RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-055
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2024-04-17-00001 - Subdélégation de signature en matière
administrative
DDETSPP Indre (4 pages) Page 3
36-2024-04-17-00003 - subdélégation signature en matière
ordonnancement secondaire DDETSPP INDRE (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-04-10-00008 - Arrêté autorisant SCE pêche scientifique 2024 (6
pages) Page 13
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-04-17-00002 - Arrêté de renouvellement de la composition de la
commission consultative de l'environnement de l'aéroport de
Châteauroux-Centre (4 pages) Page 20
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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Subdélégation de signature en matière
administrative
DDETSPP Indre
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Subdélégation de signature en matière administrative
DDETSPP Indre
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= Direction départementalePRE IÎET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE L'INDRE et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
, Décision n°de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Indre portant subdélégation de signature en matiére administrativeà des fonctionnaires placés sous son autoritéLa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ; ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'indre;VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;VU l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1583 du 16 décembre 2020 portant organisafion des services de laPréfecture et du secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral du 1 avril 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté n° 36-2023-08-21-00017du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MmeCatherine DUFFOURG, directrice du secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00026 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations ;VU la décision n° 36-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 de la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre portant subdélégationde signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité ;DÉCIDEArticle 1La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature de la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à certainspersonnels de cette direction placés sous son autorité.
}
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Subdélégation de signature en matière administrative
DDETSPP Indre
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Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00026 du 21 août 2023 précitésont exclus des subdélégations prévues par la présente décision et demeurent soumis à la signature duPréfet :- Les courriers aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président etaux membres du conseil départemental ;- Les circulaires et instructions aux maires ;- Les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1er juin 1828 relativeaux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;- Les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictionsadministratives.Article 2Subdélégation de signature est donnée à M. Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER pour l'ensemblede la compétence administrative de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations, lorsquelle ne nécessite pas une assermentation ou unecompétence particulière.S'agissant des chefs de service et de la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité femmes hommes,subdélégation leur est donnée dans les matières précisées ci-après, à l'exclusion de :- la signature des arrêtés ou décisions ayant pour objet, dans les domaines de compétences de laDDETSPP, de suspendre, à titre temporaire ou définitif, tout acte assimilable à un agrément, unehabilitation, une autorisation ou une capacité conditionnant l'activité d'une personne physique oumorale, ou de fermer ou faire cesser à titre temporaire ou définitif cette activité ;- la signature de tout acte relatif aux procédures de transaction pénale.Article 3 : domaines du service inclusion sociale et professionnelleSubdélégation de signature est donnée à Mme Myriam BOBBIO lorsqu'elle ne nécessite pas uneassermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de ceservice.En outre, s'agissant spécifiquement des matières de la cohésion sociale - solidarité, établissements -services sociaux et handicap, subdélégation est donnée à Mme Annick LELONG.Article 4 : domaines du service territoires et entreprisesSubdélégation de signature est donnée à Mme BARRAULT Catherine lorsqu'elle ne nécessite pas uneassermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de ceservice.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence COLIN, lorsqu'elle ne nécessite pas uneassermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs à sa délégation.Article 6 : domaines du service santé, g'rotection animale et environnementSubdélégation de signature est donnée à Mme |sabelle-Sophie TAUPIN et Mme Nathalie JACOB,lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous lesdomaines relatifs aux missions de ce service.Subdélégation de signatureest donnée à Mme Nathalie JACOB et Mme Isabelle-Sophie TAUPIN,lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous lesdomaines relatifs aux missions de ce service.Article 8 : Domaines du service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF)Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas ROUILLOT, lorsqu'elle ne nécessite pas uneassermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de ceservice.
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Subdélégation de signature en matière administrative
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Article 9 : Domaines du système de l'inspection du travailSubdélégation de signature est donnée à Mme Laure-Clémence PORCHEREL, lorsqu'elle ne nécessitepas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missionsde ce service.Article 10_La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif deLimoges, sis 1 Cours VERGNIAUD, 87000 Limoges dans les deux mois à compter de la date de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.Article11La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Indre et les directeurs départementaux adjoints sont chargés de l'exécution de la présentedécision qui, abroge toutes décisions antérieures et qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Indre.
La directrice de la DDETSPP,
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE=— — 0ù
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Subdélégation de signature en matière administrative
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
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subdélégation signature en matière
ordonnancement secondaire DDETSPP INDRE
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subdélégation signature en matière ordonnancement secondaire DDETSPP INDRE 8
= Direction départementalePRE EET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDEL INDRE et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION n°de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Indre portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses du budget de l'ÉtatLa directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Indre,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;VU larrété du 4 mars 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;VU l'arrété du 29 mars 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2021-04-01-00001 du 1" avril 2021 portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté n° 36-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant affectation à la Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de L'Indre ;VU l'arrété préfectoral n° 36-2023-08-21-00029 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de I'lndre pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses du budget de l'État ;
DECIDE
Article 1°: Délégation de signature est conférée à M. Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER,directeurs départementaux adjoints, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État pour l'ensemble des budgets listés ci-après, dans le respect des dispositions del'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00029 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MmeViviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Indre, pour l''ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses du budget de l'État :- BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française- BOP 134 - Développement des entreprises et de I'emploi- BOP 135 - Urbanisme, territoireset amélioration de l'habitatPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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subdélégation signature en matière ordonnancement secondaire DDETSPP INDRE 9
- BOP 147- Politique de la ville- BOP157 - Handicap et dépendance- BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables- BOP 183 - Protection maladie '- BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation- BOP 303 - Immigration et asile- BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes- BOP 362 - Écologie- BOP 364 - Cohésion- BOP 349 - Fonds pour la transformation de l'action publique.
Article 2 : S'agissant des sujets relatifs à la protection des populations,Subdélégations permanentes de signatures sont attribuées pour l'ordonnancement secondaire des re-cettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206 à :- Mme Isabelle-Sophie TAUPIN, cheffe du service Santé et protection animales et environnement,- Mme Nathalie JACOB, cheffe du service Sécurité sanitaire des aliments
Article 3 : S'agissant des sujets relatifs à la solidarité, à l'hébergement et au logement,Subdélégations permanentes de signatures pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dé-penses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 104, 135, 177, 303, 304 et du BOP na-tional 183 sont attribuées à :- Mme Myriam BOBBIO, cheffe du service Inclusion sociale et inclusion professionnelle,- Mme Annick LELONG, adjointe à la cheffe du service Inclusion sociale et inclusion professionnelle
Article 4 : S'agissant des sujets relatifs à la politique de la ville,Subdélégations permanentes de signatures pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dé-penses du budget de l'État sur le BOP 147 est attribué à :- Mme Pascale RUDEAUX, adjointe à la directionArticle 5 :Les agents dont les noms suivent sont habilités à valider les actes dans les applications Chorus Formu-laires, Escale et GISPRO :
NOM | Chorus Formulaires : BOP À Escale : BOP 206 | GISPRO : BOP 147Sylvie LANGLET 206, 362 oui nonBRODYChristelle DURET 104, 134, 135, 157, 177, 183, 303, 304, non non364 'Nadège 104, 134, 135, 157, 177, 183, 303, 304, non nonDESMARETZ 364Catherine 147 non ouiBERANGER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-04-17-00003 -
subdélégation signature en matière ordonnancement secondaire DDETSPP INDRE 10
Délégation de signature pour approuver les factures des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs protégés (BOP 304), est conférée à :- Mme Nadège DESMARETZ,- Mme Annick LELONGDélégation de signature pour valider les actes du BOP 147 en tant que responsable de service etordonnateur secondaire est conférée à :- Mme Catherine BERANGER,- Mme Pascale RUDEAUX
Article 6 :Délégation de signature pour approuver les factures concernant l'aide sociale d'Etat (BOP 177) estconférée à :- Mme Virginie LHERM,- Mme Nadège DESMARETZArticle 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans le délai de deux mois àcompterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'indre en s'adressantau tribunal administratif de Limoges, sis 1 cours Vergniaud, 87000 Limoges, et accessible parI'application Télérecours ( https://www.telerecours.fr/ )La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Indre et les directeurs départementaux adjoints sont chargés de l'exécution de la présentedécision, qui abroge toutes dispositions antérieures et qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Indre.
(-V iviane DUPUY-CHRISTOPHE
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subdélégation signature en matière ordonnancement secondaire DDETSPP INDRE 11
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subdélégation signature en matière ordonnancement secondaire DDETSPP INDRE 12
Direction Départementale des Territoires
36-2024-04-10-00008
Arrêté autorisant SCE pêche scientifique 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-10-00008 - Arrêté autorisant SCE pêche scientifique 2024 13
PDIÈEË |E|;I|-DR Direction Départementale des; TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETENe 1777000 - L-Portant autorisation de capture et de manipulation de poissons à des fins scientifiquesà la société SCE Aménagement et environnementLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-2-2, L.431-2, L.436-9, R.432-5 à R.432-11;Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre Il du codedu travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent enœuvre des courants électriques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouillesreprésentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu larrété du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant en applicationde l'article R.432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisationsprévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espècesanimales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain , modifié par l'arrêté du 2 mars 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. RikVANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification de septembre2021 ;Vu l'arrêté n°36-2024-01-08-00001 du 08 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agents de'la direction départementale des territoires ;Vu la demande reçue le 14 février 2024 de M. BRENELIERE Jean-Baptiste, chargé d'étudeshydrobiologiste de la société aménagement & environnement (SCE) - 4, rue Viviani — CS 26220 -44262 Nantes cedex 2;Vu l'avis favorable du directeur de la fédération départementale des associations agréés pour la pêcheet la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de l'Indre en date du 27 février 2024 ;Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (SD OFB) en date du28 mars 2024;Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTé|. : 02 54 53 20 36 -mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
36-2024-04-10-00008 du 10 avril 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-10-00008 - Arrêté autorisant SCE pêche scientifique 2024 14
Vu l'absence d'avis du président de l'association agréée des pêcheurs professionnels du Bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;Considérant que ces pêches sont effectuées à la demande de l'agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB)dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre européenne sur l'eau ;Considérant qu'un programmede surveillance sera établi pour suivre l'état écologique, le potentielécologique et l'état chimique des eaux douces de surface ;Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser une pêcheélectrique et manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle 1 ; Bénéficiaire de l'autorisationLes agents de la société aménagement & environnement (SCE) mentionnés à l'article 3, dont le siègeest situé 4, rue Viviani — CS 26220 - 44262 Nantes cedex 2 sont bénéficiaires de la présenteautorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.Article 2 ; Objet de l'autorisation et lieux de captureLes bénéficiaires sont autorisés à capturer et à transporter toutes espèces de poissons à des finsscientifiques sur les cours d'eau suivants du département de l'Indre : la Claise à Martizay et le Nahon àValençay cités dans le tableau indiquant les 2 stations dont le détail est présenté en annexe.Cette action s'inscrit dans le cadre du contrôle de surveillance de I'état général des eaux à l'échelleeuropéenne.Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle des opérationsL'ensemble des salariés de SCE (aménagement et environnement), sont les personnes responsables desopérations de capture, lors d'opérations, au minimum une des trois personnes responsables dechantier suivantes devra être présente : 'CHAUDIERE Emeline PESET Sébastien | HAMON RomainSCHAEFFER Marianne RAVAUX-OUVRAY Garance RETHORE AnaisCARO Alain B ]Responsables ;:han;;igr EMrs TIOZZO Julien : 06.47.03.08.88 MOREIRA DA SILVA Arnaud : 06.30.58.19.24BEDOSSA Lucas : 06.30.58.21.63 BRENELIERE Jean-Baptiste : 06.74.33.23.32Article 4 : Déclaration préalable 'Au minimum quinze jours ouvrés avant la réalisation de l'opération les opérateurs sus-mentionnésdevront avertir la direction départementale des territoires de I'indre (DDT) :ddt-spren-un@indre.gouv.fr; le service départementalde l'office français de la biodiversité (SD OFB):sd36Gofb.gouv.fr, à la fédération de I'indre des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FDAAPPMA) : fede.peche.indre@wanadoo.fr, des dates et heures prévues de lapêche. IIs donneront à cette occasion les coordonnées précises pour localiser les pêches programmées,ainsi qu'un numéro de téléphone portable d'un responsable de chantier présent sur le site.Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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En cas d'imprévu, changement d'horaire, décalage ou impossibilité de réaliser l''opération, ils eninformeront immédiatement les destinataires sus-mentionnés.Article 5 : Moyen de capture autorisésLes opérations pourront être réalisées à l'aide d'un appareil de pêche électrique Héron de la marqueDREAM Electronic où similaire.Article 6 : Destination des poissons capturésLes poissons capturés seront remis à l'eau vivants sur la station échantillonnée après comptage,détermination et biométrie. Les poissons morts pendant les manipulations, les poissons en mauvaisétat sanitaire, les espèces susceptibles de créer un désordre biologique mentionnéesà l'article R.432-5du code de l'environnement ou celles non listées dans l'arrêté du 17 décembre 1985 ne devront pasêtre remises à l'eau et être éliminées conformément à la réglementation en vigueur.Dix (10) spécimens de différentes espèces pourront être conservés pour déterminationet vérification ultérieure.Article 7 : Précautions sanitairesLes opérateurs appliqueront les principes de précaution destinés à prévenir des contaminationsd'agents pathogènes. Ainsi à I'issue de chaque opération de pêche, le matériel utilisé devra être traitépar balnéation ou pulvérisation au moyen d'un produit bactéricide, fongicide et virucide. Lors decapture de goujon asiatique, une désinfection complète des équipements sera réalisée avec undésinfectant (Virkon ou similaire...) capable de détruire l'agent pathogène (Sphaerothecum destruens).Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (Art.R.432-5 du code del'environnement devront être détruites sur place (ex. : écrevisse rouge de Louisiane, poisson-chat...).Les inventaires seront réalisés dans le respect des gestes barrières, des protocoles spécifiques ont étémis en place au sein des équipes. Ils recadrent, l'utilisation des véhicules, le déroulement de la pêche,de la biométrie, et de la phase de laboratoire et de bureau. Une analyse des risques propre à chaqueprojet est réalisée et communiquée à l'équipe en début de projet.'Article 8 : Goujon asiatique (Pseudorasbora parva)Dès lors qu'interviendra une capture de Goujon asiatique (Pseudorasbora parva), tous les individuscapturés seront éliminés conformément à la réglementation en vigueur.Article 9 : Compte rendu d'exécutionDans un délai de 6 mois à compter de la réalisation des opérations un compte-rendu avec les résultatsdes captures sera adressé au directeur départemental des territoires de l'Indre, au président de lafédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique del'Indre (FDAAPPMA), au chef du service departemental de l'office français de la biodiversité (SD OFB)et au directeur de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne (AAPPLB).Article 10 ; Durée de ValiditéCette autorisation est valable dès la signature jusqu'au 30 novembre 2024.
Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de I'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à tout agent decontrôle.Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Article 12 : Accord du détenteur du droit de pécheLe bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présenteautorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.Aucune opération ne sera engagée sans ces autorisations.Article 13 : Suspension ou retrait de l'autorisationDes suspensions temporaires de cette autorisation peuvent être signifiées au permissionnaire dansl'éventualité où le déficit hydrologique d'un cours d'eau créerait une vulnérabilité des milieuxaquatiques et rendait ainsi ces pêches scientifiques inopportunes.En outre, en 1°° catégorie piscicole, si le cours d'eau est en crue ou en rupture d'écoulement touteopération de pêche sera suspendue.D'autre part la présente autorisation peut être retiréeà tout moment, sans indemnité, si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précédent.Article 14 ; Voie et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à M . le Préfet de l'Indre ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pasd'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.'Article 15 ; Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'indre. Une copiedu présent arrêté sera transmise au service départemental de I'Office Français de la Biodiversité et à laFédération Départementale de l'Indre des Associations Agréées de Pêche et de Protection des MilieuxAquatiques. En outre il sera transmis pour information aux maires des communes concernées par lesopérations. .Article 16 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de I'Indre, les sous-préfets des arrondissements d'Issoudun-laChâtre et le Blanc, le directeur départemental des territoires de l'Indre, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Indre, le chef du service départemental de l'office francais de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
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ANNEXE de 'Arrétén® ° 7- Nombre de stations étudiées et localisations :
| RP Coordonnées GPSLocalisation , —— -Precise Station Locallsathn Precise X L93Station n. Loca lisationCdStation Globale; PêcheDonnées plus; - artielle parCLAISEà = précises par7 ; i4096730 MARTIZAY |données points avec - 554364s e prospectionultérieurement ¥ .7_ àpiea | |; Pêchee = partielle par... NAHON a — précises ;4465000 VALENCAY données pointsavec _ 590095n prospectionultérieurementen bateau |
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
36-2024-04-10-00008 du 10 avril 2024
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Préfecture de l'Indre
36-2024-04-17-00002
Arrêté de renouvellement de la composition de
la commission consultative de l'environnement
de l'aéroport de Châteauroux-Centre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-17-00002 - Arrêté de renouvellement de la composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aéroport de Châteauroux-Centre 20
PREFET Direction du Développement Local; et de l'EnvironnementDE L'INDRE Bureau de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement de la composition de la commission consultative del'environnement de l'aéroport de Châteauroux-Centre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.571-13 et R.571-70 à R.571-80 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.112-3 et suivants, les articles R.112-1 etsuivants;Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable du 2 août2007 portant transfert de l'aéroport de Châteauroux-Déols à la Région Centre ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2017 portant renouvellement de la composition de lacommission consultative de l'environnement de l'aéroport de Châteauroux-Centre ;Vu la délibération du conseil régional Centre en date du 19 janvier 2007 portant création del'établissement public régional « Aéroport Châteauroux Centre » ayant pour objet l'exploitation,l'entretien et le développement de l'aéroport de Châteauroux-Déols ;Vu le procès-verbal des élections désignant les représentants des communes concernées par leplan bruit, hors I'agglomération de Châteauroux Métropole, à la commission consultative del'environnement de l'Aéroport de Châteauroux-Déols en date du 8 février 2024 ;Vu les propositions des collectivités, associations et organismes consultés ;Considérant que l'arrêté du 6 février 2017 n'est plus valable depuis le 5 février 2020, le mandatdes représentants des professions aéronautiques et des représentants des associations de la CCEétant de trois ans et que celui des représentants des collectivités s'est achevé en juin 2020 aveccelui de leur assemblée respective ;Considérant qu'il convient de renouveler les membres de la commission consultative del''environnement de l'aéroport Châteauroux-Centre ;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
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ARRETE
ARTICLE 1La commission consultative de l'environnement de I'aéroport de Châteauroux-Centre, présidée par lePréfet ou son représentant, est composée ainsi qu'il suit :A - Six représentants des professions aéronautiques :» Représentants des personnels :- CGT: M. Raphaël TILLIE , en qualité de membre titulaire;- FO : M. Luc DELLA-VALLE, en qualité de membre titulaire et M. Florian GARCIA, en qualité demembre suppléant.* Représentants des usagers de l'aéroport :- DALE AVIATION FRANCE : M. Matko DADIC (DG) et Noémie COZZI, en qualité de membres titulaireset Mme Ingrid JANZEN, en qualité de membre suppléant;- VALLAIR INDUSTRY: M. Gilles FOSSECAVE (DG) en qualité de membre titulaire, M. Jean-MarieLUSSAMAKI, en qualité de membre suppléant.- Représentants de l'exploitant de l'aéroport :Le gestionnaire de l'aéroport (établissement public régional « Aéroport Châteauroux-Centre ») estreprésenté par :- M.Didier LEFRESNE, directeur général de l'établissement, en qualité de membre titulaire, etMme Valérie COURAT, directrice administrative et financière de l'établissement, en qualité demembre suppléant ;- M. Jean-Edouard BIGRAT, directeur d'exploitation de l'établissement, en qualité de membre titulaireet M. Adrien MONNIER responsable commercial, en qualité de membre suppléant.B — Six représentants des collectivités territoriales :* Représentants des communes de la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole,élus par délibération n°2024-34 du 09 avril 2024 du conseil communautaire :- M. Jean-François MORIN, en qualité de membre titulaire et M. Henri BALSAN, en qualité de membresuppléant;- Mme Delphine GENESTE, en qualité de membre titulaire et M. Damien BAILLY, en qualité de membresuppléant;- M. Philippe GUERINEAU, en qualité de membre titulaire et Mme Catherine DUPONT en qualité demembre suppléant.< Représentants des communes hors Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole,élus lors du scrutin par correspondance du 5 février 2024 :- M. Rémi DEVAU, maire de NEUVY-PAILLOUX en qualité de membre titulaire et M. Thierry FOURRE,maire de BRION en qualité de membre suppléant ;* Représentants du Conseil Régional, élus par délibération de la Commission permanente duConseil Régional en date du 24 février 2024 :- Mme Mathilde FOUCHET, en qualité de membre titulaire et M. Philippe FOURNIER, en qualité demembre suppléant.* Représentants du Conseil Départemental, élus par délibération n°20210701-012 du1" juillet 2021 du conseil départemental :- M. Philippe METIVIER, en qualité de membre titulaire et M. Régis BLANCHET, en qualité de membresuppléant.
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C - Six représentants des associations :- Représentants des associations de riverains de l'aéroport :- Association pour la Réduction des Nuisances de l'Aérodrome de Châteauroux-Déols (ARNAC) :M. Maurice BARRAUD, président de l'ARNAC en qualité de membre titulaire et M. Jacques GASNE enqualité de membre suppléant;M. Michel VALLADE, en qualité de membre titulaire et Mme Christine DAUMENS, en qualité demembre suppléant.- Association pour promouvoir et soutenir l'aéroport « Marcel Dassault » (APPEL) de Châtea uroux-Déols :M. Dominique ROOSENS, en qualité de membre titulaire et M. Bernard THOMAS, en qualité demembre suppléant ;M. Philippe DUBOIS, en qualité de membre titulaire et Mme Sylvie MAYAUD, en qualité de membresuppléant.Représentants des associations de protection de l'environnement concernées parl'environnement aéroportuaire :- Association INDRE-NATURE :M. Jacques LUCBERT, président d'Indre Nature, en qualité de membre titulaire et M. DamienDESCHAMP, en tant que membre suppléant ;Mme Hélène LOPEZ-NIEULE en qualité de membre titulaire et M. Brice ROGGY, en tant que membresuppléant.ARTICLE 2La commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Châteauroux-Centre délibère à lamajorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président estprépondérante.ARTICLE 3Les représentants des administrations suivantes assistent aux réunions de la commission sans voixdélibérative :* le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-Ouest) ou son représentant ;« le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) duCentre Val de Loire ou son représentant ;* le directeur départemental des territoires (DDT) de l'Indre ou son représentant;< la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) de l'Indre ou son représentant ;* le délégué militaire départemental ou son représentant.ARTICLE 4La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant lesprofessions aéronautiques et les associations est de trois ans, à compter de la date du présent arrêtépréfectoral.Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assembléesauxquelles ils appartiennent.Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restantà courir jusqu'au terme normal de ce mandat.ARTICLE 5La commission est réunie au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de sonprésident ou à la demande du tiers au moins de ses membres.
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La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition luiparaît utile.En outre, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative, lorsqu'ils n'en sont pas déjàmembres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leurcommune est examinée en séance.ARTICLE 6Le secrétariat de la commission est assuré par l'établissement public régional « Aéroport Châteauroux-Centre », exploitant de l'aéroport.ARTICLE 7L'arrêté préfectoral du 6 février 2017 portant renouvellement de la composition de la commissionconsultative de l'environnement de I'aéroport de Châteauroux-Déols est abrogé.ARTICLE 8La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux membres de la commission.
Pour le Préfet, et par délégation,La Secrétaire Générale,
\ ZhaNadine CHAÏB
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