PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-047
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2022
Sommaire
Préfecture de Police /
75-2022-01-19-00010 - Avis d□ouverture d□un recrutement sur titres pour
l□accès à l□emploi d□un Médecin-Chef à l□Infirmerie psychiatrique de la
Préfecture de Police (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-01-19-00009 - Arrêté n° 2022-00066 portant mesures de police en
vue de procéder au démantèlement des baraquements installés
irrégulièrement dans le square de la Porte de la Villette et au nettoyage de
ce site (2 pages) Page 6
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-01-19-00008 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1563 portant
renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire (3 pages) Page 9
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Préfecture de Police
75-2022-01-19-00010
Avis d□ouverture d□un recrutement sur titres
pour l□accès à l□emploi d□un Médecin-Chef à
l□Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de
Police
Préfecture de Police - 75-2022-01-19-00010 - Avis d□ouverture d□un recrutement sur titres pour l□accès à l□emploi d□un Médecin-Chef
à l□Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de Police 3

Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Bureau du recrutement

Paris le 19 janvier 2022


Avis d'ouverture d'un recrutement sur titres pour l 'accès à l'emploi d'un Médecin-Chef à l'Infirmerie
psychiatrique de la Préfecture de Police

Le poste de Médecin-Chef à l'Infirmerie psychiatriq ue de la Préfecture de Police sera vacant à
compter du 15 juin 2022. La Préfecture de Police or ganise donc un recrutement sur titres pour l'accès à
cet emploi.


I – CALENDRIER

Date limite de dépôt des dossiers : le vendredi 25 mars 2022

Date des entretiens de sélection : le lundi 25 avril 2022

Les dossiers de candidature devront être déposés :

Soit par courrier :
Préfecture de Police
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Bureau du recrutement – pièce 308
1 bis, rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04

Soit sur place :
Accueil du bureau du recrutement
pièce 308 (de 8h30 à 14h00)
11 rue des Ursins
75004 Paris
Téléphone : 01 53 73 53 27 / 17
Métro 4 : Cité ou RER B et C : Saint Michel/Notre-D ame

L'Administration, ne pouvant être tenue pour respon sable de l'acheminement du courrier,
décline toute responsabilité pour les dossiers qui ne seraient pas parvenus dans les délais à l'adresse
indiquée ci-dessus (cachet de La Poste faisant foi) .

Les documents peuvent également être envoyés par ma il à l'adresse :
pp-concours-fap@interieur.gouv.fr

II – LES MISSIONS – LA RÉMUNÉRATION

LE SERVICE

L'Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de Poli ce est destinée à recevoir, au titre des mesures
provisoires prises en application de l'article L. 3 213-2 du Code de la Santé Publique et en vue de leu r
examen mental prévu par l'article L. 3213-1, les pe rsonnes qui paraissent présenter des troubles
mentaux entraînant un danger pour l'ordre public et la sécurité d'autrui.


Préfecture de Police - 75-2022-01-19-00010 - Avis d□ouverture d□un recrutement sur titres pour l□accès à l□emploi d□un Médecin-Chef
à l□Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de Police 4
Dirigée par un Médecin-Chef, assisté d'un Médecin-C hef Adjoint et de Médecins Adjoints,
l'Infirmerie psychiatrique constitue un service d'a ccueil et de diagnostic psychiatrique d'urgence à P aris,
disposant de médecins de garde et d'équipes para-mé dicales, fonctionnant 24 h sur 24 et 7 jours sur 7.

PROFIL DU MÉDECIN-CHEF

Compte tenu du rôle particulier que joue cet établi ssement spécifique à Paris, le médecin-chef
qui en assure la direction médicale doit justifier d'une haute compétence psychiatrique et hospitalièr e
ainsi que d'aptitudes à développer des relations ha rmonieuses avec l'environnement hospitalier,
administratif, judiciaire, policier et universitair e.

Ses missions sont définies par le règlement d'emplo i des médecins de l'Infirmerie psychiatrique
et par son règlement intérieur.

Il doit veiller à l'organisation de la présence méd icale à l'infirmerie psychiatrique, à l'organisatio n
générale du service des soins ainsi qu'à celle des formations universitaires dispensées par lui-même o u
des médecins exerçant dans cet établissement.

Dans le domaine de l'organisation médicale, il s'at tache à la bonne prise en charge des
personnes accueillies. Il est attentif à leurs cond itions d'accueil à l'Infirmerie psychiatrique et à leur
information exacte sur leurs droits, conformément a ux dispositions légales régissant les droits des
malades. De ce point de vue, il s'assure que les bo nnes pratiques des personnels infirmiers et
surveillants, telles que définies par le règlement intérieur, font l'objet d'un respect constant, nota mment
en matière d'accompagnement et d'écoute des présumé s malades et de leurs familles. Il s'assure
également que leur intérêt est toujours pris en com pte et que tous les contacts possibles nécessaires à
une bonne compréhension de leur cas sont pris.

LA RÉMUNÉRATION

La rémunération annuelle brute pour 6 vacations d'u ne demi-journée par semaine, est fixée par
référence des émoluments hospitaliers des praticien s exerçant leurs fonctions à temps partiel,
conformément aux dispositions prévues par l'article R. 6152-23 du code de la santé publique. Un arrêté
du préfet de police fixe cette rémunération annuell e, par référence à l'arrêté interministériel prévu à
l'article R. 6152-220 du code de la santé publique.


III – DÉLAI D'INSCRIPTION ET PIÈCES A FOURNIR :

Lors de l'inscription dans les délais impartis le c andidat doit obligatoirement transmettre :

- une copie recto-verso de la carte de nationale d'id entité française en cours de validité ;
- la liste et la copie des titres et diplômes ;
- un curriculum vitae présentant en particulier les t itres et l'expérience professionnelle du candidat ;
- une lettre manuscrite mettant en valeur l'expérienc e du candidat et sa motivation à occuper le
poste de Médecin-Chef à l'Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de Police.

Tout dossier remis ou envoyé, comportant des inform ations inexactes ou des fausses déclarations sera
refusé par l'administration.

N.B : Les épreuves ayant lieu à Paris, les frais de voya ge et de séjour sont à la charge des candidats.




Pour le Préfet de police et par délégation,
La sous-directrice des personnels



Fabienne DECOTTIGNIES Préfecture de Police - 75-2022-01-19-00010 - Avis d□ouverture d□un recrutement sur titres pour l□accès à l□emploi d□un Médecin-Chef
à l□Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de Police 5
Préfecture de Police
75-2022-01-19-00009
Arrêté n° 2022-00066 portant mesures de police
en vue de procéder au démantèlement des
baraquements installés irrégulièrement dans le
square de la Porte de la Villette et au nettoyage
de ce site
Préfecture de Police - 75-2022-01-19-00009 - Arrêté n° 2022-00066 portant mesures de police en vue de procéder au démantèlement
des baraquements installés irrégulièrement dans le square de la Porte de la Villette et au nettoyage de ce site 6
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-00066 portant mesures de police en vue de procéder au démantèlement des baraquements installés irrégulièrement dans le square de la Porte de la Villette et au nettoyage de ce site Le préfet de police, Vu code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire Vu l'arrêté n° 2022-00056 du 17 janvier 2022 portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en vue de ralentir la propagation du Covid-19 ; Vu mon courrier en date du 4 janvier 2022 mettant en demeure la maire de Paris d'agir en vue de faire cesser la situation dégradée constatée en terme de salubrité dans le square de la Porte de la Villette et les réponses apportées par la secrétaire générale de la ville dans ses courriers des 7 et 14 janvier 2022, suivis d'un courriel de mon directeur adjoint du cabinet au directeur de cabinet de la maire constatant le refus de la ville d'organiser une opération de nettoiement complète du site ; Vu le rapport en date du 19 janvier 2022 de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris relatif à la situation des installations de fortune dans le square de la Porte de la Villette ; Considérant que, en application de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public, en particulier des mesures relatives à la sécurité et à la salubrité publiques ; que, sur le fondement du même article, le maire de Paris est chargé de la police de la conservation dans les dépendances du domaine public de la Ville de Paris en vue d'y garantir leur destination et intégrité et sur laquelle le préfet de police exerce, au nom de l'Etat, le pouvoir de substitution ; Considérant que, depuis la mi-décembre 2021, date à compter de laquelle la ville de Paris a cessé de conduire des opérations de nettoyage complet, des structures en bois et en tôle ont été progressivement installées par des toxicomanes dans le square de la Porte de la Villette, sans avoir été autorisées par le gestionnaire de ce site, en l'occurrence la Ville de Paris ; que depuis lors la physionomie générale du site s'est dégradée, avec une densification des installations (cabanes renforcées de bâches, couvertures, etc) ; que ces installations sont devenus des points de fixation pour des personnes sous l'emprise ou en manque de crack ; que la présence de ces personnes et d'une clientèle de passage à la recherche de ce produit, qui passent leur journée sur le site pour consommer du crack, favorise la fixation de point de vente de cette substance et génère un trafic important de stupéfiants ; …/… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2022-01-19-00009 - Arrêté n° 2022-00066 portant mesures de police en vue de procéder au démantèlement
des baraquements installés irrégulièrement dans le square de la Porte de la Villette et au nettoyage de ce site 7
-2-

Considérant, par ailleurs, que des violences sont o bservées sur le site ou à ses abords,
notamment entre occupants sous l'emprise ou en manq ue de crack ; que ces faits génèrent un
fort sentiment d'insécurité auprès des riverains du quartier, comme en témoignent les
doléances de riverains et de commerçants reçues par les services de police et les plaintes
déposées ;
Considérant, d'autre part, que ces installations gé nèrent une situation dégradée en terme de
salubrité, malgré les opérations de nettoyage condu ites par la ville avec le concours des
services de police pour les sécuriser, dont l'objec tif est de tenter de maintenir la salubrité
générale du site, en retirant quotidiennement diver s déchets et objets insalubres ;
Considérant, en outre, que les regroupements de per sonnes autour et à l'intérieur de ces
installations ne permettent pas de garantir l'obser vation des gestes barrières telle qu'édictée
par l'article 1 er du décret du 1 er juin 2021 susvisé, ni l'obligation du port du masq ue dans les
rassemblements réunissant 10 personnes ou plus inst ituée par l'arrêté du 17 janvier 2022
susvisé, favorisant ainsi la propagation du covid-1 9 dont la circulation virale est très active
dans l'agglomération parisienne, en raison d'un var iant beaucoup plus contagieux que les
précédents ;
Considérant, enfin, que des solutions d'hébergement sont régulièrement proposées par les
associations d'aide, d'assistance et de soutien aux personnes sans-abris aux quelques
occupants des installations qui y ont élu domicile, ainsi qu'un accompagnement sanitaire et
social ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir, outre les
infractions à la loi pénale, les risques de désordr e ainsi que les atteintes à la salubrité publique
par des mesures de protection des personnes et des biens à la fois adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une opération de nettoyage appr ofondi et complet du site au cours de
laquelle les installations précaires (tentes, caban es, etc.) seront retirées répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence ;

Arrête :

Art. 1 er - A compter de l'entrée en vigueur du présent arrê té, il sera procédé par la Ville de
Paris chaque semaine au nettoyage du square de la p orte de la Villette, comprenant notamment
le démantèlement des baraquements et structures ins tallés sans autorisation sur ce site.

La sécurisation des opérations mentionnées au premi er alinéa sera assurée par les services de
police.

Art. 2 - La maire de Paris, la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, le préfet, directeur du ca binet, la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne et le directeur de l' ordre public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police, ai nsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 19 janvier 2022
signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-01-19-00009 - Arrêté n° 2022-00066 portant mesures de police en vue de procéder au démantèlement
des baraquements installés irrégulièrement dans le square de la Porte de la Villette et au nettoyage de ce site 8
Préfecture de Police
75-2022-01-19-00008
Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1563 portant
renouvellement d□habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Police - 75-2022-01-19-00008 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1563 portant renouvellement d□habilitation dans le
domaine funéraire 9
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1











Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires



Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1563
du 19/01/2022
Portant renouvellement d'habilitation dans le domai ne funéraire

Le Préfet de Police

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, e t notamment ses articles L.2223-23
et R.2223-56 ;

Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu l'arrêté DTPP-2015-1044 du 7 décembre 2015, portan t renouvellement d' habilitation
n° 15-75-373 dans le domaine funéraire pour une dur ée de six ans de l'établissement
«POMPES FUNEBRES DE BELLEVILLE» à l'enseigne «ROC'ECLERC» situé 187 ter, rue
Lecourbe à Paris 15eme ;

Vu la demande de renouvellement d'habilitation formul ée le 13 décembre 2021 et
complétée en dernier lieu le 13 janvier 2022 par M. Manuel DIAS DA LOMBA , président
de la société susmentionnée ;

Vu le dossier annexé à cette demande ;

A R R E T E
Article 1 er

L'établissement POMPES FUNEBRES DE BELLEVILLE
A l'enseigne ROC'ECLERC
187 ter, rue Lecourbe – 75015 PARIS
exploité par M. Manuel DIAS DA LOMBA est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire français les activités funéraires suivan tes :

1° Transport des corps avant et après mise en bière ,
2° Organisation des obsèques,
4° Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,

Préfecture de Police - 75-2022-01-19-00008 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1563 portant renouvellement d□habilitation dans le
domaine funéraire 10
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2
7° Fourniture des corbillards et des voitures de de uils,
8° Fourniture de personnel et des objets et prestat ions nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.

Article 2

Les activités listées au 1°, 7° et 8° de l'article 1 er sont effectuées en sous-traitance selon
les modalités suivantes :

Société Activités Adresse N° habilitation
POMPES
FUNEBRES DE
BELLEVILLE
ROC'ECLERC 1° Transport des corps
avant et après mise en
bière,
7° Fourniture des
corbillards et des voitures
de deuil,
8° Fourniture de
personnel et des objets
et prèstations nécessaires
aux obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations. 1, avenue de la Porte de Saint-Ouen
75017 Paris





20-75-114

Article 3

Le numéro de l'habilitation est 22-75-373

Article 4

Cette habilitation est valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe I.

Article 6
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 7

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Ile de France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.

Pour le Préfet de Police
Et par délégation,
La Sous-Directrice des Polices Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité

Signé

Sabine ROUSSELY Préfecture de Police - 75-2022-01-19-00008 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1563 portant renouvellement d□habilitation dans le
domaine funéraire 11
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3



Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022-1563

Du 19/01/2022

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .
Préfecture de Police - 75-2022-01-19-00008 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1563 portant renouvellement d□habilitation dans le
domaine funéraire 12