MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-199
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2025-10-20-00001 - Arrêté en date du 20 octobre 2025 portant
autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
« Championnat régionale Mass Start - Sélectif régional de
descente Sprint» sur la rivière « La Mayenne » le 2 novembre
2025 (3 pages) Page 3
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience -
Prévention des Risques /
53-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur
les risques naturels et technologiques majeurs des communes du
département de la Mayenne (2 pages) Page 7
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2025-10-14-00002 - arrêté interpréfectoral du 14 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes
du Pays Sabolien à compter du renouvellement général
des conseils municipaux de 2026 (3 pages) Page 10
53-2025-10-15-00004 - Arrêté modificatif membres CSASD FS (6 pages) Page 14
53-2025-10-13-00004 - arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 portant
adhésion de la commune de la Chapelle-au-Riboul au syndicat mixte
d'eau potable de la Région de Le Horps et modification de ses statuts (8
pages) Page 21
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Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-10-20-00001
Arrêté en date du 20 octobre 2025 portant
autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée « Championnat régionale
Mass Start - Sélectif régional de descente Sprint»
sur la rivière « La Mayenne » le 2 novembre
2025
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-20-00001 - Arrêté en date du 20 octobre 2025 portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique intitulée « Championnat régionale Mass Start - Sélectif régional de descente Sprint» sur la
rivière « La Mayenne » le 2 novembre 2025
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esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté en date du 20 octobre 2025
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
intitulée « Championnat régionale Mass Start – Sélectif régional de descente Sprint» sur la rivière « La
Mayenne » le 2 novembre 2025
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
VU l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer du 20
mars 2003 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les rivières "La Maine", "La
Mayenne", "L'Oudon" et "La Sarthe" ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif
aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté conjoint des préfets de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne, du 9 février 2017
portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières « La Maine », « La Mayenne »,
« La Vieille Maine », « L'Oudon » et « La Sarthe » dans les départements de Maine-et-Loire, de la
Mayenne et de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la
direction de la citoyenneté ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Didier LE BLANC, représentant l'association
Canoë-Kayak Laval, afin d'organiser le championnat régional de descente Mass Start et Sélectif de
Descente Sprint, le dimanche 2 novembre 2025 entre 8h00 et 18h00 sur la rivière La Mayenne entre le
centre nautique et la cale du Lactopole à Laval ;
VU l'avis des services consultés ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande est complet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 02 43 01 51 12
Mél : pref-manifestations-sportives-laval@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran, 53000 LAVAL
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-20-00001 - Arrêté en date du 20 octobre 2025 portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique intitulée « Championnat régionale Mass Start - Sélectif régional de descente Sprint» sur la
rivière « La Mayenne » le 2 novembre 2025
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ARRÊTE
ARTICLE 1 er : l'association Canoë-Kayak Laval, représenté par Monsieur Didier LE BLANC, est autorisée à
organiser selon le dispositif de sécurité projeté, la manifestation nautique intitulée « Championnat
régional de descente Mass Start et Sélectif de Descente Sprint » prévue le 2 novembre 2025, de 8h00 à
18h00, entre le centre nautique et la cale du Lactopole à Laval, sous réserve de se conformer aux
dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : la navigation fluviale des bateaux de plaisance sera interdite pendant les compétitions
entre 200 m en amont du pont de Pritz (PR 32 + 450) et le barrage de Bootz en aval (PR 33 + 730). cette
zone devra être matérialisée par un balisage transversal et délimitée à l'aide de fanions rouges et/ou de
signaleurs du club organisateur.
A l'intérieur de cette zone, le stationnement et l'amarrage de toutes embarcations, à l'exception des
bateaux de sécurité encadrant la compétition, seront également interdits.
Des créneaux horaires seront dégagés entre chaque compétition pour faire passer les bateaux de
plaisance ou autres embarcations sous les ordres et encadrement de l'organisateur.
A l'issue de la journée, les biefs de Bootz et d'Avesnières devront être débarassés de tout le matériel
installé pour l'organisation de cette manifestation (balisage…).
L'épreuve pourra être annulée si le niveau d'eau n'est pas compatible avec les conditions de sécurité
requises ou si la qualité de l'eau ne présente pas les conditions nécessaires pour sa bonne organisation.
Le passage sur le chemin de halage devra être maintenu pour les usagers en attirant cependant leur
attention par une information affichée en amont et en aval du bassin de compétition.
ARTICLE 3 : pour assurer la sécurité des participants, l'organisateur devra :
- adapter les mesures de sécurité en fonction des conditions de navigation (météo, niveau d'eau) ;
- répartir judicieusement des embarcations en quantité suffisante sur l'ensemble du trajet de la course
afin d'intervenir en cas d'incident sur l'eau. Les équipages de ces embarcations seront spécialement
chargés des missions de sauvetage aquatique en surface et seront dotés de matériels adaptés
(équipement de protection individuelle, bouée, corde…) avec au moins une embarcation motorisée de
transport et un moyen de liaison avec le responsable de sécurité ;
- signaler les bords du rivage de façon suffisante (barrières, signalisation, service d'ordre…) pour mettre
en garde le public des risques potentiels de chute à l'eau ;
- veiller à maintenir libre l'accès des mises à l'eau en cas d'intervention du service départemental
d'incendie et de secours ;
- maintenir en permanence l'accessibilité des engins d'incendie et de secours ;
- proportionner le dispositif prévisionnel de secours à l'événement dans le respect de la réglementation
de la fédération sportive concernée (ou référentiel national DPS), et signaler son activation au CODIS
53 par téléphone via le n°18.
ARTICLE 4 : l'organisateur devra préalablement prendre contact avec les services de Météo-France afin
de s'assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des
personnes présentes lors de la manifestation.
L'organisateur devra préalablement s'assurer auprès de l'agence régionale de santé (ARS) que la qualité
des eaux ne présente pas de contre-indication.
ARTICLE 5 : dans le cadre du plan Vigipirate, il conviendra de se conformer aux consignes de sécurité
jointes en annexe.
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-20-00001 - Arrêté en date du 20 octobre 2025 portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique intitulée « Championnat régionale Mass Start - Sélectif régional de descente Sprint» sur la
rivière « La Mayenne » le 2 novembre 2025
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ARTICLE 6 : le présent arrêté sera affiché, par les soins et aux frais de l'organisateur, aux deux
extrémités de la section définie à l'article 1.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la police nationale, le
directeur départemental des services de l'éducation nationale , le directeur du service départemental
d'incendie et de secours et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Didier LE BLANC et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Laval,
le 20 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté
Christèle TILY
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-20-00001 - Arrêté en date du 20 octobre 2025 portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique intitulée « Championnat régionale Mass Start - Sélectif régional de descente Sprint» sur la
rivière « La Mayenne » le 2 novembre 2025
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DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et
Résilience - Prévention des Risques
53-2025-10-10-00002
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs des communes du
département de la Mayenne
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Prévention des Risques - 53-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10
octobre 2025 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs des communes du département de la Mayenne
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=aPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs des communes du département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-25 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 271-4 et L. 271-5 ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article R. 1333-29 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame
Nadège Baptista en qualité de préfète de la Mayenne ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire
français ;
Vu la loi climat et résilience du 22 août 2021 et le décret d'application n° 2022-1289 du 1 er octobre
2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006 P-191 du 15 février 2006 relatif à l'élaboration de l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006 P-1161 du 10 août 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009 P-153 du 16 février 2009 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011075-0002 du 12 avril 2011 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011075-0003 du 20 avril 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014015-0001 du 17 janvier 2014 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2011075-0003 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques
majeurs de biens immobiliers ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Prévention des Risques - 53-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10
octobre 2025 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs des communes du département de la Mayenne
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Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et à l'élaboration des fiches
communales d'information « risques et pollutions » pour les communes du département de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et à l'élaboration des fiches
communales d'information « risques et pollutions » pour les communes du département de la
Mayenne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
A R R Ê T E :
Article 1 : L'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs prévue à l'article L. 125-5 du code de l'environnement
s'applique dans toutes les communes du département de la Mayenne.
Article 2 : Tous les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont accessibles sur le site Géo -
risques, à partir de l'onglet ERRIAL : https://errial.georisques.gouv.fr
À cet égard, les états de risques sont générés automatiquement sur le site Géorisques à l'adresse in-
ternet susvisée.
Article 3 : Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemni-
té en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le
bailleur de l'immeuble est également tenu d'informer, dans l'état des risques mentionné ci-dessus,
l'acquéreur ou le locataire, de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de
l'immeuble ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.
Article 4 : Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes du département de
la Mayenne. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Les arrêtés préfectoraux des 15 février 2006, 10 août 2006, 16 février 2009, 12 avril 2011,
20 avril 2011, 17 janvier 2014, 3 juin 2019, 5 novembre 2020 sont abrogés.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Mayenne, les maires des communes du dépar-
tement de la Mayenne et le directeur départemental des territoires de la Mayenne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signé
Nadège BAPTISTA
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Prévention des Risques - 53-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10
octobre 2025 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs des communes du département de la Mayenne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-10-14-00002
arrêté interpréfectoral du 14 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire
de la communauté de communes
du Pays Sabolien à compter du renouvellement
général des conseils municipaux de 2026
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-14-00002 - arrêté interpréfectoral du 14
octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
du Pays Sabolien à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
PEPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 14 OCTOBRE 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
du Pays Sabolien à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national
du Mérite
La Préfète de la Mayenne
Chevalier de l'Ordre national
du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1978 portant constitution du District de Sablé-sur-
Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 1984 autorisant l'adhésion de la commune d'Asnières sur
Vègre au District de Sablé-sur-Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 1989 autorisant l'adhésion de la commune de Louailles au
District de Sablé-sur-Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1991 autorisant l'adhésion de la commune du Bailleul au
District de Sablé-sur-Sarthe ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux des 3 et 11 août 1994 autorisant l'adhésion de la commune de
Bouessay (53) au District de Sablé-sur-Sarthe ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux des 25 et 26 juillet 1996 autorisant l'adhésion des communes
de Vion et Parcé sur Sarthe au District de Sablé-sur-Sarthe ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 3 juin 2003 portant modification des statuts, transformation en
communauté de communes et changement de dénomination de la communauté de communes
du District de Sablé-sur-Sarthe ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 portant nouvelle répartition des conseillers
communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de Sablé-
sur-Sarthe ;
Préfecture de la Sarthe Préfecture de la Mayenne
Place Aristide Briand 46 rue Mazagran – CS 91507
72041 LE MANS Cédex 9 53015 LAVAL Cédex
pref-mail@sarthe.gouv.fr www.mayenne.gouv.fr
Standard : 02 85 32 72 72 Standard : 02 43 01 50 00
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-14-00002 - arrêté interpréfectoral du 14
octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
du Pays Sabolien à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
11
Vu l'arrêté interpréfectoral du 11 mars 2019 portant modification des statuts de la communauté
de communes de Sablé-sur-Sarthe ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 août 2019 portant modification des statuts de la communauté
de communes de Sablé-sur-Sarthe à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2019 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe à compter du
renouvellement général de 2020 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 5 juillet 2021 portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays sabolien ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 16 juillet 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays sabolien ;
Vu les délibérations concordantes des communes membres de la communauté de communes
du Pays Sabolien ;
Considérant qu'il convient, selon le VII de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales susvisé, d'établir le nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire, conformément aux dispositions des I, IV et VI du même article, à l'occasion de
chaque renouvellement général des conseils municipaux ; que cette recomposition est
constatée par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du
renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant que la répartition adoptée par accord local par les conseils municipaux des
communes membres de la communauté de communes du Pays Sabolien réunit les conditions
de majorité qualifiée et est conforme aux modalités prévues par le 2° du I de l'article L. 5211-6-1
du code général des collectivités territoriales susvisé ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe et de la Mayenne ;
ARRÊTENT
Article 1 er : À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le nombre
et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes
du Pays Sabolien sont établis comme suit :
Communes Population municipale
2022
Nombre de délégués
Sablé-sur-Sarthe 12 194 16
Précigné 2 900 4
Parcé-sur-Sarthe 1 998 3
Auvers-le-Hamon 1 458 2
Vion 1 383 2
Le Bailleul 1 217 2
Solesmes 1 229 2
Juigné-sur-Sarthe 1 142 2
Courtillers 910 2
Bouessay 718 2
Notre-Dame-du-Pé 707 1
Louailles 703 1
Souvigné-sur-Sarthe 606 1
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-14-00002 - arrêté interpréfectoral du 14
octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
du Pays Sabolien à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
12
Avoise 572 1
Asnières-sur-Vègre 337 1
Pincé 191 1
Dureil 61 1
Total 28 326 44
Article 2 : Les statuts de la communauté de communes du Pays Sabolien devront être
ultérieurement modifiés en conséquence.
Article 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe et de la Mayenne, les sous-
préfètes des arrondissements de La Flèche et de Château-Gontier, le président de la
communauté de communes du Pays Sabolien, les maires des communes adhérentes et les
directeurs départementaux des finances publiques de la Sarthe et de la Mayenne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché au siège de la communauté de
communes ainsi que de ses communes membres.
Le Préfet de la Sarthe,
Signé
Sébastien JALLET
La Préfète de la Mayenne,
et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne
Signé
Ronan LÉAUSTIC
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-14-00002 - arrêté interpréfectoral du 14
octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
du Pays Sabolien à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
13
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-10-15-00004
Arrêté modificatif membres CSASD FS
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-15-00004 - Arrêté modificatif membres
CSASD FS 14
AC ADE M Ï E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANTES de MayenneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif N°3 portant désignation des membres du comité sociald'administration spécial départemental et des membres de la formation spécialiséedu comité social d'administration spécial du département de la Mayenne
Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administrationministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et desétablissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse,des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche;Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité sociald'administration académique et de répartition des sièges lors des électionsprofessionnelles s'étant déroulées du 1° décembre au 8 décembre 2022;Vu les résultats au scrutin du CSA Spécial Académique et aux scrutins des CSASpéciaux Départementaux transmis par le Ministère de l'Education Nationale et de laJeunesse le 14 décembre 2022;Considérant les demandes de changement présentées par la CGT Educ'action 53, laFNEC-FP-FO 53 et la FSU 53 pour l'année scolaire 2025/2026 ;
ARRETE :
Chapitre ler: le comité social d'administration spécial départemental (article1 à 3
Article 1erLe comité social d'administration spécial départemental de la Mayenne est présidépar l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducationnationale de la Mayenne ou son représentant et comprend également, en qualité demembre de l'administration, le secrétaire général ou son représentant.L'IA-DASEN est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administrationexerçant des fonctions de responsabilité.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-15-00004 - Arrêté modificatif membres
CSASD FS 15
ACAD E M Î E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANTES de MayenneLibertéÉgalitéFraternité Article 2Sont nommés en qualité de représentants des personnels au comité sociald'administration spécial départemental de la Mayenne, les membres suivants:
1) Membres titulaires:e Au titre de la FNEC-FP-FO (3 sièges)M. Fabien ORAIN, professeur des écolesMme. Sandra ALIGON, professeure certifiéeMme. Hélène COLNOT, professeure des écoles
e Au titre de la FSU (3 sièges)M. Thomas CABIOCH, professeur certifiéM. Julien CARCREFF, professeur des écolesM. GIRET Léonard, professeur des écoles
e Au titre de la CGT Educ'action (2 siéges)M. Philippe DIEULEVEUX, professeur des écolesM. Christophe NADAU, professeur de lycée professionnel
e Au titre de l'UNSA Education (2 sièges)M. Loic BROUSSEY, professeur des écolesMme. Lorraine BOEDEC, professeure des écoles
11) Membres suppléants:
e Au titre de la FNEC-FP-FO (3 sièges)M. Steve GAUDIN, professeur des écolesMme. Cécile LE BLOA, professeure certifiéeMme. Sophie MALLARD, professeure certifiée
e Au titre de la FSU (3 siéges)M. Nicolas MARTIN, professeur des écolesM. Erik GALESNE, professeur certifiéM. Lucas GRANDIN, professeur des écoles
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AC AD E M | iE Direction des services départementauxde I'éducation nationaleDE NANTES de MayenneLibertéEgalitéFraternitée Au titre de la CGT Educ'action (2 siéges)M. Christophe LE RETIF, professeur des écolesM. Martial HEURTIER, professeur de lycée professionnel
e Au titre de l''UNSA Education (2 sièges)Mme. Clémentine RONDI, professeure des écolesM. Rodolphe MOULIN, professeur certifié
Chapitre Il : la formation spécialisée du comité social d'administration spécialdépartemental (article 4 à 6)
Article 3La formation spécialisée du comité social d'administration spécial du départementde la Mayenne, est présidé par l'inspectrice d'académie, directrice académique desservices de l'éducation nationale de la Mayenne ou son représentant et comprendégalement, en qualité de membre de l'administration le secrétaire général ou sonreprésentant.L'IA-DASEN est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administrationexerçant des fonctions de responsabilité.
Article 4Sont nommés en qualité de représentants des personnels à la formation spécialiséedu comité social d'administration spécial départemental de la Mayenne, les membressuivants:
III) Membres titulaires:e Au titre de la FNEC-FP-FO (3 sièges)Mme. Sandra ALIGON, professeure certifiéeM. Steve GAUDIN, professeur des écolesMme. Cécile LE BLOA, professeure certifiée
e Au titre de la FSU (3 siéges)Mme. Morgane KERLEAU, professeure des écolesM. Lucas GRANDIN, professeur des écolesM. Thomas CABIOCH, professeur certifié
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EnACADEMIEDirection des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANTES de MayenneLibertéÉgalitéFraternité
e Au titre de la CGT Educ'action (2 sièges)M. Christophe LE RETIF, professeur des écolesM. Philippe DIEULEVEUX, professeur des écoles
e Au titre de l''UNSA Education (2 sièges)Mme. Lorraine BOËDEC, professeure des écolesM. Rodolphe MOULIN , professeur certifié
IV) Membres suppléants :
e Au titre de la FNEC-FP-FO (3 sièges)Mme. Murielle LAGEISTE, accompagnante d'éléves en situation de handicapMme. Evelyne LE FELLIC, professeure des écolesM. Frédéric GAYSSOT, professeur des écoles
e Au titre de la FSU (3 siéges)Mme. Bérangère DAUTRY, professeure certifiéeM. Frédéric LLANTE, professeur certifiéMme. Magali NAUD, professeure des écoles
e Au titre de la CGT Educ'action (2 sièges)Mme. Véronique HEISSERER, professeure certifiéeM. Camille JEANDET, professeur certifié
e Au titre de l'UNSA Education (2 sièges)M. Loic BROUSSEY, professeur des écolesM. Laurent DARRIEUX, attaché d'administration
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AC ADE M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANTES de MayenneLibertéÉgalitéFraternité Article 5
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté modificatif du 27 mai 2025, portantdésignation des membres du comité social d'administration spécial départementalet des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécialdu département de la Mayenne.
Article 6Le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'Educationnationale de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Mayenne.
Fait à Laval, le 15/10/2025
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-10-13-00004
arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 portant
adhésion de la commune de la
Chapelle-au-Riboul au syndicat mixte d'eau
potable de la Région de Le Horps et
modification de ses statuts
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2025 portant adhésion de la commune de la Chapelle-au-Riboul au syndicat mixte d'eau potable de la Région de Le Horps et
modification de ses statuts
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E £ Direction de la coordination des politiquesPREFETE publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Arrêté du} 3 OCT, 2029portant adhésion de la commune de la Chapelle-au-Riboulau syndicat mixte d'eau potable de la région de Le Horpset modification de ses statuts
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-18 et L.5211-20;Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1971 portant création du syndicat intercommunal à vocationmultiple de la Région du Horps modifié par les arrêtés du 27 décembre 1977, du 18 décembre 2002, etdu 29 septembre 2014;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 portant modification des statuts du syndicatintercommunal, devenu syndicat mixte d'eau potable de la région de Le Horps (S.M.E.P. de la région deLe Horps) ;Vu la délibération n° DEL 2025-016 du 23 juin 2025 du comité syndical du S.M.E.P. de la région de LeHorps se pronongant sur l'adhésion de la commune de la Chapelle-au-Riboul au 1° janvier 2026 ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Champéon (22 juillet 2025), deCharchigné (23 septembre 2025), d'Hardanges (26 août 2025), de La Chapelle-au-Riboul (8 septembre2025), de Le Horps (21 juillet 2025), de Le Ribay (8 juillet 2025), de Marcillé-la-Ville (22 septembre 2025),de Montreuil-Poulay (4 septembre 2025) et du conseil communautaire de la communauté decommunes du Mont des Avaloirs (4 septembre 2025) approuvant l'adhésion de la Chapelle-au-Riboul ;Vu la délibération réputée favorable du conseil municipal de Lassay-les-Châteaux;Vu les délibérations n° DEL 2025-014 et DEL 2025-015 du 23 juin 2025 du S.M.E.P. de la région de LeHorps se prononçant sur la modification de ses statuts au 1° janvier 2026, en vue de l'extension de sonchamp d'intervention à l'ensemble du territoire des communes de Montreuil-Poulay et de Champéon ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Champéon (22 juillet 2025), deCharchigné (23 septembre 2025), d'Hardanges (26 août 2025), de Le Horps (21 juillet 2025), de Le Ribay(8 juillet 2025), de Marcillé-la-Ville (22 septembre 2025), de Montreuil-Poulay (4 septembre 2025) et duconseil communautaire de la communauté de communes du Mont des Avaloirs (4 septembre 2025)approuvant la modification des statuts du syndicat;Vu la délibération réputée favorable du conseil municipal de Lassay-les-Chateaux;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L. 5211-18 et L.5211-20 duCGCT sont remplies ;Sur proposition du sous-préfet de Mayenne ;
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www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
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modification de ses statuts
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ARRETE:Article 1: A compter du 1° janvier 2026, la commune de la Chapelle-au-Riboul adhère au S.M.E.P. de larégion de Le Horps.Article 2: A compter du 1° janvier 2026, le S.M.E.P. de la région de Le Horps intervient sur l'ensembledu territoire des communes de Montreuil-Poulay et Champéon.Article 3: En conséquence de ces modifications, les nouveaux statuts sont ceux annexés au présentarrété.Article 4: Le présent arrété sera notifié au président du S.M.E.P. de la région de Le Horps, aux mairesdes communes membres ainsi qu'a la présidente de la communauté de communes du Mont desAvaloirs.Article 5: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne. Il sera affiché au siège du S.M.E.P. de la région de Le Horps, dans les mairies des communesmembres et à la communauté de communes du Mont des Avaloirs.Article 6 : Le sous-préfet de Mayenne, le président du S.M.E.P. de la région de Le Horps, les maires descommunes membres, la présidente de la communauté de communes du Mont des Avaloirs ainsi que ledirecteur départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet de Mayenne
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Le tribunal administratif de Nantes peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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modification de ses statuts
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S.M.E.P. de la Région de LE HORPS8, rue des Moulins53640 LE HORPS
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STATUTS
PREAMBULEEn application du Code Général des Collectivités Territoriales, compte tenu de la réglementation et de l'évolutiondes compétences du SMEP de la Région de Le Horps il y a lieu de procéder à une modification de ses statuts.
A- DISPOSITIONS GENERALESArticle 1° : Dénomination et composition du SyndicatCompte tenu des précédentes décisions du Comité Syndical du SIVM de la Région de Le Horps de réduire sescompétences au seul exercice de la production et de la distribution d'eau potable, le SIVM de la Région de Le Horps estdevenu le SYNDICAT MIXTE D'EAU POTABLE DE LA REGION DE LE HORPS (S.M.E.P. de la Région de Le Horps) depuis le14/12/2021.Le budget principal (BP) du SMEP est géré selon le plan comptable M49.Article 2 : Objet - CompétenceIl a pour but la réalisation et l'exploitation d'un réseau d'adduction, de production et de distribution d'eau potabledes collectivités adhérentes qui auront accepté les présentes dispositions constituant ses statuts.A ce titre, il a vocation à exploiter les installations de production et d'en assurer la maintenance, de prendre encharge l'entretien des réseaux et d'engager tous travaux nécessaires a une bonne alimentation en eau potable sur l'ensemblede son territoire.Le syndicat participe à la recherche en eau et à la préservation de la ressource en eau.Le syndicat pourra par ailleurs, en tant que de besoin et dans le cadre d'une sécurisation de ses ressourcespropres, effectuer des achats d'eau complémentaires par convention auprès de collectivités extérieures.Le syndicat pourra également vendre de l'eau en gros et réaliser des prestations (astreintes, facturations deservices ou fournitures...) à des collectivités non adhérentes par convention dans le cadre de sa compétence pour leursabonnés non desservis par le SMEP de la Région de Le Horps.Article 3 : Siège social (article L. 5212-4 du C.G.C.T.)Le siège du syndicat est fixé à : Mairie - 8, rue des Moulins - 53640 LE HORPS.Article 4 : Durée - DissolutionLe syndicat est institué pour une durée illimitée (article L. 5212-5 du C.G.C.T.). Sa dissolution pourra intervenir dansles conditions fixées à l'article L. 5212-33 du Code Général des Collectivités TerritorialesArticle 5 : Transfert de compétencesDans les conditions fixées par l'article L. 5211-17 du C.G.C.T. : "chaque collectivité adhérente transfère lacompétence "Eau Potable" pour la totalité ou sur la partie de leur territoire desservi par le SMEP de la Région de Le Horps.
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6 /7 /8 /9 /9 /10 /11 /12 □ /13 /9 /12 /14 /2 /15 /11 /16 /9 /8 /6 □ /17 /18 □ /19 /20 □ /16 /15 /11 /16 /21 /9 /2 □ /22 /23 /22 /24
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Sur la totalité du territoire des communes de:1- Hardanges2- LeHorps3- Le Ribay4- Champéon5- Montreuil-Poulay6- La Chapelle au RiboulSur une partie du territoire des Collectivités de :1- Charchigné ("Le Grand Aulnay")2- Lassay-les-Châteaux ("L'Anglecherie")3- Marcillé-la-ville (territoire compris entre "Le Bois de Buleu", Champéon, Le Horps et Hardanges)4- La Communauté de Communes du Mont des Avaloirs (en représentation-substitution des Communesde Le Ham et Loupfougéres)Ce transfert de compétences entraîne de plein droit l'application a l'ensemble des biens, équipements et servicespublics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert,des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1., des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et desarticles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du C.G.C.T.Le syndicat se substitue de plein droit, à la date du transfert de compétence, aux collectivités qui le composentdans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.Ce transfert de compétences entraîne automatiquement la mise à disposition du syndicat de l'ensemble des biens,équipements et services publics appartenant aux collectivités adhérentes à la date du transfert pour l'exercice de cettecompétence.Pour les biens dont les collectivités adhérentes étaient propriétaires avant transfert, le syndicat s'engage àassumer toutes les obligations du propriétaire sur le bien mis à sa disposition.Pour les biens dont les collectivités adhérentes étaient locataires avant transfert, le syndicat s'engage à succéder àtous les droits et obligations de la collectivité adhérente dans les contrats antérieurement conclus.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.Lorsque les collectivités adhérentes y sont favorables, le syndicat acquiert la faculté et a pour objectif de devenirpropriétaire de l'ensemble des biens mis à sa disposition.Conformément aux articles L 1321-3 et L. 1321-4 du C.G.C.T., les conditions dans lesquelles les biens mis àdisposition, en application de l'article L. 1321-2 du C.G.C.T., et faisant l'objet d'un transfert en pleine propriété au comitésyndical, sont définies par la loi.Article 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnementLe présent syndicat est constitué :e des communes de : Champéon, Charchigné, Hardanges, Lassay-les-Châteaux, Le Horps, Le Ribay, Marcillé-la-Ville, Montreuil-Poulay et la Chapelle au Riboul.e ainsi que de la Communauté de Communes du Mont des Avaloirs aux lieu et place des Communes de LeHam et Loupfougères.Il se réserve la faculté d'étendre à d'autres collectivités son périmètre pour tout ou partie de ses compétences.Toute éventuelle demande d'adhésion d'une autre collectivité sera examinée en comité syndical. L'engagement decette collectivité sera déterminé selon les besoins en eau exprimés par elle, selon les possibilités de production du syndicat,et selon les dispositions techniques des réseaux existants.Toute adhésion d'une nouvelle collectivité devra s'effectuer dans les conditions prévues par l'article L.5211-18 duC.G.C.T.La décision d'adhésion est prise par le représentant de l'État dans le département.
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Il en est de même pour tout retrait d'une collectivité du syndicat dont les conditions sont fixées par les articles L.5211-19 et L. 5211-25-1 du C.G.C.T.Les autres modifications statutaires relèvent des dispositions générales prévues à l'article L. 5211-20 du C.G.C.T.
Les dispositions générales fixées par les articles L. 5211-1 à L 5211-4 du C.G.C.T. s'appliquent au fonctionnementdu syndicat dans les mémes conditions que sur le fonctionnement d'une commune.Le comité syndical établit notamment son réglement intérieur dans Jes six mois qui suivent son installation (articleL. 2121-8 du C.G.C.T.).Article 7 : Administration du SyndicatLe Syndicat est administré par un Comité et un Bureau.Article 8 : Composition du ComitéConformément aux articles L. 5211-6 et L. 5211-7 du C.G.C.T., chaque commune adhérente est représentée au seindu Comité par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, ces derniers peuvent étre appelés a siéger au comité,avec voix délibérative, en cas d'empéchement des délégués titulaires.Le syndicat est administré par un comité composé de ces délégués. Quant a la durée de leur mandat, les déléguéssuivent le sort du Conseil Municipal qui les a élus. Les délégués sortants sont indéfiniment rééligibles.En cas de vacance d'un délégué, il est pourvu à son remplacement dans le délai d'un mois.Le Maire et le premier adjoint représentent d'office leur Commune au sein du Comité si le Conseil Municipalnéglige ou refuse de nommer ses délégués dans un délai d'un mois.Le Syndicat est responsable des accidents survenus a son Président et aux membres du Comité dans les mémesconditions que celles prévues pour les Maires et les Conseillers Municipaux des Communes.Par référence à l'article L. 5212-7 du C.G.C.T., le nombre de délégués titulaires est au minimum de deux parcollectivité dans la limite de 500 abonnés par commune adhérente. Au-dela de ce seuil, chaque collectivité bénéficiera d'unreprésentant supplémentaire par tranche de 500 abonnés.Aucune collectivité du Syndicat n'ayant un nombre d'abonnés supérieur à 500, la répartition est donc de deuxdélégués par collectivité répartis de la manière ci-dessous :Nombre d'abonnés au Nombre de délégués | Nombre de déléguésCOLLECTIVITES 31.12.2024 titulaires ° suppléantsChampéon 342 2 2Charchigné 3 2 2Hardanges 138 2 2Lassay-les-Châteaux 2 2 2Le Horps 409 2 2Le Ribay 296 2 2Marcillé-la-Ville 59 2 2Montreuil-Poulay 285 2 2CCMA (Le Ham et Loupfougères) 168 2 2La Chapelle au Riboul 299 2 2Total des délégués au comité 20 20Le nombre de suppléants est identique au nombre de titulaires.Article 9 : Réunion du Comité (article L. 5211-11 du C.G.C.T.)
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Le Comité se réuni au moins une fois par semestre, au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité dansl'une des collectivités membres. A cette fin, le président convoque les membres de l'organe délibérant.
La convocation est adressée dans les délais et formes prévues de l'article L. 2121-9 à L. 2121-12 du C.G.C.T.Sur la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majoritéabsolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.Article 10 : Le Président du SyndicatLe Président est l'organe exécutif du Syndicat. A ce titre, ses responsabilités sont définies par les articles L. 5211-9et L. 5211-9-1 du C.G.C.T. Il prépare et exécute les délibérations du Comité.Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers, ad'autres membres du bureau.ll représente le Syndicat en justice.Article 11 : Indemnité du Président et des vice-présidents (article L. 5211-12 du C.G.C.T.)Le président perçoit une indemnité de fonction votée par le comité syndical dans les limites fixées par laréglementation.Les vice-présidents ayant reçu délégation pourront éventuellement recevoir, sur décision du comité syndical, uneindemnité de fonction.Article 12 : Composition du BureauLe bureau est composé d'un Président, de Vice-Présidents, de membres et d'un Secrétaire.En vertu de l'article L5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents sera déterminé librement par l'organedélibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organedélibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.L'élection du bureau a lieu lors de l'installation du Syndicat et ultérieurement après chaque renouvellement ducomité.Dans les limites fixées à l'article L. 5211-10 du C.G.C.T., par délibération du comité syndical, le bureau pourrarecevoir diverses délégations afin de faciliter la gestion du syndicat. Lors de chaque réunion du comité syndical, le Présidentrend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité.Article 13 - Compétences du BureauLe Bureau peut recevoir du Comité, par une délégation dont celui-ci fixe les limites, mission pour régler certainesaffaires.Le Comité doit spécifier, par délibération, les pouvoirs et attributions délégués au Président, au Bureau ou auxVice-présidents.Le Président rend compte des travaux du Bureau à l'ouverture de chaque session du Comité.Article 14 - Mandat des déléqués (article L.5211-8 du C.G.C.T.)Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10 du C.G.C.T., le mandat des délégués est lié àcelui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant du comité suivantle renouvellement général des conseils municipaux.En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, lemandat des délégués du conseil municipal est prorogé jusqu'à la désignation des délégués par le nouveau conseil.
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En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour quelque cause que ce soit, ce conseil pourvoitau remplacement dans le délai d'un mois.A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de l'organedélibérant du comité par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire.L'organe délibérant est alors réputé complet.Les délégués sortants sont rééligibles.Article 15 : Fonctionnement du Comité - DélibérationsPour pouvoir délibérer valablement, le Comité Syndical doit réunir la majorité de ses membres en exercice ; fautede quoi, une seconde convocation doit être lancée à trois jours d'intervalle au moins : le Comité peut alors délibérer quel quesoit le nombre de membres présents.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.Un délégué empêché d'assister à une séance peut donner à un délégué de son choix pouvoir écrit de voter en sonnom.
Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul mandat.Sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.Le vote a lieu au scrutin secret sur la demande du tiers des membres présents et d'office s'il s'agit de procéder àl'élection des membres du Bureau, à une nomination, représentation ou délégation. Dans ces derniers cas, si aucun descandidats n'a réuni la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin, l'élection a lieu, au troisième tour, à la majoritérelative, le plus âgé l'emportant à égalité de voix. Au début de chaque session et pour sa durée, le Comité nomme un ouplusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le Président a seul la police de l'assemblée.Article 16 : Frais de déplacement (article L. 5211-13 du C.G.C.T.)Il pourra être accordé des indemnités de déplacements dans le cadre d'un mandat spécial ou à titre de frais demission aux membres du comité syndical ne bénéficiant pas d'indemnité de fonction dans le cadre du syndicat.Article 17: Responsabilité civileLe comité syndical, conformément à l'article L. 5211-15 du C.G.C.T., souscrira une responsabilité civile ainsi qu'uneprotection juridique couvrant, dans les conditions prévues par les articles L. 2123-31 et L. 2123-33 du C.G.C.T. pour lesconseillers municipaux et les maires, les accidents survenus à l'ensemble des membres du bureau et du comité syndical dansl'exercice de leurs fonctions.Les dispositions de l'article L. 2123-34 du C.G.C.T. relatives à la responsabilité des élus sont applicables auprésident et aux vice-présidents ayant reçu délégation.Article 18 : Commissions spécialiséesLe comité syndical peut former, conformément à l'article L. 2121-22 du C.G.C.T., des commissions chargéesd'étudier les questions soumises au comité.Ces commissions peuvent se faire assister de personnes qualifiées choisies en dehors du comité.Article 19 : Secrétariat - Personnel du SyndicatLe syndicat recrutera, en tant que de besoin, le personnel administratif et technique nécessaire à son bonfonctionnement.Des partenariats pourront être mis en place avec les collectivités adhérentes dans le domaine administratif ettechnique et notamment en matière d'intervention sur le réseau ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
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Article 20 : ComptabilitéLes règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du Syndicat doté de la personnalité morale etde l'autonomie financière. Les fonctions de Receveur du Syndicat sont assurées par le comptable de la commune siège duSyndicat, en l'occurrence, le comptable du Service de Gestion Comptable de Mayenne.Le budget du Syndicat se divise en section de fonctionnement et en section d'investissement.Article 21 : Budget - DépensesLes dépenses du budget du Syndicat comprennent notamment :1. le financement des études et des travaux de premier établissement, de grosses réparations et d'entretien du réseaupublic d'alimentation en eau potable,2. les frais d'exploitation du service (matériel et personnel, production et distribution).3. recherche en eau et préservation de la ressource en eau.Article 22 : Budget - RecettesLes recettes du budget du Syndicat comprennent :1. les éventuelles contributions des communes adhérentes,2. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré,3. les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, associations et particuliers en échange d'un service rendu,4. les subventions de l'État, des collectivités territoriales et des organismes autres,5. les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat,6. les produits des dons et legs,7. le produit des emprunts.Article 23 : Tarification des abonnésA ce titre, le syndicat a pour mission d'équilibrer ses comptes et d'instituer une tarification intercommunalecommune a l'ensemble de ses abonnés.Le syndicat pourra éventuellement vendre de l'eau par convention sous la rubrique "vente en gros" à descollectivités extérieures sur la base d'un tarif minimum équivalent à son prix de revient.Un règlement de service sera établi et aura pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles seraaccordé l'usage de l'eau du réseau de distribution. Il sera remis a chaque usager lors de la souscription de son contrat.
ARS SAT PR REArticle 24 : Tarification des abonnésPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Article 25 : Date d'effetLes présents statuts entreront en vigueur le 1° Janvier 2026.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-13-00004 - arrêté préfectoral du 13 octobre
2025 portant adhésion de la commune de la Chapelle-au-Riboul au syndicat mixte d'eau potable de la Région de Le Horps et
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