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PREFECTURE (SP)
DE POLICE | }Liberté Gg ES
Egalité —
Fraternité
portant interdiction partielle d'une manifestation
la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un
arrêté qu'elle not
Considérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente a Paris de prévenir les
la bonne mise en œuvre des dispositifs de sécurité afférents, une mobilisation inédite
des forces de l'ordre à Paris et en lle afin de prévenir tout trouble à l'or
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01315
le samedi 31 août 2024 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, no tamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses artic les 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (h ors classe) ;

Vu le courrier électronique du 26 août 2024 par lequel Mme Olivia ZEMOR déclare au
-EuroP alestine un rassemblement le samedi 31 août 2024
la rue Lescot et de la rue Berger « pour demander un
cessez -le-feu à Gaza et la levée du blocus » ;

Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a
-4 du code de
ifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;

-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
par la loi est puni de
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;

; que se tiennent à Paris du 28
août au 8 septembre 2024 les Jeux Paralympiques, évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédi ts ; que ces Jeux paralympiques engendrent, pour
-de-France
dre
public ;

l'ordre public et de la circulation
Lonsidérant que les services de la direction de l'ordre public et de la circulation
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesur
; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans
l'interdire répond à ces objectifs
Vu l'urgence,
: Olivia ZEMOR au nom de |'
024 de 15h00 à 19h00 à l'angle de la rue
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération2024 -01315 Considérant, à ce titre, que les forc es de sécurité intérieure seront particulièrement
mises à contribution le week -end des 31 août et 1er septembre 2024 , sans préjudice de
leurs sujétions habituelles, dans le cadre de la sécurisation des épr euves des Jeux
Paralympiques , lesquelles se déroulent toute la journée du 31 août sur les différents
sites de compétition dans la capitale et en petite couronne notamment, impliquant à
la gestion de
dispositifs de circulation particuliers ; que les forces de sécurité intérieure se doivent
en outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites
institutionnels ou gouvernementaux sensibles
ttentat dans un
contexte de menace terroriste aigüe ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE
«
territoire national ; que
le lieu
ainsi pas compatible avec les impératifs de
;

(DOPC) ont proposé le vendredi 30 août 2024 à la déclarante de tenir la manifestation
sur la place de la République à Paris le samedi 31 août 2024 de 15 h00 à 19h00 ; que ce
même jour la déclarante a refusé la proposition ;

es adaptées, nécessaires et
proportionnées
;



ARRETE :

Article 1er
L
association
CAPJPO -EuroPa
Lescot et de la rue Berger à Paris est interdite.

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le samedi 31 août 2024 de 15h00 à 19h00
sur la place de la République à Pa ris.

Article 2

ion du présent
arrêté qui sera notifié à Mme Olivia ZEMOR ou à toute autre personne représentant
l
-EuroP alestine et consultable sur le site internet de la préfecture
de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 30 août 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°2024 -01315
2024 -01315 du 30 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra êt re considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.