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Arrêté préfectoral n°2026-SEMP-001 du 24 février 2026rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société GFA DOMAINE LES ORANGERS, en l'absence de propositionde mesures compensatoires
Le Préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la RégionRéunion, Préfet de La Réunion;Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion;Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024Vu l'arrêté préfectoral n° 456 du 1° mars 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par M. Félix GUICHARD / GFA DOMAINE LES ORANGERS du 07/07/2025;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de LaRéunion du 22/09/2025 ;Vu le courrier du 08/12/2025 d'information sur la demande d'autorisation au titre de l'articleL.333-3 du code rural et de la pêche maritime, demandant à M. Felix GUICHARD de proposerdes mesures compensatoires dans un délai d'un mois;Vu l'absence de réponse de M. Felix GUICHARD dans le délai imparti;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres sociaux ;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, de la société GFA DOMAINE LESORANGERS par M. Felix GUICHARD qui détiendra ainsi 99,74 % des droits de voteConsidérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M.GUICHARD Félix suite à l'opération sera de 33.5456 ha pondérés et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 9 hectares ;Considérant que la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cetteprise de contrôle n'a pas proposé de mesure compensatoire dans les délais, suite au courrierdu 08 décembre 2025 l'informant de cette possibilité ;Considérant que, l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1du code rural et de la pêche maritime et l'emporte sur la contribution de l'opération audéveloppement du territoire et à la diversité des systèmes de production, pour les motifssuivants :- Ace jour, absence de valorisation de la totalité de la surface cultivable du GFA Domaineles Orangers -constat de 50% de friche, dont M. Felix Guichard est associé depuis 2019 ;- Ace jour, absence de valorisation de la totalité des surfaces dont M. Felix Guichard estpropriétaire ou fermier: 3,973 ha de Surface Totale Brute sont en procédure terresincultes sur la commune de Saint-Benoît ;-_ Difficultés de la SAFER sur cette commune à attribuer du foncier aux nombreuxporteurs de projet qui se sont positionnés sur les appels à candidatures SAFER en 2024et 2025 : 38 candidats pour 4 opérations réalisées.
ARRÊTEArticle 1°": Rejet de la demandeLa demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par M. Felix GUICHARD pour la prise de contrôle du GFA DOMAINE LES ORANGERSdu 07/07/2025 est rejetée.
Article 2 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : RecoursEn cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Saint Denis :- soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;* soit, a l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-cipendant trois mois a compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, a laréalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffede la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :- À l'auteur de la décision préfectorale ;

- OÙ au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela Forêt, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour Le Préfet de La Réunion,le Directeur adjoint de l'alimentationde l'agriculture et de la forêt
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Boris CALLAND