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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 077 du 29 mai 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la
vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants
susceptibles d'être employés comme armes par destination au sein du périmètre de protection
du site des Salines, La Baule-Escoublac, le 5 juin 2024 de 13h00 à 21h00.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant organisation de la suppléance préfectorale le jeudi
30 mai 2024.
| mn | CABINET DU PRÉFET
PRÉFET Service interministériel régional
DE LA LOIRE- des affaires civiles et économiques
ATLANTIQUE de défense et de la protection civile
Liberté |
Égalité
Fraternité
SIRACEDPC n°2024-24
Arrêté portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les armes par
nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme
armes par destination au sein du périmètre de protection du site des Salines, La Baule-
Escoublac, le 5 juin 2024 de 13h00 à 21h00
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de |' État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la region Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique
Vu l'arrêté n° SIRACEDPC n°2024-23 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la
sécurité du site de célébration prévu à la Baule-Escoublac dans le cadre du relais de la flamme
olympique
Vu la posture Vigipirate été automne au niveau « urgence attentat » activée depuis le 7 mai 2024;
Considérant que le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) se déroulant sur la voie
publique, est susceptible d'être ciblé par des actions visant à perturber son bon déroulement ainsi que
de troubler l'ordre public ; que pour cette raison, sa cérémonie a été classée « grand évènement » par
n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 modifié ;
Considérant, qu'afin d'assurer la sécurité de la cérémonie du chaudron relatif au relais de la flamme
devant se tenir dans le département, un un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du
site de célébration prévu à la Baule-Escoublac dans le cadre du relais de la flamme olympique a été
institué par arrêté n° SIRACEDPC n°2024-23; que toutefois, au sein de ce périmètre, des commerces
d'armes peuvent être installés, susceptibles de vendre des armes de catégorie À à D pouvant être
utilisées à l'occasion des rassemblements générés par ces relais, ainsi que des commerces qui vendent
des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par destination,
notamment les couteaux et objets assimilés, même marqués des logos des Jeux Olympiques et
Paralympiques Paris 2024 ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de réglementer la vente des armes par nature et
des munitions de toute catégorie au sein de ce périmètre, ainsi que des objets coupants ou
contondants susceptibles d'être employés comme armes par destination ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête

Article 1° - Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public sont interdits à compter du 5
juin 2024 de 13h00 21h00, l'acquisition et la vente des armes de la catégorie A, B, C et D en
applications des articles R. 311-2 et R. 311-3 ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles
d'être employés comme armes par destination dans le périmètre établi par l'arrêté SIRACEDPC
n°2024-24 destiné à assurer la sécurité du site de célébration prévu à la Baule-Escoublac dans le cadre
du relais de la flamme olympique ;
Les lieux de vente devront s'assurer du respect de cette prescription, notamment en apposant de
manière visible et lisible le présent arrêté.
Article 2 - Les interdictions prescrites à l'article 1er ne sont pas applicables lorsque l'acquisition des
matériels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant des agréments et habilitations requis
ou de collectivités publiques.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Article 4 - Le Préfet, le Maire de La Baule-Escoublac, le directeur interdépartemental de la police
nationale et Paris 2024 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont un
exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-
Nazaire.
Nantes, le 27 MAI 2024 4
Le Préfet,
Fabre RIGOULET-ROZE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M le Préfet de la Loire-Atlantique
SIRACEDPC
6 Quai Ceineray
44035 NANTES
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée. :
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit (déposé par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr), contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis
que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif de Nantes
6 allée de L'Ile Gloriette
44 000 NANTES
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.

Eu
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance préfectorale
le jeudi 30 mai 2024
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les regions et départements, et
notamment sons article 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif a la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture
de la Loire-Atlantique ; |
VU le décret du 04 juillet 2022 nommant M. Olivier LAIGNEAU sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT l'absence de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique le jeudi 30 mai 2024 de 07h30 à 19h00;
CONSIDÉRANT l'absence de M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-
Atlantique le jeudi 30 mai 2024 de 07h30 à 19h00;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1° : M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est désigné pour assurer la suppléance au titre de
l'administration de l'État dans le département de la Loire-Atlantique pendant l'absence de M.
Fabrice RIGOULET-ROZE le jeudi 30 mai 2024 de 07h30 à 19h00.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le sous-préfet chargé
de mission, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 99 MAI 2024
LE w//
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Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1