PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
d
u 09 octobre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/10/2024
RAA Spécial du 09 octobre 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 09 octobre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle juridique et contentieux
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur
départemental de la protection des populations du Bas-Rhin
Signature au 09 octobre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur
départemental de la protection des populations du Bas-Rhin en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle
Signature au 09 octobre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, Secrétaire général pour
les affaires régionales et européennes de la région Grand Est
Signature au 09 octobre 2024
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTEGRATION
- Arrêté portant composition de la commission départementale d'expulsion du Bas-Rhin
Signature au 07 octobre 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PREFET ' PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle juridique et contentieuxFfatemz'te'
ARRETEportant délégation de signature a_ Monsieur Jean-Paul WUCHERdirecteur départemental de la protection des populations du Bas-RhinLA PREFETE DU BAS-RHIN PAR INTERIMVU / le code de commerce ;VU le code de la consommation ;VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatlve aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territorialede la République ;VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et, notamment ses articles43 et 45 l alinéa 4 ;VU le décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence de laconsommation et de la répression des fraudes ;VU le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, et notamment son article 5-I-2° a) ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualité depréfète déléguée pour I'égalité des chances auprès de la prefete de la région Grand Est, préfètede la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, à compter du 21 août 2023 ;vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles ;VU . l'arrêté du 7 octobre 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur portant nominationde Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental de 1ère classe de la concurrence, dela consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental de laprotection des populations du Bas-Rhin
rréfecture au Bas-Rhir 175Téi : 03 88 21 67 6&www.bas-rhin.couv.fr5 place de la Rénublique 67 073 Cece
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VU l'arrêté 2020-DDPP67-DIR-01 du 7 janvier 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul WUCHER, directeur départemental de laprotection des populations du Bas-Rhin, pour signer les actes relatifs à l'organisation et aufonctionnement des services relevant de son autorité, à la gestion déconcentrée des personnels de ladirection départementale de la protection des populations du Bas-Rhin, selon les règles de chaqueministère, ainsi que la gestion des locaux affectés à la direction et à I'engagement juridique desdépenses de fonctionnement (demandes d'achat).
Délégation de signature est en particulier donnée à M. Jean-Paul WUCHER pour toutes les décisionsdéconcentrées, relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulairesrelevant de l'échelon déconcentré.
Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Paul WUCHER à l'effet de signer les marchéspublics de travaux, de fournitures et de services, ainsi que tous les. actes dévolus au pouvoiradjudicateur prévu par le Code des marchés publics, dans la limite de ses attributions et dans la limitéde 90 000 € HT. Au-delà de ce seuil, 'acte d'engagement de ces marchés et leurs avenants éventuelsseront soumis à ma signature.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Paul WUCHER, directeur départemental de la protectiondes populations du Bas-Rhin, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration relevant desattributions et compétences de son service et notamment les actes d'administration cités ci-dessous :
1— En matière de protection des animaux et d'animaux dangereux* Les actes relatifs aux conditions requises pour les fourrières, refuges, élevages, établissementsexerçant à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, dedressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux decompagnies d'espèces domestiques. .« Les actes relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espècesdomestiques et aux conditions requises pour l'organisation des expositions et autresmanifestations.« Les actes relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants.* Les actes relatifs à l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance des animaux.* Les actes relatifs à l'habilitation des personnes chargées de procéder à l'identification descarnivores domestiques.* Les actes relatifs à l'autorisation. d'expérimenter et l'agrément des établissementsd'expérimentation animale.* Les autres actes relatifs à la protection animale en général des animaux domestiques etsauvages, quel que soit le lieu de détention.2 - En matière de santé et d'alimentation des animaux* Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.
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Les actes relatifs aux mesures à mettre en œuvre pour la lutte contre les maladies répertoriées,dont la nomination et le mandatement des personnes chargées d'opérations ou d'actesspécifiques dans le cadre de cette lutte.Les actes relatifs au mandat sanitaire.Les actes relatifs aux mesures de prophylaxie collectives des maladies animales.Les actes relatifs aux réquisitions de personnes ou de services, pour l'exécution des mesures delutte contre les dangers sanitaires, dont les opérations de prophylaxie collective.Les actes relatifs à l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration. -Les actes relatifs à I'agrément des négociants, des centres de rassemblement et des marchés.Les actes relatifs à l'enregistrement et à l'agrément sanitaire des entreprises et desétablissements dans le secteur de l'alimentation animale.Les actes relatifs au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielleou de transplantation embryonnaire et de la monte publique.
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3 - En matière de sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine, etnotamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales oud'origine animaleLes actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.Les actes relatifs à la communication de résultats d'examen ou d'analyse de laboratoireconduisant à suspecter ou à constater un danger pour la santé humaine ou animale.Les actes relatifs aux conditions sanitaires applicables aux produits destinés à la consommationhumaine ou animale et aux animaux dont ces produits sont issus, notamment les décisions defermeture de tout ou partie d'un établissement ou d'arrêt d'activités.Les actes relatifs à la destruction, au retrait, à la consignation ou au rappel des produitsanimaux, des produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'alimentspour animaux présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.Destruction ou dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à unealtération du contenu.Les actes relatifs à l'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements préparant,traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animaledestinées à la consommation humaine.Animation et coordination des services et établissements publics impliqués au niveaudépartemental.Les actes relatifs à la reconnaissance des centres de tests.Attribution de la catégorie et notification de décision de classement aux abattoirs et ateliers detraitement de gibier.
'4 - En matière d'échanges intracommunautaires ou d'exportations vers les pays tiers desanimaux et des produits d'origine animaleLes actes relatifs à la qualification de vétérinaires certificateurs.Les actes relatifs à l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, et à l'agrément despersonnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaireset des opérations d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des paystiers, des animaux vivants, de leurs produits et des denrées d'origine animale 'destinées àI'alimentation humaine ou animale.
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5- En matière d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale» Les actes relatifs à l'enlèvement et à la destruction de cadavres d'animaux en dehors des casprévus par le marché national, ainsi qu'à l'agrément et l'autorisation des établissementsdétenant, éliminant et valorisant les sous-produits non destinés à la consommation humaine.* Les actes relatifs à l'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés.
6 - En matière d'exercice de la médecine vétérinaire et de fabrication, distribution etd'utilisation du médicament vétérinaire* Les actes relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais cliniques demédicaments vétérinaires ou de médicaments autres.* Les actes relatifs à l'instruction des dossiers d'autorisation des fabricants ou importateursd'aliments médicamenteux,* Les actes relatifs à la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux par le détenteurprofessionnel des animaux auxquels ils sont destinés, '» Les actes relatifs à l'exercice de la médecine vétérinaire, dont les signalements à l'Ordrerégional des vétérinaires.
7 - En matière de protection de la faune sauvage captive Q-° Les actes relatifs aux autorisations de transport des spécimens d'espèces protégéesdestination des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention.[V« Les actes relatifs aux activités liées aux animaux d'espéces non domestiques soumisesautorisation, à l'exclusion des décisions faisant suite à avis d'une décision départementale.- Les actes relatifs aux certificats de capacité pour la détention d'animaux d'espèces nondomestiques.
8 - En matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,dans le domaine de compétence confiée à la direction départementale de la protection despopulations* Les actes relatifs à l'inspection d'installations classées, à l'exception des décisions relatives auxautorisations ou aux fermetures d'installations classées, ainsi que tous actes ou décisionsnécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
9 — En matière de protection économique du consommateur* Les déclarations relatives à l'exploitation, à la cession ou à la destruction des appareils àrayonnements ultraviolets.
10 - En matière de conformité et sécurité des produits et des prestations de services* Les actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des produits, notamment :o Fermeture de tout ou partie d'un établissement, arrêt d'activité(s).o Suspension de mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de produits non conformesou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateurs. .o Utilisation à d'autres fins, réexportation ou destruction de marchandises dont la mise enconformité n'est pas possible.
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© Injonction de contrôle, suspension de. mise sur le marché de produits en l'attente decontrôle, consignation de la somme correspondant au coût de contrôle ou réalisationd'office de contrôle de produits en lieu et place du responsable.9 Injonction en matière d'information sur les produits, sur les emballages ou dans lesdocuments les accompagnanto Décision en matière de dérogation à l'inscription d'un ou plusieurs ingrédients sur le récipientet l'emballage d'un produit cosmétique 'o Amende administrative (remboursement de frais d'analyses ou essai concluant à la non-conformité d'un produit).* Les actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des prestations de servicesnotamment :o Suspension de prestation de service non conforme, en cas de danger grave ou immédiat.o Suspension de prestation de service, prise de mesures d'urgence, en cas de danger grave ouimmédiat. _o Récépissé de déclaration / cession / destruction d'appareil de bronzage.11 - En matière d'associations de consommateurs» Les actes relatifs à l''agrément des associations locales de consommateurs.
Article 3 : Délégation est également donnée à M. Jean-Paul WUCHER, directeur départemental de la. protection des populations du Bas-Rhin à l'effet de signer, conformément, d'une part, aux dispositionsdes articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la pêche maritime, et d'autre part, àcelles des articles L173-12 et R173-1 à R173-4 du code de l'environnement, toutes les décisions relativesà la mise en œuvre de la procédure transactionnelle prévue auxdits articles.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul WUCHER directeur départemental dela protection des populations du Bas-Rhin par intérim, la délégation consentie aux articles 1%, 2 et 3sera exercée par Mme Cécile KERMIN, directrice départementale adjointe de la protection despopulations.Article 5 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-PaulWUCHER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom dela préfète. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrété spécifique qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin. 'Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de laprotection des populations du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg,le - 9 QCT. 2024
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A-
PRÉFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle juridique et contentieuxEgalité .Fraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à; Monsieur Jean-Paul WUCHERdirecteur départemental de la protection des populations du Bas-Rhinen qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelleLA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment l'article L.221-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régionsnotamment son article 21-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles43 et 45 l alinéa 4 ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVU . le décret n° 201510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualité de préfètedéléguée pour I'égalité des chances auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de lazone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du Ministre Délégué auprés du Ministre de I'Economie et des Finances, Chargé duBudget, du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la. désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté interministériel du 25 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlementde comptabilité du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;vU I'arrété du 7 octobre 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur portant nominationde Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental de 1ère classe de la concurrence, dela consommation et de la répression des fraudes, en qualite de directeur départemental de laprotection des populations du Bas-RhinVU l'arrété 2020-DDPP67-DIR-01- du 7 janvier 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin ;
du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5, place de Strsbourg Ceder
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ARRETE
Article 1°" : Délégation est donnée à Jean-Paul WUCHER, directeur départemental de la protection despopulations du Bas-Rhin, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesde l'État relevant des unités opérationnelles rattachées aux BOP suivants :e 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans la limitede 50 000 euros pour les subventions, 90 000 euros pour les marchés de fournitures et de travaux et 30000 euros pour les marchés de services.
Article 2: Délégation est en outre donnée à Jean-Paul WUCHER, directeur départemental de. laprotection des populations du Bas-Rhin en qualité de responsable de centre de coût à l'effet de signerles bons de commande des dépenses imputées sur le BOP 354 relevant de sa compétence.
Article 3: Monsieur Jean-Paul WUCHER, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxagents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera I'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Article 4 : Un compte rendu de performance et d'utilisation des crédits pour I'exercice budgétaire seraadressé annuellement aux services de préfecture.
Article 5: Le directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin, responsabled'unité opérationnelle, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et notifié au directeur régional des finances publiques de larégion Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le o= 9 ÛCÎ, 2024
Prefecture BasTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gcouv.frS, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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PREFETDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle juridique et contentieuxÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Samuel BOUJUSecrétaire général pour les affaires régionales et européennesde la région Grand Est
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
VU le code civil ;VU le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;VU le.code général des collectivités territoriales;VU — le code de procédure pénale;VU le code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L.221-2 ;VU le code de la route;VU le code de la santé publique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;VU _ la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitésIocalesr;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécuritécivile ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité ;VU _ laloin®° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvie_r' 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;VU le décret n°. 2004 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, aI'organisation et à'l'action des services de I'Etat dans les régions et departements etnotamment ses articles 43 et 45 | alinéa 4;vu lé décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire etcomptable publique ;vU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frS, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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VU le décret du 13 juillet-2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualitéde préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfete de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, àcompter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du 4 octobre 2023 nommant M. Samuel BOUJU, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général pour les affaires régionales et européennes auprèsde la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de région Grand-Est, préfecture du Bas-Rhin
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETEARTICLE 1: Dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer, délégation est donnée à M.Samuel BOUJU à l'effet de prendre toute mesure ou décision nécessitée par une situation d'urgencenotamment dans les matières suivantes :» législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et audroit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à Un autre Etat, et à l'interdiction deretour ou de circulation sur le territoire français ;législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement, régiespar la 3° partie du code de la santé publique (livre II, titre |, chapitre IIl) et notamment parses articles L. 3213-1 et suivants ;législation relative au permis de conduire ;législation funéraire ;arrétés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsique les autorisations définitives de sortie de mise-en fourrière, sur l'ensemble dudépartement excepté dans les communes . de BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM, STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAUet SELESTAT en application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loin°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité ;mesures administratives :- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de 'autorité parentale ;Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le secrétaire général pour les affairesrégionales et européennes de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
-Préfecture du Bas-Rhin
Fait à Strasbourg, le Q"@ O£T, 2024La Préfète par intérim,
ULAIN
2/4Tél : 03 88 21 67 68www,bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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- Direction des migrations et de l'intégrationEx Bureau de l'asile et de la lutte contre I'immigration irrégulièrePREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant composition de lacommission départementale d'expulsion du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
VU le titre IIl du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 |alinéa 4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualité de préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète cJe la région Grand Est, préfète de la zonede défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (classe fônctionnelle 1) - Monsieur Mathieu DUHAMEL ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégatiôn de signature à Monsieur MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du' Bas-Rhin, publié au recueil des actesadministratifs le 30 septembre 2024 ; 'VU les correspondances de la présidence du tribunal administratif de Strasbourg et de la présidencedu tribunal judiciaire de Strasbourg ; | 'CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 6321 du CESEDA, l'étranger visé par une mesured'expulsion est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande del'autorité administrative et qui est composée : a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu dudépartement, ou d'un juge délégué par lui, président ; b) d'un magistrat désigné par l'assembléegénérale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; c) d'un conseiller de tribunaladministratif ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'ärticle R632-8-1 du CESEDA, la commission se réunit au moins unefois par mois selon un calendrier prévisionnel établi par le président de la commission qui lecommunique à l'autorité administrative compétente avant le 1" septembre de chaque année. Lesmembres de la commission mentionnés au 2° de l'article L632-1 du CESEDA disposent chacun d'unou de plusieurs suppléants désignés dans les conditions prévues par cet article.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr -5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 1°":
Article 2 :
ARRÊTE
La commission départementale d'expulsion du Bas-Rhin est composée comme suit :p
Lorsque sa présidence n'est pas assurée par le président du tribunal judiciaire deStrasbourg :Madame Isabelle KAROLAK, magistrate, vice-présidente près le tribunal judiciaire deStrasbourg, présidente titulaire. ;Madame Valentine SEYFRITZ, magistrate, vice-présidente près le tribunal judiciaire deStrasbourg, présidente suppléante.Madame Isabelle RIHM, magistrate, vice-présidente près le tribunal judiciaire de Strasbourg,présidente suppléante.Madame Anne MOUSTY, maglstrate près le tribunal judiciaire de Strasbourg, présidentesuppléante.
Monsieur Romain GRAPTON, magistrat, vice-président près le tribunal judiciaire deStrasbourg, membre titulaire.Madame Virginie HECK, magistrate près le tribunal Jud|<:|a|re de Strasbourg, membresuppléante.Madame Louise ODDOUX, magistrate près le tribunal judiciaire de Strasbourg, membresuppléante.Madame Gabriela VETTER, magistrate près le tribunal judiciaire de Strasbourg, membresuppiéante.Madame Sandrine COMMENT, magistrate près le tribunal judiciaire de Strasbourg, membresuppléante.
Monsieur Philippe REES, magistrat, vice-présidênt près le tribunal administratif de .Strasbourg, membre titulaire.Madame Carole MILBACH, magistrate, première conseillère près le tribunal administratif deStrasbourg, membre suppléante.
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'État.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 9 7 OCT. 2024
Pour la préfète,Préfète et par délégétionire G éraT
Mathieu DUHAMEL
Préfecture au es RhinTéi : O3 88 27 67 68www.bas-rhin.couv.fr5. n'ace de: |> Répabliaue 67 073 Strasboutg euex
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