PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 01 août 2025

RAA Spécial du 01 août 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 01 août 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
  
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
– Arrêté préfectoral portant interdiction de déambuler sur certaines voies à l'occasion de la
manifestation « Contre le génocide de la Palestine » le 2 août 2025
Signature au 1er août 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
... PRÉFET
DU BAS-RHIN Liberté
Égalité
Fratemité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
portant interdiction de déambuler sur certaines voies à l'occasion de la manifestation
« Contre le génocide de la Palestine » le 2 août 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LAZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 à L211-4, R211-21 et R211-26-1 ;
Vu le code gënéral des collectivités territoriales,. notamment ses articles L2214-4 et L2542-4;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R610-5 et R644- 4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète, en
qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de. défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE,
directrice de cabinet du préfet;
Vu la déclaration de manifestation du 29 juillet 2025, en vue d'un rassemblement prévu le 2 août 2025
de 15h à 17h, au départ de la place Broglie à Strasbourg, ayant pour objet de dénoncer« le génocide de
la Palestine » ;
Vu les échanges, intervenus le 31 juillet 2025, entre les organisateurs de la manifestation précitée et les
services de la direction interdépartementale de la police nationale;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public; qu'il appartient en outre à .la même autorité de prendre les
mesures. nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales
susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les
citoyens de leurs libertés fondamentales;
Considérant que l'obligation de soumettre à une déclaration préalable tous cortèges, défilés,
rassemblements de personnes; et d'une façon générale, toute manifestation sur la voie publique
constitue une mesure nécessaire à la sécurité publique, à la sécurité des personnes et des biens, et à la
protection de l'ordre; qu'à cette fin, l'autorité investie du pouvoir de police peut interdire la
manifestation ou demander des aménagements à l'organisateur de la manifestation;
Considérant qu'une manifestation prévue le 2 août 2025 de 15h à 17h, au départ de la place Broglie à
Strasbourg, ayant pour objet de dénoncer « le génocide de la Palestine», a été déclarée auprès des
services de la. préfecture; que selon l'itinéraire projeté par les organisateurs, cette manifestation doit
passer par la place de la République, la rue du Maréchal Foch, la rue du Général de Castelnau, la rueOberlin, la place du Québec, l'avenue de la Paix pour se terminer place de Bordeaux ; que la participationprévisible est de 300 personnes ; que cet évènement est relayé sur les réseaux sociaux ;Considérant que, les 25 et 27 juillet 2025, des inscriptions anti-Palestine et des dégradations ont étécommises sur l'entrée et la façade de I'immeuble sis 36 rue Oberlin à Strasbourg où réside un groupe demilitants pro-palestiniens ;Considérant que les organisateurs de la manifestation envisagent un passage par la rue Oberlin en soutienà ces militants pro-palestiniens ;Considérant que le 36 rue Oberlin est situé dans un quartier strasbourgeois où réside une importantecommunauté juive ; que la Grande Synagogue se situe à seulement 200 mètres du 36 rue Oberlin ;Considérant que les participants de la manifestation du samedi 2 août arboreront des drapeaux etkeffiehs palestiniens, scanderont des slogans pro-palestiniens et hostiles à Israël ; que des débordements,actes ou paroles antisémites sont à craindre ; qu'ils pourraient en résulter des troubles à l'ordre publicentre la mouvance pro-palestinienne et des membres de la communauté juive ;Considérant par ailleurs que les déclarants ont été reçus le 31 juillet 2025 par les services de la directioninterdépartementale de la police nationale et ont été informés qu'il ne leur serait pas possibled'emprunter certains des axes précités ; qu'ils ont refusé les propositions alternatives qui leur ont étésoumises ; qu'au cours de ces échanges, ils ont fait savoir qu'ils maintiendraient leur parcours tel qu'il aété déclaré, sauf interdiction de ce dernier par arrêté préfectoral ;ConS|derant de plus, que le parcours initialement projeté nécessiterait l'interruption des llgnes dutramway en raison du nombre important de manifestants attendu ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant du risque sérieux pour la sécuritédes personnes et des biens que du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de cetévènement, il y a lieu d'interdire le passage des manifestants sur certaines voies à l'occasion de lamanifestation « Contre le génocide de la Palestine » le 2 août 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE :
Article 1¢Il est interdit aux manifestants, dans le cadre de la manifestation déclarée « Contre le génocide de laPalestine » prévue le samedi 2 août 2025 au départ de la place Broglie à Strasbourg, de déambuler àI'intérieur du périmètre suivant (rues citées incluses) :e avenue des Vosges° avenue d'Alsacee quai de Mullenheime quai du chanoine Winterere rue du Levantallée du Printempse avenue Schutzenberger° — place de Bordeaux* rue Jacques Kablé.La carte du périmètre de protection est annexée au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d' unrecours selon les voies et délais de recours prévus en annexe.

" Article 3La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin et la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux organisateurs de la manifestation et transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
- Fait à Strasbourg, le 1 août 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégatioLa directrice de Cabi
écile RACKETTE

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vsRue de l'ObéervateN,

DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :e par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinCabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'IntérieurDlrectlon des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d''une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez' également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.