PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-084
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2026-05-05-00004 - Arrêtés portant délégation de signature aux
agents de la DDETSPP - service CCRF (2 pages) Page 3
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2026-05-07-00001 - Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026
- 27
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie
publique
dans le département de la Marne
du vendredi 8 mai 2026
à 18h00 au lundi 11 mai 2026 à 8h00
(4 pages) Page 6
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2026-05-05-00005 - Arrêté portant limitation des mouvements
d'ovins à l'occasion de la fête de l'Aïd-El-Kébir (2 pages) Page 11
2
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-05-05-00004
Arrêtés portant délégation de signature aux
agents de la DDETSPP - service CCRF
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-05-05-00004 - Arrêtés
portant délégation de signature aux agents de la DDETSPP - service CCRF 3
PREFET | Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations de la MarneLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature aux agents de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne
Vu le code de commerce, notamment ses livres III et IV;Vu le code de la consommation, notamment son livre V :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté INTP2605710A du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 5 mars 2026 portantnomination de Madame Nadége CALENDINI dans les fonctions de directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne pour une duréede 4 ans avec une période probatoire de six mois à compter du 1TM avril 2026,Vu l'arrêté du 16 juin 2025 nommant Madame Marguerite FOCA, directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne,Vu l'arrêté du 20 août 2025 nommant Madame Fabienne DÉROZIER-LOZANO, départementaleadjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne,Vu la décision du 30 août 2023 nommant Monsieur Thierry BREMONT, chef de service CCRF de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Marne.
ARRETE
Article 1° : Délégation est donnée à Mesdames Fabienne DEROZIER-LOZANO et Marguerite FOCA,respectivement directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail, des solidarités et de2%la protection des populations de la Marne, et, en cas d'empéchement, a Monsieur ThierryBREMONT, Inspecteur Principal de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, al'effet de signer :1° les sanctions administratives prévues à l'article L. 321-3 et au titre IV du livre IV au du code decommerce ;2° les transactions concernant :a) les infractions prévues au titre ler du livre II] du code de commerce ;
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière CS 40266 - 51011 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTéléphone 03.51 37 64 00 — Télécopie 03 51 37 64 22
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-05-05-00004 - Arrêtés
portant délégation de signature aux agents de la DDETSPP - service CCRF 4
b) les délits prévus au titre IV du livre IV au code de commerce pour lesquels une peined'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code;3° les mesures d'injonction prévues aux articles L.521-1, L.521-3 et L.521-3-1 du code de laconsommation ;4° les sanctions administratives prévues au même code et notamment les articles L.241-1 à L.242-51du code de la consommation ;5° les transactions prévues au livre V du même code et notamment l'article L.522-9 du code de laconsommation ;Article 2 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnairesdélégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 05 mai 2026
La directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations|
Nadège CALENDINI
Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la date depublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet;— Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'économie (DGCCRF 59 boulevard Vincent Auriol75703 Paris cedex 13);Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25, ruedu Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais de l'application telerecours(www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière CS 40266 - 51011 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTéléphone 03.51 37 64 00 — Télécopie 03 51 37 64 22
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-05-05-00004 - Arrêtés
portant délégation de signature aux agents de la DDETSPP - service CCRF 5
Préfecture de la Marne
51-2026-05-07-00001
Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 27
portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique
dans le département de la Marne
du vendredi 8 mai 2026 à 18h00 au lundi 11 mai
2026 à 8h00
Préfecture de la Marne - 51-2026-05-07-00001 - Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 27
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Marne
du vendredi 8 mai 2026 à 18h00 au lundi 11 mai 2026 à 8h00
6
PREFETok LA MARNE Cabinet du préfetLealieé Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 27portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publiquedans le département de la Marnedu vendredi 8 mai 2026 à 18h00 au lundi 11 mai 2026 à 8h00
Le préfet de la Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4141-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Romain ROYET en qualité de préfet de la Marne;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'arrêté du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;1/4
Préfecture de la Marne - 51-2026-05-07-00001 - Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 27
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Marne
du vendredi 8 mai 2026 à 18h00 au lundi 11 mai 2026 à 8h00
7
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;Considérant que plusieurs rassemblements « tuning » et de « runing » ont été constatésdans le département de la Marne, notamment dans la commune de Reims et ce demaniére récurrente les week-ends au niveau de la zone commerciale de «LaNeuvillette » à Reims ;Considérant que ces rassemblements ont donné lieu à intervention des forces del'ordre pour la seule année 2025, les 6 janvier 2025, 18 janvier 2025, 24 janvier 2025,28 février 2025, 3 mars 2025, 2 mai 2025, 9 mai 2025, 4 juillet 2025, 23 août 2025, 12septembre 2025, 19 septembre 2025, 26 septembre 2025 et 3 octobre 2025notamment ;Considérant que le 28 février 2025, plusieurs conducteurs se réunissaient sur ce secteursans autorisation, et s'adonnaient à des « runs » et des « drifts » entre les deux ronds-points, en présence d'une centaine de véhicules et de 200 personnes, donnant lieuau relevage de 21 immatriculations par les services de police, à cinq verbalisations, àun placement en garde à vue pour outrage et à deux immobilisations de véhicules ;Considérant par ailleurs que le 23 août 2025, une voiture a foncé dans la foule après undérapage incontrôlé entraînant le transport de quatre personnes en soinshospitaliers sur cette même zone ;Considérant que pour le seul mois de septembre 2025, ont notamment été constatés le 12septembre 2025 l'incendie d'un stock de pneus à proximité d'un rassemblement devéhicules, ainsi que le caillassage d'effectifs de police dépêchés sur site le 19septembre 2025 dans une configuration similaire, nécessitant l'usage de grenades àgaz lacrymogène pour disperser la foule ;Considérant qu'un rassemblement « tuning » s'est tenu le 26 septembre 2025 aux abordsde la zone commerciale de «La Neuvillette » et a donné lieu au relevé de 17infractions (équipements non conformes, vitesses excessives, non-présentation depièces obligatoires) et que des dizaines des véhicules étaient présents malgré l'arrêtépréfectoral interdisant un tel rassemblement; qu'un rassemblement similaire s'esttenu le 3 octobre 2026, donnant lieu au contrôle de 46 véhicules et conduisant lesforces de sécurité intérieure à relever 9 infractions ;Considérant qu'un rassemblement similaire s'est tenu au même endroit le 27 février 2026,qu'environ 200 véhicules et 500 participants y étaient constatés, et qu'au coursduquel un véhicule percuté un candélabre, que l'identification du conducteur étaitimpossible au vu de la densité du public dont certains marquaient ouvertement leurhostilité à la présence policière sur les lieux;Considérant que de tels rassemblement se sont tenus au même endroit le 13 mars 2026 etle 24 avril 2026 notamment ; 2/4
Préfecture de la Marne - 51-2026-05-07-00001 - Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 27
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Marne
du vendredi 8 mai 2026 à 18h00 au lundi 11 mai 2026 à 8h00
8
Considérant que certaines zones commerciales avec de grands parkings notamment lazone de « La Neuvillette » et ses abords sont des lieux connus des associations detuning et ont déja accueilli ce type de rassemblements de maniére non déclarée etorganisée ces derniéres années avec plusieurs centaines de véhicules causantd'importants troubles à l'ordre public et mobilisant fortement les forces de sécuritéintérieure ; que le secteur choisi est de ce fait propice a un tel rassemblement auregard de son importante zone commerciale ;Considérant que de tels rassemblements non déclarés ont engagé une forte présence desforces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu àplusieurs infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à destroubles à l'ordre public ;Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateurclairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;qu'ils donnent lieu à des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour lesspectateurs notamment, et à des courses de vitesse avec des excès de vitesse ;Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration ;Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ou viades messageries cryptées ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisationde la part de leurs initiateurs;Considérant que de tels rassemblements sont annoncés à Reims au cours du week-end du8 au 11 mai 2026 sur les réseaux sociaux et sont portés à l'information du public sanslimitation d'accès, avec la mention de « runs » et « drifts » ;Considérant que ces rassemblements sont susceptibles de se déporter dans d'autrescommunes du département s'ils ne peuvent se tenir à Reims pendant toute la duréedu week-end ;Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis al'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements depersonnes, et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; queces événements, compte tenu des modalités d'accès au public, de son attraitmédiatique, de son objet et de sa publicité, constituent des réunions publiques etdes rassemblements au sens de la loi;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pour prévenir une atteinte àl'ordre public ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractionspénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinteexcessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, lepréfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dans le champd'application excède le territoire d'une commune ;3/4
Préfecture de la Marne - 51-2026-05-07-00001 - Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 27
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Marne
du vendredi 8 mai 2026 à 18h00 au lundi 11 mai 2026 à 8h00
9
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne,ARRETE
Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est deréaliser des démonstrations de « tuning » et « running » est interdit dans le départementde la Marne du vendredi 8 mai 2026 à 18h00 au lundi 11 mai 2026 à 8h00.Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlementsen vigueur.Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ duprésent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9du code de la sécurité intérieure.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite www.telerecours.fr.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commissaire général, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cet arrêté estd'application immédiate.Fait à Châlons-en-Champagne, le 0 7 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
AL.MbThomas MONTBABUT
4/4
Préfecture de la Marne - 51-2026-05-07-00001 - Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 27
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Marne
du vendredi 8 mai 2026 à 18h00 au lundi 11 mai 2026 à 8h00
10
Services déconcentrés
51-2026-05-05-00005
Arrêté portant limitation des mouvements
d'ovins à l'occasion de la fête de l'Aïd-El-Kébir
Services déconcentrés - 51-2026-05-05-00005 - Arrêté portant limitation des mouvements d'ovins à l'occasion de la fête de
l'Aïd-El-Kébir 11
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant limitation des mouvements d'ovins à l'occasion de la fête de l'Aïd-El-Kébir
Le Préfet du département de la Marne
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;VU ie code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R 214-73 à R 214-75 et D.212-26 ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Romain ROYETPréfet du département de la Marne à compter du 1° septembre 2025 ;CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-el-Kébir, chaque année, de nombreuxovins (moutons, brebis, béliers, agneaux) sont susceptibles d'être acheminés dans le département dela Marne pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il estnécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des ovins ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne,
ARRETE
Article 1° :Aux fins du présent arrêté, on entend par :s exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, toutlieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente outemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concernenotamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.= détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire,à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Services déconcentrés - 51-2026-05-05-00005 - Arrêté portant limitation des mouvements d'ovins à l'occasion de la fête de
l'Aïd-El-Kébir 12
Article 2:La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement interdépartemental del'élevage est interdite dans le département de la Marne.
Article 3 :Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Marne, sauf dans les cas suivants :» le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires ;= le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré sonactivité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animauxpar des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés àl'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Article 4 :L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés, conformément à l'article R 214-73 du code ruralet de la pêche maritime.
Article 5 :Le présent arrêté s'applique du 20 mai au 30 mai 2026.
Article6 :Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de cabinet, ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, lecommissaire général directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Marne, les maires du département, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Faità Châlons-en-Champagne, le 05 MA! 2026
Le Préfet
Nw OYET
Services déconcentrés - 51-2026-05-05-00005 - Arrêté portant limitation des mouvements d'ovins à l'occasion de la fête de
l'Aïd-El-Kébir 13