PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-29-10-2025
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-10-15-00009 - 25BC089 du 15 oct 2025- arrêté donnant
délégation de signature à M Nicolas DROUART, directeur de la
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-15-00009
25BC089 du 15 oct 2025- arrêté donnant
délégation de signature à M Nicolas DROUART,
directeur de la DDETS
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Nicolas DROUART, directeur de la DDETS 3
a | | Direction de la coordination2 des services de l'ÉtatPREFET . Bureau de la coordination ©DE SEINE--ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/BC/089donnant délégation de signature 4 Monsieur Nicolas DROUARTdirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-MarneLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité selle 3Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail;Vu le code civil ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État; ;Vu la loi n°95-115 du 4 nues 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires et notammentson article 2 ;Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de directiondes services déconcentrés de l'État;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Frees, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie FAESSet en Nouvelle-Calédonie;
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Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoire de l'État;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 02 octobre 2025portant nomination de Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'actionsanitaire et sociale, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°25/BC/036 du 05 juin 2025 donnant délégation de signature a Madame Sandra EMSELLEM,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par intérim ;Vu l'arrêté n°25/BC/066 du 1° août 2025 portant désignation de Madame Sandra EMSELLEM, pourassurer les fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par intérim;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en. date du 26 septembre 2023.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Arrêté :
Article 1° - Délégation de signature est donnée, pour le département de Seine-et-Marne, à MonsieurNicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne,à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevantde la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, al'exception:1. Des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,2. Des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et dedésignation,3. De l'approbation des chartes et schémas départementaux,4. Des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,5. Des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental,6. Des circulaires ainsi que des courriers aux maires, présidents d'établissement public decoopération intercommunale (EPCI) et présidents des chambres consulaires faisant part de laposition de l'État sur une question d'ordre général,7. Des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet,8. Des courriers adressés aux ministères sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnementadministratif courant,9. Des contentieux administratifs, sauf les mémoires au contentieux DALO/DAHO.
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Article 2 - La délégation de signature attribuée à Monsieur Nicolas DROUART s'étend aux compétencessuivantes :Délégation aux droits des femmes et à l'égalité:e Les documents administratifs courants et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de lapolitique et des mesures arrêtées au plan national concernant les droits des femmes.Logement :e Les attributions de logement du contingent préfectoral,e La signature des plans conventionnels d'apurement dans le cadre de la commission desurendettement (décret n°95-660 du 9 mai 1995),La vice-présidence de la commission de médiation DALO,Les demandes de renseignements, communications, transmissions aux ministéres, aux serviceset aux particuliers,e Les plans des commissions de surendettement de la Banque de France,e Les contentieux (BOP 216)Les mémoires au contentieux DALO/DAHO.Action sociale :/e@ Exercice de la tutelle des pupilles de l'Étate Conseil de famille, projets d'adoptione Actes d'administration des deniers pupillairese Les autorisations des associations gérant des services de mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs et des services de délégués aux prestations familiales,e Les décisions relativesà I' agrément et au financement des personnes physiques mandatairesjudiciairesà la protection des majeurs,e Les décisions relatives à la déclaration d'un préposé d'établissement nébergeant des majeursprotégése Enregistrement des diplômes et établissements de la liste PPT des assistants deservice social,e Conventionnement des associations et centres communaux d'action sociale bénéficiant del'allocation logementa caractére temporaire,e. Conventions et arrêtés concernant l'attribution de subventions à des associations à éaractèresocial, au titre des interventions de l'État financées sur le budget de l'État,Agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique,Agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale.Décisions d'attribution :- De diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile de sécours :e d'allocations différentielles aux adultes handicapés,d'allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés de l'État ou descollectivités territoriales,e d'admissions d'urgence à l'aide sociale aux personnes handicapées et personnes âgées pourplacement en établissement d'hébergement relevant de la compétence de l'État,e d'admissions en établissements d'hébergement et de réadaptation sociale ainsi que lesdemandes de renouvellement,d'admissionà l'aide sociale,d'inscriptions d'hypothèques et| récupérations sur successions des bénéficiaires de l'aidesociale.Établissements et services sociaux :e Tous actes d'instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix de journée,dotations globales et subventions aux établissements et services sociaux publics et privés, ainsique tous arrêtés dl attribution y afférents,
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Approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation, ainsi que desopérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budget d' mel desétablissements sociaux publics et privés,Contrôle des comptes administratifs et affectation des résultats des établissements sociauxpublics et privés, |Contrôle de légalité des délibérations des conseils d'administration des établissements sociaux,Nomination des directeurs intérimaires des établissements sociaux publics.Salaires et Conseillers des salariés:Établissement du tableau desuse nécessaires àà l'exécution des travaux des travailleurs àdomicile,Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile,Fixation de la valeur des Avantages et prestations en nature entrant dans le calcul del'indemnité de congés payés,.Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie auxsalariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale,Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie auxsalariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale,Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires)exposés par les conseillers du salarié,Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillersdu salarié pour l'exercice de leur mission,Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.Repos dominical :Dérogations au repos dominical.Jeunes de moins de 18 ans:Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de 1 agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant.une formation en alternance,Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et.comme mannequins dans la publicité et la mode,Délivrance, renouvellement, retrait, ARR de l'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants,Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles,les professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre sesreprésentants légaux et le pécule; autorisation de prélèvement.Conciliation :Procédure de conciliation.Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail (CISST) :Mise en place d'un CISST dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques(décision de mise en place, invitation des membres).Apprentissage- Alternance:Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours,Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes morales de droit public,Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes de droit public pour l'engagementd'apprentis.Placement au pair:Autorisation de placement aupair de stagiaires "aides familiales".Aide aux salariés placés en activité partielle :Attribution de l'allocation d'activité partielle et demande de reversement,Accord préalable d'autorisation d'activité partielle.
Activité partielle de longue durée : 4/6
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e Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs d'activité partielle delongue durée,e Décision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilatéraux d'activitépartielle de longue durée,e Décision de demande de remboursementà l'Agence de Services et ag Paiement des allocationsd'activité partielle de longue durée,e Décision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision devalidation de l'accord ou d'homologation du document d'activité partielle de longue durée.Emploi : _e Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude desituation en termes d'égalité professionnelle,e Conventions FNE, notamment : d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, decongé de conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation,e Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés auxévolutions de l'emploi,e Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion orévisionnelle: de l'emploi et descompétences pour préparer les entreprises à la GPEC,e Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L2242-16 et2242-17CT,e Garantie Jeune- Conventionnement PACEA,Conventionnement I.A.E,Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production(SCOP),Dispositifs locaux d'accompagnement,Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ,e Agrément des entreprises solidaires,e Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments " ESUS",e attribution, extension, renouvellement et retrait d'agrément d'une association ou d'uneentreprise de services à la personne,e enregistrement de déclaration d'activité et de retrait de l'enregistrement d'une association oud'une entreprise de services à la personne,e Conventions pour la promotion de l'emploi.Formation professionnelle et certification:e Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motifvalable, leur stage de formation.Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap:e Sanction administrative pour non-respect de l'obligation d'emploi,e Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travalllsurs ensituation de handicap.Travailleurs en situation de handicap :e Subvention d'installation d'un travailleur en situation de handicap,e Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs ensituation de handicap,e Aide aux postes des entreprises adaptées.Article 3 - Monsieur Nicolas DROUART assure le secrétariat du Conseil Médical.Article 4- Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas DROUART pour la gestionadministrative du personnel de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésainsi que pour les actes de comptabilité ou de logistique nécessaires au bon fonctionnement de sadirection.Article 5 - Habilitation est donnée à Monsieur Nicolas DROUART pour présenter devant les juridictionsadministratives et judiciaires les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signéespar le représentant de l'État.
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Article 6 - En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Nicolas DROUARTpeut subdéléguer leur signature aux agents placés sous son autorité par arrêté ou par décision pris aunom du préfet et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 - L'arrêté n°25/BC/066 du 1* août 2025 sera abrogé à compter du 1° novembre 2025.Article 8 — L'arrêté n°25/BC/036 du 05juin 2025 sera abrogé à compter du 1% novembre 2025. |Article 9 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1° novembre 2025.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melon, le 15 OCT. 2025
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de seine-et-Marne.
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DROUART
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| of | Direction de la coordinationpr | | | des services de l'ÉtatPREFET Bureau de la coordinationDE SEINE-"ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25/BC/090donner délégation de signature 4 Monsieur Nicolas DROUART,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marneordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondairedes dépenses et des recettesLe préfet de Seine-et-Marne_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'Etat ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 décembre 1982 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 02 octobre 2025portant nomination de Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'actionsanitaireet sociale, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne;
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VU l'arrêté préfectoral n° 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/035 du 05juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Sandra EMSELLEM,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par intérim,ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes ;VU l'arrêté n°25/BC/066 du 1° août 2025 portant désignation de Madame Sandra EMSELLEM pourassurer les fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par intérim ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1er :Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses de l'État des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) suivants :104 - intégration et accès à la nationalité française,135 - urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat,148 - fonction publique,157 - handicap et dépendance,177 - hébergement, parcours vers le logement et insertion des publics vulnérables,183 - protection maladie,216 - conduite et pilotage des politiques de l'intérieur,303 - immigration et asile,304 - inclusion sociale, protection des personnes: 854 - Administration territoriale de l'État363 - Compétitivité. a |364 - Cohésion.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits sera adressé au préfet.Article 3 :Conformément à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur NicolasDROUART peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Elle devra définir, pararrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires. Cet arrêté ou cettedécision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article4 :L'arrêté n°25/BC/035 du OSjuin 2025 sera abrogé à compter du 1° novembre 2025.
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Article 5 :L'arrêté n)25/ ae du 1* août 2025 sera abrogé à compter du 1* novembre 2025,Article 6 :Le présent arrêté prend effet à compter du 1° novembre 2025.Article7Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Melun, lex 1 5 OCT. 2025PierrelORY
_Moies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de sejne-et-Marne.
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