ExPRÉFECTURE qp)\DE POLICE 7Liberté YÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2':}20-01 065portant mesures de police applicables au rassemblement déclaré dans le cadre de la« Journée Internationale des MigrantEs et des mobilisations dans tout le pays » duvendredi 18 au dimanche 20 décembre 2020
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment son article R. 644-4 ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 ;Vu le message électronique transmis le 10 décembre 2020 aux services de la direction del'ordre public et de la circulation par lequel MM. Anzoumane Sissiko et Denis Godard etMme Cybèle David déclarent, au nom de plusieurs associations et organisations, unrassemblement statique place de l'Hôtel-de-Ville dans le cadre de la « Journée Internationaledes MigrantEs et des mobilisations dans tout le pays » du vendredi 18 au dimanche 20décembre 2020, précédé le vendredi d'une marche, avec comme lieu de départ, à 18h00, laplace de l'Opéra, et lieu d'arrivée la place de l'Hôtel-de-Ville, après que le cortège aitemprunté les boulevards des Italiens, Poissonnière, Saint Denis et de Sébastopol et la rue deRivoli ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République prèsle tribunal de grande instance de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sousla responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur leslieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Egalité Fraternité

Considérant que le secteur de l'Opéra rassemble des quartiers trés commerçants etfréquentés, notamment en cette période d'achat de Noël cruciale pour les commerçantscherchant à récupérer une partie des pertes de chiffre d'affaire consécutives aux périodes deconfinement et de fermeture des commerces qui se sont succédées au cours de l'année ; que laconfiguration de ce secteur, notamment en raison de l'étroitesse de certaines rues, etl'affluence attendue rendraient particulièrement compliquée, périlleuse et dangereusel'intervention des forces de maintien de l'ordre en cas de troubles ou de désordres ;Considérant que, pour ces raisons, les services de la direction de l'ordre public et de lacirculation ont proposé aux déclarants, par message électronique du 14 décembre dernier, unautre itinéraire permettant de concilier l'exercice de leur liberté de manifester avec lesimpératifs de l'ordre public, avec un départ depuis le carrefour Richelieu-Drouot et unearrivée à l'esplanade du Parvis de l'Hôtel de Ville après que le cortège ait emprunté lesboulevards Montmartre, Poissonnière, de Bonne Nouvelle, Saint Denis et de Sébastopol et larue de Rivoli ;Considérant en outre que, en vue de ralentir la propagation sur le territoire national du virusCovid 19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité,la santé de la population, et ayant conduit le Président de la République a déclaré, par le décretdu 14 octobre 2020 susvisé pris en Conseil des ministres, l'état d'urgence sanitaire à compterdu 17 octobre 2020, le Premier ministre a, par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020,instauré un couvre-feu entre 20 heures et 6 heures du matin ;Considérant que ce virus affecte particulièrement le territoire de Paris, avec un nombre decas confirmés qui s'établit à un niveau élevé, ainsi que le nombre des hospitalisationsconventionnelles et en réanimation des patients, atteints par le virus et un taux d'occupationélevé des lits de réanimation par cette catégorie de patients ;Considérant en conséquence que, par le méme message du 14 décembre précité, les servicesde la direction de l'ordre public et de la circulation ont indiqué aux déclarants que leurrassemblement ne pouvait se tenir au-delà de 20h00 ;Considérant, par ailleurs, que le vendredi 18 décembre prochain d'autres rassemblements etévénements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, qui mobiliseront fortement lesservices de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans uncontexte de menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieurepour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans lecadre du plan VIGIPIRATE renforcé ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droitde manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir les troubles à l'ordrepublic, en particulier les atteintes à la santé publique ; que répond à ces objectifs, une mesurequi, sans l'interdire, réglemente un rassemblement afin notamment de préserver santé de lapopulation ;
Arrête :
Art. 1°" - Est interdite la partie du parcours déposé par MM. Anzoumane Sissiko et DenisGodard et Mme Cybèle David pour le vendredi 18 décembre 2020 comprise entre la place del'Opéra et le boulevard des Italiens inclus.
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En conséquence, le cortége pourra se rassembler boulevard Haussmann, au niveau ducroisement avec les rues Richelieu et Drouot, et partir en direction du boulevard Montmartre.Art. 2 - Les rassemblements statiques déclarés par MM. Anzoumane Sissiko et DenisGodard et Mme Cybèle David place de l'Hôtel-de-Ville pour les vendredi 18 et samedi 19décembre 2020 sont interdits entre 20h00 et 06h00 le lendemain.Art. 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à MM. Anzoumane Sissikoet Denis Godard et Mme Cybèle David ou leurs représentants.Fait à Paris, le 4 & DEC. 2020
Didier LALLEMENT
2020-C1065

o 2020-01065,1 ¢ DEC. 2020Annexe à l'arrété n
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.