HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-331
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-10-11-00002 - DUP - LA BAUME - Captage Chemin du Poisat
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Auvergne-Rhône-Alpes
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DUP - LA BAUME - Captage Chemin du Poisat
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| =PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie — Annecy, le | { OCT. 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteAgence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AlpesDélégation départementale de Haute-SavoiePôle Santé Publique
Arrêté préfectoral ARS/DD74/PSP n° 2024 - 19
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEe la dérivation des eaux du captage de la source du CHEMIN DU POISAT, situé sur la communede LA BAUME,e et l'instauration des périmètres de protection de ce point d'eau, situés sur la commune de LABAUME - Maître d'ouvrage : Commune de LA BAUMEET PORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
VU le code de l'Environnement, notamment l'article L.211-1 relatif au régime et à la répartition des eauxet à la lutte contre leur pollution, les articles L.214-1 à L.214-6 relatifs aux régimes d'autorisation ou dedéclaration et l'article L.215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales ;VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-3 relatifs aux eaux potableset L.1324-3 et L.1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment lesarticles R.1321-1, 6, 7, 8, 10 et 13 ;.VU le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'Urbanisme, notamment les articles L.151-43 et L.153-60, relatifs aux annexes des planslocaux d'urbanisme et à la notification des servitudes ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesBP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition,d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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+
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentantsde l'État dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;"VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation, en application desarticles L214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6 à 1321-12, et R.1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zonede captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;VU l'arrêté préfectoral n°ARS/DD74/DSP/2024-09 en date du 17 mai 2024 d'ouverture de l'enquêtepublique en vue notamment de la déclaration d'utilité publique du projet et de l'instauration despérimètres de protection du point d'eau précité ;VU la délibération en date du 21 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de LABAUME décide de poursuivre la procédure de protection du captage du Chemin du Poisat, demandel'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètresde protection de ce point d'eau ; s'engage à suivre la qualité des eaux ; s'engage à indemniser les usagersdes eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ;s'engage à créer les ressources nécessaires à la réalisation de l'opération ainsi qu'à l'entretien et à lasurveillance des ouvrages et des périmètres de protection ;
VU le rapport du 29 juin 2023 de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif àl'instauration des périmètres de protection du captage du Chemin du Poisat ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 juillet 2024 ;VU le rapport de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation départementale de laHaute-Savoie, en date du 8 juillet 2024 sur les résultats de l'enquête ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques endate du 1° octobre 2024 donnant un avis favorable aux demandes d'autorisation de dérivation des eaux,d'utilisation de ces eaux pour la consommation humaine et d'instauration des périmètres de protectiondes captages de la source du Chemin du Poisat ;
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesBP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 7400
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CONSIDERANT :Que la mise en place des périmètres de protection du captage du Chemin du Poisat, situé sur lacommune de La Baume, et le traitement de désinfection des eaux, permettront a la commune de LaBaume, de disposer de ressources en eau potable de bonne qualité distribuées dans son réseau ;Que le projet dans son ensemble présente un caractère d'utilité publique certain et que toutes lesformalités réglementaires ont été remplies ;Que l'établissement de périmètres de protection est de nature à assurer pour l'avenir une protectionefficace contre les pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles d'affecter les eaux captées etutilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
ARRETEArticle 1er : Sont déclarés d'utilité publique le captage de la source de Chemin du Poisat, situé sur lacommune de LA BAUME, et la mise en place des périmètres de protection du point d'eau précité, utiliséen vue de l'alimentation en eau potable de la commune de LA BAUME. _Article 2 : La commune de LA BAUME est autorisée à dériver les eaux recueillies par le captage du Chemindu Poisat, exécuté sur le territoire de la commune de LA BAUME et dans les conditions précisées àl'article 3. Ses références sont les suivantes :Captage du Chemin du PoisatRéférences cadastrales Parcelle n°1122 - Section A - Commune : La BaumeCoordonnées en Lambert 93 (m) X = 979 242 Y = 6 584 742 Z = 997
Article 3 : La commune de LA BAUME est autorisée à dériver un volume maximum de 5 m3/jour, soit1 865 m?/an, au captage de la source du Chemin du Poisat.Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence cesvaleurs. Elles doivent être accessibles par les personnes en charge des contrôles de police de l'eau.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à ladisposition de l'autorité administrative.Les volumes non utilisés sont restitués au milieu hydrographique superficiel au plus proche del'émergence, c'est-à-dire au niveau du site de captage.Par ailleurs, la commune de LA BAUME devra laisser toute autre collectivité dûment autorisée par arrêtépréfectoral, utiliser les ouvrages visés par le présent arrêté en vue de la dérivation à son profit de tout oupartie des eaux surabondantes. Ces dernières collectivités prendront à leur charge tous les fraisd'installation de leurs propres ouvrages sans préjudice de leur participation à l'amortissement desouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation. L'amortissement courra à compter de ladate d'utilisation de l'ouvrage.
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesBP 2332 - 74034 Annecy Cedex _CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00
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Article 4 : Conformément aux engagements pris par le conseil municipal, dans sa séance du 21 mars 2024,la commune de LA BAUME doit indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous lesdommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.Article 5 : La commune de LA BAUME est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans les conditions fixées auxarticles 2 et 3 en vue de la consommation humaine. Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevéesdéfinies par les analyses et études figurant au dossier d'enquête, un dispositif sécurisé de traitement dedésinfection des eaux doit être installé avant distribution.Tout projet de mise en place d'un traitement de l'eau ou de modification de la filière de traitement oudes produits utilisés devra faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.Tout dépassement des exigences de qualité pourra impliquer une révision ou suspension de la présenteautorisation d'utilisation de l'eau en application du code de la santé publique.Article 6 : Une surveillance adaptée est mise en œuvre par le maître d'ouvrage afin de s'assurer durespect des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection telles que définies àl'article 8.Cette surveillance comprend :e La mise en place d'une procédure de suivi des prescriptions et servitudes ;e Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et dufonctionnement des installations ;e Un programme de test et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangersidentifiés que peuvent présenter les installations ;e La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre ;e L'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau sur tout oupartie de la chaine de production et de distribution de l'eau.Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfetet l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.Article 7 : Il est établi autour du point d'eau, un périmètre de protection immédiate et un périmètre deprotection rapprochée, en application des dispositions des articles L1321-2 et 1321-3 du code de la SantéPublique. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire annexé auprésent arrêté sur le territoire de la commune de LA BAUME.Article 8 : Afin de limiter le développement d'installations et d'activités susceptibles d'affecter d'unpoint de vue qualitatif ou quantitatif la ressource en eau captée, des périmètres de protection sontdéfinis conformément au plan annexé. A l'intérieur de ces périmètres, la zone de captage doit êtreaménagée et les activités interdites ou réglementées comme suit :
Préfecture de la Haute-Savoie ' Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesBP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 O0
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| - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE :LA
Il doit rester la propriété de la commune de LA BAUME ; toute activité y est interdite à l'exception dunettoyage du site par des moyens mécaniques exclusivement et des travaux nécessaires à la préservationou l'amélioration des ouvrages de captage.Compte tenu de la forte pente, de l'imposante couverture du drain et de la faible fréquentation dusecteur, il est dérogé à l'obligation de clôture de ce périmètre conformément à l'article R1321-13 du codede la santé publique.Il - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE :Dans ce périmètre, sont interdits :Les terrassements et les excavations importantes, la création de voies et chemins autres que ceuxnécessaires au service des eaux ;Les constructions nouvelles de toute nature, hormis celles nécessaires à l'exploitation deséquipements du service des eaux ; |Le déversement, le stockage de produits polluants et la réalisation de canalisation transportant dessubstances susceptibles d'altérer la qualité de l'eau ;La création, même temporaire, d'installation de dépôts ou traitement de déchets ;Les stockages de produits polluants à même le sol et les vidanges d'hydrocarbures ;La réalisation de forage ou puits autres que ceux nécessaires à la connaissance et à la surveillance dela ressource par la collectivité ;L'épandage et le déversement d'eaux usées ;L'épandage et le stockage de fumures organiques : fumiers, lisiers, engrais, boues de stationsd'épuration ayant subi un traitement ou non;L'épandage et le stockage de produits chimiques notamment phytosanitaires ou destinés à lafertilisation des sols ;Le pâturage intensif du bétail avec stationnement à demeure ;L'enfouissement de cadavres d'animaux et de tout autre déchet ; ;L'accès des chemins aux véhicules motorisés sera réservé aux ayants droits et aux véhicules autoriséspar la commune (panneau d'information et barrière éventuelle) ;
Et pour la gestion des boisements présents dans le périmètre :Les peuplements forestiers seront traités en futaie irrégulière ou jardinée, de manière à favoriser uncouvert forestier permanent ;Toute coupe rase (à blanc) de plus de 50 ares d'un seul tenant et de plus de 50 mètres d'emprise dehaut en bas sera interdite ;ll sera interdit de réaliser deux coupes a blanc jointives si la première n'a pu être reconstituée ;I sera interdit d'utiliser tout produit chimique sur la végétation forestière pour quelque raison quece soit.
Préfecture de la Haute-Savoie . Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesBP 2332 - 74034 Annecy Cedex . CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00
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[Il - TRAVAUX PARTICULIER A RÉALISER :Outre les opérations de nettoyage, les travaux ci-après doivent être réalisés sur l'ouvrage de captage :- Rehausse du regard et mise en place d'un capot de type Foug avec cheminée d'aération. Une balisedevra permettre de clairement l'identifier :- Mise en place d'une crépine sur le départ PEHD ;- Reprise de la pente en travers de la desserte forestière au droit de l'ouvrage pour déverser vers l'avalet ainsi éviter de diriger les eaux de ruissellement vers le captage ou réalisation d'une cunette decollecte des eaux pluviales au pied des rangs d'enrochement pour isoler l'ouvrage des eaux deruissellement de la chaussée.
t
Article 9 : Monsieur le Maire de la commune de LA BAUME est autorisé à acquérir pour le compte de lacommune, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projetet à la constitution du périmètre de protection immédiate. Les expropriations éventuellementnécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.Article 10 : Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique ; leurqualité, ainsi que le procédé de traitement, son installation et son fonctionnement sont placés sous lecontrôle de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation départementale de laHaute-Savoie.Le préfet pourra désigner un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour l'aider à statuersur tout projet susceptible d'avoir une incidence sur la qualité ou la quantité des eaux captées. Si uneenquête hydrogéologique est prescrite, elle sera réalisée aux frais du pétitionnaire.Article 11 : Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupations des solsdécrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de DEUX ANS àcompter de la publication du présent arrété, sauf mention particulière précisée aux articles concernées.Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur se fait à la charge du maîtred'ouvrage ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection despoints d'eau sont réalisés aux frais de la commune si la réglementation générale est déjà respectée.Article 12 : En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou 'propriétaire d'une installation, d'unéquipement où d'un dépôt situés à l'intérieur des périmètres de protection à l'origine de cette pollutiondoit en avertir immédiatement Monsieur le Maire de la commune de LA BAUME.Article 13 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles du présent arrêté est passible despeines prévues par les articles L1324-3 et L1324-4 du code de la Santé Publique.Article 14 : Le présent arrêté est, par les soins et à la charge de Monsieur le Maire de la commune de LABAUME :- notifié à chacun des propriétaires intéressés, notamment par l'établissement des périmètres deprotection immédiate et rapprochée et l'instauration des servitudes,- affiché en mairie de LA BAUME pendant une durée minimale de 2 mois ;
Préfecture de la Haute-Savoie' Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesBP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00
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- conservé par la mairie de LA BAUME, qui délivre a toute personne qui le demande, lesinformations sur les servitudes qui y sont attachées.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection devront être annexées au plan local d'urbanisme,dans un délai de trois mois, dans les conditions définies aux articles L126-1 et R126-1 à R126-3 du codede l'Urbanisme.De même, les concessions où locations consenties par la commune sur les périmètres concernéscomprendront la transcription des servitudes prévues.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 15 : || sera pourvu à la dépense au moyen de subventions, d'emprunts et de fonds propres de lala commune de LA BAUME.Article 16 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratifterritorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnesconcernées ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les autres personnes. Le tribunaladministratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 17 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Madame la sous-préfète de l'arrondissementde THONON LES BAINS, Monsieur le Maire de la commune de LA BAUME, Monsieur le déléguédépartemental de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le directeurdépartemental des Territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le directeur de l'Agence de l'Eau et Monsieur le directeurde l'Office National des Forêts, pour information.
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesBP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00
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Captage du Chemin du Poisat
Périmètre de protection immédiate
Périmètre de protection rapprochée
Limites communales
Arrêté n° ARS / DD74 / PSP / 2024-19 du 11 octobre 2024

Annexe n°1
Plan de situation
Périmètres de protection du captage du Chemin du Poisat
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| - SE Affaire: 237022 | 1 /\ \ Ne: 4\ \ . Ne y,\ \ Dessinateur:G.M. | |
|
\ | Echelle: 1/500 \\ J \ À\ À_ LEV | AvP | |\ COMMUNE DE LA BAUME\ ~
Lo à ANNEXE N°?\ \ Périmètres de protection du captage du Chemin du Poisat\ \ ;\ \ - Plan parcellaire -
\ |
\ \\ \\ \\ \\ \ A 15/07/2023 GM. 1/500 1er Emission
Nota :- Géoréférencement dans le système de coordonnées | ._. 93 CC46.- Ouvrage de captage géoréférencé avec l'appareil Trimble R12 (1) par GTR.- Application cadastrale donnée à titre strictement indicatif (origine : cadastre.data.gouv.fr)(ce plan ne peut être en aucun cas utilisé comme plan de bornage).
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NICODEX1120
11221121
745746
747
699
710712713744
758759
765 753
760764 754755
757
751
752
750
766
833
761762763826832 756
767
823824825819
711
817818820821822
688689690
AEPPROJAEPPROJAEPPROJ
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AEPPROJ
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Réservoirde Nicodex
AEP Liaison Source - RéservoirPEHD Ø 63 (refoulement) + distribution PEHD Ø125 à poser
Chalet local technique 3m * 3mCuve tampon 10m3 en placePompage 2 * 2 m3/h en parallèle(refoulement vers réservoir)
PEHDØ40
E= 1979.400
E= 1979.400
E= 1979.450
E= 1979.450
E= 1979.500
E= 1979.550
E= 1979.550
E= 1979.600
E= 1979.600
E= 1979.650
E= 1979.650
E= 1979.700
E= 1979.700
E= 1979.750
E= 1979.750
E= 1979.750
E= 1979.800
E= 1979.800
E= 1979.850
E= 1979.850
N= 5240.100
N= 5240.100
N= 5240.150N= 5240.200
N= 5240.200
N= 5240.250
N= 5240.250
N= 5240.300
N= 5240.300
N= 5240.350
N= 5240.350
N= 5240.400
N= 5240.400N= 5240.450
N= 5240.500
N= 5240.500
N= 5240.550
N= 5240.550
N= 5240.600N SE
ONOSO
NESE
100997.22reg101995.67fe102994.94tn
103991.81tn
104990.88tn
105989.74fema
106988.13fema
107989.97fema
108986.97fema
109985.90fema
110988.34fema
111983.35fema
112978.87
113978.20
PEHDØ40
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Captage du Chemin du Poisat
1120
Origine Cadastre (C) - Droit de l'état réservés - Diffusion R.G.D. 74 - Reproduction interditeCe document, propriété du cabinet G.T.R., ne peut être utilisé, communiqué, donné ou reproduit, sans autorisation écrite
IndiceDateNomEchelleModifications
LEV
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SARL GILLET TOPO & RESEAUX253, ZAC de la Creto74500 SAINT-PAUL-EN-CHABLAISRECIMPAVPPROACTDETEXEAffaire : 23/022N° : 1Dessinateur : G.M.Echelle : 1/500DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIECOMMUNE DE LA BAUME
ANNEXE N°2Périmètres de protection du captage du Chemin du Poisat- Plan parcellaire -
A15/07/2023G.M.1/5001er Emission
41 Place du Village74430 LA BAUMEMAIRIE DE LA BAUMETél : 04 50 72 10 06 - Mail : mairie@la-baume.fr
Légende :
: Périmètre de protection immédiat du captage de la source du Poisat (PPI): Périmètre de protection rapproché du captage de la source du Poisat (PPR): Parcelles cadastrales1122
Nota :- Géoréférencement dans le système de coordonnées RGF93 CC46.- Ouvrage de captage géoréférencé avec l'appareil Trimble R12 (1) par GTR.- Application cadastrale donnée à titre strictement indicatif (origine : cadastre.data.gouv.fr)(ce plan ne peut être en aucun cas utilisé comme plan de bornage).
Liste des parcelles incluses dans les périmètres de protection :- 1122 section 0A- 1120 section 0ACes deux parcelles sont la propriété de la commune de LA BAUME
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00002 - DUP - LA BAUME - Captage Chemin du Poisat
11-10-2024 13