CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-096
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Service Hébergement Logement
17-2025-04-01-00003 - Arrêté du 01 avril 2025 portant autorisation du Centre
d'Accueil pour Demandeur d'Asile géré par l'association TREMPLIN 17 pour
une capacité totale de 136 places (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2025 portant prorogation
de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2020 déclarant d'utilité publique
le projet d'action foncière pour le développement de l'offre de logement
social sur la commune de Saint-Georges-de-Didonne (2 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-04-04-00004 - Arrêté d'abrogation du 4 avril 2025 de la société
"Pompes Funèbres et Marbrerie GUILLORIT Denis" (1 page) Page 11
17-2025-04-04-00002 - Arrête du 4 avril 2025 portant habilitation de l'entreprise
individuelle de pompes funèbres "Anthony CARTA" (2 pages) Page 13
17-2025-04-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2025 portant habilitation
de l'établissement secondaire "Pompes Funèbres Gorenflos" (2 pages)Page 16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-04-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2025 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
CHATELAILLON-PLAGE (2 pages) Page 19
17-2025-04-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes le 8 avril 2025, de
13h00 à 16h00. (6 pages) Page 22
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-04-01-00003
Arrêté du 01 avril 2025 portant autorisation du Centre
d'Accueil pour Demandeur d'Asile géré par
l'association TREMPLIN 17 pour une capacité totale
de 136 places
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-04-01-00003 - Arrêté du 01 avril 2025 portant
autorisation du Centre d'Accueil pour Demandeur d'Asile géré par l'association TREMPLIN 17 pour une capacité totale de 136 places3
EZ : DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITÉSCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du OL /04/E62S
portant autorisationdu Centre d'Accueil pour Demandeur d'Asile (CADA) géréde l'association Tremplin 17 pour une capacité totale de 136 places
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L.312-1, 312-8 etsuivants, L313-1 et suivants et L.348-1 et suivants ;Vu l'article L.313-1-1 |l alinéa 8 du Code de ['action sociale et des familles exonérant de la procédured''appel à projet pour les projets de création, de transformation et d'extension des centres d'accueilpour demandeurs d'asiles mentionnées à l'article L.348.1 du CASF ;Vu la loi n°2002-2du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu le décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalitésde restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociauxVu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualité de préfet du département de la Charente-Maritime à partir du 11 septembre2023; ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil desdemandeurs d'asiles ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres d'accueil desdemandeurs d''asile ;Vu l'instruction du ministère de I'Intérieur en date du 13 novembre 2024 relative à la programmationbudgétaire 2025 du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ;Vu l'arrêté en date du 8 juin 2016 portant ouverture d'un Centre d'Accueil de Demandeurs d'Asile parl'association Tremplin 17 ; '
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-04-01-00003 - Arrêté du 01 avril 2025 portant
autorisation du Centre d'Accueil pour Demandeur d'Asile géré par l'association TREMPLIN 17 pour une capacité totale de 136 places4
EZ DIRECTION DÉPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Vu le rapport d'évaluation externe final transmis par l'association Tremplin 17 le 12 mars 2025 auxservices de la DDETS de Charente-Maritime ;
ARRETE :
ARTICLE 1er: L''autorisation de gérer le CADA pour une capacité de 136 places en diffus est délivréeà l'association Tremplin 17 à compter du 1* janvier 2025.Les caractéristiques de I'établissement répertoriées au Fichier National des Établissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) sont les suivantes :Numéro FINESS d'identification de l'entité juridique gestionnaire :17 080 076 7Raison sociale de l'entité juridique gestionnaire : association Tremplin 17Numéro FINESS d'identification de l'établissement :17 002 484 8Raison sociale de l'établissement : CADA Tremplin 17
ARTICLE 2: L'autorisation précédente est caduque.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est d'une durée initiale de quinze ans à compter du 1* janvier 2025.Elle sera renouvelée dans les conditions fixées par le code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de I'autorité compétente selon l'article L.313-1 du codede l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.
ARTICLE 5 :Tout recours contre le présent arrêté doit être formulé dans le délai de 2 mois à compterde sa publication ou de sa notification, auprès du Tribunal administratif de Poitiers
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-04-01-00003 - Arrêté du 01 avril 2025 portant
autorisation du Centre d'Accueil pour Demandeur d'Asile géré par l'association TREMPLIN 17 pour une capacité totale de 136 places5
E = | DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITÉSCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et notifié àl'association.
Fait à La Rochelle, le JŒCLUAQ Ï,OZS
Fait en deux exemplaires originaux Le Préfet,
Brice BLONDEL
Pour le Préfet et par délégationLe crétfëire Généra'E/{manuel CAYRON
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-04-01-00003 - Arrêté du 01 avril 2025 portant
autorisation du Centre d'Accueil pour Demandeur d'Asile géré par l'association TREMPLIN 17 pour une capacité totale de 136 places6
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-04-01-00003 - Arrêté du 01 avril 2025 portant
autorisation du Centre d'Accueil pour Demandeur d'Asile géré par l'association TREMPLIN 17 pour une capacité totale de 136 places7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-03-00003
Arrêté préfectoral du 3 avril 2025 portant prorogation
de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2020 déclarant
d'utilité publique le projet d'action foncière pour le
développement de l'offre de logement social sur la
commune de Saint-Georges-de-Didonne
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2025 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral du 14 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'action foncière pour le développement de l'offre de logement social sur la
commune de Saint-Georges-de-Didonne
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| 4 |PRÉFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité -3 AArrêté préfectoral du VR. 2025Portant prorogation de I'arrété préfectoral du 14 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'action foncièrepour le développement de l'offre de logement social sur la commune de Saint-Georges-de-Didonne.Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'action foncière pour ledéveloppement de I'offre de logement social sur la commune de Saint-Georges-de-Didonne ;Vu la délibération en date du 27 mars 2025 du conseil municipal de Saint-Georges-de-Didonne autorisantI'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine à solliciter le préfet pour la prorogation de ladéclaration d'utilité publique sus-visée ;Vu le courrier du 27 mars 2025, par lequel I'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine sollicite laprorogation de la validité de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2020 sus-visé, pour une durée de cinq ans ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :« Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pourune durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cing ans. Cetteprorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles »
CONSIDÉRANT que le transfert des propriétés concernées par le projet a été prononcé par lesordonnances d'expropriation rendues le 26 mai 2021 complétées par une ordonnance rectificative en datedu 9 juillet 2021 ;CONSIDÉRANT que trois propriétés sont en attente de la fixation judiciaire des indemnités par le tribunaljudiciaire et que celle-ci interviendra au-delà du délai imparti par la déclaration d'utilité publique sus-visée ;CONSIDÉRANT que dans ce contexte, il subsiste sur environ 17 % de l'assiette foncière totale du projetdes désaccords avec les propriétaires sur le prix d'acquisition des parcelles qui nécessitent une procédurejudiciaire de fixation des indemnités ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des parcelles nécessaires à la création d'une réserve foncière pour ledéveloppement de l'offre de logement social sur la commune de Saint-Georges-de-Didonne n'a pas étéacquis dans le délai imparti par la déclaration d''utilité publique sus-visée dont les effets expireront le 14avril 2025 ;CONSIDÉRANT la demande de I'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine de poursuivre laprocédure de déclaration d'utilité publique pour une durée de cinq ans ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2025 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral du 14 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'action foncière pour le développement de l'offre de logement social sur la
commune de Saint-Georges-de-Didonne
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CONSIDÉRANT que le projet n'a pas fait l'objet de modifications substantielles d'un point de vue financier,technique ou environnemental ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêtépréfectoral du 14 avril 2020, conformément aux dispositions de l'article L.121-5 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTE :
Article 1: Sont prorogés, pour une durée de cing ans à compter du 14 avril 2025, au profit del'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, les effets de la déclaration d''utilité publiqueprononcée par arrêté préfectoral du 14 avril 2020, déclarant d'utilité publique le projet d'action foncièrepour le développement de l'offre de logement social sur la commune de Saint-Georges-de-Didonne.Article 2 : L'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine peut acquérir à l'amiable ou par voied'expropriation les emprises nécessaires à la réalisation de ce projet.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. En outre, il sera affiché en mairie de Saint-Georges-de-Didonne pour une durée de deux mois etpublié par tout autre moyen en usage dans cette commune. Un certificat établi par le maire attestera del'exécution de cette formalité.Article 4 : Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratifde Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recours contentieux dans les deuxmois à partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Elle peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois valant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, L'Établissement Public Foncierde Nouvelle-Aquitaine, le Maire de Saint-Georges-de-Didonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la direction départementale des territoireset de la mer de la Charente-Maritime.La Rochelle, le =3 AVR. 2025
Pour le Préfet, —Le SecrétaÎe'=
Emmanuel CAYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2025 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral du 14 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'action foncière pour le développement de l'offre de logement social sur la
commune de Saint-Georges-de-Didonne
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-04-00004
Arrêté d'abrogation du 4 avril 2025 de la société
"Pompes Funèbres et Marbrerie GUILLORIT Denis"
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-04-00004 - Arrêté d'abrogation du 4 avril 2025 de la société "Pompes Funèbres et
Marbrerie GUILLORIT Denis" 11
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-56 etsuivants ;VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2020 portant renouvellement de l'habilitation de l'établissementdénommé « POMPES FUNEBRES MARBRERIE GUILLORIT DENIS» situé route de Saintes - Les Varennes —17350 SAINT-SAVINIEN, représenté par Monsieur GUILLORIT Denis ;VU la demande d'abrogation d'habilitation relative à l'établissement « POMPES FUNÈBRES MARBRERIEGUILLORIT DENIS» habilité sous le numéro 20-17-0053 et anciennement immatriculée au RCS 418 359022, formulée par Monsieur Denis GUILLORIT, le 1" avril 2025 ;CONSIDÉRANT l'extrait du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales publié le 16 février2025, précisant la vente de l'établissement à l'entreprise « POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIEGUILLORIT-LANDAIS » ;CONSIDÉRANT l'arrêté du 17 janvier 2025 portant habilitation de l'entreprise « POMPES FUNEBRES ETMARBRERIE GUILLORIT-LANDAIS »SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 13 août 2020 portant renouvellement de l'habilitation del'établissement dénommé « POMPES FUNEBRES MARBRERIE GUILLORIT Denis » situé route de Saintes- Les Varennes — 17350 SAINT-SAVINIEN, représenté par Monsieur GUILLORIT Denis ; habilité à exercersur l'ensemble du territoire national sous le numéro 20-17-0053 est abrogé.ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de SAINT-SAVINIEN.La Rochelle,le n 4 AVR. 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (htto://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-04-00004 - Arrêté d'abrogation du 4 avril 2025 de la société "Pompes Funèbres et
Marbrerie GUILLORIT Denis" 12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-04-00002
Arrête du 4 avril 2025 portant habilitation de
l'entreprise individuelle de pompes funèbres
"Anthony CARTA"
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-04-00002 - Arrête du 4 avril 2025 portant habilitation de l'entreprise individuelle de
pompes funèbres "Anthony CARTA" 13
PREFETDE LA Secrétariat GénéralCHARENTE- Direction des Collectivités et de la CitoyennetéMARITIME _ Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Mme Véronique LASSALLETél.: 05 46 27 44 14pref-legislation-funeraire@charente-maritime.gouv.fr
Arrété préfectoralportant habilitation de l'entreprise individuelle de pompes funébres« ANTHONY CARTA »Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 a L.2223-46et R.2323-24 à D.2323-132 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;VU la demande transmise dans nos services le 26 février 2025, par laquelle Monsieur AnthonyCARTA, entrepreneur individuel, sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire de sonentreprise individuelle « ANTHONY CARTA » exploitée sous l'enseigne « ATLANTIQUE FUNÉRAIRE17 », immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro de siret 522 154 582 00087,dont le siège social est situé 12 rue de la Frégate - 17140 LAGORD ;VU le dossier reçu complet le 13 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que l'entreprise « ANTHONY CARTA » remplit les conditions pour bénéficier del'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE1: L'entreprise individuelle « ANTHONY CARTA», exploitée sous l'enseigne« ATLANTIQUE FUNÉRAIRE 17 » sise 12 rue de la Frégate —- 17140 LAGORD , représentée parMonsieur Anthony CARTA est habilitée à exercer jusqu'au 4 avril 2030 sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :< l'organisation des obsèques ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-04-00002 - Arrête du 4 avril 2025 portant habilitation de l'entreprise individuelle de
pompes funèbres "Anthony CARTA" 14
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-17-0184ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du Code généraldes collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois auprès du représentantde l'État ayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ouretirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faitsauront été constatés, pour les motifs suivants :* non-respect des dispositions du Code général des collectivités territorialesauxquelles sont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitéesconformément à l'article L.2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de LAGORD.
La Rochelle, le 4 avril 2025
LE PRÉFET, -Pour le Pré ;Le Secrétaite Gén
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-04-00002 - Arrête du 4 avril 2025 portant habilitation de l'entreprise individuelle de
pompes funèbres "Anthony CARTA" 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-04-00003
Arrêté préfectoral du 4 avril 2025 portant habilitation
de l'établissement secondaire "Pompes Funèbres
Gorenflos"
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2025 portant habilitation de l'établissement
secondaire "Pompes Funèbres Gorenflos" 16
PREFETDE LA Secrétariat GénéralCHARENTE- Direction des Collectivités et de la CitoyennetéMARITIME Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Mme Véronique LASSALLETél. : 05 46 27 44 14pref-legislation-funeraire@charente-maritime.gouv.fr
Arrété préfectoralportant habilitation d'un établissement secondaire de l'entreprise privée de pompes funébres« POMPES FUNEBRES GORENFLOS »Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46et R.2323-24 à D.2323-132 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;VU la demande transmise dans nos services le 11 mars 2025, par laquelle Monsieur DidierGORENFLOS, gérant de la SAS « POMPES FUNÈBRES GORENFLOS », dont le siège social est situé 1boulevard Gautret à JONZAC (17500), sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire de sonétablissement secondaire exploité sous le nom commercial « ESPACE FUNÉRAIRE DE LA PETITECHAMPAGNE », sis rue de la part des Anges - 2 lotissement du Tonneau à ARCHIAC (17520),immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de siret 814 554 788 00020 ;VU le dossier reçu complet le 28 mars 2025 ;CONSIDÊRANÏ que l'enseigne « ESPACE FUNÉRAIRE DE LA PETITE CHAMPAGNE » de la SAS« POMPES FUNEBRES GORENFLOS » remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE 1 : L'établissement secondaire de la SAS « POMPES FUNEBRES GORENFLOS », exploitésous le nom commercial « ESPACE FUNÉRAIRE DE LA PETITE CHAMPAGNE » sis rue de la part desAnges - 2 lotissement du Tonneau à ARCHIAC (17520), représenté par Monsieur Didier
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2025 portant habilitation de l'établissement
secondaire "Pompes Funèbres Gorenflos" 17
GORENFLOS est habilitée à exercer jusqu'au 4 avril 2030 sur I'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes : -< l'organisation des obsèques ;* le transport de corps avant et après la mise en bière ;< les soins de conservation (en sous-traitance)* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;< la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire située à la même adresse ;* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;< la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-17-0185ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du Code généraldes collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois auprès du représentantde l'État ayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ouretirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faitsauront été constatés, pour les motifs suivants :* non-respect des dispositions du Code général des collectivités territorialesauxquelles sont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitéesconformément à l'article L.2223-23 ;< non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire d'ARCHIAC.
La Rochelle, le 4 avril 2025
LE PRÉFET,Pour le Préfet et par délégations,Le Secrétaire-Général,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de récoufs devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2025 portant habilitation de l'établissement
secondaire "Pompes Funèbres Gorenflos" 18
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-04-00001
Arrêté préfectoral du 4 avril 2025 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de
CHATELAILLON-PLAGE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2025 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de CHATELAILLON-PLAGE 19
PREFET o LDE LA ; Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéÉgalité . . —Fraternité pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr
Arrété préfectoralportant autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de CHATELAILLON-PLAGELe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande adressée le 28 mars 2025 par le maire de la commune de CHATELAILLON-PLAGE, envue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de sa commune ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Étatsignée le 21 février 2025 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de CHATELAILLON-PLAGE estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du Directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1*": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de CHATELAILLON-PLAGE est autorisé au moyen de deux caméras individuelles jusqu'au 20février 2028.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deCHATELAILLON-PLAGE en caméras individuelles et des modalités d'accés aux images.Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans un lieu sécurisé dans la commune de CHATELAILLON-PLAGE.
38,rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 - Fax - 05 46.4110.30www.charente-maritime.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2025 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de CHATELAILLON-PLAGE 20
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de CHATELAILLON-PLAGEadresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformitéaux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure et, le cas-échéant,les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d''impact relative à la protection des données à caractère personneladressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d''une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicitée trois mois avant leterme du délai de validité soit à partir du 20 novembre 2027.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris),soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac— BP541 — 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune deCHATELAILLON-PLAGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le oq AYR 075Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
,
DP —— - -—
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2025 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de CHATELAILLON-PLAGE 21
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-07-00001
Arrêté préfectoral du 7 avril 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Marennes le 8 avril
2025, de 13h00 à 16h00.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes le 8 avril 2025, de 13h00 à 16h00.22
z Direction des sécuritésPDIÈE{/ÎT | Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes,le 8 avril 2025, de 13h00 à 16h00Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 21 mars 2025 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un droneutilisé aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur lacommune de Marennes, le mardi 8 avril 2025, de 13h00 à 16h00 ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes le 8 avril 2025, de 13h00 à 16h00.23
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté en 2024, plus de 15 000 faits dedélinquance parmi lesquels 8005 atteintes aux biens, 2064 cambriolages et 2 522atteintes volontaires à l'intégrité physique ; que par la présence sur le terrain des militairesconjuguée aux investigations judiciaires menées par la gendarmerie départementale,.l'évolution de la délinquance est en baisse de 12 % en comparaison de l'année précédente ;Considérant toutefois que le groupement de gendarmerie départementale de Charente-Maritime constate une augmentation de la délinquance générale en particulier sur leterritoire de la compagnie de Rochefort, avec notamment, d'une part, une augmentationde plus de 10 % en 2024 des cambriolages de résidences principales et, d'autre part, uneprogression de la délinquance liée à la consommation de produits stupéfiants sur la mêmepériode (augmentation de près de 30 % des amendes forfaitaires délictuelles en 2024 et deprès de 15 % des mises en cause pour usage de produits stupéfiants) ; qu'à ce titre, pourI'année 2025, la compagnie de gendarmerie de Rochefort entend poursuivre ses actions delutte contre les cambriolages et les vols de véhicules, tout comme ses opérations deprévention des atteintes aux personnes, de lutte contre la délinquance et les trafics ;Considérant que la commune de Marennes demeure confrontée à un volume relativementimportant d'atteinte aux biens, tout particulièrement en matière de cambriolages et devols de véhicules ; que les forces de l'ordre font également le constat de troubles à l'ordrepublic et de faits de délinquance en lien avec la consommation et le trafic de stupéfiants ;qu'à ce titre, la compagnie de gendarmerie de Rochefort engage ses unités et ses moyensen matière de lutte contre la délinquance et de préservation de la sécurité publique.Considérant par ailleurs que la commune de Marennes, forte de presque 6000 habitants,est la dernière ville littorale d'importance avant de franchir le viaduc d'Oléron ; qu'elle estégalement desservie par plusieurs axes majeurs (D123 et D728), que cette situationgéographique et I'importance du réseau routier entourant la commune justifient que desopérations de sécurité routière, comme de lutte contre la délinquance et d'éventuelstrafics, soient menées par les forces de sécurité ;Considérant que la surface à couvrir est très vaste et que sa topographie, présentantnotamment un enchevêtrement de quartiers résidentiels, commerces et entreprises,entrecoupée d'un maillage routier dense, rend difficile une surveillance efficaceuniquement depuis le sol ; que l'utilisation d'une vision en grand angle permet de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés tout enlimitant l'engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonnée et enconcourant à la sécurité tant des usagers de la route que des forces de l'ordre ; que lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs sans équipage à bord est dèslors nécessaire et adapté ; qu''il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard del'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettant de parvenir aux mémes fins enmatière de prévention contres les délits routiers, de lutte contre la délinquance, lescambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ; |
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes le 8 avril 2025, de 13h00 à 16h00.24
Considérant qu'en complément du dispositif de vidéoprotection présent à Marennes, lessurveillances menées par la gendarmerie à l'aide du dispositif sollicité, dans les quartiersnon couverts par le dispositif communal, concourront à prévenir les troubles à l'ordrepublic, à préserver la sécurité publique, notamment en matière de lutte contre les vols etles cambriolages ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée ; que leslieux surveillés sont strictement limités aux secteurs de la commune de Marennes identifiésen annexe du présent arrété et que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée au mardi 8 avril 2025, de 13h00 à 16h00 ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu''outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les réseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » ; que par ailleurs,afin d'avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyend'un drone, la mairie de Marennes assurera une communication de cette opération delutte contre la délinquance au moyen de laffichage public du présent arrêté ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux partlcullerement exposés,sur la commune de Marennes. 'Article2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOMRGPC).Article 3: La présente autorisation est limitée aux deux secteurs de la commune deMarennes figurant sur le plan en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée au mardi 8 avril 2025, de 13h00 à 16h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,communication effectuée par la mairie de Marennes au moyen de l'affichage public duprésent arrêté, diffusion de cette information sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes le 8 avril 2025, de 13h00 à 16h00.25
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, lesous-préfet de Rochefort et le commandant du groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
À la Rochelle,le U7 AR, 207
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Pierre-Louis SIRE )
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes le 8 avril 2025, de 13h00 à 16h00.26
Périmètre concerné par I'autorlsatlon de captation, d'enregistrement et de transmissiond'imagesCommune de Marennes
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes le 8 avril 2025, de 13h00 à 16h00.27
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et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes le 8 avril 2025, de 13h00 à 16h00.28