PREFECTURE SPDE POLICE [£ CABINET DU PREFETÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-00744instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables àl'occasion du Salon International de l'Aéronautique et de l'Espace 2025 au Parc desExpositions Paris le Bourget du 16 juin au 22 juin 2025 inclus
Le préfet de police,Vu le code pénal;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1, L. 613-2et R*122-54 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73-1;Vu le décret n° 2025-48 du 14 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du codede la sécurité intérieure à la 55°" édition du Salon international de l'aéronautique et del'espace ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);Vu l'arrêté du 30 juin 2003 modifié relatif à la réglementation de la manifestation aérienneorganisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, notammentses articles 9 et 10 ;Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens surl'emprise de l'aérodrome du Bourget ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à unrisque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la







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circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrété peut autoriser les agentsmentionnés aux 2° a 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilitéde ces agents, ceux mentionnés a l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du mêmecode a procéder, au sein du périmétre de protection, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, a l'inspection visuelle et ala fouille des bagages, ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein dece périmètre ;Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même codepeuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 dumême code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations desécurité ;Considérant que se tiendra du lundi 16 juin au dimanche 22 juin 2025, la 55°TM° édition duSalon International de l'Aéronautique et de l'Espace au Parc des Expositions Paris le Bourget(93) ; que le Président de la République, des membres du gouvernement et plusieurs chefsd'États et de gouvernements étrangers seront présents à cette occasion ; que ce salonaccueillera un public nombreux ainsi que des personnalités françaises et étrangères ; quedans le contexte actuel national et international de menace très élevée, cet événement estsusceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de natureterroriste ;Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveauélevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgenceattentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;Considérant à cet égard que, par le décret n° 2025-48 du 14 janvier 2025 susvisé, legouvernement a désigné la 55ème édition du Salon international de l'aéronautique et del'espace comme un grand événement, caractérisant ainsi son exposition à un risqueexceptionnel de menace terroriste ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens ; que des mesures applicables du 16 juin au 22 juin 2025 instituant un périmètre deprotection autour de ce salon répondent a ces objectifs ;
ARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1° — Du lundi 16 juin à 06h30 au dimanche 22 juin 2025 inclus à 20h00, il est instituéun périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est délimitéselon la cartographie en annexe.Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés :- portes K,L, M, MO, M1, M2, NO, O,R;
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rue de Budapest ;place Charles Lindbergh ;rond-point Paul Bert ;rue de la Haye;rond-point du pont Yblon.
TITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°, lesmesures suivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :tout rassemblement de nature revendicative ;le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens;l'introduction, la détention, le transport et la consommation de boissons alcoolisées, saufdans les parties du périmètre régulièrement occupées par des restaurants et débits deboissons titulaires des autorisations nécessaires ;l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code ruralet de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1% et 2°" catégoriesb) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1° ou y circuler, les personnes ontl'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté àprocéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouilledes bagages ainsi qu'à la visite de leur véhiculec) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doiventaccéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signalerauprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrageadaptée ;2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérificationsles officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaireadjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sontautorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leurfouille, ainsi qu'à la visite des véhicules
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- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité desofficiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistentet avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle desbagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou àla visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1°ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE IIIDISPOSITIONS FINALESArticle 6 - Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuairesde Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly est autorisé à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de lasituation et lorsque les circonstances |'exigent.Article 7 — La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le préfet délégué pour lasécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, duBourget et de Paris-Orly, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice dela sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage auxportes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Pontoise, et communiqué aux maires du Bourget, de Dugny, deGarges-lès-Gonesse, de Bonneuil-en-France, de Gonesse et du Blanc-Mesnil.
Fait à Paris, le 14 juin 2025
SIGNELaurent NUNEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00744 du 14 juin 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse a votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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mF cue acy, DIRECTION DErracaise (FF) L'ORDRE PUBLIC= ET DE LA CIRCULATIONPERIMETRE SILT5Séme SALON INTERMATIONALDE LAERORAUIOUE ET DE L'ESPACEPARIS LE BOURGET ©
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