ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-056
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-03-01-00005 - arrêté portant interdiction temporaire d□un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le
département d□Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-03-01-00003 - ARRÊTÉ N°35-2024-03-01-00003 portant agrément
pour l'exercice d l'activité de domiciliation d'entreprise (2 pages) Page 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DDTM
35-2024-03-01-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche
maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, le transfert, l'expédition,
le stockage, la commercialisation et la mise à la consommation humaine de
coquillages en provenance de la zone de Rance centre 3522.02 (4 pages) Page 9
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2024-02-12-00011 - Arrêté 2024 portant modification du conseil citoyen
de Saint-Malo (2 pages) Page 14
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-01-00005
arrêté portant interdiction temporaire d□un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel
de diffusion de musique amplifiée dans le
département d□Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00005 - arrêté portant interdiction temporaire d□un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d□Ille-et-Vilaine 3
.
e
PRÉFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion
de musique amplifiée dans le département d'llle-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-9-27 à R. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 :
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route :
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le dêcret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 16
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le département d'llle-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère
musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs
des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même qu'ils en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue
de la manifestation ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par le groupement de la gendarmerie
départementale, les sounds systems « Erudits » et « 1Pulsif » appellent à un rassemblement festif à
caractère musical le 2 mars 2024 dans la « zone ouest » ; qu'il est prévu une diffusion de musique
amplifiée ; que la diffusion de cette annonce se fait par voie de tracts et l'utilisation d'autres réseaux
de communication ; que le nombre d'individus pouvant se rassembler devrait ainsi dépasser 500
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00005 - arrêté portant interdiction temporaire d□un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d□Ille-et-Vilaine 4
personnes ; que ce rassemblement est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des
participants en l'absence d'aménagements spécifiques pour ce type d'événement :
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention,
de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens
appropriés en matière de secours à personne et de lutte contre les incendies, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis :
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
article 1°: la tenue de tout rassemblement festif à caractére musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à larticle R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur 'ensemble du territoire du département d''ille-et-
Vilaine du 2 mars 2024 à partir de 18h00 jusqu'au 4 mars 2024 à 8h00.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical interdit
(sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10
KVA et de poids supérieur à 100 kg, ... ) est interdite sur 'ensemble des réseaux routiers national et
secondaire du département d'llle-et-Vilaine du 2 mars 2024 à partir de 18h00 jusqu'au 4 mars 2024 à
8h00.
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrété est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'IIle-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de
la police nationale et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine et qui entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le 1" mars 2024
Pour le préfet et, par délégation,
pour la directrice de cabinet, par suppléance,
le secrétaire général adjoint,
Arnaud SORGE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent étre introduits, conformé-
ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Ille-et-Vilaine :
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d□Ille-et-Vilaine 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-01-00003
ARRÊTÉ N°35-2024-03-01-00003 portant
agrément pour l'exercice d l'activité de
domiciliation d'entreprise
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00003 - ARRÊTÉ N°35-2024-03-01-00003 portant agrément pour l'exercice d l'activité de
domiciliation d'entreprise 6
EZ
PRÉFET
- D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil Européen du 26 octobre 2005
relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.
561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément, déposé le 17 novembre 2023 en application de
Farticle L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Monsieur Camille CAMPION
dirigeant de la société CREATIVE SEEDS GESTION ET EVENEMENTS .
VU la déclaration de domiciliation d'entreprise de la Société CREATIVE SEEDS GESTION
ET EVENEMENTS reçue le 17 novembre 2023 ;
VU l'attestation sur l'honneur de Monsieur Camille CAMPION en qualité de dirigeant de la
société CREATIVE SEEDS GESTION ET EVENEMENTS ;
Considérant que la société CREATIVE SEEDS GESTION ET EVENEMENTS dont le siège
social se situe 3679 Boulevard des Alliés 35 510 CESSON-SÉVIGNÉ dont les locaux
disposent d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire, pouvant étre
mise à dlsposmon des personnes domiciliées, pour leur permettre d'organiser la réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres,
registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à
l'article R 123-168 du code du commerce ;
Téi : 08 00 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC 1/2
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00003 - ARRÊTÉ N°35-2024-03-01-00003 portant agrément pour l'exercice d l'activité de
domiciliation d'entreprise 7
ARRETE :
Article 1 : La société CREATIVE SEEDS GESTION ET EVENEMENTS dont le siège social -se situe , 3679 Boulevard des Alliés 35 510 CESSON-SEVIGNE est agréée pour l'activité dedomiciliation d'entreprises.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de lanotification du présent arrêté. '
Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l'article R. 123-66du code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise dedomiciliation, sera porté à la connaissance du Préfet de I'llle-et-Vilaine, dans les conditions
prévues à l'article R. 123-66 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66 du code du
commerce ne sont plus respectées, I'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ile-et-Vilaine est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
A Rennes le 0 1MARS 2024
Pour le préfet et par délégation, '
Pour le secrétaire général, par suppléance,
Le secrétaire général adjoint
Arnaud\SORGE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal adrninistratif deRennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Tél: 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.qouv.fr
DCTC/BC 2/2
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00003 - ARRÊTÉ N°35-2024-03-01-00003 portant agrément pour l'exercice d l'activité de
domiciliation d'entreprise 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-01-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche maritime professionnelle et de loisir, le
ramassage, le transfert, l'expédition, le stockage,
la commercialisation et la mise à la
consommation humaine de coquillages en
provenance de la zone de Rance centre 3522.02
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de
loisir, le ramassage, le transfert, l'expédition, le stockage, la commercialisation et la mise à la consommation humaine de coquillages
en provenance de la zone de Rance centre 3522.029
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Lsberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le
ramassage, le transfert, l'expédition, le stockage, la commercialisation et la mise à la
consommation humaine de coquillages
en provenance de la zone Rance centre 3522.02
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I' Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles,
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
Vu le règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 modifié concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 modifié portant fixation de teneurs
maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 625/2017 du parlement européen et du conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimenttaire et
de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des
animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 231-35 à R 231-59 et L 232-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1,L.1311-2 et L.1311-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 84-428 du 05 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut
français de la recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
sous préfet de Rennes ;
DDTM 35 Infinity- 3 rue du bois Herveau — 35 418 SAINT-MALO Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de
loisir, le ramassage, le transfert, l'expédition, le stockage, la commercialisation et la mise à la consommation humaine de coquillages
en provenance de la zone de Rance centre 3522.0210
Vu l'arrété ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2024 portant classement de salubrité des zones de production des
coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département d'ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 confiant à Monsieur Arnaud SORGE, sous-préfet, secrétaire général
adjoint, la suppléance au niveau départemental du préfet d'llle-et-Vilaine du vendredi 23 février à 19h35 au
dimanche 03 mars 2024 inclus ;
Vu l'avis émis par l'IFREMER ;
Vu l'avis émis par l'Agence régionale de Santé Bretagne ;
Vu l'avis émis par la direction départementale de la protection des populations d'IIle-et-Vilaine ;
Considérant les épisodes pluvieux et les pannes électriques ayant entraîné des déversements sur le réseau
d'assainissement sur les communes riveraines de l'estuaire de la Rance les 25 et 26 février 2024, et l'influence
de l'urbanisation littorale dense.
Considérant les bulletins d'alerte préventive de l'IFREMER en date du 27 février 2024 sur la zone sanitaire
3522.02 Rance centre, pour le groupe 2 et le groupe 3.
Considérant le bulletin de levée d'alerte de l'IFREMER en date du 29 février 2024 sur la zone sanitaire 3522.02
Rance centre, pour le groupe 2.
Considérant la contamination microbiologique des moules du prélèvement réalisé le 27 février 2024 dans le
cadre du déclenchement de l'alerte préventive (35 000 cellules d'Escherichia coli pour 100g de chair liquide
intervalvaire), et les risques induits pour la santé humaine en cas de consommation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1¢
Sont interdites les activités professionnelles suivantes : la pêche à pied professionnelle, la récolte, le ramassage,
le transfert, 'expédition, le stockage, la commercialisation et la mise à la consommation des bivalves non
fouisseurs (huitres, moules, coquilles saint-jacques) de la zone sanitaire n°3522.02 « Rance centre », dont la
cartographie figure en annexe au présent arrêté.
Article 2
La pêche à pied récréative de tous 'les coquillages est également interdite sur 'ensemble de la zone sanitaire
n°3522.02 « Rance centre ».
Article 3
Les coquillages mentionnés à l'article 1 du présent arrêté et récoités depuis le 27/02/2024, date ayant révélé leur
contamination, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé les espèces de coquillages fixées à l'article 1 du
présent arrêté, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché, en application de
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de
loisir, le ramassage, le transfert, l'expédition, le stockage, la commercialisation et la mise à la consommation humaine de coquillages
en provenance de la zone de Rance centre 3522.0211
l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la Protection des
populations d'llle-et-Vilaine. Ces produits devront être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE)
N°1069/2009 du 21 octobre 2009
Toutefois, ces coquillages peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine s'ils ont été
préalablement traités thermiquement, dans un établissement agréé à cet effet.
Article 4
Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du règlement (CE)
n°1069/2009 du 21 octobre 2009.
Article 5
L'interdiction sera levée après la prise d''un nouvel arrété préfectoral, actant d'un retour à la normale en ce qui
concerne I'épisode de contamination microbiologique.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général adjoint de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Malo, le directeur départemental des
territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine,
la directrice de l'agence régionale de santé de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes,le Q 1 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le secrétaire général, par suppléance,
le secrétaire général adjoint
naud SORGE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de
loisir, le ramassage, le transfert, l'expédition, le stockage, la commercialisation et la mise à la consommation humaine de coquillages
en provenance de la zone de Rance centre 3522.0212
u= Carte annexée à l'arrêté préfectoral =
PREFET portant interdiction temporaire de la péche maritime
ETE AINE professionnelle et de loisir, le ramassage, le transfert,
t l'expédition, le stockage, la commercialisation et la mise
Fraternitéà la consommation humaine de coquillages en
provenance de la zone sanitaire 3522.02 "Rance centre"
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de
loisir, le ramassage, le transfert, l'expédition, le stockage, la commercialisation et la mise à la consommation humaine de coquillages
en provenance de la zone de Rance centre 3522.0213
Sous-Préfecture ST MALO
35-2024-02-12-00011
Arrêté 2024 portant modification du conseil
citoyen de Saint-Malo
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-02-12-00011 - Arrêté 2024 portant modification du conseil citoyen de Saint-Malo 14
Œx
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Fraternité
| ARRÊTÉ N°2024
portant modification de la composition des membres
du Conseil Citoyen de Saint-Malo
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté,
Vu le cadre de référehôe des conseils citoyens de juin 2014,
Vu l'arrêté préfectdral du 01 juillet 2015 portant composition des membres du conseil citoyen de Saint Malo,
Vu l'arrété préfectoral du 08 septembre 2021 portant modification de la composition des membres du conseil
citoyen de Saint-Malo,
Considérant la demande de l'association Les Marteaux du Jardin, structure porteuse clu conseil citoyen du
13 février 2023 au 31 décembre 2023, de modification de la composition du Conseil Citoyen de Saint-Malo
en date du 04 décembre 2023,
Considérant la validation de la nouvelle composition du Conseil Citoyen de Saint-Malo par Monsieur le
Maire de Saint-Malo, président de Saint-Malo Agglomération en date du 17 janvier 2024,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo ;
ARRÊTE :
Article 1: l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2021 portant composition des membres du
Conseil Citoyen de Saint-Malo est modifié comme suit :
Sont confirmés membres du conseil citoyen de Saint-Malo :
"au titre du collège des habitants (es)
NOM Prénom .Adresse
ATTAS Joëlle . SMA — 6 rue de la ville Jégu — BP11 — 35260 Cancale
Adresse personnelle : 84 rue des Antilles
BITONTI Anna-Rita SMA — 6 rue de la ville Jégu — BP11 — 35260 Cancale
Adresse personnelle : 04 rue du Poitou
\ GALOPINT Charles SMA — 6 rue de la ville Jégu — BP11 — 35260 Cancale
Adresse personnelle : 05 rue du Pérou
MICHELEliane SMA=—6 rue-de'la ville Jégu— BP11— 35260 Cancale [
| Adresse personnelle : 18 square du Caraïbes
DU BARET Jean SMA — 6 rue de la ville Jégu — BP11 — 35260 Cancale
Adresse personnelle : Maison Relai AMIDS 49 rue Monsieur Vincent
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-02-12-00011 - Arrêté 2024 portant modification du conseil citoyen de Saint-Malo 15
BORDES Alain SMA — 6 rue de la ville Jégu - BP11 — 35260 Cancale Adresse
personnelle : 31 rue di Ponant
GICQUEL Isabelle 'SMA — 6 rue de la ville Jégu —- BP11 — 35260 Cancale Adresse
personnelle : 55 rue des Antilles
BATISTA Carlos SMA — 6 rue de la ville Jégu — BP11 — 35260 Cancale Adresse
personnelle : 24 rue du Poitou
SAUNEUF Christophe SMA — 6 rue de la ville Jégu — BP11 — 35260 Cancale Adresse
personnelle : 16 rue Michel de La Bardière
VIDEAU Yvan SMA — 6 rue de la ville Jégu — BP11 — 35260 Cancale Adresse
personnelle : 02 impasse Curaçao
* au titre des associations et acteurs locaux
Nom de la structure Adresse de la structure Représentant (e)
Comité de Quartier de la Gare | 37 rue d'Alsace - 35400 Saint-Malo 'COEURU Raphaël
Association Jeanne D'Arc | 17 Bd Gouazon - 35400 Saint-Malo -GUEGAN Daniel
Association Le Goëland . '22 avenue Jean Jaurès — 35400 Saint-Malo | CADET Pierre
Association CLCV . 12 place du Manoir — 35400 Saint-Malo | PAIRIN Lucien
(consommation, logement et
cadre de vie)
AMIDS Centre social | 12 Bis rue du Grand Passage — 35400 Saint 'HAUTEFEUILLE
Malo Agnès
Association Les Marteaux du 20 rue Eugène Collin — 35400 Saint Malo ROCHELLE Pascal
Jardin
Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Malo est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Malo, le 12 février 2024
Le Préfet
Êt par délégation
Le Sous-préfet de Saint-Malo
(, SVN
Philippe BRUGNOT
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-02-12-00011 - Arrêté 2024 portant modification du conseil citoyen de Saint-Malo 16