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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 202 du 12 décembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté CAB/SPAS/2024-1238 du 11 décembre 2024 portant autorisation de procéder à la
captation aérienne et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune d'Orvault à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale.
(transmis également via FRANCE TRANSFERT dans le cas où le pdf ne s'ouvre pas car fichier
lourd).
Arrêté N°2024-CAB-1236 du 11 décembre 2024 portant diverses mesures temporaires le samedi
14 décembre 2024 de 10h00 à minuit sur les communes de Nantes et Orvault.
Arrêté 2024-CAB-66 du 11 décembre 2024 portant interdiction de manifestation le samedi 14
décembre 2024 sur la commune d'Orvault dans le département de la Loire-Atlantique.
E
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-1238
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Orvault
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de Loire-Atlantique, ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU les appels à manifester à Orvault, le samedi 14 décembre 2024, émis par diverses organisations
associatives, syndicales et mouvements d'ultra-gauche, afin de s'opposer à la réunion publique
organisée par la fédération départementale du rassemblement national à Orvault ;
VU la demande en date du 11 décembre 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
du rassemblement et prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; lors d'une réunion
publique organisée par le Rassemblement National en présence de Madame Angéline Furet prévue à
ORVAULT, le samedi 14 décembre 2024 ;
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement
de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi
que la protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre
de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que des informations concordantes annoncent une action de contestation de cette
réunion à l'instar de celle qui avait été organisée à Vertou le 26 octobre 2024 en présence de M
CHENU, vice-président du Rassemblement National, qu'à cette occasion 200 manifestants dont 100
membres de l'ultra-gauche s'étaient confrontés aux forces de l'ordre conduisant à 10 interpellations ;
que la présence de membres de l'ultra-gauche rennaise et de l'ultra-gauche nantaise y était constatée,
que cette contestation a donné lieu, en sus, à des faits de dégradations et de jets de projectiles sur les
forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT les assemblées générales organisées le 10 décembre à l'université de Nantes, que l'UG
nantaise « contre-attaque » a publié un appel à une assemblée antifasciste le 11 décembre sur Nantes,
que ces assemblées ont pour objectif de mobiliser et de préparer l'action du 14 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT les propos relevés sur les réseaux sociaux de la mouvance UG invitant à participer à
cette action de contestation sur le thème de « meeting du RN à Nantes le 14 décembre : ne laissons
pas l'extrême droite s'implanter », que des appels au rassemblement ont été lancés par les collectifs
« contre-attaque », « grève Nantes et « AG Nantes », que ces rassemblements évoquent le
déplacement de militants rennais ;
CONSIDÉRANT que les éléments collectés permettent d'envisager la venue de groupe d'individus
déterminés notamment de la Loire-Atlantique et des départements voisins formant un groupe à risque
susceptible de se heurter aux forces de l'ordre et cherchant à empêcher la tenue de la réunion
publique ;
CONSIDÉRANT qu'à cette occasion des groupes individus sont susceptibles de se rassembler dont des
profils radicaux issus de la mouvance antifasciste régionale ;
CONSIDÉRANT que tout contact entre ces militants et les militants du Rassemblement National est
susceptible de déboucher sur des tensions, provocations réciproques et violences collectives.
CONSIDÉRANT dès lors que des troubles graves à l'ordre public sont à prévoir ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présente
manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser autour du site où est prévu la réunion du
Rassemblement National (cf. plans en annexe), de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle
pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDERANT qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du Préfet de la Loire-Atlantique pour ce
rassemblement précisant notamment le parcours qui reste indéterminé, que dans ces conditions, un
appui aérien disposant d'une vision grand angle permettant de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et de sécuriser le rassemblement est nécessaire.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
CONSIDÉRANT la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection dans le secteur de la Bugallière
à Orvault, ne permet pas d'assurer une surveillance suffisante pour garantir la sécurité publique de la
manifestation du 14 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,
et une capacité de réponse accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération de sécurisation ; que les lieux surveillés seront limités à la zone où est susceptible
de déambuler le cortège de manifestants et aux lieux où seront susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la duré e de l'évènement; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratif ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; qu'outre la publication,
ce dispositif fera l'objet d'une information au public par un communiqué de presse et une diffusion sur
les réseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
AR R Ê T E
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique , sont autorisés sur la commune de
Nantes pour :
•assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de l'article
L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
•assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, prévue au 2° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article 2 – La présente autorisation est délivrée pour la durée prévue de l'opération des forces de
police, à Orvault, le samedi 14 décembre 2024, de 12h00 à 17h00.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'articl e 1er est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type
drone, immatriculé 1581F5FHD241L00DB468.
Une caméra de remplacement est prévue sur un aéronef sans équipage à bord, de type drone,
immatriculé 1581F5FJC245N00DJD17 , utilisé en cas de problème technique sur l'un des aéronefs
précités.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Le pféfet,
va rsArticle 4 – La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plans
transmis par le directeur interdépartemental de la police nationale, figurant en annexe.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 – L'information du public est assurée par un communiqué de presse et une diffusion sur les
réseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlantique.
Articl e 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nantes, le 11 décembre 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/3Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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Zone de survol
Samedi 14 décembre 2024
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Zone de survol
Samedi 14 décembre 2024
- Orvault -
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUEzeal
FraternitéCABINET
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-1236
portant diverses mesures temporaires
le samedi 14 décembre de 10h00 à minuit sur les communes de
Nantes et Orvault
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vule Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vule Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vule Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et
suivants ;
Vule Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vule Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vule décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES 1/4Tél : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr

Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que le samedi 14 décembre 2024, la fédération départementale du Rassemblement
National de Loire Atlantique organisera une réunion publique en présence de Mme FURET députée
européenne ;
Considérant que des informations concordantes annoncent une action de contestation de cette
réunion à l'instar de celle qui avait été organisée à Vertou le 26 octobre 2024 en présence de M
CHENU, vice-président du Rassemblement National, qu'à cette occasion 200 manifestants dont 100
membres de l'ultra-gauche s'étaient confrontés aux forces de l'ordre conduisant à 10 interpellations ;
que la présence de membres de l'ultra-gauche rennaise et de l'ultra-gauche nantaise y était constatée,
que cette contestation a donné lieu, en sus, à des faits de dégradations et de jets de projectiles sur les
forces de l'ordre ;
Considérant les assemblées générales organisées le 10 décembre à l'université de Nantes, que l'UG
nantaise « contre-attaque » a publié un appel à une assemblée antifasciste le 11 décembre sur Nantes,
que ces assemblées ont pour objectif de mobiliser et de préparer l'action du 14 décembre 2024 ;
Considérant les propos relevés sur les réseaux sociaux de la mouvance UG invitant à participer à cette
action de contestation sur le thème de « meeting du RN à Nantes le 14 décembre : ne laissons pas
l'extrême droite s'implanter », que des appels au rassemblement ont été lancés par les collectifs
« contre-attaque », « grève Nantes et « AG Nantes », que ces rassemblements évoquent le
déplacement de militants rennais ;
Considérant que les éléments collectés permettent d'envisager la venue de groupe d'individus,
notamment rennais et Nantais, déterminés formant un groupe à risque susceptible de se heurter aux
forces de l'ordre et cherchant à empêcher la tenue de la réunion publique ;
Considérant qu'à cette occasion des groupes d'individus sont susceptibles de se rassembler dont des
profils radicaux issus de la mouvance antifasciste régionale ;
Considérant que tout contact entre ces militants et les militants du Rassemblement National est
susceptible de déboucher sur des tensions, provocations réciproques et violences collectives.
Considérant dès lors que des troubles graves à l'ordre public sont à prévoir ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du Code pénal ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestation
pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES 2/4Tél : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins
incendiaires type cocktail molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes,
à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements
collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber
gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et l es artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés
et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique
sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours
francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant qu'aucune demande déclaration n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantique
pour ce rassemblement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à cette manifestation non
déclarée et de provoquer des troubles à l'ordre public en étant munis d'objets pouvant constituer des
armes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à la fabrication de cocktail molotov
pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser
des manifestants ;
Considérant que ce rassemblement non déclaré intervient dans le contexte actuel de posture
VIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national ; que la
mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction et
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le
port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,
l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets
pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;
sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le samedi 14 décembre 2024 de 10h00 à minuit sont interdits sur la commune de Nantes et
Orvault :
– le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal ;
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES 3/4Tél : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr
Le pféfet,
pe Fe– le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articles
pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
– l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1er, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 : Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr . Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen ( https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
et les maires des communes de Nantes et Orvault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Nantes .
Nantes, le 11 décembre 2024
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES 4/4Tél : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.frConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
BOPPS
Arrêté 2024-CAB- 66 portant interdiction de manifestation
le 14 décembre 2024 sur la commune d'Orvault
dans le département de la Loire-Atlantique

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 à L.211-4 ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11  ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect
de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des
opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise
une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trou ble grave à l'ordre
public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature
à éviter que des infractions pénales soient commises  ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le
respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et
des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police
interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave
à l'ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des
composantes de l'ordre public ; que l'autorité investie du pouvoir de police peut interdire une
manifestation dès lors que son objet ou ses participants sont susceptibles de porter atteinte
au respect de la dignité de la personne humaine et, ce faisant, à l'ordre public ;
Considérant que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard
d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur
appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une religion déterminée
constitue un délit puni par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée ; qu'il appartient en
outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions

pénales soient commises ; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de police
administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de
constituer un trouble à l'ordre public, et notamment l'incitation à la discrimination, à la haine
ou à la violence, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de
ces mesures s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de
l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des
troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en
application de l'article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la
Loire-Atlantique à Nantes, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de
la manifestation ; qu'enfin en application de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité
administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public,
elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant que le contexte local prégnant depuis plusieurs années de recherche
d'affrontements entre les « antifas » de l'ultra-gauche et les partisans de l'ultra-droite, que le
26 octobre 2024, se tenait une manifestation antifasciste en réaction à la réunion de rentrée
du Rassemblement National, qu'une partie du cortège se formait en mode black bloc avec
200 individus qui se sont confrontés aux forces de l'ordre ;
Considérant que le maire de Vertou avait pris un arrêté municipal d'interdiction de
manifester sur le centre-ville de la commune, en réaction aux appels à se rassembler diffusés
sur les réseaux sociaux et que dans la nuit du 25 au 26 octobre 2024, la salle municipale était
taguée et les serrures dégradées ;
Considérant qu'au cours de cette manifestation, cinq plaintes ont été déposées, conduisant à
dix interpellations, que des banderoles ont été saisies mettant en avant une appartenance à
différents collectifs antifascistes, notamment celui de « contre-attaque » ;
Considérant que le samedi 14 décembre 2024 la fédération départementale du
Rassemblement National organise une réunion publique dans la salle municipale Blaise Pascal
à Orvault entre 11h00 à 18h00 ;
Considérant que des assemblées ont été organisées par l'ultra-gauche nantaise, notamment le
10 et 11 décembre à la maison des syndicats de Nantes avec pour objectif de mobiliser et de
préparer une action le 14 décembre 2024 à Orvault, afin de contester la présence de
membres du Rassemblement National sur cette commune ;
Considérant l'appel à la mobilisation de militants avec un point de rendez-vous déjà fixé le 14
décembre 2024 à partir de 14h00 au rond-point de l'Odyssée à Orvault, soit à proximité de la
salle municipale Blaise Pascal à Orvault ;
Considérant que des militants antifas en provenance de la Loire-Atlantique et des
départements voisins, comme cela a été le cas le 26 octobre dernier, sont susceptibles d'être
présents formant ainsi un groupe à risques d'individus susceptibles de se heurter aux forces
de l'ordre ;
Considérant que les opérations de sécurisation des quartiers de Nantes et de Saint-Nazaire,
mobilisent déjà fortement les services de police suite à des réitérations de coups de feu ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du
rehaussement au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE « URGENCE ATTENTAT» depuis le
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTESTél : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr
Le pféfet,
n'as24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national; que la mobilisation des forces de sécurité
ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que compte tenu de ces éléments, et considérant que ces rassemblements sont
susceptibles d'attirer plusieurs centaines de personnes, il ne paraît pas possible de garantir
l'absence de débordements .
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public que, dans ces
circonstances seule une interdiction temporaire de manifestation est de nature à prévenir ces
risques et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi
adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
Arrête
Article 1 er : Les manifestations et rassemblements revendicatifs sont interdits sur la commune
d'Orvault le 14 décembre 2024 de 12h00 à 20h00 dans le périmètre défini ci-dessous, et
annexé au présent arrêté.
Le périmètre d'interdiction est délimité dans les voies et rues suivantes : rue d'Uranus, allée de
Mercure, rue de Vénus, rue Clément Ader, rue Marcel Lalouette, autoroute A 82, rue Mariotte,
rue d'Antarès, rue de Pollux, rue de la Lyre, rue du Scorpion, rue de Pollux, rue de Saturne, et
avenue de la voie lactée.
Article 2 : Toute infraction au pr ésent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fix ées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article
R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Article 4 : Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le
délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours
citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique , le directeur
interdépartemental de la police nationale, et le maire de la commune d 'Orvault sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de l 'arrêté sera
adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
À Nantes, le 11 décembre 2024
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTESTél : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr
Annexe : Périmètre d'interdiction de manifestation
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