=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 095 du 04 juin 2025

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Avis d'ouverture d'un concours pour l'accès au grade d'ouvrier principal de 2ème classe 2025.
Décision d'ouverture d'un concours pour l'accès au grade d'ouvrier principal de 2ème classe
2025.
Décision de nomination du jury du concours d'ouvrier principal de 2ème classe 2025.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0105 en date du 3 juin 2025 portant autorisation de capture de
poissons à des fins scientifiques sur les cours d'eau des territoires de Pornic agglo Pays de Retz
et de la Communauté de Communes Sud Estuaire.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation Générale de Signature de M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH, comptable et
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Nantes Nord, datée du 02 juin 2025.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-573 du 3 juin 2025 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
sur la commune de Nantes.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral 2025-014 du 3 juin 2025 homologuant le terrain de motocross situé au lieu dit
"Les Brandes" sur la commune de Dreffeac.
rdcentre .hospitaliersaintnazaireAVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRE COMPLETES D'EPREUVES D'OUVRIER PRINCIPALDE 2 EME CLASSELe centre-Hospitalier de Saint-Nazaire organise un concours interne sur titre complétés d'épreuves d'ouvrier principal de2ème classe.Le nombre de postes ouvert par spécialité est fixé comme suit : Spécialité restauration : 3, Spécialité blanchisserie : 3Le concours interne complété d'épreuve est ouvert, aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique del'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux agents en fonction dans uneorganisation internationale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours d'une année au moins deservices publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissementouvrant acces à un grade de la fonction publique. lis doivent être en activité le jour de la clôture des inscriptions.Les concours interne sur titres complétés d'épreuves pour l'accès au grade d'ouvrier principal de 2°" classe comportentune phase d'admissibilité et une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossierde sélection. Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission. La phased'admission consiste en une épreuve pratique et un entretien avec le jury.L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniqueset des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent de façon courante. La durée de l'épreuveest fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernée. Elle ne peut être inférieure à une heure niexcéder quatre heures. L'entretien vise, d'une part à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier sesconnaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans lequel il estappelé à exercer ses fonctions. La durée de l'entretien est de vingt minutes. L'épreuve d'admission est notée sur 20.La liste d'admissibilité est établie par le jury, par ordre alphabétique et également par spécialité lorsque le concours estouvert pour des postes de spécialités différentes. Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur duconcours. Les candidats admissibles sont convoqués par courrier aux épreuves d'admission.Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.La liste des candidats admis est établie sur proposition du jury, pour chacun des concours, par ordre de mérite et parspécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, par l'autorité investie du pouvoir denomination de l'établissement organisant le concours.La liste des candidats admis ainsi que la liste complémentaire font l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateurdu concours,A l'appui de leur demande, outre le dossier d'inscription à retirer auprès de la Direction des ressources Humaines lescandidats doivent joindre les pièces suivantes en 5 exemplaires :1- Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;2- Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;3- Un état des services.Les candidatures doivent parvenir au directeur de l'établissement organisateur, par écrit, à :Monsieur le Directeur du C.H. de Saint-Nazaire, Direction des Ressources Humaines, 11 boulevard GeorgesCharpak CS 20414 44606 Saint-Nazaire cedexAU PLUS TARD LE 29 AOÛT 2025 MINUIT(Le cachet de la poste faisant foi)Fait à Saint-Nazaire le 26 mai 2025Le Directeur du Centre Hospifalide Saint-Nazaire,
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIREDirection des Ressources Humaines11 boulevard Georges Charpak - CS 20414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex&æ 02.72.27.89.17

LLI* 4{
centrehospitaliersaintnazaireDECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRE COMPLETES D'EPREUVES D'OUVRIERPRINCIPAL DE 2 EME CLASSELe Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,Vu le code de la santé publique ;Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles de L325-1 a L 325-51 ;Vu le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de lafonction publique hospitalière,Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et techniquede la catégorie C de la fonction publique hospitalière,Vu l'Arrété du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuvesdes concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de lafonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 dudécret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonctionpublique hospitalière.Considérant que les publications de vacance de poste du 27 février 2025 ont été infructueuses,DECIDEARTICLE 1 : un concours interne sur titre complétés d'épreuves d'ouvrier principal de 2" classe est ouvert.- Le nombre de postes est fixé pour les spécialités :O Restauration 3fe) Blanchisserie 3ARTICLE 2 : Peuvent être admis a concourir au concours interne sur titre complété d'epreuve les fonctionnaires et agentsnon titulaires de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier del'année du concours d'une année au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou deformation dans une école ou un établissement ouvrant accès a un grade de la fonction publique. Ils doivent être en activitéle jour de la clôture des inscriptions.ARTICLE 3 : Les inscriptions doivent parvenir avec les piéces justificatives par écrit, au plus tard le 29 aout 2025 minuit (lecachet de la poste faisant foi), à :Monsieur le Directeur du C. H de Saint-NazaireDirection des Ressources Humaines11 boulevard Georges Charpak CS 2041444606 Saint-Nazaire cedexARTICLE 4: A l'appui de leur demande, outre le dossier d'inscription à retirer aupres de la Direction des ressourcesHumaines les candidats doivent joindre les pièces suivantes en 5 exemplaires :1 Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;2 Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;3 Un état des services.ARTICLE 5 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif deNantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Saint-Nazaire,Le 26 mai 2025Le Directeur du Centre HospitälierJulien COUVR
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIREDirection des Ressources Humaines11 boulevard Georges Charpak - CS 20414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex@ 02.72.27.89.17

»centre .hospitaliersaintnazaireDECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY AU CONCOURS INTERNE SUR TITRECOMPLETES D'EPREUVES D'OUVRIER PRINCIPAL DE 2EME CLASSE.Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,Vu le code de la santé publique ;Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles de L325-1 à L 325-51 ;Vu le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorieC de la fonction publique hospitalière,Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrièreet technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,Vu la décision d'ouverture d'un concours externe sur titre complétés d'épreuves d'ouvrier principal de 2èmeclasse du 26 mars 2025.Considérant qu'il convient de désigner les membres du jury en vue de l'organisation du concours externe surtitre complétés d'épreuves d'ouvrier principal de 2ème classe.DECIDEARTICLE 1 : Sont nommés membres du jury en vue de l'organisation du concours interne et externe sur titrecomplétés d'épreuves d'ouvrier principal de 2ème classe pour la session 2029 :Monsieur Michaël GRIFFAUD Directeur Représentant le Directeur du Centre HospitalierMadame Claire BEACCO Ingénieur en chef hors classe,Madame Christelle GUERCHET Technicien supérieur de 1ère classe,Monsieur Bertrand LE CERF Technicien supérieur de 2°TM¢ classe,ARTICLE 2: La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dudépartement.ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunalAdministratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Nazaire,Le 27 mai 2025
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIREDirection des Ressources Humaines11 boulevard Georges Charpak - CS 20414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex@ 02.72.27.89.17

P Directionay À LOIRE. | départementaleATLANTIQUE | des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n°2025/SEE/0105portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques sur les cours d'eau des territoires de PornicAgglo Pays de retz et de la Communauté de communes Sud Estuaire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partielégislative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'études SCEen date du 15 mai 2025 ;VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 23 mai 2025 ;VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 15 mai 2025 ;VU la demande d'avis adressée à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce endate du 15 mai 2025;VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4

ARRETEArticle 1er : Objet de l'arrêtéLa présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour laréalisation d'inventaires piscicoles sur les cours d'eau des territoires de Pornic Agglo Pays de Retz et dela Communauté de communes Sud Estuaire.Ces opérations sont réalisées dans le cadre d'un suivi hydrobiologique avant et après travaux derenaturation des cours d'eau.Ce programme est diligenté par la communauté d'agglomération de Pornic agglo Pays de Retz et de lacommunauté de communes Sud Estuaire.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études SCE est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditionset sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté. |
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielleSont désignés, en tant que responsables des opérations :M. MOREIRA DA SILVA Arnaud Responsable de pêche SCEM. BEDOSSA Lucas | Responsable de pêche SCEM. BRENELIERE Jean-Baptiste © Responsable de pêche SCEPersonnels chargés de l'exécution matérielle :Mme RETHORE Anais Equipe de pêche SCEM. DIEBOLT Cédric Equipe de pêche SCEMme SAMSON Angéline Equipe de pêche SCEM. BORDEREAU Lucas Equipe de pêche SCEM. PESET Sébastien Equipe de pêche SCEM. CARO Alan Equipe de pêche SCEMme GRENIER Anaïs Equipe de pêche SCEMme RAVAUX-OUVRAY garance Equipe de pêche SCEM. HRAOUI Vincent Equipe de pêche SCEMme SAJIN Daniela Equipe de péche SCEM. CRETON Stanislas Equipe de péche SCEM. BRILLAND Yann | Equipe de pêche SCEL'intervention de personnel (stagiaires, saisonniers ....), autres que ceux cités précédemment, ne peutse faire que sous la responsabilité d'une des personne désignée responsable des opérations.
Article 4 : Conditions d'exécutionLe bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, lafédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeurdépartemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adressessuivantes :
Office français de la biodiversité |Fédération départementale pour | Direction départementale des territoiresparc d'affaires de la Rivière - Bat. B | la pêche et la protection du milieu | et de la mer8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique | 10 bd Gaston SerpetteCS 42355 11 rue de la Baviére BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr2/4

Article 5 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30septembre 2025.
Article 6 : Moyens de capture autorisésL'opération est effectuée au moyen de matériel de pêche électrique et d'épuisettes.Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avantintervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants).Entre chaque site de pêche, des mesures sont prises pour le nettoyage, le rinçage et la désinfection (àl'aide de Virkon) du matériel utilisé pour les opérations.
Article 7 : Lieu de l'opérationLa présente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :
Nom du cours d'eau CommuneSaulzaie LA PLAINE SUR MERTabardière LA PLAINE SUR MERPorteau PORNICGrandes Vallées PORNICCorbinière PORNICLa Petite Aurière CHAUVECanal de Haute Perche CHAUMES EN RETZPontreau LES MOUTIERS EN RETZEtang de Bourgneuf VILLENEUVE EN RETZ
Article 8 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés puis sont relâchés vivants sur le site de capture,excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora parva ....) : celles-ci doivent être détruites et non remises |à l'eau.Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire. Pour letransport d'écrevisses rouges de Louisiane, ces dernières devront être châtrées.La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche -en fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
3/4

Article 10 : Rapport des opérations réaliséesDans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur lesopérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office françaisde la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, leprésident de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de La Plaine sur Mer, le mairede Pornic, le maire de Chauvé, le maire de Chaumes en Retz, le maire des Moutiers en Retz et le mairede la commune de Villeneuve en Retz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le (3 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Pour le chef du bury biodiversité,L'adjointe, () ry
Amélie
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée del'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladécision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recoursadministratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
4/4

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes nord
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Peggy BROWN-BOSCHER
Inspectrice Divisionnaire, Laurence BLONDEAU inspectrice des Finances Publiques,
Renée BOURCE inspectrice des Finances Publiques, adjointes au responsable du
service des impôts des particuliers de Nantes Nord à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après :
- Laurence BRIDOUX-PATRY Inspectrice des Finances Publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
- ARNAULT Sylvie,
- BARRIER Valérie,
- BOISTEUX Yves,
- CRUARD Céline,
- DAUMY Alain,
- GILET Morgane,
- KERDONCUFF André
- MAZE Yoann
- SEVREZ Jean-Marc.
- PRUNEAU Gwendal
- DUFOURMENTEL Christine
- GOUPIL Christine
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
- DEGRAS Dayanna,
- HAMON Géraldine,
- HEIN Stéphane,
- OZDES Ozge
- LAYEC Gwenola
- GASNIER Nadia
- BOZKURT Yéliz
- CONFIANCE Sandra
- MENARD Béatrice
- Chatelier Isabelle
- Laurène COUEDRO
- COSNARD Wendy
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 12 novembre 2024, à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DUFOURMENTEL
Christine
Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
GOUPIL Christine Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
GILET Morgane Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
ARNAULT Sylvie Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
BARRIER Valérie Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
BOISTEUX Yves Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
CRUARD Céline Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
DAUMY Alain Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
KERDONCUFF André Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
MAZE Yoann Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
SEVREZ Jean-Marc Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
PRUNEAU Gwendal Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
HEIN Stéphane Agent 2 000€ 3 mois 3 000€
HAMON Géraldine Agent 2 000€ 3 mois 3 000€
DEGRAS Dayanna Agent 2 000€ 3 mois 3 000€
LAYEC Gwenola Agent 2 000 € 12 mois 10 000€
OZDES Ozge Agent 2 000 € 12 mois 10 000€
GASNIER Nadia Agent 2 000 € 12 mois 10 000€
BOZKURT Yéliz Agent 2 000€ 3 mois 3 000€
CONFIANCE Sandra Contractuelle C 2 000€ 3 mois 3 000€
COUEDRO Laurène Contractuelle C 2 000€ 3 mois 3 000€
CHATELIER Isabelle Contractuelle C 2 000€ 3 mois 3 000€
COSNARD WENDY Contractuelle C 2 000€ 3 mois 3 000€
MENARD Béatrice Contractuelle C 2 000€ 3 mois 3 000€
Article 4
(pour les agents de l'accueil Jules Verne) : Délégation de signature est
donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décision
s
contenti
euses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
CHAGNEAU Pierre Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
CONAN Damien Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
CORNILLEAU Alexis Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
FAUCOULANCHE
Didier
Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
POIRIER Jean-Charles Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
FERNANDES Sonia Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
HEYMAN Marina Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €
BOURLET
Gwendoline
Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
BEN-CHEYKH Salma Contractuelle 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 00 0€
DUVAL Jessica Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €
PALVADEAU Maryse Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €
RENAUDINEAU
Brigitte
Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
Article 5
(pour les agents de renfort des SIP) : Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
aux agents dont les noms figurent en annexe 1, lorsqu'ils sont temporairement
affectés à la mission d'accueil des usagers exercée dans le bâtiment Jules Verne du
Centre des Finances publiques Cambronne, 2 rue du Général Margueritte à
NANTES."
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Nantes, le 02 juin 2025

Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de Nantes nord
Raymond SCHMOUCHKOVITCH

ANNEXE 1 :
Nom et prénom des agents Grade
D'AGARO Antony Contrôleur
BESCOND Morwenna Contrôleur
BICILIR Umut Contrôleur
FEVRE Mélanie Contrôleur
FLEURY Hélène Contrôleur
GAGNANT Romane Contrôleur
MUSSET Nathalie Contrôleur
REDOR Sylvie Contrôleur
Urie Fabienne Contrôleur
BENARD Nathan Agent
GILBERT Aurélie Agent
GUERIN REME Gunther Agent
MARIERE Myriam Agent
MITTEAU Jean-François Agent
NETO Sabine Agent
PHILYS Vanessa Agent
ZABKA Margot Agent
Sylvie LORENT Inspecteur divisionnaire hors classe
GARREC Mathieu Inspecteur
HUGHES Pascale Inspecteur
CHANE-CHO-HOI Prisca Contrôleur
CANN Erwann Contrôleur
HACQUARD Jérémy Contrôleur
TARIN Dominique Contrôleur
POULAIN Stéphanie Contrôleur
VIDEMANN Flore Contrôleur
FOUQUET Stéphane Contrôleur
NEJIN Astrid Contrôleur
PERION Marie-Josèphe Contrôleur
WEBER Morgan Contrôleur
ARTHABERRO Mathieu Agent
BERTON Gwendoline Agent
JEGAT Anita Agent
CHANTREL Isabelle Agent
CHARFI Malika Agent
DEMORY Véronique Agent
MAINGUY Laura Agent
MINAUD Maxime Agent
OULBANI Malika Agent
ROSELIA Laurie Agent
GUILLOU Gilles Agent
ARNAULT Sylvie Contrôleur
BARRIER Valérie Contrôleur
BOISTEUX Yves Contrôleur
CRUARD Céline Contrôleur
DAUMY Alain Contrôleur
GILET Morgane Contrôleur
Kerdoncuff André Contrôleur
MAZE Yoann Contrôleur
SEVREZ Jean-Marc Contrôleur
PRUNEAU Gwendal Contrôleur
DUFOURMONTEL Christine Contrôleur
GOUPIL Christine Contrôleur
DEGRAS Dayanna Agent
HAMON Géraldine Agent
HEIN Stéphane Agent
OZDES OZGE Agent
LAYEC GWENOLA Agent
GASNIER Nadia Agent
| |PREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Service des polices administrativesde sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-573portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'organisation d'un événement caritatif dénommé « Nuit du bien commun », programmé le 05 juin2025, à la Cité des Congrès, à Nantes ;VU les appels a se rassembler contre la « Nuit du bien commun », le jeudi 05 juin 2025, a Nantes, émissur les réseaux sociaux et la presse locale par diverses organisations syndicales, associations étudianteset groupes de la mouvance dite « ultra gauche » ;VU la demande en date du 03 juin 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Natio-nale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécu-rité du rassemblement et prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;VU l'arrêté préfectoral n°CAB- 2025-31 du 2 juin 2025 portant interdiction de manifestations de voie pu-blique le jeudi 5 juin à Nantes ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrément et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des ras-semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT les précédents incidents survenus à l'occasion d'événements similaires, notammentlors de la « Nuit du bien commun » organisée à Tours, le 06 mai 2025, qui a donné lieu à des troublesgraves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que des informations concordantes font état de la venue de plusieurs centaines depersonnes, à Nantes, lors de la manifestation d'opposition à la « Nuit du bien commun» afind'empêcher la tenue de cet événement ;CONSIDÉRANT qu'il existe un risque avéré de débordements, d'atteintes aux personnes, aux biens, età la tranquillité publique lors de cet événement ;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone dans laquelle sont prévus les rassemblements, dans la commune deNantes, telle qu'elle est identifiée dans le plan transmis par la police nationale et annexé au présentarrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de préventiondes troubles à | 'ordre public ;CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée activée pendant laseule durée de la « Nuit du bien commun », dans la commune de Nantes, le jeudi 05 juin 2025 ; que leslieux surveillés seront strictement limités à la zone indiquée sur les plans transmis par le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances.susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; qu'outre la publication,ce dispositif fera l'objet d'une information du public par un communiqué de presse et une diffusion surles réseaux sociaux de la préfecture de la Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sontadaptés ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE

Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune deNantes, pour :° assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;° assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public, prévue au 2° de l'article L. 242-5 du Code de la sécuritéintérieure.Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la soirée caritative « la Nuit du biencommun » et de la manifestation d'opposition, dans la commune de Nantes, le jeudi 05 juin 2025, de16h00 à 22h00.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément. aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de typedrone, immatriculé 1581F5FJD23AJ00D1W39. Une caméra de remplacement est prévue sur un aéronefsans équipage à bord, de type drone, immatriculé 1581F5FJD23BDOOEYSON, utilisé en cas de problèmetechnique sur le premier aéronef.Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département. |Article 6 - L'information du public est assurée par un communiqué de presse et une diffusion sur lesréseaux sociaux de la préfecture de la Loire-Atlantique.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, lecommandant de la région des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune susvisée sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à : 'M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

"| [OAINS ep ouoz [iya ~ Seg ies 45 oe Aa wy . js ah a ï _ i a3 æ- he4, a74 a ; gli* !. f ae ?| Qà oN z3 7 za . ores" ; - $s2HOT-AñS-2ONT aonq-aquieS © +* 7 aon » ts. ? + 9% =2'ie
Sep 9119Joains ap ouoz
| : - SAUEN -a . §Z0Z UINE So np eupio,p Bo1I05

re \\e
Service d'Ordre du 05 juin 2025 cir \\ Lene- Nantes - : L » NCité des Congrès NV\ aa Ç \ At aren\ ZA \ :Ze a \ \
a ail
\\
y/ (Se \ àLP K " i)
\ lg eee
N£
—|
i / SN Wenn —— -Q Æ \ { \SSS ST Yai-Mong, \ \: ÿ 2TETE es Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographieq Juai=-HOche== nm ° '%\ \ N : 2025 - ©Semitan, 2025 - ODIPN 44, 2025 - OGéoporiail-IGN. 2025

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE Sous-préfecture de Saint-Nazairepain Bureau du CabinetFraternité
ARRÊTÉ N°2025-014HOMOLOGUANT le terrain de moto crossSitué au lieu dit « Les Brandes »commune de DREFFEAC
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport et plus particulièrement les articles R 331-18 à R 331-45-1 ;
Vu le code de l'Environnement ;
Vu l'article R. 411-12 Code de la Route;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme(FFM);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la régionPays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
xVu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 donnant délégation de signature a M. Eric deWISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 modifié, portant renouvellement de la commissiondépartementale de la sécurité routiére dans le département de la Loire- Atlantique ;
Vu la demande en date du 16 janvier 2025 présentée par Monsieur Damien PERCEVAULT,secrétaire de DREFFEAC EVASION MOTO, à l'effet d'obtenir l'homologation du terrain demoto-cross situé au lieu-dit « Les Brandes », commune de DREFFEAC ;
Vu l'engagement souscrit par le demandeur de veiller à ce que les épreuves et compétitionssoient couvertes par une police d'assurance souscrite dans les conditions réglementaires ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans sa sectionépreuves sportives, réunie le 28 mai 2025 ;
Vu les pièces du dossier annexées à la demande et notamment le plan détaillé du circuit ;

ARRETE
ARTICLE 1° - Le terrain de moto cross, situé au lieu-dit «Les BRANDES» sur le territoire de lacommune de DREFFEAC tel qu'il est décrit sur le plan de masse annexé, est homologué pourune durée de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté, pour des compétitions, desessais ou entraînements.
Caractéristiques de la piste :longueur de la piste : 1396 mètreslargeur minimum de la piste : 6 mètres
Le circuit est également homologué pour une zone d'évolution qualifiée de « école depilotage. »
Le terrain est homologué pour la pratique du moto-cross. Il est accessible aux véhiculessuivants :- motocycles solos,- side-cars,- quads.
ARTICLE 2 - L'homologation est soumise aux conditions générales fixées par les textes sus-visées et par le règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM), en particulier lesrégles techniques et de sécurité (RTS) en disciplines motocross et spécialités associées, etannexe aux RTS Motocross, règles spécifiques pour l'aménagement des circuits.
ARTICLE 3 - L'exploitant du circuit est chargé d'appliquer et de faire appliquer les règlestechniques et de sécurité de la fédération concernée.Le propriétaire et l'exploitant sont tenus de maintenir en permanence l'état des pistes, sesdégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et concurrents.Il leur incombe également de garantir la tranquillité publique aux abords du site.
ARTICLE 4 - L'autorité qui délivre cette homologation peut, à tout moment, vérifier ou fairevérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation. La présente homologationpourra être révoquée à tout moment durant cette période, après mise en demeure adresséau bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 5 - Sur le fondement des dispositions de l'article L2212-2 du Code général descollectivités territoriales, le maire de DREFFEAC doit réglementer les jours et horairesd'ouverture du circuit, dans le cadre des entraînements.
ARTICLE 6 - Le terrain et ses aménagements homologués par le présent arrêté sur la base desdocuments visés et annexés ne pourra subir aucune modification sans autorisation.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunaladministratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou viaTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication, conformément auxdispositions de l'article R.421 du code de justice administrative. Cet arrêté peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès de la sous-préfète de Saint-Nazaire - 1 rue Vincent Auriol - BP 425 - 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Loire-Atlantique

ARTICLE 9 - Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de DREFFEAC, le lieutenant-colonel,commandant la compagnie de gendarmerie de Saint-Nazaire, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours -groupement de Saint-Nazaire, le directeur académique des services de l'éducation nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à DREFFEAC EVASION MOTO, en sa qualité de gestionnaire ducircuit.
Fait à Saint-Nazairele / 3 JUIN 2025

353V13d4SIM 8P 943lesopajaud ajayY oN AXSNNV