unique 100 100
1 matériel d'accouchement d'urgence 1 1
Sacs poubelle 5 5
Container incinérable pour déchets médicaux 2
Drap à usage unique pour brancard 1 1
Équipements de protection individuelle (par membre d'équipage)
Vêtement de signalisation visuelle 1
Vêtement de sécurité et de protection (blouson) Optionnel Optionnel
Paire de gants de sécurité pour débris Optionnel Optionnel
Paire de chaussures de sécurité Optionnel Optionnel
Casque de sécurité Optionnel Optionnel
Matériel de protection contre l'infection 1 1
Masques de protection respiratoire de type FFP2 à usage unique 2 2
Matériel de protection et de sauvetage
Matériel de nettoyage et de désinfection immédiate du matériel
et du personnel 1 1
Lot de lampes et outils de sauvetage Optionnel Optionnel
Coupe -ceinture de sécurité 1 1
Triangle ou lampe de présignalisation 1 1
Projecteur Optionnel Optionnel Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-01-00007 - Arrêté avenant 1 au cahier des charges de la garde ambulancière du Var42
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TYPES D'ÉQUIPEMENTS TYPE B TYPE C
Extincteur 1 1
Communication
Émetteur -récepteur mobile Optionnel 1
Émetteur -récepteur portable Optionnel 1
Accès au réseau téléphonique public par l'émetteur -récepteur ou
par un radiotéléphone mobile 1 1
Un système d'alerte portable par personne (peut être intégré au
récepteur radio Optionnel Optionnel
Communication interne entre le chauffeur et la cellule sanitaire 1 1
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-01-00007 - Arrêté avenant 1 au cahier des charges de la garde ambulancière du Var43
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Annexe 9 : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires
urgents

Origine du signalement

Département : VAR Secteur de :

Qualité du déclarant :
Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
Sapeur -pompier
Personnel du SAMU
Personnel d'une structure des urgences
Patient
Autre : ………………………………………………

Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à

Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l'entreprise :
Non joignable
Non disponible pour la garde
Refus prise en charge du patient
Autre : ………………………………………………………………………………………………..
Description : ……………………………………………………………………………………………
………...…………………………………………………………………………………………………

- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Description : ……………………………………………………………………………………………………
...…………………………………………………………………………………………………………………

- EN RELATION AVEC LE PATIENT
Agressivité du patient
Incompréhension du patient
Refus de prise en charge par le patient
Autre : …………………………………………………………………………………………………….
Description : ……………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………

- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description : ………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………

Solution apportée :

Fiche à transmettre à l'ARS par mail à l'adresse suivante : ars-paca -dt83 -transports -sanitaires@ars.sante.fr Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-01-00007 - Arrêté avenant 1 au cahier des charges de la garde ambulancière du Var44
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Annexe 10 : Sanctions prévues par la réglementation

Retrait d'agrément

Article R.6312 -5 du CSP : « En cas de manquement aux obligations de la prése nte section par une personne
bénéficiant de l'agrément, celui -ci, après que l'intéress é a été mis à même de présenter ses observations, en
préalable à l'avis du sous -comité des transpor ts sanitaires, peut être retiré temporairement o u sans limitation
de durée par décision motivée d u directeur général de l'agence régionale de santé . »

Retrait d'agrément ou d'autorisation de mise en service d'un véhicule

Article R.6312 -36-1 du CSP : «Une autorisation de mise en service de véhicules sa nitaires de catégorie A
mentionnés au a du 1° de l'article R.6312 -8 et affectés exclusivement aux interventions effectuées dans le cadre
de l'aide médicale urgente prévue à l'article L.6312 -4 peut être accordée par le directeur général de l'agence
régionale de santé
En cas d'utilisation, par une personne bénéficiaire d'une autorisation, d'un véhicule affecté exclusivement aux
interventions effectuées dans le cadre de l'aide médicale urgente pour d es missions ne relevant pas de ces
interventions, l'autorisation de mise en service du véhicule ou l'agrément de la personne peuvent être retirés
temporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de
santé. La décision de retrait est précédée d'un échange avec l'entreprise concernée pour lui permettre de
présenter ses observations. Elle est soumise à l'avis du sous -comité des transports sanitaires.
Toute modification de l'affectation d'un véhicule auto risé au titre du présent article n'est possible qu'après
l'obtention d'une autorisation de mise en service en application des articles R.6312 -33 à R. 6312 -36.. »

Peines d'amende
Article L.6313 -1 du CSP : « Est puni d'une amende de 8 000 euros le fait :
1° D'effectuer un transport sanitaire sans agrément ou malgré le retrait d'agrément ;
2° De mettre ou de maintenir en service un véhicule affecté aux transports sanitaires terrestres sans
l'autorisation prévue à l'article L. 6312 -4.
Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent encourent la peine
complémentaire d'interdiction d'effectuer des transports sanitaires pendant un an. »
Article R.6314 -1 du CSP : « Le fait de laisser croire faussement, par dénomination, emblèmes ou tout autre moyen
que l'on est titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 6312-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la cinquième classe.
En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable. »

Article R.6314 -2 du CSP : « Est puni de la peine d'amende p révue pour les contraventions de la troisième classe
le fait pour une personne, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 6312 -11 de ne pas soumettre les véhicules
et les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de la directi on des affaires sanitaires
et sociales. »

Article R.6314 -4 du CSP : Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait pour une personne, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 6312 -11 :
1° De ne pas tenir à jour et ne pas adresser annuellement la liste de son personnel en précisant sa qualification
à l'agence régionale de santé ;
2° De ne pas informer, pendant la garde, le centre de réception et de régulation des appels médicaux
conformément à l'article R. 6 312-23. »

Article R.6314 -5 du CSP : « Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait pour une personne titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 6312 -11 :
1° De ne pas respecter les obligations de garde qui lui incombent ;
2° D'effectuer ou de faire effectuer un transport sanitaire sans respecter les obligations prévues au deuxième
alinéa de l'article R.6312 -16 relatives aux conditions de transport du malade. »

Article R. 6314 -6 du CSP : « Le fait de laisser croire faussement, par dénomination, emblèmes ou tout autre
moyen, de sa participation au fonctionnement des services d'aide médicale urgente et des moyens mobiles de Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-01-00007 - Arrêté avenant 1 au cahier des charges de la garde ambulancière du Var45
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secours et de soins d'urgence est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventio ns de la cinquième
classe. »

Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-01-00007 - Arrêté avenant 1 au cahier des charges de la garde ambulancière du Var46
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-09-16-00003
2024-09-208-Décision portant délégation de
signature.
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-09-16-00003 - 2024-09-208-Décision portant délégation de signature. 47
i
Page 1 sur 4 CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN » Quartier Barnenq - 83390 PIERREFEU -DU-VAR
DECISION N O 2024/0 9/208
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR
Vu la Loi n 0 86-33 du 9 janvier. 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le Code la Santé Publique notamment ses articles L 6143 -7, R 6143 -38 et suivants,
Vu l'article R 6143 -38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu les articles D 6143 -33 à D 6143 -35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de
signature des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu la décision n 0 34124 en date du 29 juin 2023 nommant Madame Stéphanie ROLLANDY,
Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var, à compter du 21 août
2023,
Les décisions n°2022/10/223 du 24 décembre 2022, n°2023/08/198 du 21 août 2023 , n°2024/01/32
du 15 janvier 2024 et n°2024/06/117 du 10/06/2024 portant délégation de signature sont
abrogées.

Vu l'arrêté d e Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL , directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var (Var) à compter du 1 0/06/2024,
DECIDE
ARTICLE 1 - Périodes de garde
Pendant les périodes de garde, Madame Stéphanie ROLLANDY, Directrice adjointe chargée
des Ressources Humaines , est autorisée à prendre toutes les décision s nécessaires à la
préservation du bon fonctionnement de l'établissement et des mesures urgentes s'agissant
notamment :
> de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
> de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
> de l'admission des patients,
> du séjour des patients,
> de la sortie des patients,
> du décès des patients,
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-09-16-00003 - 2024-09-208-Décision portant délégation de signature. 48
RH Aa A AAA A A AAA
Page 2 sur 4 > de la sécurité des personnes et des biens,
> des situations de crise,
> du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise après en avoir avisé le chef
d'établissement,
> de la gestion des personnels.
ARTICLE 2
Madame Stéphanie ROLLANDY Directrice Adjointe, chargée des Ressources Humaines , reçoit
délégation permanente pour signer en lieu et place du Directeur :
Tous les documents relevant de sa fonction et relatifs.
au recrutement des personnels contractuels contrats à durée déterminée, contrats aidés (CAE
et CA) et de leur éventuelle reconduction, aux concours,
au déroulement des carrières des personnels non médicaux, (avancement, notatio n,
évaluation),
aux positions statutaires incluant toutes les positions de maladie, excluant les cessations de
fonction,
aux éléments de procédure disciplinaire du 1er grou pe à l'exclusion des autres groupes,
à l'hygiène et à la sécurité des personnels , à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
à la formation permanente et initiale, convocations, conventions, états de remboursements
ANFH, contrat d'engagement de servir,
à l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absences des personnels placés sous son
autorité,
aux instances consultatives (CSE, FSCSE) et sur délégation de la présidence de celle -ci en cas
d'empêchement du directeur,
aux ordres de mission du personnel non médical,
aux autorisations d'utilisation de véhicu le personnel,
Toutes les correspondances relatives à la gestion des ressources humaines, sous réserve de
celles qui relèvent de la fonction de chef d'établissement.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie ROLLANDY Directrice adjointe , Madame
Yasmina BENAISSATI AMRAOUI Adjoint des Cadres Hospitaliers et Madame Estelle DESREUMAUX
Adjoint des Cadres Hospitaliers reçoivent délégation permanente pour signer en lieu et place du
Directeur les documents relatifs :

➢ Au dér oulement des carrières des personnels non médicaux, (avancement, notation, évaluation)
➢ Aux positions statutaires incluant toutes les positions de maladie, excluant les cessations de
fonction,
➢ A l'hygiène et à la sécurité des personnels
➢ Aux ordres de missio n du personnel non médical,
➢ Aux autorisations d'utilisation de véhicule personnel,
➢ Aux correspondances relatives à la gestion des ressources humaines, sous réserve de celles qui
relèvent de la fonction de chef d'établissement.
➢ Aux attestations ou certifica ts administratifs concernant le personnel non médical,
➢ A l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux, Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-09-16-00003 - 2024-09-208-Décision portant délégation de signature. 49
Page 3 sur 4 ➢ Aux concours,


ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie ROLLANDY Directrice adjointe ,
Madame Charline MORIN , Adjoint des Cadres Hospitaliers reçoit délégation permanente pour
signer en lieu et place du Directeur :
➢ La formation permanente et initiale, convocations, conventions, états de remboursements ANFH,
contrat d'engagement de servir


ARTICLE 5
La délégation accordée ci -dessus cessera de porter effet du jour où la bénéficiaire cessera d'exercer
les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.


ARTICLE 6
La présente décision prend effet au 1 6/09/2024.

Les décisions n°2022/10/223 du 24 décembre 2022, n°2023/08/198 du 21 août 2023 , n°2024/01/32
du 15 janvier 2024 et n°2024/06/117 du 10/06/2024 portant délégation de signature sont
abrogées.


ARTICLE 7
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui
sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143 -38 susvisé
du Code de la Santé Publique.



A Pierrefeu du Var, le 1 6/09/2024



Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL





Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-09-16-00003 - 2024-09-208-Décision portant délégation de signature. 50
Page 4 sur 4 Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var pour parution,
Monsieur le Receveur Percepteur de la Trésorerie du Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du
Var,
Madame Stéphanie ROLLANDY, Directrice adjointe des Ressources Humaines, Mme Yasmina
BENAISSATI AMRAOUI Adjoint des Cadres Hospitaliers, Mme Estelle DESREUMAUX Adjoint des Cadres
Hospitaliers et Mme MORIN Charline Adjoint des Cadres Hospitaliers.

Affichage :
CHHG -Hall de l'administration
Classement :
DRH : dossier des intéressés
DG S5 -D1
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-09-16-00003 - 2024-09-208-Décision portant délégation de signature. 51
Préfecture du VAR
83-2024-09-17-00001
Arrêté préfectoral n°2024-09-003 ESC du 17
septembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
sur le territoire des communes de Pourrières et
Pourcieux
Préfecture du VAR - 83-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-09-003 ESC du 17 septembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Pourrières et Pourcieux 52
Es
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-09-003 ESC du 17 septembre 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
sur le territoire des communes de Pourrières et Pourcieux
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n°2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n°2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-004 ESC en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 01 août 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n°2024-158 en date du 02 août 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 14 août 2024 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la Société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de
l'entreprise chargés d'effectuer des travaux de sécurisation et de mise en conformité des
dispositifs de retenue sur l'autoroute A8 entre le PR 46.000 et le PR 49.000 depuis l'entrée du
diffuseur N°33 « Trets », il convient de réglementer la circulation sur le territoire du
département du Var, dans le sens Aix-en-Provence vers Nice, sur l'autoroute A8, de la semaine
40/2024 à la semaine 42/2024, les semaines 43/2024 à 45/2024 constituent les semaines de
réserve.
Arrêté préfectoral n°202 4-09-003 ESC Page 1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-09-003 ESC du 17 septembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Pourrières et Pourcieux 53
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE
Article 1 er : En raison des travaux de remplacement des dispositifs de retenue métalliques et
béton au niveau de la bretelle d'entrée du diffuseur N°37 « Trets » au PR 46.800, dans le sens
Aix-en-Provence vers Nice, sur l'autoroute A8, la circulation de tous les véhicules sera
réglementée, 7 jours/7 , 24h/24, du lundi 30 septembre 2024 à 05h00 jusqu'au jeudi 03 octobre
2024 à 05h00. Les semaines 41/2024 et 42/2024 constituent les semaines de réserve.
Article 2 : Ces travaux nécessitent de mettre en place l'itinéraire de déviation suivant :
Autoroute A8
Dans le sens Aix-en-Provence vers Nice
Fermeture de jour comme de nuit de la bretelle d'entrée du diffuseur
N°33 « Trets » au PR 46.800
Du lundi 30 septembre 2024 à 5h00 jusqu'au jeudi 03 octobre 2024 à 5h00
Les semaines 41/2024 et 42/2024 constituent les semaines de réserve
Sens Aix-en-Provence vers Nice:
Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A8 emprunteront la RDN7 , la RD560 et la
RD560A, jusqu'au diffuseur N°34 « Saint-Maximin » au PR 57 .700 pour rejoindre l'autoroute
A8 en direction de Nice.
Article 3 : En raison de la mise en place de séparateurs modulaires de voies et du
remplacement des dispositifs de retenue métalliques et béton sur la section courante du PR
47 .100 au PR 49.000 sur l'autoroute A8, dans le sens Aix-en-Provence vers Nice, la circulation
de tous les véhicules sera réglementée comme suit :
- La voie de droite sera neutralisée du PR 47 .100 au PR 49.000, 24h/24, 7 jours/7 , hors jours
hors chantier, du lundi 30 septembre 2024 à 05h00 au dimanche 20 octobre 2024 jusqu'à
l'achèvement des travaux.
Les semaines 43/2024 à la semaine 45/2024 constituent les semaines de réserve.
- La circulation se fera sur la voie de gauche et la voie médiane avec une réduction de la
vitesse à 90km/h.
Article 4 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date
du 26 juin 2023 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur
les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé com me
suit :
L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de
l'autoroute A8 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux, dans le sens
de circulation Aix-en-Provence vers Nice.
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Article 5 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel des fermetures du diffuseur sera transmise le vendredi au plus tard avant 09h00,
aux destinataires suivants :
•La Radio Vinci-Autoroutes (107 .7) ;
•La Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
•Le Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
•La Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Article 6 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la
description du présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par les
services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à
Messages variables (PMV) sur l'autoroute A8 et la diffusion de messages Radio Vinci
Autoroutes (107 .7).
Art i cle 7 : La directrice de cabinet du préfet du Var , le président du conseil
départemental du Var, le directeur de la direction interdépartementale de la police
nationale du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du
Var, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Var, les maires
des communes de Pourcieux et Pourrières, le directeur de la société des autoroutes
Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 17 septembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l'éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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