VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-213
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-09-09-00002 - Arrêté n°2025/CAB/521 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 3
86-2025-09-09-00003 - Arrêté n°2025/CAB/524 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-09-00002
Arrêté n°2025/CAB/521 autorisant la captation et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
E'ÈÊIÎÂT\-IIENNE GabinetP Service des sécuritésR | Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n° 2025/CAB/521 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 etR.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portantnomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national depuis le 1 juillet 2025 ;Vu la mobilisation non déclarée, dénommée «Bloquons tout », prévue le 10septembre 2025, à Poitiers;Vu la demande en date du 04 septembre 2025, formée par le Groupement degendarmerie départementale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation decapter et de transmettre au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotésd'une caméra chacun, installée aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et de sécuriser le rassemblement dénommé «Bloquonstout », prévu 10 septembre 2025, sur la commune de Poitiers ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1° de larticle L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes etdes biens, que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au
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sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic, que le 4° du méme article autorise ce déploiement pour assurer larégulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de lasécurité publics ;Considérant que cet appel a manifestation relayé sur les réseaux sociaux pard'anciens gilets Jaunes et des militants « ultras » cible le département de la Viennenotamment les communes de Chatellerault, Naintre, Jaunay-Marigny, Poitiers,Montmorillon et Fontaine le Comte ; que cet appel démontre la déterminationdes militants dans leur volonté d'effectuer des actions de visibilités et deblocages ;Considérant que les modes d'actions employés par ces militants peuventengendrer des troublesà l'ordre public;Considérant le risque de destruction, de détérioration et de dégradation àl'occasion de cette mobilisation;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesuresde prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation etde la transmission d'images;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grandeampleur;Considérant également les risques de prise à partie des gendarmes intervenantdans ce périmètre, de l'intérêt de disposer d'une vision pour permettre lasécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérét pour les forces del'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobiledes individus se livrant à des violences et heurts, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux camérasaéroportées pendant la seule durée de l'intervention ; que les lieux surveillés sontstrictement limités aux séquences en extérieur sur le périmètre défini en annexe;que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'intervention;qu'au regard des circonstances précitées la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'unepublication sur le site internet de la préfecture; que ces moyens d'informationsont adaptés ;
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Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leursmatériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activitéet de formation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1: La captation et la transmission d'images par le Groupement degendarmerie départementale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer lasécurisation des lieux et déplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et la régulation du flux de transport (1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 duCode de la sécurité intérieure).Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux (2).Article 3 : La présente autorisation est limitée à la commune de Poitiers, périmètregéographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soitle 10 septembre 2025 de 07h00 à 21h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :< publication au recueil des actes administratifs ;< publication sur le site internet de la préfecture.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département.Article 7 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès depréfet de la Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet:www.telerecours.fr
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Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unecopie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent etsera communiqué au maire de la commune concernée.
Poitiers, le 09 septembre 2025
préfet,
G
Serge BOULANGER
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PREFET CabinetPE LA VIENNE Service des sécuritéséfigfi Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Annexe à l'arrêté n°2025/CAB/521 autorisant la captation et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-09-00003
Arrêté n°2025/CAB/524 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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DE LA VIENNE e) Service des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n° 2025/CAB/524 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 etR.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'EÉtat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portantnomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national depuis le 1 juillet 2025 ;Vu la mobilisation non déclarée, dénommée «Bloquons tout », prévue le 10septembre 2025, à Poitiers;Vu la demande en date du 04 septembre 2025, formée par la Directioninterdépartementale de la police nationale de la Vienne, visant à obtenirl'autorisation de capter et de transmettre au moyen de deux aéronefs sanséquipage à bord, dotés d'une caméra chacun, installée aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser le rassemblementdénommé «Bloquons tout», prévu 10 septembre 2025, sur la commune dePoitiers;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes etdes biens, que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie1
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publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de I"appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir I'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordrepublic, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer larégulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de lasécurité publics ;Considérant que cet appel à manifestation relayé sur les réseaux sociaux pard'anciens gilets Jaunes et des militants « ultras » cible le centre-ville de Poitiers ;que cet appel démontre la détermination des militants dans leur volontéd'effectuer des actions de visibilités et de blocages ;Considérant que les modes d'actions employés par ces militants peuventengendrer des troubles à l'ordre public;Considérant le risque de destruction, de détérioration et de dégradation àl'occasion de cette mobilisation;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesuresde prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation etde la transmission d'images ;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grandeampleur;Considérant également les risques de prise à partie des policiers intervenant dansce périmètre, de l'intérêt de disposer d'une vision pour permettre la sécurisationdes interventions des forces de sécurité intérieure ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces deI'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobiledes individus se livrant à des violences et heurts, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux camérasaéroportées pendant la seule durée de l'intervention; que les lieux surveillés sontstrictement limités aux séquences en extérieur sur le périmètre défini en annexe;que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'intervention;qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'unepublication sur le site internet de la préfecture; que ces moyens d'informationsont adaptés ;
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Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leursmatériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activitéet de formation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1: La captation et la transmission d'images par la Directioninterdépartementale de la police nationale de la Vienne est autorisée aux finsd'assurer la sécurisation des lieux et déplacements, le maintien et lerétablissement de l'ordre public et la régulation du flux de transport (1°, 2° et 4°de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux (2).Article 3 : La présente autorisation est limitée à la commune de Poitiers, périmètregéographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soitle 10 septembre 2025 de 06h00 à 23h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :< publication au recueil des actes administratifs ;< publication sur le site internet de la préfecture.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres depréfet de la Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet:www.telerecours.frArticle 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés,3
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chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copiesera transmise au procureur de la République territorialement compétent et seracommuniqué au maire de la commune concernée.
Poitiers, le 09 septembre 2025
Le préfet,
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Serge BOULANGER
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PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésËÏÎ/ÏÎ—Ê Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Annexe à l'arrêté n°2025/CAB/524 autorisant la captation et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
PLAN DE LA ZONE DE SURVOL
Poitiers Sud
w Bellela Grande' Vacrere
la Petite Vacherie
A 1%la Parilerie ; ) .
' -
Chantesay
la Garenne n Rouge
o'
la Matouderiela Berlanderie
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DE LA VIENNE Cabinetrr Service des sécuritése Bureau de la sécurité publique
Poitiers Centre-Ville et garePoitiers Secteur Place jean du Berry - Avenue de Paris
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foitiers Secteur Nord
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