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PREFECTURE (GP \
|DE POLICE \
Liberté Le
Egalité 7
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
| | épreuve
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions
de la préfecture de police;
'u l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe);
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024 -01310
caméras installées sur des aéronefs à Paris à
de
de para
marathon le dimanche 8 septembre 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et
R. 242- 8 à R. 242 -15 ;




Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n°2021 -
L. 211- 11- 1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;

Vu le décret n° 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021 -1397 du
27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211 -11-1 du code de la sécur ité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;




aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collect ivité d'outre -mer ;

police administrative ;




Vu la demande en date du 28 août 2024 formée
de la circulation visant à o
transmettre des images au moyen de huit caméras installées sur des aéronefs télé -
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de huit caméras installées sur
voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troub ves à l'ordre public,
déroulera le dimanche 8 août 2024 l'épreuve de para marathon à
portées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
- l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion du para
la prévention d'actes de terrorisme2024 -01310 2 pilotés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actes
la sécurité des rassemblements ainsi que la régulation des flux
de transports à
du para marathon le dimanche 8 septembre
2024 ;

-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à
des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
les actes terrorist es, de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la
les gra
et de réguler les flux de transport ;

Considérant que se
Paris et en Seine -Saint -Denis
Invalides
un nombre important de visiteurs ainsi que des personnalités seront
présents à cette occasion ;
biens et
pouvoi
aéroportées pour garantir la fluidité des accès aux transports publics et leur bonne
régulation eu égard
; que les Jeux Paralympiques se dérouleront
par ailleurs dans un contexte marqué par la me nace terroriste qui sollicite à un niveau
élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat »
depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéro

de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

t de la circulatio n porte
sur l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément
en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées
sont strictement limitées aux zones où
es finalités susvisées ;
s disproportionnée au regard
de ces mêmes finalités ;


,


ARRETE :

Article 1er
La captation,

marathon aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
;
- la régulation des flux de transports.
La présente autorisation s'applique
pour l'ensemble des finalités précitées
—- registre mentionné à l'article L. 242
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
l'ordre put
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du2024 -01310 3
Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3

au 7ème arrondissement de Paris .

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 8 septembre 2024
de 08h00 à 14h00
.

Article 5

public est assurée par la p ublication du présent arrêté au
recueil des actes administratif s du département de Paris , sa mise en ligne sur le site
internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux
sociaux.

Article 6
Le
-4 du code de la sécurité intérieure


Article 7
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de
la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 30 ao ût 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°2024 -01310 4
2024 -01310 du 30 ao ût 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif co mpétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la r éception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.