CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-378
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-11-01-00001 - 2025-11-01 Délégation SGC Falaise (8 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-11-01-00001
2025-11-01 Délégation SGC Falaise
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-11-01-00001 - 2025-11-01 Délégation SGC Falaise 3
REPUBLIQUE |FRANÇAISEFt FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des finances publiques du Calvados
Service de Gestion Comptable6 Rue la Résistance14700 FALAISE
DELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FALAISE
Le comptable, responsable du Service de gestion comptable de FALAISEVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Arrête :A la suite des mouvements intervenus au sein du Service de gestion comptable de FALAISE vous voudrez bien_ trouver ci-après la liste de mes mandataires ainsi que l'étendue de leurs pouvoirs.Cette liste se substitue aux précédentes délégations qui sont désormais nulles et non avenues.Les délégations prendront effet au 01/11/2025, de même que la caducité des pouvoirs antérieurs.Article 1° DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES |
NOM - prénom — Grade — Fonction Descriptif des pouvoirsMme DAUGE Florine Reçoit mandat de me -suppléer dans l'exercice deInspectrice des Finances Publiques l'ensemble de mes fonctions et de signer seul ouAdjoint au chef de poste SGC FALAISE concurremment avec moi tous les actes relatifs à magestion et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier lesdéclarations de créances dans les procédures collectivesd'apurement de passif ainsi que les actes notariés.
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EnREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité iDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du CalvadosMme GIANI KarineContrôleur Principal des Finances PubliquesReçoit mandat de me suppléer dans l'exercice del'ensemble de mes fonctions et de signer seule ouconcurremment avec moi tous les actes relatifs à magestion et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier lesdéclarations de créances dans les procédures collectivesd'apurement de passif à condition de n'en faire usagequ'en cas d'empêchement de moi-même ou de celle deMme DAUGE Florine , sans toutefois que l'absence oul'empéchement soit opposable aux tiers
| Mme HYPPOLITE LaurenceContrôleur des Finances PubliquesReçoit mandat de me suppléer dans l'exercice del'ensemble de mes fonctions et de signer seule ouconcurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestionet aux affaires qui s'y rattachent, en particulier lesdéclarations de créances dans les procédures collectivesd'apurement de passif à condition de n'en faire usage qu'encas d'empéchement de moi-même ou de celle de MmeDAUGE Florine , sans toutefois que l'absence oul'empêchement soit opposable aux tiers
Mme MICHEL IsabelleContrôleur des Finances Publiques
||Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de |l'ensemble de mes fonctions et de signer seule ou |concurremment avec moi tous les actes relatifs 4 ma gestion |et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier les|déclarations de créances dans les procédures collectivesd'apurement de passif à condition de n'en faire usage qu'encas d'empêchement de moi-même ou de celle de MmeDAUGE Florine , sans toutefois que l'absence oul'empéchement soit opposable aux tiers
Article 2 DELEGATIONS SPECIALES
Service — NOM - prénom — Grade Descriptif des pouvoirsCourrier
Agent des finances publiquesMadame JAILLARD AngéliqueAgent des finances publiques
Reçoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément : |Madame BURES Séverine :de me représenter auprés de la Poste et de pouvoirretirer les courriers recommandés uniquement au nomdu SGC. °
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REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | | | |Été | FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des finances publiques du CalvadosMonsieur BOUNAAJ YhdiAgent des finances publiques _
Mme MICHEL IsabelleContrôleur des finances Publiques
Mme HERBINET MeikaAgente apprentie
Dépenses des collectivités
Mme GIANI KarineContrôleur principal des Finances Publiques| i Reçoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément :Monsieur JEANNENOT Benjamin |- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,Contrôleur des finances Publiques | oppositions et retenues sur salaires...)- de signer les rejets de mandatsMme POTIN Nathalie - de signer les réponses aux élus relatives auxContrôleur Principal des finances Publiques opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance depièces...)- de signer les bordereaux d'envoi et les accusés de]AYESSOU Ekue réceptionContrôleur des finances publiques - ainsi que tout document concérnant les dépensesnécessaireau fonctionnement du service. . - Arrêtés comptables D2CMonsieur BOUNAAJ Yhdi |Agent des Finances Publiques
contentieux des collectivités Reçoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément :| - de signer des délais de paiement jusqu'au seuil de laMme MICHEL Isabelle . dette totale pour un délai maximum de 12 mois et ouContrôleur des finances Publiques un montant de 1500 €- designer les demandes de renseignements| Madame JAILLARD Angélique - de signer les remises/annulations de frais depoursuites jusqu'au seuil de 250 €:- de signer les actes de poursuites : mises en demeure,Monsieur BOUNAAJ Yhdi | de stone Les bord d'envoi A |Agent des finances publi ques - e signer les ordereaux d'envoi et accusés reception- ainsi que tout autre document concernant les recettesCo, . nécessaires au fonctionnement du serviceMme BURES Séverine ; - Arrêtés comptables D2CAgent des Finances Publiques |
Agent des finances publiques
Mme HERBINET MeikaAgente apprentieQB) KG. ER WA DB paneaE LL wi 473 FO CH HH
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REPUBLIQUEFRANCAISE |pas FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des finances publiques du Calvados
Recettes des collectivités
Mme MARTEL NathalieAgent des Finances Publiques - de signer les bordereaux d'envoi et accusés deréception ainsi que tout autre document concernantMadame ROUX Eva-Noelle les opérations nécessaires au fonctionnementAgent contractuel B du service :- Traiter, signer et assurer les remboursements desexcédents de versements .Mme HYPPOLITE Laurence - Arrêtés comptables D2CContrôleur des Finances Publiques
CaisseMme BURES SéverineAgent des Finances PubliquesMadame JAILLARD AngéliqueAgent des finances publiquesMonsieur BOUNAAJ YhdiAgent des finances publiquesMadame MICHEL IsabelleContrôleur des Finances Publiques . Recoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément :- de signer les quittances PIE et PIA et amendes decomposition pénale et jours amendesMme HERBINET MeikaAgente apprentie
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REPUBLIQUEFRANCAISEpa FINANCES PUBLIQUESFraternité .DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des finances publiques du Calvados
ComphbilitéMme HYPPOLITE Laurence |Contrôleur des Finances Publiques - Regoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément: || - de signer les documents comptables à transmettre à laMme MARTEL Nathalie DDFiP ( états de développement des soldes, etc.)_ Sauf journaux rectificatifs.- Rejet d' opérations reçues sur le compte BDF- Arrêtés comptables D2CAgent des Finances PubliquesMr JEANNENOT Benjamin -Contrôleur des finances Publiques
| Madame ROUX Eva-NoelleAgent contractuel B
Article3 PUBLICATIONLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.A Falaise , le 01 Novembre 2025 ©Le comptable public, responsable du service de gestion comptable de FALAISE.Damien VANDONInspecteur Divisionnaire
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REPUBLIQUE |FRANÇAISEpst FINANCES PUBLIQUESFraternité .DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des finances publiques du Calvados
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU 01/11/2025SPECIMENS DE SIGNATURES ET PARAPHESPOUR ETRE ANNEXES
NOM - Prénom — Grade Signature ParapheVANDON Damien NY,Inspecteur divisionnaire des FinancesPubliques
DAUGE Florine a ——S .Inspectrice des Finances Publiques = += : : |TT, KE.GIANI Karine Cx:Contrôleur Principal des Finances Publiques J AHYPPOLITE Laurence CHContrôleur des Finances Publiques
MICHEL IsabelleContrôleur des Finances Publiques :ROUX Eva-NoelleaAgent contractuel B Dr— é (àZ >) =
| } D? ! .BOUNAAJ Yhdi EL? DETTE YEAgent des Finances publiques | — III
Contrôleur des finances PubliquesJEANNENOT Benjamin f | J Ao
HERBINET MeikaAgente apprentie AÀ AT
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des finances publiques du Calvados
iFINANCES PUBLIQUES
POTIN NathaliePubliquesContrôleur Principal des finances NP
BURES SéverineAgent des Finances publiques SB
MARTEL NathalieAgent des Finances publiques yr
Controleur des finances Publiques
4 7 «JAILLARD Angélique AS.__ Agent des finances Publiques _AYESSOU Ekue A. £
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REPUBLIQUEFRANCAISE |Été FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des finances publiques du Calvados
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