=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 133 du 14 août 2025

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté Préfectoral du 12 août 2025 autorisant Atlantic'eau à distribuer l'eau produite à partir de l'usine de
potabilisation des Perrières à SAFFRE en vue de la consommation humaine.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-08-18 du 13 août 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par
CHARIER GENIE CIVIL, la manifestation nautique intitulée "Travaux subaquatiques au niveau de
l'estacade l'île verte", du 18 au 28 août 2025.
Arrêté préfectoral N°2025/SEE/0147 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté du 13 août 2025 portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures
à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le
département de la Loire-Atlantique.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-797 du 12 août 2025 portant dérogation aux hauteurs minimales de
survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes à la société « FIELD
GROUP AVIATION AS ».
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025/798 accordant dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la
mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord sur la commune de Nantes (stade de la Beaujoire) le
dimanche 17 août 2025.
Arrêté préfectoral du 14 aout 2025 portant déclenchement de mesures temporaires de prévfention des
incendies et de protection des forêts contre les incendies, "niveau de risque incendie élevé"
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral, portant sur le surclassement démographique de la commune de Saint-Nazaire au titre
de ses quartiers prioritaires de la ville.
Arrêté préfectoral du 12 août 2025 listant les communes rurales du département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 12 août 2025 portant modification des statuts du Pôle métropolitain Loire-
Bretagne.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°2025/UPAF/065 du 7 août 2025 et ses annexes, portant autorisation d'occupation temporaire de
propriétés privées situées sur le site de la Touche sur la commune de Sucé-sur-Erdre, en vue de réaliser
des études environnementales et des sondages géotechniques nécessaires à la création d'un nouveau
cimetière.
|PREFET AGENCE REGIONALE DE SANTEDE LA LOIRE- PAYS DE LA LOIREATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral autorisant Atlantic'eau à distribuer l'eau produite a partir de l'usine depotabilisation des Perrières à SAFFRE en vue de la consommation humaine
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 A à L.1321-10, R.1321-1 A à R.1321-63 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnés aux articles R.1321-6 à R.1321-12, etR. 1321-42 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installationsfixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R.1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique, modifié par l'arrêté du 21 janvier 2010 ;Vu la circulaire DGS/VS4 n°99/217 du 12 avril 1999 relative aux matériaux utilisés dans les installationsfixes de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, modifiée par la circulaire DGS/VS4n°2000/232 du 27 avril 2000;Vu les circulaires du 7 mai 1990 et du 28 mars 2000 relatives aux produits et procédés de traitement deseaux destinées à la consommation humaine ;Vu la circulaire DGS/SD7A n° 633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R. 1321-1 etsuivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, àl'exclusion des eaux minérales naturelles ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 1994 autorisant le syndicat d'alimentation en eau potable de NORTSUR ERDRE à produire et à alimenter le réseau public d'eau potable à partir de l'usine de traitement depotabilisation des Perrières à SAFFRE ;Vu la demande présentée par Atlantic'eau sollicitant l'autorisation de modification de la filière detraitement de l'usine de potabilisation des Perriéres à Saffré, par ajout d'une étape de traitement parcharbon actif (tranche conditionnelle dans I'autorisation originelle de 1994) ;Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrété ;
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Considérant que la qualité de l'eau brute prélevée dans les captages de SAFFRE respecte les exigences dequalité des eaux brutes fixées en application des dispositions prévues aux articles R.1321-7(Il) et R.1321-17du code de la santé publique, mais nécessite un traitement physique et chimique afin que l'eaudistribuée soit conforme aux exigences de qualité réglementaires ;Considérant le transfert de compétence du SIAP de Nort sur Erdre a Atlantic'eau ;Considdérant que l'étape de traitement par charbon actif est de nature à améliorer la qualité de l'eauproduite ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire,
ARRÊTE
Article 1: Titulaire et objet de l'autorisationAtlantic'eau, dénommée Personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE)dans cet arrêté, est autorisée à alimenter le réseau public d'eau potable après traitement par l'usine depotabilisation des Perrières à SAFFRE en vue de la consommation humaine, dans les conditions fixéesdans le présent arrêté.Article 2 : Ressource en eauL'usine de potabilisation des Perrières à SAFFRE est alimentée en eaux brutes par 2 forages. La procédured'instauration des périmètres de protection de captages est en cours.Article 3 : Propriété des terrainsLes terrains accueillant les installations d'eau destinée à la consommation humaine sont et doiventdemeurer propriété de la PRPDE.
Article 4 : Traitement de l'eauLa filière de traitement comprend les étapes suivantes :- Charbon actif en poudre ;- Un étage coagulation-floculation-décantation ;- Filtration sur sable ;- Filtres à charbon actif en grain;- Désinfection au chlore gazeux ;- Stockage de l'eau traitée avec mise à l'équilibre (soude).Le synoptique de la filière à date du présent arrêté est présenté en annexe.A l'issue du traitement, les eaux doivent être à l'équilibre calcocarbonique ou légèrement déposantes.La PRPDE doit entretenir régulièrement les ouvrages de traitement et les terrains occupés. Tous lesréservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilations protégées de grillespare-insectes et doivent être fermés à clés.Article 5 : Produits et procédés de traitementLes produits et procédés de traitement mis en œuvre doivent être conformes aux dispositions de l'articleR 1321-50 du code de la santé publique, précisées par arrêté du ministère de la santé, et en particulieraux annexes de la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés detraitement des eaux destinées à la consommation humaine.Les matériaux et objets en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine sont conformes auxdispositions spécifiques définies par le ministère de la santé (article R. 1321-48 et 49) et notammentl'arrêté du 29 mai 1997 modifié par l'arrêté du 16 septembre 2004.Les attestations de conformité sanitaire concernant les matériaux et objets en contact avec l'eau doiventêtre mises à disposition de l'autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé).Page 2 sur 7
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Article 6 : Devenir des effluents de traitementLa totalité des effluents de traitement est traité avant rejet dans le milieu naturel via le réseau d'eauxpluviales. La filière de traitement des eaux sales est annexée a l'arrêté.Les rejets produits doivent répondre aux prescriptions du code de l'environnement.
Article 7 : Surveillance par le titulaireLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine. Elle veille au bon fonctionnement des installations de production et de traitement de l'eau etau suivi de la qualité de l'eau brute et de l'eau distribuée. En cas de difficultés particulières ou dedépassements des exigences de qualité, la PRPDE est tenue de prévenir l'autorité sanitaire (AgenceRégionale de Santé) dès qu'elle en a connaissance.Un suivi en continu et autonome sera notamment assuré sur les principales étapes de la filière « eautraitée » sur les paramètres suivants :- Pour l'eau eau brute : pollution organique, turbidité et conductivité ;- Pour l'eau décantée (pour chaque décanteur) : turbidité et pH ;- Pour l'eau filtrée : turbidité (par filtre), pH et résiduel chlore ;- Sur l'eau traitée : résiduel chlore, turbidité et pH.Les appareils de mesure en continu font l'objet de contrôles réguliers et d'une maintenance adaptée. . . . Ppour s'assurer de leur bon fonctionnement. Ils doivent également être équipés d'alarme de manière à ceque tout dépassement des consignes de gestion soit immédiatement signalé et des actions correctricesengagées dans les meilleurs délais.En complément, une surveillance doit être mis en œuvre. Elle comporte notamment :- Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée,- La définition et la réalisation d'un programme de tests et analyses au niveau des différentesétapes du traitement et adapté aux dangers et risques identifiés,La tenue d'un fichier sanitaire regroupant l'ensemble des informations et opérations réalisées,qui sera tenu à la disposition des services de contrôle (notamment les opérations d'entretienou de réparation, les consommations de réactifs utilisés et leurs références de fabrication, lesquantités d'eaux prélevées, quantités d'eau traitées distribuées, incidents et accidentssurvenus et actions mises en œuvre, résultats de la surveillance de l'exploitant).Les points de prélèvement des eaux pour analyse sont identifiés et aménagés de façon à permettre unsuivi qualitatif aisé :- de l'eau brute issue de des deux captages de SAFFRE,de l'eau traitée avant distribution mais après désinfection et après un temps de contact suffisant.Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l'Agence Régionale de Santé.Article 8 : Protection contre les actes de malveillance et cybersécuritéL'accès aux installations est interdit à toutes personnes étrangères au service de l'eau, sauf conventionspécifique entre la PRPDE et les intervenants extérieurs concernés. Un panneau doit être apposé auniveau de chaque portail et porte d'accès aux installations.La prévention des intrusions sera assurée par tout moyen approprié intégrant protection physique,installation d'équipements spécifiques permettant les contrôles des accès extérieurs, des accès auxvoiries intérieures du site ainsi que des accès aux bâtiments. L'usine est clôturée et munie d'un portailcadenassé.Les accès à l'eau seront également sécurisés pour éviter tout accès direct à l'eau et asservis à une alerterelayée vers la supervision.
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Le site sera équipé d'un système de vidéosurveillance dans les trois ans à compter de la signature del'arrêté. Le système mis en place comprendra notamment des caméras et des enregistreurs vidéos, ainsique d'un système d'alarme, dont le bon fonctionnement devra régulièrement être vérifié.Une procédure de gestion des intrusions devra également être établie et tenue à disposition de l'autoritésanitaire.La PRPDE veille à la bonne identification des points à risque, évalue leur vulnérabilité et met en œuvre lesmoyens appropriés de protection, de surveillance et de gestion adaptés, y compris pour les risques liés àla cybersécurité.
Article 9 : Sécurisation électriqueLa sécurisation électrique est prise en compte. L'usine des Perrières est équipée d'un inverseur de sourcequi permet de raccorder un groupe électrogène rapidement si nécessaire.Le schéma de sécurisation électrique d'Atlantic'eau prévoit un secours électrique par l'usine de Nort-sur-Erdre, elle-même équipée d'un groupe électrogène fixe, le temps d'amener un groupe électrogène sur lesite de l'usine des Perrières et de le raccorder.Cette procédure sera testée régulièrement et sera opérationnelle sur les périodes identifiées à risque]Article 10 : Contrôle sanitaire de l'eauLa qualité de l'eau est suivie dans le cadre du programme de contrôle sanitaire réglementaire, réalisé parl'autorité sanitaire, en complément de la surveillance assurée par l'exploitant présentée à l'article 7.Le programme d'analyses du contrôle sanitaire, est réalisé conformément l'arrêté du 11 janvier 2007modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fourniespar un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du codede la santé publique.Le type, la fréquence et le contenu des analyses seront adaptés en fonction des évolutionsréglementaires si besoin.En application de l'article R1321-16, la fréquence et le contenu des analyses pourront être modifiés si lesconditions de protection de la ressource ou le fonctionnement des installations, le nécessitent.Le contrôle sanitaire des installations et de la qualité de l'eau est exercé par l'Agence Régionale de Santéavec le recours à un laboratoire agréé pour la réalisation des prélèvements et analyses. Les frais deprélèvements et d'analyses sont à la charge de l'exploitant, selon les tarifs fixés par un marché public prisselon la réglementation en vigueur.L'accès du site par les agents missionnés pour l'exercice de ces prélèvements doit être assuré parl'exploitant.
Article 11 : Conditions de mise en serviceSuite à la mise en distribution, il sera procédé sur une période de 6 mois minimum en eau traitée un suivirenforcé sur les paramètres pH, COT, indice de Leroy et de Larson, bactériologie, suivi de la désinfection,THM, bromates, nitrites, pesticides et métabolites de pesticides.Article 12 : Incidents et accidentsLa PRPDE et son exploitant le cas échéant sont tenus de déclarer sans délai, aux services de l'autoritésanitaire tout incident ou accident survenu au niveau des installations (notamment panne de toute oupartie des ouvrages, arrêt des installations, intrusions au sein du site) ainsi que toute altération qualitativedes eaux.Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.
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Article 13 : Déclaration des modificationsTout projet de modification des ouvrages (captages, traitement, réseau) ou de leur mode de productionet d'utilisation de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier et de la présenteautorisation, doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet et de l'autorité sanitaire, avectous les éléments d'appréciation.S'il y a lieu, des prescriptions complémentaires seront fixées avant réalisation des dites modifications.Article 14 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 21 avril 1994 autorisant le syndicat d'alimentation en eau potable de NORT SURERDRE à produire et à alimenter le réseau public d'eau potable à partir de l'usine de traitement depotabilisation des Perrières à SAFFRE est abrogé et remplacé par les termes du présent arrêté.Article 15 : Sanctions applicablesLe fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au I. de l'article L.1321-7 du Code de la SantéPublique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application de l'article R.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de modifier les conditionsd'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable decette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l'article 121- 2du Code Pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d'amende précisée àl'article 131-41 du Code Pénal.Article 16 : PublicationUne mention de l'arrêté d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine estpubliée au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article 17 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfetdu département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 - 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite derejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée del'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si unrecours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 18 : ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, Monsieur le directeur général de l'agencerégionale de santé des Pays de la Loire, Monsieur le président du syndicat d'eau potable Atlantic'eau sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nantes, le 172 AQUI 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Chateaubriant-Ancenis,
/ 4Marc MAKMEOUF~Page 5 sur 7
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Annexe 1 : Synoptique de la filière de traitement des eaux del'usine des Perrières à SAFFRE
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Annexe 2 : Synoptique de la filière eaux sales de l'usine desPerrières a SAFFRE
Vidanges ouvrages Boues du décanteurs Eaux sales Faux phiviales
Regard ballonobturateur+ ]Bêches eaux L.sales de 260 m3 Poste de #| Bassin tamponrelevement + de 570 m3
Lagune n°3 Lagune n°4 Lagune n°1 Lagune n°2De 1000 m3 de 1000 m3 de 600 m3 de 600 m3
Drains et surverses Drains et surverses lrop-pleinRejet réseau EPvers ruisseau du Pas Scart
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- . départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-08-18portant sur l'autorisation d'organiser des« travaux subaquatiques au niveau de l'estacade l'île Verte »,par CHARIER GENIE CIVIL,du 18 au 29 août 2025, en LoireLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports ; :VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieureVU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande, 17 juillet 2025, par laquelle Monsieur Baptiste DENION, Responsable d'affaires de la sociétéCHARIER GENIE CIVIL, sollicite l'autorisation d'organiser des « travaux subaquatiques au niveau de l'estacadel'île Verte », du 18 au 29 août 2025,en Loire, en aval du Pont d'Ancenis, au niveau de l'île Verte, PK 610,650 RG;VU le contrat d'assurance souscrit près de SMA BTP certifiant que les travaux projetés sont couverts par unepolice d'assurance ;VU l'avis favorable de VNF en date du 8 août 2025 ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports-10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

CONSIDÉRANT que les plongées subaquatiques ne sont pas autorisées (cf l'article 41 du règlement particulierde la Loire en date du 26 mars 2019) sauf sur autorisation préfectorale;
ARRÊTEArticle 1° - Les travaux subaquatiques au niveau de l'estacade l'île Verte, du 18 juillet au 29 août 2025, en Loire,en aval du Pont d'Ancenis, au niveau de l'île Verte, PK 610,650 RG, sont autorisées.;Les plongeurs pourront intervenir du lundi au vendredi inclus, entre 7h00 et 22h00 maximum, selon leshoraires des marées.Article 2 - |] appartient à CHARIER GENIE CIVIL de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à lasécurité des intervenants et autres usagers de la voie d'eau. L'entreprise devra mettre en place la signalisationtemporaire nécessaire au déroulement des travaux en toute sécurité et veiller au respect de celle-ci notammentpour signaler la présence de scaphandriers (pavillon alpha).Article 3- En dehors du chenal, la navigation se fait aux risques et périls des usagers.Article 4 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Elle devra égalements'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositionsutiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau de laLoire ou son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et despersonnes.
Article 5 - Les entreprises devront en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté.
xArticle 6 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis a la batellerie, enparticulier pour connaître les conditions de navigation. || pourra prendre connaissance des avis à labatellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France.Article 7 - L'entreprise est tenue d'informer de tout changement de programme ou d'annulation l'UTI Loiresituée au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 - courriel :uti.loire@vnf.frArticle 8 - Le maire de Ancenis-Saint-Géréon, le directeur départemental des services d'incendie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, les services de voiesnavigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie.
Délais et voies de re :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°2025/SEE/0147 portant limitation ou interdiction provisoire desprélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,VU le code civil, notamment les articles 640 a 645,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, lasécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 28 02Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

bassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface a une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou a un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu,CONSIDÉRANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappessouterraines à usage d'eau potable dans le département,CONSIDÉRANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eaupotable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau,
xCONSIDÉRANT que le seuil d'alerte de certains usages relatifs à la zone 5b « Secteurréalimenté des Côtiers Bretons » défini dans l'arrété préfectoral cadre 2023/SEE/0118 envigueur est franchi ;
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte de certains usages relatifs à la zone SnaSup2 « Moine »défini dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 en vigueur est franchi ;CONSIDÉRANT que les seuils de crise de certains usages relatifs aux zones 3c « AffluentsNord Loire », 3d « Affluents Sud Loire » et 3f « Briére-Brivet » définis dans l'arrêté préfectoralcadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis ;CONSIDERANT que les prévisions météorologiques des prochains jours laissent présager unedégradation des débits des cours d'eau sur l'ensemble du département ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1: Eau potable
Le présent arrêté porte des restrictions sur les usages de l'eau potable. Tous les usages de l'eaupotable sont réglementés conformément aux restrictions du niveau 2 - Alerte, définies dans l'annexe 1de l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023, dans l'article 5 de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 et consultables en annexes 4 et 5 du présent arrêté.
Ces restrictions concernent l'ensemble du département de la Loire-Atlantique, comme illustré enannexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sontannexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).

2.1 - Hors Bassin de la Sèvre NantaiseL'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :+ dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition del'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :o les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentéespar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,oles forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,* dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :* à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et régulières, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de cesretenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1% avril au 31octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas levolume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés decompteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;+ à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockéesdans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures);* à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêtécadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
Zone d'alerte Niveau de gestionN°1-VilaineN°2-OudonN°3a-Erdre amont VigilanceN°3b-Erdre aval VigilanceN°3c-Affluents Nord LoireN°3d-Affluents Sud LoireN°3e-LoireN°3f-Brière-Brivet

N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté parla Loire |N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par laLoireN°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lacde Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac deGrand-Lieu Vigilance
+ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestionN°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de au' VigilanceGrand-LieuN°7-Nappe de Machecoul — Vigilance| N°8-Nappe de Nort sur Erdre VigilanceN°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St VigilanceGildas des Bois | 8
¢ Eau potable
N°10-Eau Potable sur tout le département
2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eauxsouterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :+ l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être enmesure de justifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul desprélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de laretenue concernée.

+ __ l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements régulièrement autorisés (ex : récupération des eaux de toitures stockéesdans des cuves).e 'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, lepréfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manièresimultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaisedéfinie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
Zone d'alerte Niveau de gestionSNaSup1 - Sèvre NantaiseSNaSup2 - La MoineSNaSup3 - La SanguézeSNaSup4 - La Maine
+ Eaux souterraines
SNaSout1 - Sèvre Nantaise
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable duservice de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontréglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.

Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2025/SEE/0141 du 8 août 2025. Il est applicable au lendemain de sapublication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025. Il pourra êtremodifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 6: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le généralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de lasécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le jg 4 AQUI 2025
LE PREFETPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transitionécologique et solidaire, |- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. |

Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
|=a LOIRE-ATLANTIQUEPeer Zones de gestion soumises à restrictions surpeu l'eau potablemen Etat de la situation au 11 août 2025
Sources : DDTM44 / DREAL PDL. /CD44
VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le ff & AOÛT 2025LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,

Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
|Ex LOIRE-ATLANTIQUEaDElALORE. Zones de gestion soumises à restrictions surATLANTIQUEde les eaux superficielles En:"ewe Etat de la situation au 11 août 2025
Sources : DDTM44 / DREAL PDL. /CD44
LVÀ
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le "9 & AOÛT 2025
LE PRÉFETPour le préfet < par délégation,La secrétaire générale,
°
Dominique NI

Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
|zu LOIRE-ATLANTIQUEPREFETDE LA LOIRE. Zones de gestion soumises à restrictions surATLANTIQUEtt les eaux souterrainesom Etat de la situation au 11 aodt 2025
C0 SRANDCHAUWPS, / aS. B'S .A es a { SA 1 ms À LE: a fet ast Lu enone / om > beee ssa 2 "| } TAGNE ycweux c\ Partieee came \ De voue x R te mtLen;
Mesures de restrictionsans restrictionSources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44 vigilanceFond de carte ADMIN EXPRESS - IGN a EM alerte© DDTM de Loire-AtlantiqueCréé le 11 août 2025 EM alerte renforcée= ro li crise
VU pour être annexé a mon arrêté duA Nantes, le "| & ABUT 2925
LE PREFETPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
©

Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise,conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :e les usages des particuliers : catégorie « P », |e les usages des entreprises : catégorie « E »,+ les usages des collectivités : catégorie « C »,e les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance E|C|A
Alimentation eneau potable1 . Saige . Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique xX] xX] xX |Xprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)Arrosage desespaces verts,massifs fleuris, etlantes d'agrément Interdit entre a,2 |P non ice à la 8h et 20h Interdiction XIX IX !Xproduction (enpots et pleineterre)
3 Arrosage des Interdit ; xIxixlxpelouses
Interdit entre_ 8h et 20hArrosage des ven Sipilser ies Utilisation ester du ov :4 gers (grand 8h et 20h Interdiction |x|x/ix1xjardins potagers public, raisonnée de l'eau totalesurentreprises, décision ducollectivités, préfetagriculteurs,Arrosige cies etc) aux régles . | Le.5 ferai de sport, de bon usage ee rea Interdiction Interdiction xixlxippodrome et déconerie etchamps de course deni |6 | Douche de plage Interdiction xX |XInterdictionRemplissage, sauf premier remplissage, si leremise a niveau et chantier avait débuté avant les7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction Xxpiscines privées de niveau 2, et uniquement pour un(y compris hors-sol) volume destiné a garantir la sécuritéet l'intégrité du bassin.Sensibiliser le Report du Interdiction de. . remplissage, ouPiscines ouvertes grand pull pi rer ping ou de la vidange8 au public les collectivités de la vidange saut avis de X | Xaux règles de bon sauf avis de l'ARS,usage d'économie l'ARS, le maintien du

n° Usages Vigilance
le maintien durenouvellementrenouvellement ;; d'eau (apport)d'eau (apport) .; . restant permisd'eau restant permis < sin gibi: er s'il est justifiés'il est justifié ., pour raisonpour raison —_us sanitairesanitaire
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,Alimentation des entreprises,9 fontaines collectivités, Interditpubliques et: | agriculteurs, sauf circuit ferméprivées (par réseau)| etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Lavage devéhicules etbateaux dans des ae| Interdictionstations de lavage .. sauf une piste de —_ou aires de Interdiction5 weg lavage haute-carenage Utilisation mass sep sauf lavageprofessionnelles | Sensibiliser les | raisonnée de l'eau P statin réglementaire etsanitaire
10
Rappel : le lavagepar les particuliersa titre privé adomicile estinterdit (Enapplication del'article L 1331-10 duCode de la santépublique)
La présente rubriqueconcerne également lelavage devéhicules/bateaux dans'une station de lavageprofessionnels de-location et de garages.
usagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eauMise en place de manière visible au droit desinstallations à destination des utilisateurs : un affichagedes restrictions en vigueur et une signalétique despistes ouvertes ou fermées
11Nettoyage desfaçades, toitures,et autres surfacesimperméabilisées
12Nettoyage de lavoirie (place,trottoirs, caniveau,etc)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interditsauf si réalisé par une entreprise
Interditsauf impératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par uneentreprise
Interditsauf raison sanitaire ou de sécurité routière

n° Usages Vigilance
Arrosage des13 | Green et départ de Interdit entre Interdictiongolf 8h et 20h
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesArrosage des Interdit entre . _—14 ge de bon usage h h Interdiction Interdictionparcours de golf d'économie 8h et 20d'eau
15| Usages de l'eau | Sensibiliser lesstrictement Usagers (grand Objectif denécessaires au public, réduction deProcess de " 25 % du volumeproduction ou a nt nk cae jourtalberl'activité exercée (y co are rivalcompris ICPE ne ee RS, torisédi etc) aux règles autorisé (ouisposant pas de habituel tde bon usage PNEUmesures k rélevé pogps d'économie P pourspécifiques) d'eau ceux qui n'ontpas Maintien desd'autorisation restrictionsae ou de applicables enUtilisation - a AR. . , dispositionraisonnée de l'eau ae- | particulière) sauf OUpour les process de| Interdiction surproduction décision duconcernés par un préfetplan d'actionsvolontaire del'industriel mettanten oeuvre uneréduction effectivedesconsommationsd'eau sur cesprocess et transmisà l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eauet génératrices d'eaux polluées sont reportées (EXd'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.

Si Arrété de Prescriptions Complémentaires : se référeraux dispositions spécifiques relatives à la gestion de laressource en eau prévues dans leurs autorisationsadministratives
disposant pas demesuresspécifiques)
n° Usages Vigilance
Usages de l'eaustrictement non vesnikal ais Sensibiliser lesprocess de usagers (grandproduction ou a public,l'activité exercée (y erkreprines,16 | compris ICPE ne collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h a 20h Interdiction
17
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour. les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou àla délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposerdes dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibredu système électrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées lesusines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation paraspersion :Grandes cultures,prairies, et culturesde pleins champsou autres usagesagricoles nonspécifiés ci-après
19
Irrigation descultures parsystèmed'irrigationlocalisée (goutte àgoutte, micro-aspersion parexemple)
20Cultures sensibles(y compris légumes
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdictiondu lundi auvendredi de 10ha 20het dusamedi 10 h audimanche 20h
Interdiction
Maintien desInterdiction restrictionsdu lundi au applicables enUtilisation vendredi de 10h "ARraisonnée de l'eau àa20het du OUsamedi 10 h au | Interdiction surdimanche 20h décision dupréfet
Utilisationraisonnée de l'eauInterdictiondu lundi au Maintien desrestrictions

n° Usages Vigilance
ae : ee applicables enlont le manque d'eau .rss as vendredi de 10h ARprisme Asa hetce us| . samedi 10 h au | Interdiction surrendement mais aussi ' 2 à} dimanche 20 h décision dula survie de la plante .préfet
Maintien desCultures sous serre restrictionset jeunes plants en Utilisation applicables en>| Pépinière dont Utilisation raisonnée de ARjardinerie raisonnée de l'eau l'eau OUInterdiction surdécision dupréfet
Irrigation dans le Propasition de9 | s mesures Proposition par l'OUGC de —22 | cadre de la gestion | ,, .. ... dE : cn ge Interdiction| d'anticipation modalités de gestion spécifiquescollective (OUGC) ,par l'OUGC
Remplissage, mise Interdiction ss23 a niveau ou a x . Interdiction X. sauf piscicultures déclaréesvidange des plansd'eau Remplissage etmise a niveaunécessitantl'utilisation d'uneSensibiliser les kpompe : Interdit: Remplissage ouusagers (grandmise a niveau des24 plans d'eau à public, Dans les autres Interdiction xvocation entreprises, cas: Interdictioncynégétique collectivités, du lundi auagriculteurs, | vendredi de 10hetc) aux règles a 20h et dude bon usage samedi 10 h aud'économie dimanche 20 hd'eau Limiter au strictminimum lesmanœuvres avec. . we à un planningNavigation fluviale | Privilégier le regroupement des adapté ala25 bateaux pour le passage des écluses | situation descours d'eau -Arrêt de lanavigation sinécessaire

UsagesVigilance
26 Gestion desouvrages
27Travaux en coursd'eau
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
du service police de l'eauCertaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pasd'autorisation du service police de l'eau si elles entrentdans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêtépréfectoral, spécifiant des règles de gestion en périodede basses eaux, ou si elles sont nécessaires :* au respect de la côte légale de la retenue,* a la protection contre les inondations desterrains riverains situés en amont,+ a la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage
Précautionsmaximales pourlimiter les risquesde perturbationdu milieu.Obligation derespecter le débitréservé à l'avaldes travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un débitplus élevé, sauf dérogationaccordée dans le cadre del'autorisation délivrée par la policede l'eau.
28Rejets des stationsd'épuration etcollecteurspluviaux
29Rejet Industriel
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.Rappel : obligation de signaler immédiatement toutepollution à la DDTM, service en charge de la police del'eau.
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
30Autres usages noncités ci-avant
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à20h Interdiction

VU pour étre annexé a mon arrété duA Nantes, le K) à ADUI 2025

Annexe 5: Mesures de restriction concernant le bassin Sévre Nantaise, conformémentl'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance E;CIA
Interdit saufentre 20 h etArrosage des 8 h pour lesmassifs fleuris et ' arbres etplantes Interdit entre arbustes Interdit8het 20h _. X|X |X |Xornementales (hors plantés enproduction) pleine terredepuis moinsde1anAuto-limitation| des Interdit entre 8 h et 20h xl x} x lxprélèvementsArrosage des jardinspotagers
Arrosage despelouses Sensibiliser le rer X|X |X |Xgrand public Interdit sauf remise a niveau etRemplissage, remise aa premier remplissage, sileà niveau et vidange | aux règles de chantier avait débuté avant. l'entrée en vigueur des .de PISCINES ct spas bon SE restrictions de niveau 2 et (rte X | Xprives (de plus d'économie uniquement pour un volumed'Im') d'eau. DE De ach cecilia ace: Pluiedestiné à la sécurité et intégritédu bassin.
Report duremplissage ou | Interdiction deSensibiliser le de la vidange remplissage, ougrand public et sauf avis de |de la vidange sauf. les collectivités l'ARS, le avis de l'ARS,Piscines ouvertes au . maintien du le maintien dupublic aux règles de renouvellement | renouvellement À | 4bon usage d'eau (apport) d'eau (apport)d'économie | restant permis | restant permis s'ild'eau. s'il est justifié | est justifié pourpour raison raison sanitairesanitaire
Alimentation en eaupotable dessti hain Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique xlxlxdxprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)

usages Vigilance
Sensibiliser le , Ne —ap: ._ | Interdit sauf impératif sanitaireLavage de véhicules | grand public .: ' ou dans les stations de lavageet engins nautiques et les . A . .«he Z professionnelles répondant a Interdit saufdans des collectivités , oe. . , l'une de ces conditions : avec impératifinstallations de aux règles de - . a. X. du matériel haute pression ou sanitaireprofessionnels ou bon usage . arti id iz à avec un système équipé d'uncollectivités d'économie . ;, système de recyclage de l'eaud'eau.
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicileet engins nautiques (En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé xchez les particuliers publique)
Interdit saufimpératifNettoyage des P ': : ne sanitaire oufaçades, toitures, et Interdit sauf si réalisé par une y se XF .. | Sécuritaire, etautres surfaces entreprise ou une collectivité ne- Lez réalisé par uneimperméabilisées .entreprise ouune collectivité
Nettoyage de la | sensibiliser le Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité Xvoirie et trottoirs | grand public routièreet lescollectivitésaux règles de. . bon usage; Amenteen des d'économiesontaines publiques ; . — éP , q d'eau. Interdit sauf circuit ferméet privées Xd'ornement
Arrosage des se PTE x |. 8 Interdit (dérogations possiblesterrains de sport, : casas a, Interdit entre | pour les compétitions à enjeusols équestres et . . .: 8h et 20h national ou international, Xterrains de sports à 14+ suivant l'état de la ressource)motorisés
Sensibiliser le | Interdictiongrand public d'arroser leset les terrains de golfArrosage des collectivités | de8hà20h .. . Interditparcours golfs aux règles de | Un registre de Xbon usage prélèvementd'économie devra êtred'eau. rempli

usages Vigilance
Arrosage des greenset départs de golfs Interdit de 8h à 20h Interdit
Applicable en régionPays de la Loireuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Objectif deréductionde 25 % duvolumejournaliermaximalautorisé(ouhabituellementprélevépour ceuxqui n'ontpasd'autorisation ou dedispositionparticulière) sauf pourles processdeproductionconcernéspar un pland'actionsvolontairedel'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffectivedesconsommations d'eausur cesprocess ettransmis àl'État
Utilisationraisonnée del'eau Interdiction surdécision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eau

usages Vigilance
Applicable en régionPays de la Loireuniquement
Usages de l'eau nonnécessaires auprocess deproduction ou al'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de8ha20h Interdiction
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticulière)sauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'État
Utilisationraisonnéede l'eau Interdiction surdécision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eau

usages Vigilance
prévues dans leurs autorisations administrativesApplicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économiéd'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Exploitation dessites industrielsclassés ICPE
Dés le passageen vigilancesécheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux règles debon usaged'économied'eau.
réduction
Dès le passage en seuild'alerte, les opérationsexceptionnellesconsommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluéessont reportées (exempled'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécuritépublique.
Les ICPE mettent en œuvreles mesures prévues dans laréglementation qui leur estapplicable et notammentleurs arrêtés préfectorauxcomplémentaires (APC)individuels, comme lades volumesprélevés, de façon à lesprioriser tout engarantissant la sécurité desinstallations.
Si pas d'APC: suppressiondes usages hors process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux mêmes règles que cellesapplicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pasd'une ICPE.
Exploitation dessites industrielsclassés ICPE

usages Vigilance
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, visées dansle code de l'énergie,qui garantissent,dans le respect del'intérêt général,l''approvisionnementen électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrégles de bonusaged'économied'eau.
auxautorisées,prises par
opérations desauf siarrêté
eauxmaintenancedispositionspréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres Usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.
de process ourestentspécifiques
Abreuvement dudes animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation paraspersion descultures
Irrigation descultures parsystème d'irrigationlocalisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion parexemple)
Interdictionde 8h à 20hOUSi gestion InterditvolumétriqueSensibiliser.le | Concertée,grand public réductionet les volumétriquecollectivités de 50 %aux rhgias ce Maintien des— Venger Interdiction restrictionsd economics de 8h a 20h appliquées end'eau. ou ARAuto- Si gestionlimitation des | volumétrique OU| prélèvements concertée,réduction Arrêt desvolumétrique | prélèvementsde 50 % sur décision duPréfetRemplissage /vidange des plansd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles de
Interdit sauf piscicultures déclarées

usages Vigilance
bon usaged'économied'eau.
Navigation fluviale
Travaux en coursd'eau
Manoeuvresd'ouvrage(vannages, clapetsmobiles, déversoirsmobiles...) hors plansd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usage. d'économied'eau.
Limiter au strictminimum lesmanoeuvresavec unplanningadapté a lasituation descours d'eauMise en placede restrictionsadaptées etspécifiquesselon les axes etles enjeux| locauxArrêt de lanavigation sinécessaire
Privilégier le regroupement desbateaux pour le passage deséclusesMise en place de restrictionsadaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locaux
Précautionsmaximales pourP Report des travaux sauf :limiter les . x ;; - situation d'assec totalrisques de . y us. - pour des raisons de sécuritéperturbation du i =i. - dans le cas d'une restauration,milieu. : , |. 4. renaturation du cours d'eauObligation derespecter ledébit réservé al'aval destravaux. |
Déclaration au service de policede l'eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf sielle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non dépassement de la cote légale deretenue- à la protection contre les inondations desterrains riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage |- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de la

usages Vigilance
Rejet des stationsd'épuration etcollecteurs pluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usage
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontêtre décalés jusqu'au retour d'un débit plusélevé. |Rappel: obligation de signaler immédiatementtoute pollution à la DDT, service en charge de lapolice de l'eau.d'économied'eauSurveillance accrueLes délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le 1 & ADUT 2025
LE PREFETPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
rMH L ANS
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département de la Loire-Atlantique
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2025, publié au JO le 4 juillet 2025, autorisant l'ouverture au
titre de l'année 2025 d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des
Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques dans le département de la Loire-Atlantique :
- Madame Sylvie RICHARD, Administratrice des Finances publiques adjointe,
Responsable de la Division Dépense de l'État à la Direction Régionale des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique,
- Monsieur Alain DELHOUME, Administrateur des Finances publiques adjoint,
Responsable de la Division du Secteur Public Local à la Direction Régionale
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique,
- Madame Laure CAILLE, Directrice adjointe – Conseillère Ressources humaines
mobilité carrière, au Secrétariat général pour les affaires régionales de la
Préfecture de la région Pays de la Loire.
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection
précitée, Monsieur Dany BUSNEL, Administrateur de l'État, Directeur du Pôle
Pilotage et Ressources de la Direction régionale des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire Atlantique.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 13 août 2025.
Fait à Paris, le 13 août 2025
Pour la Directrice générale et par délégation,
Xavier GRIDAINE,
Administrateur de l'État du 2ème grade,
Adjoint à la Cheffe du bureau

EzPREFET |DE LA LOIRE- | CabinetATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025/N°797portant dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires desagglomérations et des rassemblements de personnes |à la société « FIELD GROUP AVIATION AS »
VU le règlement « AIRCREW » (UE) n°1178/2011 modifié de la Commission du 03 novembre 2011,déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnelnavigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et duConseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010, etnotamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol a bassealtitude ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 susvisé, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.frCei BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/6

VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015modifié, relatif a l'application du règlement (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre2012 susvisé ;
VU l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autoriténationale compétente par le règlement n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation. de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame NathaliePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande de dérogation aux hauteurs de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ouautres agglomérations, ou des rassemblements de personnes en plein air « VOL AGGLO », transmise parcourriel le 28 juillet 2025 et présentée par Monsieur Tom Rostad représentant la société dénommée« FIELD GROUP AVIATION AS », sise 64 Aarstopveien — 1894 - Rakkestad - Norvège ;
VU l'avis technique favorable A/25/1194/DSAC-O/OPA/AA du 7 août 2025 du directeur de la sécurité del'aviation civile Ouest ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Une autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air est accordée à la société « FIELDGROUP AVIATION AS», sise 64 Aarstopveien - 1894 — Rakkestad - Norvège, ci-après dénommée« l'exploitant » ou « l'opérateur », aux seules fins de mener des opérations de relevés bathymétriquesLIDAR, de jour, au-dessus du département de la Loire-Atlantique, durant la période du 31 juillet 2025 au31 octobre 2025, conformément au dossier présenté et dans les conditions indiquées ci-après.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict respectpar celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que desprescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autresrèglements concernant les activités pratiquées.
Article 3 - Conditions techniques et opérationnelles :31 - Opérations :L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié, déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
_prefecture@loire atlantique. LOUV. ftai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/6

3.2 - Régime de vol et conditions météorologiques :Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du réglement d'exécution (UE)n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise enœuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.
3.3 - Hauteurs de vol et distances :En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement demoins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ourassemblement de 10 000 personnes à 100 000 personnes ;- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement deplus de 100 000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- Le survol d'hôpitaux, de centre de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;- Le survol d'établissements pénitentiaires ;- Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes oudes habitats naturels tels que mentionnées à I'AIP (ENR 5.7.3 et 5.74), sauf après accord prévu selon lestermes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnes oules biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
3.4 - Pilotes :Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
3.5 - Navigabilité :Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation del'appareil.
:| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

3.6 - Conditions opérationnelles :
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.
La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle.
3.7 - Diverses :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesopérations (autorisation de création d'hélisurface, création de ZRT, etc.) avant de débuter sa mission.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
L'opérateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance à jour couvrant les risques liésaux opérations.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectuéest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématograhiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article. 6224-1ainsi qu'aux articles R. 6224-1 et suivants du Code des Transports. L'exploitant s'assure préalablement dela compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixantla liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,arrêté qui est consultable en ligne.
Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatifau régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef danscertaines zones, arrété qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient de seréférer à la page du ministère suivante, dédiée à la notification des événements de sécurité :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
|: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr -

Article 4 - Consignes d'information de la DZPAF à Rennes:Le pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les services de laDirection Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes :- par téléphone : 02.90.09.8310- par mail: dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.frTout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautiqueprécitée.
Article 5 - L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit larévocation de la présente autorisation.Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de lacirculation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de lacirculation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en casde risques imprévus pour la sécurité des personnes.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la directionde la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation aérienne Ouest, le directeurzonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le général commandant de la région de gendarmeriedes Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société« FIELD GROUP AVIATION AS », et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmeriedes transports aériens de Brest.
Nantes, le 12 août 2025 | Pour le préfes
La Directrié abiret
|: prefecture@ioire atlantique. gouv.fr515 - 35 NANTES Cedex 1 5/6

®Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service despolices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central desarmes — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2°" mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
prefecture@loire-atlantique.gouv.frlex 1 6/6

PREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025/N°798accordant dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefssans équipage à bord
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles etprocédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, en particulier son article 21;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de la défense ;
VU le code des transports ;
VU l'article 226-1 du code pénal ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationauxet fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord, notamment son article 9 ;
VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigences applicables aux télépilotes quiutilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
U l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à MTM Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
viel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à M" Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande transmise par courriel, le 29 juillet 2025, présentée par Monsieur Cyrille VAILLANT,représentant le client de la société « Les Films du Bourdon », sise 47 rue de Sèvres — 92100 BOULOGNEBILLANCOURT, à l'effet d'obtenir une dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvred'aéronefs sans équipage a bord pour effectuer des opérations de vols automatiques de nuit dans lecadre de la rencontre sportive de football Nantes/Paris-Saint-Germain, le 17 août 2025, au-dessus dustade de la Beaujoire sur la commune de Nantes sur le département de la Loire-Atlantique ;
VU l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord en catégorie spécifique,référencée UAS-FR-414300, pris par le directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile ;
VU l'avis favorable émis par le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord ;
VU l'avis favorable émis par le Service de la Navigation Ouest de Nantes ;
VU l'avis favorable émis par le directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle 1° - Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espaceaérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du respect desconditions techniques et opérationnelles mentionnées ci-dessous et à l'annexe du présent arrêté, unedérogation à l'interdiction de voler de nuit, est accordée à la société « Les Films du Bourdon » ci-aprèsdénommée « l'exploitant » ou « l'opérateur », pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord,pour effectuer des opérations de réalisation de survols de drones de nuit à des fins de prises de vues,lors du match de football de ligue 1, Nantes/PSG, le dimanche 17 août 2025.
- lieu de l'opération : stade de la Beaujoire - 333 route de Saint-Joseph- 44300 Nantes ;- dates de l'opération : le dimanche 17 août 2025 (de 14h00 à 23h50) ;- activité : Vols automatiques d'aéronefs téléopérés de nuit dans le cadre de prises de vues en directpour le match de football Nantes/PSG au stade de la Beaujoire sur la commune de Nantes ;- limites opérationnelles :Hauteur maximale de vol 120mDistance maximale du télépilote 100mVitesse maximale d'évolution | 2m/sZone de vol | Voir annexe
Une zone d'exclusion des tiers, d'un rayon minimal de 10m, centrée sur l'aéronef doit être mise en placeà chaque instant du vol (ce rayon pourra être supérieur en fonction de la vitesse de l'aéronef télépiloté —cf annexe 7 du guide DSAC « Catégorie Spécifique »).
) AN À
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

Article 2 - La présente autorisation est valide tant que la définition technique reste conforme au dossierdéposé et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne opérationnelle émisepar le ministre chargé de l'aviation civile.
Article 3 - L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux del'aviation civile (DSAC Ouest) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour lamise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation del'aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter lesexigences de l'arrêté du 03 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs quicirculent sans personne à bord.
Article 4 - L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant lesrisques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou lesobjets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.
Article 5 - L'opérateur devra informer le maire de la commune de Nantes du déroulement de cetteopération.
Article 6 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu'à règlement dulitige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas delitige.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur général de l'Aviation civile, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledélégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de lanavigation aérienne Ouest et le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adresséà Monsieur Cyrille VAILLANT représentant le client de la société « Les Films du Bourdon », au directeurzonal de la police aux frontières de la zone Ouest, au directeur Interdépartemental de la police nationalede la Loire-Atlantique et au maire de Nantes.
Nantes, le 14 août 2025 Pour le préfetPour le préfet et délégationLa Directrice de £ Lad]
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

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PREFET |DE LA LOIRE- | DIRECTIONATLANTIQUE DÉPARTEMENTALELiberté | DES TERRITOIRES ET DE LA MER |galité OeFraternité
ARRETE PREFECTORALportant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et deprotection des foréts contre les incendiesniveau de risque incendie « élevé »Le Préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code civil ;Vu le Code rural et de la péche maritime ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région_ Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif à la mise en place demesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;Vu l'arrêté interdépartemental modificatif n°2024-DRAAF-266 du 26 juin 2024 relatif à la miseen place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contrel'incendie ;Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à veniravec notamment un vent d'est défavorable, une hygrométrie Parbecnerernhert basse et l'étatde de sécheresse de la végétation ;Considérant le niveau de risque élevé en découlant pour le département de la Loire-Atlantique ;Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêtscomme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir lesincendies ;

Considérant le périmétre de ces mesures qui concernent outre les professionnels ceuvrant enforêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département de la Loire-Atlantique ;Considérant l'origine majoritairement extérieure aux forêts des feux de forêt dans ledépartement de la Loire-Atlantique, pouvant être notamment liée à des travaux agricoles ;Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles demanière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant demanière proportionnée au niveau de risque du moment ;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, lacirculation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : périmètre d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département et jusqu'àune distance de 200 mètres de ces derniers. .Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant desarbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeur moyenned'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en régénération sontconsidérés comme des bois et forêts. . |Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, a leurs dépendances etautres installations permanentes telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole.
Article 2 : interdiction du brûülage et des usages du feuTout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et leursayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers. Cetteinterdiction s'applique notamment :- aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;- au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;— aux feux d'artifice et activités pyrotechniques (sauf dérogation);— aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;— aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;- aux brûlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;— aux enfumages des ruches.
Article 3 : conditions d'accès aux bois et forêts
31 : bois et forêts situés hors agglomération et hors forêts littoralesVéhicules motorisés (thermique ou électrique, à l'exception des vélos et trottinettes à assistanceélectrique) :La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit à toutepersonne, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, desservices publics et de secours, ainsi que des entreprises de travaux forestiers et des grumiers pourlesquelles ils ne sont autorisés que jusqu'à 15h00. |Accès du public et autre forme de circulation (piétonne, équestre, à vélo et trottinette y compris àassistance électrique...) :

L'accès du public aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement non motorisés sontinterdits de 12h00 à 00h00, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, desagriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours.En dehors de cette période d'interdiction, l'accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et lestationnement sur les chemins privés restent soumis à l'autorisation préalable des propriétaires.Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et forêts,mais ne s'appliquent pas aux routes goudronnées ouvertes à la circulation publique.3.2 : forêts littorales et bois et forêts situés en agglomérationLes collectivités locales peuvent définir pour les forêts littorales (c'est-à-dire les surfaces forestièresd'un seul tenant dont le périmètre jouxte le littoral) et les bois et forêts situés en agglomération, eninformant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent faire l'objet de restrictions decirculation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagers sur place.Article 4 : activités professionnelles forestières |Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c'est-à-dire tout outil ouengin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à la conditionque le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnes disposent d'unextincteur et d'un moyen de signalement. |L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-charsest autorisé jusqu'à 14h00.Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.
Article 5 : activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois et forêtsLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surface supérieureou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtiments agricoles et auxinstallations qui en dépendent.Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ defeux (c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selonles modalités suivantes :-— les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage), de récolte des céréales,des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matériel d'irrigation, dedéchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles utilisant un matérielpouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit à condition que le professionnelsoit muni d'un moyen de communication, d'un système de travail au sol type déchaumeur et d'unetonne à eau de 1000 litres minimum ou d'un extincteur ;— le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits.
Article 6 : autres activités ou travauxSont concernés par cet article les travaux agricoles et forestiers (bois de chauffage,...) nonprofessionnels, ainsi que tous les. autres travaux (bricolage, entretien, travaux publics.)professionnels ou non.Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin àmoteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder...) ou du feu (chalumeau,..)) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.Les activités n'utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux ne sont autoriséesque de 00h00 à 12h00.

Article 7 : tirs de munitions- les tirs de loisir, qui de manière non-exclusive concernent notamment la chasse, les ball-traps, lesstands de tir ou le tir sportif sont interdits ;— les tirs réalisés dans le cadre d'une mission de service public (battues administratives) ne sontautorisés que de 00h00 à 12h00.
Article 8 : dates d'applicationLe présent arrêté s'applique à compter du 15 août 2025 à 12h00 et jusqu'au 18 août 2025 à 12h00.
Article 9 : contrôles et sanctionsLes. infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois etdécrets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pour lescontraventions de quatrième classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux dispositionsdu code pénal.
Article 10 : voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté :- par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de laprésente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois,- par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des forêts,- par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès dutribunal administratif de Nantes _ 6 allée de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ oudématérialisé par l'application accessible sur le site https:\\www.telerecours.fr.
Article 11 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice de cabinet du préfet de laLoire-Atlantique, les sous-préfets des arrondissements de la Loire-Atlantique, le président du conseildépartemental de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le directeur des Services Départementaux d'Incendie etde Secours de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts, le chef duservice départemental de la Loire-Atlantique de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 14 août 2025

PREFET Sous-Préfecture de Saint-NazaireDE LA LOIRE- | Direction de la citoyenneté et de la légalitéATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du contrôle de la légalitéet du conseil aux collectivitésAffaire suivie par : Vincent JACQUOT
Arrêté préfectoralportant surclassement démographique de la commune de Saint-Nazaire
Vu le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment son article L. 242-2 ;Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment son article L. 313-3 ;Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;Vu le Décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la villedans les départements métropolitains ; .Vu la délibération n° 2025.00157 du 27 juin 2025 du conseil municipal de Saint-Nazaire sollicitant lesurclassement démographique de la commune au titre de ses quartiers prioritaires de la ville ;Considérant que la population INSEE de la commune de Saint-Nazaire s'élève, au ler janvier 2022, à73 111 habitants ;Considérant que toute commune comprenant au moins un quartier prioritaire de la politique de la villeou une partie d'un quartier prioritaire de la politique de la ville peut être surclassée à sa demande dansune catégorie démographique supérieure par référence à la population totale obtenue en multipliantpar deux la population des quartiers prioritaires de la ville ;Considérant que la commune de Saint-Nazaire possède trois quartiers prioritaires de la ville,notamment Ville Ouest, Prézégat-Roberspierre-Berthauderie et Petit Caporal - Ile du Pé et que lapopulation dans ces quartiers prioritaires de la ville est évaluée à 9 359 habitants ;Considérant que la population totale de la commune de Saint-Nazaire, au sens de l'article L. 313-3 duCGFP, s'élève ainsi à 82 470 habitants ;Considérant que les conditions nécessaires au surclassement démographique de la commune de Saint-Nazaire dans la catégorie démographique des communes de 80 000 habitants sont réunies ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Loire-Atlantique ;
Sous-Préfecture - 1 rue Vincent Auriol - CS 50425 - 44616 Saint-NazaireTél : 02 40 00 72 72 Mél : sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv. fr

ARRETEARTICLE 1°: La commune de Saint-Nazaire est surclassée dans la catégorie des communes de 80 000 à150 000 habitants.ARTICLE 2: L'arrété préfectoral du 20 décembre 2004, relatif au surclassement démographique de lacommune de Saint-Nazaire, en vertu des dispositions du décret n° 2004-674, est abrogé.ARTICLE 3: Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'ile Gloriette - CS24111 - 44041 Nantes Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.:ARTICLE 4: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Loire-Atlantique, Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Nazaire, Monsieur le maire de Saint-Nazaire et Monsieur le directeur régional desfinances publiques des Pays de La Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire,le {7 AGUT 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le Sous-Préfet de Saint-Nazaire,
—
Eric SE WISPELAPRE
Sous-Préfecture — 1 rue Vincent Auriol - CS 50425 - 44616 Saint-NazaireTél : 02 40 00 72 72 Mél : sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

| nPREFET |DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-AtlantiquePALATE Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant la liste des communes ruralesdu département de la Loire-Atlantiquen° 2025/1
Vu l'article R. 3232-1-5 du code général des collectivités territoriales ;Vu l'article 8 du décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant la simplification des critères dequalification des communes « rurales » ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 fixant la liste des communes rurales ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont considérées comme communes rurales du département de la Loire-Atlantique, lescommunes figurant dans la liste ci-jointe.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 est abrogé à compter de la publication duprésent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le Î 2 AOÛT 2025
Le préfet,pour le préfet et,par délégation,
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre laprésente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application«Télérecours » (www.telerecours.fr). Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai durecours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendantplus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

1/4
Liste des communes rurales
du département de la Loire-Atlantique
- au titre de l'année 2025 -
Code INSEE Nom de la commune
44 44001 ABBARETZ
44 44002 AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
44 44006 ASSERAC
44 44007 AVESSAC
44 44012 BERNERIE-EN-RETZ (LA)
44 44013 BESNE
44 44014 BIGNON (LE)
44 44016 BOISSIERE-DU-DORE (LA)
44 44019 BOUEE
44 44022 BOUSSAY
44 44023 BOUVRON
44 44024 BRAINS
44 44025 CAMPBON
44 44027 CASSON
44 44028 CELLIER (LE)
44 44030 CHAPELLE-DES-MARAIS (LA)
44 44031 CHAPELLE-GLAIN (LA)
44 44032 CHAPELLE-HEULIN (LA)
44 44033 CHAPELLE-LAUNAY (LA)
44 44037 CHATEAU-THEBAUD
44 44005 CHAUMES-EN-RETZ
44 44038 CHAUVE
44 44039 CHEIX-EN-RETZ
44 44221 CHEVALLERAIS (LA)
44 44044 CONQUEREUIL
44 44156 CORCOUE-SUR-LOGNE
44 44045 CORDEMAIS
44 44046 CORSEPT
44 44048 COUFFE
44 44050 CROSSAC
44 44051 DERVAL
44 44029 DIVATTE-SUR-LOIRE
44 44052 DONGES
44 44053 DREFFEAC
44 44054 ERBRAY
44 44056 FAY-DE-BRETAGNE
44 44057 FEGREAC
44 44058 FERCE
Code
département de
la commune
2/4
Code INSEE Nom de la commune
Code
département de
la commune
44 44061 FROSSAY
44 44062 GAVRE (LE)
44 44223 GENESTON
44 44065 GRAND-AUVERNE
44 44066 GRANDCHAMP-DES-FONTAINES
44 44224 GRIGONNAIS (LA)
44 44067 GUEMENE-PENFAO
44 44068 GUENROUET
44 44072 HERBIGNAC
44 44073 HERIC
44 44075 ISSE
44 44076 JANS
44 44077 JOUE-SUR-ERDRE
44 44078 JUIGNE-DES-MOUTIERS
44 44079 LANDREAU (LE)
44 44080 LAVAU-SUR-LOIRE
44 44081 LEGE
44 44082 LIGNE
44 44083 LIMOUZINIERE (LA)
44 44213 LOIREAUXENCE
44 44085 LOUISFERT
44 44086 LUSANGER
44 44087 MACHECOUL-SAINT-MEME
44 44088 MAISDON-SUR-SEVRE
44 44089 MALVILLE
44 44090 MARNE (LA)
44 44091 MARSAC-SUR-DON
44 44092 MASSERAC
44 44094 MAUVES-SUR-LOIRE
44 44095 MEILLERAYE-DE-BRETAGNE (LA)
44 44096 MESANGER
44 44097 MESQUER
44 44098 MISSILLAC
44 44099 MOISDON-LA-RIVIERE
44 44100 MONNIERES
44 44102 MONTBERT
44 44104 MONTRELAIS
44 44105 MOUAIS
44 44106 MOUTIERS-EN-RETZ (LES)
44 44107 MOUZEIL
44 44108 MOUZILLON
44 44110 NORT-SUR-ERDRE
44 44111 NOTRE-DAME-DES-LANDES
3/4
Code INSEE Nom de la commune
Code
département de
la commune
44 44112 NOYAL-SUR-BRUTZ
44 44113 NOZAY
44 44115 OUDON
44 44116 PAIMBOEUF
44 44117 PALLET (LE)
44 44118 PANNECE
44 44119 PAULX
44 44121 PETIT-AUVERNE
44 44122 PETIT-MARS
44 44123 PIERRIC
44 44124 PIN (LE)
44 44125 PIRIAC-SUR-MER
44 44126 PLAINE-SUR-MER (LA)
44 44127 PLANCHE (LA)
44 44128 PLESSE
44 44134 POUILLE-LES-COTEAUX
44 44136 PREFAILLES
44 44137 PRINQUIAU
44 44138 PUCEUL
44 44139 QUILLY
44 44140 REGRIPPIERE (LA)
44 44141 REMAUDIERE (LA)
44 44142 REMOUILLE
44 44144 RIAILLE
44 44222 ROCHE-BLANCHE (LA)
44 44145 ROUANS
44 44146 ROUGE
44 44148 RUFFIGNE
44 44149 SAFFRE
44 44151 SAINT-ANDRE-DES-EAUX
44 44153 SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX
44 44155 SAINT-COLOMBAN
44 44157 SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE
44 44159 SAINT-FIACRE-SUR-MAINE
44 44161 SAINT-GILDAS-DES-BOIS
44 44164 SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS
44 44165 SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON
44 44169 SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES
44 44170 SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES
44 44173 SAINT-LUMINE-DE-CLISSON
44 44174 SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS
44 44175 SAINT-LYPHARD
44 44178 SAINT-MARS-DE-COUTAIS
4/4
Code INSEE Nom de la commune
Code
département de
la commune
44 44179 SAINT-MARS-DU-DESERT
44 44183 SAINT-MOLF
44 44187 SAINT-PERE-EN-RETZ
44 44188 SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU
44 44192 SAINT-VIAUD
44 44193 SAINT-VINCENT-DES-LANDES
44 44152 SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
44 44189 SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
44 44196 SEVERAC
44 44197 SION-LES-MINES
44 44199 SOUDAN
44 44200 SOULVACHE
44 44202 TEILLE
44 44203 TEMPLE-DE-BRETAGNE (LE)
44 44205 TOUCHES (LES)
44 44206 TOUVOIS
44 44207 TRANS-SUR-ERDRE
44 44208 TREFFIEUX
44 44211 TURBALLE (LA)
44 44163 VAIR-SUR-LOIRE
44 44212 VALLET
44 44180 VALLONS-DE-L'ERDRE
44 44214 VAY
44 44216 VIEILLEVIGNE
44 44217 VIGNEUX-DE-BRETAGNE
44 44021 VILLENEUVE-EN-RETZ
44 44218 VILLEPOT
44 44220 VUE
tal Direction de la citoyennetéla légalitéDE LA LOIRE- et de la légalitéATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification desstatuts du pôle métropolitain Loire-Bretagne
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5731-1 àL. 5731-3 et L. 5211-20;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2012 modifié portant création du pêle métropolitainLoire-Bretagne ;VU la délibération du 12 septembre 2024 du comité syndical du pôle métropolitain Loire-Bretagne proposant la modification de ses statuts ;VU les délibérations des organes délibérants des membres :Angers Loire Métropole en date du 12 novembre 2024Brest Métropole | en date du 18 octobre 2024Nantes Métropole en date du 4 octobre 2024Rennes Métropole en date du 14 novembre 2024Se prononçant tous favorablement sur le projet de modification statutaire ;VU le projet de statuts modifiés ;CONSIDERANT que les conditions de majorité posées à l'article L. 5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales sont respectées pour autoriser la modificationstatutaire, approuvée à l'unanimité des membres ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
ARTICLE 1- Les statuts du pôle métropolitain Loire-Bretagne sont modifiés, notammentles articles 5 et 11, dans les conditions suivantes :+ __ l'article 5 « Objet et compétences » est rédigé comme suit :
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

« Le pôle métropolitain est constitué par accord entre établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre en vue d'actions d'intérêtmétropolitain afin de favoriser les coopérations entre les membres sur les enjeuxsaillants pour l'Ouest et de promouvoir un modèle d'aménagement, dedéveloppement spécifique et durable et de solidarité territoriale (...) ».« Dans ce cadre, il porte le réseau Rédagieo, coopération conventionnelle ayantpour objet le partage et la diffusion des bonnes pratiques dans le domaine de lagestion intégrée des eaux pluviales (GIEP). La participation au réseau Rédagieo revêtun caractère facultatif. Au ter janvier 2025, les métropoles de Rennes, Brest etNantes adhèrent à Rédagieo. (...) Dans ses domaines de compétence, le pôlemétropolitain peut intervenir par convention au profit de collectivités, groupementsde collectivités ou établissements publics du Grand Ouest qui ne sont pas membres.Sous réserve que les actions revêtent un caractère accessoire et constituent lecomplément normal de son activité, le pôle métropolitain peut, dans le respect dela liberté du commerce, intervenir au profit de personnes morales de droit privé. »¢ article 11 « Budget » est rédigé comme suit :« (...) Pour les dépenses afférentes au fonctionnement de la structure :50% du budget répartis à parts égales entre les membres,50% du budget répartis au prorata de la population de chaque membre,Pour les dépenses afférentes aux actions d'intérêt métropolitain, (conformémentaux dispositions de l'article 5) :o 30% du budget répartis à parts égales entre les membres souhaitant participer aufinancement des actions,o 70% du budget répartis au prorata de la population de chaque membre souhaitantparticiper au financement des actions,Par exception, les dépenses afférentes au réseau Rédagieo font l'objet decontributions des seuls membres concernés, calculées selon des modalités fixéespar le comité syndical conformément à la Charte Rédagieo.1- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du pôle métropolitain2- Les sommes reçues en échange d'un service rendu3- Les subventions de l'Europe, l'État, de la Région, du département,des communes et EPCI |4. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondantaux services assurés Ou aux investissements réalisés5- Le produit des emprunts6- Le produit des dons et legs, ou tout autre produitLes dépenses du pôle métropolitain comprennent les frais nécessaires à laréalisation de son objet. »ARTICLE 2 - Les statuts modifiés sont joints au présent arrêté ;ARTICLE 3- Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,Monsieur le président du pôle métropolitain Loire-Bretagne, Madame la présidente etMessieurs les présidents des établissements membres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

des membres. Une copie sera adressée a Monsieur le Directeur régional des financespubliques.
Nantes, le 42 AOÛT 2025Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,La secrétaire générale
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES quidevra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de messervices.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter del'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justiceadministrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé parl'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courirle délai de recours. (...) |
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 42 AQU 2025autorisant la modification des statuts du Pôle métropolitain Loire-Bretagne
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Statuts du Pôle métropolitainLoire-Bretagne
Les statuts du pôle métropolitain sont rédigés comme suit :
Titre 1 : Membres — Nombres — Siège — Durée - Compétences
Article 1 : Constitution-dénominationEn application des articles L.5731-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est forméentre les établissements publics de coopération intercommunale précisés à l'article 2, un pôlemétropolitain qui prend la dénomination de« Le pôle métropolitain Loire-Bretagne »
Le comité syndical peut donner par délibération une autre appellation au pôle métropolitain.
Article 2 : MembresLe Pôle métropolitain regroupe les établissements publics de coopération intercommunale suivants : .e La communauté urbaine d'Angers Loire MétropoleBrest MétropoleNantes MétropoleRennes Métropole
Article 3 : SiègeLe siège social du pôle métropolitain Loire-Bretagne est établi à :
Statuts PMLN 09-2024

Hôtel de Rennes métropole4, avenue Henri FrévilleCS 9311135031 RENNES Cedex
Article 4 : DuréeL'établissement public Pôle métropolitain Loire-Bretagne est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet et compétencesLe pôle métropolitain est constitué par accord entre établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre en vue d'actions d'intérêt métropolitain afin de favoriser lescoopérations entre les membres sur les enjeux saillants pour l'Ouest et de promouvoir un modèled'aménagement, de développement spécifique et durable et de solidarité territoriale.
Le pôle métropolitain a pour fonction l'animation et la coordination de la réflexion stratégique pour unevision territoriale partagée, dans le prolongement de l'expérience de coopération en œuvre entre sesmembres.
Il est ainsi un lieu d'échanges et de partage pour faciliter et encourager le développement de nouveauxaxes de partenariats entre les membres. II assure un rôle de veille, d'études, d'animation, derecommandations et d'impulsion de coopérations multilatérales impliquant tout ou partie des membres.
Les actions d'intérêt métropolitain du pôle impliquant tout ou partie des membres sont définies commetelles par délibérations concordantes des membres souhaitant y participer.Ses actions s'inscriront dans les domaines d'action suivants :Dans le domaine du développement économique,Dans le domaine de la promotion de l'innovation,Dans le domaine de la promotion de la recherche,Dans le domaine de' la promotion de l'enseignement supérieur,Dans le domaine de promotion de la culture,e Dans le domaine du développement des infrastructures et des services de transport au sens desarticles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports,e Dans le domaine de l'aménagement du territoire, du renouvellement des grands schémas,programmes et politiques contractuelles,Dans le domaine de l'observation du territoire et de la prospective,Dans le domaine du tourisme,Dans le domaine de la promotion du développement durable et de l'environnement,Dans le domaine des questions maritimes.
Dans ce cadre, il porte le réseau Rédagieo, coopération conventionnelle ayant pour objet le partage et ladiffusion des bonnes pratiques dans le domaine de la gestion intégrée des eaux pluviales (GIEP). Laparticipation au réseau Rédagieo revêt un caractère facultatif. Au 1er janvier 2025, les métropoles deRennes, Brest et Nantes participent à Rédagieo.
Sur la base des décisions du comité syndical, chaque membre délibère annuellement sur les actions du pôleauxquelles il souhaite prendre part, cet accord valant financement de l'action dans les conditions définies àl'article 11.
Dans ses domaines de compétence, le pôle métropolitain peut intervenir par convention au profit de2Statuts PMLN 09-2024

collectivités, groupements de collectivités ou établissements publics du Grand Ouest qui ne sont pasmembres. Sous réserve que les actions revétent un caractére accessoire et constituent le complémentnormal de son activité, le pôle métropolitain peut, dans le respect de la liberté du commerce, intervenir auprofit de personnes morales de droit privé.
Titre 2 : Administration et fonctionnementArticle 6 : Comité syndicalL'établissement public est administré par. un comité syndical composé de représentants titulaires (etsuppléants en cas d'empéchement d'un titulaire) désignés par l'organe délibérant de chaque EPCI membredu pôle métropolitain.
La répartition des sièges, qui tient compte du poids démographique de chacun des membres du pôle, estétablie selon les règles suivantes : chaque EPCI dispose de 2 représentants, complétés par 1 dsiteussupplémentaire par tranche de 1 à 300 000 habitants'.Cette répartition s'inscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 5731-3 du CGCT qui précisenotamment que chaque membre dispose d'au moins un siège et qu'aucun membre ne peut disposer deplus de la moitié des sièges.
Le nombre et la répartition des sièges entre membres au sein de l'organe délibérant sont réexaminés lorsde chaque renouvellement général des conseils communautaires.
Article 7 : Fonctionnement du comité syndicalLe comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet du pôle métropolitain.
Il délibère également sur toutes questions intéressant le fonctionnement du syndicat, vote le budget,décide du programme d'actions, examine et approuve les comptes et décide d'éventuelles créationsd'emploi.
Article 8 : Composition et fonctionnement du bureauLe Bureau est composé du Président ou de la Présidente, de vice-Présidents et vice-Présidentes et d autresmembres, élus par le Comité syndical. Chaque EPCI membre désigne un suppléant.
Le bureau se réunit sur convocation de son Président ou de sa Présidente. II prépare les décisions du comitésyndical. Le bureau peut recevoir délégation du comité syndical, à l'exception des matières qui ne peuventfaire l'objet de délégation, en application de l'article L.5211-10 du code général des collectivités-territoriales.
Article 9 : Le présidentLe Président ou la Présidente est l'organe exécutif du pôle métropolitain. Sa voix est prépondérante, en casd'égalité lors des votes. Il convoque le comité syndical ét le bureau. II fixe l'ordre du jour, dirige les débats,prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescritl'exécution des recettes du syndicat.
1 'La population) prise en compte est celle de 2020 (source : BANATIC, base nationale sur l'intercommunalité élaborée par laDirection générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur).
3Statuts PMLN 09-2024

Le président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et vice-présidentes, cesdélégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Article 10 : Animation et personnelL'animation permanente du pôle et la gestion courante seront assurées par un délégué général ou unedéléguée générale.
Titre 3 : Dispositions financièresArticle 11 : Budget- Conformément à l'article L.5212 19 du CGCT, les recettes du pôle métropolitain comprennent :
1- La contribution des EPCI membres calculée comme suit :Pour les dépenses afférentes au fonctionnement de la structure :50% du budget répartis à parts égales entre les membres,50% du budget répartis au prorata de la population de chaque membre,
Pour les dépenses afférentes aux actions d'intérêt métropolitain, (conformément aux dispositions del'article 5) : |e 30% du budget répartis à parts égales entre les membres souhaitant participer au financement desactions,e 70% du budget répartis au prorata de la population de chaque membre souhaitant participer aufinancement des actions,
Par exception, les dépenses afférentes au réseau Rédagieo font l'objet de contributions des seuls membresconcernés, calculées selon des modalités fixées par le comité syndical conformément à la Charte Rédagieo.
2- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du pôle métropolitain3- Les sommes reçues en échange d'un service rendu4- Les subventions de l'Europe, l'État, de la Région, du département, des communes etEPCI .5- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurésou aux investissements réalisés6- Le produit des emprunts7- Le produit des dons et legs, ou tout autre produit
Les dépenses du pôle métropolitain comprennent les frais nécessaires à la réalisation de son objet.
Article 12 : Fonctions de receveurLes fonctions de receveur du pôle métropolitain sont exercées par le trésorier du siège del'établissement.
Article 13 : Extension ou réduction des compétences et modifications statutairesLe pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1du Code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux règles spécifiques énoncées aux articles L.4Statuts PMLN 09-2024

5731-1 aL. 5731-3 du même code.
Article 14 : Adhésion - retraitLes nouvelles adhésions sont régies selon les dispositions des articles L.5211-18 et L.5731-3, notamment,du Code général des collectivités territoriales.
Le retrait de droit commun est régi selon les dispositions des articles L.5211-19 et L.5211-25-1 du Codegénéral des collectivités territoriales.
Statuts PMLN 09-2024

PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- publiques et de I'appui territorialATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement à la transition écologiqueLiberté et des procédures environnementalesEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/UPAF/065
portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées situées sur le site de laTouche sur la commune de Sucé-sur-Erdre, en vue de réaliser des études environnementaleset des sondages géotechniques nécessaires à la création d'un nouveau cimetière
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre II, titre 1° — Livre III, titre 1°;VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sucé-sur-Erdre en date du 13 mai 2025approuvant le principe de création d'un nouveau cimetière sur le site de la Touche ;VU la demande présentée le 15 juillet 2025 par la commune de Sucé-sur-Erdre, à l'effet d'obtenir,préalablement à la création d'un nouveau cimetière, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûmentmandatées par elle :¢ l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le site de La Touche sur lacommune de Sucé-sur-Erdre, en vue de réaliser un relevé topographique et des étudeshydrogéologiques ;* une autorisation d'occupation temporaire sur ce même secteur, en vue d'y réaliser des travaux desondage du sous-sol (géotechniques) ;VU la liste non exhaustive des intervenants sur la zone concernée, annexée au présent arrêté ;VU les plans et les états parcellaires de la zone d'intervention, annexés au présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées ;CONSIDÉRANT que les travaux de sondage du sous-sol (géotechniques) sont nécessaires pour permettre lacréation d'un cimetière ;
Mél : prefe6 QUAI CEture@loire-atlantique.gouv.frNERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

CONSIDÉRANT que cet arrêté d'autorisation d'occupation temporaire pourra permettre la réalisation d'unrelevé topographique, d'études hydrogéologiques et des travaux de sondage du sous-sol ;SUR proposition de le sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les agents de la commune de Sucé-sur-Erdre ainsi que les entreprises dûment mandatéespar elle, notamment celles citées en annexe 1, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àoccuper temporairement les terrains désignés aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêtéet situés sur la commune de Sucé-sur-Erdre en vue de réaliser, préalablement à la création d'un nouveaucimetière :* unrelevé topographique et une étude hydrogéologique ;° des sondages géotechniques.
ARTICLE 2: Aucune occupation temporaire n'est autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes auxhabitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.Les références cadastrales des parcelles sur lesquelles l'occupation temporaire doit porter, sontprécisées sur les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3: Les investigations consistent en la réalisation d'un relevé topographique et d'une étudehydrogéologique.Les travaux consistent en la réalisation de sondages géotechniques impliquant la présence et l'emploid'engins de travaux publics afin de réaliser des fouilles du sous-sol.
ARTICLE 4 : L'accès aux surfaces à occuper s'effectue soit à partir des voies publiques existantes, soit àpartir des parcelles contigués situées dans l'emprise du projet.
ARTICLE 5 : L'occupation des parcelles concernées ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement desformalités prescrites aux articles 4 et 5 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée.Le présent arrêté, accompagné des plans et états parcellaires, est préalablement notifié auxpropriétaires des terrains concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier,locataire, gardien ou régisseur de la propriété.S'il y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au dernier domicile connu du(des)propriétaire(s) concerné(s).L'arrêté et les documents annexés restent déposés en mairie de Sucé-sur-Erdre pour êtrecommuniqués, sans déplacement, aux intéressés sur leur demande.Les propriétaires ont la possibilité de se faire représenter par leurs fermiers, locataires, gardiens ourégisseurs de propriété, pour la conclusion d'une convention amiable d'occupation temporaire ou, à>défaut, pour procéder à une constatation contradictoire dans le cadre de l'état des lieux prévu al'article 6 du présent arrêté.
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 6 : Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,la commune de Sucé-sur-Erdre notifie aux propriétaires des parcelles concernées, par lettrerecommandée, préalablement à toute occupation, le jour et l'heure où elle compte se rendre sur leslieux ou s'y faire représenter. Elle les invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Cette notification est faite au moins dix joursavant la visite des lieux.À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec la commune de Sucé-sur-Erdre.En cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal ou en cas dedésaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif de Nantes désigne, à la demandede la commune de Sucé-sur-Erdre, un expert chargé de dresser d'urgence le procès-verbal.Le procès-verbal de l'état des lieux, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage,est dressé en trois exemplaires, l'un déposé en mairie, les deux autres remis aux parties intéressées.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifde Nantes (6 a/lée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex OT), sans que cette saisine puisse faireobstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés sontréglées suivant les conditions des conventions amiables établies. À défaut, elles sont fixées par letribunal administratif.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et pour unedurée d'un an; elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 9: Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement en mairie de Sucé-sur-Erdre. Lemaire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.Toute personne faisant usage de son mandat est munie d'une copie du présent arrêté qu'elle est tenuede présenter à toute réquisition.
ARTICLE 10 : En application de l'article 433-11 du Code pénal, le fait de s'opposer, par voies de fait ouviolences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement etde 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 a//ée de l'île Gloriette - 44041NANTES Cedex 07).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes (6 a//ée de l'Île Gloriette — 44041 NANTES Cedex OT) dans un délai de deuxmois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application 7é/érecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le maire de la commune deSucé-sur-Erdre, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et legénéral de division commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loire-Atlantiquesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À CHÂTEAUBRIANT, le) 7 AQUT 2025LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement deChâteaubriant-Ancenis,
OEhs)Marc MAKHLOUF
Liste des annexes :e Annexe 1: Liste non exhaustive des intervenants sur la zone d'occupation temporaire+ Annexe 2 : Zone concernée par les études et investigations+ Annexe 3 : Plan parcellaire concerné par les études et investigations° Annexe 4: États parcellaires de la zone d'intervention
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Annexe 1- Liste non exhaustive des intervenants sur la zone d'occupation temporaire
Intervenants Missions
BCG Géomètres-Experts37 rue Bobby Sands44800 SAINT-HERBLAINRelevé topographique
Prisme - Géomètres Experts2 rue de la Garenne44120 VERTOU
Calligée8 boulevard Albert Einstein44300 NANTES
Fondasolasturia, 4 rue Edith Piaf bâtiment b44800 SAINT-HERBLAIN
Étude hydrogéologique
de prise de l'AP Sondages géotechniques entraînant desL'entreprise man Se n'e as connue à la date . ; :prise mandates n'est p fouilles du sous-sol et l'emploi d'engins detravaux publics
02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Vu pour être annexé a mon arrêté n°2025/UPAF/065en date duÀ CHATEAUBRIANT, le 07 AQUT 2025LE PREFET,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,A=.Marc MAKHLOUF|

Annexe 2 : Zone concernée par les études et investigations
Vu pour étre annexé a mon arrété n°2025/UPAF/065en date duÀ CHATEAUBRIANT, le = 97 AQUT 2025LE PREFET,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet del'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis,

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'sJUaDUY-JUELIQnes}eY> ap Juawass Je, JES aep 39791d-snos aj'UONeZajap sed 39 39491d 9] sNOg Y/, k à &ES
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ZK 2552 566 m2
ZK 269 930 m2
ZK 2726 829 m2

Annexe 4: Etats parcellaires de la zone d'intervention
ANNEE DEP NUMERODE MAJ | 24 | pin | 440 | COM | 201 SUCE-SUR-ERDRE RELEVE DE BIEN(S) VUE COMMUNAL B01638
PROPRIETES NON BATIESDESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION ee
24 2K 25 LA TOUCHE B355 1 5 2 66201A J T 03 3 12 38 156.98 Cc TA 00 31.80 206c TA 00 3180] 20201A K F 02 2 13 28 152.03 c TA 00 30.41 20Gc TA 00 30.41 20
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/065en date duÀ CHÂTEAUBRIANT, le 0 7 AQUT 2075LE PREFET,Pour le préfet et par délégation,le sou: del' de Châteaubri:4
! mtMarc MAKALOUF
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"Ce document, émis à titre informatif, n'a aucune valeur légale. Seul le relevé de propriété émis par la DGFiP est un document officiel.

ANNEE DEP NUMERODE MAI | 24 | pin | 440 | COM | 201 SUCE-SUR-ERDRE RELEVE DE BIEN(S) VUE COMMUNAL L00805
PROPRIETES NON BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATIONje CONTENANCEAN] SECTION | plan | VOIRIE PDPESSE ANOLI PARC op tar |SUF| sac | CLAS | cucr à ee capastma. |S] Exo] rer | 'Reexo. |exo|TPI
10 2K 26 LA TOUCHE 8355 1 201A T 02 99 30 70.78} C TA 00 14.16] 206c TA 00 14.16 20
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ANNEE DEP NUMERODE MAJ | 24 | pin | 440 | COM | 201 SUCE-SUR-ERDRE RELEVE DE BIEN(S) VUE COMMUNAL G00951
PROPRIETES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCALSECTION | pf, {OP} voire ADRESSE ROBE Feat) ent [uv] NOE | weinvar | star | Mar] NAT | car] , RECOM. coun) MAT | a | oie | Reamer] eo | OX [COEF RC,
PROPRIETES NON BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION Ls . CONTENANCE
08. ZK 27 LA TOUCHE 8355 1 2 68 29aa | a] tr | 0 1 10 21 50 c | Ta | 00 11.22] 20ec | ra | 00 11.22] 20aa | k| r | oz 1 58 08 11267] © | ta | 00 253| 20cc | Ta | 00 253] 20
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ANNEE DEPSEE | 24 | PE | 440 | COM | 201 SUCE-SUR-ERDRE RELEVE DE BIEN(S) VUE COMMUNAL | 801636
PROPRIETES NON BATIESDESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIERFEUILLETCONTENANCEw | oN cope] n° FP oS GRI NAT REVENU nat | AN] FRACTION | %AN] SECTION | pian | VOIRIE ewe Rivoli] Parc oP TAR |SUF|sscr|CLAS| cuir | cal capasTRAL | C+ | exo] RET} RCEXO |exo|"CPRIMA] 2K 29 LA TOUCHE B355 1 363aia | s | t | « 47 4 3375] © | TA | 00 675| 20ec | TA | 00 67s| 20aa | k| € | o2 9 00 321} c | tm | 00 064| 20cc | ta | 00 064| 20
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ANNEE DEPDE MAJ 24 DIR 440 COM | 201 SUCE-SUR-ERDRERELEVE DE BIEN(S) VUE NUMEROCOMMUNAL | 800666
PROPRIETES BATIES
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PROPRIETES NON BATIES
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