PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 3 – 06/01/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 06/01/2025 et le 06/01/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 06/01/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service interministériel de défense
ËÏÂÏÊË et protection civile
Fraternité
ARRÊTÉ CAB / DS / SIDPC / 2025 N°1
du 3 janvier 2025
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5GWh/an
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet en qualité de préfet de la
Moselle ;
Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la
gestion des crises et de la directrice de l'énergie et du climat relative à l'organisation
du délestage de la consommation de gaz naturel ;
Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en
application de l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque
consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel
supérieure de 5GWh au cours de l'année 2023;
Vu les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de
l'environnement, de I'aménagement et du logement ;
Considérant — que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la
base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant
d'un niveau de protection en cas d'activation du délestage de la consommation de
gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie ;
Considérant ... la nécessité de définir les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an du
dispositif de délestage ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du
logement Grand Est.
ARRETE
Article 1 - Liste n°1
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le
biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts est fixée dans l'annexe 1.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Article 2 - Liste n°2
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de
santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou
pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres
combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage est fixée dans I'annexe 2.
Article 3 - Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas
inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des
conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz
naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en
dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées est fixée
dans l'annexe 3.
Article 4 - Notification
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des consommateurs concernés par le
service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de la Moselle.
Article 5 - Transmission aux gestionnaires de réseaux de gaz naturel
Les listes annexées au présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau de gaz naturel par le
service interministériel de défense et de protection civile de la Moselle.
Article 6- Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la
Moselle à I'exception de ses annexes.
Article 7 - Abrogation
L'arrété préfectoral du 2 avril 2024 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5GWh/an est abrogé.
Article 8 - Recours
Le présent arrété peut faire |'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, de recours :
e gracieux auprès du préfet de la Moselle ;
- administratif auprès du préfet de la Moselle ;
- contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Le tribunal peut être saisi sur l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr.
Article 9 - Exécution
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié, à l'exception de ses annexes, au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont un exemplaire leur sera notifié.
Le préfet,
S>c
<
Laurent Touvet
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Secrétariat général
ŒN
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Fraternité
Bureau des Élections, de la Réglementation Générale
et des Associations / Affaires Cultuelles et Droit Local
ARRETE
Arrêté n° 2025 / DCL/4-// = du ()37 e
autorisant la Fabrique de l'église de Hommarting (57)
à vendre deux parcelles de terrain
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du mérite
VU la loi du 8 avril 1802 relative à I'organisation des cultes ;
VU le décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l'administration
des biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de l'Empire;
VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-5 du 6 février 2023 portant délégation de
signature en faveur de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle;
VU l'arrêté DCL n°2024-A-42 du 28 août 2024 portant organisation des suppléances des
sous-préfets dans le département de la Moselle
VU la décision, en date du 18 décembre 2024, prise par Monseigneur Philippe BALLOT,
archevêque-évêque de Metz, de vendre deux parcelles de terrain, propriété de la
Fabrique de l'église de Hommarting;
VU les autres éléments figurant au dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1": La Fabrique de l'église de Hommarting (57) est autorisée à vendre deux
parcelles de terrain situées sur la commune de Hommarting, au profit de :
- M. Guillaume DEMANGE et Mme Emma GERARD, moyennant le prix net
vendeur de 40.000,00€, cadastrée en section 3 n°821/320, d'une contenance
de 25a 98ca.
- M. benjamin WILHELM, moyennant le prix net vendeur de 10.000,00€,
cadastrée en section 3 n°822/320, d'une contenance de 3a.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Le produit de cette vente sera affecté au fonctionnement et à
l'administration générale de la Fabrique de l'église de Hommarting.
A la demande du préfet, cet emploi des fonds sera justifié par Monseigneur
l'archevêque-évêque, au moyen de toutes pièces comptables.
Article 2 : L'inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre IIl du titre Il de la loi du 1" juin 1924 susvisée.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée :
e à l'archevêque-évêque de Metz,
e et, pour information, au maire de Hommarting et au chef du
bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Fait à Metz, le Ü/ ()«,'/'fl)/j/
ar suppléance,
Philippé Deschamps

EZ Secrétariat Général
PRÉFET Direction de la Citoyenneté
DE ,LA MOSELLE et de la Légalité
Fraternité
ARRETE
VU
VU
VU
VU
n°2025/DCL/4/ // du flj/ÿ///ä/ï,
autorisant la vente différée d'un bien immobilier propriété
de la Fondation Lenternier
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le décret du 11 avril 1989 approuvant les nouveaux statuts de la fondation
reconnue d'utilité publique Lenternier, dont le siège est situé 12 route de
Guentrange à Thionville;
l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de
signature en faveur de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle ;
l'arrêté DCL n°2024-A-42 du 28 août 2024 portant organisation des suppléances
des sous-préfets dans le département de la Moselle
la délibération du 26 septembre 2024 du conseil d'administration de la
Fondation Lenternier relatif à la vente différée du bâtiment actuel de l'ehpad
route de Guentrange à Thionville après la mise en service d'un nouveau
bâtiment;
CONSIDERANT le caractère détachable du bâtiment actuel avec le bâtiment en
construction et I'intérét de procéder à la vente différée de l'ancien bâtiment ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article1 : Le président de la fondation Lenternier est autorisé, à procéder à la
cession différée de la résidence autonomie 73, boucle de la Milliaire —
57100 Thionville, vouée à la démolition après la mise en service prévue le
31 juillet 2025 du nouveau bâtiment en cours de construction route de
Guentrange - 57100 Thionville, pour un montant total de 4.000.000,00 €
avec versement d'un acompte de 25 % soit 1.000.000,00€ à la signature
de l'acte notarié, avec pour condition suspensive de la vente l'obtention
du permis de construire purgé.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 2 :
Article 4 :
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la date de
publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au président du conseil
d'administration de la Fondation Lenternier, au président du conseil
départemental et à la déléguée territoriale de Moselle de l'agence
régionale de santé.
Fait à Met, le â/%/âÿ/r
Philippe Deschamps

Secrétariat général
=
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Égalieé
Fraternité
Bureau des Élections, de la Réglementation Générale
et des Associations / Affaires Cultuelles et Droit Local
ARRETE
Arrêté n°2025/DCL/4-ÿ du â}%f//g"zf
autorisant la congrégation des Soeurs de la Divine Providence de Saint-Jean-de-Bassel
à vendre deux parcelles de terrain
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 8 avril 1802 relative à l'organisation des cultes ;
VU le décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l'administration
des biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de l'Empire ;
VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-5 du 6 février 2023 portant délégation de
signature en faveur de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle;
VU l'arrêté DCL n°2024-A-42 du 28 août 2024 portant organisation des suppléances des
sous-préfets dans le département de la Moselle
VU la décision, en date du 16 décembre 2024, prise par Monseigneur Philippe BALLOT,
archevêque-évêque de Metz, de vendre deux parcelles de terrain, propriété de la
congrégation des Soeurs de la Divine Providence de Saint-Jean-de-Bassel ;
VU les autres éléments figurant au dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: La congrégation des Soeurs de la Divine Providence de Saint-Jean-de-Bassel
est autorisée à vendre deux parcelles de terrain, au profit de M. Thibaud
GRIENENBERGER et moyennant le prix net vendeur de 1.224,75€, cadastrées
à Hengviller (57) en section 2 n° 151 et 174, d'une contenance de 16a 33ca.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

2
Le produit de cette vente sera affecté au fonctionnement et à
l'administration générale de la congrégation des Soeurs de la Divine
Providence de Saint-Jean-de-Bassel.
A la demande du préfet, cet emploi des fonds sera justifié par Monseigneur
l'archevêque-évêque, au moyen de toutes pièces comptables.
Article 2 : L'inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre IIl du titre Il de la loi du 1°" juin 1924 susvisée.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée :
e à l'archevêque-évêque de Metz,
e et, pour information, au maire de Hengwiller et au chef du bu-
reau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Fait à Metz, le â/ÿfi//ÿ/ÿ/
par suppléance,

Ex Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024-DDT-SERAF-UFC n°59
du 17 septembre 2024
modifiant la date limite de déclaration d'achévement des travaux et de demande de
paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la
mesure renouvellement forestier du plan de relance de l'économie
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de I'ordre national du mérite,
Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement
forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie,
Vu le décret n° 2024-578 du 20juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021,
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 02/03/2023 relative à la mise en œuvre du volet
renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER »,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu l'arrété préfectoral DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Claude Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT/SAS n°04 du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle,
Considérant que le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 porte la date limite avant laquelle le
bénéficiaire d'une aide au renouvellement forestier dans lecadre du plan de relance doit déclarer
l'achèvement des travaux, initialement fixée au 01 octobre 2024 par le décret n° 2021-54 du 22 janvier
2021, au 01 février 2025,
ARRETE
Article 1°°
Pour chaque décision juridique ayant attribué une aide au renouvellement forestier dans le cadre du
plan de relance, la date limite avant laquelle le bénéficiaire doit adresser au service instructeur
l'attestation de bonne exécution (annexeJ de I'instruction technique susvisée) ainsi que la demande de
solde est portée au 01 février 2025
Article 2
L'article1 s'applique sans que le bénéficiaire n'ait à en faire la demande.
Article 3
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle
Pour le préfet/et par délégation
le directeur déparfemental des territoires
de la Moselle gt par subdélégation
La cheffe du service d'écoriomie rurale, agricole et forestière
AN =
/ Anne GAUTIER
/
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rueÿHinzelin 57000 METZ- Tél.: 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00- 11h30 et 14h00- 16h00

Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

MINISTERE X Ü Direction de I'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE X DISPGrand Est ! s
Liberté —— f
<TM L 3 ol Direction interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Est
Centre pénitentiaire de Metz
Metz, le 3 janvier 2025
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R 113-66 et R 234-1 ;
Vu le code de justice pénale des mineurs ;
Vu l'article 1" du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, n° 5687119-178488 en date du 31 mai 2024
nommant Monsieur Stéphane MURAT en qualité de chef d'établissement du CENTRE PENITENTIAIRE
DE METZ;
Monsieur Stéphane MURAT, directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du CENTRE
PENITENTIAIRE DE METZ
ARRETE:
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Héloïse FOURNIER, Directrice
adjointe au CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lucas FONTAROSA, Directeur
adjoint au CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Rita LAZARUS, Attachée
Principale d'Administration au CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VILLA Victor, Directeur technique
au CENTRE PÉNITENTIAIRE DE METZ, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : : Délégation permanente de signature est donnée à Madame.WALKOWIAK Charlène, chef de
détention au CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente est donnée aux officiers suivants :
- BLATTMANN Fabien, capitaine pénitentiaire
- BORVAL Myriam, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention
- CIPOLLA Grégory, capitaine pénitentiaire
- DELTOUR Franck, capitaine pénitentiaire
- DERRAS Mamar, capitaine pénitentiaire
- FARLOT Fabienne, capitaine pénitentiaire
- FINCKER Mathieu, capitaine pénitentiaire
- FRANCIOSI Michel, capitaine pénitentiaire
- HEILMANN Nicolas, capitaine pénitentiaire
- LOPES VAS David, capitaine pénitentiaire
- MARX Jean-Claude, capitaine pénitentiairé
- PAPIUS Aline, capitaine pénitentiaire
- _ PICOT Mickaël, capitaine pénitentiaire
- PRZYBYLSKI Stéphanie, capitaine pénitentiaire
- STEYER Grégory, capitaine pénitentiaire
- WAGNER Géraldine, capitaine pénitentiaire
- WISNIOWICKI Sandrine, capitaine pénitentiaire
aux fins de signér tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente est donnée aux officiers suivants :
- _ AIT AMEUR Brahim, brigadier chef pénitentiaire
- AUZOU Lionel, brigadier chef pénitentiaire
- BROCHET William, brigadier chef pénitentiaire
- COLLET Jean-Claude, brigadier chef pénitentiaire
- GHELISSI Farid, brigadier chef pénitentiaire
- _ GIRARD Sylvain, brigadier chef pénitentiaire
- IMBERT Guy, brigadier chef pénitentiaire
- KOEPPEL Yves, brigadier chef pénitentiaire
- _ LALIGAND Loic, brigadier chef pénitentiaire
- MAAMERI Atmane, brigadier chef pénitentiaire
- . MEZIANE Djamal, brigadier chef pénitentiaire
- SPANNAGEL Christophe, brigadier chef pénitentiaire
- THIRY Kévin, brigadier chef pénitentiaire
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondan nt à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes adryfnistratifs du départemeht de Moselle et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle