PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-167
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2025-07-21-00006 - Décision attributive d'une aide à la commune
de Crolles au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du
Fonds vert pour l'année 2025 (3 pages) Page 3
38-2025-07-21-00009 - Décision attributive d'une aide à la commune
de Pont-de-Claix au titre de la mesure « Aide aux maires
bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 (3 pages) Page 7
38-2025-07-21-00010 - Décision attributive d'une aide à la commune
de Saint-Martin-D'Hères au titre de la mesure « Aide aux maires
bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 (3 pages) Page 11
38-2025-07-21-00007 - Décision attributive d'une aide à la commune
de Fontaine au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du
Fonds vert pour l'année 2025 (3 pages) Page 15
38-2025-07-21-00008 - Décision attributive d'une aide à la commune
de Nivolas-Vermelle au titre de la mesure « Aide aux maires
bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 (3 pages) Page 19
38-2025-07-21-00011 - Décision attributive d'une aide à la commune
de Seyssinet-Pariset au titre de la mesure « Aide aux maires
bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 (3 pages) Page 23
38-2025-07-21-00012 - Décision attributive d'une aide à la commune
de Vienne au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du
Fonds vert pour l'année 2025 (3 pages) Page 27
38-2025-07-21-00013 - Décision attributive d'une aide à la commune
de Vif au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du
Fonds vert pour l'année 2025 (3 pages) Page 31
38-2025-07-21-00014 - Décision attributive d'une aide à la commune
de Voiron au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du
Fonds vert pour l'année 2025 (3 pages) Page 35
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-07-22-00001 - AP 20250722 portant réglementation de la
circulation sur l'A51 à l'échangeur n°12 de Vif (2 pages) Page 39
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-21-00006
Décision attributive d'une aide à la commune de
Crolles au titre de la mesure « Aide aux maires
bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00006 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Crolles au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 3
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité : les territoiresAgir - Mobiliser - Accélére:
LE FONDS VERTpour l'accélération
Direction Départementale des Territoires

Service logement et construction
Unité logement public
Grenoble, le 21 juillet 2025
Décision attributive d'une aide à la commune de Crolles au titre de la mesure « Aide
aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025
Décision n°
EJ n° :

La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la circulaire NOR : ATDB2506163J « Instruction relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations
de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (Fonds vert) » du 28 février 2025 ;
Vu la demande d'aide de la commune de Crolles déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées »
en date du 30/06/2025 sous le n° de dossier 24562632,
DÉCIDE :
Article 1er – Objet et montant prévisionnel de l'aide
Une aide d'un montant prévisionnel de 22 000 euros est accordée à la commune de Crolles au titre de
ou des opérations de logements dont la liste est annexée à la présente décision.
Ce montant constitue un montant d'aide maximal.
Une opération de logements listées est composée d'au moins deux logements et situées en zone U du
PLU et hors espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ou dans des dents creuses au sein de
l'enveloppe urbaine, et doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme accordée entre le 1 er avril
2025 et le 31 mars 2026 et d'une mise en chantier d'ici le 30 juin 2027. A défaut, le bénéfice de l'aide
au titre de l'opération ne remplissant pas ces conditions est perdu.
Tél : 04 56 59 43 38
Mél : mathilde.rabut@isere.gouv.fr
Adresse, 17 bd Joseph Vallier
38000 Grenoble
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00006 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Crolles au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 4
Article 2 – Affectation et destination de l'aide
L'aide est affectée à la section d'investissement du budget de la commune en vue de financer le
développement des équipements publics.
Article 3 – Imputation budgétaire et comptable
L'aide relève de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert relevant du programme 380
« Accélération de la transition écologique dans les territoires », sous les références d'imputation
budgétaires suivantes :
Domaine
fonctionnel Centre financier Centre de
coût Code d'activité
0380-01-04 0380-AURA-
DP38 DDT038038 0380-01-04-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 114687
Axe localisation interministérielle : commune bénéficiaire : 38140
Article 4 – Versement de l'aide
L'aide est versée sur justification de la commune de la délivrance effective de l'autorisation
d'urbanisme au cours de la période rappelée à l'article 1er et de la mise en chantier des opérations de
logements retenues d'ici le 30 juin 2027.
La mise en chantier est marquée par la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) transmise par le
porteur de projet à la commune telle que prévue à l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les
opérations faisant l'objet d'un permis de construire et par toute action de commencement de travaux
constatée pour les opérations faisant l'objet d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Une avance correspondant à 15% du montant d'aide fixé à l'article 1er est toutefois versée à la signature
de la présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement en cas d'opérations autorisées après le 31
mars 2026, de mises en chantier après le 30 juin 2027, ou d'opérations abandonnées et cela
indépendamment de la responsabilité de la commune.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure des mises en chantier des opérations, sur
demande de la commune accompagnée d'un état déclaratif d'avancement des opérations précisé à
l'article 5. L'avance et les acomptes ne peuvent excéder 80 % du montant de l'aide fixé à l'article 1er.
Le solde est versé sur la base d'un état final d'avancement des opérations.
Dans la limite du montant total fixé à l'article 1er, le montant de l'aide versée correspondant à chacune
des opérations est recalculé en tenant compte du nombre de logements sociaux ( dont locatifs
sociaux) et des autres caractéristiques de l'opération telle qu'autorisée par l'autorisation d'urbanisme,
indiqués dans l'état déclaratif transmis par la commune. Pour les labels d'exemplarité énergétique ou
environnementale en cours d'obtention, la bonification versée à ce titre fera l'objet d'un
remboursement en cas de non-obtention.
Article 5 – Modalités de demandes de paiement
Les demandes de versement d'acomptes et de solde sont à transmettre à la direction départementale
des territoires de l'Isère, service logement construction, qui assure le contrôle des pièces pour mise en
paiement par le comptable assignataire.
Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante : ddt-slc-lp@isere.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
- l'objet de la demande ;
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00006 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Crolles au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 5
- la date ;
- le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté ;
- le montant de l'aide prévisionnelle ;
- le numéro de l'acompte ;
- les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;
- le montant de l'acompte ou du solde demandé.
Il sera accompagné des pièces suivantes :
- un état déclaratif d'avancement des opérations indiquant, pour chacune des opérations
concernées, le numéro du permis de construire ou de la déclaration préalable, la date effective
de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, la date effective de mise en chantier de l'opération
(date DOC pour les PC), le nombre de logements, le nombre de logements sociaux et leur
typologie ( BRS, PSLA, PLS, PLUS, PLAI), le label obtenu ou en cours d'obtention,
- Pour les opérations bénéficiant d'une aide bonifiée au titre de l'exemplarité énergétique ou
environnementale (selon le cas) :
o tout document attestant de l'obtention ou de l'engagement du maître d'ouvrage dans
une démarche de labellisation « bâtiment biosourcé » ou « bâtiment basse
consommation rénovation » et fourni par l'organisme certificateur délivrant le label ;
o l'attestation prévue aux II des articles R. 171-2 et R. 171-3 du code de la construction et de
l'habitation, jointe à la demande de permis de construire, lorsque le maître d'ouvrage
entend se prévaloir des critères d'exemplarité énergétique ou environnementale.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2027 pour un paiement
avant le 31 décembre 2027.
Article 6 – Publicité et communication
La commune devra veiller auprès des maîtres d'ouvrage des opérations de logements ayant donné
droit à versement de l'aide à l'apposition des logos du Fonds vert et de « France nation verte » sur les
panneaux de chantier.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Grenoble, le 21 juillet 2025
La Préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal
administratif de Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame le
Préfet de l'Isère dans le même délai. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision explicite ou implicite de
rejet.
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00006 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Crolles au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 6
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-21-00009
Décision attributive d'une aide à la commune de
Pont-de-Claix au titre de la mesure « Aide aux
maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année
2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00009 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Pont-de-Claix au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 7
enPREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transition: écologique dansles territoires
Direction Départementale des Territoires

Service logement et construction
Unité logement public
Grenoble, le 21 juillet 2025
Décision attributive d'une aide à la commune de Pont-de-Claix au titre de la mesure
« Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025
Décision n°
EJ n° :

La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la circulaire NOR : ATDB2506163J « Instruction relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations
de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (Fonds vert) » du 28 février 2025 ;
Vu la demande d'aide de la commune de Pont-de-Claix déposée sur la plateforme « Démarches
simplifiées » en date du 30/06/2025 sous le n° de dossier 24778561
DÉCIDE :
Article 1er – Objet et montant prévisionnel de l'aide
Une aide d'un montant prévisionnel de 124 800 euros est accordée à la commune de Pont-de-Claix au
titre d'une opération de logements dont la liste est annexée à la présente décision.
Ce montant constitue un montant d'aide maximal.
Les opérations de logements listées sont composées d'au moins deux logements et situées en zone U
du PLU-I et hors espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ou dans des dents creuses au sein de
l'enveloppe urbaine, et doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme accordée entre le 1 er avril
2025 et le 31 mars 2026 et d'une mise en chantier d'ici le 30 juin 2027. A défaut, le bénéfice de l'aide
au titre de l'opération ne remplissant pas ces conditions est perdu.
Article 2 – Affectation et destination de l'aide
L'aide est affectée à la section d'investissement du budget de la commune en vue de financer le
développement des équipements publics.
Tél : 04 56 59 43 38
Mél : mathilde.rabut@isere.gouv.fr
Adresse, 17 bd Joseph Vallier
38000 Grenoble
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00009 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Pont-de-Claix au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 8
Article 3 – Imputation budgétaire et comptable
L'aide relève de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert relevant du programme 380
« Accélération de la transition écologique dans les territoires », sous les références d'imputation
budgétaires suivantes :
Domaine
fonctionnel Centre financier Centre de
coût Code d'activité
0380-01-04 0380-AURA-
DP38 DDT038038 0380-01-04-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 114687
Axe localisation interministérielle : commune bénéficiaire : 38317
Article 4 – Versement de l'aide
L'aide est versée sur justification de la commune de la délivrance effective de l'autorisation
d'urbanisme au cours de la période rappelée à l'article 1er et de la mise en chantier des opérations de
logements retenues d'ici le 30 juin 2027.
La mise en chantier est marquée par la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) transmise par le
porteur de projet à la commune telle que prévue à l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les
opérations faisant l'objet d'un permis de construire et par toute action de commencement de travaux
constatée pour les opérations faisant l'objet d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Une avance correspondant à 15% du montant d'aide fixé à l'article 1er est toutefois versée à la signature
de la présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement en cas d'opérations autorisées après le 31
mars 2026, de mises en chantier après le 30 juin 2027, ou d'opérations abandonnées et cela
indépendamment de la responsabilité de la commune.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure des mises en chantier des opérations, sur
demande de la commune accompagnée d'un état déclaratif d'avancement des opérations précisé à
l'article 5. L'avance et les acomptes ne peuvent excéder 80 % du montant de l'aide fixé à l'article 1er.
Le solde est versé sur la base d'un état final d'avancement des opérations.
Dans la limite du montant total fixé à l'article 1er, le montant de l'aide versée correspondant à chacune
des opérations est recalculé en tenant compte du nombre de logements sociaux ( dont locatifs
sociaux) et des autres caractéristiques de l'opération telle qu'autorisée par l'autorisation d'urbanisme,
indiqués dans l'état déclaratif transmis par la commune. Pour les labels d'exemplarité énergétique ou
environnementale en cours d'obtention, la bonification versée à ce titre fera l'objet d'un
remboursement en cas de non-obtention.
Article 5 – Modalités de demandes de paiement
Les demandes de versement d'acomptes et de solde sont à transmettre à la direction départementale
des territoires de l'Isère, service logement construction, qui assure le contrôle des pièces pour mise en
paiement par le comptable assignataire.
Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante : ddt-slc-lp@isere.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
- l'objet de la demande ;
- la date ;
- le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté ;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00009 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Pont-de-Claix au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 9
- le montant de l'aide prévisionnelle ;
- le numéro de l'acompte ;
- les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;
- le montant de l'acompte ou du solde demandé.
Il sera accompagné des pièces suivantes :
- un état déclaratif d'avancement des opérations indiquant, pour chacune des opérations
concernées, le numéro du permis de construire ou de la déclaration préalable, la date effective
de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, la date effective de mise en chantier de l'opération
(date DOC pour les PC), le nombre de logements, le nombre de logements sociaux et leur
typologie ( BRS, PSLA, PLS, PLUS, PLAI), le label obtenu ou en cours d'obtention,
- pour les opérations bénéficiant d'une aide bonifiée au titre de l'exemplarité énergétique ou
environnementale (selon le cas) :
o tout document attestant de l'obtention ou de l'engagement du maître d'ouvrage dans
une démarche de labellisation « bâtiment biosourcé » ou « bâtiment basse
consommation rénovation » et fourni par l'organisme certificateur délivrant le label ;
o l'attestation prévue aux II des articles R. 171-2 et R. 171-3 du code de la construction et de
l'habitation, jointe à la demande de permis de construire, lorsque le maître d'ouvrage
entend se prévaloir des critères d'exemplarité énergétique ou environnementale.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2027 pour un paiement
avant le 31 décembre 2027.
Article 6 – Publicité et communication
La commune devra veiller auprès des maîtres d'ouvrage des opérations de logements ayant donné
droit à versement de l'aide à l'apposition des logos du Fonds vert et de « France nation verte » sur les
panneaux de chantier.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Grenoble, le 21 juillet 2025
La Préfète
Signé

Catherine SÉGUIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal
administratif de Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame le
Préfet de l'Isère dans le même délai. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision explicite ou implicite de
rejet.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00009 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Pont-de-Claix au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 10
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-21-00010
Décision attributive d'une aide à la commune de
Saint-Martin-D'Hères au titre de la mesure
« Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert
pour l'année 2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00010 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Saint-Martin-D'Hères au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 11
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transition: écologique dansles territoires
Direction Départementale des Territoires

Service logement et construction
Unité logement public
Grenoble, le 21 juillet 2025
Décision attributive d'une aide à la commune de Saint-Martin-D'Hères au titre de la
mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025
Décision n°
EJ n° :
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la circulaire NOR : ATDB2506163J « Instruction relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations
de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (Fonds vert) » du 28 février 2025 ;
Vu la demande d'aide de la commune de Saint-Martin-d'Hères déposée sur la plateforme « Démarches
simplifiées » en date du 27/06/2025 sous le n° de dossier 24974015 ;
DÉCIDE :
Article 1er – Objet et montant prévisionnel de l'aide
Une aide d'un montant prévisionnel de 55 200 euros est accordée à la commune de Saint-Martin
d'Hères au titre des opérations de logements dont la liste est annexée à la présente décision.
Ce montant constitue un montant d'aide maximal.
Les opérations de logements listées sont composées d'au moins deux logements et situées en zone U
du PLU-I et hors espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ou dans des dents creuses au sein de
l'enveloppe urbaine, et doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme accordée entre le 1 er avril
2025 et le 31 mars 2026 et d'une mise en chantier d'ici le 30 juin 2027. A défaut, le bénéfice de l'aide
au titre de l'opération ne remplissant pas ces conditions est perdu.
Article 2 – Affectation et destination de l'aide
L'aide est affectée à la section d'investissement du budget de la commune en vue de financer le
développement des équipements publics.
Tél : 04 56 59 43 38
Mél : mathilde.rabut@isere.gouv.fr
Adresse, 17 bd Joseph Vallier
38000 Grenoble
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00010 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Saint-Martin-D'Hères au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 12
Article 3 – Imputation budgétaire et comptable
L'aide relève de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert relevant du programme 380
« Accélération de la transition écologique dans les territoires », sous les références d'imputation
budgétaires suivantes :
Domaine
fonctionnel Centre financier Centre de
coût Code d'activité
0380-01-04 0380-AURA-
DP38 DDT038038 0380-01-04-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 114687
Axe localisation interministérielle : commune bénéficiaire : 38421
Article 4 – Versement de l'aide
L'aide est versée sur justification de la commune de la délivrance effective de l'autorisation
d'urbanisme au cours de la période rappelée à l'article 1er et de la mise en chantier des opérations de
logements retenues d'ici le 30 juin 2027.
La mise en chantier est marquée par la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) transmise par le
porteur de projet à la commune telle que prévue à l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les
opérations faisant l'objet d'un permis de construire et par toute action de commencement de travaux
constatée pour les opérations faisant l'objet d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Une avance correspondant à 15% du montant d'aide fixé à l'article 1er est toutefois versée à la signature
de la présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement en cas d'opérations autorisées après le 31
mars 2026, de mises en chantier après le 30 juin 2027, ou d'opérations abandonnées et cela
indépendamment de la responsabilité de la commune.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure des mises en chantier des opérations, sur
demande de la commune accompagnée d'un état déclaratif d'avancement des opérations précisé à
l'article 5. L'avance et les acomptes ne peuvent excéder 80 % du montant de l'aide fixé à l'article 1er.
Le solde est versé sur la base d'un état final d'avancement des opérations.
Dans la limite du montant total fixé à l'article 1er, le montant de l'aide versée correspondant à chacune
des opérations est recalculé en tenant compte du nombre de logements sociaux ( dont locatifs
sociaux) et des autres caractéristiques de l'opération telle qu'autorisée par l'autorisation d'urbanisme,
indiqués dans l'état déclaratif transmis par la commune. Pour les labels d'exemplarité énergétique ou
environnementale en cours d'obtention, la bonification versée à ce titre fera l'objet d'un
remboursement en cas de non-obtention.
Article 5 – Modalités de demandes de paiement
Les demandes de versement d'acomptes et de solde sont à transmettre à la direction départementale
des territoires de l'Isère, service logement construction, qui assure le contrôle des pièces pour mise en
paiement par le comptable assignataire.
Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante : ddt-slc-lp@isere.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
- l'objet de la demande ;
- la date ;
- le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté ;
- le montant de l'aide prévisionnelle ;
- le numéro de l'acompte ;
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00010 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Saint-Martin-D'Hères au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 13
- les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;
- le montant de l'acompte ou du solde demandé.
Il sera accompagné des pièces suivantes :
- un état déclaratif d'avancement des opérations indiquant, pour chacune des opérations
concernées, le numéro du permis de construire ou de la déclaration préalable, la date effective
de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, la date effective de mise en chantier de l'opération
(date DOC pour les PC), le nombre de logements, le nombre de logements sociaux et leur
typologie ( BRS, PSLA, PLS, PLUS, PLAI), le label obtenu ou en cours d'obtention,
- pour les opérations bénéficiant d'une aide bonifiée au titre de l'exemplarité énergétique ou
environnementale (selon le cas) :
o tout document attestant de l'obtention ou de l'engagement du maître d'ouvrage dans
une démarche de labellisation « bâtiment biosourcé » ou « bâtiment basse
consommation rénovation » et fourni par l'organisme certificateur délivrant le label ;
o l'attestation prévue aux II des articles R. 171-2 et R. 171-3 du code de la construction et de
l'habitation, jointe à la demande de permis de construire, lorsque le maître d'ouvrage
entend se prévaloir des critères d'exemplarité énergétique ou environnementale.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2027 pour un paiement
avant le 31 décembre 2027.
Article 6 – Publicité et communication
La commune devra veiller auprès des maîtres d'ouvrage des opérations de logements ayant donné
droit à versement de l'aide à l'apposition des logos du Fonds vert et de « France nation verte » sur les
panneaux de chantier.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Grenoble, le 21 juillet 2025
La Préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal
administratif de Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame le
Préfet de l'Isère dans le même délai. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision explicite ou implicite de
rejet.
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00010 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Saint-Martin-D'Hères au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 14
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-21-00007
Décision attributive d'une aide à la commune de
Fontaine au titre de la mesure « Aide aux maires
bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00007 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Fontaine au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 15
enPREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transition: écologique dansles territoires
Direction Départementale des Territoires

Service logement et construction
Unité logement public
Grenoble, le 21 juillet 2025
Décision attributive d'une aide à la commune de Fontaine au titre de la mesure
« Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025
Décision n°
EJ n° :

La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la circulaire NOR : ATDB2506163J « Instruction relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations
de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (Fonds vert) » du 28 février 2025 ;
Vu la demande d'aide de la commune de Fontaine déposée sur la plateforme « Démarches
simplifiées » en date du 30/06/2025 sous le n° de dossier 24987957 ;
DÉCIDE :
Article 1er – Objet et montant prévisionnel de l'aide
Une aide d'un montant prévisionnel de 124 800 euros est accordée à la commune de Fontaine au titre
de l'opération de logements dont la liste est annexée à la présente décision.
Ce montant constitue un montant d'aide maximal.
L'opération de logements listée est composée d'au moins deux logements et situées en zone U du
PLU-I et hors espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ou dans des dents creuses au sein de
l'enveloppe urbaine, et doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme accordée entre le 1 er avril
2025 et le 31 mars 2026 et d'une mise en chantier d'ici le 30 juin 2027. A défaut, le bénéfice de l'aide
au titre de l'opération ne remplissant pas ces conditions est perdu.
Article 2 – Affectation et destination de l'aide
L'aide est affectée à la section d'investissement du budget de la commune en vue de financer le
développement des équipements publics.
Tél : 04 56 59 43 38
Mél : mathilde.rabut@isere.gouv.fr
Adresse, 17 bd Joseph Vallier
38000 Grenoble
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00007 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Fontaine au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 16
Article 3 – Imputation budgétaire et comptable
L'aide relève de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert relevant du programme 380
« Accélération de la transition écologique dans les territoires », sous les références d'imputation
budgétaires suivantes :
Domaine
fonctionnel Centre financier Centre de
coût Code d'activité
0380-01-04 0380-AURA-
DP38 DDT038038 0380-01-04-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 114687
Axe localisation interministérielle : commune bénéficiaire : 38169
Article 4 – Versement de l'aide
L'aide est versée sur justification de la commune de la délivrance effective de l'autorisation
d'urbanisme au cours de la période rappelée à l'article 1er et de la mise en chantier des opérations de
logements retenues d'ici le 30 juin 2027.
La mise en chantier est marquée par la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) transmise par le
porteur de projet à la commune telle que prévue à l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les
opérations faisant l'objet d'un permis de construire et par toute action de commencement de travaux
constatée pour les opérations faisant l'objet d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Une avance correspondant à 15% du montant d'aide fixé à l'article 1er est toutefois versée à la signature
de la présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement en cas d'opérations autorisées après le 31
mars 2026, de mises en chantier après le 30 juin 2027, ou d'opérations abandonnées et cela
indépendamment de la responsabilité de la commune.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure des mises en chantier des opérations, sur
demande de la commune accompagnée d'un état déclaratif d'avancement des opérations précisé à
l'article 5. L'avance et les acomptes ne peuvent excéder 80 % du montant de l'aide fixé à l'article 1er.
Le solde est versé sur la base d'un état final d'avancement des opérations.
Dans la limite du montant total fixé à l'article 1er, le montant de l'aide versée correspondant à chacune
des opérations est recalculé en tenant compte du nombre de logements sociaux ( dont locatifs
sociaux) et des autres caractéristiques de l'opération telle qu'autorisée par l'autorisation d'urbanisme,
indiqués dans l'état déclaratif transmis par la commune. Pour les labels d'exemplarité énergétique ou
environnementale en cours d'obtention, la bonification versée à ce titre fera l'objet d'un
remboursement en cas de non-obtention.
Article 5 – Modalités de demandes de paiement
Les demandes de versement d'acomptes et de solde sont à transmettre à la direction départementale
des territoires de l'Isère, service logement construction, qui assure le contrôle des pièces pour mise en
paiement par le comptable assignataire.
Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante : ddt-slc-lp@isere.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
- l'objet de la demande ;
- la date ;
- le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté ;
- le montant de l'aide prévisionnelle ;
- le numéro de l'acompte ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00007 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Fontaine au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 17
- les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;
- le montant de l'acompte ou du solde demandé.
Il sera accompagné des pièces suivantes :
- un état déclaratif d'avancement des opérations indiquant, pour chacune des opérations
concernées, le numéro du permis de construire ou de la déclaration préalable, la date effective
de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, la date effective de mise en chantier de l'opération
(date DOC pour les PC), le nombre de logements, le nombre de logements sociaux et leur
typologie ( BRS, PSLA, PLS, PLUS, PLAI), le label obtenu ou en cours d'obtention,
- pour les opérations bénéficiant d'une aide bonifiée au titre de l'exemplarité énergétique ou
environnementale (selon le cas) :
o tout document attestant de l'obtention ou de l'engagement du maître d'ouvrage dans
une démarche de labellisation « bâtiment biosourcé » ou « bâtiment basse
consommation rénovation » et fourni par l'organisme certificateur délivrant le label ;
o l'attestation prévue aux II des articles R. 171-2 et R. 171-3 du code de la construction et de
l'habitation, jointe à la demande de permis de construire, lorsque le maître d'ouvrage
entend se prévaloir des critères d'exemplarité énergétique ou environnementale.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2027 pour un paiement
avant le 31 décembre 2027.
Article 6 – Publicité et communication
La commune devra veiller auprès des maîtres d'ouvrage des opérations de logements ayant donné
droit à versement de l'aide à l'apposition des logos du Fonds vert et de « France nation verte » sur les
panneaux de chantier.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Grenoble, le 21 juillet 2025
La Préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal
administratif de Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame le
Préfet de l'Isère dans le même délai. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision explicite ou implicite de
rejet.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00007 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Fontaine au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 18
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-21-00008
Décision attributive d'une aide à la commune de
Nivolas-Vermelle au titre de la mesure « Aide
aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour
l'année 2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00008 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Nivolas-Vermelle au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 19
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transition: écologique dansles territoires
Direction Départementale des Territoires
Service logement et construction
Unité logement public
Grenoble, le 21 juillet 2025
Décision attributive d'une aide à la commune de Nivolas-Vermelle au titre de la
mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025
Décision n°
EJ n° :

La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la circulaire NOR : ATDB2506163J « Instruction relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations
de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (Fonds vert) » du 28 février 2025 ;
Vu la demande d'aide de la commune de Nivolas-Vermelle déposée sur la plateforme « Démarches
simplifiées » en date du 25/06/2025 sous le n° de dossier 24627637
DÉCIDE :
Article 1er – Objet et montant prévisionnel de l'aide
Une aide d'un montant prévisionnel de 80 000 euros est accordée à la commune de Nivolas-Vermelle
au titre de l'opération de logements dont la liste est annexée à la présente décision.
Ce montant constitue un montant d'aide maximal.
L'opération de logements listées sont composées d'au moins deux logements et situées en zone U du
PLU et hors espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ou dans des dents creuses au sein de
l'enveloppe urbaine, et doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme accordée entre le 1 er avril
2025 et le 31 mars 2026 et d'une mise en chantier d'ici le 30 juin 2027. A défaut, le bénéfice de l'aide
au titre de l'opération ne remplissant pas ces conditions est perdu.
Article 2 – Affectation et destination de l'aide
L'aide est affectée à la section d'investissement du budget de la commune en vue de financer le
développement des équipements publics.
Tél : 04 56 59 43 38
Mél : mathilde.rabut@isere.gouv.fr
Adresse, 17 bd Joseph Vallier
38000 Grenoble
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00008 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Nivolas-Vermelle au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 20
Article 3 – Imputation budgétaire et comptable
L'aide relève de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert relevant du programme 380
« Accélération de la transition écologique dans les territoires », sous les références d'imputation
budgétaires suivantes :
Domaine
fonctionnel Centre financier Centre de
coût Code d'activité
0380-01-04 0380-AURA-
DP38 DDT038038 0380-01-04-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 114687
Axe localisation interministérielle : commune bénéficiaire : 38276
Article 4 – Versement de l'aide
L'aide est versée sur justification de la commune de la délivrance effective de l'autorisation
d'urbanisme au cours de la période rappelée à l'article 1er et de la mise en chantier des opérations de
logements retenues d'ici le 30 juin 2027.
La mise en chantier est marquée par la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) transmise par le
porteur de projet à la commune telle que prévue à l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les
opérations faisant l'objet d'un permis de construire et par toute action de commencement de travaux
constatée pour les opérations faisant l'objet d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Une avance correspondant à 15% du montant d'aide fixé à l'article 1er est toutefois versée à la signature
de la présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement en cas d'opérations autorisées après le 31
mars 2026, de mises en chantier après le 30 juin 2027, ou d'opérations abandonnées et cela
indépendamment de la responsabilité de la commune.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure des mises en chantier des opérations, sur
demande de la commune accompagnée d'un état déclaratif d'avancement des opérations précisé à
l'article 5. L'avance et les acomptes ne peuvent excéder 80 % du montant de l'aide fixé à l'article 1er.
Le solde est versé sur la base d'un état final d'avancement des opérations.
Dans la limite du montant total fixé à l'article 1er, le montant de l'aide versée correspondant à chacune
des opérations est recalculé en tenant compte du nombre de logements sociaux ( dont locatifs
sociaux) et des autres caractéristiques de l'opération telle qu'autorisée par l'autorisation d'urbanisme,
indiqués dans l'état déclaratif transmis par la commune. Pour les labels d'exemplarité énergétique ou
environnementale en cours d'obtention, la bonification versée à ce titre fera l'objet d'un
remboursement en cas de non-obtention.
Article 5 – Modalités de demandes de paiement
Les demandes de versement d'acomptes et de solde sont à transmettre à la direction départementale
des territoires de l'Isère, service logement construction, qui assure le contrôle des pièces pour mise en
paiement par le comptable assignataire.
Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante : ddt-slc-lp@isere.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
- l'objet de la demande ;
- la date ;
- le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté ;
- le montant de l'aide prévisionnelle ;
- le numéro de l'acompte ;
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00008 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Nivolas-Vermelle au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 21
- les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;
- le montant de l'acompte ou du solde demandé.
Il sera accompagné des pièces suivantes :
- un état déclaratif d'avancement des opérations indiquant, pour chacune des opérations
concernées, le numéro du permis de construire ou de la déclaration préalable, la date effective
de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, la date effective de mise en chantier de l'opération
(date DOC pour les PC), le nombre de logements, le nombre de logements sociaux et leur
typologie ( BRS, PSLA, PLS, PLUS, PLAI), le label obtenu ou en cours d'obtention,
- pour les opérations bénéficiant d'une aide bonifiée au titre de l'exemplarité énergétique ou
environnementale (selon le cas) :
o tout document attestant de l'obtention ou de l'engagement du maître d'ouvrage dans
une démarche de labellisation « bâtiment biosourcé » ou « bâtiment basse
consommation rénovation » et fourni par l'organisme certificateur délivrant le label ;
o l'attestation prévue aux II des articles R. 171-2 et R. 171-3 du code de la construction et de
l'habitation, jointe à la demande de permis de construire, lorsque le maître d'ouvrage
entend se prévaloir des critères d'exemplarité énergétique ou environnementale.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2027 pour un paiement
avant le 31 décembre 2027.
Article 6 – Publicité et communication
La commune devra veiller auprès des maîtres d'ouvrage des opérations de logements ayant donné
droit à versement de l'aide à l'apposition des logos du Fonds vert et de « France nation verte » sur les
panneaux de chantier.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Grenoble, le 21 juillet 2025
La Préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal
administratif de Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame le
Préfet de l'Isère dans le même délai. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision explicite ou implicite de
rejet.
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00008 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Nivolas-Vermelle au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 22
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-21-00011
Décision attributive d'une aide à la commune de
Seyssinet-Pariset au titre de la mesure « Aide aux
maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année
2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00011 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Seyssinet-Pariset au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 23
enPREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transition: écologique dansles territoires
Direction Départementale des Territoires

Service logement et construction
Unité logement public
Grenoble, le 21 juillet 2025
Décision attributive d'une aide à la commune de Seyssinet-Pariset au titre de la
mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025
Décision n°
EJ n° :

La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la circulaire NOR : ATDB2506163J « Instruction relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations
de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (Fonds vert) » du 28 février 2025 ;
Vu la demande d'aide de la commune de Seyssinet-Pariset déposée sur la plateforme « Démarches
simplifiées » en date du 19/06/2025 sous le n° de dossier 24571142 ;
DÉCIDE :
Article 1er – Objet et montant prévisionnel de l'aide
Une aide d'un montant prévisionnel de 70 400 euros est accordée à la commune de Seyssinet-Pariset
au titre de l'opération de logements dont la liste est annexée à la présente décision.
Ce montant constitue un montant d'aide maximal.
L'opération de logements est composée d'au moins deux logements et situées en zone U du PLU-I et
hors espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ou dans des dents creuses au sein de l'enveloppe
urbaine, et doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme accordée entre le 1 er avril 2025 et le 31
mars 2026 et d'une mise en chantier d'ici le 30 juin 2027. A défaut, le bénéfice de l'aide au titre de
l'opération ne remplissant pas ces conditions est perdu.
Article 2 – Affectation et destination de l'aide
L'aide est affectée à la section d'investissement du budget de la commune en vue de financer le
développement des équipements publics.
Tél : 04 56 59 43 38
Mél : mathilde.rabut@isere.gouv.fr
Adresse, 17 bd Joseph Vallier
38000 Grenoble
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00011 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Seyssinet-Pariset au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 24
Article 3 – Imputation budgétaire et comptable
L'aide relève de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert relevant du programme 380
« Accélération de la transition écologique dans les territoires », sous les références d'imputation
budgétaires suivantes :
Domaine
fonctionnel Centre financier Centre de
coût Code d'activité
0380-01-04 0380-AURA-
DP38 DDT038038 0380-01-04-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 114687
Axe localisation interministérielle : commune bénéficiaire : 38485
Article 4 – Versement de l'aide
L'aide est versée sur justification de la commune de la délivrance effective de l'autorisation
d'urbanisme au cours de la période rappelée à l'article 1er et de la mise en chantier des opérations de
logements retenues d'ici le 30 juin 2027.
La mise en chantier est marquée par la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) transmise par le
porteur de projet à la commune telle que prévue à l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les
opérations faisant l'objet d'un permis de construire et par toute action de commencement de travaux
constatée pour les opérations faisant l'objet d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Une avance correspondant à 15% du montant d'aide fixé à l'article 1er est toutefois versée à la signature
de la présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement en cas d'opérations autorisées après le 31
mars 2026, de mises en chantier après le 30 juin 2027, ou d'opérations abandonnées et cela
indépendamment de la responsabilité de la commune.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure des mises en chantier des opérations, sur
demande de la commune accompagnée d'un état déclaratif d'avancement des opérations précisé à
l'article 5. L'avance et les acomptes ne peuvent excéder 80 % du montant de l'aide fixé à l'article 1er.
Le solde est versé sur la base d'un état final d'avancement des opérations.
Dans la limite du montant total fixé à l'article 1er, le montant de l'aide versée correspondant à chacune
des opérations est recalculé en tenant compte du nombre de logements sociaux ( dont locatifs
sociaux) et des autres caractéristiques de l'opération telle qu'autorisée par l'autorisation d'urbanisme,
indiqués dans l'état déclaratif transmis par la commune. Pour les labels d'exemplarité énergétique ou
environnementale en cours d'obtention, la bonification versée à ce titre fera l'objet d'un
remboursement en cas de non-obtention.
Article 5 – Modalités de demandes de paiement
Les demandes de versement d'acomptes et de solde sont à transmettre à la direction départementale
des territoires de l'Isère, service logement construction, qui assure le contrôle des pièces pour mise en
paiement par le comptable assignataire.
Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante : ddt-slc-lp@isere.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
- l'objet de la demande ;
- la date ;
- le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté ;
- le montant de l'aide prévisionnelle ;
- le numéro de l'acompte ;
- les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00011 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Seyssinet-Pariset au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 25
- le montant de l'acompte ou du solde demandé.
Il sera accompagné des pièces suivantes :
- un état déclaratif d'avancement des opérations indiquant, pour chacune des opérations
concernées, le numéro du permis de construire ou de la déclaration préalable, la date effective
de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, la date effective de mise en chantier de l'opération
(date DOC pour les PC), le nombre de logements, le nombre de logements sociaux et leur
typologie ( BRS, PSLA, PLS, PLUS, PLAI), le label obtenu ou en cours d'obtention,
- pour les opérations bénéficiant d'une aide bonifiée au titre de l'exemplarité énergétique ou
environnementale (selon le cas) :
o tout document attestant de l'obtention ou de l'engagement du maître d'ouvrage dans
une démarche de labellisation « bâtiment biosourcé » ou « bâtiment basse
consommation rénovation » et fourni par l'organisme certificateur délivrant le label ;
o l'attestation prévue aux II des articles R. 171-2 et R. 171-3 du code de la construction et de
l'habitation, jointe à la demande de permis de construire, lorsque le maître d'ouvrage
entend se prévaloir des critères d'exemplarité énergétique ou environnementale.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2027 pour un paiement
avant le 31 décembre 2027.
Article 6 – Publicité et communication
La commune devra veiller auprès des maîtres d'ouvrage des opérations de logements ayant donné
droit à versement de l'aide à l'apposition des logos du Fonds vert et de « France nation verte » sur les
panneaux de chantier.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Grenoble, le 21 juillet 2025
La Préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal
administratif de Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame le
Préfet de l'Isère dans le même délai. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision explicite ou implicite de
rejet.
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00011 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Seyssinet-Pariset au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 26
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-21-00012
Décision attributive d'une aide à la commune de
Vienne au titre de la mesure « Aide aux maires
bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00012 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Vienne au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 27
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transition: écologique dansles territoires
Direction Départementale des Territoires

Service logement et construction
Unité logement public
Grenoble, le 21 juillet 2025
Décision attributive d'une aide à la commune de Vienne au titre de la mesure « Aide
aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025
Décision n°
EJ n° :
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la circulaire NOR : ATDB2506163J « Instruction relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations
de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (Fonds vert) » du 28 février 2025 ;
Vu la demande d'aide de la commune de Crolles déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées »
en date du 25/06/2025 sous le n° de dossier 24209756 ;
DÉCIDE :
Article 1er – Objet et montant prévisionnel de l'aide
Une aide d'un montant prévisionnel de 105 600 euros est accordée à la commune de Vienne au titre
de l'opération de logements dont la liste est annexée à la présente décision.
Ce montant constitue un montant d'aide maximal.
L' opération de logements listées est composée d'au moins deux logements et situées en zone U du
PLU et hors espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ou dans des dents creuses au sein de
l'enveloppe urbaine, et doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme accordée entre le 1 er avril
2025 et le 31 mars 2026 et d'une mise en chantier d'ici le 30 juin 2027. A défaut, le bénéfice de l'aide
au titre de l'opération ne remplissant pas ces conditions est perdu.
Article 2 – Affectation et destination de l'aide
L'aide est affectée à la section d'investissement du budget de la commune en vue de financer le
développement des équipements publics.
Tél : 04 56 59 43 38
Mél : mathilde.rabut@isere.gouv.fr
Adresse, 17 bd Joseph Vallier
38000 Grenoble
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00012 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Vienne au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 28
Article 3 – Imputation budgétaire et comptable
L'aide relève de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert relevant du programme 380
« Accélération de la transition écologique dans les territoires », sous les références d'imputation
budgétaires suivantes :
Domaine
fonctionnel Centre financier Centre de
coût Code d'activité
0380-01-04 0380-AURA-
DP38 DDT038038 0380-01-04-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 114687
Axe localisation interministérielle : commune bénéficiaire : 38544
Article 4 – Versement de l'aide
L'aide est versée sur justification de la commune de la délivrance effective de l'autorisation
d'urbanisme au cours de la période rappelée à l'article 1er et de la mise en chantier des opérations de
logements retenues d'ici le 30 juin 2027.
La mise en chantier est marquée par la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) transmise par le
porteur de projet à la commune telle que prévue à l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les
opérations faisant l'objet d'un permis de construire et par toute action de commencement de travaux
constatée pour les opérations faisant l'objet d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Une avance correspondant à 15% du montant d'aide fixé à l'article 1er est toutefois versée à la signature
de la présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement en cas d'opérations autorisées après le 31
mars 2026, de mises en chantier après le 30 juin 2027, ou d'opérations abandonnées et cela
indépendamment de la responsabilité de la commune.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure des mises en chantier des opérations, sur
demande de la commune accompagnée d'un état déclaratif d'avancement des opérations précisé à
l'article 5. L'avance et les acomptes ne peuvent excéder 80 % du montant de l'aide fixé à l'article 1er.
Le solde est versé sur la base d'un état final d'avancement des opérations.
Dans la limite du montant total fixé à l'article 1er, le montant de l'aide versée correspondant à chacune
des opérations est recalculé en tenant compte du nombre de logements sociaux ( dont locatifs
sociaux) et des autres caractéristiques de l'opération telle qu'autorisée par l'autorisation d'urbanisme,
indiqués dans l'état déclaratif transmis par la commune. Pour les labels d'exemplarité énergétique ou
environnementale en cours d'obtention, la bonification versée à ce titre fera l'objet d'un
remboursement en cas de non-obtention.
Article 5 – Modalités de demandes de paiement
Les demandes de versement d'acomptes et de solde sont à transmettre à la direction départementale
des territoires de l'Isère, service logement construction, qui assure le contrôle des pièces pour mise en
paiement par le comptable assignataire.
Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante : ddt-slc-lp@isere.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
- l'objet de la demande ;
- la date ;
- le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté ;
- le montant de l'aide prévisionnelle ;
- le numéro de l'acompte ;
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00012 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Vienne au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 29
- les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;
- le montant de l'acompte ou du solde demandé.
Il sera accompagné des pièces suivantes :
- un état déclaratif d'avancement des opérations indiquant, pour chacune des opérations
concernées, le numéro du permis de construire ou de la déclaration préalable, la date effective
de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, la date effective de mise en chantier de l'opération
(date DOC pour les PC), le nombre de logements, le nombre de logements sociaux et leur
typologie ( BRS, PSLA, PLS, PLUS, PLAI), le label obtenu ou en cours d'obtention,
- pour les opérations bénéficiant d'une aide bonifiée au titre de l'exemplarité énergétique ou
environnementale (selon le cas) :
o tout document attestant de l'obtention ou de l'engagement du maître d'ouvrage dans
une démarche de labellisation « bâtiment biosourcé » ou « bâtiment basse
consommation rénovation » et fourni par l'organisme certificateur délivrant le label ;
o l'attestation prévue aux II des articles R. 171-2 et R. 171-3 du code de la construction et de
l'habitation, jointe à la demande de permis de construire, lorsque le maître d'ouvrage
entend se prévaloir des critères d'exemplarité énergétique ou environnementale.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2027 pour un paiement
avant le 31 décembre 2027.
Article 6 – Publicité et communication
La commune devra veiller auprès des maîtres d'ouvrage des opérations de logements ayant donné
droit à versement de l'aide à l'apposition des logos du Fonds vert et de « France nation verte » sur les
panneaux de chantier.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Grenoble, le 21 juillet 2025
La Préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal
administratif de Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame le
Préfet de l'Isère dans le même délai. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision explicite ou implicite de
rejet.
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00012 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Vienne au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 30
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-21-00013
Décision attributive d'une aide à la commune de
Vif au titre de la mesure « Aide aux maires
bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00013 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Vif au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 31
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transition: écologique dansles territoires
Direction Départementale des Territoires

Service logement et construction
Unité logement public
Grenoble, le 21 juillet 2025
Décision attributive d'une aide à la commune de Vif au titre de la mesure « Aide aux
maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025
Décision n°
EJ n° :
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la circulaire NOR : ATDB2506163J « Instruction relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations
de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (Fonds vert) » du 28 février 2025 ;
Vu la demande d'aide de la commune de Vif déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en
date du 30/06/2025 sous le n° de dossier 24907444;
DÉCIDE :
Article 1er – Objet et montant prévisionnel de l'aide
Une aide d'un montant prévisionnel de 109 600 euros est accordée à la commune de Vif au titre des
opérations de logements dont la liste est annexée à la présente décision.
Ce montant constitue un montant d'aide maximal.
Les opérations de logements listées sont composées d'au moins deux logements et situées en zone U
du PLU-I et hors espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ou dans des dents creuses au sein de
l'enveloppe urbaine, et doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme accordée entre le 1 er avril
2025 et le 31 mars 2026 et d'une mise en chantier d'ici le 30 juin 2027. A défaut, le bénéfice de l'aide
au titre de l'opération ne remplissant pas ces conditions est perdu.
Article 2 – Affectation et destination de l'aide
L'aide est affectée à la section d'investissement du budget de la commune en vue de financer le
développement des équipements publics.
Tél : 04 56 59 43 38
Mél : mathilde.rabut@isere.gouv.fr
Adresse, 17 bd Joseph Vallier
38000 Grenoble
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00013 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Vif au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 32
Article 3 – Imputation budgétaire et comptable
L'aide relève de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert relevant du programme 380
« Accélération de la transition écologique dans les territoires », sous les références d'imputation
budgétaires suivantes :
Domaine
fonctionnel Centre financier Centre de
coût Code d'activité
0380-01-04 0380-AURA-
DP38 DDT038038 0380-01-04-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 114687
Axe localisation interministérielle : commune bénéficiaire :38545
Article 4 – Versement de l'aide
L'aide est versée sur justification de la commune de la délivrance effective de l'autorisation
d'urbanisme au cours de la période rappelée à l'article 1er et de la mise en chantier des opérations de
logements retenues d'ici le 30 juin 2027.
La mise en chantier est marquée par la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) transmise par le
porteur de projet à la commune telle que prévue à l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les
opérations faisant l'objet d'un permis de construire et par toute action de commencement de travaux
constatée pour les opérations faisant l'objet d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Une avance correspondant à 15% du montant d'aide fixé à l'article 1er est toutefois versée à la signature
de la présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement en cas d'opérations autorisées après le 31
mars 2026, de mises en chantier après le 30 juin 2027, ou d'opérations abandonnées et cela
indépendamment de la responsabilité de la commune.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure des mises en chantier des opérations, sur
demande de la commune accompagnée d'un état déclaratif d'avancement des opérations précisé à
l'article 5. L'avance et les acomptes ne peuvent excéder 80 % du montant de l'aide fixé à l'article 1er.
Le solde est versé sur la base d'un état final d'avancement des opérations.
Dans la limite du montant total fixé à l'article 1er, le montant de l'aide versée correspondant à chacune
des opérations est recalculé en tenant compte du nombre de logements sociaux ( dont locatifs
sociaux) et des autres caractéristiques de l'opération telle qu'autorisée par l'autorisation d'urbanisme,
indiqués dans l'état déclaratif transmis par la commune. Pour les labels d'exemplarité énergétique ou
environnementale en cours d'obtention, la bonification versée à ce titre fera l'objet d'un
remboursement en cas de non-obtention.
Article 5 – Modalités de demandes de paiement
Les demandes de versement d'acomptes et de solde sont à transmettre à la direction départementale
des territoires de l'Isère, service logement construction, qui assure le contrôle des pièces pour mise en
paiement par le comptable assignataire.
Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante : ddt-slc-lp@isere.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
- l'objet de la demande ;
- la date ;
- le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté ;
- le montant de l'aide prévisionnelle ;
- le numéro de l'acompte ;
- les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00013 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Vif au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 33
- le montant de l'acompte ou du solde demandé.
Il sera accompagné des pièces suivantes :
- un état déclaratif d'avancement des opérations indiquant, pour chacune des opérations
concernées, le numéro du permis de construire ou de la déclaration préalable, la date effective
de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, la date effective de mise en chantier de l'opération
(date DOC pour les PC), le nombre de logements, le nombre de logements sociaux et leur
typologie ( BRS, PSLA, PLS, PLUS, PLAI), le label obtenu ou en cours d'obtention,
- pour les opérations bénéficiant d'une aide bonifiée au titre de l'exemplarité énergétique ou
environnementale (selon le cas) :
o tout document attestant de l'obtention ou de l'engagement du maître d'ouvrage dans
une démarche de labellisation « bâtiment biosourcé » ou « bâtiment basse
consommation rénovation » et fourni par l'organisme certificateur délivrant le label ;
o l'attestation prévue aux II des articles R. 171-2 et R. 171-3 du code de la construction et de
l'habitation, jointe à la demande de permis de construire, lorsque le maître d'ouvrage
entend se prévaloir des critères d'exemplarité énergétique ou environnementale.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2027 pour un paiement
avant le 31 décembre 2027.
Article 6 – Publicité et communication
La commune devra veiller auprès des maîtres d'ouvrage des opérations de logements ayant donné
droit à versement de l'aide à l'apposition des logos du Fonds vert et de « France nation verte » sur les
panneaux de chantier.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Grenoble, le 21 juillet 2025
La Préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal
administratif de Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame le
Préfet de l'Isère dans le même délai. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision explicite ou implicite de
rejet.
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00013 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Vif au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 34
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-21-00014
Décision attributive d'une aide à la commune de
Voiron au titre de la mesure « Aide aux maires
bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00014 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Voiron au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 35
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transition: écologique dansles territoires
Direction Départementale des Territoires

Service logement et construction
Unité logement public
Grenoble, le 21 juillet 2025
Décision attributive d'une aide à la commune de Voiron au titre de la mesure « Aide
aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025
Décision n°
EJ n° :
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la circulaire NOR : ATDB2506163J « Instruction relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations
de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (Fonds vert) » du 28 février 2025 ;
Vu la demande d'aide de la commune de Voiron déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées »
en date du 27/06/2025 sous le n° de dossier 24744808 ;
DÉCIDE :
Article 1er – Objet et montant prévisionnel de l'aide
Une aide d'un montant prévisionnel de 19 600 euros est accordée à la commune de Voiron au titre de
l'opération de logements dont la liste est annexée à la présente décision.
Ce montant constitue un montant d'aide maximal.
L'opération de logements listée est composée d'au moins deux logements et situées en zone U du
PLU et hors espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ou dans des dents creuses au sein de
l'enveloppe urbaine, et doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme accordée entre le 1 er avril
2025 et le 31 mars 2026 et d'une mise en chantier d'ici le 30 juin 2027. A défaut, le bénéfice de l'aide
au titre de l'opération ne remplissant pas ces conditions est perdu.
Article 2 – Affectation et destination de l'aide
L'aide est affectée à la section d'investissement du budget de la commune en vue de financer le
développement des équipements publics.
Tél : 04 56 59 43 38
Mél : mathilde.rabut@isere.gouv.fr
Adresse, 17 bd Joseph Vallier
38000 Grenoble
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00014 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Voiron au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 36
Article 3 – Imputation budgétaire et comptable
L'aide relève de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert relevant du programme 380
« Accélération de la transition écologique dans les territoires », sous les références d'imputation
budgétaires suivantes :
Domaine
fonctionnel Centre financier Centre de
coût Code d'activité
0380-01-04 0380-AURA-
DP38 DDT038038 0380-01-04-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 114687
Axe localisation interministérielle : commune bénéficiaire : 38563
Article 4 – Versement de l'aide
L'aide est versée sur justification de la commune de la délivrance effective de l'autorisation
d'urbanisme au cours de la période rappelée à l'article 1er et de la mise en chantier des opérations de
logements retenues d'ici le 30 juin 2027.
La mise en chantier est marquée par la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) transmise par le
porteur de projet à la commune telle que prévue à l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les
opérations faisant l'objet d'un permis de construire et par toute action de commencement de travaux
constatée pour les opérations faisant l'objet d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Une avance correspondant à 15% du montant d'aide fixé à l'article 1er est toutefois versée à la signature
de la présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement en cas d'opérations autorisées après le 31
mars 2026, de mises en chantier après le 30 juin 2027, ou d'opérations abandonnées et cela
indépendamment de la responsabilité de la commune.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure des mises en chantier des opérations, sur
demande de la commune accompagnée d'un état déclaratif d'avancement des opérations précisé à
l'article 5. L'avance et les acomptes ne peuvent excéder 80 % du montant de l'aide fixé à l'article 1er.
Le solde est versé sur la base d'un état final d'avancement des opérations.
Dans la limite du montant total fixé à l'article 1er, le montant de l'aide versée correspondant à chacune
des opérations est recalculé en tenant compte du nombre de logements sociaux ( dont locatifs
sociaux) et des autres caractéristiques de l'opération telle qu'autorisée par l'autorisation d'urbanisme,
indiqués dans l'état déclaratif transmis par la commune. Pour les labels d'exemplarité énergétique ou
environnementale en cours d'obtention, la bonification versée à ce titre fera l'objet d'un
remboursement en cas de non-obtention.
Article 5 – Modalités de demandes de paiement
Les demandes de versement d'acomptes et de solde sont à transmettre à la direction départementale
des territoires de l'Isère, service logement construction, qui assure le contrôle des pièces pour mise en
paiement par le comptable assignataire.
Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante : ddt-slc-lp@isere.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
- l'objet de la demande ;
- la date ;
- le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté ;
- le montant de l'aide prévisionnelle ;
- le numéro de l'acompte ;
- les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00014 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Voiron au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 37
- le montant de l'acompte ou du solde demandé.
Il sera accompagné des pièces suivantes :
- un état déclaratif d'avancement des opérations indiquant, pour chacune des opérations
concernées, le numéro du permis de construire ou de la déclaration préalable, la date effective
de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, la date effective de mise en chantier de l'opération
(date DOC pour les PC), le nombre de logements, le nombre de logements sociaux et leur
typologie ( BRS, PSLA, PLS, PLUS, PLAI), le label obtenu ou en cours d'obtention,
- pour les opérations bénéficiant d'une aide bonifiée au titre de l'exemplarité énergétique ou
environnementale (selon le cas) :
o tout document attestant de l'obtention ou de l'engagement du maître d'ouvrage dans
une démarche de labellisation « bâtiment biosourcé » ou « bâtiment basse
consommation rénovation » et fourni par l'organisme certificateur délivrant le label ;
o l'attestation prévue aux II des articles R. 171-2 et R. 171-3 du code de la construction et de
l'habitation, jointe à la demande de permis de construire, lorsque le maître d'ouvrage
entend se prévaloir des critères d'exemplarité énergétique ou environnementale.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2027 pour un paiement
avant le 31 décembre 2027.
Article 6 – Publicité et communication
La commune devra veiller auprès des maîtres d'ouvrage des opérations de logements ayant donné
droit à versement de l'aide à l'apposition des logos du Fonds vert et de « France nation verte » sur les
panneaux de chantier.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Grenoble, le 21 juillet 2025
La Préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal
administratif de Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame le
Préfet de l'Isère dans le même délai. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision explicite ou implicite de
rejet.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-21-00014 - Décision attributive d'une aide à la commune de
Voiron au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-22-00001
AP 20250722 portant réglementation de la
circulation sur l'A51 à l'échangeur n°12 de Vif
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-22-00001 - AP 20250722 portant réglementation de la circulation sur l'A51 à l'échangeur
n°12 de Vif 39
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°38-2025-
portant réglementation de la circulation sur l'A51 à l'échangeur n°12 de Vif
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R411-8, R411-25, R411-26 et R411-28,
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration
publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de
préfète de l'Isère,
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère ;
Considérant que pour la mise en sécurité préalable au passage de la 18 ème
étape du tour de France
cycliste, au départ de Vif le jeudi 24 juillet 2025 dans le département de l'Isère, il y a lieu de
réglementer la circulation sur le réseau routier national afin de prévenir tout risque d'accident et
d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Les restrictions de circulation suivantes s'appliquent à compter de la signature du présent arrêté :
• Fermeture de la sortie n°12, échangeur de Vif, de l'A51 dans le sens Sisteron vers Grenoble.
◦ Pour rejoindre Vif, les usagers emprunteront l'échangeur n°9 de Claix.
La levée de cette restriction s'effectuera sur l'aval des forces de gendarmerie nationale placées
sous l'autorité de Mme la préfète.
ARTICLE 2   :
Les automobilistes sont informés via la radio autoroute Info sur 107.7.
ARTICLE 3   :
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse : 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-22-00001 - AP 20250722 portant réglementation de la circulation sur l'A51 à l'échangeur
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La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ces restrictions
seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'AREA, conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à Mme la préfète de l'Isère,
• hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation,
• contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135
38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à
un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 5   :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice de la DIR Centre Est, DIR de Zone,
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
M. le président de Grenoble Alpes Métropole,
MM. les maires des communes concernées,
Grenoble, le 22 juillet 2025
La préfète,
Original signé
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