SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-170
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Dieppe / Direction générale
76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - Décision portant délégation de
signature (34 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-06-01-00005 - NOTIFICATION D'AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA SOURCE (6 pages) Page 39
76-2026-06-01-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LOLA DAVID, ORGANISME STAYVIA (2 pages) Page 46
76-2026-06-01-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MICKAEL CANHAN, ORGANISME CANHAN
PAYSAGES (2 pages) Page 49
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-06-04-00005 - Arrêté autorisant Eurofins hydrobiologie france
à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et
d'inventaires dans le Cailly et la Clérette (4 pages) Page 52
76-2026-06-02-00001 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
à déclaration à l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS pour la
création et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à
FULTOT (12 pages) Page 57
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2026-05-26-00008 - Arrêté n° SELB-BELEM/2026/16 autorisant des
travaux de remise en état du chemin situé en réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine, sur la commune de Saint-Samson de
la Roque (4 pages) Page 70
Préfecture - DCL / Direction de la citoyenneté et de la légalité
76-2026-06-05-00003 - Arrêté du 05 juin 2026 d'autorisation de
pénétrer sur des terrains privés sur la commune de
Saint-Martin-de-l'If délivré au Conseil Départemental (5 pages) Page 75
76-2026-06-05-00006 - Arrêté du 5 juin 2026 d'autorisation de
pénétrer et d'occupation temporaire délivré au syndicat mixte des
bassins versants (SMBV) de l'Arques sur le périmètre des 118 communes
qui délimitent son périmètre (5 pages) Page 81
76-2026-06-05-00004 - Arrêté du 5 juin 2026 d'autorisation de
pénétrer et d'occupation temporaire sur des terrains privés de la
commune de Mortemer délivré au Conseil départemental (7 pages) Page 87
2
76-2026-06-05-00005 - Arrêté du 5 juin 2026 d'autorisation de
pénétrer et d'occupation temporaire sur des terrains privés de la
commune de Rocquefort délivré au syndicat mixte des bassins versants
(SMBV) Durdent Saint Valery Veulettes (8 pages) Page 95
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2026-06-01-00020 - Arrêté n° 26-028 du 1er juin 2026 - Préfecture,
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (8 pages) Page 104
3
Centre hospitalier de Dieppe
76-2026-06-01-00018
2026-039 - Décision portant délégation de
signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - Décision portant délégation de signature 4
GROUPEMENT HOSPITALIER 1D CAUX MARITIMEgame | DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX | EUSS LE TREPORT | LUNERAY | SAINT-CRESPIN 1 ENVERMEU
DECISION N° 2026-039 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALE,Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur Général du Centre National de Gestion en date du 22avril 2026 maintenant Madame Valérie BILLARD, Directrice d'Hôpital, en position dedétachement, pour une durée de 4 ans, dans l'emploi fonctionnel de Directrice des CentresHospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, deSaint-Crespin et d'Envermeu, à compter du 3 janvier 2026 ;Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissementsde santé,Vu l'article L6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,Vu l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Caux-Maritime signée le17 juin 2016, approuvée par l'ARS le 1°' septembre 2016,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitaliers de DIEPPE, le CentreHospitalier de EU, Le Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX, l''EHPAD Albert Jean deLUNERAY, l''EHPAD Jean Ferrat du TREPORT, l''EHPAD Résidence de la Scie de SAINT-CRESPIN etl'EHPAD Lemarchand d'ENVERMEU en date du 21 décembre 2017 ;DECIDEDispositions généralesArticle 1En cas d'empéchement de Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale des CentresHospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, deSaint-Crespin et d'Envermeu, et pour tous les actes dont la signature ne peut étre differée,délégation est donnée a Monsieur Pierre ROMANILLOS, Directeur Général Adjoint, pour signertous les documents engageant ces établissements.En cas d'empéchement simultané de Madame Valérie BILLARD et de Monsieur PierreROMANILLOS, et pour tous les actes dont la signature ne peut être différée, délégation estdonnée à Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur des Affaires Générales et Juridiques, poursigner tous les documents engageant ces établissements.
Direction Génerale - VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - Décision portant délégation de signature 5
Mie, GROUPEMENT HOSPITALIER>= CAUX MARITIMELS. DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX | EULE TREPORT | LUNERAY I SAINT-CRESPIN | ENVERMEU
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En cas d'empéchement simultané de Madame Valérie BILLARD, de Monsieur PierreROMANILLOS et de Monsieur Hervé PAUMARD, et pour tous les actes dont la signature nepeut étre différée, délégation est donnée a Monsieur Rémi MACAREZ, Directeur desOpérations, de la Recherche, de l'Innovation et des Coopérations Territoriales, pour signer tousles documents engageant ces établissements.Direction des Affaires Générales et JuridiquesArticle 2Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur Adjoint, assure la direction des AffairesGénérales et Juridiques sur l'ensemble des établissements de la Direction Commune.A ce titre, il reçoit délégation pour la gestion courante de sa direction.En cas d'empéchement de Madame Valérie BILLARD, délégation est donnée à MonsieurHervé PAUMARD, directeur adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales etJuridiques, pour assurer la présidence de la Commission des Usagers du GroupementHospitalier de Territoire Caux-Maritime et de la Commission des Usagers du CentreHospitalier de Dieppe.A ce titre, il assure également la gestion courante des réclamations, à l'exception descourriers de réponse aux réclamants.Direction des Finances et du Pilotage de GestionArticle 3Monsieur Pierre ROMANILLOS, directeur adjoint, est chargé de la Direction desFinances et du Pilotage de Gestion sur l'ensemble des établissements de la DirectionCommune. Il reçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante de cettedirection et notamment :- l'organisation interne de sa direction,- les congés et autorisations d'absence des personnes placées sous son autorité,- les documents préparatoires et les courriers relatifs à l'ensemble des documentsbudgétaires et aux affaires financières,- les courriers préparatoires portant sur les négociations bancaires,- la mobilisation et le remboursement des fonds sur les lignes de trésorerie,- le mandatement et l'émission des titres,- le fonctionnement général des admissions,- les actes et décisions relevant de l'hospitalisation sous contrainte de patients enpsychiatrie,- la saisine du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans le cadre des procéduresd'hospitalisation sans consentement- les demandes de transport de corps a résidence ou en chambre funéraire- la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF)
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - Décision portant délégation de signature 6
GROUPEMENT HOSPITALIER 3sh. CAUX MARITIMEgwDIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX 1 EU=< LE TREPORT | LUNERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU
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Article4En cas d'empéchement de Monsieur Pierre ROMANILLOS, directeur adjoint chargé de laDirection des Finances et du Pilotage de Gestion, délégation est donnée a MonsieurBruno CAMPE, attaché d'administration hospitaliére, adjoint au directeur des financeset du pilotage de gestion, à l'effet de signer tous les actes, courriers et documentsmentionnés à l'article 3.Article 5Madame Aurélie CAPLET, attachée d'administration hospitalière, responsable duBureau des admissions du Centre Hospitalier de Dieppe, reçoit délégation de signaturepour:- les actes et décisions relevant de l'hospitalisation sous contrainte de patients enpsychiatrie, à l'exception des décisions initiales d'admission sans consentement au titred'un péril imminent- {a saisine du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans le cadre des procéduresd'hospitalisation sans consentement, ainsi qu'au regard du contrôle des mesuresd'isolement et de contention- tout courrier, document, relatifs aux affaires courantes du bureau des admissions- les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire- la facturation des recettes externes, hospitalisation, de l'EHPAD et de l'USLD.Article 6En cas d'empéchement de Madame Aurélie CAPLET, délégation est donnée a MadameFlorence RENOUX, adjointe au responsable du bureau des admissions du CentreHospitalier de Dieppe, et à Madame Marjorie CONDOR, à l'effet de signer tous les actes,courriers et documents mentionnés à l'article 5.Article 7Délégation est donnée à Mesdames Sandrine DUBOST, Elodie LAVERDURE, CamilleLENOIR et Eugénie STROBEL, pour signer la partie administrative des certificats de décès,ainsi que les demandes de transports de corps à résidence ou en chambre funéraire.Article 8Monsieur Pierre ROMANILLOS rendra compte trimestriellement des engagements dedépenses auprès de la Directrice Générale.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - Décision portant délégation de signature 7
RES GROUPEMENT HOSPITALIER 4P= CAUX MARITIMEDS | op: SaNT-VALERT-EN-CaUEUes LE TRÉPORT | LUNERAY 1 SAINT-CRESPIN | ENVERMEU
Direction des Ressources Humaines ef des Affaires MédicalesRessources HumainesArticle9Monsieur Jean-Michel AUDOUY, directeur adjoint, est chargé de la Direction desRessources Humaines sur l'ensemble des établissements de la direction commune. IIreçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante de cette direction etpour les actes de gestion du personnel relevant du statut général de la fonction publiquehospitalière, du personnel contractuel (à l'exception du personnel de direction, desattachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs de santé, des cadres desanté et des ingénieurs), de la formation et, pour tous les actes de gestion administrativecourante de ce service, y compris les assignations au travail.Monsieur Jean-Michel AUDOUY reçoit également délégation de signature pour :- 9-1 - Les décisions individuelles d'avancement de grade suite à la publication dutableau d'avancement arrêté par la Directrice Générale (à l'exception du personnelde direction, des attachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs desanté, des cadres de santé et des ingénieurs) ;- 9-2 -Les décisions individuelles de mise au stage suite au tableau de mise au stagearrêté par la Directrice Générale (à l'exception du personnel de direction, desattachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs de santé, des cadresde santé et des ingénieurs) ;- 9-3 - La signature des contrats de travail à durée indéterminée, dès lors qu'il s'agitd'une transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à duréeindéterminée figurant sur le tableau arrêté par la Directrice Générale (à l'exceptiondu personnel de direction, des attachés d'administration hospitalière, des cadressupérieurs de santé, des cadres de santé et des ingénieurs).Sont exclus de sa délégation :les décisions individuelles de titularisation,+ la signature des contrats de travail à durée indéterminée autres que ceux mentionnés àl'article 9-3,% la signature des contrats de travail à durée déterminée supérieurs à 12 mois,des décisions d'ordre disciplinaire,des ordres de mission du personnel de direction,des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction," des conventions de mise à disposition entre établissements.En cas d'empéchement de la Directrice Générale, Monsieur Jean-Michel AUDOUY peut assurerla Présidence par délégation du Comité Social d'Etablissement, de la Formation Spécialisée enSanté Sécurité et Conditions de Travail du Centre Hospitalier de Dieppe et des établissementsde la direction commune, ainsi que la Présidence de la Conférence Territoriale du DialogueSocial.Il assure également le secrétariat et l'animation des Commissions Administratives Paritaires8Locales, en coordination avec le Président. Pour cette mission, il s'associe les compétences duou des collaborateurs de son choix au sein de la Direction dont il a la charge.
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - Décision portant délégation de signature 8
Es, GROUPEMENT HOSPITALIER 5> CAUX MARITIMESa DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX | EU= LE TRÉPORT | LUNERAY | SAINT-CRESPIN| ENVERMEU
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Article 10En cas d'empéchement de Monsieur Jean-Michel AUDOUY, délégation est donnée aMadame Marine BOSSELIN, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signertous les actes, courriers et documents mentionnés a l'article 9.Sont exclus de sa délégation :- La Présidence du Comité Social d'Etablissement, de la Formation Spécialisée en Santé Sécuritéet Conditions de Travail du Centre Hospitalier de Dieppe et des établissements de la directioncommune, ainsi que la Présidence de la Conférence Territoriale du Dialogue Social.- Le secrétariat et l'animation des Commissions Administratives Paritaires Locales.Article 11Des délégations secondaires sont également données à :- Madame Marine BOSSELIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la Directiondes Ressources Humaines (Département carrières et rémunération) du CentreHospitalier de Dieppe, pour signer :e Les attestations employeure Les prestations CAFe Les attestations horairesLes attestations de supplément familial de traitementLes relevés de carrièreLes attestations de récépissé de demande de mise à la retraiteLes acomptesTous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de finde droit, attestations de paiement, acomptese Les demandes de remboursement de frais- Madame Alexandra LUZU, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction desRessources Humaines (Contrôle de gestion) du Centre Hospitalier de Dieppe, poursigner :e Les attestations employeure Tous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de finde droit, attestations de paiement, acomptese Les demandes de remboursement de fraise Les reposances
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - Décision portant délégation de signature 9
de GROUPEMENT HOSPITALIER 6>= CAUX MARITIMEew DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX ! EU= LE TREPORT1 LUNERAY ! SAINT-CRESPIN| ENVERMEU
- Madame Laura GRILLOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction desRessources Humaines (Contrôle de gestion) du Centre Hospitalier de Dieppe, poursigner :e Les attestations employeure Tous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de finde droit, attestations de paiement, acomptese Les demandes de remboursement de fraise Les reposancesEn cas d'empéchement de Madame Marine BOSSELIN :e Les prestations CAFe Les relevés de carriéree Les attestations de récépissé de demande de mise a la retraitee Les acomptes- Madame Laure-Lyne LEROY, Attachée d'Administration Hospitalière à la Directiondes Ressources Humaines (Pôle Formation) du Centre Hospitalier de Dieppe, poursigner :e Les demandes de frais de traitement ANFHe Les attestations de prise en charge employeure Les attestations de présence action de formation / attestations de présenceaction DPCe Les demandes de remboursement agent suite à des frais de formatione Les courriers d'envoi des cahiers des charges de formatione Les courriers d'accord ou de refus suite a une proposition de formation(organismes de formation).Article 12Monsieur Jean-Michel AUDOUY rendra compte trimestriellement des engagements dedépenses auprès de la Directrice Générale.
Affaires MédicalesArticle 13Monsieur Jean-Michel AUDOUY, directeur adjoint, est également chargé de la Directiondes Affaires Médicales sur l'ensemble des établissements de la direction commune. IIreçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante de cette direction etnotamment pour :Les décisions de nomination des internes et Faisant Fonction d'Internes (FFI)Les attestations employeurLes relevés de carrièreLes demandes de remboursement de fraisLes attestations de présence action de formation / attestations de présenceaction DPCLes courriers d'envoi des cahiers des charges de formatione Les courriers d'accord ou de refus suite à une proposition de formation(organismes de formation).
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - Décision portant délégation de signature 10
GROUPEMENT HOSPITALIER 7> CAUX MARITIMESGDIEPPE 1 SAINT-VALERY-EN-CAUX | EUad LE TREPORT | LUNERAY 1 SAINT-CRESPIN | ENYERMEU
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Sont exclus de la délégation :- Les conventions de mise a disposition entre établissements.Article 14En cas d'empéchement de Monsieur Jean-Michel AUDOUY, directeur adjoint chargé de laDirection des Affaires Médicales, délégation est donnée a Monsieur Romain DUBUISSON,Attaché d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous les actes, courriers etdocuments mentionnés à l'article 13.Article 15Monsieur Jean-Michel AUDOUY rendra compte trimestriellement des engagements dedépenses auprès de la Directrice Générale.
Direction Générale - VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - Décision portant délégation de signature 11
fiGROUPEMENT HOSPITALIER= | CAUX MARITIMEAESLS, DIEPPE | SAINT-YALERY-EN-CAUX| EU= LE TREPORT | LUNERAY { SAINT-CRESPIN | ENVERMEU
Direction des soinsArticle 16Madame Valérie CARPENTIER, Cadre Supérieure de Santé, est chargée de lacoordination générale des soins sur l'ensemble des établissements de la directioncommune. Elle recoit délégation de signature pour la gestion courante de sa direction,y compris les assignations au travail en lien avec la DRH, et pour la signature desconventions de stage relatives aux personnels relevant de la direction des soins, horscelles qui engageraient des crédits, et certificats y afférents.Article 17En cas d'empéchement de Madame Valérie CARPENTIER, Madame CatherineMORTOIRE, Cadre Supérieure de Santé recoit délégation pour les actes de gestioncourante de la Direction des Soins et pour la signature des conventions de stagerelatives aux personnels relevant de la direction des soins, hors celles qui engageraientdes crédits, et certificats y afférents.Direction de l'Amélioration ContinueArticle 18Madame Valérie CARPENTIER, Cadre Supérieure de Santé, est chargée également de laDirection de l'Amélioration Continue sur l'ensemble des établissements de la DirectionCommune, ainsi que de la Coordination de la Gestion des Risques Associés aux Soins. À cetitre, elle reçoit délégation de signature sur l'ensemble des établissements pour la gestioncourante de sa direction, y compris en matière de radioprotection, à l'exception :- des actes, courriers et documents constitutifs d'engagements auprès des autorités detutelle ou des différents partenaires, autres que le signalement des EvènementsIndésirables Graves auprès de l'Agence régionale de Santé de Normandie et duDépartement de Seine-Maritime,- des conventions engageant des dépenses.
Direction Générale — VB/HP/EM Délegation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - Décision portant délégation de signature 12
ae GROUPEMENT HOSPITALIER 9en CAUX MARITIMELS, DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX I EULS LE TREPORT | LUNERAY 1 SAINT-CRESPIN | ENVERMEU
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Direction du Patrimoine, de l'Hôtellerie et de la Logistique (DPHL)Article 19Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEMASSON, ingénieur, en chargede la Direction du Patrimoine, de l'Hôtellerie et de la Logistique de l'ensemble desétablissements de la Direction Commune pour les actes de gestion courante de cette directionet pour :- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux qui engagentun élément de politique générale de l'établissement.- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur a20 000 euros dans la limite des crédits alloués.- Les documents afférant aux marchés.- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.- Les certificats d'habilitation électrique- L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés au sein du GHT CauxMaritime, de toute nature et sans limitation de montant.- Les contrats (informatiques, techniques, hôteliers, biomédicaux...) de l'ensemble desétablissements du GHT Caux Maritime dont le montant n'excéde pas le seuil de publicitéobligatoire.- Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction du Patrimoine, de l'Hôtellerieet de la Logistique du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des crédits autorisés,inférieurs à 20 000 € par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 10 000€ par bon de commande ne relevant pas de marché public.- Les ordres de services et attestations de service fait en matiére de travaux.- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de la Direction duPatrimoine, de l'Hôtellerie et de la Logistique, notamment les liquidations de facturesd'exploitations et d'investissement.- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant aupérimètre de la Direction du Patrimoine, de l'Hôtellerie et de la Logistique.- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences des personnesplacées sous son autorité.Sont exclus de la délégation :Toutes les opérations de classe 2.Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique généralede l'établissement.Article 20En cas d'empéchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature estdonnée à Monsieur Jean-François TESSIER, ingénieur, en charge des Achats et de la Logistiqueau sein de la Direction du Patrimoine, de l'Hôtellerie et de la Logistique du GroupementHospitalier de Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestioncourante de cette direction et pour :- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux qui engagentun élément de politique générale de l'établissement.- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à20 000 euros dans la limite des crédits alloués.- Les documents afférant aux marchés.- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.Direction Générale - VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - Décision portant délégation de signature 13
MSs, GROUPEMENT HOSPITALIER 10>—— CAUX MARITIMESSS REtang- L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés au sein du GHT CauxMaritime, de toute nature et sans limitation de montant.- Les contrats (informatiques, techniques, hôteliers, biomédicaux...) de l'ensemble desétablissements du GHT Caux Maritime dont le montant n'excède pas le seuil de publicitéobligatoire.- Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction du Patrimoine, de l'Hôtellerieet de la Logistique du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des crédits autorisés,inférieurs à 20 000 € par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 10 000€ par bon de commande ne relevant pas de marché public.- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de la Direction duPatrimoine, de l'Hôtellerie et de la Logistique, notamment les liquidations de facturesd'exploitations et d'investissement.- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant aupérimètre de la Direction du Patrimoine, de l'Hôtellerie et de la Logistique.Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences des personnesplacées sous son autorité.Sont exclus de la délégation :Toutes les opérations de classe 2.Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique généralede l'établissement.Article 21Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane DELANDE, Attaché d'AdministrationHospitalière à la Direction du Patrimoine, de l'Hôtellerie et de la Logistique du GroupementHospitalier de Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), en cas d'empéchement del'ingénieur en charge des Achats et de la Logistique, pour les actes de gestion courante de cettedirection et pour :- La signature des courriers de notification des marchés initiés dans le cadre duGroupement Hospitalier de territoire.- L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés dans le cadre duGroupement Hospitalier de Territoire, de toute nature et sans limitation de montant.- Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction du Patrimoine, del'Hôtellerie et de la Logistique du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des créditsautorisés, inférieurs à 5 000 € par bon de commande relevant de marché public etinférieur à 1000€ par bon de commande ne relevant pas de marché public dans la limitede 90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences despersonnes placées sous son autorité.Sont exclus de la délégation :Toutes les opérations de classe 2.Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique généralede l'établissement.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - Décision portant délégation de signature 14
Ee GROUPEMENT HOSPITALIER 11Be CAUX MARITIMESa DIEPPE | SAINT-YALERY-EN-CAUX 1 EULS LE TREPORT| LUNERAY 1 SAINT-CRESPIN | ENVERMEU
Article 22En cas d'empéchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature estdonnée à Monsieur Yoann GRISLAIN, ingénieur, en charge des services techniques au sein dela Direction du Patrimoine, de l'Hôtellerie et de la Logistique, pour les actes de gestion courantede cette direction et pour :- Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d'activité (classe 6),inférieur à 10 000 € par bon de commande relevant d'un marché public, et inférieur à2 500 € par bon de commande ne relevant pas d'un marché public dans la limite de90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant aupérimètre de la Direction du Patrimoine, de l'Hôtellerie et de la Logistique.- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences despersonnes placées sous son autorité- Les certificats d'habilitation électrique- Les ordres de services et attestations de service fait en matière de travaux.Sont exclus de la délégation :- Toutes les opérations de classe 2.- Les signatures de courriers, actes, documents qui engagent un élément de politiquegénérale de l'établissement.
Article 23Monsieur Fabrice MERLO, ingénieur, est responsable du Service Restauration du Centrehospitalier de Dieppe et Expert dans le domaine de la restauration pour le GHT Caux Maritime.Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice MERLO, ingénieur, pour signer touscourriers, documents relatifs à la gestion courante du service Restauration du CentreHospitalier de Dieppe et notamment :- Tout engagement de commande de denrées alimentaires de classe 6, inférieure à10 000€ par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 3000 € par bonde commande ne relevant pas de marché public dans la limite de 90 000 € annuel, pourles comptes suivants et dans la limite des crédits autorisés :- 602310 - Pain, Farine- 602320 - Viandes- 602321 - Poissons- 602330 - Boissons- 602340 - Epicerie- 602341 - Fruits et légumes- 602350 - Lait et produits laitiers- 602360 - Produits diététiques- 602370 —Surgelés- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences despersonnes placées sous son autorité.Sont exclues de la délégation :- Toutes les opérations de classe 2- Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politiquegénérale de l'établissement.
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - Décision portant délégation de signature 15
SE. GROUPEMENT HOSPITALIER 12Me= CAUX MARITIMEQa DIEPPE 1 SAINT-VALERY-EN-CAUX ! EU= LE TREPORT | LUNERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU
Article 24En cas d'empéchement de Monsieur Fabrice MERLO, Ingénieur, responsable du ServiceRestauration du Centre hospitalier de Dieppe, délégation est donnée a Monsieur Jean-Francois TESSIER, ingénieur, en charge des Achats et de la Logistique au sein de la Direction duPatrimoine, de l'Hôtellerie et de la Logistique, à l'effet de signer tous les actes, courriers etdocuments mentionnés à l'article 23.Article 25Monsieur Christophe LEMASSON rendra compte trimestriellement des engagements dedépenses auprès de la Directrice Générale.
Direction Générale - VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - Décision portant délégation de signature 16
Me: GROUPEMENT HOSPITALIER 13Pe CAUX MARITIMEga DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX | EU=_ LE TREPORT | LUNERAY ! SAINT-CRESPIN | ENVERMEU
Direction des Services NumériquesArticle 26Monsieur Paul VANDERSTRAETEN, Ingénieur, est chargé de la Direction des ServicesNumériques sur l'ensemble des établissements de la direction commune. Il reçoitdélégation de signature pour les actes de gestion courante de sa Direction :- Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d'activité (bons decommande) dans la limite des crédits autorisés, inférieurs a 20 000 € par bon de commanderelevant de marché public et inférieur à 10 000 € par bon de commande ne relevant pas demarché public.- Les ordres de services et attestations de service fait- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de sa Direction, notammentles liquidations de factures d'exploitation et d'investissement- Les courriers courants et pièces correspondant au fonctionnement de sa Direction- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences despersonnes placées sous son autorité.Sont exclus de la délégation :e Toutes les opérations de classe 2.e Les signatures de courriers, actes, documents qui engagent un élément de politiquegénérale de l'établissement.Article 27En cas d'empéchement de Monsieur Paul VANDERSTRAETEN, Ingénieur en charge de cettedirection, délégation est donnée à Monsieur Arnaud VANDERPLAETSEN, Ingénieur, à l'effetde signer tous les actes, courriers et documents mentionnés à l'article 26.Article 28En cas d'empéchement de Monsieur Paul VANDERSTRAETEN, délégation de signature estdonnée à Monsieur Manuel HENOS, technicien supérieur, en charge du secteur Biomédical ausein de la Direction des Services Numériques du Groupement Hospitalier de Territoire CauxMaritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cette direction et pour :e Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d'activité (classe 6),inférieur à 10 000 € par bon de commande relevant de marché public, et inférieur à2500 € par bon de commande ne relevant pas d'un marché public dans la limite de90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.e Les ordres de services et attestations de service fait.e Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant aupérimètre du secteur Biomédical au sein de la Direction des Services Numériques.e Les documents d'organisation du travail, congés, autorisation d'absences des personnesplacées sous son autorité.Sont exclus de la délégation :e Toutes les opérations de classe 2e Les signatures de courriers, actes, documents qui engagent un élément de politiquegénérale de l'établissement.Article 29Monsieur Paul VANDERSTRAETEN rendra compte trimestriellement des engagementsde dépenses auprès de la Directrice Générale.Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
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EL GROUPEMENT HOSPITALIER 14BR = CAUX MARITIMEQe DIEPPE 1 SAINT-VALERY-EN-CAUX | EUa LE TREPORT| LUNERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU
Direction des instituts de formationArticle 30Madame Florence LEVASSEUR, cadre supérieure de santé, est chargée de la Directiondes Instituts de Formation. A ce titre, elle recoit délégation de signature pour la gestioncourante de son service et notamment pour :e Les actes et courriers relevant de l'exercice de sa responsabilité pédagogique,e Les contrats de vacations pour les enseignants dans le strict respect desautorisations budgétaires,à l'exception des dépenses d'investissements, des actes, courriers et documents constitutifsd'engagements auprès des autorités de tutelle ou des différents partenaires.En cas d'empéchement de Madame Florence LEVASSEUR, cadre supérieur de santé,chargée de la Direction des instituts de formation, Madame Delphine BURON, cadresupérieur de santé, coordinatrice pédagogique et adjointe a la directrice des Institutsde Formation, recoit délégation pour la signature des actes et courriers relevant de saresponsabilité pédagogique.
Département de la RechercheArticle31Monsieur Rémi MACAREZ, Directeur des Opérations, de la Recherche, de I'Innovationet des Coopérations Territoriales, est chargé du Département de la Recherche. A ce titre,il recoit délégation de signature pour toutes les questions relatives a l'organisation etau fonctionnement du Département de la Recherche et notamment :e Les contrats types et les conventions de recherche dès lors qu'ils ne sont pas deportée générale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et lesdépenses de fonctionnement de l'établissement.Ces contrats et conventions sont notamment :"les accords de confidentialité ;* les accords-cadres de recherches ;" les contrats de collaboration recherche ;« les conventions financières ;- les contrats de prestations de services ou de cession ;« Les contrats de mise à disposition de personnel ou de matériel ;* Les contrats liés à l'attribution et à l'exploitation des droits de propriétéintellectuelle.
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
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GROUPEMENT HOSPITALIER 15D CAUX MARITIMELS,22| DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX t EU<> LE TREPORT | LUNERAY 1 SAINT-CRESPIN 1 ENVERMEU
Directions déléguées des établissementsEt Directeurs référents de poleDirection déléquée du Centre Hospitalier de EuArticle 32Madame Jenny WATTELIER, directrice adjointe, assure la direction déléguée du CentreHospitalier de Eu. A ce titre, elle reçoit délégation pour représenter la directrice généraleen cas d'empéchement aux diverses instances et pour assurer la présidence du ComitéSocial d'Etablissement et de la de la Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions deTravail du Centre Hospitalier de Eu.Elle reçoit également délégation pour la gestion courante du CH de Eu et notammentpour:- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soitle montant,- l'émission des titres,- les assignations au travail,- les contrats avec les résidents,- les transports de corps sans mise en bière,- les bons de commandes relevant d'un marché public dans le strict respect desautorisations budgétaires,- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande etn'excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.Sont exclus de la délégation :- Les décisions portant sanctions disciplinaires.- Les contrats de travail 4 durée indéterminée, les contrats de travail a duréedéterminée supérieurs a 6 mois, les mises en stage et titularisations, les conventionsde mise a disposition.- Les dépenses d'investissement.- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes nerelevant pas de la gestion courante.- Les conventions de mise à disposition entre établissements.Madame Jenny WATTELIER recoit également délégation pour la saisine du Juge aux AffairesFamiliales (JAF).Article 33En cas d'empéchement de Madame Jenny WATTELIER, délégation est donnée a MadameVirginie POIRIER, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer tous les actes,courriers et documents mentionnés à l'article 32.
Direction Générale - VB/HP/EM — Délégation de signature
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GROUPEMENT HOSPITALIER 16ee CAUX MARITIMEa DIEPPE 1 SAINT-VALERY-EN-CAUX | EUæ" LE TRÉPORT | LUNERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU
Article 34Madame Virginie POIRIER, attachée d'administration hospitalière, reçoit délégation designature, au titre du Centre Hospitalier de Eu, en cas d'empéchement de la directricedéléguée de site pour les actes de gestion courante de cette direction et pour :— les actes courants relatifs à la gestion des ressources humaines,— Les décisions de changement d'indice/d'échelon des personnels,— tout contrat de travail d'une durée maximale de 15 jours,— toute correspondance et attestation relatives à la carrière,— toute correspondance et attestation relatives à la paie,— tout mandatement paie,— toute correspondance informative aux agents et organismes de formation,— toute convocation et ordre de mission hors encadrement,— tout remboursement lié aux frais de formation relatifs au plan (enseignement etdéplacement),— toute correspondance aux agents et organismes extérieurs liées à l'absentéisme et àla prévention des risques professionnels,- toute liquidation de facture liée à l'absentéisme,— toute correspondance CGOS, Complémentaire retraite, MNH, Garanties obsèques,— toute facture intérim non médical,— toutes factures diverses (frais de remboursement médecins agréés, heuressyndicales...).— les assignations au travail, en cas d'empéchement de la faisant fonction de directricedéléguée de site.Sont exclus de la délégation :— Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politiquegénérale de |'établissement,— Les décisions portant sanctions disciplinaires.— Les contrats de travail, les mises en stage et titularisations, les conventions de miseà disposition entre établissements, les contrats relatifs à l'emploi quelle que soit leurforme, sauf remplacement d'urgence n'excédant pas 15 jours.Article 35Madame Amélie OBRY, Adjointe des cadres, reçoit délégation de signature, au titre duCentre Hospitalier de Eu, pour :- Les bordereaux de mandats (y compris mandats de paie) et des titres de recettes- Les congés et autorisation d'absence des personnes placées sous son autorité.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
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co GROUPEMENT HOSPITALIER 17BB = CAUX MARITIMELS 2 DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX1 EU= LE TREPORT | LUNERAY 1 SAINT-CRESPIN! ENVERMEU
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Article 36Madame Anne-Sophie LEMAIRE, Adjointe administrative, reçoit délégation de signatureau titre du Centre Hospitalier de Eu, en cas d'empéchement de la directrice déléguée desite et/ou de l'Adjointe à la directrice déléguée de site, pour :- Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction du Patrimoine, de l'Hôtellerieet de la Logistique du Centre Hospitalier de Eu dans la limite des crédits autorisés, inférieursà 2000€ par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 500€ par bon decommande ne relevant pas de marché public dans la limite des ouvertures budgétaires.- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences des personnesplacées sous son autorité.
Article 37Madame Lucile LECUYER-TOUSSAINT, Assistante médico-administrative, reçoitdélégation de signature, au titre du Centre Hospitalier de Eu, pour :- Les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire- Les congés et autorisation d'absence des personnes placées sous son autorité.
Article 38Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsde la Directrice Déléguée de site chaque semaine.
Article 39Madame Jenny WATTELIER rendra compte trimestriellement des engagements dedépenses auprès de la Directrice Générale.
Direction Genérale - VB/HP/EM - Délégation de signature
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i. GROUPEMENT HOSPITALIER 18= CAUX MARITIMELS. DIEPPE ! SAINT- VALERY-EN-CAUX | EUÆ LE TRÉPORT | LUNERAY { SAINT-CRESPIN ! ENVERMEUDirection déléquée de l'EHPAD du TréportArticle40Madame Jenny WATTELIER, directrice adjointe, assure la direction déléguée de l''EHPADJean Ferrat du Tréport.A ce titre, elle reçoit délégation pour représenter la directrice générale, en casd'empéchement, aux diverses instances de cet établissement et pour assurer laprésidence du Comité Social d'Etablissement de cet établissement.Elle reçoit également délégation pour la gestion courante de l'EHPAD du Tréport, etnotamment pour :- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soitle montant,- l'émission des titres,- les assignations au travail,- les contrats avec les résidents,- les transports de corps sans mise en bière,- les bons de commandes relevant d'un marché public dans le strict respect desautorisations budgétaires,- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande etn'excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.Sont excius de la délégation :- Les décisions portant sanctions disciplinaires.- Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à duréedéterminée supérieurs à 6 mois, les mises en stage et titularisations, les conventionsde mise à disposition.- L'engagement des dépenses d'investissement.- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes nerelevant pas de la gestion courante.- Les conventions de mise à disposition entre établissements.Madame WATTELIER reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux AffairesFamiliales (JAF) et/ou du Juge des Tutelles.Article41Concernant l''EHPAD Jean Ferrat du Tréport, des délégations secondaires sont donnéesa:- Madame Bérengére NOEL, Adjointe Administrative (Service Ressources Humaines)pour signer :e Les contrats de travail d'une durée maximale de 7 jours,e Les conventions de stage,e Les conventions de formation,e Toutes correspondances diverses relatives a la gestion courante des ressourceshumaines (demande de retraite, de travail a temps partiel, candidatures),e Tout remboursement lié aux frais de formation ANFH.
Direction Générale - VB/HP/EM — Délégation de signature
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Al. GROUPEMENT HOSPITALIERB= CAUX MARITIMESW | DEP I SANT-VALERT-EN-CAUX 1 EUes LE TREPORT 1 LUNERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU
- Madame Stéphanie VAN KEER, Adjointe des Cadres, chargée des Finances, pour signer :e Les devis et bons de commandes inférieurs à 150 eurose Les devis et bons de commandes passés dans le cadre des procédures marchéspublics,° Toutes correspondances diverses, bordereaux d'envois, courriers postauxrelatifs à la gestion courante des finances.- Madame Ingrid RINGOT, adjointe administrative (Gestion administrative et gestiondes résidents) pour signer :e Toutes correspondances diverses, bordereaux d'envois, courriers postauxrelatifs à la gestion courante,e Les formulaires de demandes de prestations complémentaires (CAF - DemandeAPL),e Les demandes de mise en place de prélèvements,e Les contrats de séjour,e Les dossiers de demande d'aide socialeChaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsde la Directrice Déléguée de site chaque semaine.
Article42Madame Jenny WATTELIER rendra compte trimestriellement des engagements dedépenses auprès de la Directrice Générale.
Direction Générale - VB/HP/EM - Délégation de signature
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MBS. GROUPEMENT HOSPITALIERB>--= CAUX MARITIMELS, DIEPPE | SAINT-VALERY-EN~CAUX| EUD> LE TREPORT | LUNERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU
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Direction déléquée du Centre Hospitalier de Saint-Valery-en-Cauxet de l'EHPAD de LunerayArticle 43Monsieur Hervé PAUMARD, directeur adjoint, assure la direction déléguée du CentreHospitalier de Saint Valery en Caux et de l'EHPAD de Luneray. A ce titre, il reçoitdélégation pour représenter la directrice générale en cas d'empéchement aux diversesinstances et pour assurer la présidence du Comité Social d'Etablissement de cesétablissements.Il reçoit également délégation pour la gestion courante du CH de Saint Valery en Cauxet de l'EHPAD de Luneray et notamment pour- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soitle montant,- l'émission des titres,- les assignations au travail,- les contrats avec les résidents,- les transports de corps sans mise en bière,- les bons de commandes relevant d'un marché public dans le strict respect desautorisations budgétaires,- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande etn'excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.Sont exclus de la délégation :- Les décisions portant sanctions disciplinaires.- Les contrats de travail a durée indéterminée, les contrats de travail a duréedéterminée supérieurs a 12 mois, les mises en stage et titularisations, lesconventions de mise a disposition.- L'engagement des dépenses d'investissement.- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes nerelevant pas de la gestion courante.- Les conventions de mise a disposition entre établissements.Monsieur Hervé PAUMARD reçoit également délégation pour la saisine du Juge auxAffaires Familiales (JAF) et/ou du Juge des Tutelles.
Article 44En cas d'empéchement du Directeur Adjoint en charge de la Direction Déléguée du Sitedu Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX, en particulier la nuit, week-ends etjours fériés, délégation de signature est donnée pour signer les autorisationsadministratives de transport de corps sans mise en biére aux cadres de santé etpersonnels infirmiers énumérés en annexe.Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsdu Directeur Délégué de site le premier jour ouvré suivant.
Direction Générale ~— VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - Décision portant délégation de signature 24
SM GROUPEMENT HOSPITALIER 21Bw CAUX MARITIMELS. DIEPPE1 SAINT-VALERY-EN-CAUX ? EU> LE TREPORT I LUNERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU
Article 45Concernant le Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX, des délégations secondairessont données à :- Mesdames COLLETER Valérie et BOULNOIS Nathalie, adjointes administratives du ServiceRessources Humaines pour signer :©0000
Les contrats de travail et avenants d'une durée maximale de 7 joursLes conventions de stageLes conventions de formationTout remboursement lié aux frais de formation ANFHToute correspondance relative à la gestion courante des ressources humaines(réponses aux lettres de candidatures, bordereau de saisine du comité médicaldépartemental)- Madame Florence JULIEN, adjointe des cadres chargée de l'Economat -Finances poursigner:O
OO
- En
Les devis et bons de commande inférieurs à 500 euros pour les commandes horsmarchés publicsLes devis et bons de commandes passés dans le cadre des procédures marchés publicsToute correspondance diverses, bordereaux d'envoi, courriers postaux relatifs à lagestion courante des finances et bureau des admissionsLes demandes de mise en place de prélèvementsLes devis en lien avec les demandes d'hébergement temporairel'absence conjuguée de Monsieur PAUMARD et Madame JULIEN, Mesdames VirginiePOISSON et Mélanie ADELINE pourront signer :OoOLes devis et bons de commande inférieurs a 150 eurosLes devis et bons de commandes passés dans le cadre des procédures marchés publics- Madame Manon PREVOST, adjointe administrative (Gestion administrative et gestion desrésidents) pourra signer :O00000Les formulaires de demande de prestations complémentaires (CAF- Demandes APL)Les contrats de séjourLes dossiers de demande d'aide socialeLes demandes de mise en place de prélèvementsLes attestations de présence des résidentsLes attestations des sommes versées au titre de l'année N-1 (déclarations fiscales)Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsdu Directeur Délégué de site chaque semaine.
Direction Génerale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - Décision portant délégation de signature 25
ps. GROUPEMENT HOSPITALIER 22BR = CAUX MARITIMELS, © DIEPPE | SAINT-YALERV-EN-CAUX I EUcs LE TREPORT | LUNERAY 1 SAINT-CRESPIN | ENVERMEU
Article 46En cas d'empéchement du Directeur Adjoint en charge de la Direction Déléguée du Site del''EHPAD Albert JEAN de LUNERAY, délégation de signature est donnée pour signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en bière dans la journée ensemaine aux cadres de santé et personnels infirmiers énumérés en annexe. _Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsdu Directeur Délégué de site le premier jour ouvré suivant.Article47Concernant l''EHPAD Albert JEAN de LUNERAY, des délégations secondaires sontdonnées à :- Madame Jennifer CAPELA, Adjointe Administrative (Service Ressources Humaines)pour signer :e Les contrats de travail d'une durée maximale de 7 jours,e Les conventions de formation,e Toutes correspondances diverses relatives à la gestion courante des ressourceshumaines (demande de retraite, de travail à temps partiel, candidatures),e Tout remboursement lié aux frais de formation ANFH.- Madame Marie LE FEVRE, Adjointe Administrative, chargée de l'Economat-Finances, pour signer :e Les devis et bons de commandes inférieurs à 150 eurose Les devis et bons de commandes passés dans le cadre des procédures marchéspublics,e Toutes correspondances diverses, bordereaux d'envois, courriers postauxrelatifs à la gestion courante des finances et de l'économat.- Madame Céline BURZHOLZ, Adjointe Administrative (Gestion administrative etgestion des résidents) pour signer :e Les conventions de stage,e Toutes correspondances diverses, bordereaux d'envois, courriers postauxrelatifs à la gestion courante,e Les formulaires de demandes de prestations complémentaires (CAF — DemandeAPL),Les demandes de mise en place de prélèvements,Les contrats de séjour,Les dossiers de demande d'aide socialeLes devis en lien avec les demandes d'hébergement temporaireLes attestations de présence des résidentsLes attestations des sommes versées au titre de l'année N-1 (déclarations fiscales)Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsdu Directeur Délégué de site chaque semaine.Article 48Monsieur Hervé PAUMARD rendra compte trimestriellement des engagements dedépenses auprès de la Directrice Générale.Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - Décision portant délégation de signature 26
ANT. GROUPEMENT HOSPITALIER 23Bw CAUX MARITIMEew, DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX | EUSs LE TREPDRT 1 LUNERAY | SAINT-CRESPIN| ENYERMEUDirection déléauée de l'EHPAD d'Envermeu et de Il'EHPAD de Saint-CrespinArticle 49Madame Emma BERNARD WESCOTT, Directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, assure la direction déléguée de l''EHPAD Lemarchand d'Envermeu et de l'EHPADResidence de la Scie de Saint-Crespin.A ce titre, elle recoit délégation pour représenter la directrice générale, en casd'empéchement, aux diverses instances de ces établissements et pour assurer laprésidence du Comité Social d'Etablissement de ces établissements.Elle reçoit également délégation pour la gestion courante de l'EHPAD d'Envermeu et del'EHPAD de Saint-Crespin, et notamment pour :- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soitle montant,- l'émission des titres,- les assignations au travail,- les contrats avec les résidents,- les transports de corps sans mise en bière,- les bons de commandes relevant d'un marché public dans le strict respect desautorisations budgétaires,- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande etn'excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.Sont exclus de la délégation :- Les décisions portant sanctions disciplinaires.- Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à duréedéterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, lesconventions de mise à disposition.- L'engagement des dépenses d'investissement.- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes nerelevant pas de la gestion courante.- Les conventions de mise à disposition entre établissements.Madame BERNARD WESTCOTT reçoit également délégation pour la saisine du Juge auxAffaires Familiales (JAF) et/ou du Juge des Tutelles.Article 50En cas d'empéchement de Madame BERNARD WESTCOTT, en charge de la DirectionDéléguée des sites de l''EHPAD Résidence de la Scie à SAINT-CRESPIN et de l'EHPADLemarchand d'ENVERMEU, en semaine et week-end, délégation de signature est donnéepour signer les autorisations administratives de transport de corps sans mise en bière auxcadres de santé et personnels infirmiers énumérés en annexe.Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsde la Directrice Déléguée de site le premier jour ouvré suivant.Article 51Madame Emma BERNARD WESCOTT rendra compte trimestriellement des engagementsde dépenses auprès de la Directrice Générale.Direction Générale - VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - Décision portant délégation de signature 27
A GROUPEMENT HOSPITALIER 24P= CAUX MARITIMEgw DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX # EUa LE TRÉPORT | LUNERAY| SAINT-CRESPIN | ENVERMEU
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Direction déléquée du site EHPAD/USLD résidence du Château -Direction de la filière gériatriqueArticle 52Madame Lucie CHARDRON, attachée d'administration hospitalière, assure la directiondéléguée du site EHPAD/USLD résidence du Château et la direction de la filière gériatrique.A ce titre, elle reçoit délégation pour la gestion courante et, notamment, la signature descontrats avec les résidents, les transports de corps sans mise en bière, les conventionsavec les infirmiers libéraux intervenant en relation avec le SSIAD, les conventions quirelèvent de son champ de délégation, autres que celles qui engageraient des dépenses et/ouun élément de politique générale de l'établissement, ainsi que les bons de commande dans lecadre des crédits « animation » d'un montant maximum de 500 euros.Elle reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) et lafacturation à l'EHPAD, I'USLD et le SSIAD.Article 53En cas d'empéchement de Madame Lucie CHARDRON, délégation de signature est donnéepour signer les autorisations administratives de transport de corps sans mise en biére dansla journée en semaine aux cadres de santé et personnels infirmiers énumérés en annexe.Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsde la directrice référente du pôle de gériatrie le premier jour ouvré suivant.
Direction Genérale — VB/HP/EM — Délegation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - Décision portant délégation de signature 28
Ep, GROUPEMENT HOSPITALIER 25fe CAUX MARITIMESS DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX FEUeS LE TRÉPORT | LUNERAY 1 SAINT-CRESPIN 4 ENVERMEUGardes de directionArticle 54Participent à la garde de direction, pour l'ensemble des établissements de la Directioncommune, dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon letableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction :- Monsieur Jean-Michel AUDOUY- Madame Emma BERNARD WESTCOTT- Madame Valérie CARPENTIER- Madame Franslie KONGO- Monsieur Christophe LEMASSON- Monsieur Rémi MACAREZ- Monsieur Hervé PAUMARD- Monsieur Pierre ROMANILLOS- Monsieur Jean-François TESSIER- Monsieur Paul VANDERSTRAETEN- Madame Jenny WATTELIERA ce titre, ils exercent :- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,- les pouvoirs de représentation de l'établissement,- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,- l'admission du malade,~ toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.Hors le tableau de garde administrative, l'ensemble des personnes citées ci-dessus peuventexercer à tout moment les mêmes prérogatives pour suppléer le directeur de garde empêché,quel que soit le motif de cet empéchement.
Sites de Eu et du TréportArticle 55Participent à la garde de direction du Centre Hospitalier de Eu et de l''EHPAD Jean FERRATdu Tréport dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon letableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction :- Madame Stéphanie BAILLEUL- Madame Charlotte BLAMPOIX- Madame Elisa CARPENTIER- Madame Amélie OBRY- Madame Virginie POIRIER- Madame Isabelle ROUSSEL- Madame WOLF Christelle, à compter du 1° juillet 2026.
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
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GROUPEMENT HOSPITALIER 26MD CAUX MARITIMESZ | DU | SANT-VALERI-EN-CAUX EUæ" LE TREPORT | LUNERAY { SAINT-CRESPIN | ENVERMEU
A ce titre, elles exercent :- Les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,- Les pouvoirs de représentation de I'établissement,- L'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,- L'admission du malade,- Toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.Elles reçoivent également délégation pour les transports de corps sans mise en bière.Hors le tableau de garde administrative, l'ensemble des personnes citées ci-dessus peuventexercer a tout moment les mêmes prérogatives pour suppléer le directeur de garde empêché,quel que soit le motif de cet empéchement.
Direction Genérale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - Décision portant délégation de signature 30
A: GROUPEMENT HOSPITALIER <°fee CAUX MARITIME= DIEPPE 1 SAINT-VALERY-EN-CAUX{ EU>< LE TREPORT | LUNERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEUPharmacie
Article 56Madame le Docteur Audrey LEROUX, pharmacien, assure la responsabilité de la Pharmacie aUsage Intérieur (PU!) de territoire de Dieppe, intégrant le Centre Hospitalier de Dieppe, le CentreHospitalier de Eu et le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux.À ce titre, elle reçoit délégation de signature pour l'engagement et la liquidation des dépensespharmaceutiques sur les comptes suivants et leurs sous-comptes :° 60211 - Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées à l'article L.162-22-7 du CSSe 60212 — Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites à l'article L.162-22-7 du CSSe 60213 — Spécialités pharmaceutiques sous ATUe 60216 — Fluides et gaz médicaux° 60218 — Autres produits pharmaceutiques et produits a usage médicale 60221 -— Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligaturese 60222 — Dispositifs médicaux stériles d'aborde 60223 - Dispositifs médicaux stériles autrese 60225 - Dispositifs médicaux d'endoscopie et de coelioscopiee 60226 —Dispositifs médicaux implantables+ 60227 - Dispositifs médicaux pour dialysee 60228 — Autres dispositifs médicauxMadame le Docteur Audrey LEROUX est également habilitée à signer :e les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieur ;e toute disposition nécessaire à la continuité du service public dans son domaine decompétence, notamment en matière de pharmacovigilance et de matériovigilance ;En cas d'empêchement de Madame le Docteur Audrey LEROUX, la délégation de signature estconfiée à l'un des pharmaciens suivants :e Docteur Bruno BARBETe Docteur Simon COUTURIERe Docteur Estelle HUETe Docteur Maud LE GOFFe Docteur Elisabeth LHERITIERe Docteur Céline MECHINe Docteur Pierre PARREINe Docteur Ginette TENGA TATCHOU
Direction Générale - VB/HP/EM — Delegation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - Décision portant délégation de signature 31
GROUPEMENT HOSPITALIER _@ == CAUX MARITIMELE!LS. DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX | EUÆ LE TREPORT | LUNERAY | SAINT-CRESPIN ! ENVERMEU
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LaboratoireArticle 57Madame le Docteur Emilie FLEVIN, Biologiste, assure la responsabilité du Laboratoire du CentreHospitalier de Dieppe.A ce titre, Madame le Docteur Emilie FLEVIN recoit délégation de signature pour :- engagement et la liquidation des dépenses du laboratoire sur les comptes suivants :e 602150 Produits sanguinse 602241 Fournitures stockés du laboratoiree 60667 Fourniture de laboratoire non stockée 61113 Laboratoires extérieurse 611131 Laboratoires extérieurs ROCHEe 611132 Laboratoires extérieurs SEBIA- Toute disposition nécessaire a la continuité du service public en relation directe avec sondomaine de compétence, notamment en matiére de réactovigilance.En cas d'empéchement, délégation est donnée 4 Madame Marine SAVOYE, faisant fonction decadre de santé du laboratoire.
Article 58A échéances réguliéres et au minimum une fois par trimestre, les délégataires rendent comptedes éléments les plus significatifs de leur délégation.
Article 59La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Elle annule et remplace ladécision n°2026-033 du 17 mars 2026.
Article 60Cette délégation sera transmise aux Trésoriers de l'ensemble des établissements en directioncommune et communiquée, pour information, aux Conseils de Surveillance ou Conseilsd'Administration de ces établissements. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 1° juin 2026
Direction Générale - VB/HP/EM - Delegation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - Décision portant délégation de signature 32
GROUPEMENT HOSPITALIER £y= CAUX MARITIMEGa DIEPPE 1 SAINT-VALERY-EN-CAUXf EULS LE TREPORT 1 LUNERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU
ANNEXE - Cadres et personnels infirmiers autorisés a signer les autorisationsadministratives de transport de corps sans mise en bière (Pôle de Gériatrie —CH Dieppe)
BODOT SophieLE GOFF GaëlleLEMASLE StéphaniePANEL VirginiePICARD AurelieSUBLET Virginie
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - Décision portant délégation de signature 33
GROUPEMENT HOSPITALIERee CAUX MARITIMEeeQa DIEPPE { SAINT-VALERY-EN-CAUX 1 EU= LE TREPORT { LUNERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU
ou
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés a signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en bière (Site deSaint Valery en Caux) :
BOUTLEUX CharlotteCLOUZEAU MathildeCORRUBLE Anne-HélèneDUFOUR VéroniqueFONTANIE-HANIN LaurenceGILLES EmilieGRAMMONT PaulineLEFEBVRE AurélieLEFEBVRE EmilieLOSAY SophieMAHEUT AmélieMATEUF MarieMERAULT FranckPREVOST NathalieRESSE HugoRIOU CélineVANDENBERGH DelphineVERDIERE LydiaVERON Pauline
Direction Générale — VB/HP/EM — Delegation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - Décision portant délégation de signature 34
fo BEa. GROUPEMENT HOSPITALIERR= CAUX MARITIMESa DIEPPE 1 SAINT-VALERY-EN-CAUX | EU= LE TREPORT | LUNERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés a signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en biére (Site deLuneray) :
ADAM ElodieBRUNET-THENARD MarieCHARLEMAGNE FlorenceCORRUBLE Anne-HéléneDEBRAILLY MorganeDURIEUX HéléneLEFEBVRE CamilleSAFFRAY Aurélie
Direction Genérale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - Décision portant délégation de signature 35
GROUPEMENT HOSPITALIER 76te CAUX MARITIME= DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX 1 EU>_> LE TREPORT | LUNERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU
4
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés a signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en biére (Site deSaint-Crespin) :
BATTE GaélleBOYER AlineDROUET BenjaminDUPONT VirginieTOULOUSAN MarionVILLY SéverineZAZZALI Julie
Direction Genérale — VB/HP/EM — Delegation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - Décision portant délégation de signature 36
Ab. GROUPEMENT HOSPITALIER >?f= |CAUX MARITIMESS DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUX | EU>< LE TRÉPORT | LUNERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés a signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en bière (Sited'Envermeu) :
DUHORNAY IsabelleFORRIERE EmmanuelleGROULT NatachaLEROY Julie
Direction Générale - VB/HP/EM — Delégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - Décision portant délégation de signature 37
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2026-06-01-00018 - 2026-039 - Décision portant délégation de signature 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-01-00005
NOTIFICATION D'AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION
LA SOURCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00005 - NOTIFICATION D'AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA SOURCE 39
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités Àde la Seine-Maritime Association LA SOURCEPole Insertion, Emploi, Entreprises « Être Utile et Solidaire par l'Emploi »À l'attention de Monsieur Jean-Claude WEISS,Président140, rue Jérôme Cardan76330 PORT-JEROME-SUR-SEINE
Rouen, le 1° juin 2026Dossier suivi par : Johann ISENBURG (02 76 78 38 48)Courriel : johann.isenburg@seine-maritime.gouv.fr
Objet : Notification d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS)Monsieur le Président,Comme suite à votre demande reçue le 29 avril 2026 par téléservice, je vous prie de trouver ci-jointla décision accordant a l'association LA SOURCE «Etre Utile et Solidaire par l'Emploi »l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » pour une durée de cinq ans.Je porte par ailleurs a votre attention que le présent agrément prend effet a compter de sa date denotification, sans effet rétroactif. La précédente décision d'agrément du 5 septembre 2023, délivréepour une durée de deux ans, a expiré le 5 septembre 2025. En conséquence, les avantages fiscauxet financiers attachés à la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale — notamment l'éligibilité audispositif IR-PME au taux majoré de 25 % maintenu par la loi de finances pour 2026 — ne peuventêtre invoqués au titre de la période comprise entre le 6 septembre 2025 et la date de notification duprésent acte.Cet agrément ouvre droit, sous réserve du respect continu des conditions de l'article L. 3332-17-1du code du travail, à l'éligibilité au dispositif IR-PME au taux majoré susmentionné, ainsi qu'auxplacements d'épargne salariale solidaire et aux financements solidaires associés.Je vous invite à anticiper le prochain renouvellement de cet agrément en tenant compte du délai dedeux mois dont disposent les services instructeurs pour traiter les demandes, et à veiller au maintiencontinu des conditions ayant motivé la présente décision (notamment le seuil de 66 % de chargesd'exploitation liées à l'utilité sociale et les plafonds de rémunération du 3° du | de l'article L. 3332-17-1 précité). Je vous rappelle que toute évolution substantielle (statuts, gouvernance, modèleéconomique) doit être portée à la connaissance de l'administration.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet de la Seine-Maritime,et par subdélégation,la Responsable du Pôle « Insertion, Emploi, Entreprises »
Dominique GRARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00005 - NOTIFICATION D'AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA SOURCE 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00005 - NOTIFICATION D'AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA SOURCE 41
DECISION portant agrément« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »LE PREFET de la région Normandie,PREFET de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, modifiéenotamment par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;VU la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploipar l'activité économique et à l'expérimentation « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée » ;VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;VU le décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » et aux placements collectifs assimilés régis par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;VU le décret n° 2025-1416 du 28 décembre 2025 portant obligation de recours au téléservice pourréaliser la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale prévue à l'article L.3332-17-1 du code du travail ; |VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime, ainsi que la décision de subdélégationen vigueur au profit de la responsable du pôle « Insertion, Emploi, Entreprises » ;VU la précédente décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » délivrée al'association LA SOURCE « Etre Utile et Solidaire par l'Emploi » en date du 5 septembre 2023pour une durée de deux ans, échue le 5 septembre 2025 ;VU la demande d'agrément déposée par téléservice le 29 avril 2026 par l'association LA SOURCE« Etre Utile et Solidaire par ' Emploi » (SIREN 901 702 829), dont le siège est situé 140, rueJérôme Cardan — 76330 Port-Jérôme-sur-Seine, et l'ensemble des pièces justificatives jointes audossier ;
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"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA SOURCE 42
CONSIDÉRANT que I'association LA SOURCE « Etre Utile et Solidaire par l'Emploi », constituéesous le régime de la loi du 1er juillet 1901, appartient de plein droit a l'économie sociale et solidaireau sens du Il de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 susvisée ;CONSIDÉRANT qu'elle porte une Entreprise à But d'Emploi (EBE) habilitée le 3 juin 2022 dans lecadre de l'expérimentation « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée » et que son objet social,tel que défini à l'article 3 de ses statuts, satisfait aux objectifs d'utilité sociale énoncés au 1° del'article 2 de la loi n° 2014-856 précitée, en apportant un soutien à des personnes en situation defragilité au regard de l'emploi (personnes privées durablement d'emploi) ;CONSIDÉRANT que la charge induite par l'objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur lecompte de résultat, la proportion des charges d'exploitation liées à la recherche d'une utilitésociale s'élevant à 70,20 % pour l'exercice clos 2023 et à 71,04 % pour l'exercice clos 2024, ratiossupérieurs au seuil minimum de 66 % fixé au 1° de l'article R. 3332-21-1 du code du travail ;CONSIDÉRANT que la politique de rémunération de l'association respecte les conditionscumulatives du 3° du | de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, ainsi qu'il résulte de l'attestationsur l'honneur du représentant légal en date du 5 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'association, en sa qualité d'association loi 1901 dépourvue de titres decapital, satisfait nécessairement à la condition du 4° du | de l'article L. 3332-17-1 du code dutravail, ce qui est par ailleurs confirmé par l'attestation du représentant légal ;CONSIDÉRANT qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, l'association LA SOURCE « Être Utile etSolidaire par l'Emploi » remplit l'ensemble des conditions législatives et réglementaires fixées parl'article L. 3332-17-1 du code du travail pour bénéficier de l'agrément « Entreprise Solidaired'Utilité Sociale » ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00005 - NOTIFICATION D'AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA SOURCE 43
ARRETEArticle 1er : L'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » prévu à l'article L. 3332-17-1 ducode du travail est accordé à l'association LA SOURCE « Etre Utile et Solidaire par l'Emploi »,SIREN 901 702 829, dont le siège social est situé 140, rue Jérôme Cardan — 76330 Port-Jérôme-sur-Seine.Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq (5) ans à compter de la datede notification de la présente décision.Article 3 : Le bénéfice du présent agrément est subordonné au respect continu, pendant toute sadurée, des conditions prévues aux articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 du code du travail. Touteévolution substantielle des statuts, de la gouvernance ou du modèle économique de l'associationdevra être portée sans délai à la connaissance des services instructeurs. Un manquement avérépeut donner lieu à l'engagement d'une procédure contradictoire de retrait d'agrément.Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié à l'associationdemanderesse. Fait à Rouen, le 1° juin 2026Pour le Préfet de la Seine-Maritime,et par subdélégation,la Responsable du Pôle « Insertion, Emploi, Entreprises »
Dominique GRARD
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication :- d'un recours gracieux adressé à l'autorité signataire ;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen (53, avenue GustaveFlaubert — 76005 Rouen Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00005 - NOTIFICATION D'AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA SOURCE 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00005 - NOTIFICATION D'AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LA SOURCE 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-01-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LOLA DAVID,
ORGANISME STAYVIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOLA DAVID, ORGANISME STAYVIA 46
| 3 Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- . wosMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
' Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103719092
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 30 mai 2026 par Mme Lola DAVIDpour l'organisme DAVID Lola (SIRET: 10371909200019, nom commercial: STAYVIA), situé 26 rueHenri Barbusse 76120 LE GRAND-QUEVILLY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 mai 2026 par Mme Lola DAVID en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme DAVID Lola (nom commercial : STAYVIA) dont l'établissement principal est situé 26rue Henri Barbusse 76120 LE GRAND-QUEVILLY et enregistré sous le N° SAP103719092 pour lesactivités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOLA DAVID, ORGANISME STAYVIA 47
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 1°' juin 2026
Pour le Préfet etfpar délñcntnn,le directeur départemeni«ii, du-travaiVet des solidaritésde la Seine-Maritime
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOLA DAVID, ORGANISME STAYVIA 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-01-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MICKAEL
CANHAN, ORGANISME CANHAN PAYSAGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MICKAEL CANHAN, ORGANISME CANHAN PAYSAGES 49
| Direction Départementaleoe LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP983725565
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 31 mai 2026 par M. Mickaël CANHANpour l'organisme CANHAN Mickaël (SIRET: 98372556500011, nom commercial: CANHANPAYSAGES), situé 128 rue des Fleurs 76590 LE BOIS-ROBERT;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 31 mai 2026 par M. Mickaël CANHAN en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme CANHAN Mickaël (nom commercial : CANHAN PAYSAGES) dont l'établissementprincipal est situé 128 rue des Fleurs 76590 LE BOIS-ROBERT et enregistré sous le N° SAP983725565pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MICKAEL CANHAN, ORGANISME CANHAN PAYSAGES 50
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 1° juin 2026Pour le Préfet efle Girecteur déde l'emploipar délégation,bartementalvs let des SolidaritésSn$-Maritime
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MICKAEL CANHAN, ORGANISME CANHAN PAYSAGES 51
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-04-00005
Arrêté autorisant Eurofins hydrobiologie france
à capturer et à transporter du poisson à des fins
scientifiques et d'inventaires dans le Cailly et la
Clérette
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-04-00005 - Arrêté autorisant Eurofins
hydrobiologie france à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et d'inventaires dans le Cailly et la Clérette 52
EuPREFETDE LA SEINE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU -—4& JUIN 2026 |AUTORISANT EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE À CAPTURER ET ÀTRANSPORTER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES ET D'INVENTAIRES DANS LECAILLY ET LA CLÉRETTE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432-5 aR. 432-11;Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant réglementation de la pêche en eaudouce dans le département de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités;Vu la demande présentée par eurofins hydrobiologie france ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTE
Cité administrative, 38 Cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-04-00005 - Arrêté autorisant Eurofins
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Article 1: BénéficiaireEUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE, dont le siége social est situé rue Lucien Cuénot, site Saint-Jacques 54320 MAXEVILLE, est autorisée a capturer et a transporter du poisson a des fins scientifiqueset d'inventaire dans le Cailly et la Clérette, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articlessuivants.Article 2 : Lieu des opérationsLes pêches ont lieu dans le Cailly et la Clérette (cf. cartographie en annexe).NOM DU SITE. RIVIÈRE COMMUNE X L93 Y L93Cailly amont Grassin Delyle Cailly Malaunay 559155,22 6939101,44Cailly amont Moulin Loyer Cailly Le Houlme 55797441 6935305,42Cailly amont chute parc de la Mairie Cailly Le Houlme 557852,8 6935862,56Cailly amont ancienne usine Legrand Cailly Montville 5602677 6940200,09Clérette amont Services Techniques | Clérette Montville 560094,49 6940328,99Amont ouverture du cailly | Cailly Déville-lès-Rouen 558774,88 6930162,86Article 3 : espècesToutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux sontconcernées.Article 4 : Responsabilité et exécution technique° Gwendal CONSTANT, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie - Volvic° Jérémy SAUVANET, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie - Volvic¢ Joffrey THULIER, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie - Volvic* Clémentine INEZ, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie - VolvicD'autres personnes sont également susceptibles de participer aux opérations.L'ensemble des intervenants sont formés aux techniques de pêche à l'électricité. Ils sont habilités parleur directeur pour la réalisation de pêche à l'électricité après avoir reçu une formation aux risquesélectriques dispensée par l'APAVE certifiant l'obtention du BE Manoeuvre.Les autres personnes susceptibles de participer aux opérations recevront une information sur la pêcheà l'électricité par le responsable de l'exécution matérielle avant chaque début d'opération (objectif,matériel, sécurité...).Article 5 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du lendemain de la publication au recueil des actes administratifsau 30 septembre 2026.Article 6 : Moyens et mode de captureNOM DU SITE MODALITÉ TYPE DE RIVIÈRE COMMUNEPÊCHECailly amont Grassin Delyle Pied Partielle Cailly MalaunayCailly amont Moulin Loyer Pied Partielle Cailly Le HoulmeCailly amont chute parc de la Mairie Pied Partielle Cailly Le HoulmeCailly amont ancienne usine Legrand Pied Complète | Cailly MontvilleClérette amont Services Techniques Pied Complète | Clérette MontvilleAmont ouverture du cailly Bateau ou Mixte Partielle Cailly | Déville-lès-Rouen
Cité administrative, 38 Cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Les captures seront réalisées par péche électrique selon les préconisations du « guide pratique de miseen oeuvre des opérations de pêche à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplementsde poissons ».Ainsi, les opérations selon réalisées selon différents modes (à pied, en bateau ou mixte) et selondifférents types (complètes ou partielles), les modalités prévues étant répertoriées dans le tableauprécédent.Le matériel utilisé sera de marque EFKO de type 8000 à double anodes ainsi que de type 1500 portableà simple anode.Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard desgants isolants, des pantalons de wading appropriés et du périmètre de sécurité autour du groupe deproduction de courant, des anodes et de la cathode.Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.Article 7 :Les captures seront identifiées, mesurées et pesées avant d'être relâchées dans leur milieu d'origine.Seuls les individus posant un problème d'identification ou ayant un caractère exceptionnel(malformation, hybride, espèce exotique...) pourront être ramenés au laboratoire pour une étude plusapprofondie.Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique ou non représentées en Franceseront détruites sur place.S'il y a des poissons morts, ils seront transportés et déposés en équarrissages conformément à laréglementation en vigueur.Article 8 : autorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, lesdates et les lieux de capture à l'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), à la la fédération départementale des associationsagréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et à l'office français de la biodiversitéservice départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèse sur les opérations réalisées,indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Article 11:
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Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la péche.Article 12 :La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.Article14 :Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code dejustice administrative, du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 15:Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs.Pour le préfet et par subdélégation,
L'Adjoint au Re sable du Service_ ares, Ressouees et Milieux
Cité administrative, 38 Cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-02-00001
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration à l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS
pour la création et l'exploitation d'un forage
d'irrigation de cultures à FULTOT
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spécifiques à déclaration à l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS pour la création et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à
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PREFET Direction départementaleARTS F des territoires et de la merLibertéÉpalitéFreterxeiéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eauaffaire suivi par : Patricia AUBREETél. : 02 76 78 33 99Mèl : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.frRéf. : 0100057503_01Arrêté du 24 AVR 2025 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration de l'EARLd'ERNEVILLE pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à OUAINVILLE, pris au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement.
VuVuVuVu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritela directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;le code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-S7et R.214-58;le code de la santé publique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques11.2.0, 1.210, 1.2.2.0 ou 1.310 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le départementde la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau ;l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25000)nommé « Arrêtés Fossés » ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi su jeudi)http /}www.seine-maritime. gouv.fr 112 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTessier, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités;la décision 25-029 du 01" avril 2025 portant subdélégation de signature en matières d'activité ;la décision du 12 septembre 2024 de dispense d'évaluation environnementale en application del'article R122-3 du code de l'environnement du projet de création d'un forage d'irrigation del'EARL d'Erneville sur la commune de Ouainville (Seine-Maritime) ;Vu la déclaration reçue le 14 octobre 2024, enregistrée sous le numéro 0100027203_01 déposée autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par l'EARL d'Erneville, relative à lacréation et l'exploitation d'un forage d'irrigation sur la commune de Ouainville ;Vu la demande de complément en date du 29 novembre 2024 et la réponse de l'EARL d'Ernevillereçue le 24 février 2025 ;Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 27 mars 2025 ;Vu l'absence d'observation du pétitionnaire ;
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CONSIDERANT :que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souterraine Craie altérée du littoral Cauchois(FRHG221) ;que la masse d'eau souterraine Craie altérée du littoral Cauchois (FRHG221) n'est pas identifiée endéficit quantitatif selon le SDAGE 2022-2027 ;que la déclaration porte sur la création d'un forage en vue d'un prélèvement de 40 000 m' d'eau par anà un débit maximal de 85 m'/heure;que les indicateurs de bon état quantitatif des eaux souterraines (BEQESO) et de bon état quantitatifsdes eaux superficielles (BEQESU) n'excèdent pas 10 % conformément à la doctrine pour l'établissementdes documents d'incidences pour une meilleure prise en compte des milieux aquatiques (DREALNormandie, février 2010) ;que l'EARL d'Erneville prend toutes les dispositions afin de limiter son prélèvement et favoriserl'infiltration de l'eau dans le sol ;que l'EARL d'Erneville met en place des mesures de réduction, compensation et d'accompagnement ;que le projet d'irrigation implique la mise en place d'un réseau de canalisation ;qu'il est nécessaire de préserver la ressource en eau en réduisant l'impact du prélèvement ;que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTETitre | : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1" - Objet de la déclarationIl est donné acte à l'EARL d'Erneville, domiciliée au 1103 route de Canouville, 76450 Ouainville, ci-aprèsdénommée le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernantla réalisation et l'exploitation d'un forage en vue de l'irrigation de cultures. Le forage, objets de laprésente déclaration est localisé sur la parcelle cadastrale section A740 de la commune de Ouainwville,appartenant à monsieur Nicolas PETIT, gérant de l'EARL d'Erneville,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture ; 8h30-12h00/ 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h20 (du lundi au jeudi}Nttpffwww.seine-maritime gouv.fr 2/12 Bh30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Arrêtés deRubrique intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondant1110 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance Déclaration Arrêté du 11d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement septembre 2003temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).1120 | Prélèvements permanents ov temporaires issus d'un forage, puitsou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion denappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, Déclaration Arrêté dy 11drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total septembre 2003prélevé étant: 1 supérieur ou égal à 200 000 m'/an (A); 2°Supérieur à 10 000 m?/an mais inférieur à 200 000 m'*/an (D)Article2 - Caractéristiquesdes forages objets de la demandeLe forage est localisé et respecte les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :Commune d'implantation 176450 OUAINVILLECoordonnées Lambert RGF 93 (m) IX: 527 443| lY : 6 969 306Aquifère concerné par le prélèvement || Craie altérée du littoral Cauchois (FRHG221)Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage | A 740Profondeur estimée de l'ouvrage [120 mètres a |Code BSS Télédéclaration à la charge du bénéficiaire surhttps::{Iduplos.ddeveloppement-durable. gouv.frUsage et volume de prélèvement prévu Irrigation de cultures pour un volume annuel de40 000 m?/an, à un débit maximal de 85 m*/h
Titre IL: PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle3 - Volume de prélèvement autoriséLe bénéficiaire est autorisé à prélever pour l'irrigation de culture un volume maximum de 40 000 m?/an.Le volume de prélèvement autorisé est délivré sous réserve du respect des prescriptions du présentarrêté.Article4 - Mise en serviceLe bénéficiaire avertit le service en charge de la police de l'eau de la fin des travaux et de l'équipementdes ouvrages afin d'organiser une réception sur site des installations.La mise en service ne pourra avoir lieu qu'après accord formalisé du service en charge de la police del'eau.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00/ 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)tpf/www.seine-maritime.gouv.fr 3n2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article5 -Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleArticle 51Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien de l'ouvrage et deses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquiféresdifférents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service encharge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 5.2Le débit prélevé fait l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteur volumétrique. La remise àzéro de ce dispositif de comptage est interdite.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage oude l'installation de prélèvement ci-après :* les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;* les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle; Les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.Article 5.3Le bénéficiaire communique au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime, dans les deux mois suivant la fin de chaque annéecivile, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 5-2.Article6 - Équipement des ouvragesLes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.L'ouvrage est équipé d'un clapet anti-retour sur la canalisation de refoulement et d'une vanne desectionnement afin d'isoler le réseau de la nappe. Cette vanne est en position fermée en dehors descampagnes d'irrigation.Le forage est équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe appelé « tube demesure » (annexe 2).L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence de l'aménagementn° 0100057503.
Article7 - Système d'irrigationUn réseau de canalisation, principalement enterré, est mis en place par le bénéficiaire pour permettrel'irrigation des parcelles identifiées en annexe 3.Le bénéficiaire s'engage à respecter les attendus suivants :o le respect des normes de remblaiement afin d'éviter tout tassement du tuyau ;© la mise en œuvre d'essais sous pression à la réception afin de s'assurer de la bonneétanchéité du réseau, les résultats devant être disponibles pour les agents de contrôle ;® pour les tranchées traversant des zones humides ou des zones à dominantes humides, desbouchons argileux en tranchées seront à disposer tous les 50 mètres au maximum afind'éviter tout effet drainant de la tranchée ;° le respect d'un rendement primaire du réseau d'au minimum 90 % durant la vie du projet.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00/ 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)tip /www.seine-maritime. gouv.fr an2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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En cas d'irrigation fertilisante, toutes les mesures sont prises afin de sécuriser le réseau dans l'objectifde protéger la nappe.Un registre dans lequel sont consignés les travaux d'entretien du réseau et des équipements estdisponible sur le site.Article8 - Mesures de réductionet compensationAfin de prélever au plus juste du besoin en eau des cultures, une irrigation pilotée basée sur le suivi del'état hydrique des parcelles est mise en œuvre dans un délai d'un an suivant la réalisation de l'ouvrageet reposant sur :- l'installation de sondes hygrométriques,- l'acquisition de données météorologiques par un réseau de stations connectés,- l'usage d'un outil informatique d'aide à la décision.Les quantités d'eau consommées sont optimisées par l'usage d'un système de « goutte-à-goutte » pourles cultures adaptées à ce type d'irrigation, notamment celle de la pomme-de-terre.Le bénéficiaire met en place sur son exploitation des pratiques culturales permettant d'augmenter lesinfiltrations lentes à la nappe, de limiter le phénomène de battance des sols, le ruissellement etl'érosion des sols :- Pour la culture de pomme de terre, les labours sont pratiqués perpendiculairement à la pente, Unflaquage est créé dans l'inter-rang par la mise en place de micro-barrages et des fourrières en herbesont aménagées en bout de parcelle pour piéger les sédiments.- Pour la culture du lin, le maintient d'un état de surface motteux du sol est favorisé au semis et ledéchaumage est réalisé rapidement après la récolte des parcelles,Article9 - Mesures d'accompagnementEn compléments des mesures de réduction et de compensation ci-dessus, des mesuresd'accompagnement sont prévues afin de participer à la minimisation des phénomènes deruissellement et à l'amélioration de la recharge de la nappe par infiltration.Dans ce cadre, les noves et haies existantes ainsi que celles à créer dans le cadre de conventions passésavec le Syndicat mixte des bassins versants de la Durdent, Saint Valery et Veulettes sont conservéestout au long de la vie du présent projet. Ces aménagements s'accompagnent d'une servitude demaintien en herbe de plusieurs parcelles propriété du pétitionnaire.Ces aménagements sont implantés conformément aux plans fournis dans le dossier de déclaration(annexes 3 et 4).
Article 10 - Protectionde la ressourceArticle 101En application de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation desproduits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25.000")nommé « Arrêté Fossés », une Zone Non Traitée (ZNT) est respectée dans un rayon d'un mètre autourdu forage.Article 10.2Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans ledépartement de Seine-Maritime sur la zone 4 « Durdent — Dun - Veules - Valmont - Ganzeville » dontdépend la commune de Ouainville. Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEAU. En cas dedéclenchement de mesures de restrictions/interdictions, le bénéficiaire doit s'y conformer si elles sontplus restrictives que les prescriptions du présent arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime gouv.fr 5/12 Bh30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Titre Ill - DISPOSITIONS GENERALES
Article11 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :* l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.2141 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVEO320170A.+ l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.310 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié.ll est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 2) :+ il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leurtête. Cette margelle est de 3 m* au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.* Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.* La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessusdu terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cettehauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle esten outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel. En zoneinondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche,* Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installésur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titretemporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. || doitpermettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondationset de toute pollution par les eaux superficielles.* En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.* Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvragessouterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines oupour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe auminimum par sonde électrique.
Article 12 - Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration est portée,à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'environnement.
Article13 - Restriction de l'usageL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http/f/www.seine-maritime. gouv.fr 6n2 8h30:12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'unemanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairene pourrait réclamer aucune indemnité.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer ladéchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître auxfrais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechange ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article14 - Transfert de bénéficiairedu prélèvementSi le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée à l'article 1", le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutde l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.Article15 - Déclaration des incidents ou accidentsLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau,Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux où du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article16 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.lis peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.
Article17 - Arrêt d'exploitation - Cessation définitive des prélèvementsTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour unepériode supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport detravaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère exploité à partir de cet ouvrage, lestravaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http:ffwww.seine-maritime gouv.fr 7n2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article18 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article19 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations,
Article20 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie duprésent arrêté accompagnée d'une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclarationsont déposés à la mairie de Ouainville et peuvent y être consultés.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Ouainville pendant une durée minimum d'un mois. Unprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime pendant unedurée minimale de six mois.Article21 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Ouainville, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée :* à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;* au chef du service départemental de l'office francais de la biodiversité de la Seine-Maritime ;* au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;* au maire de la commune de Ouainville,Fait à Rouen,le 24 AVR. 2025Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,Le Respo du ServiceTransitions, R et MilieuxAnnexes : Alexandre HERMENT- plan de localisation- protection et équipement de la tête de forage- plan de localisation des parcelles irriguées et du réseau de conduites enterrées projeté- plan de localisation des projets de haie
Voles et délais de recours:Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Paris, dans les Conditions définies à l'article & 514-341du codede l'environnement:T par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par bes tiers intéressés, en raison des inconvénients ov des dangers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicationL'auteur du recours est tenu, à peine d'wrecevabilté, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décisionLe Tribunal acdrménistrauif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : wow telerecours frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ow hiérarchique selon les dispositions de l'article &. 514.31du code derenvironnementCité administrative, 2 rue Saint-Sever,8P 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi}http-jwww.seine-maritime gouv.fr 8n2 8h30-12h00 / 13h30-16H00 (le vendredi}
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ANNEXE 1
Figure 3 — Situationdu forage
Localisation du forage
a :
projetéà OUAINVILLE (76) __sur un extrait de carte topographiquede l'IGN à 1/100 000°
el
Figure 4 - Situation du forage projeté au hameau d'ERNEVILLE (OUAINVILLE - 76)sur un extrait de carte topographiquede l'IGN à 1/25 000°Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime gouv.fr 9n2 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00/ 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE 2Protection et équipement de la téte de forage
Niveau Niveaude l'eaudelanappe dansle forageau reposCiment(injecté parla baseBe :Terrain dénoyé
>PrCène de rabattementdu forageen productionJoint d'étanc(Argile) évitel'invasionde l'aquifère
Tube dépassant du sol(50 cm au minimum)Margelle en ciment(hauteur de 30 cmminimum)ntreurTube guidede mesureTubagede protectio
obligatoire)sig(adaptéeà la formationaquiféreet sous le niveaude l'eau en pompage)Tube plein à la base dela crépine
Schéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :d'après la plaquette « Des forages de qualité en région Centre », schéma modifié).
Cité administrative, 2 rve Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 GOhttp:fwww.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h39-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi}10h12 Bh30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE 3Localisation des parcelles irriguées, du réseau de conduites enterréeset des aménagements hydrauliques
» Darcelles trrgsblesHerbages sous servitude demamntien en herbe avec lesbassin versant "SMBY ce ladurcentowes Hares Plantees er 2020— Resesy d'irrigation enterré
figuration dumaintenir en herbages et des
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://weww.seine-maritime.gouv.fr n/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE 4Localisation des aménagements de noves
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00Nttp{www.seine-maritime gouv.fr 12712 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30.16h30 (du lundi au jeudi}8h30-12h00 / 13h30-1600 (le vendredi}
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-05-26-00008
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/16 autorisant des
travaux de remise en état du chemin situé en
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine, sur la commune de Saint-Samson de la
Roque
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-05-26-00008 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/16 autorisant des travaux de remise en état du chemin situé en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine,
sur la commune de Saint-Samson de la Roque
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| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/16 autorisant des travaux de remise en état du chemin situé en
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, sur la commune de Saint-Samson de la Roque
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.332-1 à L.332-8 et R.332-10, R.332-21 à
R.332-27;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des transports ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion
révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu l'arrêté n° 25-011 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portant
délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;
vu la décision de subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental –
Seine-Maritime à M. Christian BLANQUART, adjoint au chef du bureau des espaces littoraux,
estuariens et marins à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Normandie ;
vu la demande de travaux d'HAROPA PORT du 5 mai 2026 ;
vu la consultation du groupe 'Travaux' et les avis émis au 22 mai 2026 ;
vu l'absence d'opposition de la DDTM de l'Eure au regard de l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la
zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine »;
Considérant que le chemin en rive sud, soumis à des contraintes hydrologiques ainsi qu'à une
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
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SELB-BELEM/2026/16 autorisant des travaux de remise en état du chemin situé en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine,
sur la commune de Saint-Samson de la Roque
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fréquentation régulière dans des conditions défavorables, est aujourd'hui
totalement impraticable ;
Considérant l'intérêt de maintenir l'intégrité du chemin pour permettre aux chasseurs d'accéder
aux gabions sans dégrader les prairies et aux agriculteurs de déplacer leurs animaux
entre les parcelles et permettre, si nécessaire, un accès facilité aux services de
secours ;
Considérant que les travaux envisagés contribuent aux objectifs de la réserve naturelle nationale
et notamment de l'opération CI4 «  Entretien des chemins existants  » inscrite au 4 e
plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale ;
Considérant l'objectif à long terme n°5 « Préserver et renforcer la fonctionnalité écologique de la
réserve » du 4° plan de gestion révisé ;
Considérant les mesures d'évitement et de réduction mises en œuvre afin de limiter les impacts
sur l'environnement ;
Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle
demeure préservé ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet de la décision
HAROPA PORT est autorisé à procéder à la remise en état du chemin situé en réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine, sur la commune de Saint-Samson de la Roque (Cf. plan en
annexe), sur une longueur de 2500m, selon la méthode et avec les moyens précisément décrits dans
sa demande d'autorisation du 5 mai 2026.
Article 2 – Période d'exécution
Les travaux indiqués à l'article 1 sont autorisés du 17 août 2026 au 15 mars 2027.
Article 3 – Engins autorisés
Les travaux seront réalisés exclusivement à l'aide des matériels prévus dans la demande
d'autorisation.
Article 4 – Mesures d'évitement
Préalablement au démarrage des travaux, la station de Renouée du Japon ( Reynoutria japonica) sera
balisée .
Les engins chemineront et interviendront exclusivement sur le chemin et éviteront les accotements
végétalisés.
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/16 - p 2 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-05-26-00008 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/16 autorisant des travaux de remise en état du chemin situé en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine,
sur la commune de Saint-Samson de la Roque
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Les engins de travaux seront remisés en dehors de la réserve naturelle. Les opérations d'entretien, le
stockage et les manipulations de fluides utiles à leur fonctionnement seront réalisés en dehors de la
réserve naturelle.
Article 5 – Suivi de la décision
La Maison de l'Estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle nationale, est chargée du suivi de la
présente décision, dont elle rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie.
Article 6 – Notification et information
Le présent arrêté sera notifié à HAROPA PORT et envoyé pour information au président de la
Maison de l'Estuaire.
Article 7 – Application de la décision
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le
président de la Maison de l'Estuaire et le président du directoire d'HAROPA PORT sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 26 mai 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation, l'adjoint au chef du bureau des
espaces littoraux, estuariens et marins
Christian BLANQUART
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/16 - p 3 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-05-26-00008 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/16 autorisant des travaux de remise en état du chemin situé en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine,
sur la commune de Saint-Samson de la Roque
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Annexe à l'arrêté SELB-BELEM/2026/16
Localisation des travaux
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/16 - p 4 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-05-26-00008 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/16 autorisant des travaux de remise en état du chemin situé en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine,
sur la commune de Saint-Samson de la Roque
74
Préfecture - DCL
76-2026-06-05-00003
Arrêté du 05 juin 2026 d'autorisation de
pénétrer sur des terrains privés sur la commune
de Saint-Martin-de-l'If délivré au Conseil
Départemental
Préfecture - DCL - 76-2026-06-05-00003 - Arrêté du 05 juin 2026 d'autorisation de pénétrer sur des terrains privés sur la commune de
Saint-Martin-de-l'If délivré au Conseil Départemental 75
Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 0 5 JUIN 2026portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiquessur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-l'If.
VUVUVUVU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code dejustice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°26-026 du 28 mai 2026 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité;la demande en date du 8 avril 2026 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime(Direction des routes) dont le siège est situé à l'hôtel du conseil départemental de la Seine-Maritime, quai Jean Moulin, 76101 Rouen Cedex, a sollicité l'autorisation de pénétrer etd'occupation temporaire des parcelles privées sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-l'If pour procéder à des investigations et des sondages géotechniques aux abords de la routedépartementale RD 22.Considérant que le conseil départemental de la Seine-Maritime a compétence en matière decréation, d'aménagement et de gestion des routes départementales de la Seine-Maritime;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture - DCL - 76-2026-06-05-00003 - Arrêté du 05 juin 2026 d'autorisation de pénétrer sur des terrains privés sur la commune de
Saint-Martin-de-l'If délivré au Conseil Départemental 76
Considérant que les études envisagées concourent à l'exercice des compétences mentionnées ci-dessus;Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé auprésent arrêté ;Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lepersonnel de la société HYDROGEOTECHNIQUES mandatée par le conseil départemental sontautorisés, sous réserve des droits des tiers, a pénétrer et occuper temporairement la parcelle cadastréeAD140 sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-l'If, sur le périmètre défini en annexe 1 duprésent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 2.Les opérations consistent à réaliser des investigations et des sondages géotechniques sur la parcelleAD140 sur les talus et pieds de haies, aux abords de la RD 22.Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des personnes autorisées dans les propriétés privées noncloses, le présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de la commune concernée aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacune des personnes chargées des missions susvisées est munie d'une copie du présent arrêté quidevra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, préalablement à toute occupation desterrains, une notification par lettre recommandée aux propriétaires concernés, indiquant le jour etl'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir unintervalle de dix jours au moins.
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Préfecture - DCL - 76-2026-06-05-00003 - Arrêté du 05 juin 2026 d'autorisation de pénétrer sur des terrains privés sur la commune de
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A défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocés verbal est dressé en 3 exemplaires (Un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par les propriétaires de signerle procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable six mois à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétairessont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des dus ss |ou des travaux, gêne,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le maire de Saint-Martin-de-l'If, le commandant du groupementde gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur de la sécurité publique de la Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
Marc RENAU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www telerecours.fr
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ANNEXE ADIRECTION RD 22 - St-Martin-de-I'IfDES ROUTES —Arrété de pénétrer. Parcelle AD 140Agence de Montville EESondages géotechniquesInterventions de HYDROGEOTECHNIQUES et DRMontville - le 3 Avril 2026 Ech. : 1/500 -
Vu pour être annexé à mon arrêtéendat#du 0 5 JUIN 2026Pour fet et parfdélégationLenus
oe / Marc RENAUD
Légende :SS Surface utile pour les travaux (424 m?)Accés
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PAGE1DIRECTIONDESROUTES03/04/2026
ServiceprocéduresfonciéresANNEEMAJ2025|DEPDIR|760|COM|289SAINTMARTINDELIFROLERELEVEDEPROPRIETEoe00149Propriétaire/indivisionMCFXKKMCAVELIER/DOMINIQUECLAUDEANDRENé(e)le09/06/195965AVVICTORHUGO76360BARENTINà76BARENTINPropriétaire/indivisionMCFXKLMMELEIDELKER/ANNONCIADEJOSIANEMARIE-THERESENé(e)le26/03/196065AVVICTORHUGO76360BARENTINà76ROUENPROPRIÉTÉSBATIESDÉSIGNATIONDESPROPRIÉTÉSIDENTIFICATIONDULOCALÉVALUATIONDULOCALCcN°CODEN°:sMNATREVENUNAT|AN|AN|FRACTION|%|TXSECTIONPART|VOIRIEAORFRSERIVOLI|BATTENT)NIV)borte|N'INVAR|tap|évarLoc|CAT|capastrat|COLL|exo|ret|DEB|RCEXO|Exo!om|COEF38|RUEDEBARENTIN0015Alo1|00!o1001|0061522D76289clHDEB125
A
58|RUEDEBARENTIN0015B|o1|00!01001]0568581E|76289c|HDEB913
A
58|RUEDEBARENTIN0015B}01]00;01002]1023393x|76289c|HDEB558
A
REXO0EURREVIMPOSABLE1596EURcomRIMP1596EURPROPRIÉTÉSNONBATIES
LIVREDÉSIGNATIONDESPROPRIÉTÉSÉVALUATIONFONCIERAN°N°CODE|N°PARC|FP/|SGRINATCONTENANCEREVENUNAT|ANFRACTION|%N|SECT.|PLAN|VOIRIEADRESSERIVOLI|PRIM|op|tar|SUF|ssor|CHASSE]CuirHAACAcapastraL[COL|exo]RETRCEXO|Exo|TCFeuillet25AD14038|38RUEDEBARENTIN00151|289As9450|25AD21958|58RUEDEBARENTIN00151 |289APp02177718,56G|TA|5,57}3025AD|604LEBOURG-FREVILLEB00101391|289AS|200|REXO6EURREXO0EUR
SCRIBEFONCIERCadastre©
Vupourêtreannexéàmonarrêtéage05JUIN2928
cee:MarcRENAUDréfetetpardélégation
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Préfecture - DCL
76-2026-06-05-00006
Arrêté du 5 juin 2026 d'autorisation de pénétrer
et d'occupation temporaire délivré au syndicat
mixte des bassins versants (SMBV) de l'Arques sur
le périmètre des 118 communes qui délimitent
son périmètre
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syndicat mixte des bassins versants (SMBV) de l'Arques sur le périmètre des 118 communes qui délimitent son périmètre 81
E 3 Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
arrêté du 0 5 JUIN 2026portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiquessur le territoire de 118 communes délimitant le périmètre du syndicat mixte du bassin versant (SMBV)de l'Arques et des bassins côtiers adjacents
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 a 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié portantcréation du SMBV de l'Arques et des bassins versants côtiers adjacents ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-026 du 28 mai 2026 portant délégation de signature a M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande du 25 mars 2026 par laquelle le SMBV de l'Arques et des bassins versants côtiersadjacents dont le siége social est situé 7 rue du général Leclerc BP 40 76270 Neufchatel-en-Braysollicite l'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire des parcelles privées etpubliques sur le territoire des 118 communes définissant son périmètre afin de réaliser des
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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études topographiques et bathymétriques pour réaliser des modélisations hydrauliques visant àréduire le risque inondation sur l'ensemble de son territoire ;Considérant que le syndicat a pour mission de concourir à prévenir et à protéger les enjeux humainscontre les inondations, à protéger et restaurer les milieux aquatiques, à intégrer lesproblématiques issues du grand cycle de l'eau dans l'aménagement du territoire dans lalimite des compétences qui lui sont déléguées par ses collectivités membres ;Considérant que les études envisagées concourent à l'exercice des compétences mentionnées ci-dessus ; |Considérant que le périmètre nécessaire à la réalisation de l'étude correspond au périmètre dusyndicat défini en annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 12 avril 2019 modifiant l'arrêté du21 décembre 2015 modifié portant création du SMBV de l'Arques et des bassins versantscôtiers adjacents ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°- Les agents du SMBV de l'Arques et des bassins versants côtiers adjacents et le personnel dessociétés HYDRATEC et GEOFIT mandatées par le syndicat sont autorisés, sous réserve du droit destiers, à pénétrer et à occuper temporairement les propriétés privées et publiques sur le territoire descommunes suivantes et sur le périmètre figurant en annexe 1 du présent arrêté :- Ancourt - Clais - Grigneuseville - Montreuil-en-Caux - Saint-Germain-d'Etables- Ardouval - Cuverville-sur-Yeres- La-Chapelle-du- - Mortemer - Saint-Germain-sur-Bourgay Eaulne- Arques-la-Bataille -Compainville - la-Crique - Muchedent - Saint-Hellier- Aubermesnil- - Conteville - Le-Bois-Robert - Nesle-Hogeng - Saint-HonoréBeaumais- Auvilliers - Cottevrard - Le-Catelier - Neufbosc - Saint-Jacques-d'Aliermont- Avesnes-en-Val - Critot - Le-Caule-Sainte- | - Neufchatel-en-Bray- Saint-Martin-Beuve l'Hortier- Bailleul-Neuville -Croixdalle -Le-Thil-Riberpré - Neuville-Ferrières - Saint-Martin-Osmonville- Baillolet - Cropus - Les-Cent-Acres - Notre-Dame- -saint-Nicolas-d'Aliermont d'Aliermont- Bailly-en-Rivière - Dampierre-Saint- -Les-Grandes- - Osmoy-Saint-Valéry- Saint-Ouen-sous-Nicolas Ventes Bailly- Beaubec-la-Rosière - Dieppe - Les-lfs - Petit-Caux - Saint-Pierre-des-Jonquières
Préfecture - DCL - 76-2026-06-05-00006 - Arrêté du 5 juin 2026 d'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire délivré au
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- Beaumont-le- - Douvrend -Londiniéres - Pommeréval - Saint-SaënsHareng- Beaussault - Envermeu - Lucy - Quiévrecourt - Saint-Saire
- Bellencombre - Esclavelles - Martigny - Ricarville-du-Val - Saint-Vaast-d'Equiqueville- Bellengreville - Esteville - Martin-Eglise - Rocquemont - Sauchay
- Bosc-Béranger - Fesques - Massy - Roncherolles-en- - SmermesnilBray- Bosc-Bordel - Flamets-Frétils - Mathonville - Ronchois - Sommery
- Bosc-Mesnil - Fontaine-en-Bray -Maucomble - Rosay - Torcy-le-Grand
- Bouelles - Fréauville - Mauquenchy - Rouxmesnil- - Torcy-le-PetitBouteilles- Bracquetuit - Fresles - Ménonval - Saint-Aubain-le- -Val-de-ScieCauf- Bradiancourt - Fresnoy-Folny - Mesnières-en-Bray - Saint-Aubain-sur- -VatiervilleScie- Buchy - Freulleville - Mesnil-Follemprise - Sainte-Agathe- - Ventes-Saint-Rémyd'Aliemont- Bully - Gaillefontaine - Mesnil-Mauger - Sainte-Beuve-en- - Wanchy-CapvalRivière- Bures-en-Bray - Graval - Meulers - Sainte-Foy
- Callengeville - Grèges - Montérolier - Sainte-Geneviève-en-Bray
Les études consistent à des levés topographiques et bathymétriques sur les lits mineurs et majeurs, lesponts, les ouvrages hydrauliques et les ouvrages de décharge existant des cours d'eau de l'Arques, laBéthune, l'Eaulne, la Varennet et le Bailly-Bec.Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédentest réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration par le tribunal administratif deRouen. .Article 3 - Pour permettre l'introduction des personnes autorisées dans les propriétés privées noncloses, le présent arrêté doit au préalable être affiché par les maires des communes concernées auxlieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
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L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faitea la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacune des personnes chargées des missions susvisées est munie d'une copie du présent arrêté quidevra être présentée à toute réquisition.Article 4 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 5 - Les maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétairessont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires des communesconcernées, le président du SMBV de l'Arques et des bassins versants côtiers adjacents, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécuritépublique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture - DCL - 76-2026-06-05-00006 - Arrêté du 5 juin 2026 d'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire délivré au
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ANNEXE J
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Préfecture - DCL
76-2026-06-05-00004
Arrêté du 5 juin 2026 d'autorisation de pénétrer
et d'occupation temporaire sur des terrains
privés de la commune de Mortemer délivré au
Conseil départemental
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| | Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 0 5 JUIN 2026portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiquessur le territoire de la commune de Mortemer.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-026 du 28 mai 2026 portant délégation de signature a M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande en date du 3 Avril 2026 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime(Direction des routes) dont le siège est situé à l'hôtel du conseil départemental de la Seine-Maritime, quai Jean Moulin, 76101 Rouen Cedex, a sollicité l'autorisation de pénétrer etd'occupation temporaire des parcelles privées sur le territoire de la commune de Mortemer envue de réaliser des relevés topographiques nécessaires a la sécurisation d'un carrefour al'intersection des routes départementales RD 929 et RD 7.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Considérant que le conseil départemental de la Seine-Maritime a compétence en matiére decréation, d'aménagement et de gestion des routes départementales de la Seine-Maritime;Considérant que les études envisagées concourent à l'exercice des compétences mentionnées ci-dessus ;Considérant que le périmètre nécessaire à la réalisation des relevés topographiques est précisémentdéfini et que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lepersonnel de la société CALDEA mandatée par le conseil départemental sont autorisés, sous réservedes droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les parcelles cadastrées ACO089, ACOO90,AC0188, ACO243, ACO245 sur le territoire de la commune de Mortemer, sur le périmètre défini enannexe 1 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 2 du présent arrêté.Les études consistent à réaliser des relevés topographiques nécessaire au projet de sécurisation ducarrefour à l'intersection des routes départementales RD 929 et RD 7.Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédentest réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration par le tribunal administratif deRouen.Article 3 - Pour permettre l'introduction des personnes autorisées dans les propriétés privées noncloses, le présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de la commune concernée aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacune des personnes chargées des missions susvisées est munie d'une copie du présent arrêté quidevra être présentée à toute réquisition.
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privés de la commune de Mortemer délivré au Conseil départemental 89
Article 4 - La présente autorisation est valable cing ans a compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 5 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champétres et les propriétairessont invités a préter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu al'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Mortemer, leprésident du conseil départemental de la Seine-Maritime, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet ét par délégation,
KW LYMarc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture - DCL - 76-2026-06-05-00004 - Arrêté du 5 juin 2026 d'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire sur des terrains
privés de la commune de Mortemer délivré au Conseil départemental 90
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DAco243
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privés de la commune de Mortemer délivré au Conseil départemental 91
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DEPARTEMENTDESEINE-MARITIME_ANNEXE2PAGE1
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tiiiY»||one|oNCODE|N°PARC|FPY|§GR|NAT|CONTENANCEREVENUNAT|AN|FRACTION!%ANTSECT.|pLaN|VOIRIEADRESSERIVOLI|PRIM|pp|tar|SUF|ssGRCLASSE!cur|HAACAcaDASTRAL|°°)exorer}RCEXO|exo!TC|Feuillet15LEBOURG8001|1|454AVE|o1334944,07C!TA13,22!30||GCiTA13,22!30REXO13EURREXO0EURHAACA-REVIMPOSABLE44EURcomTAXEADCONT3349RIMP31EURRIMP44EURMAJTC0EUR
SCRIBEFONCIERCadastre©
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ANNEXE23/3
1
DIRECTIONDESROUTES
02/04/2026
Serviceprocéduresfoncières||NUMÉROANNÉEMAJ2025:DÉPDIR760|COM|454MORTEMER|ROLERELEVEDEPROPRIETE|V00016|PropriétaireMCVMLSMVANDAMME/LOICJOSEPHMICHEL|6RUEDESERABLES76340AUBERMESNILAUXERABLES|PROPRIÉTÉSNONBATIES—a—
||DESIGNATIONDESPROPRIETESEVALUATIONFONCIERwe|N°CODE|N°PARC|FP/|SGR!NATCONTENANCEREVENUNAT|AN|FRACTION|%LAN,SECT.|PLAN|VOIRIEARRESIERIVOLI}PRIM|oP|TAR|SYF|ssGr|CLASSE|CuirHAACAcapasTRAL|°°"exo|RET|RCEXO|exo|TC|Feuillet|AC63|LEBOURG8001|114544VE021447414284)CTA42,85|30||.||GC}TA42.85}30||LEBOURG8001|114544s15o!{;|LEBOURG8001|1!4544Jo1516757)CTA2,27|30||GC)TA227|30|LEBOURG|Boot0070!1|454AVE02||21669|213,83,C!TA64,15,30|||||GC!TA64,15,3015|15RTEDUDONJON0065!1|4544|s28870!||||LEBOURG0066!1|454A|po1728695,87ClTA|28,76|30||GC,TA|28,76|30REXO138EURREXO0EURHAÀCAREVIMPOSABLE460EURCOMTAXEADCONT46847RIMP322EURRIMP460EURMAJTC-DEURVupourêtreannexéàmonarrêtéendate=5JUIN2026MarcRENAUD
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Préfecture - DCL
76-2026-06-05-00005
Arrêté du 5 juin 2026 d'autorisation de pénétrer
et d'occupation temporaire sur des terrains
privés de la commune de Rocquefort délivré au
syndicat mixte des bassins versants (SMBV)
Durdent Saint Valery Veulettes
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| | Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 05 JUIN 2026portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiquessur le territoire de la commune de Rocquefort.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 a 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié, autorisant lacréation du syndicat mixte des bassins versants de la Durdent - Saint-Valéry - Veulettes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-026 du 28 mai 2026 portant délégation de signature a M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande reçue le 3 avril 2026 par laquelle le syndicat mixte des bassins versants (SMBV)Durdent - Saint-Valéry - Veulettes dont le siège social est situé 27 bis rue du Chauffour 76450Cany-Barville sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire des parcellesprivées sur la commune de Rocquefort en vue de réaliser des relevés topographiques préalablesà la réalisation d'un talus busé et d'une noue enherbée dans le but de lutter contre l'érosion dessols et de prévenir des inondations.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Considérant que le SMBV Durdent - Saint-Valéry - Veulettes est compétent en matiére de lutte contreles inondations;Considérant que les études envisagées concourent à l'exercice des compétences mentionnées ci-dessus;Considérant que le périmètre nécessaire à la réalisation des relevés topographiques est précisémentdéfini et que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°- Les agents du SMBV Durdent - Saint-Valéry - Veulettes et les personnes mandatées par lesyndicat sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement lesparcelles cadastrées AC32, AC33 et AC111 sur le territoire la commune de Rocquefort sur le périmètredéfini en annexe 1 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 2 du présent arrêté.Les études consistent à réaliser des relevés topographiques préalables à la réalisation d'un talus busé etd'une noue enherbée dans le but de lutter contre l'érosion des sols et de prévenir des inondations.Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédentest réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration par le tribunal administratif deRouen.Article 3 - Pour permettre l'introduction des personnes autorisées dans les propriétés privées noncloses, le présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de la commune concernée aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacune des personnes chargées des missions susvisées est munie d'une copie du présent arrêté quidevra être présentée à toute réquisition.Article 4 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.
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Article 5 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champétres et les propriétairessont invités a préter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repéres.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repéres donnent lieu al'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gene,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et a tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Rocquefort, leprésident du SMBV Durdent - Saint-Valéry - Veulettes, le commandant du groupement de gendarmeriede la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,directeur
ees | a
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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ANNEXEA A/
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Longitude : 0° 43' 44" ELatitude : 49° 40'00" N© IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales
Localisation du projet prévu en DUP
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privés de la commune de Rocquefort délivré au syndicat mixte des bassins versants (SMBV) Durdent Saint Valery Veulettes 99
ANNEXE ADépartement :SEINE MARITIMECommune :ROCQUEFORT
Section : ACFeuille : 000 AC 91Échelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/2500Date d'édition : 03/04/2026(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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TM/TM
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Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF - PTGC 7638 Cours Clémenceau CS 81002 7603776037 ROUEN CEDEXtél. 02.32.18.93.02. -faxsdif76.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre. gouv.fr
1533750 1534000
91657509165500 MAIRIE
91657509165500
Vu pour être annexé à mon arrêté1533750en date du 05 JUIN 2026
Marc RENAUD
#2
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privés de la commune de Rocquefort délivré au syndicat mixte des bassins versants (SMBV) Durdent Saint Valery Veulettes 100
//3ROCQUEFORT,le03/04/2026,LeMaire.
ANNEEDEP:NUMERODemag)"°°Jimi|0760|'COMIROCQUEFORTRELEVEDEPROPRIETEPARTIEL=|Communar|200044PROPRIETAIRES
PropriétaireMME.REGNAULT/NICOLELOUISE-MARIETHERESENE(E)LE03/01/1927A75PARIS08MBMV8TMAISONDEFAMILLEVILLACONCO0021BRUEDELACONCORDE92600PROPRIETESNONBATIESDésignationdespropriétésEvaluationSectionN°WitaiCade|N°parcGr/SsNatCult}ContenanceRevenuNatExoFraction|,planN°voirieAdresseRivoliprimSTar|SufGrClasseHA.À.CA.CadastralCollAnRetRCExo%Exo'R082?LAMAIRIEB018AT011.90.70282.41cTA|0000|84.72|30GCTA000084.7230TotalGénéral:1.90.70282.41
Préfecture - DCL - 76-2026-06-05-00005 - Arrêté du 5 juin 2026 d'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire sur des terrains
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Z/3
Préfecture - DCL - 76-2026-06-05-00005 - Arrêté du 5 juin 2026 d'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire sur des terrains
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D5JUIN2026PourieRENAUD
ANNEEDEPNUMERODEMAI|2025DIR0760|COM|ROCQUEFORTRELEVEDEPROPRIETEPARTIELcommunaL|200044PROPRIETAIRESPropriétaireMME.REGNAULT/NICOLELOUISE-MARIETHERESENE(E)LE03/01/1927A75PARIS08MBMV8TMAISONDEFAMILLEVILLACONCO0021BRUEDELACONCORDE92600PROPRIETESNONBATIESDésignationdespropriétésEvaluationSectionN°SriCode|N°parcGr/SsNatCult}ContenanceRevenuNatExoFraction|,planN°voirieAdresseRivolioiiSTar|SufGrClasseHA.A.CA.CailandenstCollAnRetRCExo%ExoAGO©LAMAIRIEBois|0033AP038.866.56CcTA|00001.9730GCTA00001.9730TotalGénéral:8.866.56
Préfecture - DCL - 76-2026-06-05-00005 - Arrêté du 5 juin 2026 d'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire sur des terrains
privés de la commune de Rocquefort délivré au syndicat mixte des bassins versants (SMBV) Durdent Saint Valery Veulettes 103
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2026-06-01-00020
Arrêté n° 26-028 du 1er juin 2026 - Préfecture,
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00020 - Arrêté n°
26-028 du 1er juin 2026 - Préfecture, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 104
PREFhse INE Secrétariat GénéralMARITIME Commun DépartementalLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 96-929portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique;Vu le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats de la commandepublique;Vu le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 relatif au Code de la commande publique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2025 nommant JuliaCAPEL-DUNN,directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00020 - Arrêté n°
26-028 du 1er juin 2026 - Préfecture, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 105
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Héléne HESS,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-préféte de Dieppe ;le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN,sous-préfète du Havre ;la convention portant délégation de gestion conclue le 14 mars 2018 entre lesecrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la préfecturede la Seine-Maritime;le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire etcomptable DRFIP/Préfectures;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous les actes relatifs à lafonction d'ordonnateur secondaire du préfet du département de la Seine-Maritime.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, délégation estdonnée a Madame Hélène HESS, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime, a l'effet de signer tous les actes relatifs a la fonction d'ordonnateur secondaire dupréfet du département de la Seine-Maritime. | |
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Julia CAPEL-DUNN, directrice decabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses de sécurité imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0129-CAAC-DDPR0129-CAVC-DP760161-CSDM-CDGC Engagement (pas de plafonds)0207-DORM-PR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0207-DORM-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0216-CIPD-DR760216-CDPA-DR760354-DR76-DP76
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26-028 du 1er juin 2026 - Préfecture, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 106
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre,pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement et de travauxafférentes a sa sous-préfecture imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0216-CAJC-DR760348-DP76-DD76 | Engagement (pas de plafonds)0354-CPNE-DR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0354-DR76-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0723-DR76-DD76En cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée a Madame Emmanuelle UNAL,secrétaire générale de la sous-préfecture, sur le même périmètre et dans les mêmesconditions.Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement etde travaux afférentes à sa sous-préfecture imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0348-DP76-DD760354-CPNE-DR76 Engagement (pas de plafonds)0354-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0723-DR76-DD76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)En cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée a Monsieur JérômeDUTORDOIR, secrétaire général de la sous-préfecture, sur le méme périmetre et dans lesmémes conditions.Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie RESTENCOURT, directrice dela coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0112-DR76-DP760216-CAJC-DR76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0349-NORM-DT76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0363-DITP-DR76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
Délégation est donnée, dans le cadre et la limite de ses compétences et attributions, aMonsieur Loic BRANGER, chef du bureau des affaires juridiques, et Madame Marie PERRIN,adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses de contentieux administratifs inférieures ou égales a 5 000 €.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00020 - Arrêté n°
26-028 du 1er juin 2026 - Préfecture, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 107
Article 6: Délégation de signature est donnée à Madame Sophie DUTEIL, directrice desmigrations et de l'intégration pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputéessur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0216-CAJC-DR76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0303-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie DUTEIL, délégation est donnée àMadame Alexandra VLAD-POPA, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, sur lemême périmètre et dans les mêmes conditions.Délégation est donnée, dans le cadre et la limite de ses compétences et ses attributions, àMadame Corinne PAUL-CONSTANT, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses decontentieux administratifs inférieures ou égales à 5 000 €.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc RENAUD, directeur de lacitoyenneté et de la légalité pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées surles centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0119-C001-DP760119-C001-DR760119-C002-DP76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0119-C002-DR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0122-C001-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0218-CESG-CTRI0232-CVPO-DP760754-C001-DP76Engagement, liquidation et ordonnancement des crédits FCTVAvia l'outil ALICE (plafonds de 50 000 000 €)En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc RENAUD, délégation est donnée àMonsieur Jean-Baptiste BOUET, directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, sur lemême périmètre et dans les mêmes conditions.Délégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-après, dans la cadre et la limite |de leurs compétences et attributions respectives :¢ Madame Natacha PLESSIS, adjointe à la cheffe de bureau des finances locales et ducontrôle budgétaire, et Madame Sophie ROBERT, cheffe de section «soutien àl'investissement local», pour liquider et ordonnancer les dépenses relatives auxsubventions octroyées aux collectivités locales et pour prescrire les ordres depaiements relatifs aux dotations versées aux collectivités.
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° Madame Armelle STURM, cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections, etMadame Sandrine MOUCHEL, adjointe a la cheffe du bureau de la citoyenneté et desélections, et cheffe de la section citoyenneté, pour engager, liquider et ordonnancerles dépenses liées aux élections inférieures ou égales à 600 000€.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Madame Tiffany WEYNACHTER, directricedu SIRACED PC, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur le centrefinancier suivant :Centres financiers Type de délégation et plafonds0161-CSDM-CDGC | Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Tiffany WEYNACHTER, délégation estdonnée à Monsieur Vincent MARTIN, directeur adjoint du SIRACED PC, sur le mêmepérimètre et dans les mêmes conditions.
Article 9: Délégation de signature est donnée à Madame Élodie LECAPLAIN-SHARMA,directrice des sécurités, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur lescentres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0129-CAAC-DDPR0129-CAVC-DP76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0207-DORM-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0207-DORM-PR76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0216-CAJC-DR760216-CIPD-DR760216-CDPA-DR76
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Elodie LECAPLAIN-SHARMA, délégation estdonnée, dans la cadre et la limite de ses compétences et attributions, 4 Monsieur ValentinCOLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour liquider et ordonnancerles dépenses relatives aux subventions octroyées aux associations et aux collectivités localesinférieures ou égales à 10 000€.
Article 10: Délégation est donnée dans l'application CHORUS FORMULAIREaux agentsdésignés dans le tableau ci-après, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant du périmètre de la préfecture :
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Saisie Validation | Constatation SF | Certification SF | Ordre de payerDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialLoic BRANGER OUI OUI OUI NON OUIMarie PERRIN OUI OUI OUI NON OUIChristophe DUPRÉ OUI OUI OUI NON OUISabrina BETTENCOURT OUI OUI OUI NON OUIHarmony LEFEBVRE OUI OUI OUI NON OUIDirection des migrations et de l'intégrationCorinne PAUL-CONSTANT OUI OUI OUI OUI OUIDirection de la citoyenneté et de la légalitéArmelle STURM OUI OUI OUI OUI OUIEmilie LEMAITRE OUI OUI OUI OUI OUIAnne-Sophie MARCHAL OUI OUI OUI OUI OUIJohann TABART OUI OUI OUI OUI OUISandrine MOUCHEL OUI OUI OUI _ OUI OUIAnissa KHAMMAS OUI OUI OUI OUI OUINadine GOUILLART OUI | OUI OUI NON OUIDidier BAZIN OUI OUI 'OUI NON OUIGéraldine BRUBION OUI OUI OUI NON OUIJulie BARRON OUI OUI OUI NON OUIVéronique CANDE OUI OUI OUI NON OUISophie ROBERT OUI OUI OUI NON OUIMarie-Claire LAMBRECHT OUI OUI OUI NON -OUIVirginie EUGENE — OUI OUI OUI - NON OUIDirection des sécuritésValentin COLLETER-LEFEVRE OUI OUI OUI NON OUIMarie DEMAZIERES OUI OUI OUI NON OUIPascal POTTIER OUI OUI OUI NON OUIMargot DUBOURG OUI OUI OUI NON OUIThéor PRIOUX OUI OUI OUI NON OUIAngélique FELICITE OUI OUI OUI OUI OUIEmmanuelle GARROCQ OUI OUI OUI OUI OUISous-Préfecture du HavreAnais GILLES OUI OUI OUI OUI OUI
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Article 11: Sont exclus de la présente délégation :¢ les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passeroutre,e les conventions avec les collectivités territoriales ou celles conclues avec d'autrespartenaires de l'État,+ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation)
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 26-017 du 30 avril 2026 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le | JUIN 2096
it ALBERTINIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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