HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-044
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
DDT de Haute-Saône / SER
70-2026-03-16-00007 - ARRETE autorisant une lutte collective par les
groupements de défense contre les organismes nuisibles du
département de la Haute-Saône contre le corbeau freux et la corneille
noire, espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (3
pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2026-03-16-00001 - Arrêté instituant une délégation spéciale
sur la commune de BOUGEY (2 pages) Page 7
70-2026-03-16-00002 - Arrêté instituant une délégation spéciale
sur la commune de PERCEY LE GRAND (2 pages) Page 10
70-2026-03-16-00003 - Arrêté instituant une délégation spéciale
sur la commune de RECOLOGNE (2 pages) Page 13
70-2026-03-16-00004 - Arrêté instituant une délégation spéciale
sur la commune de VERNOIS SUR MANCE (2 pages) Page 16
Préfecture de Haute-Saône / Secrétariat général commun
70-2026-03-16-00005 - Arrêté SGCD portant attribution d'une
subvention à l'amicale de la préfecture et des services
départementaux de la Haute-Saône (1 page) Page 19
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE / Direction territoriale Rhône Saône
70-2026-03-17-00001 - Arrêté du 17 mars 2026 portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune d'Ormoy. (2 pages) Page 21
70-2026-03-17-00002 - Arrêté du 17 mars 2026 portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de Port-sur-Saône. (2 pages) Page 24
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DDT de Haute-Saône
70-2026-03-16-00007
ARRETE autorisant une lutte collective par les
groupements de défense contre les organismes
nuisibles du département de la Haute-Saône
contre le corbeau freux et la corneille noire,
espèces classées susceptibles d'occasionner des
dégâts
DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00007 - ARRETE autorisant une lutte collective par les groupements de défense contre les
organismes nuisibles du département de la Haute-Saône contre le corbeau freux et la corneille noire, espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts
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Ea Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°autorisant une lutte collective par les groupements de défense contre les organismes nuisibles(GDON) du département de la Haute-Saône contre le corbeau freux et la corneille noire,espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-8, R. 427-6, R. 427-7, R. 427-13 àR. 427-16 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 4 septembre 2025 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU la décision DDT/2025 n° 70-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025 portant subdélégation designature de M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à sescollaborateurs ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 252-1 à L. 252-5 ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animauxclassés susceptibles d'occasionner des dégâts ;VU la demande de la FDSEA (fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles) du23 janvier 2026, celle de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône du 4 février 2026 et les demandesdes présidents des GDON du département de la Haute-Saône, transmises le 10 février 2026 pourl'autorisation d'une lutte collective dans le cadre des GDON en lien avec des dégâts de corvidés(corbeaux, corneilles noires) ;VU la consultation du public du 19 février au 11 mars 2026 à minuit ;CONSIDÉRANT que les dommages aux cultures dus aux corbeaux freux et aux corneilles noirespeuvent être importants notamment sur les semis de printemps (mais, tournesol, pois...) ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés —- CS 5038970 014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00007 - ARRETE autorisant une lutte collective par les groupements de défense contre les
organismes nuisibles du département de la Haute-Saône contre le corbeau freux et la corneille noire, espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts
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CONSIDÉRANT que l'absence de solution alternative efficace dans le département de la Haute-Saône a été démontrée dans le cadre de la demande de classement «espèce susceptibled'occasionner des dégâts » du corbeau freux et de la corneille noire, préalable réglementaire à laprise de l'arrêté ministériel du 3 août 2023, en l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts ;CONSIDÉRANT qu'il est possible d'appliquer une lutte collective organisée et animée sur unterritoire précis dans un objectif de prévention des dégâts agricoles ;CONSIDÉRANT que le piégeage envisagé est un procédé sélectif et que de ce fait les animauxd'autres espèces, capturés accidentellement, doivent être relâchés dans les meilleurs délais ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,
ARRÊTEArticle 1 :Les groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON) du département de la Haute-Saône compétents pour mettre en œuvre le présent arrêté sont :° GDON du Pays Graylois;° GDON de Scey-sur-Saône, Port-sur-Saône, Vesoul Est et Ouest ;° GDON de Jussey, Vitrey-sur-Mance et Combeaufontaine, Amance, Vauvillers, Saint-Loup-sur-Semouse ;¢ GDON de Lure Nord, Lure Sud, Villersexel, Noroy-le-Bourg, Héricourt Est et Ouest, Saulx etChampagney;° GDON de Luxeuil-les-Bains, Faucogney, Mélisey et Saint-Sauveur;¢ GDON de Rioz et Montbozon.Article 2:Une lutte collective est organisée, par chacun des GDON visés à l'article 1, afin de piéger :¢ la corneille noire, sur l'ensemble du département;e le corbeau freux, sur l'ensemble du département à l'exception des communes de Amont-et-Effreney, Belfahy, Beulotte-Saint-Laurent, Corravillers, Esmoulières, Haut-du-Them-Château-Lambert, La Longine, La Montagne, La Rosiére, Plancher-les-Mines, Saint-Bresson, Sainte-Marie-en-Chanois et Servance-Miellin.en partenariat avec l'association des piégeurs agréés de la Haute-Saône et la fédérationdépartementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Saône, à compter de la date de publication duprésent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2026.Le piégeage par cage-piège peut être mené par les GDON au sein de leur territoire de compétencesur les parcelles agricoles exploitées par leurs adhérents.Article 3 :La formation des personnes participant à l'opération est dispensée par l'association des piégeursagréés de la Haute-Saône, la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône et lafédération régionale de défense contre les organismes nuisibles de Bourgogne-Franche-Comté(FREDON-BFC).L'animation du dispositif est assurée par les GDON visés à l'article 1, assistés par la fédérationrégionale de défense contre les organismes nuisibles de Bourgogne-Franche-Comté (FREDON-BFC).
DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00007 - ARRETE autorisant une lutte collective par les groupements de défense contre les
organismes nuisibles du département de la Haute-Saône contre le corbeau freux et la corneille noire, espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts
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Article 4:Les cages-piéges doivent impérativement être visitées chaque jour avant midi. Les espèces autresque corbeaux freux et corneilles noires doivent obligatoirement étre relachées.Article 5:La collecte des cadavres est assurée par chaque GDON, en vue d'une élimination par le serviced'équarrissage (service public de l'équarrissage si le poids est supérieur à 40 kg).Article 6 :Chaque GDON communique à chaque mairie concernée par le piégeage la liste des personnesparticipant à l'action de lutte collective, les modalités et périodes de lutte. Ces renseignementssont affichés par les mairies.Article 7 :Les présidents des GDON adressent au directeur départemental des territoires, au plus tard le1" septembre 2026, le bilan complet de la lutte collective.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 :Le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Saône, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laHaute-Saône, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le présidentde la fédération départementale des chasseurs, le président de la fédération départementale et leprésident de la fédération régionale des groupements de défense contre les organismes nuisibles, leprésident de l'association départementale des piégeurs agréés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône et dont une copie est transmise aux présidents des GDON intéresséset aux maires des communes concernées.
Fait à Vesoul , le 1 6 MARS 2026
Pour le directeur départemental des territoiresLa cheffe du service environnement et risques,
Elisabeth LEMAIRE
DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00007 - ARRETE autorisant une lutte collective par les groupements de défense contre les
organismes nuisibles du département de la Haute-Saône contre le corbeau freux et la corneille noire, espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-16-00001
Arrêté instituant une délégation spéciale sur la
commune de BOUGEY
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00001 - Arrêté instituant une délégation spéciale sur la commune de BOUGEY 7
eo Direction des collectivités territorialesPREFET et de la coordination interministérielleDE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°instituant une délégation spéciale sur la commune de BougeyLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-35 etsuivants;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillersde Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portantconvocation des électeurs ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jean-Victor ROUX, secrétaire généraladjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé de mission auprès du préfetde la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Jean-Victor ROUX, sous-préfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Haute-Saône, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône ;VU la circulaire NOR ATDB25355402C conjointe du ministre de l'intérieur et de la ministrede l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en date du 16 décembre 2025,relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d'une délégationspéciale;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2026-01-08-00004 du 8 janvier 2026 fixant les modalités dedépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2026-035 du 27 janvier 2026 fixant la liste définitive descandidats au 1° tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars2026;
Considérant qu'aucune candidature n'a été déposée dans les délais réglementaires dans lecadre du renouvellement général des élections municipales et communautaires de2026;Considérant que le mandat du conseil municipal, en fonction à ce jour, est échu à l'issue dupremier tour de scrutin, soit le 15 mars 2026, même si le maire actuel demeure enfonction ès qualités jusqu'à l'installation de la délégation spéciale ;PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEXTél: 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00001 - Arrêté instituant une délégation spéciale sur la commune de BOUGEY 8
Considérant l'impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune deBougey;Considérant que,par suite, il y a lieu de nommer une délégation spéciale pour remplir lesfonctions du conseil municipal de Bougey;SUR la proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture ;ARRETEArticle1. Il est institué dans la commune de Bougey (70500 - Haute-Saône) unedélégation spéciale.Article 2. La délégation spéciale est composée de:- M. Michel BILLY, ancien ouvrier à la retraite;- Mme Lucie NORMAND, adjointe administrative territoriale principale de2° classe contractuelle;- Mme Julie PIGHETTI, gérante d'entreprise de travaux publics.Article 3. Dès son installation, la délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, sonvice-président au scrutin secret et à la majorité absolue. Le président, ou, à défaut le vice-président, exercera les fonctions de maire.Article 4. Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pureadministration conservatoire et urgente. Ils ont pour objet d'assurer la continuité desservices publics et l'organisation des élections à venir.Article 5. Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseilmunicipal est reconstitué. Toutefois, le président de la délégation spéciale, ouà défaut levice-président, demeure en fonction ès qualités jusqu'à la date d'installation du nouveauconseil municipal.Article 6. Les membres de la délégation spéciale peuvent percevoir toutes indemnitésréglementaires en lien direct avec l'exercice de leur mission sur le budget de la commune,dans le respect de la législation en vigueur.Article 7, Le présent arrété entrera en vigueur le 19 mars 2026 a 16h.Article 8. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9. Le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône et la directricedépartementale par intérim des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de la notification du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône, notifié à chacun des membres de ladélégation spéciale et affiché aux lieux habituels de la commune de Bougey.Fait à Vesoul,le {6 MARS 2078Le préfetSerge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00001 - Arrêté instituant une délégation spéciale sur la commune de BOUGEY 9
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-16-00002
Arrêté instituant une délégation spéciale sur la
commune de PERCEY LE GRAND
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00002 - Arrêté instituant une délégation spéciale sur la commune de PERCEY LE GRAND 10
a Direction des collectivités territorialesPREFET et de la coordination interministérielleDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité Arrêté N°instituant une délégation spéciale sur la commune de Percey-le-GrandLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-35 etsuivants;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillersde Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portantconvocation des électeurs ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jean-Victor ROUX, secrétaire généraladjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé de mission auprès du préfetde la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Jean-Victor ROUX, sous-préfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Haute-Saône, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône ;VU la circulaire NOR ATDB25355402C conjointe du ministre de l'intérieur et de la ministrede l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en date du 16 décembre 2025,relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d'une délégationspéciale;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2026-01-08-00004 du 8 janvier 2026 fixant les modalités dedépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2026-035 du 27 janvier 2026 fixant la liste définitive descandidats au 1° tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars2026;Considérant qu'aucune candidature n'a été déposée dans les délais réglementaires dans lecadre du renouvellement général des élections municipales et communautaires de2026;Considérant que le mandat du conseil municipal, en fonction à ce jour est échu à l'issue dupremier tour de scrutin, soit le 15 mars 2026, même si le maire actuel demeure enfonction ès qualités jusqu'à l'installation de la délégation spéciale ;PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEXTél : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00002 - Arrêté instituant une délégation spéciale sur la commune de PERCEY LE GRAND 11
Considérant l'impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune dePercey-le-Grand ;Considérant que, par suite, il y a lieu de nommer une délégation spéciale pour remplir lesfonctions du conseil municipal de Percey-le-Grand ;SUR la proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1. Il est institué dans la commune de Percey-le-Grand (70600 - Haute-Saône) unedélégation spéciale.Article 2. La délégation spéciale est composée de :- M. Hervé ALTERIET, agriculteur;- Mme Eloise LANGLOIS, employée administrative d'entreprise ;- M. Jean-Pierre REBILLY, professeur à la retraite.Article 3. Dès son installation, la délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, sonvice-président au scrutin secret et à la majorité absolue. Le président, ou, à défaut sonvice-président, exercera les fonctions de maire.Article 4 Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pureadministration conservatoire et urgente. Ils ont pour objet d'assurer la continuité desservices publics et l'organisation des élections à venir.Article 5. Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseilmunicipal est reconstitué. Toutefois, le président de la délégation spéciale, ou,à défautlevice-président, demeure en fonction ès qualités jusqu'à la date d'installation du nouveauconseil municipal.Article 6 Les membres de la délégation spéciale peuvent percevoir toutes indemnitésréglementaires en lien direct avec l'exercice de leur mission sur le budget de la commune,dans le respect de la législation en vigueur.Article Z Le présent arrêté entrera en vigueur le 19 mars 2026 à 16h.Article 8. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9. Le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône et la directricedépartementale par intérim des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de la notification du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône, notifié à chacun des membres de ladélégation spéciale et affiché aux lieux habituels de la commune de Percey-le-Grand .Fait à Vesoul, le Fi 6 MARS 2026Le préfet7Serge JACOB
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-16-00003
Arrêté instituant une délégation spéciale sur la
commune de RECOLOGNE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00003 - Arrêté instituant une délégation spéciale sur la commune de RECOLOGNE 13
E Direction des collectivités territorialesPRÉFET et de la coordination interministérielleDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité Arrêté N°instituant une délégation spéciale sur la commune de RecologneLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-35 etsuivants;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillersde Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portantconvocation des électeurs ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jean-Victor ROUX, secrétaire généraladjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé de mission auprès du préfetde la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Jean-Victor ROUX, sous-préfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Haute-Saône, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône ;VU la circulaire NOR ATDB25355402C conjointe du ministre de l'intérieur et de la ministrede l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en date du 16 décembre 2025,relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d'une délégationspéciale;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2026-01-08-00004 du 8 janvier 2026 fixant les modalités dedépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2026-035 du 27 janvier 2026 fixant la liste définitive descandidats au 1° tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars2026;Considérant qu'aucune candidature n'a été déposée dans les délais réglementaires dans lecadre du renouvellement général des élections municipales et communautaires de2026;Considérant que le mandat du conseil municipal, en fonction à ce jour, est échu à l'issue dupremier tour de scrutin, soit le 15 mars 2026, même si le maire actuel demeure enfonction ès qualités jusqu'à l'installation de la délégation spéciale;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEXTél : 03.84.77.70.00/ FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr1/2
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Considérant l'impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune deRecologne;Considérant que par suite, il y a lieu de nommer une délégation spéciale pour remplir lesfonctions du conseil municipal de Recologne;SUR la proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture ;ARRETEArticle 1. || est institué dans la commune de Recologne (70130 - Haute-Saône) unedélégation spéciale.Article 2. La délégation spéciale est composée de :- Mme Marie-Claire GAXATTE, ouvrière à la retraite:- M. Gérard HARRAND, agriculteur à la retraite;- M. Jean-Paul MAUNY retraité.Article 3. Dès son installation, la délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, sonvice-président au scrutin secret et à la majorité absolue. Le président, ou,à défautle vice-président, exercera les fonctions de maire.Article 4. Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pureadministration conservatoire et urgente. Ils ont pour objet d'assurer la continuité desservices publics et l'organisation des élections à venir.Article 5. Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dés que le conseilmunicipal est reconstitué. Toutefois, le président de la délégation spéciale, ou,à défaut,levice-président, demeure en fonction ès qualités jusqu'à la date d'installation du nouveauconseil municipal.Article 6 Les membres de la délégation spéciale peuvent percevoir toutes indemnitésréglementaires en lien direct avec l'exercice de leur mission sur le budget de la commune,dans le respect de la législation en vigueur.Article 7. Le présent arrêté entrera en vigueur le 19 mars 2026 à 16h.Article 8. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9. Le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône et la directricedépartementale par intérim des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de la notification du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône, notifié à chacun des membres de ladélégation spéciale et affiché aux lieux habituels de la commune de Recologne .Fait à Vesoul, le 16 MARS 2074Le préfet
Serge JACOB N
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-16-00004
Arrêté instituant une délégation spéciale sur la
commune de VERNOIS SUR MANCE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00004 - Arrêté instituant une délégation spéciale sur la commune de VERNOIS SUR
MANCE 16
E Direction des collectivités territorialesPRÉFET et de la coordination interministérielleDE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°instituant une délégation spéciale sur la commune de Vernois-sur-ManceLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-35 etsuivants;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillersde Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portantconvocation des électeurs ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jean-Victor ROUX, secrétaire généraladjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé de mission auprès du préfetde la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Jean-Victor ROUX, sous-préfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Haute-Saône, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône ;VU la circulaire NOR ATDB25355402C conjointe du ministre de l'intérieur et de la ministrede l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en date du 16 décembre 2025,relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d'une délégationspéciale;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2026-01-08-00004 du 8 janvier 2026 fixant les modalités dedépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2026-035 du 27 janvier 2026 fixant la liste définitive descandidats au 1° tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars2026;
Considérant qu'aucune candidature n'a été déposée dans les délais réglementaires dans lecadre du renouvellement général des élections municipales et communautaires de2026;Considérant que le mandat du conseil municipal, en fonction à ce jour, est échu à l'issue dupremier tour de scrutin, soit le 15 mars 2026, même si le maire actuel demeure enfonction ès qualités jusqu'à l'installation de la délégation spéciale;PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEXTél : 03.84.77.70.00/ FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr1/2
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Considérant l'impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune deVernois-sur-Mance ;Considérant que par suite, il y a lieu de nommer une délégation spéciale pour remplir lesfonctions du conseil municipal de Vernois-sur-Mance ;SUR la proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture ;ARRÊTEArticle1. Il est institué dans la commune de Vernois-sur-Mance (70130- Haute-Saône)une délégation spéciale.Article 2. La délégation spéciale est composée de :- Mme Georgina MORTON, traductrice à la retraite ;- M. Pascal RODRIGUES, employé à la retraite;- M. Didier VALETTE, chauffeur poids lourd à la retraite.Article 3. Dès son installation, la délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, sonvice-président au scrutin secret et à la majorité absolue. Le président, ou, à défaut le vice-président, exercera les fonctions de maire.Article4. Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pureadministration conservatoire et urgente. Ils ont pour objet d'assurer la continuité desservices publics et l'organisation des élections à venir.Article 5. Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseilmunicipal est reconstitué. Toutefois, le président de la délégation spéciale, ou à défaut levice-président, demeure en fonction ès qualités jusqu'à la date d'installation du nouveauconseil municipal.Article 6. Les membres de la délégation spéciale peuvent percevoir toutes indemnitésréglementaires en lien direct avec l'exercice de leur mission sur le budget de la commune,dans le respect de la législation en vigueur.ArticleZ Le présent arrêté entrera en vigueur le 19 mars 2026 à 16h.Article 8. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9. Le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône et la directricedépartementale par intérim des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de la notification du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône, notifiéà chacun des membres de ladélégation spéciale et affiché aux lieux habituels de la commune de Vernois-sur-Mance .Fait à Vesoul, le 6 MARS 2xLe préfet
(Serge JACOB
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-16-00005
Arrêté SGCD portant attribution d'une
subvention à l'amicale de la préfecture et des
services départementaux de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00005 - Arrêté SGCD portant attribution d'une subvention à l'amicale de la préfecture et
des services départementaux de la Haute-Saône 19
E Secrétariat Général Commun DépartementalPRÉFET Pôle ressources humainesDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité ARRETE SGCD N°Portant attribution d'une subvention à l'amicale de la Préfectureet des services départementaux de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Serge JACOB ;VU le décret du 24 avril 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-002 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET,secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Saône ;VU l'ordonnance de délégation de crédits pour l'année 2026, programme 354, activité 035402011101, duministère de l'Intérieur ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Une subvention de 3 500 Euros, sera versée au titre de l'année 2026 à l'amicale du personnelde la préfecture et des services départementaux de la Haute-Saône, sur le compte ouvert au CréditMutuel N°00030385940.Cette dépense sera imputée sur le programme 354 - activité 035402011101 - groupe de marchandise15.01.02 - domaine fonctionnel 0354-05 - compte PCE 6262000000 du ministère de l'Intérieur.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique <<Télécours citoyens>> accessible par le siteInternet <<www.telerecours.fr>>.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de l'exécution duprésent arrêté.
Le préfet, par délégation :Le secrétaire général adjoint
Jean-Victor ROUX
Pôle Ressources Humaines — Action socialeTé : 03 84 77 70 45sgc-action-sociale@haute-saone.gouv.fr
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VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
70-2026-03-17-00001
Arrêté du 17 mars 2026 portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune d'Ormoy.
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commune d'Ormoy. 21
ExPREFETDE LA HAUTE-SAN Voies Navigables de FranceÉgalitéFraternité Direction territoriale Rhône-Saône
ARRÊTÉ N°EN DATEDU : 1: 2076portant délimitation du domaine public fluvialsur la commune d'Ormoy
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articlesL. 2111-10 et R. 2111-15;VU la demande initiale de délimitation de la DSTT de Vesoul et de M. Jean-Luc POPULUS,domicilié au 13 rue de la Vigne des Crais, sur la commune d'Ormoy (70500);VU le plan de délimitation établi le 15 janvier 2026, par le cabinet SARL PIERRE BOFFY,géomètre expert, inscrit à l'Ordre des géomètres-experts, sous le numéro2010B200021 ;Considérant le plan établi par le cabinet SARL PIERRE BOFFY, géomètre expert à Vesoul,archivé sous le numéro 5670, qui délimite le domaine public fluvial au droit de lapropriété de M. Jean-Luc POPULUS ;Sur proposition du directeur territorial Rhône-Saône de Voies Navigables de France ;
ARRETE
Article 1: Le domaine public fluvial au droit de la parcelle cadastrée section C n° 10,« route Les Jonchéres», sur la commune d'Ormoy, propriété de M. Jean-Luc POPULUS, estdélimité selon le plan annexé au présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Saône et fera l'objet d'un affichage à la mairie d'Ormoy.
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE - 70-2026-03-17-00001 - Arrêté du 17 mars 2026 portant délimitation du domaine public fluvial sur la
commune d'Ormoy. 22
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Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4: Le directeur territorial Rhône-Saône de Voies Navigables de France est chargéde l'exécution du présent arrêté.
Faità Vesoul, le + > MARS 2996
Le préfet
Serge |
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commune d'Ormoy. 23
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
70-2026-03-17-00002
Arrêté du 17 mars 2026 portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de
Port-sur-Saône.
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE - 70-2026-03-17-00002 - Arrêté du 17 mars 2026 portant délimitation du domaine public fluvial sur la
commune de Port-sur-Saône. 24
=mPREFETDE LA HAUTE-ae Voies Navigables de FranceEgalitéFraternité Direction territoriale Rhône-Saône
ARRÊTÉ N°EN DATE DU 1 © MAPS aoeportant délimitation du domaine public fluvialsur la commune de Port-sur-Saône
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articlesL. 2111-10 et R. 2111-15;VU la demande initiale de délimitation de Voies Navigables de France dont le siègeterritorial se situe au 2 rue de la Quarantaine, 69005 Lyon;VU le plan de délimitation établi le 22 septembre 2023 par le cabinet SARL PIERREBOFFY, géomètre expert, inscrit à l'Ordre des géomètres-experts, sous le numéro2010B200021 ;Considérant le plan établi par le cabinet SARL PIERRE BOFFY, géomètre expert à VESOUL,archivé sous le numéro 5670, qui délimite et divise le domaine public fluvial au droitdes parcelles section BI n° 369 et 370 appartenant à la communauté de communesTerres de Saône, sur la commune de Port-sur-Saône ;Sur proposition du directeur territorial Rhône-Saône de Voies Navigables de France ;
ARRETE
Article 1: Le domaine public fluvial, au droit des parcelles cadastrées section BI n° 369 et370, « Clos l'aveugle », sur la commune de Port-sur-Saône, est délimité et divisé selon leplan annexé au présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Saône et fera l'objet d'un affichage à la mairie de Port-sur-Saône.
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE - 70-2026-03-17-00002 - Arrêté du 17 mars 2026 portant délimitation du domaine public fluvial sur la
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Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le directeur territorial Rhône-Saône de Voies Navigables de France est chargéde l'exécution du présent arrêté.
Faità Vesoul, le | : MAL
Le préfet
Serge JACOB
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