PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-075
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur aéronefs samedi 16 mars (4 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-15-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur aéronefs samedi
16 mars
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs samedi 16 mars 3
PREFET . . | Cabinet du Préfet_DbU PUY-DE-DOM E PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME | |oo . 1 ARRÊTÉ N°
Fraternité ' '20240448
' Arrété n°
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
— le samedi 16 mars 2024 de 09 heures à 13 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme;
Chevaher de la Légion d' honneur, -
Chevalier de I'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la securlte intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action'
des services de l'État dans les régions et departements
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en quallte du préfet du
Puy-de-Dôme ; '
Vu I'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'Outre-mer ; ' '
Vu l'organisation, par le syndicat des Jeunes Agriculteurs Auvergne Rhône Alpes, de la première édition
de I'H20 Trail ce samedi 16 mars 2024;
Vu les manifestations des organlsatlons professmnnelles agricoles qui se sont déroulées en début
d'année sur tout le territoire et tout particulièrement sur les autoroutes et routes du. Puy-de-Dôme ;-
Vu la gravité des troubles à l'ordre public constatés au niveau national et auxquels ont été confrontées,
les forces de sécurité mterleure pendant toute la durée des manifestations ;
Vu la nécessité d' avoir' une vision d'ensemble de l'évènement afin de dtmenSIonner et d'adapter le
dispositif de sécurisation mis en place par la gendarmerle de détecter au plus loin et au plus tôt
l'arrivée de toute personne susceptlble de générer un trouble à l'ordre public et afin de vérifier le
respect de l'interdiction d'accès aux chemins situés aux abords du parcours;
Vu la demande en date du 12 mars 2024, formée par madame la colonelle, commandante du groupe-
ment de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'en-
registrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assu-
rer la sécurisation de l'édition du premier TRAIL du syndlcat des Jeunes Agriculteurs Auvergne Rhône
Alpes, organlse ce samedi 16 mars 2024 de 09 heures à 13 heures sur la commune de Saint-Hilaire-la-
Croix (63) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure; dans l'exercice
.de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protectlon de la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à. l'enregistrement et à la transmission d'|mages au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes-et des biens
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMECabinet du Préfet
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240448
Arrêté n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le samedi 16 mars 2024 de 09 heures à 13 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des Services dé l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de Tlntérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'Outre-mer ;
Vu l'organisation, par le syndicat des Jeunes Agriculteurs Auvergne Rhône Alpes, de la première édition
de l'H20 Trail ce samedi 16 mars 2024;
Vu les manifestations des organisations professionnelles agricoles qui se sont déroulées en début
d'année sur tout le territoire et tout particulièrement sur les autoroutes et routes du Puy-de-Dôme ;
Vu .la gravité des troubles à l'ordrè public constatés au niveau national et auxquels ont été confrontées
les forces de sécurité intérieure pendant toute la durée des manifestations ;
Vu la nécessité d'avoir une vision d'ensemble de l'évènement afin de dhnensionner et d'adaptèr le
dispositif de sécurisation mis en place par la gendarmerie, de détecter au plus loin et au plus tôt
l'arrivée de toute personne susceptible de générer un trouble à l'ordre public et afin de vérifier le
respect de l'interdiction d'accès aux chemins situés aux abords du parcours;
Vu la demande en date du 12 mars 2024, formée par madame la colonelle, commandante du groupe-
ment de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'en-
registrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assu-
rer la sécurisation de l'édition du premier TRAIL du syndicat des Jeunes Agriculteurs Auvergne Rhône
Alpes, organisé ce samedi 16 mars 2024 de 09 heures à 13 heures sur la commune de Saint-Hilaire-la-
Croix (63) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publie et de protection de la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs samedi 16 mars 4
et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public; que notamment, le 2°'de l'article L 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de garantir la sécurité des rassemblements de personnes. sur la voie publique ou
dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre : pubhc; lôrsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les derniers rassemblements d' agrlculteurs entre novembre 2023 et JanVIer 2024, ont
été 'occasion de nombreux débordements ; tels qu'a Toulouse le 22 novembre 2023 où du fumier a
été épandu et le bitume a été incendié, à Narbonne le vendredi 26 janvier 2024 où le batiment de la
Mutualité sociale agricole (MSA) a été incendié, à Agen où des déchets ont été mcendles devant la
préfecture du Lot-et-Garonne le mercredi.24 janvier 2024 ;
Considérant que dans le département, ces manifestations ont également entraîné de nombreux
troubles à I'ordre public, tels que le blocage de l'autoroute A71 du 24 j janvier au 2 février 2024, le dé-
versement de lisier et un départ de feu devant les bâtiments de l'OFB et de la DRAAF le 27 janvier
2024, le déversernent de cendres et de fumier devant la DDT et le magasin CORA ainsi que le scelle-
ment du portail de la DDT le 28 janvier 2024, le blocage du .magasin CASINO puis le déversement de
déchets agricoles devant la DRAAF, I Agence de l'eäu et le centre des Finances publiques le 29 janvier
2024, le déversement de déchets devant le magasin LECLERC le 30 janvier 2024, le déversement de dé-
chets devant I'Agence de Service et de Paiement puis devant la préfecture du Puy-de-Dôme le 31 jan-
vier 2024, ainsi que de nombreux barrages filtrants et blocage de ronds-points pendant cette période
et dans tout le département ;
Conslderant la nécessité d'évaluer la situation pour assurer le suivi du rassemblement et assurer la
gestion de la sécurité et de l'ordre public ; .(
Considérant le penmetre géographique concerné par ces faits, défini comme suit : barrage de la Sep
sur la commune de Samt—HuIa:re-la-Cronx
Considérant la nécessité pour les forces de l'ordre d'avoir une vision d'ensemble du nombre de
personnes, de véhicules et de matériels présents afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de
sécurisation; que, compte tenu de l'ampleur de la zone visée à sécuriser en-raison de la taille du site, de
l'intérêt de disposer d'une vision.en grand angle pour permettre d'anticiper toute action susceptlble'-
de generer un trouble à l'ordre public, le recours aux dlSpOSltlfS de captation installés sur un aéronef
est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenlr aux
mêmes fins ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurisation de l'évènement et le maintièn de l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le samedi 16 mars 2024
de 09 heures à 13 heures; que les lieux surveillés sont limités aux .axes routiers occupés et/ou{
susceptlbles d'être empruntes par les participants ; que l'usage d'une caméra aéroportée vise à
prévenir les troubles à l'ordre public et à garantir le respect de l'interdiction d'emprunter les chemins
situés aux abords du parcours; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée envisagée de l'évènement; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmussron d'images fera l'objet d'une
, information par plusieurs'moyens adaptés; qu'outre'la publication du présent arrété au.recueil des
actes administratifs, I'information sera mise-à disposition sur le site internet de la Préfecture ; '
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puÿ-de-Dômè;
Arréte
2/3
et de prévenir les troubles à l'ordrepublic dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public; que notamment, le 20'dé ['article L; 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au soi, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre'publier lorsque ces. rassembfements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les derniers rassemblements d'agriculteurs, entre novembre 2023 et janvier 2024, ont
été l'occasion de nombreux débordements , tels qu'à Toulouse le 22 novembre 2023 où du fumier a
étë épandu et le bitume a été incendié, à Narbonne le vendredi 26 janvier 2024 ou le bâtiment de la
Mutualité sociale agricole (MSA) a été incendié, à Agen où des déchets ont été incendiés devant la
préfecture du Lot-et-Garonne le mercredi 24 janvier 2024 ;
Considérant que dans le département, ces manifestations ont également entraîné de nombreux
troubles à l'ordre public, tels que le blocage de l'autoroute A71 du 24 janvier au 2 février 2024, le dé-
versement de lisier et un départ de feu devant les bâtiments de l'OFB et de la DRAAF le 27 janvier
2024, le déversement de cendres et de fumier devant la DDT et le magasin CORA ainsi que le scelle-
ment du portail de la DDT le 28 janvier 2024, le blocage du magasin CASINO puis le déversement de
déchets agricoles devant la DRAAF, l'Agence de l'eau et le centre des Finances publiques le 29 janvier
2024, le déversement de déchets devant le magasin LECLERC le 30 janvier 2024, le déversement de dé-
chets devant l'Agence de Service et de Paiement puis devant la préfecture du Puy-de-Dôme le 31 jan-
vier 2024, ainsi que de nombreux barrages filtrants et blocage de ronds-points pendant cette période
et dans tout le département ;
Considérant la nécessité d'évaluer la situation pour assurer le suivi du rassemblement et assurer la
gestion de la sécurité et de l'ordre public ;
Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini comme suit : barrage de la Sep
sur la commune de Samt-Hilaire-la-Croix;
Considérant la nécessité pour les forces de l'ordre d'avoir une vision d'ensemble du nombre de
personnes, de véhicules et de matériels présents afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de
sécurisation; que, compte tenu de l'amplgur de la zone visée à sécuriser en raison de la taille du site, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre d'anticiper toute action susceptible
de générer un trouble à l'ordre public, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef
est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurisation de l'évènement et le maintien de l'ordre publie ;
Considérant que la demande porte sur rengagement d'une caméra aéroportée le samedi 16 mars 2024
de 09 heures à 13 heures; que les lieux surveillés sont limités aux axes routiers occupés et/ou
susceptibles d'êtrè empruntés par les participants ; que l'usage d'une caméra aéroportée vise à
prévenir les troubles à l'ordre public et à garantir le respect de l'interdiction d'emprunter les chemins
situés aux abords du parcours; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à. la
durée envisagée de l'éyènement; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés; qu'autre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, l'information sera mise à disposition sur le site Internet de la Préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dômé ;
Arrête
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs samedi 16 mars 5
Article ler: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, est autorisée le samedi 16 mars 2024 de 09 heures à 13
heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, en vue de leur
permettre de sécuriser l'évènement et de maintenir ou de rétablir l'ordre public tout au long des
événements susceptibles de se commettre, sur le secteur délimité comme suit: barrage de la Sep surla
commune de Saint-Hilaire-la-Croix (63) ; -
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra embarquée sur l'aéronef de type DJI Mavic 2 Entreprise.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, le samedi 16
mars 2024 de 09 heures à 13 heures . "
Article 4 - L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil dés actes
administratifs mis-en ligne sur le site internet de la préfecture. '
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 6 - Le présent arrêté est publié aù recueil des actes administratifs de la 'préfe'cture.et_peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, la commandante du groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera communiquée à l'organisateur de la manifestation, qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site
internet de la préfecture à I'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Fait à CIermoht-Ferra'nd, le 15 mars -2024
'Le Préfet,
Joël MATHURIN
Délais et voies de recours . . '
Dans'les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprés du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un -recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux'mois faisant naître une
décision implicité de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr '
3/3
Article 1er: La captation, l'enregistrement ' et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, est autorisée le samedi 16 mars 2024 de 09 heures à 13
heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, en vue de leur
permettre de sécuriser l'évènement et de maintenir ou de rétablir l'ordre public tout au long des
événements susceptibles de se commettre, sur le secteur délimité comme suit: barrage de la Sep sur la
commune de Saint-Hilaire-la-Croix (63) ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra embarquée sur l'aéronef de type DJ l Mavic 2 Entreprise.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, le samedi 16
mars 2024 de 09 heures à 13 heures.
Article 4 - L'information du public est assurée comme suit .•insertion de l'arrêté au recueil dès actes
administratifs misen ligne sur le site Internet de la préfecture.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 6 - Le présent arrêté est publie au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, la commandante du groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiôn du
présent arrêté dont une copie sera communiquée àl'organisateur de la manifestation, qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site
Internet de la préfecture à l'adresse suivante : htt : www. u -de-dome. ouv.fr
Fait à CIermont-Ferrand, le 15 mars 2024
Le Préfet,
Y1
Joël MATHURIN
Dé/ais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet.
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Téléreçours citoyen », accessible sur le
s/te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs samedi 16 mars 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs samedi 16 mars 7