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Saint-Denis, le 18 août 2026
Arrêté n° 2026 - 1332 /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Le Port
Le Préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualité desecrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n° 223 du 23 février 2026, du préfet de La Réunion, portant délégation designature à M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à sescollaborateurs ;
Vu la demande en date du 14 août 2026, formée par la direction départementale de lapolice nationale de La Réunion, tendant à obtenir l'autorisation de procéder, du 19 au 31aoÛt 2026, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'unecaméra installée sur un aéronef, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personneset des biens ainsi que les troubles graves à l'ordre public;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Considérant que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 sus-visé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques oudes faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que la commune de Le Port connaît, depuis le 26 juillet 2026, unerecrudescence d'actes délictueux constitutifs de troubles graves et persistants à l'ordrepublic, caractérisés notamment par des incendies volontaires de poubelles, de matelas etde véhicules, recensés dans plusieurs secteurs de la commune, notamment dans le secteurVergès, où des incendies ont été constatés les 26 et 27juillet ainsi que les 5, 6, 7, 8 et 14août 2026 ; dans le secteur Titan, les 12 et 14 août 2026 ; et dans le secteur Rico Carpaye,où dix poubelles ont été incendiées les 5, 6 et 14 août 2026;
Considérant que ces faits s'accompagnent de rassemblements non autorisés, constatés enjournée comme en soirée, susceptibles de générer des atteintes à la tranquillité publiqueet un climat d'hostilité à l'égard des forces de l'ordre, ainsi qu'un risque de guet-apens lorsde leurs interventions ; que la multiplication des départs de feu est également susceptiblede favoriser leur propagation et de porter atteinte à la sécurité des habitants, à l'intégritédes biens publics et privés ainsi qu'à la salubrité publique;
Considérant que la fréquence, la récurrence et la dispersion géographique de ces faitsrendent nécessaire une intervention rapide et adaptée des autorités compétentes afin deprévenir la survenance ou l'aggravation des troubles à l'ordre public ; que les forces del'ordre, malgré leur mobilisation, sont confrontées à des difficultés opérationnelles tenantnotamment au caractère imprévisible de la localisation des incendies et desrassemblements, à la mobilité des groupes d'individus et aux risques auxquels lespersonnels peuvent être exposés lors de leurs interventions, notamment en raison durisque de guet-apens ;
Considérant que les faits constatés ne se limitent pas à un secteur déterminé de lacommune de Le Port, mais présentent Un caractère diffus et évolutif, plusieurs épisodesayant été relevés dans des secteurs distincts et à des dates différentes ; que la localisationdes incendies et des rassemblements ne peut être déterminée à l'avance et que lamobilité des groupes susceptibles de participer à ces rassemblements est susceptible deconduire à l'apparition de nouveaux troubles dans d'autres secteurs du territoirecommunal ;
Considérant que la commune de Le Port dispose de six caméras de vidéoprotection fixes,dont le champ de vision ne permet pas d'assurer une couverture complète du territoirecommunal, notamment des secteurs excentrés ; que ces dispositifs ne permettent pas,compte tenu de leur caractère fixe, de suivre la mobilité des groupes ou de disposer d'unecapacité d'observation temporaire et mobile en cas de déplacement des troubles ;
Considérant que le recours à une caméra installée sur un aéronef permet de compléter lesmoyens de vidéoprotection fixes existants par une capacité d'observation mobile ettemporaire, permettant notamment de localiser rapidement les départs de feu et lesrassemblements, de suivre les déplacements de groupes susceptibles de participer à desrassemblements générant des troubles graves à l'ordre public et d'orienter, en tant que debesoin, les forces de l'ordre et les services de secours vers les zones concernées ;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Considérant que compte tenu de la dispersion géographique des faits déja constatés, deleur caractère récurrent et évolutif, de la mobilité des groupes concernés et del'impossibilité de déterminer à l'avance les secteurs susceptibles d'être affectés par denouveaux troubles, le territoire de la commune de Le Port constitue, dans lescirconstances particulières de l'espèce, le périmètre géographique nécessaire à laréalisation de la finalité poursuivie ;
Considérant que le recours à ce dispositif est de nature à permettre une meilleureadaptation de l'engagement des forces au sol, notamment en limitant leur exposition auxrisques liés aux opérations de maintien et de rétablissement de l'ordre public ; que lamesure est limitée dans le temps à la période du 19 au 31 août 2026 et dans l'espace auterritoire de la commune de Le Port, à l'exclusion des espaces strictement privés,notamment les cours et jardins, des ZICAD et du territoire relevant du Grand PortMaritime de La Réunion;
Considérant que le recours à une caméra installée sur un aéronef est strictementnécessaire à l'exercice des missions de prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens et de prévention des troubles graves à l'ordre public dans lescirconstances particulières exposées ci-dessus ; qu'il est adapté et proportionné au regardde la nature, de la fréquence, de la gravité et de la dispersion géographique des troublesconstatés;
Considérant que les dispositifs de vidéoprotection fixes dont dispose la commune nepermettent pas, à eux seuls, d'atteindre le même niveau d'efficacité pour prévenir lestroubles constatés, et qu'aucun autre moyen moins intrusif ne permet, dans lescirconstances de l'espèce, d'assurer une capacité d'observation mobile et temporaireadaptée a la dispersion et à l'imprévisibilité des faits ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieureprévoient que l'autorisation peut être délivrée pour une durée maximale de trois mois;que la présente autorisation, limitée à douze jours, respecte ces exigences ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion :
ARRÊTE
Article 1*: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'unecaméra installée sur un aéronef par la direction départementale de la police nationale deLa Réunion sont autorisés, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et de la prévention des troubles graves à l'ordre public, dumercredi 19 août 2026 à 14h00 au lundi 31 août 2026 à 23h59, sur le territoire de lacommune de Le Port.
Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés àl'article 1% est d'une (1) caméra, fixée sur un drone de type DJI-MATRICE 4T THERMAL etDJI MAVIC 4 PRO.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au territoire de la commune de Le Port.Sont exclus du périmètre de captation les espaces strictement privés, notamment lescours etjardins, ainsi que les ZICAD et le territoire relevant du Grand Port Maritime de LaRéunion.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Le dispositif est mis en ceuvre exclusivement dans les espaces ouverts au public et dans lesconditions strictement nécessaires à la réalisation des finalités mentionnées a l'article 1°.
Article 4 : L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil desactes administratifs du département de la Réunion et d'une information sur les réseauxsociaux de la préfecture et de la direction territoriale de la police nationale de La Réunion.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion et le directeur territorial de lapolice nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs.
atrice LATRON
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Voies et délais de recours:
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits:- Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur;- Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue FélixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible a partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou ladate du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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