=m
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°009 du 17 janvier 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour
l'association RECYCLERIE LE GRENIER
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-14 en date du 14 janvier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur Alice PRAMOTTON
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP-15 en date du 14 janvier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur Elise CLAUDON
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-#2025-02-01# du 15 janvier 2025 portant sur l'autorisation
d'organiser, par #NANTES MÉTROPOLE#, la « # Remise en peinture de la passerelle à haubans #
», du 3 février au 31 mai 2025# sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-#2025-01-16# du 16 janvier 2025 autorisant le bateau à passagers «
Passe Partout » à naviguer sur l'Erdre, sans radar,le 1er semestre 2025
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
la délégation générale de signature de M Raymond SCHMOUCHKOVITCH, responsable du
Service des Impôts des particuliers de Nantes Nord.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/005 du 15 janvier 2025 portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées situées sur la commune de Saint-Mars-de-Coutais en vue de la réalisation
de relevés topographiques préalables à l'aménagement de la ZAC des Millauds
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 relatif à l'ouverture d'un concours d'adjoint administratif
principal de 2 classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2025 pour la région Pays ᵉ
de la Loire
SPCA - Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant convocation des électeurs les dimanches 2 et 9
mars 2025 pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de
Treillières et fixant les modalités de dépôt des candidatures
PREFET ection dé |
DE LA LOIRE- Direction départementale
ATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024, accordant délégation de signature à la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique, par intérim ;
VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Atlantique par intérim, portant délégation de signature ;
VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 13 décembre 2024
et complétée le 09 janvier 2025 par Monsieur Emmanuel CARDIN, pour le compte de l'association
RECYCLERIE LE GRENIER ;
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1°' de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 ; ;
CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, et
que cette condition figure dans les statuts ;
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale : Cité Administrative de Nantes
12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2
Tél : 02 40 12 35 00

| = | Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le
compte de résultat ;
CONSIDERANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées à
l'article L. 3332-17-1 3° du Code du travail ;
CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale sont remplies ;
CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE ter - l'association RECYCLERIE LE GRENIER, 13, rue du Huit Mai - 44650 Corcoué-sur-Logne,
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du
travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique par intérim sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 16 janvier 2025
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale : Cité Administrative de Nantes
12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2
Tél : 02 40 12 35 00

PREFET | ;
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2025/N° 14 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur PRAMOTTON Alice
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1TM août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et AÉparterments € et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ©
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature a M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Vu la demande présentée par le docteur PRAMOTTON Alice née le 07 octobre 1997 à
NANTES (44) enregistrée sous le numéro d'ordre 38898 ;

SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1498 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur PRAMOTTON Alice née le 07
octobre 1997 à NANTES (44) enregistrée sous le numéro d'ordre 38898.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur PRAMOTTON Alice sous le numéro d'ordre 38898, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur PRAMOTTON Alice sous le numéro d'ordre 38898, pourra être appelée par le
préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 14 janvier 2025 P/Le Préfet
P/Le directeur départemental,
La-cheffe de service,
CU pee AE >
Dr Catherine MABUT/LE GOAZIOU
Inspectrice de la santé publique vétérinaire

PREFET |
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2025/N° 15 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur CLAUDON Elise
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 aL. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire |
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique a ses
collaborateurs ;
Vu la demande présentée par le docteur CLAUDON Elise née le 10 Juillet 1997
enregistrée sous le numéro d'ordre 41341 ;

SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* - L'habilitation sanitaire provisoire n° 44 - 1499 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de
la pêche maritime susvisée est attribuée par dérogation pour une durée d'un an au docteur CLAUDON
Elise née le 10 juillet 1997 enregistrée sous le numéro d'ordre 41341.
Article 2 - Par dérogation cette habilitation sanitaire est accordée pour une période d'un an à compter
du 14 janvier 2025. Le docteur CLAUDON Elise s'engage à effectuer une formation préalable à
l'obtention de l'habilitation sanitaire prévue du 24 au 28 février 2025.
Article 3 - Le docteur CLAUDON Elise sous le numéro d'ordre 41341, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur CLAUDON Elise sous le numéro d'ordre 41341, pourra être appelée par le préfet
de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
. détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 14 janvier 2025 P/Le Préfet
P/Le directeur départemental,
La cheffe de service,
—— ñ
_
Dr Catherine MABUT LE GOAZIOU
Inspectrice de la santé publique vétérinaire
3 d

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
zea
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-02-01 portant sur l'autorisation d'organiser,
par NANTES MÉTROPOLE,
la « Remise en peinture de la passerelle à haubans »,
du 3 février au 31 mai 2025 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pre pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 10 septembre 2024, par laquelle Monsieur BAUHAIN Antoine, Technicien études et travaux
de Nantes Métropole, sollicite l'autorisation d'organiser la « Remise en peinture de la passerelle à haubans » du
3 février au 31 mai 2025, quai de Versailles, commune de Nantes, sur l'Erdre ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 19 décembre 2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de AXA certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1° - La remise en peinture de la passerelle à haubans, quai de Versailles, par NANTES MÉTROPOLE, du 3
février au 31 mai 2025 est autorisée.
Article 2 - . Il appartient à Nantes Métropole de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la
sécurité des intervenants et autres usagers de la voie d'eau. La navigation sera interdite sous l'ouvrage pendant
les travaux. L'entreprise devra mettre en place la signalisation nécessaire pour interdire la navigation des
bateaux sous la passerelle le temps des travaux; de plus elle devra signaler les travaux par des panneaux placés
en amont et en aval de l'ouvrage.
Article 3 - NANTES MÉTROPOLE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres
que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 4 - NANTES MÉTROPOLE devra s'assurer qu'aux dates prévues du chantier, la qualité de l'eau de l'Erdre
ne présente pas de risque pour la santé des ouvriers de l'entreprise. Ce renseignement est disponible à l'agence
régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des Personnes
et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre
navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 5 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 15 janvier 2025
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
L'Adjointé au Chef/Unité Sécurité des
Trans
Catheri
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
zeal
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-01-16 autorisant le bateau à passagers « Passe
Partout » à naviguer sur l'Erdre, sans radar,
le 1°' semestre 2025
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de police de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
_ VU l'arrêté du 28 novembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 6 décembre 2024, présentée par Monsieur Quentin Vigneau, gérant de la société « chantier
de l'Esclain » en vue d'obtenir une dérogation pour une navigation sans radar du bateau à passagers « Passe
Partout » sur la traversée Gachet - Grimaudiere, sur l'Erdre;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 16 janvier 2025 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1° - Par dérogation aux dispositions de l'article 15 du règlement particulier de police de l'Erdre susvisé, le
bateau à passagers « Passe Partout », est autorisé dans le respect des restrictions détaillées dans l'article 2 ci-
après, à naviguer et effectuer la traversée Gachet - Grimaudière sans radar, sur l'Erdre , à compter de la date du
présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2025 inclus ;
Article 2 - Les restrictions à l'application de cette dérogation sont :
° Une veille permanente sur le pont doit-étre effectuée par le matelot pendant toute la traversée jusqu'a
l'amarrage du bateau.
° Pendant la veille sur le pont avant, un moyen de communication doit permettre la communication
entre le matelot et le capitaine.
° Le « Passe Partout » se signalera aux autres usagers pendant toute la traversée au moyen des signaux
sonores réglementaires.
° La traversée par temps de brouillard est interdite.
° La dérogation est limitée, elle prendra fin le 30 juin 2025. Néanmoins si le contrat pour la traversée était
prolongé, la société « chantier de l'Esclain » devra mettre le bateau en conformité selon le texte de l'ES-TRIN.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 4 - Le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le maire de la
Chapelle-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des
polices urbaines, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire du présent arrêté sera
affiché en mairies.
Nantes, le jeudi 16 janvier 2025
Pour le directeur dépgrtemental des
Territoires et de la Mer
Ze au Chef Unité Sécurité des
Transports
Catherine-KFREV
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
. 2/2

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes nord
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant div erses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Peggy BROWN -BOSCHER
Inspectrice Divisionnaire, Laurence BLONDEAU inspec trice des Finances Publiques,
Renée BOURCE inspectrice des Finances Publiques, ad jointes au responsable du
service des impôts des particuliers de Nantes Nord à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les dé clarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
tous actes d'administration et de gestion du servic e

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admi ssion totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'off ice et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après :
-Laurence BRIDOUX-PATRY Inspectrice des Finances Pub liques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B
désignés ci-après :
-ARNAULT Sylvie,
-BARRIER Valérie,
-BOISTEUX Yves,
-CRUARD Céline,
-DAUMY Alain,
-GILET Morgane,
-KERDONCUFF André
-MAZE Yoann
-SEVREZ Jean-Marc.
-PRUNEAU Gwendal
-DUFOURMONTEL Christine
-GOUPIL Christine
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des financ es publiques de catégorie C
désignés ci-après :
-DEGRAS Dayanna,
-HAMON Géraldine,
-HEIN Stéphane,
-OZDES Ozge
-LAYEC Gwenola
-GASNIER Nadia
-BOZKURT Yéliz
-CONFIANCE Sandra
-MENARD Béatrice
-Chatelier Isabelle
-Laurène COUEDRO
-COSNARD Wendy
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 12 novembre 2024, à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisé e dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-de ssous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les dé clarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGrade Limite des
décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DUFOURMONTEL
ChristineContrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
GOUPIL Christine Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
GILET Morgane Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
ARNAULT Sylvie Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
BARRIER Valérie Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
BOISTEUX Yves Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
CRUARD Céline Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
DAUMY Alain Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
KERDONCUFF André Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
MAZE Yoann Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
SEVREZ Jean-Marc Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
PRUNEAU Gwendal Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
HEIN Stéphane Agent 2 000€ 3 mois 3 000€
HAMON Géraldine Agent 2 000€ 3 mois 3 000€
DEGRAS Dayanna Agent 2 000€ 3 mois 3 000€
LAYEC Gwenola Agent 2 000 € 12 mois 10 000€
OZDES Ozge Agent 2 000 € 12 mois 10 000€
GASNIER Nadia Agent 2 000 € 12 mois 10 000€
BOZKURT Yéliz Agent 2 000€ 3 mois 3 000€
CONFIANCE Sandra Contractuelle C 2 000€ 3 mois 3 000€
COUEDRO Laurène Contractuelle C 2 000€ 3 mois 3 000€
CHATELIER Isabelle Contractuelle C 2 000€ 3 mois 3 000€
COSNARD WENDY Contractuelle C 2 000€ 3 mois 3 000€
MENARD Béatrice Contractuelle C 2 000€ 3 mois 3 000€
Article 4 (pour les agents de l'accueil Jules Verne) : Délégation de signature est
donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-de ssous ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGrade Limite
des
décision
s
contenti
eusesLimite des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
CHAGNEAU Pierre Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
CONAN Damien Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
CORNILLEAU Alexis Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 00 0€
FAUCOULANCHE
DidierContrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
POIRIER Jean-Charles Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
FERNANDES Sonia Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
HEYMAN Marina Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €
BOURLET
GwendolineAgent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
BEN-CHEYKH Salma Contractuelle 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 00 0€
DUVAL Jessica Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €
PALVADEAU Maryse Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €
RENAUDINEAU
BrigitteAgent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
Article 5 (pour les agents de renfort des SIP) : Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Grade Limite des décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
aux agents dont les noms figurent en annexe 1, lorsqu'ils sont temporairement
affectés à la mission d'accueil des usagers exercée dans le bâtiment Jules Verne du
Centre des Finances publiques Cambronne, 2 rue du Général Margueritte à
NANTES."
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Nantes, le 14 janvier 2025

Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de Nantes nord
Raymond SCHMOUCHKOVITCH


ANNEXE 1 :
Nom et prénom des agents Grade
D'AGARO Antony Contrôleur
BESCOND Morwenna Contrôleur
BICILIR Umut Contrôleur
FEVRE Mélanie Contrôleur
FLEURY Hélène Contrôleur
GAGNANT Romane Contrôleur
MUSSET Nathalie Contrôleur
REDOR Sylvie Contrôleur
Urie Fabienne Contrôleur
BENARD Nathan Agent
GILBERT Aurélie Agent
GUERIN REME Gunther Agent
MARIERE Myriam Agent
MITTEAU Jean-François Agent
NETO Sabine Agent
PHILYS Vanessa Agent
ZABKA Margot Agent
Sylvie LORENT Inspecteur divisionnaire hors classe
GARREC Mathieu Inspecteur
HUGHES Pascale Inspecteur
CHANE-CHO-HOI Prisca Contrôleur
CANN Erwann Contrôleur
HACQUARD Jérémy Contrôleur
TARIN Dominique Contrôleur
POULAIN Stéphanie Contrôleur
VIDEMANN Flore Contrôleur
FOUQUET Stéphane Contrôleur
NEJIN Astrid Contrôleur
PERION Marie-Josèphe Contrôleur
WEBER Morgan Contrôleur
ARTHABERRO Mathieu Agent
BERTON Gwendoline Agent
JEGAT Anita Agent
CHANTREL Isabelle Agent
CHARFI Malika Agent
DEMORY Véronique Agent
MAINGUY Laura Agent
MINAUD Maxime Agent
OULBANI Malika Agent
ROSELIA Laurie Agent
GUILLOU Gilles Agent
ARNAULT Sylvie Contrôleur
BARRIER Valérie Contrôleur
BOISTEUX Yves Contrôleur
CRUARD Céline Contrôleur
DAUMY Alain Contrôleur
GILET Morgane Contrôleur
Kerdoncuff André Contrôleur
MAZE Yoann Contrôleur
SEVREZ Jean-Marc Contrôleur
PRUNEAU Gwendal Contrôleur
DUFOURMONTEL Christine Contrôleur
GOUPIL Christine Contrôleur
DEGRAS Dayanna Agent
HAMON Géraldine Agent
HEIN Stéphane Agent
OZDES OZGE Agent
LAYEC GWENOLA Agent
GASNIER Nadia Agent
PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLA TIVE publiques et de l'appui territorial
Égalité Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
Fraternité et des procédures environnementales
Arrêté n° 2025/UPAF/005
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées -
sur la commune de Saint-Mars-de-Coutais en vue de la réalisation de relevés topographiques
préalables à l'aménagement de la ZAC des Millauds
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative — Partie législative — Livre II, titre 1° — Livre III, titre 1°;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés a la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repéres, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/BPUP/137 du 16 octobre 2015 déclarant d'utilité publique, sur le territoire
de la commune de Saint-Mars-de-Coutais, le projet d'aménagement de la ZAC des Millauds, au
bénéfice de la société Loire-Atlantique Développement - SELA (LAD-SELA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/BPEF/048 du 7 août 2020 portant prorogation des effets de la
déclaration d'utilité publique du 16 octobre 2015 relative au projet d'aménagement de la ZAC des
Millauds sur la commune de Saint-Mars-de-Coutais ;
Vu la délibération du 7 janvier 2010, par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Mars-de-
Coutais a désigné la société LAD-SELA comme concessionnaire pour l'aménagement de la ZAC des
Millauds, sur ladite commune ;
Vu la demande du 17 décembre 2024 présentée par la directrice générale de la société LAD-SELA à
l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dUment mandatées par elle, l'autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées situées sur la commune de Saint-Mars-de-Coutais en vue de la
réalisation de relevés topographiques préalables à l'aménagement de la ZAC des Millauds ;
Vu le plan du périmètre d'études annexé au présent arrêté ;
Considérant qu'il importe de faciliter les investigations de terrain précitées dans le cadre du projet de
réalisation de la ZAC des Millauds sur la commune de Saint-Mars-de-Coutais ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1°: Les agents de la société Loire-Atlantique Développement - SELA (LAD-SELA) et les
entreprises ddment mandatées par elle sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans
les propriétés privées situées sur la commune de Saint-Mars-de-Coutais et incluses dans le périmétre de
la ZAC des Millauds, afin de réaliser des relevés topographiques préalables à l'aménagement de ladite
ZAC.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de
Saint- Mars-de-Coutais.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cing jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3: Le maire de la commune précitée, la police municipale, les gendarmes, les gardes
champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de ladite commune sont invités à prêter aide
et assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain et autres études.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations. —
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes. |
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2025 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois
de sa date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Saint-Mars-de-
Coutais. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.

Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 07).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de
Saint-Mars-de-Coutais, la directrice générale de la société LAD-SELA, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le général de brigade commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 15 JAN. 2025
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général adjoint
Tom FOLLET
ANNEXES
Annexe 1 : Liste non exhaustive des intervenants sur la zone concernée
Annexe 2 : Plan du périmètre d'études

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
et des procédures environnementales
Annexe 1 - Liste non exhaustive des intervenants sur la zone concernée
Intervenants Missions
Agents de la société
Loire-Atlantique Développement - SELA (LAD-SELA)
2 boulevard de |'Estuaire
44262 NANTES CédexCommanditaire des études techniques,
suivi et coordination
CDC Conseils
Cabinet de géomètres-experts
Rue Clément Ader
ZI la Seiglerie
44270 MACHECOULRelevés topographiques
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1Vu pour étre annexé a mon arrété
n° 2025/UPAF/005
ANantes,le {5 JAN. 2025
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général adjoint

C1 Périmètre de ZAC
p=
Périmètre DUP"
Parcelle AL 9

PREFET . Secrétariat général
DE LA LOIRE- commun
ATLANTIQUE départemental =
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture d'un concours d'adjoint administratif
principal de 2° classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2025
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de |' État ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
>conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte des
discriminations et portant diverses dispositions relatives 4 la fonction publique ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes
complémentaires d'admission aux concours d'accès à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004, relatif à l'ouverture des procédures de recrutement
dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1° septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C modifié par le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 :
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d'accueil
des ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction
publique française ;
Vu le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des
épreuves des concours de recrutements d'adjoints administratifs de 1ère classe des administrations
de l'État ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Secrétariat général commun départemental
Service des ressources humaines / Bureau de la mobilité et du recrutement
10 boulevard Gaston Serpette - CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1

Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de
concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2° classe
de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Est autorisée au titre de l'année 2025, pour la région Pays de la Loire, l'ouverture d'un
concours externe et d'un concours interne pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
2° classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
ARTICLE 2 : Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le jeudi 20 mars 2025, et se dérouleront
à Nantes.
ARTICLE 3 : Les formulaires d'inscription seront disponibles à compter du lundi 20 janvier 2025
uniquement par téléchargement :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/pays-de-la-loire/Region-et-institutions/Organisation- :
administrative-de-la-region/Ressources-humaines-et-action-sociale-interministerielle/Les-
recrutements-de-la-fonction-publique
L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat, au plus tard le 20 février 2025 :
a) par voie électronique sur le site internet des services de l'État en préfecture de région Pays de la
Loire (même adresse que ci-dessus). Le candidat doit impérativement procéder à la validation de
son inscription sur le service avant la date butoir pour que sa candidature soit considérée comme
valable.
b) par voie postale, le cachet de la poste faisant foi. Le dossier d'inscription doit comporter le
formulaire d'inscription au concours, dûment rempli, daté et signé, accompagné des éventuelles
pièces justificatives requises.
Le candidat adressera son dossier à l'adresse suivante :
Secrétariat Général Commun Départemental
Service des Ressources Humaines
Bureau de la Mobilité et du Recrutement - Concours
10 boulevard Gaston Serpette CS 64 213
44042 Nantes Cedex 1
Tout dossier incomplet, mal renseigné ou transmis hors délai sera rejeté.
Pour des questions portant sur le dossier d'inscription et sur l'organisation du concours, vous
pouvez contacter le Bureau de la mobilité et du recrutement : sgc-concours@loire-atlantique.gouv.fr
ARTICLE 4 : Le nombre de postes offerts au recrutement visé par l'article 1° fera l'objet d'un arrêté
ultérieur. Il sera affiché sur le lieu des épreuves ainsi que sur le site internet des services de l'État en
région Pays de la Loire. La composition du jury des concours externe et interne sera également fixée
par un arrêté préfectoral ultérieur.
ARTICLE 5 : Les épreuves orales d'admission se dérouleront du mercredi 14 au mardi 20 mai (dates
prévisionnelles) à Nantes.
ARTICLE 6: Les listes des candidats (admissibles et admis) seront publiées sur le site internet des
services de l'État en préfecture de région Pays de la Loire.
Secrétariat général commun départemental
Service des ressources humaines / Bureau de la mobilité et du recrutement
10 boulevard Gaston Serpette - CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-
Atlantique.
Secrétariat général commun départemental ~Nantes, le 716 10 1 | LS
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général adjoint, |
Sous-préfet en charge de la cohésion sociale
et de la politique de la ville,
Service des ressources humaines / Bureau de la mobilité et du recrutement
10 boulevard Gaston Serpette - CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1

=a
PREFET
DE LA LOIRE- Sous-oréfpréfecture de
ATLANTIQUE Châteaubriant - Ancenis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Cabinet-Sécurité et Citoyenneté
Section Citoyenneté
Arrêté portant convocation des électeurs
les dimanches 2 et 9 mars 2025
pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale
de la commune de Treillières et fixant les modalités
de dépôt des candidatures
LE SOUS-PRÉFET DE CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS
VU le code électoral et notamment les articles L. 247, L. 260 aL. 270, L. 49 et R. 127-2 ;
VU l'article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature
aux élections ;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant Monsieur Marc MAKHLOUF sous-préfet de
l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 fixant l'emplacement des bureaux de vote dans
le département de la Loire-Atlantique pour la période du 1er janvier au 31 décembre
2025 ;
VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU les démissions de Mesdames et Messieurs Soumaya BAHIRAEI, Chantal ROULLAUD,
Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Emmanuel RENOUX et Fabien MENEGHETTI
conseillers municipaux de la commune de Treillières ainsi que les suivants de liste en
date du 10 décembre 2024;
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions du 1* de l'alinéa 3 de l'article
L. 270 du code électoral, le conseil municipal de la commune de Treillières a perdu le
tiers de ses membres suite aux démissions susvisées et qu'il ne peut plus être fait appel
au suivant de liste ; que dans ces conditions, il sera procédé au renouvellement du
conseil municipal ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis ;

ARRETE
ARTICLE 1:
Les électrices et électeurs de la commune de Treillières sont convoqués le dimanche 2
mars 2025 et, s'il y a lieu, le dimanche 9 mars 2025, pour procéder à l'élection de trente-
trois conseillers municipaux et six conseillers communautaires au scrutin de liste à deux
tours.
ARTICLE 2 :
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin seront reçues à la
sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, 22, rue Gabriel Delatour à Châteaubriant
(44110) à compter du mardi 11 février 2025 à partir de 09h00.
La clôture du délai de dépôt des candidatures pour le premier tour de scrutin aura lieu
le jeudi 13 février 2025 à 18h00.
Le dossier de candidature comprendra les documents suivants :
- la déclaration de candidature remplie par le responsable de liste pour les communes
de 1 000 habitants et plus (cerfa n°14998*02).
Les documents à fournir sont mentionnés au verso du cerfa précité.
e la déclaration de candidature remplie par chaque membre de la liste (cerfa
n°14997*03) comportant la signature originale du candidat suivie de la mention
manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement a me porter
candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénom(s) du
candidat tête de liste). » et accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité et des
piéces attestant de son éligibilité.
Les documents a fournir sont mentionnés au verso du cerfa précité. |
- la liste des candidats au conseil municipal qui doit comporter au moins autant de
candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, et être
composée alternativement d'un candidat de chaque sexe dans l'ordre de présentation,
en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque
candidat et en précisant pour chacun d'entre eux, par une case cochée, s'ils sont
candidats aux sièges de conseillers communautaires,
¢ la liste des huit candidats aux sièges de conseillers communautaires (six sièges à
pourvoir et deux candidats supplémentaires), définie conformément aux dispositions de
l'article L. 273-9 du code électoral, dans l'ordre de présentation, en indiquant, après leur
numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat,
ele cas échéant, le mandat en vue du dépôt de candidature par un mandataire, signé du
responsable de liste et du déposant,
- le récépissé de déclaration du mandataire financier ou les pièces permettant de le
désigner le jour du dépôt de la candidature. Il est recommandé d'effectuer cette
démarche auprès de la préfecture avant le dépôt de la déclaration de candidature.
- les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la
France devront également produire une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils ne
sont pas déchus de leur droit d'éligibilité dans l'Etat dont ils ont la nationalité.
Le candidat ou son mandataire devra produire une pièce d'identité en cours de validité
ou périmée lors du dépôt du dossier de candidature.

ARTICLE 3:
Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos le même jour à 18h00.
Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 17 février 2025 et sera
close le samedi 1° mars 2025 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 3 mars 2025 et sera
close le samedi 8 mars 2025 à minuit.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L. 262 du code électoral, les sièges seront répartis entre les
listes, pour l'élection des conseillers municipaux et pour l'élection des conseillers
communautaires, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de
50% à la liste arrivée en tête.
L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des
suffrages exprimés.
2En absence de majorité absolue au premier tour, il sera procédé à un second tour de
scrutin le dimanche 9 mars 2025 aux mêmes heures.
ARTICLE 5 :
En cas de second tour, l'ouverture du délai de dépôt des déclarations de candidatures
commencera le lundi 3 mars 2025 à partir de 9h00, pour se terminer le mardi 4 mars
2025 à 18h00.
AU second tour, peuvent se maintenir les listes ayant obtenu 10 % des suffrages
exprimés.
Pour le second tour, le dossier de candidature comprendra les documents suivants :
- si la liste se représente à l'identique, le déposant devra fournir un nouveau formulaire
rempli par le responsable de liste (cerfa n°14998*02), accompagné de la liste des
candidats au conseil municipal et de la liste des candidats au conseil communautaire.
- s'il y a fusion de listes (5 % des suffrages exprimés pour fusionner avec une liste qui
aura obtenu au minimum 10 % des suffrages exprimés pour pouvoir se représenter),
outre la déclaration du responsable de liste et la liste des candidats, le déposant devra
fournir les déclarations individuelles signées de chaque candidat de la liste.
Le lieu de dépôt des candidatures est identique à celui du premier tour.
ARTICLE 6 :
Au deuxième tour, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix un
nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas
échéant, à l'entier supérieur.
En cas d'égalité de voix entre les listes arrivées en tête au second tour, ces sièges sont
attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont
attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n'ont
pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet de Chateaubriant-Ancenis et le maire de la commune de
Treillières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié et affiché dans les formes habituelles au plus tard le vendredi 17 janvier
2025.
Chateaubriant, le 15 janvier 2025
Le Sous-Préfet,
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Marc MAKHLOUF