PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-192
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-06-19-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives au système de traitement des eaux usées de l'agglomération
d'assainissement d'Hélette (9 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-06-26-00009 - Arrêté modificatif fixant la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de
LOUBIENG (1 page) Page 13
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-19-00009
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives
au système de traitement des eaux usées de
l'agglomération d'assainissement d'Hélette
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives au système de
traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement d'Hélette 3
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service Eau
Arrêté n°
portant prescriptions spécifiques relatives au système de traitement des eaux usées
de l'agglomération d'assainissement d'Hélette
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général des
Pyrénées Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié le 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R. 212-10, R. 212-11, et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan
de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement d'Hélette 4
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 5
décembre 2024, présenté par la communauté d'agglomération du Pays basque enregistré sous le
numéro AIOT n° 0100281896 et relatif à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de
Hélette ;
VU le récépissé de déclaration initial délivré le 5 décembre 2024 ;
VU la demande de compléments du 3 février 2025 au dossier susvisé ;
VU le complément du dossier déposé le 11 mars 2025 par la communauté d'agglomération du Pays
basque ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 7 mai 2025 sur le projet d'arrêté de prescriptions
spécifiques adressé le 28 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement collectif de l'agglomération d'Hélette est soumis au
régime de la déclaration compte tenu la nomenclature fixée à l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement d'Hélette rejette ses eaux usées dans l'Ithurria
(Q8310520), affluent de la masse d'eau la Joyeuse de sa source au Garraldo Erreka (FRFRR455 1B) ;
CONSIDÉRANT la masse d'eau la Joyeuse de sa source au Garraldo Erreka (FRFRR455 1B) classée en bon
état écologique et dont l'objectif de qualité du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 est l'atteinte du bon
état écologique en 2027 ;
CONSIDÉRANT la localisation du point de rejet de la station de traitement des eaux usées au sein du
site Natura 2000 FR7200788 « La Joyeuse », et dans la zone de présence potentielle de la loutre
d'Europe, de l'écrevisse à pieds blancs et de la moule perlière d'eau douce ;
CONSIDÉRANT que les rejets du système d'assainissement d'Hélette ne doivent pas dégrader la
qualité des masses d'eau suscitées ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions spécifiques fixées, relatives au système d'assainissement
d'Hélette permettent d'assurer une gestion durable et équilibré des ressources en eaux et la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
TITRE I :
OBJET DE L'ARRÊTÉ ET CADRE GÉNÉRAL
Article premier : Bénéficiaire
La communauté d'agglomération Pays basque (SIRET n° 20006710600019) dont le siège est à Bayonne
(64100), représenté par son président, est bénéficiaire de la déclaration portant sur le système
d'assainissement de la commune d'Hélette définie à l'article 2 ci-dessous, sur la base du dossier de
demande susvisé et sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
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Article 2 : Objet de la déclaration et description du système d'assainissement
Le présent arrêté porte sur l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération
d'assainissement d'Hélette, et notamment la réhabilitation et l'agrandissement de la station de
traitement des eaux usées. Il a également pour objet de fixer les prescriptions spécifiques :
• aux travaux sur le système de traitement des eaux usées d'Hélette ;
• aux rejets des effluents dans l'Ithurria, affluent de l'Aran ;
• aux ouvrages de traitement des eaux usées, de collecte et de transfert.
Le système d'assainissement d'Hélette est composé :
• du système de collecte des eaux usées d'Hélette ;
• du système de traitement des eaux usées situé sur la commune d'Hélette ;
• d'un ouvrage de rejet du système de traitement dans l'Ithurria.
Article 3 : Éléments de cadrage au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques
La rubrique de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'article
R. 214-1 du Code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement
non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique
au sens de l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une
station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux
usées traitées vers le milieu récepteur , relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs
services publics d'assainissement mentionnés au II de l'article L.2224-7 du code général
des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux
usées domestiques sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de
collecte associés un unique système d'assainissement. Il en est de même lorsque
l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
Une installation d'assainissement non collectif est une installation assurant la
collecte, le transport, le traitement et l 'évacuation des eaux usées domestiques
ou assimilées des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau
public de collecte des eaux usées.
Déclaration
Arrêté du 21
juillet 2015
modifié susvisé
Le bénéficiaire se conforme aux mesures et engagements décrits dans son dossier de déclaration sous
réserve du respect des prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
modifié susvisé et des prescriptions spécifiques du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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TITRE 2:
PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN PHASE TRAVAUX
Article 4 : Phasage des travaux
La station fonctionnera en mode dégradé pendant toute la durée des travaux. Le traitement des ef -
fluents sera assuré par les lagunes 2 et 3 pendant la première phase des travaux, puis par le premier
étage de filtres plantés de roseaux et la lagune 2 lors de la seconde phase de travaux.
Pour réduire le risque de pollution du milieu, les travaux seront réalisés en dehors de la période de
basses eaux de l'Ithurria, s'étalant au moins de juin à septembre inclus, afin de permettre une plus
grande dilution des effluents rejetés. Le service en charge de la police de l'eau devra être informé au
moins 1 mois avant la date de début des travaux et informé préalablement de la durée de chaque
phase de travaux amenant au fonctionnement dégradé de la station.
Une semaine avant le démarrage des travaux, une mesure de débit du cours d'eau devra attester de la
capacité de dilution suffisante du milieu récepteur et être communiquée au service en charge de la po-
lice de l'eau. Le bilan des travaux devra être joint en fin d'année au bilan de fonctionnement annuel du
système d'assainissement et transmis au service en charge de la police de l'eau.
TITRE 3 :
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE
Article 5 - Description du système de collecte
Le système global de collecte est constitué du système de collecte d'Hélette. Le réseau est séparatif et
s'étend sur un linéaire de 3500 mètres en gravitaire et 790 mètres de refoulement.
Le plan du système de collecte est présenté en annexe. Le taux de raccordement des usagers
individuels doit être égal à 100 %. Des dérogations à l'obligation de raccordement des particuliers
peuvent être accordées exceptionnellement dans les conditions prévues par la réglementation et dans
la mesure où le particulier dispose d'un assainissement autonome en bon état de fonctionnement.
Les ouvrages de collecte sont conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités conformément à
l'article 5 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé.
TITRE 4 :
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 6 : Localisation et descriptions techniques du système de traitement des eaux usées
Les caractéristiques du système de traitement retenu sont les suivantes :
La station de traitement des eaux usées d'Hélette est composée d'une file de traitement gravitaire.
Localisation :
• commune d'implantation : Hélette
• parcelles cadastrales : G926
• milieu récepteur du rejet du système de traitement : ruisseau Ithurria (FRFRR450_1B)
• bassin versant : La Joyeuse d'Aran
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Dans le système de référence RGF 93, les coordonnées Lambert 93 du système de traitement et de son
point de rejet sont référencés :
Coordonnées en Lambert 93 X Y
STEU Hélette 355 408 6 254 580
Rejet de la station 355 261 6 254 577
Le synoptique du système de traitement des eaux usées est décrit en annexe .
Description de la file « eau » :
• Prétraitement :
◦ Un dégrilleur manuel et un canal de by-pass
◦ un bassin d'orage de 260 m³
• File de traitement eau  :
◦ une première chasse hydraulique
◦ un premier étage composé de 3 filtres plantés de roseaux d'une surface 675 m²
◦ une seconde chasse hydrauliques
◦ un deuxième étage composé de 2 filtres plantés de roseaux d'une surface de 405 m²
◦ un canal de mesure
Article 7 : Charges de référence du système de traitement
La station de traitement des eaux usées (STEU) est dimensionnée, conçue, construite et exploitée pour
recevoir et traiter les flux des matières polluantes correspondant aux débits et charges organiques
indiqués ci-après.
Charge hydraulique unité
Débit de référence 67 ,5 m³/jour
Volume journalier « temps sec » 67 ,5 m³/jour
Débit horaire de pointe « temps sec » 12 m³/heure
Débit horaire de pointe « temps pluie » 18 m³/heure
Paramètres Charge polluante de référence (kg/j)
DBO5 27
DCO 54
MES 40,5
NTK 6,75
NGL 0,9
La capacité organique de l'ouvrage épuratoire est fixée à 450 Eh.
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Article 8 : Obligations de résultat du système de traitement
Les rejets respectent les valeurs limites suivantes en concentration ou en rendement :
PARAMÈTRE
CONCENTRATION
maximale à respecter,
moyenne journalière
RENDEMENT MINIMUM
à atteindre,
moyenne journalière
CONCENTRATION
rédhibitoire,
moyenne journalière
DBO5 35 mg/l 60 % 70 mg/l
DCO 200 mg/l 60 % 400 mg/l
MES / 50 % 85 mg/l
TITRE 5 :
DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉLIMINATION DES BOUES
Article 9 : Boues d'épuration
La production de boues attendue est de 7 ,39 TMS/an. Les boues seront évacuées par épandage agricole
ou par valorisation en plateforme de compostage. Les services en charge de la police de l'eau devront
être informés des modalités de gestion des boues, 1 an avant la première évacuation.
TITRE 6 :
SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 10 : Modalité de surveillance du système de traitement
Les dispositifs de mesure et de prélèvement sont installés aux endroits suivants :
• au by-pass (A2) : estimation des volumes déversés annuels
• en entrée de traitement de la file eau (A3) : comptage des volumes entrants dans la file lors du
bilan 24h
• en sortie de la file eau (A4) : comptage des volumes traités par la file lors du bilan 24 h
Les modalités d'autosurveillance suivent celles prescrites dans l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié susvisé.
TITRE 7 :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11: Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au service chargé de la police de l'eau les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures qui peuvent être prescrites, le bénéficiaire prend, ou fait prendre, toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour en évaluer les
conséquences et y remédier.
Tout déversement exceptionnel à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement
est signalé dans les meilleurs délais aux différents pouvoirs de police des différents usages avec les
éléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts, et les délais de
dépannage. Pour cela, le bénéficiaire établit une procédure d'alerte soumise à l'approbation des maires
des communes concernées, du service de police de l'eau et des différents services de police des usages
concernés.
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Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13: Contrôles – Autres réglementations
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet de la déclaration à tout
moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut être
déférée devant le tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
vaut décision de rejet.
Article 15 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l 'environnement, Monsieur le Maire d'Hélette reçoit une
copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés
en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l 'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire
d'Hélette, le directeur régional de l'office français de la biodiversité et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Pays basque par les soins
de la direction départementale des territoires et de la mer.
Pau, le
Le Préfet,
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DégrilleurSystème de collecte Déversoir en tête de station A2|Si Q > 12m}/h— Entrée Station A3
Stationd'épuration— Chasse 2 Lagunetampon
Sortie Station A4
ANNEXE 1 : Synoptique de la station
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WwLEGENDE g 7.© Station de Refoulement eyRegards< © Pluvial© Eaux UséesL © Unitaire< Canalisations© — Pluviale— Eaux Usées—— Unitairemy Refoulement
?a6<\ (àOO
CAPB - COMMUNE D'HELETTE - DOSSIER LOI SUR L'EAU ECHELLE : 1/3600PLAN DU SYSTEME DE COLLECTE REALISE PAR : A.LACOSTE
ANNEXE 2 : Synoptique du système de collecte
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64-2025-06-26-00009
Arrêté modificatif fixant la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de LOUBIENG
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des listes électorales de la commune de LOUBIENG 13
E = Direction de la citoyenneté de la légalité et duPRÉFET développement territorialDES PYRÉN ÉES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n°fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deLOUBIENG
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTÉArticle 1°': La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deLOUBIENG s'établit comme suit :- Représentant la commune : M. Jean-Marc HARAMBOURE- Représentant le tribunal judiciaire : Mme Fannie LAFITTE, titulaireM. Jean NICAUT, suppléant- Représentant l'administration : Mme Nathalie LOPEZ épouse MOUSQUEZ, titulaireM. Nicolas HARAMBOURE, suppléant
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau le 26 JUIN 2025Le Préfet,
Samue! GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
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des listes électorales de la commune de LOUBIENG 14