PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-265
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-10-01-00008 - Appel à Candidature ARSDAOSSDCT du 01
octobre 2025 relatif à la création de ressources du TDAH (Trouble du
déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sur les territoires de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
(29 pages) Page 3
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2025-10-02-00001 - Arrêté ARS DG SAPSS du 02 octobre 2025
portant modification de la composition de l' Instance régionale
d'amélioration de la pertinence des soins (IRAPS) (2 pages) Page 33
DEAL / HBD
971-2025-10-02-00005 - Arrêté DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant
délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département pour la délivrance des agréments aux opérateurs
chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3
du code de l'énergie (2 pages) Page 36
971-2025-10-02-00006 - Arrêté DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant
nomination et délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'Agence nationale de
l'habitat (7 pages) Page 39
DEAL / RED
971-2025-09-15-00009 - Arrêté portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques de la Guadeloupe (7 pages) Page 47
DEETS /
971-2025-10-06-00001 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 remplaçant
L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à
l'association DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie de Morne-à-L'Eau la
lutte contre la précarité menstruelle (4 pages) Page 55
PREFECTURE - DCL /
971-2025-09-26-00005 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 septembre 2025
portant agrément à l'organisme de Formation SASU FORMATIONS
ANTILLES au titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique (2
pages) Page 60
2
Agence régionale de santé
971-2025-10-01-00008
Appel à Candidature ARSDAOSSDCT du 01
octobre 2025 relatif à la création de ressources
du TDAH (Trouble du déficit de l'attention avec
ou sans hyperactivité) sur les territoires de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2025-10-01-00008 - Appel à Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif à la création de
ressources du TDAH (Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
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=m ArRE PUBLIQUE @ DAgence de SantéGuadeloupeFRAN ÇAI SE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
AVIS D'APPEL À CANDIDATUREN° ARS/DAOSS/DCT n° 971-2025-
Création d'un centre de ressources du TDAH(Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité)
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Date prévisionnelle de publication de l'appel Octobre 2025à candidatures _ ee ee a EEEDate limite de dépôt des candidatures 7 novembre2025Notification de la décision au porteur Courant novembre 2025 __ LNotification de la décision de reconnaissance du Décembre 2025~CRTDAHpar l'ARS à la DI-TNDet à la DGOS _ es ee oeDate butoir de mise en œuvre du projet 6 mois a compter de la date denotification
Le présent avis d'appel a candidature est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfec-ture de la région Guadeloupe et est également consultable et téléchargeable sur le site internetde l'Agence de Santé : https://www.guadeloupe.ars.sante.fr/ rubrique « Appels a projets et can-didatures »
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ressources du TDAH (Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
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an ATREPUBLIQUE @ DAgence de SantéGuadeloupeFRANÇAI SE Saint MartinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
PREAMBULE :Le trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) est un trouble du neurodéve-loppement (TND) fréquent (environ 5% des enfants et 3% des adultes). Les personnes concernéesont un accès insuffisant à des soins appropriés.Devant ce constat, le Ministère chargé de la Santé et des Solidarités a inscrit dans sa Stratégienationale pour les TND 2023-2027 l'objectif de rendre lisible l'offre de soins pour le TDAH, etclarifier l'organisation de cette filière.La construction d'une filière régionale a pour objectif de garantir l'accès à un diagnostic rapideet suivi adapté et de qualité pour les personnes avec TDAH, tous âges confondus. Pour réduireles délais diagnostics et améliorer les parcours conformes aux recommandations de bonnes pra-tiques professionnelles de la HAS, la filière doit notamment assurer la construction d'une offregraduée de proximité, la coordination des professionnels et structures de prise en charge etl'amélioration de leurs pratiques. |La filière s'inscrit sur le territoire de prise en charge du CRTDAH labellisé. Elle veille à permettreun accès équitable à l'ensemble des niveaux de suivi de proximité comme des différents recours.Une attention particulière sera portée à l'accès au repérage et au soin des populations les plusprécaires et à la couverture des zones dépourvues de professionnels.
TEXTE DE REFERENCE :L'instruction n° DGOS/P3/DI-TND/2025/51 du 14 mai 2025 relative à la création d'une filière desoins et à la labellisation de centres ressources du trouble déficit de l'attention avec ou sanshyperactivité (TDAH) vise à labelliser, sous l'égide des ARS, des centres ressources régionaux duTDAH et à identifier des filières dont les centres suscités seront les pivots, dans un objectif declarification de l'organisation de la filière et de renforcement de la ligne experte de diagnostic etde suivi.
l- OBJET DE L'APPEL A CANDIDATUREL'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy lance un appel à candidatures a pour objet lalabellisation de centres ressources du trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité(CRTDAH).Les CRTDAH sont des structures reconnues pour leur expertise dans le TDAH à tous les âges dela vie.
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ressources du TDAH (Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
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|RE PUBLIQUE @ DAgence de SantéGuadeloupeFRAN ÇA ISE Sait MarinLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
Leur mission comporte deux modalités d'intervention, qui devront toutes deux étre menées con-jointement :e Volet 1 - Une mission de diagnostic et de suivi pluridisciplinaire des situations simples etcomplexes relevant du TDAH à l'échelle régionale.e Volet 2 - Une mission de coordination des professionnels et structures compétentes dansle TDAH et l'animation de ces différents acteurs au sein d'une filière de soins régionale.Ce rôle double vise à positionner les CRTDAH comme des facilitateurs du parcours de santé despersonnes concernées par un TDAH, ainsi qu'à accompagner les différents professionnels inter-venant au sein de la région.a) Les filières,sous l'égide des CRTDAH qui sont chargés de les animer, ont pour finalité de garantir un accèsà Un diagnostic et un suivi adapté et de qualité du TDAH sur l'ensemble de leur territoire. Ainsiles filières :e construisent et coordonnent une offre de soins graduée sur leur territoire en lien avec lesdispositifs existantse assurent la collaboration des acteurs en mettant notamment en place des réunions de con-certation pluridisciplinaires (RCP) communes et de recourse _ contribuent à l'amélioration des pratiques professionnelles. A ce titre, elles accordent uneattention particulière au renforcement des compétences des professionnels de proximité envue de leur intégration dans la filière, au développement des compétences des professionnelsd'ores et déja dans la filière et à l'interrogation des pratiques professionnelles dans une lo-gique d'amélioration continuee informent le public, notamment sur l'offre de soins (mise en place annuaire des profession-nels)e organisent et participent si nécessaire à la mission de formation des acteurs de première lignee veillent à la prévention et à la réduction des ruptures de parcours, notamment dans le cas dela transition entre le suivi enfant/adolescent et le suivi adulte de la personne concernéee organisent le suivi de leurs activités et en rendent compte auprès de |'ARSb) La structuration de l'offre de soins au sein de la filière doit permettre :e la précocité du diagnostic et de l'accompagnement ;e _ l'orientation des patients et l'adaptation du niveau de leur suivi y compris en proximité,en limitant les sous adressages et les sur-adressagese la pertinence des interventionse la diminution du nombre de personnes en attente d'une évaluation diagnostiqueL'instruction du 14 mai 2025 prévoit la labellisation d'un CRTDAH par région courant 2026.
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Ex ArREPUBLIQUE @ D Agence de SantéGuadeloupeFRANÇAI SE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
Dans cette perspective, Une seule structure sera financée pouvant être composée de différentesantennes afin de tenir compte de l'organisation du territoire.Un cahier des charges, support à la labellisation du centre, est annexé à ladite instruction jointeen annexe.
I1- CRITERES D'ELIGIBILITEUn CRTDAH doit être porté par une structure relevant de l'offre sanitaire, à l'instar d'une unitéou d'une entité rattachée à un établissement sanitaire de type CHU ou établissement autoriséen psychiatrie.Par ailleurs, le CRTDAH est labellisé parmi des entités existantes. Afin d'aller vers une offre desoins orientée tous TND, il est préconisé de privilégier une labellisation permettant, à terme, unrapprochement avec un CRA ou un CRTLA, dans un contexte de co-occurrence fréquente desTND entre eux.Le projet devra avoir fait l'objet d'une réflexion partenariale intégrant pédopsychiatres, psy-chiatres, neurologues et pédiatres.
Il- FINANCEMENTL'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy attribuera une dotation annuelle de 80 000 €au gestionnaire retenu pour remplir la mission de CRTDAH dans ses 2 volets.
IV- SUIVI DES ACTIVITES ET DE L'OFFRE DE SOINS EN LIEN AVEC L'ARSLa filière, animée par le CRTDAH, s'organise avec le concours de l'ARS et assure une mission desuivi des activités, de veille et d'alerte. Dans ce cadre, le CRTDAH remonte aux ARS le suivi del'activité et informe sur le fonctionnement de l'offre de soins (éventuelles difficultés d'accès,dysfonctionnement, ou au contraire pratiques ou organisations efficientes etc.)Pour permettre a l'ARS de suivre le développement de la filière, le CRTDAH devra notammentlui remonter les indicateurs de suivi et de qualité suivants :«= nombre total de professionnels (libéraux et hospitaliers) intervenant dans le cadre de dupremier niveau du TDAH identifiée par la filière ;= nombre total de structures intervenant dans le cadre du premier niveau TDAH identifiéepar la filière ;
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ressources du TDAH (Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
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Es AlRE PUBLIQUE @ DAgence de SantéGuadeloupeFRANGAI SE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
" nombre total de professionnels (libéraux et hospitaliers) intervenant dans le cadre del'offre de deuxième niveau du TDAH identifiée par la filière ;« nombre total de structures intervenant dans le cadre de l'offre de deuxième niveau duTDAH identifiée par la filière ;= nombre de RCP et e-RCP organisées dans le cadre de la filière TDAH ;» nombre de formations relatives au TDAH dispensées dans le cadre de la filière TDAH ;" nombre de professionnels ayant participé aux formations relatives au TDAH dispenséesdans le cadre de la filière TDAH.
V- MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURESLes projets devront démontrer leur faisabilité rapide (ressources humaines identifiées, partena-riats formalisés, locaux disponibles...), dans un contexte de tension sur les recrutements.Le dossier de candidature joint en annexe de cet avis est a adresser,le 7 novembre au plus tard, par mail avec accusé de lecture a:ars971-dct@ars.sante.frObjet : « AAC CRTDAH Guadeloupe & IDN - 2025 »
Les pièces justificatives suivantes devront être jointes au dossier de réponse :e Un projet d'établissement : nature des prises en charge et accompagnements à déve-lopper en tant que CRTDAHe L'ensemble des documents permettant l'identification du porteur de projet et la compo-sition de la future équipe — médicale et paramédicale - du CRTDAH ;e Tout document objectivant l'organisation / le fonctionnement du CRTDAH (prise de RDV,traitement des demandes, amplitude d'ouverture, modalités d'accueil, modalités d'articu-lation avec l'offre de soins territoriale, équipements et locaux, protocole, procédure, con-ventions partenariales, etc.) ;e Un plan ou description des locaux;e Le calendrier de la mise en œuvre.
VI- CRITERES DE SELECTIONLes projets déposés feront l'objet d'une instruction par l'ARS.En répondant à cet appel à candidatures, le porteur s'engage a:
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es ArREPUBLIQUE @ DAgence de SantéGuadeloupeFRAN ÇA ISE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
e Mettre en œuvre la mission de CRTDAH conformément aux éléments indiqués dans ledossier déposé auprès de |'ARS et au cahier des charges de l'instruction ;e Assurer l'articulation des différents acteurs de la filière ;e Améliorer la prise en charge et l'accompagnement du TDAH sur le territoire, dans unelogique d'équité d'accès aux soins de la population ;e Renseigner annuellement les indicateurs d'activité du CRTDAH qui seront précisés parl'ARS, et les transmettre à |'ARS ;e Respecter la dotation allouée ;e Participer aux instances de suivi potentiellement mises en place.Les candidats pourront demander des précisions complémentaires sur l'appel à candidatures parmessagerie aux adresses suivantes :delphine.lori@ars.sante.fr (référent TND) et isabelle.mane@ars.sante.fr (référent santé mentale).A l'issue de l'appel à candidatures, l'ARS communiquera à la DI-TND ainsi qu'à la DGOS l'identitéde la structure désignée.
Fait à Gourbeyre, le ©
Annexe 1: Instruction / Cahier des chargesAnnexe 2 : Dossier de candidature « CRTDAH Guadeloupe & IDN »
01 octobre 2025
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Saint-Barthélemy
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| 3MINISTERE |DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
" et des familles
régionales
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INSTRUCTION N° DGOS/P3/DI-TND/2025/51 du 14 mai 2025 relative à la création d'une filière
de soins et à la labellisation de centres ressources du trouble déficit de l'attention avec ou
sans hyperactivité (TDAH)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)


Référence NOR : TSSH2511141J (numéro interne : 2025/51)
Date de signature 14/05/2025
Emetteur
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Direction générale de l'offre de soins (DGOS)
Délégation interministérielle à la stratégie nationale pour
les troubles du neurodéveloppement (DI-TND)
Objet
Création d'une filière de soins et labellisation de centres
ressources du trouble déficit de l'attention avec ou sans
hyperactivité (TDAH).
Action à réaliser Identification des filières régionales du TDAH ;
Labellisation de centres ressources du TDAH.
Résultat attendu
Transmission à la Direction générale de l'offre de soins
et à la Délégation interministérielle à la s tratégie
nationale pour les troubles du neurodéveloppement, à
l'issue des appels à candidature, d' une proposition de
centres ressources du TDAH.
Echéances 2025 - travaux de cadrage
2026 - déploiement des CRTDAH et des filières régionales
Contacts utiles
Direction générale de l'offre de soins
Sous-direction Prise en charge hospitalière et parcours
ville-hôpital
Bureau Prise en charge en santé mentale et publics
vulnérables (P3)
Mél. : dgos-p3@sante.gouv.fr
Délégation interministérielle à la stratégie nationale pour
les troubles du neurodéveloppement
Mél. : di-tnd@pm.gouv.fr
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ressources du TDAH (Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
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v=
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Nombre de pages et annexes
4 pages + 3 annexes (12 pages)
Annexe 1 : Cadre d'orientation pour la création de filières
de soins spécifiques au TDAH
Annexe 2 : Cahier des charges pour la labellisation des
centres de ressources régionaux CRTDAH
Annexe 3 : Liste des acronymes
Résumé
La présente instruction s'inscrit dans le cadre de la
Stratégie nationale pour les troubles du
neurodéveloppement (2023-2027). Elle vise à labelliser,
sous l'égide des ARS, des centres ressources régionaux
du TDAH et à identifier des filières dont les centres
suscités seront les pivots, dans un objectif de clarification
de l'organisation de la filière et de renforcement de la
ligne experte de diagnostic et de suivi.
Dans cette perspective, un cahier des charges, support
à la labellisation des centres , est annexé à la présente
instruction.
Mention Outre-mer Ces dispositions s'appliquent aux Outre-mer, à l'exception
de la Polynésie Française et de la Nouvelle-Calédonie.
Mots-clés TND ; TDAH ; parcours ; diagnostic ; soins.
Classement thématique Etablissements de santé - organisation
Texte de référence Néant
Circulaire / Instruction abrogée Néant
Circulaire / Instruction modifiée Néant
Rediffusion locale Néant
Validée par le CNP du 18 avril 2025 - Visa CNP 2025-18
Document opposable Non
Déposée sur le site Légifrance Non
Publiée au BO Oui
Date d'application Immédiate



I. Contexte et définition

Les dernières études scientifiques au sujet du t rouble déficit de l'a ttention avec ou sans
hyperactivité (TDAH) démontrent que la prévalence en population générale est d'environ 5%
chez l'enfant et de 3% chez l'adulte. E n France, cela représente près de deux millions de
personnes concernées, dont 640 000 sont âgées de moins de 20 ans.

Le TDAH est un trouble du neurodéveloppement (TND) qui se caractérise par un mode
persistant d'inattention/distractibilité et/ou d'hyperactivité/impulsivité. Les conséquences sur la
vie des personnes et de leur entourage sont importantes et engendrent notamment des
retentissements sur le plan social, scolaire, professionnel et parfois judiciaire. En outre, il s'agit
d'un trouble fréquemment associé à d'autres TND ou à des troubles psychiatriques, au premier
rang desquels la dépression ou encore les troubles anxieux. Malgré le caractère invalidant de
ce trouble, peu de personnes concernées bénéficient actuellement d'un accompagnement et,
le cas échéant, des soins appropriés.


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ressources du TDAH (Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
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niveau
identifiera) du TDAH
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Cette situation tient à plusieurs facteurs. Dans un contexte marqué par une saturation de l'offre
de soins pour les patients avec un TDAH, on observe actuellement une errance diagnostique
préjudiciable pour les personnes concernées et leurs proches et des délais d'attente longs ,
qui retardent les évaluations cliniques préalables à la mise en place d'accompagnements
thérapeutiques adaptés. L'absence de soins précoces favorise par ailleurs l'émergence de
problématiques psychiatriques, addictives, sociales, scolaires, professionnelles.

Enfin, on observe que l es personnes avec un TDAH, leurs proches, les professionnels
considérés par la Haute Autorité de santé (HAS)
1 comme des acteurs de première ligne et les
professionnels du champ éducatif disposent d'une visibilité insuffisante de l'offre de soins pour
le diagnostic et le suivi. Ce manque de lisibilité appelle un besoin de structuration de la filière
TDAH, qui doit être organisée autour de centres ressources multidisciplinaires permettant
d'optimiser le repérage, le diagnostic et le suivi du TDAH quelle que soit son expression et à
tous les âges de la vie.

Dans cette perspective, la présente instruction vise à amener les ARS à structurer une filière
de soins régionale spécifique au TDAH et identifier des centres ressources du TDAH
(CRTDAH) à vocation régionale.

Il est attendu que la filière de soins du TDAH s'articule avec les dispositifs relatifs au Service
de repérage précoce à venir.


II. Structuration de la filière de soins du TDAH

Conformément aux engagement s de la S tratégie nationale TND 2023- 2027, la filière
correspond à une offre de soins animée par un CRTDAH en lien avec l'ARS et graduée en
deux niveaux :

• Offre de premier niveau : repérage des signes évocateurs d'un TDAH et
orientation ;
• Offre de second niveau : diagnostic médical et suivi des situations ( simples et
complexes) relevant du TDAH.

Le cadre d'orientation national (annexe 1) détaille les modalités de déploiement de ces filières,
à réaliser en cohérence avec les réalités territoriales constatées par les ARS.

Il est attendu que les premiers CRTDAH soit reconnus d'ici à la fin de l'année 2025.



III. Les CRTDAH, garants de l'animation de la filière TDAH

Les CRTDAH devront assurer la coordination des professionnels et structures compétentes
dans le TDAH et auront la charge de l'animation des filières, en lien avec les ARS.

Par ailleurs, ces centres reconnus pour leur expertise dans le TDAH à tous les âges de la vie
assureront le diagnostic et le suivi des situations complexes au niveau de la région.

Le cahier des charges national (annexe 2) fixe les règles de fonctionnement des CRTDAH.

Les CRTDAH seront labellisés sur appels à candidatures des ARS.

1 « Trouble du neurodéveloppement / TDAH : Diagnostic et interventions thérapeutiques auprès des enfants et adolescents »,
RBPP validées par le collège de la Haute Autorité de santé du 18 novembre 2024 :
https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2024-09/tdah_enfant_recommandations_mel.pdf.
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Saint-Barthélemy
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d'animation de
estauvusenime
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Les ARS conduiront un appel à candidatures régional permettant de labelliser un CRTDAH
dans la région, qui aura notamment une mission d'animation de la filière.

Dans le cas où des enjeux d'accès aux soins le justifient, les ARS ont la possibilité de labelliser
plusieurs CRTDAH par région. Toutefois, il est à noter qu'il importera d'informer
spécifiquement la DI-TND et la DGOS de ce choix et qu'il reviendra alors à chaque ARS de
prévoir une co-animation pertinente de la filière de soins régionale par les différents CRTDAH.
Ainsi, les structures déposant un dossier de candidature à la labellisation CRTDAH devr ont
s'attacher à démontrer leur capacité de mise en place et d'animation d'une offre de soins
graduée, structurée et accessible, conforme au cadre d'orientation national décrit en annexe.

Elles devront également veiller à proposer un projet permettant la coopération de toutes les
spécialités médicales impliquées dans le champ du TDAH, chez l'enfant et l'adulte. Ces
différents critères seront appréciés par le jury de sélection régional installé par l'ARS dans le
cadre de la sélection des dossiers.

À l'issue de s appels à candidatures menés par les ARS, celles -ci communiqueront à la
DI-TND ainsi qu'à la DGOS l'identité des structures désignées.

La montée en charge du dispositif est attendue de façon progressive à partir de 2025 afin
d'aboutir à partir de 2026 à un déploiement des CRTDAH et des filières dans l'ensemble des
régions.

Le financement de la labellisation et du fonctionnement des centres ressources est
assuré annuellement par une délégation en circulaire budgétaire ONDAM sanitaire, au
sein du compartiment transformation de la psychiatrie. Pour 2025, les crédits prévus
(3 M€ au titre des crédits provisionnés pour les années 2024 et 2025) seront versés en
première circulaire budgétaire, avec un objectif de 6 M€ versés en 2027, comme
annoncé dans la Stratégie nationale pour les TND 2023-2027.

* *
*

Les équipes de la DI-TND et de la DGOS restent à votre disposition pour toute question relative
à la labellisation des CRTADH et à la mise en place des filières TDAH.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale
des ministères chargés des affaires sociales,

Sophie LEBRET
Pour les ministres et par délégation :
Le délégué interministériel à la stratégie
nationale pour les troubles du
neurodéveloppement,

Etienne POT

Pour les ministres et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice
générale de l'offre de soins,


Julie POUGHEON



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ressources du TDAH (Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
13
_ - = - 4 a. - ra as - meet - - ra _—
- _ ra as - meet
1

Annexe 1

Cadre d'orientation pour la création de filières de soins spécifiques
au Trouble Déficit de l'Attention avec ou sans Hyperactivité (TDAH)

Dans le cadre de la structuration de l'offre de soins pour les personnes avec TDAH, il est
demandé aux ARS de mettre en place une filière spécifique au TDAH dans chaque région.
L'animation de cette filière sera assurée, en lien avec l'ARS et dans une logique de réseau par
le CRTDAH labellisé à la suite de l'AAC (cf. annexe 2).
Le CRTDAH a pour mission de prévoir avec l'ARS , sur son territoire, des réunions de filière
en lien avec les différentes structures et professionnels composant l'offre (et listés de manière
indicative dans la présente annexe) et les modalités organisationnelles de ces réunions
(mobilité, fréquence, etc.).

I. Création de filières

a. Définition et organisation
La construction d'une filière régionale a pour objectif de garantir l'accès à un diagnostic rapide
et suivi adapté et de qualité pour les personnes avec TDAH, tous âges confondus. Pour réduire
les délais diagnostics et améliorer les parcours conformes aux recommandations de bonnes
pratiques professionnelles de la HAS, la filière doit notamment assurer la construction d'une
offre graduée de proximité, la coordination des professionnels et structures de prise en charge
et l'amélioration de leurs pratiques.
La filière s'inscrit sur le territoire de prise en charge du CRTDAH labellisé. Elle veille à
permettre un accès équitable à l'ensemble des niveaux de suivi de proximité comme des
différents recours. Une attention particulière sera portée à l'accès au repérage et au soin des
populations les plus précaires et à la couverture des zones dépourvues de professionnels.
b. Gouvernance
La filière rend compte de ses activités à l'ARS. La gouvernance de la filière, coordonnée et
organisée par le CRTDAH, assurera une représentativité équilibrée des acteurs de ville, des
établissements de santé public s et privé s, d es établissements médico- sociaux publics et
privés, des représentants des usagers et des associations de patient(e)s.
c. Mission de diagnostic et définition de médecin « spécialisé »
Conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles publiées par la
HAS en juillet 2024
1, le diagnostic du TDAH peut être posé par tout médecin formé au
diagnostic et au traitement du TDAH. En outre, selon ces mêmes recommandations, sont
considérés comme médecins « spécialisés » dans le TDAH tous les médecins ayant suivi une
formation sur le TDAH validée par leur Collège national professionnel, selon les critères définis
dans le chapitre « Formation des professionnels au TDAH » de ces mêmes recommandations.
d. Charte graphique et identité visuelle de la filière
Il est prévu que la filière de soin du TDAH soit dotée d'une identité visuelle, dont les
caractéristiques seront communiquées ultérieurement, dans un document complémentaire
dédié. Le but est notamment de permettre aux ARS de distribuer un logotype commun aux
structures et professionnels qui seront reconnus comme concourant à l'offre de premier niveau
et/ou de second niveau , afin de faciliter leur identification visuelle et de limiter l'errance
diagnostique des personnes concernées et de leurs proches.



1 HAS, « Trouble du neurodéveloppement / TDAH : Diagnostic et interventions thérapeutiques auprès des enfants et adolescents »,
juillet 2024. Accessible : https://urls.fr/mPK24F
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II. Missions des filières
Les filières, sous l'égide des CRTDAH qui sont chargés de les animer, ont pour finalité de
garantir un accès à un diagnostic et un suivi adapté et de qualité du TDAH sur l'ensemble de
leur territoire. Ainsi les filières :
- construisent et coordonnent une offre de soins graduée sur leur territoire en lien avec
les dispositifs existants ;
- a ssurent la collaboration des acteurs en mettant notamment en place des réunions de
concertation pluridisciplinaires (RCP) communes et de recours ;
- co ntribuent à l'amélioration des pratiques professionnelles. À ce titre, elles accordent
une attention particulière au renforcement des compétences des professionnels de
proximité en vue de leur intégration dans la filière, au développement des compétences
des professionnels d'ores et déjà dans la filière et à l'interrogation des pratiques
professionnelles dans une logique d'amélioration continue ;
- i nforment le public, notamment sur l'offre de soins (mise en place annuaire des
professionnels) ;
- o rganisent et participent si nécessaire à la mission de formation des acteurs de
première ligne ;
- veillent à la prévention et à la réduction des ruptures de parcours, notamment dans le
cas de la transition entre le suivi enfant/adolescent et le suivi adulte de la personne
concernée ;
- organisent le suivi de leurs activités et en rendent compte auprès de l'ARS.


III. Structuration de l'offre de soins au sein de la filière
L'organisation de l'offre de soins au sein de la filière doit permettre :
- l a précocité du diagnostic et de l'accompagnement ;
- l 'orientation des patients et l'adaptation du niveau de leur suivi y compris en proximité,
en limitant les sous-adressages et les sur-adressages ;
- l a pertinence des interventions ;
- la diminution du nombre de personnes en attente d'une évaluation diagnostique.

a. Inscription de la filière dans le territoire et coordination des acteurs
La filière repose sur la constitution d'une offre de soins graduée en fonction de la complexité
diagnostique et thérapeutique de la forme et de l'expression du TDAH, en accord avec les
recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS.
Avec l'appui de l'ARS, la filière veillera à l'accessibilité des différents niveaux de soins pour
assurer la couverture des zones les plus dépourvues d'offres, ainsi qu'à la constitution
progressive et suffisante d'une offre graduée. Au regard des diagnostics territoriaux et dans
l'objectif d'assurer une offre de proximité aux territoires limitrophes à une autre région, il est
souhaitable de prévoir des interactions entre les filières des différentes régions.
Plus largement, les filières pourront établir des partenariats dans la réalisation de leurs
missions d'amélioration des pratiques professionnelles et, éventuellement, de recherche.
L'ensemble des professionnels de la filière sont des professionnels identifiés en tant que tels
pour le suivi du TDAH, c'est -à-dire spécifiquement formés. Les modalités d'identification et
d'intégration (niveau de formation préalable, maintien des compétences et des connaissances,
charte de référence ou d'engagement des professionnels, adhésion à la filière, etc.) seront
définies par le CRTDAH et les acteurs de la filière en conformité à ce cadre d'orientation.
Le CRTDAH mettra à disposition de la population un annuaire et une cartographie de l'offre
selon le niveau et la compétence.

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niveau :
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La filière assurera l'animation territoriale des différents niveaux par l'organisation de réunions
de concertation pluridisciplinaires (RCP), la définition de modalités de recours à des avis
spécialisés, l'utilisation d'outils communs, etc. Ainsi, la filière proposera des parcours de
référence partagés par les acteurs illustrant, par exemple, les conditions d'accès et les
modalités d'adressage entre les différents niveaux de soins. En outre, des nouvelles modalités
d'organisation des soins et des protocoles de coopération locaux pourront être établis avec
les différents professionnels concernés exerçant en libéral, dont notamment les médecins
psychiatres, pédopsychiatres, pédiatres, neuropédiatres, neurologues, addictologues,
neuropsychologues, orthophonistes, psychologues, ergothérapeutes et psychomotriciens.

b. Constitution des niveaux au sein de la filière TDAH
La définition des niveaux dépend de l'offre de soins qu'ils proposent ; ainsi, le parcours de
soins d'un patient peut inclure la sollicitation de plusieurs niveaux selon ses besoins.
La filière TDAH ici présentée se divise, de façon schématique, en deux niveaux explicités
dans la suite du présent cadre d'orientation:
(1) Premier niveau : repérage et orientation ;
(2) Second niveau : diagnostic et prise en charge.

(1) Premier niveau : repérage et orientation
Définition : Le premier niveau identifié par la filière correspond à des professionnels en
capacité de repérer et d'orienter des personnes présentant des signes évocateurs d'un TDAH
Ces professionnels sont ainsi à même d'identifier des signes d'alerte du TDAH tels qu'indiqués
par les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS.
Professionnels et compétences mobilisés dans le cadre de l'offre de premier niveau :
• p rofessionnels de santé et auxiliaires médicaux travaillant en ville, en secteur médico-
social ou à l'hôpital ;
• p sychologues exerçant en ville, en secteur médico-social ou à l'hôpital ;
• é ducateurs spécialisés ;
• a ccompagnants éducatifs et sociaux (AES) ;
• p rofessionnels de l'Éducation nationale ;

Missions :
Les professionnels du premier niveau constituent une porte d'entrée dans la filière ce qui
implique une mise à jour de leurs connaissances et leurs compétences sur le TDAH. Il importe
que ces professionnels aient la possibilité d'accéder aux RCP de territoire.
(2) S econd niveau : diagnostic et prise en charge par des médecins formés
spécifiquement aux TND (TSA, TDAH, Dys, TDI), à même de réaliser des diagnostics
du TDAH simple ou complexe et de proposer des accompagnements personnalisés
Définition : Les professionnels considérés dans le cadre de l'offre de second niveau de la
filière, exerçant en ville ou en établissement, interviennent pour les diagnostics, bilans et prises
en charge de première et de seconde intention des patients.
Professionnels mobilisés dans le cadre de l'offre de second niveau :
- m édecins libéraux et hospitaliers – notamment pédiatres, neuropédiatres, psychiatres,
pédopsychiatres et neurologues – i dentifiés par le centre ressource TDAH comme
référents pour le suivi des TND ;
- é quipes pluridisciplinaires des CAMSP, CMP et CMPP avec une formation spécifique
aux TND ;
- m édecins de PMI avec une formation spécifique aux TND ;
- m édecins de CRTLA, CRA ou CSAPA avec une activité TDAH ;
- m édecins des dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité (DSRP) ;
- é quipes pluri-professionnelles expertes du TDAH [mission de diagnostic et de suivi] ;
- m édecins des CRTDAH.
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Missions :
Les professionnels de l'offre de second niveau réalisent des diagnostics complets et proposent
des interventions adaptées aux personnes avec un TDAH. Par ailleurs, si nécessaire, ils
coordonnent le suivi de la personne concernée avec ses proches et les autres praticiens
intervenant dans le cadre de la prise en charge. Pour les personnes scolarisées, ces
professionnels coordonnent également le suivi en lien avec l'école. Les compétences requises
chez ces professionnels seront définies régionalement par la filière, pilotée par le CRTDAH,
et devront être actualisées en cas d'évolution du consensus scientifique relatif au TDAH, en
accord avec les recommandations de bonnes pratiques professionnelles. L'exercice à temps
plein n'est pas obligatoire, les exercices mixtes ou au sein de plusieurs centres
multidisciplinaires étant possibles. Ces compétences peuvent être présentes in situ ou par
convention avec un autre établissement de santé ou professionnel.
En outre, il revient au CRTDAH de proposer, en lien avec son ARS et dans le respect du
maillage territorial , les catégories de professionnels pouvant lui adresser les personnes
concernées et leurs proches. Il convient néanmoins d'entretenir une certaine vigilance afin de
protéger les centres ressources contre des phénomènes de saturation. À ce titre, les RCP
peuvent constituer une des modalités d'accès à l'offre de second niveau et les associations
de personnes concernées localement installées ont un rôle majeur dans l'orientation des
patients et pour donner de la visibilité sur les différents niveaux.
En sus de ces missions, les CRTDAH ont également la charge de toutes situations qualifiées
de complexes, correspondant à des situations dans lesquelles un diagnostic différentiel se
révèle difficile à établir, dans un contexte fréquent de troubles associés multiples
(développementaux, somatiques, sensoriels, comportements, psychiques etc.). En outre,
au-delà des situations de diagnostic complexe, il importera que les CRTDAH portent une
attention particulière aux enfants de 2 à 6 ans à haut risque de développer un TDAH, afin de
mener une politique de réduction des risques et d'initier au plus tôt des stratégies permettant
de limiter l'impact sur la trajectoire développementale de l'enfant, tant sur un plan médical
qu'éducatif, social et scolaire.
Dispositions spécifiques aux territoires ultra-marins :
La gradation des soins précédemment énoncée pourra faire l'objet d'adaptations liées aux
spécificités de l'offre de soins dans les territoires d'Outre- mer : les filières régionales
s'attacheront à construire une offre de soins graduée et des parcours types lisibles par tous
les acteurs et établis au regard des principes énoncés dans ce cahier des charges et des
spécificités territoriales.
Ainsi, l'accessibilité aux différents CRTDAH pourra se faire par des conventions établies entre
professionnels de premier niveau d'un territoire ultra marin et des expertises relevant de l'offre
de second niveau de territoires hexagonaux, à l'initiative de la filière ultramarine en lien avec
son ARS. Les axes retenus dans les conventions établies dépendront des organisations en
place dans les territoires et prévoiront une logique d'organisation globale des parcours faisant
intervenir des collaborations diverses avec la métropole : RCP, télé expertise, formation des
professionnels etc. pour assurer le développement des prises en charge sur les territoires
ultramarins.
A contrario, il est également envisageable que les territoires hors métropole disposant
d'expertises relevant théoriquement de l'offre de second niveau assurent également les
missions d'un centre dont l'activité principale relève de l'offre de premier niveau.
Enfin, la qualification des professionnels précédemment détaillée pourra être amenée à
évoluer au regard des compétences disponibles sur les territoires ; de ce fait, la définition des
différents niveaux pourra évoluer dans ces territoires avec, par exemple, la pose d'un
diagnostic simple relevant de l'offre de second niveau si le premier niveau se limite au
repérage.
Ce cadre d'orientation sera adapté pour tenir compte des spécificités des territoires
ultramarins.

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IV. Mise en œuvre de réunions de c oncertation pluridisciplinaire (RCP) de
territoire
La filière, sous coordination du CRTDAH, aura également la charge de l'organisation de
RCP. A minima, les RCP devront respecter les éléments suivants :

- elles sont pluridisciplinaires, voire pluriprofessionnelles et doivent bénéficier de la
participation des professionnels concernés par les dimensions et formes du TDAH
présenté ;
- elles disposent d'un objectif à visée diagnostique ou thérapeutique en orientant les
patients dans le juste niveau de soins constitutif de la filière ;
- la filière propose plusieurs formats de RCP : des RCP intra et inter établissement, des
RCP locales ou de proximité pour solliciter un avis et des RCP de recours pour discuter
des cas complexes.
Un accès simple et rapide aux documents associés à la situation discutée est assuré (fiches
et e-RCP).

V. Suivi des activités et de l'offre de soins en lien avec l'ARS
La filière, animée par le CRTDAH, s'organise avec le concours de l'ARS et assure une mission
de suivi des activités, de veille et d'alerte. Dans ce cadre, le CRTDAH remonte aux ARS le
suivi de l'activité et informe sur le fonctionnement de l'offre de soins (éventuelles difficultés
d'accès, dysfonctionnement, ou au contraire pratiques ou organisations efficientes etc.).
Pour permettre à l'ARS de suivre le développement de la filière, le CRTDAH devra notamment
lui remonter les indicateurs de suivi et de qualité suivants :
- nombre total de professionnels ( libéraux et hospitaliers) intervenant dans le cadre de
du premier niveau du TDAH identifiée par la filière ;
- nombre total de structures intervenant dans le cadre du premier niveau TDAH identifiée
par la filière ;
- nombre total de professionnels (libéraux et hospitaliers) intervenant dans le cadre de
l'offre de deuxième niveau du TDAH identifiée par la filière ;
- nombre total de structures intervenant dans le cadre de l'offre de deuxième niveau du
TDAH identifiée par la filière ;
- nombre de RCP et e-RCP organisées dans le cadre de la filière TDAH ;
- nombre de formations relatives au TDAH dispensées dans le cadre de la filière TDAH ;
- nombre de professionnels ayant participé aux formations relatives au TDAH
dispensées dans le cadre de la filière TDAH.


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CRTDAH
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Annexe 2
Cahier des charges pour la labellisation des centres de ressources régionaux
du trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (CRTDAH)

Le présent cahier des charges vise à préciser les attendus et les missions des CRTDAH.

I. Missions d'un CRTDAH
Un CRTDAH doit être en mesure d'effectuer les missions suivantes :
• Une mission de diagnostic et de suivi pluridisciplinaire du TDAH à tous les âges de
la vie, notamment dans le cas de situations complexes ;
• Une mission d'animation de la filière régionale du TDAH , impliquant notamment
l'identification des acteurs, la promotion des recommandations de bonnes pratiques
professionnelles en matière de repérage, diagnostic et suivi du TDAH et la
dispensation ou la promotion de formations, conformément au cadre d'orientation
prévu en annexe 1.
En outre, il est recommandé que l'activité « enfant » et l'activité « adulte » des CRTDAH soient
concentrées sur un même lieu. Toutefois, selon les territoires et leurs spécificités, les ARS
auront la possibilité de décider qu'un CRTDAH réalise son activité « enfant » et « adulte » sur
deux lieux distincts – notamment dans le cadre d'un CRTDAH résultant de la mise en œuvre
d'un partenariat entre deux équipes expertes distinctes.
Afin de garantir une répartition optimale de l'offre de soins régionale, un CRTDAH a la
possibilité de s'organiser sur le plan géographique en différentes antennes. Cela permet
également de tenir compte des organisations existantes qui pourraient s'être développées sur
un territoire. Il est toutefois à noter que la possibilité de mettre en place différentes antennes
ne modifie pas l'obligation selon laquelle le CRTDAH doit être adossé à un établissement
support unique, sur le plan administratif.

a. Diagnostiquer et suivre le patient en cas de suspicion de TDAH, notamment en
situations complexes
La première mission d'un CRTDAH correspond à l'évaluation de situations pour lesquelles un
TDAH est suspecté, en sus de troubles associés. Cette mission comprend aussi l'évaluation
de situations considérées comme complexes, adressées par tout médecin ou pr ofessionnel
intervenant dans le cadre de l'offre de second niveau de la filière (cf. cadre d'orientation en
annexe 1).
Les différents professionnels du CRTDAH forment un collectif professionnel permettant une
évaluation pluriprofessionnelle complète et supervisée par un médecin spécialiste du TDAH.
Dans cette perspective, un CRTDAH doit être en mesure de réaliser ou faire réaliser des
évaluations approfondies de ces situations complexes, pour lesquelles une diversité
d'interventions professionnelles est nécessaire. Cette capacité à réaliser des bilans et
diagnostics poussés, notamment dans le contexte d'un possible diagnostic différentiel et du
bilan de comorbidités multiples, est centrale et indissociable de l'activité d'un CRTDAH. Parmi
les principales comorbidités que la structure doit savoir évaluer figurent notamment les autres
TND – à savoir les TSA, les troubles Dys et le TDI, en particulier –, les troubles psychiatriques
dans leur diversité, les addictions, les troubles du sommeil et le syndrome de Gilles de Tourette
(SGT), dans un contexte où la littérature scientifique relève jusqu'à plus de 80% de comorbidité
entre SGT et TDAH pour les formes les plus sévères de SGT
1.

1 Selon certaines études, le TDAH serait présent chez 47% des sujets présentant un SGT léger, chez 58% des sujets présentant
un SGT modéré et chez 83% des sujets présentant un SGT sévère (source : D. E. Comings. Attention-Deficit/Hyperactivity
Disorder with Tourette syndrome. In Thomas E. Brown, cité p.366.).
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En outre, dans le contexte des ruptures de parcours intervenant fréquemment au moment du
passage à l'âge adulte, il importe que le CRTDAH se dote d'un projet spécifique ou protocole
en matière de transition de l'âge adolescent à l'âge adulte (consultation de transition, médecin
référent, etc.). Dans cette perspective, il est demandé à la structure candidatant pour devenir
CRTDAH de prévoir un binôme de coordinateurs permettant de faire le lien entre secteur
infanto-juvénile et secteur adulte, composé d'un coordinateur pour chaque secteur.
Au-delà des situations de diagnostic complexe, l'une des missions du CRTDAH sera de porter
une attention particulière aux enfants de 2 à 6 ans à haut risque de développer un TDAH,
afin de mener une politique de réduction des risques et d'initier au plus tôt des stratégies
permettant de limiter l'impact sur la trajectoire développementale de l'enfant sur le plan
médical, social, éducatif, scolaire, etc. Pour ce faire, il importera de créer dans chaque
CRTDAH un parcours d'évaluation et d'interventions précoces chez les enfants de moins de
six ans, afin d'accompagner la forte demande d'expertise à ces âges précoces, et de favoriser
le développement de programmes d'entraînement aux habilités parentales (PEHP) précoces
et/ou des ateliers d'éducation thérapeutiques. De même, dans ce même objectif de limiter
l'errance des parents et la détresse psychologique induite, la collaboration avec les autres
intervenants du dépistage précoce des TND sera indispensable afin de permettre une
continuité et une cohérence dans le parcours de soin.
Enfin, dans le cas où certaines régions seraient sous -dotées en termes de structures de
diagnostic et de soins non complexes d'un TDAH, les ARS ont la possibilité de demander aux
CRTDAH de réaliser des activités de ce type, dans un objectif d'égal accès aux soins sur
l'ensemble du territoire national. Les missions et objectifs seront alors à définir de façon
précise par le centre et l'ARS de façon concertée et sur la base de la cartographie locale de
la filière TND existante, afin d'aboutir à une offre de soins graduée permettant la pleine
satisfaction des besoins d'un territoire.


b. Informer et former
Les CRTDAH sont chargés, en lien et complémentarité avec les ressources de formation
existant déjà sur le territoire, d'organiser des actions d'information à destination du public ainsi
que des formations à l'attention des professionnels, notamment dans le champ de la santé et
de l'éducation. Dans cette perspective, ils promeuvent le développement des
compétences de tous les professionnels œuvrant au diagnostic et aux soins, à
l'éducation et à l'accompagnement des personnes concernées par un TDAH et de leur
entourage.
Un accueil des étudiants (notamment étudiants en deuxième et troisième cycle des études
médicales et étudiants en filières soignantes et paramédicales) devra être organisé, en lien
notamment avec les différents services de formation de l' Éducation nationale, universités,
facultés de médecine, instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), instituts de formation
d'aides-soignants (IFAS) et instituts régionaux du travail social (IRTS).
Les CRTDAH apportent leurs conseils aux services de l'Etat ou du département, ainsi qu'aux
personnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et aux
équipes techniques des Commissions des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) si besoin.
Il est à noter que cette activité de formation et d'information ne doit pas représenter un
doublon par rapport à une activité existante. Aussi, lorsqu'un centre ressources autisme
(CRA), un centre d'excellence autisme – TND ou toute autre structure publique est d'ores et
déjà identifiée par les ARS comme un acteur pertinent et important de la formation aux
professionnels et de l'information au public, il conviendra de penser une mission de formation
et d'information des CRTDAH qui complètera de manière articulée l'offre existante.


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partenariats
pratiques
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c. Développer des partenariats
Compte tenu de la fréquence des associations entre TDAH et autres TND (TSA, troubles dys,
TDI), un partenariat privilégié avec un centre de ressources autisme (CRA), un centre de
référence des troubles du langage et des apprentissages (CRTLA) et un centre d'addictologie
est demandé. Par ailleurs , au regard de l'importance de risque de trouble de l'usage de
substances (TUS) chez les personnes avec TDAH, il convient que le CRTDAH se dote d'un
projet comprenant un volet addictions et prévoi e un partenariat avec un centre
d'addictologie.
Les CRTDAH sont également encouragés à prévoir, au sein de leur schéma de
fonctionnement, un projet autour des populations carcérales ainsi que des perspectives de
lien avec l'administration pénitentiaire et les services de soins spécifiques en la
matière, à savoir les services médico -psychologiques régionaux (SMPR), les CSAPA
exerçant en milieu pénitentiaire, les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) et
les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP). En effet, les études internationales
réalisées à ce sujet tendent à montrer que la prévalence du TDAH est plus grande en milieu
carcéral, avec une prévalence pouvant atteindre, dans certains établissements pénitentiaires,
15% chez les adolescents et plus de 20% chez les adultes.
De même, il importe de prévoir un lien entre CRTDAH et services de la protection de l'enfance,
d'une part, et filière de réhabilitation psychosociale, d'autre part.
Dans une perspective globale, les CRTDAH, par leur niveau de compétence et leur expertise,
constituent des lieux de recours à l'attention de l'ensemble des professionnels concernés par
le diagnostic et l'évaluation du TDAH, notamment pour les équipes de psychiatrie et de
pédiatrie.
Il est également attendu des CRTDAH qu'ils s'impliquent dans le déploiement de la mesure
n°13 de la Stratégie nationale pour les TND, prévoyant de diagnostiquer les différents TND
des enfants et adolescents sans diagnostic actuellement en ITEP, IME, EAAP, MECS et
de mettre en place les interventions adaptées.
Enfin, le CRTDAH devra établir un partenariat avec des représentants des usagers TDAH
si possible, regroupés dans une association et résidant sur le territoire, afin que la parole
des personnes concernées soit prise en compte. Cette collaboration pourra faciliter
l'organisation de rencontres entre pairs, le développement de groupes d'entraide mutuelle
(GEM) et la participation à des projets de recherche participative.


d. Animer la filière TDAH et promouvoir les recommandations de bonnes pratiques
professionnelles
La constitution et l'animation de la filière de soins sont détaillée s au sein du cadre
d'orientation en annexe 1.
Les CRTDAH assurent la fonction d'animation de la filière et la coordination des
professionnels de tous niveaux intervenant pour le repérage, le diagnostic et le suivi des
personnes concernées et de leur entourage dans la région concernée.
Dans cette perspective, il revient aux CRTDAH d'identifier, en lien avec l'ARS de leur territoire,
les professionnels intervenant dans le cadre de l'offre de soins du TDAH. Concrètement, il leur
sera ainsi demandé de cartographier, avec les ARS, les acteurs du premier niveau et de l'offre
spécialisée de leur région (cf. annexe 1).
En outre, les CRTDAH devront s'assurer que leur fonctionnement tienne compte pleinement
de l'activité de l'ensemble de leurs partenaires (PCO pour 0-6 ans, PCO pour 7-12 ans, des
CRA, des CRTLA …) et de tout autre service intervenant dans le suivi du TDAH.


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Les CRTDAH interviennent en complément et en cohérence avec l'action de ces dispositifs,
avec une spécialisation au niveau du TDAH et une expertise permettant d'enrichir l'action
existante.
Les professionnels du CRTDAH proposeront également des concertations
pluriprofessionnelles aux médecins du territoire, sous la forme de RCP et e-RCP permettant
aux professionnels du territoire de bénéficier d'un accès à une expertise sur un dossier
complexe dans un temps acceptable, après le remplissage d'une fiche de sollicitation
standardisée. Ces RCP permettront des temps de travail collégiaux ainsi que des prises de
décisions tracées.
Enfin, les CRTDAH auront également pour mission de veiller au respect des données
acquises de la science et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles
(RBPP) au sein de leur réseau, en lien avec l'ARS.


II. Modalités d'accès et d'interventions du CRTDAH

a. L'adressage à un CRTDAH
L'adressage à un CRTDAH relève d'une orientation médicale, sauf décision conjointe de
l'ARS et du CRTDAH, d'élargir l'adressage à d'autres catégories de professionnels en raison
de la démographie médicale du territoire.
En outre, les personnes de moins de 12 ans ne peuvent être adressées au CRTDAH sans
passer au préalable par une PCO 0-6 ans ou 7-12 ans (selon l'âge de la personne), dans un
souci de ne pas créer des parcours de diagnostic et de suivi qui se superposeraien t et
engendreraient des confusions. Les ARS peuvent toutefois décider de ne pas retenir cette
nécessité de passage via une PCO si elles le jugent nécessaire (cas, par exemple, d'un
territoire sous-doté en PCO ou de délais d'attente jugés trop importants afin d'accéder à ces
mêmes PCO).

b. La télé-expertise
Il est à noter qu'un CR TDAH aura la possibilité de mettre en place une activité de télé -
expertise. Cette modalité d'intervention peut permettre d'améliorer le suivi des personnes
concernées grâce à des avis spécialisés et de couvrir ainsi un territoire potentiellement sous-
doté en matière d'offre de soins TDAH. Dans cette perspective, il reviendra aux ARS de veiller
à ce que les CRTDAH disposent de moyens de télé-expertise cohérents avec le guide de
bonnes pratiques édité par la HAS en mai 2019 en matière de qualité et de sécurité des actes
de téléconsultation et de télé-expertise.

c. L'équipe mobile
En outre, il est également possible de prévoir, au sein des CRTDAH, une équipe mobile dont
l'objectif sera d'intervenir en soutien aux professionnels du territoire (établissements scolaires,
établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, professionnels libéraux) rencontrant des
difficultés au niveau du diagnostic, de l'accompagnement ou de l'intervention auprès d'une
personne concernée par le TDAH. Les équipes mobiles doivent permettre une réflexion
partagée avec les professionnels de terrain et la prévention des potentielles ruptures de
parcours via des accompagnements pour les structures demandeuses. Dans ce contexte, ces
équipes mobiles doivent permettre de poser des diagnostics, d'instaurer un traitement médical
si pertinent et de réaliser le lien avec les professionnels du territoire si besoin.




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ssources humaines
CRTDAH
ile pour les TND ~— -
SO | - BO et|TND
5

III. Zone d'intervention, procédure de labellisation et ressources humaines
d'un CRTDAH

a. Zone d'intervention d'un CRTDAH
Chaque région identifie un CRTDAH. Du point de vue organisationnel, il importe que les
CRTDAH puissent fonctionner avec une certaine souplesse : selon la situation locale
(démographie, géographie des autres structures TND de la région, besoins populationnels),
un même CRTDAH peut s'organiser en plusieurs pôles, antennes ou équipes sur tout
ou une partie de ses missions.
Malgré cette souplesse au niveau de la configuration, il importe que l'organisation du CRTDAH
demeure lisible, tant du point de vue de la structuration que de la dénomination des services.
Le fonctionnement et la compétence du centre et ses potentielles équipes et antennes doivent
être clairement identifiés.

b. Structuration juridique et procédure de labellisation
Les CRTDAH sont des structures relevant de l'offre sanitaire (unité ou entité rattachée à
une structure sanitaire, tout particulièrement un CHU ou établissement autorisé en
psychiatrie). Leur existence découlera d'un appel à candidature spécifique réalisé par les ARS
sur la base du présent cahier des charges ci-présent.
Les CRTDAH seront labellisés parmi des entités existantes. Afin d'aller vers une offre de
soins orientée vers tous les TND, en cohérence avec la Stratégie nationale pour les TND 2023-
2027, il est recommandé de privilégier les labellisations permettant , à terme, un
rapprochement avec un CRA ou un CRTLA, dans un contexte de co-occurrence fréquente
des TND entre eux.

c. Description des ressources humaines nécessaires afin de labelliser un CRTDAH
Chaque CRTDAH doit comporter, en sus d'un responsable médical et de temps administratif,
au moins une équipe de diagnostic et du suivi du TDAH.
Dans le cadre des différentes recommandations de bonnes pratiques professionnelles
mentionnées plus haut, il importe que cette équipe soit pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle,
afin d'associer l'ensemble des professionnels concourant à la mission de diagnostic et de suivi
du TDAH, notamment dans le cas des situations dites complexes (médecins, notamment
pédiatres, neuropédiatres, psychiatres de l'enfant et de l'adolescent, psychiatres d'adultes,
addictologues, psychologues, orthophonistes, psychomotric iens, ergothérapeutes,
éducateurs, infirmiers, assistants de service social, personnes assurant le premier accueil,
secrétaires etc.).
Le responsable médical du CRTDAH assure un rôle essentiel d'animation et de coordination
du centre.

IV. Rapport d'activité et exigences en matière de qualité d'un CRTDAH

a. Rapport d'activité
Un rapport d'activité élaboré annuellement par les CRTDAH détaille leur fonctionnement et les
modalités d'exercice de leurs missions. Ce rapport est transmis à l'ARS ainsi qu'à la DITND
et la DGOS.
Le rapport d'activité comporte les indicateurs de suivi et de qualité suivants :
- n ombre total de patients (enfants et adultes) diagnostiqués par le CRTDAH ;
- n ombre total de patients (enfants et adultes) accompagnés par le CRTDAH ;
- Distribution par tranche d'âge des patients suivis par le CRTDAH ;
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ressources du TDAH (Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,
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23
nde
6

- volume de prescriptions de méthylphénidate réalisées par le CRTDAH en seconde
intention ;
- n ombre total d'ETP de la structure (professionnels médicaux, non -médicaux et
administratifs) ;
- n ombre de ruptures de parcours.
L'ARS pourra compléter cette liste d'indicateurs.

b. Préconisations en matière de qualité des pratiques du CRTDAH et outils pour
l'amélioration des parcours patients
Conformément à l'instruction interministérielle du 4 mai 2022 relative à la poursuite de mise
en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des TND 2018-2022, il est préconisé
de mettre en place divers outils susceptibles d'améliorer le parcours des enfants, adolescents
et adultes concernés par un ou plusieurs TND, dont le TDAH.
Dans cette perspective, plusieurs initiatives peuvent être recommandées :
- l a mise en place d'un livret d'accueil simplifié (permettant d'informer la personne
accueillie sur l'organisation générale et l'accessibilité de l'établissement et qui
comprend par exemple, la charte des droits et liberté, le règlement de fonctionnement
du service et la notice d'information relative à la personne de confiance - et présente
une facilité de remplissage). Il est par ailleurs préconisé d'intégrer à ce livret d'accueil
un encadré permettant de recueillir l'avis des familles. Les coûts afférents à cette
opération doivent être examinés par l'ARS ;
- l a rédaction d'une fiche de présentation du CRTDAH , qui pourra ensuite être
partagée avec les autres structures partenaires et permettr a d'optimiser les relations
partenariales ;
- l a rédaction d'une convention type entre le CRTDAH et une structure partenaire ;
- l a mise à disposition de fiches recours, positionnées dans la documentation
accessible aux personnes et rappelant les procédures existantes en cas de
réclamation. Ces fiches recours ne sont pas pensées pour être remises en tant que
telles aux familles avec le livret d'accueil simplifié.


V. Dispositions spécifiques aux Outre-mer

Dans la cadre de la labellisation des CRTDAH et de la mise en place des réseaux du TDAH,
les agences et autorités sanitaires pourront, selon leurs besoins, solliciter l'appui d'autres
agences de santé et établir des partenariats avec des filières existantes ; l'accompagnement
financier des coûts de coordination se fera dans les conditions particulières prévues pour
chacun des territoires, une fois les besoins et les modalités de diagnostic et de suivi clairement
identifiés.
Ce cadre d'orientation sera adapté pour tenir compte des spécificités des territoires
ultramarins.
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l'attention avec ou sans hyperactivité
Annexe 3
Liste des acronymes

CAMSP : Centre d'action médico-sociale précoce
CMP : Centre médico-psychologique
CMPP : Centre médico-psycho pédagogique
CRA : Centre ressources autisme
CRTDAH : Centre ressources trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité
CRTLA : Centre de référence des troubles du langage et des apprentissages
DSRP : Dispositif spécifique régional en périnatalité
EAAP : Établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés
IFAS : Institut de formation des aides-soignants
IFSI : Institut de formation en soins infirmiers
ITEP : Institut thérapeutique éducatif et pédagogique
IME : Institut médico-éducatif
IRTS : Institut régional du travail social
MECS : Maison d'enfants à caractère social
PCO : Plateforme de coordination et d'orientation
RBPP : Recommandation de bonnes pratiques professionnelles
RCP :Réunion de concertation pluridisciplinaire
TDAH : Trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité
TND : Trouble du neurodéveloppement

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ressources du TDAH (Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,
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=x ArREPU BLIQUE © D Agence de SantéGuadeloupeFRAN ÇAI S E Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité






1


Annexe 2
DOSSIER DE CANDIDATURE
N° ARS/DAOSS/DCT 971-2025-
Création d'un CRTDAH labellisé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy


Le dossier de candidature est à adresser, le 7 novembre au plus tard, par mail à :
ars971-dct@ars.sante.fr
Objet : « AAC CRTDAH Guadeloupe & IDN – 2025 »


Identification de l'établissement porteur

Désignation du porteur administratif du
CRTDAH :

Adresse postale :
Objet social :
Téléphone :
Courriel :
Site internet :
Nom et Coordonnées du représentant :

Secteur géographique initialement couvert
par le porteur :
☐ Guadeloupe et Iles du Sud
☐ Iles du Nord
☐ Guadeloupe / Iles du Sud et Iles du Nord

Structures / dispositifs déjà gérés par le
porteur :


Personne chargée du
dossier
NOM / Prénom :
Fonction :
Téléphone :
Mail :






Public cible du projet :
Tranches d'âge :

Pathologies ou profils des publics ciblés :

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Saint-Barthélemy
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=x ArREPU BLIQUE © D Agence de SantéGuadeloupeFRAN ÇAI S E Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité






2




Présentation du projet et de ses finalités :
Modalités d'accès et d'intervention du
CRTDAH

Modalités d'organisation de l'activité « en-
fant » et de l'activité « adulte » du
CRTDAH (lieu unique, pôle, antenne,
équipe…)

Qualité des pratiques du CRTDAH / outils
pour l'amélioration des parcours patients
envisagés

Description du projet spécifique ou proto-
cole en matière de transition de l'âge ado-
lescent à l'âge adulte (prévention des rup-
tures de parcours)

Description du parcours d'évaluation et
d'interventions précoces chez les enfants
de moins de 6 ans, afin d'accompagner la
forte demande d'expertise à ces âges pré-
coces, et de favoriser le développement de
programmes d'entraînement aux habilités
parentales (PEHP) précoces et/ou des ate-
liers d'éducation thérapeutiques.

Descriptif des actions de sensibilisation,
formation et animation de filière





Pertinence du projet au regard des besoins du territoire (cartographie de la filière TND) : indi-
quer utilement des données socio-démographiques du territoire pour lequel le projet est pré-
senté








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ressources du TDAH (Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ Dd Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy






3







Articulation et partenariats avec les autres acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux (no-
tamment en cas d'autres acteurs parties prenantes du projet), dont les associations et les re-
présentants des usagers et familles










Lister dans le tableau ci-dessous les acteurs sollicités :

Partenaires du
projet (1 ligne par
partenariat) :
Entité juridique
et/ou statut

Adresse
Périmètre d'in-
tervention (pro-
fessionnels de
santé, structures
partenaires, éta-
blissements, asso-
ciations…)
Coordonnées
des con-
tacts (nom et pré-
nom, mail, télé-
phone)
Nature du parte-
nariat ou de la
participation au
projet (moyen hu-
main, logistique, fi-
nancier, autres à
préciser…)
Préciser les coo-
pérations exis-
tantes






Adresse :

Adresse :

Adresse :

Adresse :

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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ Dd Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy






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Lettre d'engagement : ☐ OUI ☐
NON
Convention formalisée : ☐ OUI ☐
NON





Adresse :


Adresse :

Adresse :

Adresse :

Lettre d'engagement : ☐ OUI ☐
NON
Convention formalisée : ☐ OUI ☐
NON





Adresse :


Adresse :

Adresse :

Adresse :

Lettre d'engagement : ☐ OUI ☐
NON
Convention formalisée : ☐ OUI ☐
NON





Adresse :


Adresse :

Adresse :

Adresse :






Adresse :


Adresse :

Adresse :

Adresse :

Lettre d'engagement : ☐ OUI ☐
NON
Convention formalisée : ☐ OUI ☐
NON





Adresse :


Adresse :

Adresse :

Adresse :

Lettre d'engagement : ☐ OUI ☐
NON
Convention formalisée : ☐ OUI ☐
NON

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Saint-Barthélemy
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ Dd Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy






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Adresse :


Adresse :

Adresse :

Adresse :

Lettre d'engagement : ☐ OUI ☐
NON
Convention formalisée : ☐ OUI ☐
NON





Adresse :


Adresse :

Adresse :

Adresse :

Lettre d'engagement : ☐ OUI ☐
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Convention formalisée : ☐ OUI ☐
NON





Adresse :


Adresse :

Adresse :

Adresse :

Lettre d'engagement : ☐ OUI ☐
NON
Convention formalisée : ☐ OUI ☐
NON





Adresse :


Adresse :

Adresse :

Adresse :

Lettre d'engagement : ☐ OUI ☐
NON
Convention formalisée : ☐ OUI ☐
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Adresse :


Adresse :

Adresse :

Adresse :

Lettre d'engagement : ☐ OUI ☐
NON
Convention formalisée : ☐ OUI ☐
NON



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ressources du TDAH (Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
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=x ArREPU BLIQUE © D Agence de SantéGuadeloupeFRAN ÇAI S E Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité






6


Dimensionnement et fonctionnement des équipes
Descriptif des futurs effectifs, notamment médicaux et paramédicaux (qualification + diplôme
et formations dans le champ du TDAH)













Modalités de suivi et d'évaluation de l'activité
(Indicateurs quantitatifs :FA, nombre de nouveaux patients, nombre de diagnostics, nombre de
traitements pharmaco initiés, etc.)













Chiffrage financier détaillé
Préciser les éventuels co-financements








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ressources du TDAH (Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
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=x ArREPU BLIQUE © D Agence de SantéGuadeloupeFRAN ÇAI S E Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité






7





Calendrier prévisionnel de mise en œuvre












Observations particulières à faire connaître à l'ARS















Date & Signature
du représentant de l'établissement porteur
Agence régionale de santé - 971-2025-10-01-00008 - Appel à Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif à la création de
ressources du TDAH (Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
32
Agence régionale de santé
971-2025-10-02-00001
Arrêté ARS DG SAPSS du 02 octobre 2025
portant modification de la composition de l'
Instance régionale d'amélioration de la
pertinence des soins (IRAPS)
Agence régionale de santé - 971-2025-10-02-00001 - Arrêté ARS DG SAPSS du 02 octobre 2025 portant modification de la composition
de l' Instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins (IRAPS) 33
== ArRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
Arrêté ARS/DG/SAPSS/Portant modification de la compositionde l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins (IRAPS)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTÉDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMYVu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-1-17, L. 162-30-3 et D 162-11 àD 162-13Vu le décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, desprestations et des prescriptions en santé ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy, M. Laurent LEGENDART;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/971-2022-06-20-00005 du 20 juin 2022 modifié par les arrêtés du 9 mai 2023et du 5 mars 2024 ; ArrêteArticle 1La composition de l'Instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins (IRAPS) est modifiéecomme suit : TITULAIRES | SUPPLÉANTS| M. Laurent LEGENDART acts tnititiens _Directeur Général de l'ARS de Guadeloupe, Saint ie hi da | Sac ag tS ae aoc des"Martin, Saint Barthélémy ructures de Santé de e Guadeloupe,| Saint-Martin, Saint-BarthélemyDr Jean-Claude PITATPrésident de la Fédération des hôpitaux privés Mean SOREN EIS| (FHP) Membre de la FHPMme Odile LIN |Déléguée Régionale Antilles-Guyane de la M. Jean-Claude LUCINA |Fédération des Etablissements Hospitaliers et Délégué départemental Guadeloupe FEHAP |d'Aide à la Personne privés solidaires (FEHAP)|Dr André ATTALAHPrésident de la Fédération hospitalière de 4 ee uaGuadeloupe (FHG) ICe- ident de laM. Sébastien TOURNEBIZE| Délégué régional de la Fédération nationale desétablissements de l'Hospitalisation à Domicile| (FNEHAD)
Agence régionale de santé - 971-2025-10-02-00001 - Arrêté ARS DG SAPSS du 02 octobre 2025 portant modification de la composition
de l' Instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins (IRAPS) 34
| = TITULAIRESM. Pierre Jean DALLEAUDirecteur de la CGSS de Guadeloupe et Saint-Martin, Directeur coordonnateur délégué GDRDr Jean-François RAZATDirecteur Médical Régional de la CGSS deGuadeloupe et Saint-Martin / Directeurcoordonnateur GDR
- ———Dr Frédérique DULORMEANS mms
Présidente de l'URPS Médecins libérauxMme Chantal CHRISTOPHEVice-Présidente de l'URPS InfirmiersMme Malige JOURSONPrésidente de l'URPS Masseurs-KinésithérapeutesM. Jean-Marc PIQUIONPrésident de l'URPS PharmaciensDr Florelle BRADAMANTISDirectrice Générale Adjointe de l'ARS deGuadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy| Dr Isabelle NOYON| Coordinatrice de l'ORAQS 971 — Structure| régionale d'appui à la qualité des soins et à lasécurité des patients (SRA)_ M. Claude PHILOMINPrésident de l'Union Régionale des AssociationsAgréées du Système de Santé (URAASS) deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélémy -France Assos Santé
Article 2
SUPPLÉANTS| M. Frantz FOGGEA- Sous-Directeur de la Branche Assurance Maladiede la CGSS de Guadeloupe et Saint-MartinDr Elisabeth KERIVIN-DUPARTDirectrice Médicale Adjointe de la CGSS deGuadeloupe et Saint-MartinDr Maureen GALOUlibérauxSecrétaire Générale Adjointe de l'URPS Médecins |
Mme Virginie SEBASTIENPrésidente de l'URPS InfirmiersM. EZZAHRAOUI MohamedTrésorier de l'URPS Masseurs-KinésithérapeutesM. Olivier BERRYTrésorier de l'URPS Pharmaciens
Mme Claire CROIZIERVice-Présidente de l'URAASS de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint Barthélémy
Le présent arrêté est notifié à chacun des membres désignés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Guadeloupe.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent.
Gourbeyre, le
Le Difecteur Général
Agence régionale de santé - 971-2025-10-02-00001 - Arrêté ARS DG SAPSS du 02 octobre 2025 portant modification de la composition
de l' Instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins (IRAPS) 35
DEAL
971-2025-10-02-00005
Arrêté DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant
délégation de signature du délégué de l'Agence
dans le département pour la délivrance des
agréments aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du
code de l'énergie
DEAL - 971-2025-10-02-00005 - Arrêté DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du
code de l'énergie
36
Ez ] _&PREFET 6 —DE LA REGION TaGUADELOUPE Agence |Liberté nationale —AnahEn del'habitat
Arrêté DEAL/ HBD du 02 OCT. 2025portant délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département pour ladélivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue àl'article L. 232-3 du code de l'énergie
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Monsieur Thierry DEVIMEUX, délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département de laGuadeloupe, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du Code de la construction et del'habitation.Vu le Code de l'énergie, notamment son article L. 232-3 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R.321-7;Vu le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la missiond'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de la mise enœuvre ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOLdirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agencenationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pourdélivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public dela performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du Code de l'énergie.
er OS 99 40Mel : deal-g.:rdelour gcevelnppement-durable.sc sv fsai tPhy BE Sa 57102 Basse-Terre Ceder w w.sLacdelrupe.developnerr ent-durabie.gouv.tr
DEAL - 971-2025-10-02-00005 - Arrêté DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du
code de l'énergie
37
ARRETEArticle 1°Délégation est donnée à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe, aux fins de signer tous les actes etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément desopérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performanceénergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du Code de l'énergie.Article2Délégation est donnée à Madame Sabine KAWAMURA, cheffe du service habitat et bâtimentdurables, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction desdemandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la missiond'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'articleL. 232-3 du Code de l'énergie.Article3Délégation est donnée à Monsieur Marc CLAUDIN, chef du Pôle « Habitat », aux fins de signer tous lesactes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrémentdes opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performanceénergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du Code de l'énergie.Article 4La présente décision prend effet le jour de sa publication.Article5Ampliation de la présente décision sera adressée à :— Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,— Madame la Directrice générale de I'Anah ;— aux intéressé(e)s.Article 6Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre, le + ? OCT. 2025La7Thierry VIMEUX_\Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux Uevant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
rage !4
DEAL - 971-2025-10-02-00005 - Arrêté DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du
code de l'énergie
38
DEAL
971-2025-10-02-00006
Arrêté DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant
nomination et délégation de signature à M.
Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guadeloupe en tant que délégué
adjoint de l'Agence nationale de l'habitat
DEAL - 971-2025-10-02-00006 - Arrêté DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant nomination et délégation de signature à M. Jean-Yves
SAUSSOL directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'Agence
nationale de l'habitat
39
PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPE AgenceLiberet nationale Anahare de 'habitat
Arrêté DEAL/HBD du DZ OCT. 2025portant nomination et délégation de signature a M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que déléguéadjoint de l'Agence nationale de |'habitat
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Monsieur Thierry DEVIMEUX, délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département de laGuadeloupe, en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du Code de la construction et del'habitation.Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2005 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ;Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-7 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action del'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agencenationale de l'habitat ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves
Tél : 05 G0 99 46 40Mél : deal-guadeloupe@devetoppement-durablegouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gauv.fr
DEAL - 971-2025-10-02-00006 - Arrêté DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant nomination et délégation de signature à M. Jean-Yves
SAUSSOL directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'Agence
nationale de l'habitat
40
SAUSSOL directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe;Vu la circulaire 2025 d'orientation, de programmation et de gestion pour la mise en ceuvredes crédits et des actions de l'Agence nationale de l'habitat dans les départements et régionsd'Outre-Mer.
ARRÊTE
Article 1"Monsieur Jean-Yves SAUSSOL est nommé délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 2Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL à effet de signer les acteset documents suivants :Pour l'ensemble du département:* Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxll de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;* Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;+ Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propresdes collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'erdonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;+ La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;* Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;* Toute convention relative au programme habiter mieux ;* Le rapport annuel d'activité ;* Aprés avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestiondes aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du Code de la constructionet de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
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pour l'attribution des aides à la pierre) :« Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs auxopérations importantes de réhabilitation (OIR) et documents administratifs relatifsà l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou aurejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du codede la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;« La notification des décisions ;* La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;+ Le programme d'actions ;« Aprés avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventionsdites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation.] ;e Les conventions d'Opération Importante de Réhabilitation.Article3Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du codede la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-YvesSAUSSOL à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :* Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementl'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. Larésiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.« Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.. De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues al'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de l'Agence.
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Article4Délégation de signature est donnée à Madame Sabine KAWAMURA, cheffe du servicehabitat et bâtiment durables, et à son adjoint, Monsieur Marc CLAUDIN, chef du « PôleHabitat », aux fins de signer :Pour l'ensemble du département:Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxll de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propresdes collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article 1.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre):Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation etle cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et |! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;La notification des décisions ;La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation :* Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
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à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprés des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
Délégation de signature est donnée à Madame Suzy MELFORT, cheffe de l'unité « Accessionà la Propriété et à l'Amélioration de l'Habitat (APAH) » aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxIll de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propresdes collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;La désignation des agents chargés du contrêle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre):Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation etle cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;La notification des décisions ;La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
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Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation :. Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.. Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.» De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Article 5Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis COPPRY, chargé de financementANAH, et à Madame Josette LUX, instructrice ANAH au sein de l'unité APAH, aux fins de signer :«+ En matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3de l'article 3 de la présente décision ;«+ Les accusés de réception ;+ Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires al'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie TOTO, à Madame Marie-Hélène BALTUS, àMadame Muriel AMBRY, et à Madame Évelyne URIE instructrices MaPrimeAdapt pour lestravaux d'adaptation du logement au vieillissement au sein de l'unité APAH, aux fins designer:* Les accusés de réception;+ Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àinstruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7Délégation de signature est donnée à Monsieur Mickaël ABBEZZOT instructeur SPRH pour ledéploiement du service public de rénovation de l'habitat au sein de l'unité PEB, aux finsde signer :* Les accusés de réception;+ Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
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Article 8Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 9La présente décision prend effet le jour de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Guadeloupe.Article 10Ampliation de la présente décision sera adressée a:— Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement;— Madame la Directrice générale de l'Anah;— aux intéressé(e)s.
Article 11Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le ~ 2 OCT. 2025
ttThierry DEVIMEUX\>
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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SAUSSOL directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'Agence
nationale de l'habitat
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DEAL
971-2025-09-15-00009
Arrêté portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Guadeloupe
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risques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe 47
PREFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêtéportant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe(CODERST)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 àR. 1416-5;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-3, R. 141-21 a R. 141-26;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et au fonctionnement descommissions administratives a caractére consultatif;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu le décret du président de la république du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle Il) ;Vu l'arrêté SG/BCI du 01 septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - Administration générale - ordonnancementsecondaire - permanence ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-235/SG/DICTAJ/BRA du 5 mars 2012 portant création du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant renouvellement de la composition du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe ;
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Vu les consultations organisées auprés des membres des différents colleges ;Vu les réponses des membres des différents collèges.
Considérant que le mandat des membres arrive a expiration ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
4 osArticle 1°" : Formation plénièreLe conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques estprésidé par le préfet de la région Guadeloupe ou son représentant. Il comprend :1° Six représentants des services de l'ÉtatOutre le Président,- le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou ses représentants (2) ;- le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou ses représentants (2) ;+ le chef du service interministériel de défense et de la protection civile (SIDPC) ou sonreprésentant1 bis- le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.2° Cinq représentants des collectivités territoriales2-1. Deux conseillers départementaux désignés par le Conseil Départemental de GuadeloupeTitulaire SuppléantM. Henry ANGELIQUE M. Fred GOUBINMme Nicole de la REBERDIERE-RAMILLION Mme Isabelle AMIREILLE-JOMIE
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risques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe 49
2-2. Trois maires désignés par l'association des maires de GuadeloupeTitulaire Suppléant| Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN | M. Camille ELIZABETH |7 | Mme Lucie WECK-MIRRE 7 | a Mme Hélène POLIFONTE L| M. Harry DURIMEL ou son représentant | 7 // |3° Huit personnes réparties à parts égales entrés des représentants d'associationsagréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres,de profession ayant leur activité dans les domaines de compétences du conseil et desexperts dans ces mêmes domainesUn représentant des associations agréées de protection de la nature et de défense del'environnementTitulaire SuppléantLe président de l'association « URAPEG » ou son (Le président de l'association «GWADAreprésentant BOTANICA » ou son représentant |Un représentant des organisations de consommateursLa présidente de l''UDAF ou son représentantUn représentant de la fédération départementale des associations agréées de pêcheLe président ou son représentantUn représentant de la profession agricoleTitulaire SuppléantM. Harry RUPAIRE | M. Pascal CASALANUn représentant de la profession du bâtimentTitulaire SuppléantM. Patrick DARIN | Mme Nadine DARLY
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Un représentant des exploitants des installations classées désigné par la Chambre deCommerce et d'Industrie de la GuadeloupeTitulaire SuppléantM. Michel CLAVERIE-CASTETNAU M. Camille VAITILINGONUn représentant de l'Ordre des architectesTitulaire SuppléantM. Erick HALLEY Mme Véronique BIGEARD
Un représentant compétent en hygiène et sécurité de la Caisse régionale d'assurance maladie| SuppléantTitulaireMme Annick MINATCHY-CELMA M. Boris MATTENET4° Quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin- le directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ou sonreprésentant- le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant- M. Emmanuel BRIANT, paysagiste- Dr Nadia RUGARDArticle 2 : Formation restreinteSur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, leconseil est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé.La formation restreinte comprend au moins un membre de chacune des catégoriesénumérées à l'article 1 du présent arrêté.Article 3 : Formation spécialisée insalubritéLorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formationspécialisée, présidée par le préfet ou son représentant.
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Cette formation comprend :1° Représentants des services de l'Etat° le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou sesreprésentants ;° le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ou sonreprésentant ;. le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant.2° deux représentants des collectivités territorialesReprésentants du Conseil départementalTITULAIRE SUPPLEANT| M. Henry ANGELIQUE M. Fred GOUBIN
Représentant de l'association des maires de GuadeloupeTITULAIRE | SUPPLEANTMme Lucie WECK-MIRRE Mme Hélène POLIFONTE
3° Représentants d'associations et organismes dont un représentant d'associationd'usagers et un représentant de la profession du bâtimentReprésentant d'association (ADIL) SUPPLEANTTITULAIRE Mme Christine COMBEM. Louis GALANTINEReprésentant d'organisme de consommationLa présidente de l'UDAF ou son représentant
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Représentant de la profession du batiment SUPPLEANTMme Nadine DARLYTITULAIREM. Patrick DARIN
Représentant compétent en hygiène et sécurité de la caisse régionale d'Assurance maladie
— —_—_— —— ————————$—— oe — —— — 1TITULAIRE SUPPLEANTMme Annick MINATCHY-CELMA M. Boris MATTENET
ps =4° Trois personnalités qualifiées dont un technicien s'agissant de lutte antivectorielle* le directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ouson représentant;+ le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;* un représentant de l'agence régionale de santé.Article 4 :Les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques sont désignés pour une période de trois ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté. Ce mandat est renouvelable.Article 5:Le membre titulaire ou suppléant absent peut donner mandat à un autre membre de lacommission. Un seul mandat par personne est admis.
Article 6 :Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdélibère valablement sur les questions qui lui sont soumises lorsque la moitié au moins desmembres qui le compose sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, le conseildélibère sans quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du Jour etspécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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risques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe 53
Article 7:Le secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques est assuré par la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DEAL).Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques seréunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.Le site extranet suivant, dédiée au CODERST, a été créé et devra être utilisée par les membresdu CODERST afin de télécharger les documents présentés lors de la commission :https://extranet.guadeloupe.din.developpement-durable.gouv.fr/
Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site internet de la DEAL à l'adresse suivantehttp://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr dont une copie sera adressée à chaque membre.
Fait à Basse-Terre, le 15 SEP. 7075
Maurice TUBULPour le préfet et ,ar déléLe Secré P cs
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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risques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe 54
DEETS
971-2025-10-06-00001
Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 remplaçant
L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ
Épicerie de Morne-à-L'Eau la lutte contre la
précarité menstruelle
DEETS - 971-2025-10-06-00001 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie de Morne-à-L'Eau la lutte contre la précarité menstruelle 55
Es DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,PRÉFET 2DE LA RÉGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSi ell Pôle SolidaritésPent Service Protection des populationsArété du 06 OCT. 2025Annulant et remplaçant l'arrêté du 01 Septembre 2025 N° 971-2025-09-01-00005attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association DYNAMO SOLIDARITEEPICERIE de MORNE -À-L'EAU pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle
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SIRET N° 924 394 687 00025- Action 13Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritela loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de Féconomie, de Pemploi,du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale et protectiondes personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprés des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association DYNAMO SOLIDARITE en date du 25 juillet 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeARRETEArticle ler Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 01 septembre 2025 n° 971-2025-09-01-00005Article 2Une subvention d'un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) est attribuée au titre de l'année 2025 àl'association DYNAMO SOLIDARITE - SIRET n° 924 394 687 00025, pour son établissement secondairesitué sur la commune de Morne à l'eau, Résidence VEPELE — Bât. 2501 Espérance — 97111 MORNE AL'EAU - afin d'améliorer l'accès des publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, àune diversité de produits périodiques, adaptées à leurs besoins et souhaits en matière de protection. Ladistribution des produits est à titre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1° janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1° janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'à la date de fin de l'arrêté.— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premières dépensesdes crédits alloués.
DEETS - 971-2025-10-06-00001 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie de Morne-à-L'Eau la lutte contre la précarité menstruelle 56
Article 3 Cette subvention sera versée 4 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICCREDIT MUTUEL05344 10278 00020731601 72 CMCIFR2AIBAN FR76 1027 8053 4400 0207 3160 172Article 4 La subvention de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusionsociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04 selon la répartition suivante :— Achat de protections périodiques : 100 %La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.Article 5 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.Article 6 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la productionserait jugée utile.Article 7 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai detrois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.Article 8 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Article 9 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l' Association.Article 10 Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur deléconomie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Gourbeyre, le 0 6 0C T. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DEETS - 971-2025-10-06-00001 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie de Morne-à-L'Eau la lutte contre la précarité menstruelle 57
ANNEXE |: Modalité d'évaluation et indicateursPRECARITE MENSTRUELLE 2025
Nom de la structure :
— Montant de la subvention reçue— Degré d'avancement du projet— Nombre de femmes bénéficiaires— %de femmes bénéficiaires issues de la rue— %de femmes bénéficiaires hébergées en CHRS— Nombre de structures bénéficiaires— Volumes ou nombre de protections achetées— Volumes ou nombre de protections reçues par dons— Nombre de protections distribuées— Lieu de distribution (sections, communes— Nombre d 'ateliers de sensibilisation effectués— Nombre de personnes sensibilisées par atelier— Nombre de distributeurs de protection installés— Modalités d'acquisition des produits distribués— Bonnes pratiques qui méritent d'être soulignées— Commentaires
DEETS - 971-2025-10-06-00001 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie de Morne-à-L'Eau la lutte contre la précarité menstruelle 58
ANNEXE 2CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESAnnée 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— AdFRSS : w.ececcscescscssssecscssecssscsesencsceeseecesseecaseneceseeeseesuecesetssenneceesescosseesessensesausconusensscaseneseecs— Nom du responsable de l'action : sens— Téléphone du responsable de l'action : nn
2°) Acte attributif :— N° de l'acte attributif zo... ccc cccccccesscsccscsecssssesererssscssscesscecessscnsecessescennenescesseeseecenens
3°) Démarrage de l'action
> J'aicommencé à utiliser les crédits > L'action a démarré avec les bénéficiairesOui [] Non [} Oui 1 Non [J> Je n'ai pas encore utilisé les crédits > L'action n'a pas encore démarréOui [1 Non [I] Oui (1 Non [1> Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits : > date prévisionnelle de démarrage
Date... Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-10-06-00001 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie de Morne-à-L'Eau la lutte contre la précarité menstruelle 59
PREFECTURE - DCL
971-2025-09-26-00005
Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 septembre 2025
portant agrément à l'organisme de Formation
SASU FORMATIONS ANTILLES au titre de l'article
L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique
PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-26-00005 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 septembre 2025 portant agrément à l'organisme de
Formation SASU FORMATIONS ANTILLES au titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique 60
Secrétariat général| Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsDE LA REGIONGUADELOUPELiberté nnégalité Arrêté SG/DCL/BRGE du L Ô SEP. 2025portant agrément à l'organisme de formation SASU FORMATIONS ANTILLESau titre de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3332-1-1 et R. 3332-4 à R. 33329;Vu le décret n°2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de formations sur lesdroits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'unétablissement de vente à emporter de boissons alcooliques ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - M. DEVIMIEUX Thierry ;Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pourl'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-41 du code de la santé publiqueVu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1° Septembre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'agrément reçue le 24 juillet 2025, complété le 11 septembre 2025 et le dossiercomplet présenté par l'organisme de formation dénommé «SASU FORMATIONS ANTILLES» 85,chemin de Barbotteau 97170 PETIT-BOURG - et représenté par Monsieur Clément LAGRANGE.
Arrête
Article 1° - L'organisme de formation dénommé «SASU FORMATIONS ANTILLES» 85, chemin deBarbotteau 97170 PETIT-BOURG est agréé pour une durée de cinq ans, à compter de la notification duprésent arrêté, à l'effet de dispenser :> à l'attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d'établissementspourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » la formation prévueau premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ;
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.frHoraires d'ouverture : lundi, madi jeudi 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-26-00005 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 septembre 2025 portant agrément à l'organisme de
Formation SASU FORMATIONS ANTILLES au titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique 61
> à l'attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22heures 00 et 8 heures 00, la formation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3332-1-1 ducode de la santé publique.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'organisme de formation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
——
—Wiaure TUBUL
Délais et voies de recours -Conformément aux dispositions des articles R421-1 0 R421-5 du code de la justice administrative le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRESTANDARD: 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.frHoraires d' ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-26-00005 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 septembre 2025 portant agrément à l'organisme de
Formation SASU FORMATIONS ANTILLES au titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique 62