RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-072
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2024-05-07-00005 - Arrêté portant composition de la commission de
médiation du droit au logement opposable (DALO) du département de
l'Indre (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service habitat construction
36-2024-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de
ressources des bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2024 (6
pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-05-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 mai 2024 portant mise en
demeure
de la commune de CHABRIS (4 pages) Page 15
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2024-05-03-00008 - Arrêté attribution JEP ASSOCIATION FAMILLES
RURALES LINGE LUREUIL (2 pages) Page 20
36-2024-05-03-00009 - Arrêté attribution TCA Agrément JEP ASSOCIATION
FAMILLES RURALES LINGE LUREUIL (2 pages) Page 23
36-2024-05-03-00006 - Arrêté JEP association collectif la lucarne (2 pages) Page 26
36-2024-05-03-00007 - Arrêté TCA Agrément JEP association collectif la
lucarne (2 pages) Page 29
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-05-14-00003 - 20240515- Arrêté interdiction circulation vehicule
avec sono (3 pages) Page 32
36-2024-05-14-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical NON DECLARES dans le département de l'Indre
(3 pages) Page 36
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-04-17-00006 - ISSOUDUN ST GEORGES SUR ARNON 17 04
2024
Décision de déclassement du domaine public (2 pages) Page 40
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-05-07-00005
Arrêté portant composition de la commission de
médiation du droit au logement opposable
(DALO) du département de l'Indre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-07-00005 - Arrêté
portant composition de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) du département de l'Indre 3
. Direction Départementale de FEmploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations' . Service Inclusion Sociale et Inclusion ProfessionnellePRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRBTEn® " du— 05portant composition de ia commission de médiationdu droit au logement opposable (DALO) du département de I'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 441-2-3 et R 441-13 ;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu le décret n° 2014-116 du'11 février 2014 relatif au droit au logement, notamment son article 1";Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions-modifiant le code de I'habitat et dela construction ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault Lanxade en qualité de Préfet del'Indre ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 36-2023-08-21-00026 du- 21 août 2023, portant délégation de signature àMadame Viviane Dupuy-Christophe, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Indre ;Vu l'arrêté. préfectoral n° 36-2023-02-13-00005 du 13 février 2023, portant composition de lacommission de médiation du droit au logement opposable du département de I'Indre et nominationdes membres de cette commission, modifié ;ARRÊTEArticle 1.La commission est composée à parts égalesde représentants des services de l'État désignés à l'article 3, etde représentants désignés par leurs instances pour les collèges mentionnés à l'article 4.Article 2La commission est présidée par Monsieur David Tortolani, président de la commission de médiation parintérim.Article3Un vice-président est élu parmi les membres de la commission. Il exerce les attributions du président enl'absence de ce dernier.Article4La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée :
14
7 mai 2024
36-2024-05-07-00005
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-07-00005 - Arrêté
portant composition de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) du département de l'Indre 4
1* collège- trois représentants des services déconcentrés de I'Etat dans le départemenf, désignés par le préfet :Titulaire: ... La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) ;Suppléant : Le directeur adjoint de la DDETSPP;Titulaire: L'adjoint du service « Inclusion sociale et inclusion professionnelle » de la DDETSPP ;Suppléant : Le responsable du service « Inclusion sociale et inclusion professionnelle » de la DDETSPP ;Titulaire: ... L'adjoint au responsable de l'unité « Habitat logement » de la DDT ;Suppléant : Le responsable de l'unité «Habitat logement» de la DDT.2TM collège _- un représentant du département désigné par le président du conseil départemental :Titulaire : Monsieur Gérard Maÿaud, vice-président du Conseil départemental ;Suppléante: Madame Françoise De Gouville, directrice de la prévention et du développement socialdu conseil départemental. -- UN représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu |'accordcollectif intercommunal mentionné à l'article'L. 441-1-1 ou, pour les établissements mentionnés auvingtième alinéa de l'article L. 441-1, signé la convention intercommunale d'attribution mentionnée àl'article L. 441-1-6, désigné sur proposition conjointe des présidents des établissements publics decoopération intercommunale concernés. A défaut de proposition commune, ce représentant est tiré ausort par le préfet parmi les personnes proposées :Titulaire : Madame Danielle Dupré-Ségot, maire de la commune du Poinçonnet;Suppléant: Monsieur Dominique Tourres, conseiller municipal à Châteauroux-Métropole.- Un représentant des communes désigné par l'assoclation des maires du département ou, à défaut, dansles mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 371-5. Lorsqu'il n'existe aucun accord collectifintercommunal ni convention intercommunale . d'attribution dans le département, le nombre dereprésentants des communes est de deux. A Paris, ces représentants sont désignés par le maire de Paris :Titulaire : Monsieur Patrick Gargaud, maire de Langé;Suppléante : Madame Alexandra Darinot, maire de Migny.3*"° collège- un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixteagréées en application de l'article L. 481-1 œuvrant dans le département, désigné par le préfet : 'Titulaire : Madame Nadine Huleux, responsable territoire chez SCALIS (groupe Polylogis) ;Suppléante : Mme Marie-Charlotte Lecaroux, directrice de la gestion locative et prévention sociale àI'OPAC.-'un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement despersonnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvragementionnées à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative socialementionnées à l'article L. 365-4, désigné par ie préfet :Titulaire : Madame Sylvie Jaladon, cheffe de service à AIDAPHI Châteauroux ;Suppléante: Madame Lauré Thoumelin, cheffe de service à AIDAPHI Châteauroux.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-07-00005 - Arrêté
portant composition de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) du département de l'Indre 5
- un représentant des organismes ceuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structured'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière àvocation sociale, désigné par le préfet :Titulaire : Madame Delphine Guillon, cheffe du service logement au centre communal d'actionsociale de Châteauroux ;Suppléante: Monsieur Sébastien Leblanc, directeur du logement, de l'habitat des jeunes et des gens duvoyage au centre communal d'action sociale de Châteauroux.4*TM collège- Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à uneorganisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, désigné par le préfet :Titulaire : Monsieur Gilbert Dedours, représentant de l'union fédérale des consommateursdel'Indre;Suppléante: Madame Bernadette Marandon, représentante de l'union fédérale des consommateurs del'Indre.- deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des.objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, désignés par le préfet:Titulaire : Monsieur Patureau de Mirand, président de l'association-Solidarité Accueil ;Suppléante: Madame Edith Bautes, vice-présidente de l'association Solidarité Accueil ;Titulaire : Monsieur David Tortolani, chef de service COALLIA à Châteauroux ;Suppléant: _ Monsieur Kevin Lagneau, chef de service COALLIA à Châteauroux.5* collège- deux représentants des associations de défense des personnes eñ situation d'exclusion œuvrant dansle département, désignés par le préfet:Titulaire : Madame Muriel Urtiaga, représentante de l'association de la Ligue de défense des droitsde l''Homme ;Suppléante: Madame Ghislaine Millet, rebrésentante de l'association de la Ligue de défense des droits:de l'Homme.Titulaire: Madame Danaé Morin; directrice logement accompagné et inclusion sociale à I'UDAF,Suppléante: Madame Mathilde Gaulier, cadre technique à l'UDAF.- un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code del'action sociale et des familles;Titulaire ... Madame Camille Bouquin-Penneroux, coordinatrice urgence sociale à l'association Solidaritéaccueil;Suppléant Madame Elodie Sevetian, intervenante sociale SIAO/115 à l'association Solidarité accueil.
Article5Un règlement intérieur, adopté le 4 janvier 2022 par les membres de la commission de médiation, fixeles conditions de fonctionnement de la commission.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-07-00005 - Arrêté
portant composition de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) du département de l'Indre 6
ic!Le secrétariat de la commission de médiation est assuré par la direction départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre.Article7 . , 'La durée du mandat des membres de la commission de médiation est fixée à trois ans renouvelabledeux fois. Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés pour ladurée du mandat restant à courir.L'arrêté n° n° 36-2023-02-13-00005 du 13 février 2023, portant nomination des membres de lacommission de médiation du département de I'indre, est abrogé.Article 9La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indrerubrique « Recueil des actes administratifs ». P/Le Préfet et par délégation,la directrice deta DDETSPP,
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentacte, les recours suivants peuvent être introduits : _- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliers —CS 80583 — 36019 Châteauroux cedex,- Un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de la transition écologique et des territoires —Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La DéfenseDans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif —- 1 cours Vergniaud ~ 87000Limoges et accessible par l'application Télérecours (www.telerecours.fr)Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-07-00005 - Arrêté
portant composition de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) du département de l'Indre 7
Direction Départementale des Territoires
36-2024-05-13-00001
Arrêté portant dérogation aux plafonds de
ressources des bénéficiaires de logements
sociaux pour l'année 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources des
bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2024 8
- Direction Départementale desPD'ÈEÊ lEl;lr DRE TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 3§ 3 MAI 2024portant dérogation aux plafonds de ressources des bénéficiaires de logements sociaux pourl'année 2024
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 441-111 ;Vu le code général des impôts, notamment son article 1466 A ;VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine;Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiersprioritaires de la ville dans les départements métropolitains ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023 portant dérogation aux plafonds de ressources desbénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2023 ;Vu les demandes des organismes bailleurs suivants :- SCALIS, reçue le 29 janvier 2024 ;- OPAC de l'Indre, reçue le 11 mars 2024 ;- CCAS Châteauroux, reçue le 29 février 2024Sur propositionde monsieur le directeur départemental des territoires de I'Indre,ARRÊTEArticle 1%: En référence à l'article R 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation,pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements, faciliter les échanges delogements dans I'intérét des familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à lavie économique et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixitésociale dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés au | de l'article 1466 A ducode général des impôts, des dérogations sont accordées pour |'attribution de logementsaux nouveaux locataires dont les ressources dépassent, dans la limite de 30 %, lesplafonds fixés par la réglementation.
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr- www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources des
bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2024 9
Dans les mémes conditions, ces dérogations sont également accordées en dehors desgrands ensembles et des quartiers mentionnés au | de|'article 1466 A du code général desimpôts, pour les logements d'un même groupe immobilier lorsque ceux-ci sont occupés àplus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au logement prévue auxarticles L. 821-1. |Article 2: Ces dérogations ne doivent pas conduire à dépasser un taux de 20% deslogements du groupe immobilier concerné.Article 3 : Les tableaux récapitulatifs des ensembles de logements sur lesquels pourrontêtre autorisées les dérogations figurent en annexe (parties A, B et C) au présent arrêté.Article 4 : Ce régime dérogatoire est accordé jusqu'au 31 décembre 2024.Article 5: Les organismes bailleurs SCALIS, OPAC de l'Indre et le CCAS de Châteaurouxétabliront, chaque année (situation au 31 décembre), un bilan détaillé pour chaquegroupe immobilier concerné par l'application de la présente mesure. Le bilan 2023 desdérogations figure en annexe (partie D).Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires,le président de SCALIS, le directeur de l'OPAC de l'Indre et le président du CCAS deChâteauroux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié aux organismes bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Dirécteur Départemefifatdes TerritoiresRik VANDERERVEN
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources des
bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2024 10
ANNEXEA, B et C : Tableaux récapitulatifs des groupes immobiliers proposés pour dérogation en 2024 des 3 organismes bailleursD : Bilan des dérogations aux plafonds de ressources pour l'année 2023 des 3 organismes bailleurs
A- ORGANISME BAILLEUR : SCALISA-1. Pour résoudre des.groblèmes de vacances :(Groupes immobiliers où le taux de vacance de + de 3 mois est supérieur à 5% (non compris A-3. et A-4. ci-dessous)Pourcenta PourcentaGroupe Commune Secteur ! OËZËËÊS e ; Groupe Commune Secteur |o';ÏÊËÎts e ïvacance vacance =37 LA CHATRE Résidence Périgois 24 13% 343 LE PONT CHRETIEN |Rue Nationale 1 100 %36 VICQ / NAHON '|Route de Levroux 6 17% 351 BELABRE Ruelle St Blaise 2 50% _112 |POULAINE Rue des Tilleuls 2 | 50% 410 BELABRE __ |Rue des remparts 2 - 50% ...128 LE BLANC Grande Rue 7 29 % 452 — ,LUANT Rue de Verdun 4 25 %153 AIGURANDE Rue George Sand 4 25 % 521 (CHAILLAC Rue de la Gare ï 2 50 %171 SAINTE SEVERE Rue de Verdun 12 25 % 657 — LACHATRE Rue d'Olmor | 4 13%194 MOULINS SUR CEPHON |Route du Lavoir 6 33 % | 734 CONCREMIERS |Rue St Martin | 5 20 %239 LUREUIL Les Boutardières 3 33 % 775 — \CHATEAUROUX Rue de la République 1 100 %287 —__|LIGNAC Rue du Bosquet 10 20 % 1147 — \CHAILLAC 'Rue du saule pleureur | 7 14 %341 LA CHATRE Rue Jean Moulin 26 15% | c n )Sous-total 100 | Sous total 70TOTAL 170
(Groupes immobiliers sur quartiers prioritaires suivant décret n° 2014-1750 du 30/12/2014, modifié par décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015); e Nombre deCommune 'Quartters Groupe Immobilier \ logements |St Jean 9114121146'St Jacques 52/54/55/62163/1101CHATEAUROUX ÎVaugirard 1102/1103/1104/1162 1233; 3/22/121/600St Christophe 7021111711118 ||ISSOUDUN Nation 6/11/24/66/1172 212TOTAL 1445
A-4. Groupes immobiliers hors QPV et occupés à + 65% par des ménages bénéficiant de l'APLGroupe _ Commune Secteur Nombre de béné?i'::iaire Groupe | Commune Secteur Nombre de bénéofikciaireImmobilier logements s APL Immobilier logements s APL10 LE BLANC Les Résalières 62 69,00 % 511 ARGENTON Rue des vignes 5 80,00 %32 'LA CHATRE '|Résidence Emest Périgois 30 67,0% | se p e d Avenue Léon Blum 6 67,00 %39 LE BLANC Rue de Brest 31 70,00 % | 555 CREVANT Rue des vignes 6 67,00 % F40 |LUCAYLEMALE _ |Cité de Bel Air 23 | 7100% _ 627 — |LE BLANC Les pieds froids 6 67,00% |43 'LE BLANC Bd François Mitterand 24 70,00 % 630 ECUEILLE Rue de l'abbé Gibert 19 61,00 %61 \LACHÂTRE '|Rue de la Petite Fadette 30 67,00% | | 64 |ISSOUDUN Rue des capucins 18 72,00% |65 DEOLS — __ |Rue Maurice Thorez 24 | e700% _ 701 — |CHATEAUROUX |Rue Jean Zay 60 75,00% |84 \ CHATEAUROUX Rue Just Veillat 7 71,00 % | 710 ISSOUDUN Place de la Chaume 12 75,00 %93 'DUN LE POELIER |La grande pièce 4 75,00 % = 716 CHATEAUROUX |Rue des Remparts 6 67,00 %118 DUNLE POELIER __ |La grande pièce 3 100,00 % | 72 CHÂTEAUROUX Rue Petite du Palan 9 | 67.00%134 'ST DENIS DE JOUHET |allée du 8 mai 1945 4 75,00 % 726 SAINT GAULTIER |Rue du 11 mars 1962 10 70,00 %13_8 ;VE.EŒ?ÆVEROLLES Rue du Transval 4 j 75,00 % 729 VINEUIL La Grouaille - 15 67,00 %138 'MONTLEVICQ Rue des Tilleuls 3 67,00 % 735 CHABRIS Rue du Pont 5 80,00 %144__ INOHANT VIC La Gare 3 100,00 % | 788 __ |CHATEAUROUX Rue Pierre Gauttier 11 | 72,00%160 (CHAILLAC Résidence de la gare 12 6700,00 % 748 ST GENQU Les Moranderies 4 75,00 %12 'PERASSAY Impasse de l'Église | 2 100,00 % 754 VINEUIL impasse des Noyers 5 100,00 %178 (CHÂTEAUROUX Rue de La Rochette 48 65,00 % 774 LA CHATRE Impasse Jean Moulin _ 19 74,00 %201 \BELABRE Rue des Remparts _ 12 67,00% | r 776 —|VILLEDIEUSURINDRE |Rue pousse pénille 6 80,00 %223 REUILLY impasse du Vallon 15 ; 73,00% | 778 CHATEAUROUX Rue Courteline __ 36 -67,00 %- 288 VALENCAY Les vignes du parc 10 | 7000% | __ 1006 _ |CHATEAUROUX Allée de Vincennes _ 5 80,00 %266 — jcsats n"l n Ru_edu Château 4 | 75,00% - 1007 SAINTE LIZAIGNE Rue Grande __ 3 100,00 %271 YC HATEAUROUX _ Bd le Corbusier 36 __ 7300% | | 1029 SAINT MARCEL Rue Louis Pinoteau 6 83,00 % "284 VATAN Rue Grange des Dimes 16 À 6900% — ! 1042 CHASSENEUIL Vigne de la Chaume 3 67,00 % J298 LE MENOUX impasse rue Haute 3 67,00 % | 1046 — CHATEAUROUX ds o oactdhe 17 65,00%350 |SAINT GAULTIER __ |Rue grande 6 | 6700% | 1051 __ REUILLY |Rue Gambetta 3 100,00 % _390 LEVROUX Rue Gambetta 21 80,00 [ 1055 CHATEAUROUX Rue Jean Sadron 4 100,00 %400 VILLENTROIS \passage St Mandé 3 67,00 % | 1129 CHATILLON Rue de Sofférino 14 93,00% |401 NEUVY PAILLOUX _ |Rue de La Gare 3 ' 100,00% - 1131 ST CHRISTOPHE EN BAZELLE |Rue des 7 Chemins 4 100,00 %439 SAINT DENIS DE JOUHET |Rue de la marche 4 | 7500% L 1157 LUANT " \Rue Marie Labaye 6 83,00% |475 TOURNON SAINT MARTIN |Rue de La Gare 7 71,00 % ; 1170 LACHATRE — Rue St Roch 10 — 70,00% |= ( 1174 CHATEAUROUX |Rue des Magnolias 6 100,00 %e 17 Sous-total] 459 | Sous-total| 339ANNEXE Arrete 2024 Derog LLS.ods 1/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources des
bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2024 11
TOTAL
B- ORGANISME BAILLEUR : OPAC 36B-1. Pour résoudre des problèmes de vacances :{Groupes immabiliers où le taux de vacance de + de 3 mois est supérieur à 5% (non compris B-3. et B-4. ci-dessous)
798
Taux de | Taux deGroupe _ COMMUNES PROGRAMMES 'i"g:';c:'gfs "Lb;;;'"_ Groupe COMMUNES PROGRAMMES | \Acançee "f;;ge| >5% > 5%43 AIGURANDE Le Champ De Moise 1° 28,33 % 30 108 LE BLANC Les Resolieres C : 15,38 % 3961 AIGURANDE Le Champ De Moise 2° 38,54 % 16 122 LE BLANC Le Camp Des Vallées 2° 38,22 % 29333 ARGENTON SUR CREUS{Les vielles boucheries 16,67 % 5 130 LE BLANC Les Massicois 21,51 % 31429 BADECON LE PIN 11 Rue Rollinat 22,22 % 3 195 LE BLANC La Dauphine 26,67 % 5418 CHÂTEAUROUX Balsan 1°/2 16,67 % 8 298 RIVARENNES Le Presbytere 15,28 % 6| 424 CLUIS La Flambette 2° 25,00 % 4 87 STE SEVERE SUR INDRE | Les Vignes 15,91 % 11| 218 DEOLS Place Camot 16,67 % 4 354 THEVET ST JULIEN Route De Neret 15,00% 581 LA CHATRE Lauliere 1° 15,83 % 20 185 VARENNES SUR FOUZON |Le Presbytere 7500% ; 4Sous-totat 91 Sous-total 130[ TOTAL 221 |
GROUPE COMMUNES PROGRAMMES Nf;;ê'137 'S'r MAUR i Justicîes Ormes 50
B-3. Pour favoriser la mixité sociale dans les quartiers mentionrés au | de l'art. 1466 À du C.G.1(Groupes immobiliers sur quartiers priorîtaires suivant décret n° 2014-1750 du 30/12/2014, modifié par décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015)COMMUNES GROUPE | PROGRAMMES Nbre de LogtsCHATEAUROUX | Tous les ensembles situés sur le périmêtre de ce QPV |Beaulieu | 981CHATEAUROUX | 0035 - \Veugirard— | 80CHATEAUROUX 0048 / 0054 / 0078 / 0079 / 0113 jijemn - St 279Jacques 'ISSOUDUN 0020 / 0025 / 0032 ( CONT R ! 9068 0970 / 0083 10084 / Les bemardines 489| TOTAL 1829
ln?r;%%ä?er Commune EÂÎÂÈAMMES T. bénéÂiËli_aires Ë';";:::nä ; n?nl;ä'i)lîer Commune Secteur bénéÀ'iËli_aires 'l";:g:":n'::398 AMBRAULT Route De La Chatre 66,67 % Ï 3 660 FLERE LA RIVIERE Les alouettes 66,67 % 6173 ARDENTES Saint Vincent 2° 65,67% _ 3 534 »GOURNAY Le Bourg — site 1 100,00 % 2566 ARDENTES 3 Place Stanislas Limousin| 100,00 % | 1 570 ISSOUDUN Rue Villneuve 71,43 % 7260 ARGENTON SUR CREUSE |Les vieilles boucheries 1° 84,21 % 19 | 728 ISSCUDUN Les rossignols (semi coll) 75,00 % 4333 ARGENTON SUR CREUSE |Les vieilles boucheries 2° 80,00 % 5 =1 749 ISSOUDUN Résidence Jean Bonnefond _ 70,83 % 24670 ARGENTON SUR CREUSE | \Résidence Rollinat 70,00 % 10 595 JEU LES BOIS Le champ de la forge 80,00 % 5742 ARGENTON SUR CREUSE |Le Merle blanc 75,00 % 8 546 LA CHAPELLE ORTHEMALE Route de la croix 100,00 % 3282 ARGY Place De La Mairie 66,67 % 3 307 LA CHATRE La Maison Pointue 75,00 % T 4302 AZAY LE FERRON Le pont 2° 77,78% 9 246 LE BLANC La Villerie 66,67 % 6449 AZAY LE FERRON La ferme du prieuré 85,71 % 7 315 LEVROUX Place de la République 100,00 % 2TM 619 AZAY LE FERRON "Eue du gars am inn 80,00 % 5 402 LEVROUX Ancienne poste I 66,67 % 9429 BADECON LE PIN 11 rue Rollinat 100,00 % 3 615 LINGE Route de Martizay 66,67 % 3 T628 BADECON LE PIN Les grands feuillets 80,00 % 5 0573 MEOBECQ 38 & 40 Rte De Neuillay Les Bois| 100,00 % 2629 BOUESSE Le Bourg 80,00 % 5 0404 MEUNET SUR VATAN |Le Pre De L'etang 1° 66,67 % 3635 BRIANTES La Chataigneraie 66,67 % 6 508 MONTGIVRAY Les Champs Tillets 2° 83,33 % 6453 _ \BUZANCAIS Le soleil d'Or 66,67 % 6 " 786 — MONTIERCHAUME |42 rue Aimé Césaire 100,00 % 1| 559 BUZANCAIS Route de Vendoeuvres 66,67 % 3 384 MONTIPOURET Le Bourg 75,00 % 4m 284 CHABRIS | Le Tourangin 66,67 % 6 319 NEUILLAY LES BOIS |Le tertre 2° 75,00 % 4 ïÏ 92 CHATEAUROUX Saint Jacques 4° 73,08 % 26 - 405 \ NEUVY SAINT SEPULCHRE |Rue Jean Moulin 100,00 % 793 CHATEAUROUX Saint Jacques 5° 78,13 % 32 445 PARPECAY Route De La Croix 2° 100,00 % 2| 96 CHATEAUROUX Saint Jacques 8° 75,47 % 53 430 POULIGNY SAINT MARTIN |Le champ de la vigne 3° 66,67 % 3| 114 CHATEAUROUX | >Saint Jacques 10° 6785% - 78 | 225 PRUNIER Les chaumes 66,67 % 3178 CHATEAUROUX | Avenue de Verdun 91,67 % 12 | [ 446 ROSNAY Les petits prés 75,00 % 8790 CHATEAUROUX Rue de Bourgogne 85,71 % 14 | 509 SAINT AOÛT La Liaumerie 3° 66,67 % 6262 CHATILLON SURINDRE |Les Grands Moulins 2° 77,78 % 9 | 407 SAINT CHRISTOPHE EN BAZELLE |Ancienne gendarmerie 75,00 % 4618 CIRON Chemine de I'Epine 66,67 % 6 560 SAINT GAULTIER Rue du Dr Renault 100,00 % 4424 CLUIS La Flambette 2° n 150,00 % 2 193 VALENCAY Tournebride 81,82 % 11 _J67 |DEOLS Le Clou 1° 65,63 % 32 355 VARENNES SUR FOUZON |1 rue des grelets 100,00 % 2444 ECUEILLE Rue Céline Lancelot 100,00 % 3 465 VELLES _.4 Les Guillebauds 87,50 % 8 |568 __ |ECUEILLE " |Rue Du Capitaine Colomb 2* | 100,00 % 2 437 VILLEDIEU SUR INDR¥ Residence Andre Malraux | 100,00 % 8 |196 EGUZON CHANTOME |Le Pré de la Ganne 1° 66,67 % 12 497 VOUILLON 7 rue du stade 66,67 % 3Sous-total 388 Sous-total 164 __TOTAL 552ANNEXE Arrete 2024 Derog LtS.ods 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources des
bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2024 12
C- ORGANISME BAILLEUR : CCAS ChateaurouxC-1._Pour résoudre des problèmes de vacances :Sans objet pour ce bailleur
C-2. Pour permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale ;Sans objet pour ce bailleur
C-3. Pour favoriser la mixité sociale dans les guartiers mentionnés au | de l'art. 1466 À du C.G.I.(Groupes immobiliers sur quartiers prioritaires suivant décret n° 2014-1750 du 30/12/2014, modifié par décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015)COMMUNESGROUPE PROGRAMMESNbre de Logts|CHATEAUROUXRésidence sociale Pierre Perret (FJT)2bis. Allée Alexandre Dumas
Sans objet pour ce bailleur
D- Bilan des dérogations aux plafonds de ressources pour l'année 2023
79
Nombre de logements ayant bénéficié de dérogation dans la limite des prescriptions de l'arrêté n° 36-2020-04-06-004 du 06 avril2020
Organisme Commune Secteur Groupe | Nombre dérogations en QPVISSOUDUN 'La Nation -0024 | 1 outLA CHATRE \Rue de la petite fadette 61 1 NONsc CHATEAUROUX 'St Jean 62 1 outALIS BOUGES LE |CHATEAU Rue du Château 266 1 NONCHATEAUROUX \Les Rocheforts 0003 1 outSaus-Tota) 3 dont 1 3CHATEAUROUX Vaugirard 0035 1 outCHATEAUROUX St Jaques 0140 2 OUrOPAC 36 CHATEAUROUX Beaulieu 0024 1 OutÊÊÊËËËON SUR Le clos du verger 6° 0129 1 NONSous-Total $ dont | IC_CAS CHÂTEAUROUX Résidence P. Perret (Fjt} 0 dont| TOTAL 10 dont | 7
ANNEXE Arrete 2024 Derog LLS.ods 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources des
bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2024 13
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources des
bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2024 14
Direction Départementale des Territoires
36-2024-05-14-00001
ARRÊTÉ du 14 mai 2024 portant mise en
demeure
de la commune de CHABRIS
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 mai 2024 portant mise en demeure
de la commune de CHABRIS 15
PREFETDE L'INDREDirectiondépartementaledes territoiresLibertéÉgalité .Fraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRÊTÉ n° 36-2024-05-14-00001 du 14 mai 2024portant mise en demeurede la commune de CHABRIS
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991, établissant Un cadre pour une politique communautairedans le domaine du traitement des eaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de la ressource en eau ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,travauxou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 211.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin du Cher aval approuvépar arrêté le 26 octobre 2018 ;Vu l'arrêté n°2003-E-2024 DDAF/347 du 23 juillet 2003 pris au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement et concernant l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées, située surla commune de CHABRIS, présentée par M Serge PINAULT en qualité de maire de CHABRIS ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M.Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires ;Cité admiristranv®, Bd Geoige Sand - CS 60616 36020 Châteauroux Cedex Tél 02 57 55 20 36 — ddt-eau@:idre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 mai 2024 portant mise en demeure
de la commune de CHABRIS 16
Vu l'avis 2019 de non-conformité du système d'assainissement de CHABRIS, adressé par courrier endate du 17 juillet 2020 ;Vu l'avis 2020 de non-conformité du système d'assainissementde CHABRIS, adressé par courrier endate du 27 mai 2021 ;Vu l'avis 2021 de non-conformité du système d'assainissement de CHABRIS, adressé par courrier endate du 31 mai 2022 ;Vu l'avis 2022 de non-conformité du système d'assainissement de CHABRIS, adressé par courrier endate du 31 juillet 2023 ;Vu le rapport de l'agent en charge du contrôle signé le 07 juin 2022 et distribué au maître d'ouvragele 27juillet 2022 conformément aux articles L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu les observations du maître d'ouvrage formulées par courrier daté du 18juillet 2022 ;Considérant qu'en date du 11 avril 2024, les agents du Service de Police de l'Eau chargés du contrôle,ont constaté les faits suivants :v I'absence d'une liste exhaustive et hiérarchisée des travaux prévus à la suite de la conduitede «l'étude diagnostic du système d'assainissement collectif» de CHABRIS, ainsi qu'uncalendrier précis de leur mise en œuvre ;Considérant qu'il y a lieu désormais, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement,de mettre en demeure la communede CHABRIS d'assurer le respect des prescriptions de ladirective CEE 91/271 du 21 mai 1991 et la protection des intérêts protégés par l'article L. 2111 ducode de l'environnement ; 'Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :
ARRÊTE
Article 1° : nature de la demande et délai de mise en oeuvreLa commune de CHABRIS, maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées sis à CHABRIS(36 210), est mise en demeure d'être en mesure de respecter les prescriptions de la directive CEE91/271 du 21 mai 1991.et la protection des intéréts protégés par larticle L. 211-1 du code del'environnement :ven proposant une liste exhaustive, hiérarchisée et opérationnelle ainsi qu'un calendrierprécis de mise en oeuvre des travaux, ce avant le 31 décembre 2024.
Article 2 : sanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaitedans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de policeprévues au |l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Cité admiris alive, Ec George 'ara- CS 50 616 - 36 020 CHÂTEAUROUY Cedex - lel-OZ: 20 36 - eau it dregdu-rfr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 mai 2024 portant mise en demeure
de la commune de CHABRIS 17
Article 3 : conditions de recoursConformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articlesL.514-6 et R.514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. |Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenuesix mois après la publication oul'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à I'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la commune de CHABRIS, représenté par son maire, M Fabrice VAURY.Conformément à l'article R.214-49 du code de I'environnement, il est publié au. recueil des actesadministratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture.
Article 5 : exécutionLe préfet de l'Indre, le maire de CHABRIS, le directeur départemental des territoires de l'Indre et lesagents visés à |'article L.216-3 du code de 'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe de service PianificationRîsquç's Eau NatureChartotte JA ClfiUET-MAjTIN
C:té admirisrrative. Bd George Sana - CS 60 616 - 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex Tél - 02 54 53 20 36 - dd'-eau@irare.gouv.f,
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 mai 2024 portant mise en demeure
de la commune de CHABRIS 18
PEPE I ETE AN Eæijis ! Liraiee"F —U b d*
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 mai 2024 portant mise en demeure
de la commune de CHABRIS 19
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-05-03-00008
Arrêté attribution JEP ASSOCIATION FAMILLES
RURALES LINGE LUREUIL
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-05-03-00008 - Arrêté attribution JEP ASSOCIATION
FAMILLES RURALES LINGE LUREUIL 20
Service départemental à la jeunesse, àE N 'ACADÉMIE péédedion dles sarvions dépérteientäoi l'engagement et aux sportsD'ORLEANS-TOURS | derindre "LibertéEgaliseFraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-029
Vu les articles R, 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-05-03-00008 - Arrêté attribution JEP ASSOCIATION
FAMILLES RURALES LINGE LUREUIL 21
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN deI'Indre;Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à I'engagement et aux sports de l'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée àl'article 1 de cet arrêté, 'Article 1°"L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit :FAMILLES RURALES LINGE LUREUILSiège social : 4 Route de Rosnay - 36220 LINGEN° RNA : W361000208 |Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-0029Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratifde Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4 ;Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 3 mai 2024 .Le Secrétaire Général, Stéphane Le Ray, Recteur de régionacadémique par intérim, et par délégation,La Secrétaire Générale, directrice académique desservices de l'Éducation nationale par intérim, et parsubdélégation,La cheffe du Service départemental à l'ajeunesse, äl'engagement et aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-05-03-00008 - Arrêté attribution JEP ASSOCIATION
FAMILLES RURALES LINGE LUREUIL 22
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-05-03-00009
Arrêté attribution TCA Agrément JEP
ASSOCIATION FAMILLES RURALES LINGE
LUREUIL
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-05-03-00009 - Arrêté attribution TCA Agrément JEP
ASSOCIATION FAMILLES RURALES LINGE LUREUIL 23
ExACADEMIE Direction des services départementaux ' ;D'ORLÉANS-TOURS | ha e renete Service départemental à la jeunesse, àZnd l'engagement et aux sportsFraternité
Arrêté n° 2024-JEP-36-0029Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « FAMILLES RURALES LINGE LUREUIL »
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de I'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de I'academled'Orléans-Tours- M. Gilles HALBOUT;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN — SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-05-03-00009 - Arrêté attribution TCA Agrément JEP
ASSOCIATION FAMILLES RURALES LINGE LUREUIL 24
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN deI'Indre;Vu l'arrété de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de I'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrété portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-029 du 3 mai 2024 ;
Article 1°"L'association « FAMILLES RURALES LINGE LUREUIL » dont le siège social est situé au 4 Route deRosnay - 36220 LINGE, n° RNA : W361000208 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association mentionnée à l'article 1" est réputée remplir ces critères pendant une durée decinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 3 mai 2024Le Secrétaire Général, Stéphane Le Ray, Recteur de régionacadémique par intérim, et par délégation,La Secrétaire Générale, directrice académique desservices de l'Éducation nationale par intérim, et parsubdélégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
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ASSOCIATION FAMILLES RURALES LINGE LUREUIL 25
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-05-03-00006
Arrêté JEP association collectif la lucarne
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Service départemental à la jeunesse, àEN 'ACADË MIE Dlr::tdlon dl" serv:cel :!épartementaux I engagement et aux SportsD'ORLEANS-TOURS :: l'ln:rït on nationaleLibertéLyalitéFraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-028
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R, 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ; |Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de I'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
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Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN deI'Indre;Vu l'arrété de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée àl'article 1 de cet arrêté,Article 1°"L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit :COLLECTIF LA LUCARNE (donne la lumière aux combles)Siège social : rue des Noues Chaudes - 36100 ISSOUDUNN° RNA : W364000020Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-0028Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprés du recteur académique dans le méme délai. Un recourscontentieux peut ensuite étre formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 3 mai 2024Le Secrétaire Général, Stéphane Le Ray, Recteur de régionacadémique par intérim, et par délégation,La Secrétaire Générale, directrice académique desservices de l'Éducation nationale par intérim, et parsubdélégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engaäïment_e{ aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN — SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-05-03-00007
Arrêté TCA Agrément JEP association collectif la
lucarne
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-05-03-00007 - Arrêté TCA Agrément JEP association
collectif la lucarne 29
E N 'ACAD M I E Dlre'ctîan des services départementaux . Ç .D'ORLEANS-TOURS | e o Service départemental à la jeunesse, àf;Z,',f-'j l'engagement et aux sportsFraternitd
Arrêté n° 2024-JEP-36-0028Portant reconnaissance du tronc commun d''agrémentde l'association « COLLECTIF LA LUCARNE »
Vu les articleâ R, 222-17, R, 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de |'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél ; 02 54 60 57 00
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collectif la lucarne 30
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN deI'Indre;Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de I'indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à I'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrété portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-028 du 6 mai 2024 ;
Article 1°"L'association « COLLECTIF LA LUCARNE » dont le siège social est situé au Rue des NouesChaudes - 36100 ISSOUDUN, n° RNA: W364000020 satisfait aux conditions prévues parl'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association mentionnée à l'article 1"" est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 3 mai 2024Le Secrétaire Général, Stéphane Le Ray, Recteur de régionacadémique par intérim, et par délégation,La Secrétaire Générale, directrice académique desservices de I'Education nationale par intérim, et parsubdélégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-05-03-00007 - Arrêté TCA Agrément JEP association
collectif la lucarne 31
Préfecture de l'Indre
36-2024-05-14-00003
20240515- Arrêté interdiction circulation
vehicule avec sono
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00003 - 20240515- Arrêté interdiction circulation vehicule avec sono 32
E.PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-05-14-00003portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE dans le départementde I'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre;Vu l'arrété du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se dérouler entre le vendredi 17 mai 2024 et le mardi 21 mai 2024 dans le département del'Indre ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu''elle n'a, par conséquent, pas fait l'objetd'autorisation administrative ;Considérant l'arrété préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractèremusical NON DECLARES dans le département de l'Indre du 14 mai 2024 ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00003 - 20240515- Arrêté interdiction circulation vehicule avec sono 33
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'étre utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national etsecondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.Article 2: La circulation de ces véhicules est temporairement interdite duvendredi 17 mai 2024 à 00 heure au mardi 21 mai 2024 à 10 heures.Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4: Le Directeur de cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et surson site Internet.
Fait à Châteauroux, le 14 mai 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr25
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00003 - 20240515- Arrêté interdiction circulation vehicule avec sono 34
ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :'RECOURSHIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 410 87 000 Limoges Cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00003 - 20240515- Arrêté interdiction circulation vehicule avec sono 35
Préfecture de l'Indre
36-2024-05-14-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical NON DECLARES dans
le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical NON
DECLARES dans le département de l'Indre 36
!lPREFET .7 irection du caDineDE L l N DRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-05-14-00002portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉSdans le département de l'Indre
Le Préfet de l'IindreChevalier de la Légion d'HonneurVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 àR211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet del'Indre ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se déroulerentre le vendredi 17 mai 2024 et le mardi 21 mai 2024 dans le département de l'Indre ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet de département avec un préavis minimal d'un mois pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l''hygiène et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en "urgenceattentat" sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui résulteraitd'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues serait important;que les moyens appropriés en matière de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient considérables; que, dans cesconditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de désordres ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillitépublics;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical NON
DECLARES dans le département de l'Indre 37
Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publicset compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur I'ensemble du territoire dudépartement de l'Indre du vendredi 17 mai 2024 à 00 heure 00 au mardi 21 mai 2024 à 10heures. :
Article 2 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'articleR211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu a la saisie du matériel en vue desa confiscation par l'autorité judiciaire.Article 3 : Le Directeur de cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète deLe Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Directeurdépartemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 14 mai 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 — 36 019 Châteauroux Cedex — Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical NON
DECLARES dans le département de l'Indre 38
ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsI'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :T 2, cours BugeaudCONTENTIEUX CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;— soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision expliciteou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical NON
DECLARES dans le département de l'Indre 39
Préfecture de l'Indre
36-2024-04-17-00006
ISSOUDUN ST GEORGES SUR ARNON 17 04 2024
Décision de déclassement du domaine public
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-17-00006 - ISSOUDUN ST GEORGES SUR ARNON 17 04 2024
Décision de déclassement du domaine public 40
DECISION DE DÉCLASSEMENTDU DOMAINE PUBLIC(Établie en deux exemplaires originaux)
Référence SPA : OU0652-01
SNCF RESEAU
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseauet portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables àla société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,notamment son article 3,Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixantles obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant déiégation de pouvoirs du président-directeur- -général au directeur général adjoint clients et services.Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0040 portant délégation de pouvoirs du directeur général clientset services au directeur territorial Centre Cal de Loire,Vu l'absence d'avis rendu par le Conseil Régional Centre Val de Loire.Vu l'autorisation de l'État en date du 17 avril 2024,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Référence SPA: 0U0652-01
SNCF RESEAU
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau
et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 2019-1516 du 30décembre2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 50 de l'article L 2111-9 du code des transports,
notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur-
général au directeur général adjoint clients et services.
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0040 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients
et services au directeurterritorial Centre Cal de Loire,
Vu l'absence d'avis rendu par le Conseil Régional Centre Val de Loire.
Vu l'autorisation de l'État en date du 17 avril 2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-17-00006 - ISSOUDUN ST GEORGES SUR ARNON 17 04 2024
Décision de déclassement du domaine public 41
DECIDE :ARTICLE1 :Le bien non bâti sis à ISSOUDUN et SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (Indre) tel qu'il apparaît dans letableau ci-dessous et sur l'extrait de plan cadastral joint à la présente décision sous teinte verte, estdéclassé du domaine public ferroviaire.
SECTION NUMÉRO |AO | 197 23Les PâtureauxAP 205 2.399AP 208 3.904: AP 210 904Cléry36100 AP 212 812ISSOUDUN AP 214 " 1.496AP 202 794AP 204 1.883ChauffourZE 77 104ZE 79 | 31636100ST-GEORGES-SUR- 'Saint Soin ZV 82 6.632ARNON
TOTAL | 19267mARTICLE 2 :Copie de la présente décision sera communiquée à Monsieur le Préfet de Département de l'Indre.La présente décision de déclassement sera bubliée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département de I'Indre.La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau.Fait à Orléans, /\,Ï(Ç/O/... ce QMȰ 1- loul24Francesca ACETO _Directrice territoriale Centre-Val de Loire
DÉCIDE:
ARTICLE 1:
Le bien non bâti sis à ISSOUDUN et SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (Indre) tel qu'il apparaît dans le
tableau ci-dessous et sur l'extrait de plan cadastral joint à la présente décision sous teinte verte, est
déclassé du domaine public ferroviaire.
CODE INSEE
COMMUNE
______________
ADRESSE
LIEUDIT
RÉFÉRENCE CADASTRALE
SURFACE (m2)
SECTION NUMERO
361 00
ISSOUDUN
Les Pâtureaux
AO 197 23
AP 205 2.399
Cléry
AP 208 3.904
AP 210 904
AP
_____________
212 812
AP 214 1.496
Chauffour
AP 202 794
AP 204 1.883
ZE 77 104
ZE 79 316
36100
ST-GEORGES-SUR-.
ARNON
'Saint Soin ZV 82 6.632
TOTAL 19.267 m2
ARTICLE 2:
Copie de la présente décision sera communiquée à Monsieur le Préfet de Département de l'indre.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de l'indre.
La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseu.
àOns,
Francesca ACETO
Directrice territoriale Centre-Val de Loire
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-17-00006 - ISSOUDUN ST GEORGES SUR ARNON 17 04 2024
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