PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-083
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT / SEER
24-2024-09-30-00007 - 20240930-APS-Piézomètre_CreaValleeEst (8 pages)Page 3
24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes (28 pages)Page 12
24-2024-10-01-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-079 portant
interdiction temporaire d'usage de la servitude de marchepied sur la rivière Isle.
Commune de MARSAC-L'ISLE (2 pages) Page 41
DREAL NA /
24-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24)
10 2024 (6 pages) Page 44
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2024-10-02-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE AUTHIER (2
pages) Page 51
24-2024-10-02-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - SARL POMPES FUNEBRES MICHEL ANDRE (2 pages) Page 54
24-2024-10-02-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - SAS MAILLER EXCIDEUIL (2 pages) Page 57
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DDT
24-2024-09-30-00007
20240930-APS-Piézomètre_CreaValleeEst
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Ex Direction départementalePD!ÈEËÆT des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrété Préfectoral nN°DDT/SEER/GRE/2024-015Portant prescriptions spécifiques à la réalisation de deux piézomètres pour la surveillancedes eaux souterraines au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementCommune de Coulounieix-Chamiers (24660)Le Préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre nationai du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-56;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création depuits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes etcritères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique deseaux de surface ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne(SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1C mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne approuvé le 2 août2021;VU l'arrêté préfectoral n°940999 du 6 juillet 1994 portant instauration des périmètres deprotection des captages d'eau pour la source des Moulineaux de Razac sur l'Isle ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GRE/2023-018 portant autorisation environnementale autitre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projetd'extension du parc d'activités Cré@Vallée Est, commune de Coulounieix-Chamiers (24660) ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementreçu le 11 juillet 2024, présenté par la communauté du Grand Périgueux, enregistré sous len° DIOTA-240711-105147-181-010 et relatif à la réalisation de deux piézomètres pour lasurveillance des eaux souterraines du projet d'aménagement Cré@vallée Est ;VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet;VU l'avis favorable avec les prescriptions du 4 septembre 2024 de ia délégationdépartementale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé ;Vu le courriel du 6 septembre relatif à l'avis du 4 septembre de la délégation départementalede la Dordogne de l''Agence Régionale de Santé ;
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VU la correspondance électronique en téléprocédure du 10 septembre 2024 adressé audéclarant pour observation sur les prescriptions spécifiques ;VU la réponse du déclarant du 12 septembre 2024 ;
Considérant que le projet de réalisation des deux piézomètres sur le territoire de lacommune de Colounieix-Chamiers (24660) se situent dans le périmètre de protectionrapproché du captage d'alimentation en eau potable de la source de Moulineaux de Razacsur I'lsle (24430) dont la protection sanitaire a fait I'objet d'un arrêté de déclaration d'utilitépublique signé le 6juillet 1994 ;Considérant que les prescriptions spécifiques permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de satisfaire ou concilier, lors des différents usages,activités ou travaux, les exigences de la conservation, du libre écoulement des eaux et de lanon dégradation des eaux et du milieu aquatique ;Considérant l'absence d'observation du déclarant sur le projet d'arrêté de prescriptionsspécifiques ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne :
ARRETE
Titre | : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte au pétitionnaire, la communauté d'agglomération du Grand Périgueux, sise255 rue Martha Desrumaux 24000 Périgueux, de la déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, concernant :
la réalisation de deux piézomètres pour la surveillance des eaux souterrainessitués sur les communes de Coulounieix-Chamiers (24660).Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :
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Arrétés deRubrique Intitulé
1.1.1.0
Sondage, forage y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destinéà Un usage domestique, exécuté en vue de larecherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ouen vue d'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines y compris dansles nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Régime
Déclaration
prescriptionsgénéralescorrespondant
Arrêté du 11septembre 2003
Titre II: PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 3 : caractéristiques et localisation des piézomètresPZ1PiézomètreCoulounieix-ChamiersCommuneLieu-dit La Petite BorieRéférences cadastrales AV 29Coordonnées Lambert 93 X 1519411.89| Coordonnées Lambert 93 Y 4218846.53 -I Altitude NGF en m ' 138Profondeur en m 26 -
Localisation du PZ1 :
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Piézomètre PZ2Commune Coulounieix-ChamiersLieu-dit La Petite BorieRéférences cadastrales AV 366Coordonnées Lambert 93 X 1519267,65Coordonnées Lambert 93 Y 4218473,14Altitude NGF en m 127,2Profondeur en m 15Localisation du PZ2 :
Article 4 : Nature de l'opérationRéalisation de deux piézomètres de surveillance des eaux souterraines conformément àl'arrêté préfectoral DDT/SEER/GRE/2023-018 portant autorisation environnementale duprojet d'aménagement de I'extension du parc d'activité Cré@Vallée à l'est de l'existant, situésecteur de « La petite Borie » à COULOUNIEIX CHAMIERS (24660).
Article 5 : Prescriptions spécifiquesLe déclarant communique au service en charge de la police de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires, au moins un mois avant le début des travaux :- la date de démarrage des travaux et les différentes phases prévues dans le déroulement destravaux ;- les modalités de comblement envisagées dès lors que les sondages, forages et ouvragessouterrains ne seraient pas conservés.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut rejet.
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Article 5-1 : Phase de travauxEn vue de prévenir les risques pour I'environnement et notamment celui de pollution deseaux souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lorsde la phase de travaux et en outre seront respectées les dispositions suivantes :- tout écoulement ou déversement de substances toxiques sur le sol est interdit ;- en dehors des heures de travaux, tout dépôt de produits toxiques ou polluants est interdit ;- la collecte, le tri l'évacuation et le traitement des détritus et déchets de tous ordres issusdes travaux se font vers des filières conformes à la réglementation en vigueur ;- les ouvrages de rétention et les dispositifs de sécurité vis-à-vis d'une pollution accidentellesont installés en premier lieu afin de prévenir toute propagation de pollution vers le milieurécepteur.- à la fin du chantier les décombres, terres, dépôts de matériaux seront retirés et le terrainsera remis en état.
Article 5-2 : Suivi des essais de pompageSi à l'issue de la phase de reconnaissance, des essais de pompage sont réalisés :- les eaux de pompage seront décantées avant d'être dirigées dans le milieu naturel, pas derejet direct sans filtration au préalable.- les rejets des eaux « claires» de pompage ne généreront pas d'érosion dans le milieurécepteur.
Article 5-3 : Équipements des piézomètres à réaliserL'ensemble des travaux et I'équipement des deux piézomètres assurent, pendant toute ladurée de leur exploitation, une protection contre le risque d'introduction de pollution desurface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage oud'utilisation de substances dangereuses.Les têtes des piézomètres sont protégées de la circulation sur le site. Elles sont munies d'uneprotection scellée à la margelle permettant Un parfait isolement des piézomètres de toutepollution éventuelle soit par une tête de piézomètre de diamètre minimum d'un mètreéquipée d'un capot de fermeture verrouillé soit par un abri fermé à clé ;Les têtes des piézomètres s'élèvent au moins à 0,5 mètre au-dessus du terrain naturel.Une cimentation de l'espace annulaire est réalisé sur une profondeur de 1 mètre afind'empêcher toute infiltration aux abords immédiats des piézomètres.Une margelle bétonnée de 3 m? au minimum est réalisée autour des deux têtes despiézomètres avec une pente permettant l'évacuation de l'eau vers l'extérieur et située à unehauteur suffisante au-dessus du terrain naturel de manière à isoler les eaux de ruissellement.Les eaux de ruissellement sont évacuées vers l'extérieur des ouvrages par des caniveaux.
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Article 5-4 : Fin des travauxUn rapport de fin de travaux sera transmis à la DDT dans les deux mois suivant la fin destravaux. Son contenu est fixé par l'article 10 de l'arrêté de prescriptions générales du 11septembre 2003 et complété par le présent arrêté de prescriptions spécifiques.Le rapport sera également transmis à l'ARS ainsi que le dossier d'ouvrage exécuté du projetde Cré@vallée Est.
Article 6 : déclaration des incidents ou accidentsLe déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, accidents ouincidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Le déclarant prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes du dangerou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfetpeut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'activité ou de l'exécution des travaux et de I'aménagement.Article 7 : Suivi des analysesLe suivi des analyses est conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoraln°DDT/SEER/GRE/2023-018 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'extension du parc d'activitésCré@Vallée Est. Conformément aux prescriptions de l'ARS, il prévoit des analyses annuellescomplètes de type « ressource profonde » en intégrant la recherche du tétrachloroéthyléne.La première analyse sera réalisée un mois avant le début des travaux. Les résultats seronttransmis sans délai au service de la DDT en charge de la police de I'eau.
Article 8 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut rejet.
Article 9 : Abandon des ouvragesTout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantirl'absence de circulation d'eau et de transfert de pollution.Le déclarant communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux lesmodalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement,l'aquifère précédemment surveillée, une coupe géologique représentant les différentsniveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du sondage et lestechniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
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Le déclarant rend compte au préfet du comblement des ouvrages dans les deux mois quisuivent la fin des travaux et, le cas échéant, des éventuelles modifications réalisées parrapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalitémet fin aux obligations d'entretien et de surveillance des piézomètres.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALESArticle 10 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitéesconformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contrairesaux dispositions du présent arrété.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.
Article 11 : Prise d'effet et de duréeLe présent arrété donnant acte de l'ouvrage déclaré est accordé pour la durée de vie del''ouvrage à compter de la notification du présent arrété.
Article 12 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoiresauront libre accès aux installations et ouvrages autorisés par la présente autorisation, dansles conditions fixées par le code de I'environnement. !|s pourront demander communicationde toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Sanctions administratives et pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application àI'encontre du bénéficiaire, des sanctions prévues aux articles L.216-1 et suivants du code deI'environnement.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidentsLe déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dés qu'il en a connaissance, accidents ouincidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Le déclarant prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes du dangerou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfetpeut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances. Le
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déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 15 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage enmairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en servicede l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage duprésent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de sixmois après cette mise en service par le déclarant dans un délai de deux mois à compterde la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
Article 18 : Publication et information des tiersConformément à I'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise en mairie de COULOUNIEIX-CHAMIERS (24660), pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatla Dordogne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 19 : ExécutionLe directeur départemental de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale dela Dordogne de l'Agence Régionale de Santé, le maire de la commune de COULOUNIEIX-CHAMIERS (24660), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de laDordogne, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairieintéressée. ~ )A Périgueux, le 3L SEP zuz"Pour le préfet de la Dordogne et par subdélégationLe re ble du pôlei äfiæîe en eauDofinique LEVEQUE8/8
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20241004 AP Restrictions avec annexes
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Ex Direction départementalePRÉFET ,DE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2024-042portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurOfficier del'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 etR.211-66 à R.211-70;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et |'article L 2215-1 relatif aux pouvoirs desreprésentants de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrété d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte sécheresse et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt du 20juillet2022 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-20230424-00001 du 7 mai 2024 délimitant les zones d'alerteset définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrété-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot du 20juin 2023 ;Vu l'arrété-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne du 30juillet 2024 ;Vu l'arrété préfectoral interdisant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant lamanœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau du département de laDordogne du 9 août 2024 ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant restrictions des prélèvements d'eau à compter du28 septembre 2024 ;
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Considérant la situation hydrologique actuelle du département;Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :Céou aval, Lède ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :Euche, Beauronne des Lèches, Beauronne de Saint Vincent, Beauronne de Chancelade, Manoire,Louyre ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :Céou amont ;Considérant que les cours d'eau suivants présentent Un écoulement visible faible ou écoulement faible :Vern, Gardonnette, Lidoire, Dropt amont, Bournègue, Escourou ;Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement non visible :Boulou, Borrèze, Tournefeuille, Seignal, Estrop ;Considérant la nécessitéde maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibregénéral des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'à la préservation desécosystèmes aquatiques ;Considérant que le préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes dudépartement ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas ouU il n'y aurait pas été pourvu par lesautorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de latranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne;
ARRETE
Article 1° - Mise en place de mesuresIl est instauré, à compter du samedi 5 octobre 2024 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou desuspension des usages de l'eau,Les niveaux de gravités sont les suivants :Niveau de gravité liés aux indicateurs de référence
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Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des prélèvements d''eau effectuésdirectement dans le milieu naturel superficielCes mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluentset les nappes alluviales. .Sont considérés comme milieux naturels superficiels :* cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;* sources et fontaines ;* canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau ;* plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;* puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'Isle-Dronne et de la Vézère (voir article 61 de l'arrêté-cadre inter-départemental du sous-bassin dela Dordogne);* sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d'unhydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en napped'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit mineur d'uncours d'eau.
Article 21 - Concernant les usages d'irrigation agricoleLes jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le pointde prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les annexesn°1 à 11, suivant le tableau figurant à l'article 2.3.Pour les cours d'eau faisant l'objet d'une gestion spécifique mise en place par les organismes uniques degestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restriction seront appliquées aux tours d'eaunotifiés aux irrigants par ce dernier. —Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisationdes usagers de l'eau dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie d'eau àcourt ou à moyen terme.Seuil d'alerte : I'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usaged'irrigation agricole : '* Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30 % en volume ou en débitdans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).« Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 :- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).- Bandiat : interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)Seuil d'alerte renforcée: l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous lesprélèvements à usage d'irrigation agricole :* Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume ou endébit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).< Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de |'arrété-cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 :- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
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- Bandiat : interdiction de prélévements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi, samediet dimanche)Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :* Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole et horsréseau d''eau potableLes mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales sontdéfinies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l'article 2.3,conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.Les niveaux de gravités détaillés par zone d'alerte dans ce tableau entrainent la mise en œuvre demesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d''eau définies à l'annexe 12 duprésent arrêté.
Article 2.3 — Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassinet selon les usagesMesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies suivant lesniveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrétés cadresinterdépartementaux susvisés. 'Bassin de Sous-bassin de gestion (cours Niveaux de Usage agricole Usage public ou privé_gestion d'eau + ensemble des affluents) gravité (article 2.1) (article 2.2)Tardoire Tardoire néant - -Bandiat Bandiat néant - -Lizonne néant - -; Belle néant - -Lizonne zPude néant - -Sauvanie néant - -Dronne aval néant - -Dronne Moyenne néant - -Dronne Dronne amont néant - -Boulou Crise Interdiction totale Annexe12' Euche Alerte Annexe 4e Annexe12Isle aval néant - -Crempse néant - -Vern Alerte Renforcée Annexe 5b Annexe12Isle aval Beauronne les Lèches Alerte Annexe 5c Annexe12Beauronne de Saint-Vincent Alerte Annexe 5d Annexe12Beauronne de Chancelade Alerte Annexe 5e Annexe12Manoire Alerte Annexe Sf Annexe12_ Isle amont néant - -Auvézère amont néant - -Isle amont Auvézère aval néant - -Blame néant - -Loue néant - -Vézère néant - -- Cern néant - -Vézère zBeune néant - -Chironde-Coly néant - -Dordogne Dordogne néant - -amont Céou amont Alerte Renforcée Annexe 8a Annexe12Céou aval Vigilance Proche du seuil Annexe12
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d'alerte
d'alerte
Enéa néant - -Nauze néant - -Borreze Crise Interdiction totale Annexe12Germaine-Lizabel néant -; -Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12Dordogne néant - -Caudeau néant - -Louyre Alerte Annexe 9b Annexe12Couze/Couzeau néant - - -Dordogne aval sore neant - -Gardonnette Alerte Renforcée Annexe 9e Annexe12Lidoire Alerte Renforcée Annexe 9f Annexe12Estrop Crise Interdiction totale Annexe12Seignal Crise Interdiction totale Annexe12Eyraud néant - -Partie réalimentée |Dropt aval néant - -Dropt Alerte Renforcée Annexe 10b Annexe12Dropt Partie amo'nt =- ; Bournègue | Alerte Renforcée Annexe 10c Annexe12non réalimentée ; zBanège néant - -Escourou |Alerte Renforcée Annexe 10e Annexe12Lémance néant - -Lot Lede Vigilance Frochereu seui Annexe12
Article 3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potableAucune mesure de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potable n'est prévu danscet arrêté.
Article 4 - Prélèvements non concernésLe présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :* alimentation en eau potable de la popùlation ;- prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie;* abreuvement des animaux ;« prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa napped'accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du milieu naturel enpériode d'étiage ;< les réserves de récupération d'eau de pluie;« tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et dela sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas denécessité sanitaire.
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Article 5 - Mesures dérogatoiresQuel que soit I'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent étre autorisées par le préfet dedépartement pour les zones où une interdiction totale de prélevement (crise) s'applique. Les modalitéssont précisées dans les arrétés cadre interdépartementaux susvisés :° article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20juillet 2022 ;. article 12 de l'arrété cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, dela Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024;« — articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;» — article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet2024;
Article 6 - Application et validitéLes mesures du présent arrété sont instaurées a titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sontabrogées au plus tard le 31 octobre 2024.Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrété complémentaire en fonction du suiviréalisé par le comité de suivi opérationnel de |'étiage dans le cadre de l'application de |'arrété-cadresusvisé.L'arrété préfectoral n° DDT/SEER/2024-0041 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau dusamedi 28 septembre 2024 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.Article 7 - Débit réservé aux cours d'eauEn application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer entout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation, la reproduction des espèces qui le peuplent.Article 8 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 - SanctionsLes infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 10 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'État en Dordognependant toute la période de restriction :https://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-de-l|-eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2024.Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif etpublié sur le site internet national dédié VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.
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Article 11 - Voie de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :. d'un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne ;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postaleou par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».
Article 12- ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,les sous-préfets de Bergerac, de Sarlat-la-Canéda et de Nontron,le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne,le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement,le directeur départemental des territoires,le directeur départementale de l'emploi, du travail, des solÏdarités et de la protection des pdpulations,le directeur de la délégation départementale de I'agence régionale de santé,le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,et les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le - q OCT. M'Le préfet,
/ity" aghastien LAMONTAGNE"tean-
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E . Département de la DORDOGNEPREFETDE LADORDOGNE Mesures applicables au samedi 5 octobre 2024 - 8:00Niveaux de restriction pour les prélèvements directs dans le milieu
LibertéEgalitéFraternitéPas de restriction "Vigilance ' TardoireAlerte WAlerte renforcée .BandiatCrise
Auvézère amont
Chironde - Coly
BorrèzeN ;Sarlat-la-Canéda|; = ~ C TournefeuilleNG '
dsEscourou Banege BournègueDropt avalVA4S " DroptlamontLémance_ Lède
ASources :Direction Départementale des Territoires 0 10 20 km DDT24 / SEER-Police de l'eau - 2024Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX SIE Adour Garonne - 2023IGN BD Topage® 2019
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ANNEXE 4e
Bassin de gestion n° 4 – DRONNE
Sous bassin de L'EUCHE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par communes
Groupe 1 - Commune Groupe 2 Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Co mmunes
CHAPDEUIL
LA TOUR BLANCHE
CREYSSAC
PAUSSAC ET SAINT VIVIEN
BOURG DES MAISONS
CERCLES
GRAND BRASSAC
SAINT JUST
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 22
ANNEXE 5b
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin du Vern
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
MARSANEIX
MUSSIDAN
NEUVIC
SAINT JEAN D'ESTISSAC
SAINT MICHEL DE VILLA-
DEIX
VALLEREUIL
VEYRINES DE VERGT
EGLISE NEUVE DE VERGT
GRIGNOLS
JAURE
BOURROU
CENDRIEUX
CHALAGNAC
COURSAC
LACROPTE
MANZAC SUR VERN
VERGT
BREUILH
CREYSSENSAC ET PISSOT
GRUN BORDAS
SAINT AMAND DE VERGT
SAINT FELIX DE REILHAC
SAINT LEON SUR ISLE
SAINT PAUL DE SERRE
SALON
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 23
ANNEXE 5c
Bassin de gestion n° 5 ISLE AVAL
Sous bassin de la BEAURONNE DES LECHES
Tours d'eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 -Co mmune Groupe 4 - Communes
BOURGNAC
LES LECHES
SAINT LAURENT DES
HOMMES
BEAUPOUYET
SAINT MEDARD DE MUSSI-
DAN
BOSSET
EGLISE NEUVE D'ISSAC
SAINT GERY
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 24
ANNEXE 5d
Bassin de gestion n° 5 ISLE AVAL
Sous bassin de la BEAURONNE DE SAINT-VINCENT
Tours d'eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Com-
munes Groupe 3 -Commune Groupe 4 - Communes
ST VINCENT DE CONNEZAC
BEAURONNE
ST GERMAIN DU SALEMBRE
CHANTERAC
SAINT LOUIS EN L'ISLE
ST ANDRE DE DOUBLE
SAINT JEAN D'ATAUX
SAINT FRONT DE PRADOUX
DOUZILLAC
ST SULPICE DE ROUMAGNAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 25
ANNEXE 5e
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin de BEAURONNE de CHANCELADE
Mesure de restriction - Tours d'eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - c ommunes Groupe 4 -Communes
LEMPZOURS
SORGES
CHANCELADE
CHATEAU L'EVEQUE
NEGRONDES
SENCENAC PUY DE
FOURCHES
VAUNAC
AGONAC
PERIGUEUX
SAINT FRONT
D'ALEMPS
BIRAS
EYVIRAT
LIGUEUX
MARSAC SUR L'ISLE
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 26
——
ANNEXE 5f
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin du MANOIRE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmune Groupe 4 - Communes
AJAT
BARS
BOULAZAC
EYLIAC
MARSANEIX
BASSILAC
BLIS ET BORN
SAINT LAURENT SUR
MANOIRE
TRELISSAC
ATUR
LA DOUZE
LACROPTE
LIMEYRAT
MILHAC D'AUBEROCHE
ROUFFIGNAC SAINT
CERNIN DE REILHAC
SAINT ANTOINE
D'AUBEROCHE
SAINTE MARIE DE
CHIGNAC
THENON
FOSSEMAGNE
SAINT CREPIN
D'AUBEROCHE
SAINT FELIX DE
REILLAC ET
MORTEMART
SAINT GEYRAC
SAINT PIERRE DE
CHIGNAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 27
ANNEXE 8a
BASSIN DE GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Bassin versant du Céou AMONT –
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmunes Groupe 4 - Communes
SAINT VINCENT LE
PALUEL
PROISSANS SAINT VINCENT LE
PALUEL
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 28
ANNEXE 9b
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la LOUYRE
Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmunes Groupe 4 - Communes
SAINTE FOY DE LONGAS
VAL DE LOUYRE ET CAU-
DEAU
LAMONZIE MONTASTRUC
MAUZAC ET GRAND
CASTANG
CAUSE DE CLERANS
LIORAC SUR LOUYRE
SAINT AVIT DE VIALARD
SAINT MARCEL DU
PERIGORD
JOURNIAC
PRESSIGNAC VICQ
SAINT FELIX DE VILLADEIX
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 29
—>
ANNEXE 9e
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la Gardonnette
Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
LAMONZIE ST MARTIN
GARDONNE
GAGEAC ET ROUILLAC
THENAC
POMPORT
CUNEGES
SIGOULES
MESCOULES
ROUFFIGNAC DE
SIGOULES
MONBAZILLAC
COLOMBIER
MONESTIER
BOUNIAGUES
RIBAGNAC
SINGLEYRAC
FLAUGEAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 30
e
ANNEXE 9f
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la Lidoire
Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
MINZAC
VILLEFRANCHE-DE-
LONCHAT
MONTPEYROUX
ST MICHEL-DE-
MONTAIGNE
CARSAC DE GURSON
ST MARTIN DE GURSON
MONTCARET
BONNEVILLE-ET-ST-AVIT-
DE-FU
ST REMY
ST VIVIEN
MONTAZEAU
ST MEARD DE GURSON
PORT STE FOY ET
PONCHAPT
MONFAUCON
FRAYSSE
BOSSET
ST GERAUD DE CORPS
ST SAUVEUR DE LALANDE
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 31
ANNEXE 10b
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT Amont
Tours d'eau par commune
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - commu nes Groupe 4 - communes
MAZEYROLLES
CAPDROT
SOULAURES
BIRON
VERGT DE BIRON
GAUGEAC
MONPAZIER
MARSALES
ST CASSIEN
LAVALADE
RAMPIEUX
SAINTE SABINEDE BORN
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 32
ANNEXE 10c
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT AVAL - Bournègue
Tours d'eau par commune
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - commu nes Groupe 4 - communes
STE RADEGONDE
NOJALS ET CLOTTE
BOISSE
MONMARVES
ST LEON D ISSIGEAC
NAUSSANNES
BARDOU
STE SABINE ET BORN
FAURILLES
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 33
ANNEXE 10e
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT Aval - Escourou
Tours d'eau par commune
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - commu nes Groupe 4 - communes
SAINTE-EULALIE-D'EYMET
SAINTE INNOCENCE
FONROQUE
THENAC
FLAUGEAC
MESCOULES
EYMET
SAINT JULIEN D'EYMET
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 34
EZPRÉFETDE LADORDOGNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Annexe 12 : Mesures de gestion applicables aux usages de l'eau hors
irrigation, selon le niveau de gravité
Ces mesures ne s'appliquent pas aux usagers du réseau d'eau potable
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI Alimentation en eau
potable des populations
Pas d'interdiction
sauf arrêté spécifique X X X X
OUI Abreuvement du bétail
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
X X X X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
1/6
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 35
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage des jardins
potagers y compris serres
non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d'agrément, espaces verts
et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
OUI
Arrosage d'arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d'évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
2/6
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 36
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 30 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI Pratique du Canyoning et
des randonnées aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d'un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI Remplissage de piscines
familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions.
INTERDIT X
OUI Remplissage de piscines
accueillant du public
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l'ARS
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l'ARS
X X X
OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l'eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez les
particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
OUI Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
3/6
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 37
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la poussière
(piste de chantier,
motocross, piste
d'athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI
Nettoyage / arrosage des
sites de manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
4/6
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 38
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
•
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Installations de production
d'électricité
d'origine hydraulique
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l'eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d'une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d'un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police
de l'eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
X X X
OUI Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l'ouvrage ou à la restitution à
l'aval du débit entrant à l'amont, au
soutien d'étiage, à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l'équilibre du réseau
national.
- d'autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
X X X X
5/6
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 39
réglementant les manœuvres de vannes
et d'ouvrages cités à l'article 15
OUI Navigation fluviale Information via
communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs
aux règlements particuliers de police de
la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
X X X
OUI
Remplissage des plans d'eau
sauf retenues destinées à
l'AEP et retenues participant
au soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le
permet
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a
minima dès le niveau d'alerte hors de
cette période.
X X X X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X
OUI Vidange plans d'eau vers le
réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
dont les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d'ouvrages cités à
l'article 15
X X X X
OUI Gestion
des systèmes d'assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d'assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l'eau.
X
6/6
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 40
DDT
24-2024-10-01-00002
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-079 portant
interdiction temporaire d'usage de la servitude de
marchepied sur la rivière Isle. Commune de
MARSAC-L'ISLE
DDT - 24-2024-10-01-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-079 portant interdiction temporaire d'usage de la servitude de marchepied sur la
rivière Isle. Commune de MARSAC-L'ISLE 41
Ex Direction départementalePRÉFET .DE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/ 2024-079portant interdiction temporaired'usage de la servitude de marchepied sur la rivière Isle.Commune de MARSAC-SUR-L'ISLE
Le préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2131-2 ;Vu l'information en date du 09 septembre 2024 de la.communauté d'agglomération Le Grand Périgueux ;Considérant que pour des motifs de sécurité, eh raisor'i" des travaux d'implantation d'une prise d'eau en rivegauche de la rivière Isle, commune de MARSAC SUR 4 ISLE l'utilisation de la servitude de marchepied doit êtretemporairement interdite; G =glSur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,ARRÊTE
ARTICLE 1:L'utilisation de la servitude de marchepled en rive gauche de la rivière Isle, commune de MARSAC-SUR-L'ISLEest interdite du 04 octobre 2024 au 15 novembre 2024 conformément au plan annexé au présent arrêté.. Cette interdiction cessera de plein droit dès la mise en sécurité et la suppression totale des risques dans lepérimètre des travaux.
ARTICLE 2 :Le balisage, la mise en sécurité et la surveillance du site seront assurés par les services technlques de lacommunauté d'agglomération Le Grand Périgueux.
DDT - 24-2024-10-01-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-079 portant interdiction temporaire d'usage de la servitude de marchepied sur la
rivière Isle. Commune de MARSAC-L'ISLE 42
ARTICLE 3 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique auprès deI'autorité compétente, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deuxmois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ». L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ledélai pour exercer un recours contentieux.ARTICLE 5 :- le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,- le directeur départemental des territoires de la Dordogne,- le président de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux,- le chef du service départemental de la Dordogne de l'office français de la biodiversité,- le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laDordogne,- le président de la fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,- le maire de la commune de MARSAC-SUR-L'ISLE,- le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Dordogne,- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat en Dordogne.
Périgueux, le æ 4 OCT. 252'«Le préfet
Pour le Préfetele Secréta"Nicolas DUFAU
DDT - 24-2024-10-01-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-079 portant interdiction temporaire d'usage de la servitude de marchepied sur la
rivière Isle. Commune de MARSAC-L'ISLE 43
DREAL NA
24-2024-10-01-00001
Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24)
10 2024
DREAL NA - 24-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 10 2024 44
PREFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Dordogne
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la Dordogne du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M.  Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur
délégué, à l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les
courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 Isabelle LASMOLES : code F5
 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra
signer dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est
également donnée à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe,
une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de
service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
1/6
DREAL NA - 24-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 10 2024 45
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjoint au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  :
codes B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
2/6
DREAL NA - 24-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 10 2024 46
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et
CITES : codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées  : code
F4, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
P our le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Florent MAUVIET, adjoint au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne
Sébastien MOUNIER, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D, G1
Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)
Alain MAS-MAURY et Marc BACH, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s et D5)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 7 mai 2024 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Dordogne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Dordogne.
Bordeaux, le 1er octobre 2024
Le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
3/6
DREAL NA - 24-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 10 2024 47
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement
, code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2
déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas
d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE,
mines et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7
du code de l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre
V du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas
prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de
l'environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3  ;
sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude
d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour
les ouvrages de transport et de distribution d'électricité en
application du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de
transport et de distribution d'électricité en application du Code de
l'Énergie Livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit
à l'obligation d'achat pour les demandes déposées
antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de
l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
DREAL NA - 24-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 10 2024 48
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de
l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code
de l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes
d'usagers prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des
consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et
des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt général
(arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une
concession hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation
de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du
chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre
V du code de l'environnement ou des textes d'application de
cette partie du code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression
prévues à l'article R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux
dispositions de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre
V, titre V, chapitre V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,_
- véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications
de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
DREAL NA - 24-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 10 2024 49
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques
naturels à l'exception des mouvements de terrain,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre
de l'application de la Convention sur le commerce international
des espèces de faune et flore menacées d'extinction, des
règlements communautaires correspondants et de leurs textes
d'application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces
animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement
CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du
code de l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du
code de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil
national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil
scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les
transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN,
y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites
inscrits, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations
environnementales et des certificats de projet dans les conditions
fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de
l'inspection des installations classées (articles R 181-2 et R  181 -3
du code de l'environnement).
DREAL NA - 24-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 10 2024 50
Préfecture de la Dordogne
24-2024-10-02-00003
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - SARL POMPES FUNEBRES
MARBRERIE AUTHIER
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-02-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES
FUNEBRES MARBRERIE AUTHIER 51
Ex | Direction dePRÉFET , ; u,DE LA la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 17 septembre 2024 par Madame AlineAUTHIER et Monsieur Cédric AUTHIER, co-gérants de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIEAUTHIER (siège social 82, route de Bergerac - 24400 Mussidan), en vue d'obtenir lerenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 62,rue Thiers à Montpon-Ménestérol (24700) ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1 : La SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE AUTHIER (siege social 82, route de Bergerac -24400 Mussidan) est habilitée pour l'établissement secondaire situé 62, rue Thiers à Montpon-Ménestérol (24700) pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :< le transport de corps avant et après mise en biere,< l'organisation des obsèques,< la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires, '< la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,e la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obseques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l''habilitation est 24-24-0143.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier completde renouvellement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-02-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES
FUNEBRES MARBRERIE AUTHIER 52
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne, notifié à Madame Aline AUTHIER et Monsieur Cédric AUTHIER et transmis pourinformation à la mairie de Montpon-Ménestérol.
0 2 0CT.2024Fait à Périgueux , le
Le préfet,
ar délégation,ire Général
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux |'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-02-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES
FUNEBRES MARBRERIE AUTHIER 53
Préfecture de la Dordogne
24-2024-10-02-00001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - SARL POMPES FUNEBRES
MICHEL ANDRE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-02-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES
FUNEBRES MICHEL ANDRE 54
Ex | | Direction dePRÉFET , ; ,DE LA la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la DordogneChevalierde la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,- R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 24 mai 2024, et complété le 24 septembre -2024 par Madame Sylvie ANDRE, gérante de la SARL Pompes Funèbres Michel André (siège socialRue Jean Couderc - 24590 Salignac-Eyvigues), en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé « Naudissou » - Chemin desBrugues à Sarlat la Canéda (24200) ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement del'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire généralde la préfecture de la Dordogne ;ARRETEArticle1 :La SARL Pompes Funèbres Michel André (siège social Rue Jean Couderc- 24590 Salignac-Engues)est habilitée pour l'établissement secondaire situé « Naudissou » - Chemin des Brugues à Sarlat laCanéda (24200) pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :* le transport de corps avant et après mise en bière,e I orgamsatlon des obséques,< les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traltance par l'établissementETS Thanatopraxie situé Lieu-dit Bionne à Jumilhac le Grand (24630) - Habilitationn° 22-24-0182), |< la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,< la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,< la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,< la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumatlons et crémations.Article 2 : Le numéro de I habllltatlon est 24-24-0130.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-02-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES
FUNEBRES MICHEL ANDRE 55
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier completde renouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne, notifié à Madame Sylvie ANDRE et transmis pour information à la-mairie de Sarlat laCanéda.
0 2 OCT. 2024Fait à Périgueux, le
Le préfet,
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-02-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES
FUNEBRES MICHEL ANDRE 56
Préfecture de la Dordogne
24-2024-10-02-00002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - SAS MAILLER EXCIDEUIL
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-02-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SAS MAILLER
EXCIDEUIL 57
Ex | Direction dePRÉFET ; ; L 2DE LA la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34et suivants ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 6 septembre 2024 par Monsieur FranckMAILLER, président de la SAS MAILLER EXCIDEUIL (siège social 30, avenue Jean Rabaud - 24160Excideuil), en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principaldénommé POMPES FUNEBRES MAILLER situé 30, avenue Jean Rabaud à Excideuil (24160) ainsi queles justificatifs accompagnant cette demande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1 : La SAS MAILLER EXCIDEUIL (siège social 30, avenue Jean Rabaud - 24160 Excideuil) esthabilitée pour l'établissement principal dénommé POMPES FUNEBRES MAILLER situé 30, avenueJean Rabaud à Excideuil (24160) pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes :« le transport de corps avant et après mise en bière,0 | organlsatlon des obsèques,< les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissementETS BOUKHALO situé Le Cayrifourà Excideuil (24160) - Habilitation n° 20-24-0112),< la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,< la gestion et |'utilisation des chambres funeralrese la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,< la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-24-_0119.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-02-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SAS MAILLER
EXCIDEUIL 58
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier completde renouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l''Etat enDordogne, notifié à Monsieur Franck MAILLER et transmis pour information à la mairie d'Excideuil.
Fait à Périgueux , le Q 2 OCT. 2024
Le préfet,
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-02-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SAS MAILLER
EXCIDEUIL 59