ExPRÉFECTURE PDE POLICE
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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2021- 006 § Finstituant un périmètre de protection et différentes mesures de police àl'occasion du défilé militaire du 14 juillet 2021 sur les Champs-Elysées
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13et L. 2512-14;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité despersonnes et des biens, des institutions de la République et des représentationsdiplomatiques dont il convient d'assurer la protection ;
Considérant que, en application de I'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lepréfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application duIl de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglementede manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou destationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhiculespour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policeà la charge, à Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article R. 411-6 du codede la route, il exerce à Paris les pouvoirs conférés par ce code au préfet; que, à cetitre, il peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories devéhicules sur certaines portions du réseau routier, conformément à l'article R. 411-18du même code ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure, il peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé àun risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquell'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peutautoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre deprotection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications,

à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsiqu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dumême code, spécialement habilitées à cet effet et agréées, à Paris, par le préfet depolice peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application del'article L.226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès despersonnes, à des palpations de sécurité;
Considérant que le traditionnel défilé militaire du 14 juillet 2021 sur les Champs-Elysées réunira le Président de la République, les membres du gouvernement ainsique de nombreuses personnalités et que ces personnes, dans le contexte actuel demenace très élevée, sont susceptibles de constituer une cible privilégiée etsymbolique pour des actes de nature terroriste, ainsi que la cérémonie elle-même;
Considérant en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau trèsélevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes etdes biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécuritérenforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national,depuis le 05 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens et le bon déroulement de cette cérémonie; que la mise enplace d'un périmètre de protection comprenant l'avenue des Champs-Elysées et laprise de différentes mesures réglementaires à l'occasion du défilé militaire du 14juillet 2021 sur les Champs-Elysées répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION DUN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1* - Le mercredi 14 juillet 2021, à compter de 06h30 et jusqu'à 14h00, il estinstitué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent titre.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 du présent arrêté estdélimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :
- rue de Galilée, entre la rue Vernet et la place des Etats-Unis ;- place des Etats-Unis, entre la rue de Galilée et la rue de Belloy ;- rue de Belloy ;- avenue Kléber, dans la partie comprise entre la rue de Belloy et la rue Paul Valéry;- rue Paul Valéry ;- avenue Foch, dans la partie comprise entre la rue Paul Valéry et la rue Piccini ;- rue Piccini ;- avenue Alphand ;- avenue de Malakoff jusqu'a la place de la porte Maillot;- place de la Porte Maillot, entre l'avenue de Malakoff et le boulevard Pereire;- boulevard Pereire, entre la place de la Porte Maillot et I'avenue des Ternes ;- avenue des Ternes ;- place des Ternes ;
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- rue du Faubourg Saint-Honoré ;-rue Balzac;- rue Lord Byron ;-rue Chateaubriand ;- rue Washington, de la rue Chateaubriand à la rue d'Artois;- rue d'Artois, de la rue Washington à la rue de Berri ;- rue de Berri, de la rue d'Artois à la rue de Ponthieu ;- rue de Ponthieu, de la rue de Berri à l'avenue de Matignon ;- avenue de Matignon, de la rue de Ponthieu à la rue de Penthièvre ;- rue de Penthièvre, de l'avenue de Matignon à la rue Roquépine ;- rue Roquépine, de la rue de Penthièvre au boulevard Malesherbes ;- boulevard Malesherbes, de la rue Roquépine à la place de la Madeleine ;- place de la Madeleine, du boulevard Malesherbes à la rue Duphot ;- rue Duphot, de la place de la Madeleine à la rue du Chevalier de Saint Georges ;- rue du Chevalier de Saint Georges, de la rue Duphot à la rue Saint Florentin ;- rue Saint Florentin, de la rue du Chevalier de Saint Georges à la rue de Rivoli ;- rue de Rivoli, de la rue Saint Florentin à I'avenue du Général Lemonnier;- avenue du Général Lemonnier ;- quai des Tuileries, de l'avenue du Général Lemonnier à la passerelle Léopold S.Senghor ;- passerelle Léopold S. Senghor;- quai des Tuileries, de la passerelle Léopold S. Senghor au pont de la Concorde ;- pont de la Concorde, de la place de la Concorde au quai d'Orsay;- cours la Reine, du Pont de la Concorde au pont Alexandre II! ;- pont Alexandre IIl ;- cours la Reine, du Pont Alexandre IIl à l'avenue Franklin Roosevelt;- avenue Franklin Roosevelt, du cours la Reine à la rue Jean Goujon ;-rue Jean Goujon, de l'avenue Franklin Roosevelt à la rue Bayard ;-rue Bayard, de la rue Jean Goujon à l'avenue Montaigne;- avenue Montaigne de la rue Bayard à la rue François 1er;-rue François Ter, de l'avenue Montaigne à l'avenue Georges V ;- avenue Georges V, de la rue François 1er à la rue Vernet ;- rue Vernet jusqu'à la rue de Galilée.
Article 3 - Les points d'accés au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place sont situés à I'angle :
- de la rue de Galilée et de la rue Vernet ;- de l'avenue Marceau et de la rue Newton ;- de la rue Jean Giraudoux et de la rue Galilée ;- de l'avenue d'léna et de la rue Galilée ;- de la rue Galilée et de la place des Etats-Unis ;- de l'avenue Kléber et de la place des Etats-Unis / rue Paul Valéry ;- de la rue Paul Valéry et de la rue Lauriston ;- de la rue Paul Valéry et de l'avenue Victor Hugo ;- de la rue Paul Valéry et de l'avenue Foch ;- de l'avenue de Malakoff et de l'avenue Alphand / rue Pergolèse ;- du boulevard Péreire et de l'avenue des Ternes ;- de l'avenue des Ternes et de la rue Labie ;- de la rue Saint Ferdinand et de la rue d'Armaille (place Tristan Bernard) ;- de la rue des Acacias et de l'avenue Mac-Mahon ;- de l'avenue des Ternes et de la rue Montenotte ;- de l'avenue des Ternes et de l'avenue de Wagram (place des Ternes) ;- de la rue du Faubourg Saint-Honoré et de l'avenue Hoche ;- de la rue Balzac et de la rue Lord Byron ;
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- de la rue Chateaubriand et de la rue Washington ;- de la rue de Berri et de la rue de Ponthieu ;- de la rue de la Boétie et de la rue de Ponthieu ;- de la rue du Colisée et de la rue de Ponthieu ;- de l'avenue Franklin Delano Roosevelt et de la rue de Ponthieu ;- de la rue Jean Mermoz et de la rue de Ponthieu ;- de l'avenue Matignon et de la rue de Ponthieu ;- de I'avenue Matignon et de la rue du Faubourg Saint Honoré ;- de I'avenue Matignon et de l'avenue Gabriel ;- de la rue de Penthièvre et de la rue de Miromesnil ;- de la place de la Madeleine et de la rue Royale ;- de la rue Saint Honoré et la rue saint Florentin ;- du pont de la Concorde et du quai Anatole France ;- du quai d'Orsay et du pont Alexandre II! ;- de l'avenue Franklin Delano Roosevelt et de la rue Jean Goujon ;- de l'avenue Montaigne et de la rue Bayard ;- de la rue de Marignan et de la rue François 1% ;- de la rue Marbeuf et de la rue François 1° ;- de la rue Pierre Charron et de la rue François 1* ;- de la rue Lincoln et de la rue François 1° ;- de la rue Quentin-Bauchart et de la rue Vernet ;- de I'avenue George V et de la rue Vernet ;- de la rue de Bassano et de la rue Vernet ;- de la rue Galilée et de la rue Vernet.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article1%, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- La circulation des véhicules à moteur;
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre;
- L'introduction, la détention, le transport et la consommation de boissonsalcooliques ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 et 2°TM catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et defiltrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agentsautorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
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bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités àse signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire I'objet d'une mesurede filtrage adaptée;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés dela sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code, ainsi que des agents de police judicaireadjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sontautorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et àleur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Article 5 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police etsur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètreinstitué par l'article Ter et des riverains peuvent, durant la période et le créneauhoraire mentionnés par ce même article, être autorisés à accéder au périmètre parles points de filtrage mentionnés à l'article 3 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande desofficiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsique des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter del'article 21 du même code, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agentsmentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent lespersonnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent dese soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à despalpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdirel'accès au périmètre institué par l'article 1" du présent arrêté ou être conduite àl'extérieur de celui-ci.
Article 7 - Les véhicules en infraction avec les dispositions du présent titre peuventêtre immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 325-1à L. 325-3 du code de la route.
Article 8 - Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux véhicules desécurité et de secours.
TITRE IHlMESURES APPLICABLES AUX EXPLOITANTS DES DEBITS DE BOISSONS ET RESTAURANTS
Article 9 - Durant la période et le créneau horaire mentionnés par l'article 1 , lesterrasses, contre-terrasses et étalages installés sur l'avenue des Champs-Elyséesdoivent être fermés et vidés de tout mobilier, équipement et aménagementcommercial pouvant servir de projectile ou d'arme par destination, en particulier leschaises, les tables, les parasols et les mange-debout des terrasses.
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TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées etrétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonctionde l'évolution de la situation.
Article 11 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne etla secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de police, transmis au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Paris et communiqué à la maire de Paris.
Fait à Paris, le Ügw 2027
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Arrété n°2021-00647 du 09 judlht 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais- 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arrétécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.