PRÉFECTURE /ap
DE POLICE Ü
Liberté
ÉgalitéFraternité Cabinet dU préfet
Arrêté n° 202 4 / Û 0 lo  Ü
portant interdiction de regroupements sur la voie publique rue de la Tour des Dames
à Paris 9*"° du lundi 8 avril 2024 au mardi 30 avril 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vule cbde pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 623-1, R. 623-2 et R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique; notamment ses articles R.1337-7 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles ;
Vu le rapport du 20 mars 2024 établi par la direction de la sécurité de proximité de
I'agglomération parisienne ;-
;( Cônsidérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
I'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en appllcatlon de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux
obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police
générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique ;
Considérant que la rue de la Tour des Dames est le lieu de rassemblements d'individus sur la
voie publique en particulier au .niveau des n° 8 à 14 ou en proximité immédiate, jusqu'à
l'intersection avec la rue Catherine de la Rochefoucauld et ses abords, qui génèrent des tensions
avec les riverains ; que ces rassemblements occasionnent des nuisances, notamment sonores,
de nature à troubler l'ordre et la tranquillité publics, en particulier en soirée ;
Considérant, en outre, que deux rixes liées à ces rassemblements ont eu lieu dans la rue de
la Tour des Dames, les 20 décembre 2023 au niveau du centre Paris Anim' Jacques Bravo situé
au n° 14 de cette rue et 19 février 2024 devant les n° 8 à 12 ; que les surveillances opérées par
les services de police montrent par ailleurs que plusieurs individus parties prenantes de ces
rassemblements se livrent à des actes de délinquance, en particulier des atteintes aux biens
dont le recel de vol ou des tentatives de vols avec effraction commis notamment le 14 mars
2024 ;

Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction du rassemblement de personnes sur
la voie publique dans un secteur déterminé de cette rue, sur une plage horaire et pour une durée
strictement encadrées, est de nature à prévenir les atteintes à la 'sécurité des personnes et des
biens et les troubles à I'ordre public sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et de
venir ;
ARRETE ;
Article 1* : Du lundi 8 avril 2024 au mardi 30 avril 2024 inclus de 22h00 à 03h00, les
rassemblements sauvages ou regroupements de personnes sur la voie publlque sont interdits
rue de la Tour des Dames à Paris 9è"° de part et d'autre de la route entre les n° 2 à 18 inclus et
entre les n° 1 à 13 inclus ainsi qu'à l'intersection comprise entre la rue de la Tour des Dames et
les n°7 à 11 inclus de la rue Catherine de la Rochefoucauld.
Article 2 - La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la prefecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la maire du Oère
arrondissement.
Fait à Paris, le g 5 AVR, 2024
Laurent NUNEZ
Le Préfet de Police
2024/00449

Annexe de l'arrété n 2024 /00 44 0 d 05 AVR, 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département
de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également étre écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.