AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-107
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
Cabinet / Services des sécurités
02-2025-07-09-00001 - Arrêté n°CAB-2025/194 réglementant
temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation
d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne (4 pages) Page 3
Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat /
02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du
programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah (55
pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de Direction
02-2025-07-08-00012 - Arrêté 2025-94 portant subdélégation de
signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué (2 pages) Page 64
02-2025-07-08-00013 - Arrêté 2025-95 relatif à la subdélégation de
signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne (4 pages) Page 67
02-2025-07-07-00001 - Arrêté n°2025-93 portant subdélégation de
signature de Monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne, dans le cadre des compétence
propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités des Hauts-de-France déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime (6
pages) Page 72
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille / Centre
pénitentiaire de Laon
02-2025-07-02-00002 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant délégation de
signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Laon à
ses collaborateurs (17 pages) Page 79
2
Cabinet
02-2025-07-09-00001
Arrêté n°CAB-2025/194 réglementant
temporairement le transport de produits
combustibles et l'utilisation d'artifices de
divertissement dans le département de l'Aisne
Cabinet - 02-2025-07-09-00001 - Arrêté n°CAB-2025/194 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 3
E =PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°CAB-2025/194 réglementant temporairementle transport de produits combustibles etl'utilisation d'artifices de divertissement dansle département de l'AisneLa Préfète de l'Aisne,
Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1;Vu le code pénal;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.211-3 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre2024, donnant délégation de signature ;Considérant que la période de la fête nationale du 14 juillet peut donner lieu à des troubles à l'ordrepublic et à la commission de faits de violences urbaines ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur la France exigele maintien d'une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un publicimportant est concentré ;Considérant que la posture Vigipirate « Hiver-Printemps 2025 » est active depuis le 15 janvier 2025,réévaluée le 13 juin 2025 en raison de la nouvelle dégradation sécuritaire au Proche et Moyen-Orient,elle maintient l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » et appelle notamment qu'uneffort tout particulier reste porté sur la sécurité des rassemblements festifs ;
Or — RP 2008 EN WF préfète de l'Aisne ES (0) @Prefeto2Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetL des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-09-00001 - Arrêté n°CAB-2025/194 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 4
Considérant que ce type d'événement est traditionnellement générateur d'infractions d'opportunités(vols, etc.) ou liées à une consommation excessive d'alcool (atteintes aux personnes, dégradations,etc.), et pourrait également être propice à des troubles à l'ordre public ou à des violences urbaines,notamment dans le courant de la nuit;Considérant que l'un des moyens pour commettre des troubles à l'ordre public, incendies ou destentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et autres produits inflammables etexplosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de transport ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;qu'elle peut occasionner des nuisances sonores; qu'en outre une utilisation inconsidérée oumalintentionnée des artifices de divertissement est susceptible de générer des accidents et desatteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l'ordre et à la tranquillitépublics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de la fêtenationale du 14 juillet ; que les occasions d'utiliser ces engins pyrotechniques comme arme envers lespersonnes et les biens sont accrues ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers habituellement observé auxalentours de la date du 14 juillet, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de fortetension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de greverl'accès aux soins des populations concernées ; |Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, per des mesures limitées dans letemps et adaptées ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1* :Du vendredi 11 juillet 2025 à 12h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00, sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne, le transport de carburant, d'acides, de produits inflammables, chimiques ouexplosifs est interdit dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client etvérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de lagendarmerie nationale.Article 2:Du vendredi 11 juillet 2025 à 12h00 au mardi 15 juillet 2025 a 08h00, l'achat, la vente, la cession, le port,le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F4 (ou C4) ainsi que F2 et F3(ou C2 et C3) figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié, susvisé (annexée auprésent arrêté), des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2, ainsi que tout dispositif delancement de ces produits sont interdits.Toutefois, et par dérogation, l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation de ces artificesdemeurent autorisés durant cette période aux seules personnes titulaires d'un certificat dequalification de type C4/F4-T2, ou d'un agrément spécifique C2/F2-C3/F3 délivré par la préfète.Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :* la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 etsuivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;+ 'importation depuis tout pays de l'Union européenne ou hors de l'Union européenne, ycompris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumiseà autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêtéministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'exposeà la saisie immédiate des marchandises par des agents des douanes, des policiers ou desgendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude. |2/4
Cabinet - 02-2025-07-09-00001 - Arrêté n°CAB-2025/194 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 5
Article 3:Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée et poursuivie conformément auxlois et règlements en vigueur.
Article 4 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Laon, Saint-Quentin,Soissons, Vervins et Château-Thierry, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de lapolice nationale de l'Aisne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementalede l'Aisne et les maires des communes du département de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Laon, le — © JUIL. 2025 "et par délégation,fet, directeur de cabinet,« MAus
Cet arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aisne (cabinet - service des sécurités) ou hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur (DLPAJ). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être saisid'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Cabinet - 02-2025-07-09-00001 - Arrêté n°CAB-2025/194 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 6
ANNEXE : Extrait de l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs à la liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3.NOR : INTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche | F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe | F2Combinaison | | F2Serntitredisen nécessitant un support externe | F2Composition d'artifices | F2 et F3| Pétard aérien a double effet de bang sonore | F2 et F3Pétard à poudre noire 7 F2 et F3Pétard a composition flash | F2Fusée à effet de bang sonore | | | F2 et F3Pot à feu en mortier | F2 et F3
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Cabinet - 02-2025-07-09-00001 - Arrêté n°CAB-2025/194 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 7
Délégation locale de l'agence nationale de
l'habitat
02-2025-07-07-00002
Décision n°02-2025 portant approbation du
programme d'actions territorial de la délégation
locale de l'Anah
Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme
d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 8
Agencenationale —anande l'habitatLa délégation locale
Décision d'approbation du programme d'actions territorial
DECISION n° 02-2025
Vu l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles R. 321-10 à R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ;Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat en vigueur, et notamment son chapitre1;
Vu la circulaire de l'Agence C 2025/01 du 19 février 2025 relative aux priorités 2025 pour laProgrammation des actions et des crédits d'intervention de l'Anah et relative aux orientations pourla gestion 2025; |Vu la décision en date du 28 novembre 2024 de la déléguée locale de l'Agence dans ledépartement, portant nomination du délégué local adjoint et donnant délégation de signature à unou plusieurs de ses collaborateurs ; ;Vu la décision 03-2024 en date du 3 décembre 2024 de subdélégation de Senators do délégué localadjoint de l'Agence a l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'avis favorable de la commission locale d'amélioration de l'habitat du 13 mai 2025 sur lespriorités locales d'actions dans le département de l'Aisne (hors délégation de compétences) ;Monsieur David DI DIO BALSAMO, directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne et pardélégation du délégué local adjoint de l'Anah dans le département :
DÉCIDE
Article 1°':Le programme d'actions territorial signé le 12 août 2024 est abrogé.Article 2 :Dans le territoire de l'Aisne (hors délégation de compétences), les décisions d'attribution desubvention ou de rejet des demandes de subvention sont prises par le délégué local de l'Agence,notamment sur la base du programme d'actions 2025 ci-annexé. Ce programme d'actions préciseles conditions d'attribution des aides de l'Anah, dans le respect des orientations générales del'agence fixées par son Conseil d'administration et des enjeux locaux.Article 3 :La présente décision prend effet à compter de la date de parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne. Le ARIANE d'actions 2025 de l'Aisne sera applicable àcompter de cette date.
Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme
d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 9
Article 4:Copies de la présente décision seront adressées a:— Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint encharge des fonctions support .- Mme l'Agent comptable de l'AnahM. le Délégué régional de l'AgenceM. le Directeur départemental des territoires de l'Aisne.Article 5 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait à Laon le — 7 JUIL. 2025Pour la déléguée de l'Agence dans le département,et par délégation,Par délégation du délégué local adjoint de l'Agence,
Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme
d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 10
Agencedel'habitat
DELEGATION LOCALE DE L'AISNE
Programme d'actions2025
Le présent programme d'actions s'applique sur le territoire du département de l'Aisne, a l'exception dupérimètre de l'Agglomération du Saint-Quentinois qui fait l'objet d'un programme d'actions spécifique dans lecadre des conventions de la délégation de compétence des aides à la pierre (en application du 1° de l'articleR. 321-10-1 du code de la construction et de l'habitation).
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme
d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 12
SOMMAIREPREAMBULE.......cccssssssessessssssscscsssssoesesssscsrassecetscsesecacaeseessentacaesssacsesesavansneesncasseseeesaeaeeesanens 7Le contexte territOriall..........::ssssscscsssseccssssseensnsssecnssnsssscaccneuceeecccansesssoesssesscceceecsoseussssnnceseess 8|. Le bilan 2024 des aides de l'Anah en faveur du parc privé... 111.1 Les aides instruites localement en 2024... 11|.2 Rappel des axes d'interventions en 2024 (aides déléguées aux territoires)........ 11ll. Les priorités d'intervention 2025 et critères de sélectivité... 1311.1 Prise en compte des priorités de l'Anah.............................. ss 13[1.2 Les objectifs et crédits 2025... sens 1611.3 Présence d'un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire. ..1611.4 Les dispositifs programmés... 171.5 Les partenariats... "ss ssssssssnnsnsnsnnnssssssssesssssssssessseensssses 1811.6 Conditions d'attribution des aides... 1911.6.1 Conditions communes aux propriétaires occupants et bailleurs... 1911.6.2 Propriétaires OCCUpaNntS............................... rires 2111.6.3 Propriétaires bailleurs... ss 2511.6.4 Règles locales concernant les travaux recevables.................................................... 3211.6.5 Syndicats de copropriétaires... 34lll. Les conditions financières maximales... sssssssssmmmnnenneeneennss 35IV. Les loyers conventionnés : conditions de loyers applicables... 35IV.1 Le dispositif fiscal « Loc'Avantages » : généralités... 35IV.2 Conventionnement avec TLAVAUX..........ccccccecsssseeseeeeccceeaneeeeeeeesaeasaeeeseeeeeeeneueneenes 36IV.3 Conventionnement sans travaux... Seeeeeseaees 36IV.4 Les engagements à respecter... ss 36IV.5 L'intermédiation locative... ss 36V. Les CONEIGIES.......cccccccccsrscessssssssssccccccceneccecensssssncseesesssnecanensaneucossusuesesenuecescenteneeteeetas 37VI. La publication et la date de prise d'effet... ss 37ANNEXEG.........ccccssscessssecseeeeesesececccessssseseeenesenenss snnconsurssacsnsevsrasseUecanrerseTecsceeTeodSUOIFENG eu Tu 38Annexe n° 1 : cartographie des opérations vivantes ou en étude pré-opératiOnne@lle.......sseenannensnnenennnnnennnenneenenneenenese 39Annexe n° 2 : tableaux de synthèse des aides de l'Anah.................. seeseonaneenanaesens ..40Annexe n° 3 : plafonds de ressources des propriétaires occupants/bailleursDINYSIQUECS.......cccccccceccnscnscccssecnnsccssuscccssccsccccsccccnsnssssssnsccesnsccccssncceresssseeecesseassessensnnssessneas 46Annexe n° 4 : plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus ourenouvelés en 2025 (Loc'Avantages)...................smeeeenennnns 47Annexe n° 5 : répartition des communes en zones A, B, C (zonage Pinel)............ 48Annexe n° 6 : dispositions du décret décence du 30 janvier 2002 modifié............ 50
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Annexe n° 7 : critères techniques pour les travaux de rénovation énergétiqued'ampleur.......... nn nnssssssnsnmseensennnnenenenennnnnnenssnennenessenneennenennnnne snnsneneenessnenneneennr D 2Annexe n° 8 : synthèse des cas dans lesquels la production d'un audit ou d'uneévaluation énergétique est obligatoire... 53
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GLOSSAIREACV:ADEME :AnahCA:CAF :CCH:CMSA :CEREMA :Cl:CLAH :CREP :CRHH :CSP :DDT:DGFiP :- DHUP:DIIFDPE :FILOCOM :GES:GIR:HDHM :ID:INSEE :IML :LHI:LOVAC :MAR :MOI :MPA :MPLD :MPR :MPR PA :MTE :OPAH :OPAH- RU :OPAH- RR :OPAH- CD :
Action Cœur de VilleAgence de la transition écologiqueAgence NAtionale de l'HabitatConseil d'AdministrationCaisse d'Allocations FamilialesCode de la Construction et de l'HabitationCaisse de la Mutualité Sociale AgricoleCentre d'Etudes et d'expertise sur les Risques,l'AménagementCoefficient d'InsalubritéCommission Locale d'Amélioration de l'HabitatConstat de Risque d'Exposition au PlombComité Régional de l'Habitat et de l'HébergementCode de la Santé PubliqueDirection Départementale des TerritoiresDirection Générale des Finances PubliquesDirection de l'Habitat, de l'Urbanisme et des PaysagesDispositif d'Intervention Immobilière et FoncièreDiagnostic de Performance ÉnergétiqueFiche des LOgements à la COMmuneGaz à Effet de SerreGroupe Iso-RessourcesHors DélégationHabiter MieuxIndice de DégradationInstitut National de la Statistique et des Etudes EconomiquesInter-Médiation LocativeLutte contre l'Habitat IndigneLOgement VACantMonAccompagnateurRénov'Maîtrise d'Ouvrage d'InsertionMaPrimeAdapt'Ma Prime Logement DécentMaPrimeRénov'MaPrimeRénov' Parcours AccompagnéMinistère de la Transition EcologiqueOpération Programmée d'Amélioration de l'HabitatOpération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement UrbainOpération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Revitalisation RuraleOpération Programmée d'Ameélioration de l'Habitat — Copropriétés Dégradées
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l'Environnement, la Mobilité et
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d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 15
ORCODORT:PAC :PAT :PB:PDALHPD :PDH :PETR :PIG :PLH :PLUPLUIPLUIHPO :POPAC :POM :POTM :PPPI :PVD :QPV :RGA :RGE :RHI :RSD :SEM :SPANC :SPRH:THIRORI :VIR:
Opération de Requalification des Copropriétés DégradéesOpération de Revitalisation de TerritoirePompe a ChaleurProgramme d'Actions TerritorialPropriétaire BailleurPlan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des PersonnesDéfavorisées |Plan Départemental de l'HabitatPêle d'Equilibre Territorial et RuralProgramme d'intérêt GénéralProgramme Local de l'HabitatPlan Local d'UrbanismePlan Local d'Urbanisme IntercommunalPlan Local d'Urbanisme Intercommunal avec volet habitat, valant PLHPropriétaire OccupantProgramme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement en CopropriétéPropriétaire Occupant « Modeste »Propriétaire Occupant « Très Modeste »Parc Privé Potentiellement indignePetites Villes de DemainQuartier prioritaire de la politique de la villeRèglement Général d'AgenceReconnu Garant de l'EnvironnementRésorption de l'Habitat InsalubreRèglement Sanitaire Départemental" Société d'Economie MixteService Public de l'Assainissement Non CollectifService Public de la Rénovation de l'HabitatTraitement de l'Habitat Insalubre Remédiable ou dangereux et des Opérations deRestauration immobilièreVente d'Immeuble à Rénover
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PREAMBULE
Le présent programme d'actions a pour vocation de fixer les priorités de la délégation locale de l'Agencenationale de l'habitat (Anah) pour le département de l'Aisne. Il précise les conditions d'attribution des aidesde l'Anah en faveur de la réhabilitation du parc privé.Conformément à l'article R. 321-10 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et à l'article 11 durèglement général d'Agence (RGA), le délégué de l'Agence dans le département apprécie la recevabilité desdossiers et leur degré de priorité « au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social,environnemental et technique » et des orientations générales fixées par le conseil d'administration del''Anah. Cet intérêt est évalué en fonction notamment des priorités du programme d'actions ». L'attributiond'une subvention de l'Anah n'est donc pas un droit. L'appréciation du délégué de l'Anah dans le départementpeut conduire à ne pas attribuer d'aide ou a minorer le taux de subvention en fonction de ces critères.En application des dispositions des articles R. 321-10, R. 321-10-1 et R. 321-11 du CCH, le programmed'actions établi par le délégué de l'Agence dans le département est soumis pour avis à la CommissionLocale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) du territoire concerné.Ce programme d'actions précise les conditions d'attributions des aides de l'Anah dans le respect desorientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent notamment des ProgrammesLocaux de l'habitat (PLH), du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement desPersonnes Défavorisées (PDALHPD), du Plan Départemental de l'Habitat (PDH), le cas échéant desconventions des délégations des aides à la pierre et de la connaissance du marché local.
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Le contexte territorial
La délégation locale de l'Anah intervient sur le territoire du département de l'Aisne composé de 19intercommunalités comptant 525 558 habitants (INSEE RP 2022) et un seul territoire de délégation : laCommunauté d'Agglomération du Saint-Quentinois en délégation de type 3.Le présent programme d'actions s'applique sur le territoire du département de l'Aisne — hors territoiredélégué — comportant 18 EPCI, 758 communes et 446 231 habitants.En 2022, le parc de logements dans l'Aisne (hors territoire délégué) compte 195 197 logements occupés atitre de résidences principales, avec près de 155 000 logements individuels et 40 200 logements collectifs. Siune nette majorité de ménages sont propriétaires (63,1 %), le parc privé prédomine également dans lesecteur locatif ; près de 57,0 % des logements en location relèvent en effet de ce parc.Selon les données INSEE, sur ce territoire, sur la période 2010-2021, le nombre de résidences principales aaugmenté 3,8 %. Plus de 9 résidences principales sur 10 relèvent du parc privé. Dans le même temps, letaux de vacance a sensiblement progressé entre 2010 et 2021, date à laquelle il s'élève à près de 10 %.Aisne — hors délégation AisneStructure du parc de logementsNbr. % Nbr. %Résidences principales 195 197 84,7% 232 123 84,6%Dont collectif 40 208 20,6% 53 211 22,9%Dont individuel 154 989 79,4% 178 912 77,1%Résidences secondaires 10 535 4,6% 11 520 4,2%Logements vacants 24 674 10,7% 30 687 11,2%Source : FILOCOM 2022, MTE d'après DGFiP
Aisne — hors délégation AisneStatut d'occupation desrésidences principales Nbr. % Nbr. %Propriétaires occupants 123 257 63,1% 141 913 611%Locataires du parc privé 38 655 19,8% 48 236 20,8%Locataire des HLM et SEM (à 0 ol'exclusion des communes) 28140 0% 37 286 16,1%Source : FILOCOM 2022, MTE d'après DGFiPDans l'Aisne, hors territoire délégué, près de la moitié de l'ensemble des résidences principales a étéconstruite avant 1949, et près d'une sur cing a été construite entre 1949 et 1974.résidences principales Nbr. A Nbr. %< 1948 89 525 46,0% 105 795 45,7%1949-1974 37 948 19,5% 47 242 20,4%Source : FILOCOM 2022, MTE d'après DGFiPAu 1° janvier 2022, 54,8 % de l'ensemble des résidences principales du territoire axonais non délégué sontconsidérées comme énergivores (DPE E, F et G), soit 12,8 points de plus que la moyenne régionale (42%)et presque 20 points du plus qu'en France de province (35%) (Fidéli 2022, base des DPE de juillet 2022 del''Ademe, calculs INSEE).Selon les données LOVAC, le parc privé vacant en territoire hors délégation de compétence représentaitplus de 19 000 logements, dont 8 903 vacants depuis deux ans et plus au 1° janvier 2021.
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Aisne — hors délégations AisneVacance dans le parc privéNbr. % Nbr. %Logements vacants d'habitation 0 0dans le total habitation parc privé 19 065 9,8% 23 180 10,1%dont vacants depuis 2 ans et plus dans le a ototal habitation parc privé 8 903 4,6% 10205 45326Source : LOVAC au 1° janvier 2021La problématique de l'habitat indigne touche l'ensemble du territoire, qu'il soit urbain ou rural. En 2019,d'après FILOCOM, le territoire non délégué de l'Aisne comptait près de 8 700 logements relevant du parcprivé potentiellement indigne, soit 5,4 % du parc privé de résidences principales.Les occupants de ces résidences suspectées d'indignité sont principalement des locataires (56,5 % duPPPI). Les plus de 60 ans sont sur-représentés dans le PPPI.indigne - PPPI Nbr. % Nbr. %PPP! dans l'ensemble des RPP 8 706 5,4% 11 516 6,0%Locataires du privé dans 0 °l'ensemble du PPPI 4 923 56,5% 6 988 60,7%Ménages âgés (>60ans) dans o 7l'ensemble du PPPI 3 100 35,6 % 3 825 33,2%Source : FILOCOM 2019, MTE d'après DGFiP traitement PPPI AnahL'Aisne compte, hors territoire délégué, 1 181 copropriétés privées (soit près de 74% du parc decopropriétés privées axonaises) pour un volume de 10 427 logements occupés à titre de résidencesprincipales (soit près de 6,4 % des résidences principales privées de ce territoire).| Aisne — hors délégation AisneCopropriétés privéesNbr. % Nbr. %Nb de copropriétés 1 181 73,9%/CoproAisne 1 598 100,0%Nb de logements en 3 7 3copropriétés 10 427 67,9%/LogtsEnCoproAisne 15 357 100,0%Dont nb de eae "4 4174 75,0%/LogtsEnCopro<11Aisne 5 568 100,0%POP og . us ents 40,0 %/LogtsEnCoproTerritoire 36,3 %/LogtsEnCoproAisnesource : MTE - Filocom 2019 d'après DGFiP Fichiers infracommunaux d'aide au repérage des copropriétés fragilesParmi ces copropriétés, une sur cinq présente des signes de fragilités, correspondant à un volume de prèsde 2 000 logements, dont près de la moitié sont situés dans une copropriété de moins de 11 logements.potentielles fragiles Nbr. % Nbr. %Nb de copropriétés 258 21,8%/CoproïTerritoire 346 21,7%/CoproAisneNb de logements en 0 no o ;copropriétés 1 976 19,0%/LogtsEnCoproTerritoire | 2511 | 16,4%/LogtsEnCoproAisneDont nb de logements en 74,7 %/LogtsEnCoproD<11Aisne 24, 5%/LogementsEnCopro<11 Aisnecopropriétés < 11 1 018| 24,4 %/LogementsEnCopro<11 Territoire 1 363 ! É P :logements 51,5 %/LogtsEnCoproDTerritoire 54,3 %/LogtsenCoproD<11AisneSource : MTE - Filocom 2019 d'après DGFiP. Fichiers infracommunaux d'aide au repérage des copropriétés fragiles
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Un peu plus de 48 000 ménages prioritaires occupants sont éligibles aux aides de l'Anah, soit 39,1% del'ensemble des ménages propriétaires occupants.Parc privé éligible en propriété Aisne — hors délégations Aisneoccupante aux aides de l'Anah Nbr. % Nbr. %PO modestes et part dans le totalménages PO 20 300 16,5% 23 419 16,5%PO trés modestes et part dans le 27 836 22.6% 31 693 223%total ménages PO Source : FILOCOM 2022, MTE d'après DGFIiP. traitement PPP] Anah
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|. Le bilan 2024 des aides de I''Anah en faveur du parc privéAu niveau régional, ce sont près de 254,63 millions d'euros d'aides distribuées en 2024, dont 207,54 pour larénovation énergétique.Dans le département de |'Aisne (territoire non délégué), ce sont 17,88 millions d'euros d'aides de l'Anah quiont été engagées sur l'exercice.1.1 Les aides instruites localement en 2024La dotation initiale allouée au territoire non délégué du département de l'Aisne s'élevait à 17,14 ME (+147 %par rapport à 2023). Elle a fait l'objet d'une répartition territoriale validée au CRHH du 29 mars 2024.Dans le cadre de la fin de gestion, un ajustement de dotation a été proposé en novembre. Au 31 décembre,les engagements se sont élevés à 17,88 ME (territoire non délégué), selon la répartition suivante :* aides aux travaux : 17,19 ME en faveur des propriétaires occupants ou bailleurs (6,03 M€ en 2023) ;« ingénierie : 686 674 € (792 715 € 2023);La totalité de la dotation a été consommée au titre de l'année considérée.630 logements du parc privé ont bénéficié d'une aide à la réhabilitation de l'Anah en territoire non déléguéde l'Aisne (555 logements en 2023, soit +14 %),dont notamment :+ 584 logements appartenant a des propriétaires occupants (PO) ;+ 46 logements appartenant à des propriétaires bailleurs (PB) ;Le montant global des travaux éligibles HT effectués s'élève à 24,8 ME :+ 21,25 ME de travaux dans le parc en propriété occupante ;+ 3,55 ME de travaux dans le parc locatif privé.Subvention moyenne Montant moyen deANAH HD02 2024 (€) Evol 23/24 travaux {€ HT) Evol 23/24Subvention aux Propriétaires : 3 oOccupants (PO) 27 583€ 177,4% 36 396 € 43,7 %Subventions aux Propriétaires ° eBailleurs (PB) 23 497 € 36,2 % 77 358 € 29,3 %Total Aisne hors délégation 27 285€ 154,6 % 39 387 € 56,7 %Source : Infocentre AnahLe montant moyen de subvention est moins élevé que la moyenne nationale (39 716 €). La même tendanceest observée sur le montant moyen des travaux : au national, 54 006 €.
1.2 Rappel des axes d'interventions en 2024 (aides déléguées auxterritoires)Les principaux résultats départementaux en nombre de logements apparaissent dans les tableaux ci-dessous :
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2024 PROPRIETAIRES BAILLEURS - PB LOGEMENT DECENT). Evol. IML Evol. , Evol.Territoires rneîcés CRE réaleation wee ome oe rinovoés ORF rbalbation ouAISNE HD 46 38 121% 5% 14 46% 16 24 67% 45%AISNE 48 50 96% -17% 18 -36 % 21 36 58 % 1%Sonicommeres 27 / /| -89% / / 6 / / 0%Dont communes 12 / 0% / / 3 / /| 200%Sr 429 461 93 % 8% 140 -24 % 199 250 80 % 11%Source : Infocentre Anah2024 PO AUTONOMIE (MA PRIME ADAPT') PO MPR Parcours Accompagné (énergie)Territoires Een | Obj. CRHH | % réalisation oy % Fins _ | Obj. CRHH | % réalisation Evo en %
AISNE HD 223 417 54% -6% 337 469 72% 35%AISNE 304 516 59% 3% 420 556 76% 41%Dont communes 66 / / 83 % 61 / / 56 %Dont communes 66 / / 14% 96 / 7 52%PÉRANCE 3028 3455 88 % 46 % 4602 6846 67% | 36%Source : Infocentre Anah+ 622 logements ont été rénovés dans le territoire non délégué de l'Aisne', soit 67 % des objectifsglobaux proposés par l''Anah, contre 75 % pour la région ;- lobjectif PB est dépassé et atteint 121 % contre 92 % pour la région ;+ l'intervention auprès des PO MPR PA constitue la priorité la plus proche de la cible : l'objectif estatteint à hauteur de 72 % pour le territoire non délégué de l'Aisne, contre 93 % pour la région Hauts-de-France ;.© s'agissant de la priorité PO « Autonomie », le résultat régional atteint 88 % de l'objectif — pour leterritoire non délégué de l'Aisne, la part s'élève à 54 %;- la part des logements rénovés en secteur programmé reste importante mais en baissecomparativement à 2023, en lien avec le déploiement du MAR' : 75 % des logements rénovés sontréalisés en secteur programmé (96 % en 2023).Aucun dossier « copropriété saine/MPR Copro » n'a été proposé en 2024.. Aucun dossier « humanisation » n'a été proposé en 2024.
1 IML Intermédiation locative - CST/CAT Conventionnement sans travaux / avec travaux2 Acela, doivent s'ajouter 8 logements PO financés en intervention « autres travaux - assainissement non collectif»
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I. Les priorités d'intervention 2025 et critères de sélectivitéLe présent programme d'actions apporte des précisions au règlement général de l'Anah (RGA) quant auxpriorités d'intervention. || peut faire l'objet d'avenants dans la limite et le respect des règles nationales.La subvention n'étant pas de droit, l'article 11 du RGA prévoit que la décision d'attribution est prisesur le territoire de la délégation en application du programme d'actions.La décision repose sur l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet lui-même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d'actions.En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide de l'Anah peut être refusée, minorée ousoumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à desengagements particuliers du propriétaire.Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières effectivement_mises à disposition du délégataire.
ll.1 Prise en compte des priorités de l'Anah(Valable pour l'année 2025 et suivantes sous réserve que l'Anah ne modifie pas ses priorités)Les orientations prioritaires pour cette année 2025 sont les suivantes :> Finaliser le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat, France Rénov', atravers la mise en œuvre des pactes territoriaux.ll convient de finaliser la signature des pactes territoriaux avec les maîtres d'ouvrages engagésavant le 1° juillet 2025 afin de tendre vers une couverture départementale complète.À ce titre, l'animation locale du service public France Rénov' est indispensable pour créer unedynamique entre les acteurs, contribuer à la qualité des missions réalisées et proposer des parcoursfluides et lisibles pour les ménages.
> Conforter les conditions d'atteinte des objectifs de rénovationL'année 2024 a été marquée par la mise en place des nouveaux parcours d'aides. Les régimesd'aides sont stabilisés en 2025 pour conforter les ménages dans leur projet de travaux.La dynamique d'accompagnement des ménages doit se poursuivre. L'instruction des demandesd'agrément des Accompagnateurs Rénov' et des habilitations d'Assistants à Maîtrise d'Ouvrage(AMO) reste une priorité cette année afin de permettre à chaque ménage axonais de trouver unprofessionnel qualifié pour l'accompagner dans son projet de rénovation.Dans ce contexte, la lutte contre la fraude demeure une priorité partagée afin de conserver laconfiance des ménages. L'attention est portée particulièrement :* ala neutralité, à l'indépendance et à la qualité des accompagnements assurés par lesAccompagnateurs Rénov' et les AMO habilités ou agréés sur le territoire,* aux risques de dérives inflationnistes sur les devis,* aux remontées émanant des différents acteurs locaux (ECFR' notamment).À ce titre, les contrôles sur place seront renforcés localement dans une logique de prévention et delutte contre la fraude.> Poursuivre un suivi renforcé des dispositifs contractualisés ou projetés avec les collectivitésterritoriales notamment dans le cadre des programmes nationaux Action Cœur de Ville (ACV),Petites Villes de Demain (PVD) et France Ruralités
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Les programmes ACV et PVD sont actuellement en phase opérationnelle avec un enjeu derenouvellement pour les conventions d'OPAH RU arrivant a échéance en 2025. Le programmeFrance Ruralités lancé en 2023 doit désormais s'inscrire dans le cadre du déploiement des pactesterritoriaux France Rénov' ; les collectivités doivent être accompagnées pour mobiliser les dispositifsde l'Anah notamment la prime sortie de vacance.Dans le cadre des interventions en centres anciens et en territoires ruraux, l'attention sera portée àla réflexion ou à la poursuite du déploiement des OPAH-RU de façon adaptée à l'échelle dechaque territoire et en lien avec la nouvelle contractualisation des pactes territoriaux, enveillant à :+ définir des périmètres multi-sites et infra-communaux restreints afin de cibler lesinterventions et les objectifs sur les immeubles et îlots d'habitat indigne et dégradé atravers une liste d'adresses prioritaires ;+ intégrer dans la convention d'OPAH RU des objectifs liés aux volets immobilier et foncier,habitat dégradé et lutte contre l'habitat indigne et, le cas échéant, copropriétés fragiles ouen difficulté ; :+ favoriser la mise en œuvre de travaux d'office dans les périmètres d'OPAH RU enmobilisant la majoration des aides à 80% définies dans la délibération n°2024-48 du 11décembre 2024 ;+ promouvoir les aides à la Vente d'lmmeuble à Rénover (VIR) et le Dispositifd'interventions Immobilières et Fonciéres (DIIF) dans les périmètres d'OPAH RU et d'ORTsuivant les nouvelles modalités de financement définies dans la délibération n°2024-50 du11 décembre 2024.
« Programme ACVL'intégralité des communes engagées dans le programme ACV a d'ores et déjà contractualisé un dispositifde type OPAH RU. Certaines opérations arrivent au terme des 5 années de contractualisation et sont pour laplupart en cours de renouvellement.Le programme ACV piloté par l'ANCT vise la revitalisation de 4 villes moyennes dans l'Aisne : Chateau-Thierry, Laon, Saint-Quentin et Soissons. Le programme fait l'objet d'une prolongation sur la durée 2023-2026. Les quatre communes engagées dans le cadre de la première phase du programme ont décidéd'adhérer à sa deuxième phase pour la période 2023-2026.Depuis 2018, le total des dépenses d'ingénierie liées à ces opérations programmées a représenté :- 738 566 € pour le financement des chefs de projet ;- 1 470 323 € au titre du suivi-animation ;- 121 310 € pour des études pré-opérationnelles ;- 3,62 ME au titre de la RHI-THIRORI.Soit un total de près de 6 ME.¢ _ Programme PVDLe programme Petites Villes de Demain (PVD) piloté par l'ANCT vise la revitalisation de 15 sitesreprésentant 25 villes sur la période 2021-2026 :Villers-Cotterêts/La Ferté-Milon, Chauny/Tergnier/La Fère, Anizy-le-Grand/Pinon, Braine/Vailly-sur-Aisne, Sissonne/Saint-Erme/Liesse-Notre-Dame/Villeneuve-sur-Aisne, Montcornet/Rozoy-sur-Serre,Bohain-en-Vermandois/Fresnoy-le-Grand, Neuilly-Saint-Front, Fere-en Tardenois, La Capelle, Guise,Vervins, Hirson, Marle, Le Nouvion-en-Thiérache.
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Au 1° mai 2025 :- 16 communes PVD sont couvertes par un dispositif d'OPAH, dont 12 par une OPAH-RU multi-sites,et 4 par une OPAH intercommunale en cours) ;- 4 communes sont couvertes par un pacte territorial assuré en regie- les 5 communes restantes ont une étude pré-opérationnelle en cours et sont couvertes par le pacteterritorial départemental de l'Aisne.Depuis 2020, le total des dépenses d'ingénierie liées à ces opérations programmées a représenté :- 205 295 € pour le financement des chefs de projet ;- 43 351 € pour des études pré-opérationnelles ;- 1 037 858 € au titre du suivi-animation ;Soit un total de 1 286 801 €.En 2025, le financement de chefs de projets ACV/PVD par l'Anah sera toujours conditionné à lacontractualisation d'un dispositif d'OPAH RU ou d'OPAH CD.
* France Ruralités et le programme Villages d'AvenirLe Plan France Ruralités, annoncé le 15 juin 2023, vise à répondre de manière adaptée aux besoinsdes territoires ruraux. Dans ce cadre, l'ANCT pilote le programme Villages d'Avenir qui s'appuienotamment sur le recrutement d'un chef de projet afin d'accompagner les collectivités dans ledéploiement de leur projet, y compris sur un volet habitat.Dans l'Aisne, 43 communes du département de l'Aisne sont lauréates du programme d'ingénierieVillages d'avenir.30 ont été labellisées lors de la vague n°1 (décembre 2023) et 13 communes supplémentaires lorsde la vague n°2 (avril 2025) :Vague n°1 : 30 communes- 7 communes portant seules des projets : Boué, Crécy-sur-Serre, Morsain, Ressons-le-Long, Sains-Richaumont, Urcel et Vic-sur-Aisne ;- 23 regroupées autour de 4 projets communs : groupe du Vermandois (Holnon, Fancilly-Selency,Savy, Maissemy), groupe du Val de l'Oise (Alaincourt, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt,Chatillon-sur-Oise, Mézières-sur-Oise, Moÿ-de-l'Aisne, Neuvillette, Sery-les-Mézières, Itancourt),groupe des 3 rivières (Mondrepuis, Saint-Michel), groupe du sud de l'Aisne (Crézancy, Condé-en-Brie, Saint-Eugène, Monthurel, Connigis, Montigny-les-Condé, Celles-les-Condé, Vallées-en-Champagne).Vague n°2 : 13 communesBeaurevoir, Seboncourt, Wassigny, Oisy, Etreux, Tupigny, Montigny-en-Arrouaise, Mariy-Gomont,Blérancourt, Saint-Christophe-a-Berry, Berny-Rivière, Bucy-le-Long et Viels-Maisons.
Dans ce contexte, les collectivités pourront être orientées utilement vers les financements de |''Anahdédiés au traitement de l'habitat dégradé et à la production de loyers maîtrisés (RHI- THIRORI,MOI, VIR, DIIF, habitat participatif, habitat inclusif, prime de sortie de vacance, etc.).
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11.2 Les objectifs et crédits 2025Pour la mise en ceuvre de ses priorités a travers les actions qu'elle conduit, les objectifs 2025 deréhabilitation fixés à la délégation locale de l'Aisne (hors délégation de compétence) sont lessuivants (Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement — CRHH plénier du 11 mars 2025) :Aides aux propriétaires bailleurs Aides aux propriétaires occupantsMaprime rénov'LHI / LTD .| ; Autonomie ParcoursCible Toutes thématiques Ma Prime . ,Logement décent Mig Patient AccompagnéObjectifs _ 45 20 242 406Les aides à l'habitat privé gérées en délégation locale de l'Aisne visent à intervenir sur 713 logements (925en 2024) :*__ l'objectif de propriétaires occupants accompagnés par « MPR Parcours accompagné » est fixé à 406logements (469 en 2024, soit -13 %) ;+ l'objectif de propriétaires occupants assignés a la lutte contre l'habitat indigne au travers du dispositif« Ma Prime Logement Décent » sont identiques au réalisé 2024 ;+ le nouveau dispositif en matière de logements adaptés « MaPrimeAdapt' » a été créé en 2024.L'ambition est de financer 242 logements (417 en 2024) ;¢ la programmation initiale en matière de propriétaires bailleurs prend en compte les aides pour 45logements ;*« s'agissant des copropriétés dégradées et MPR Copro fragiles et saines, au regard de l'incertitudequi pèse sur les prévisions des travaux, la totalité de l'enveloppe est placée en réserve régionale.Les dotations seront déléguées au fil de l'eau selon l'avancement des projets.Afin d'atteindre ces objectifs, la dotation définie pour la délégation locale de l'Aisne est de 21 025 337 € dedotation initiale dont 20 628 265 € d'aides aux travaux et 397 072 € d'aide à l'ingénierie classique.Cette dotation initiale est en progression par rapport à celle de 2024 : + 23 %.1.3 Présence d'un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre surle territoireLa Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois est délégataire de type 3 des aides à l'habitat privé(gestion des aides par la Collectivité) Elle possède son propre programme d' actions qui s'applique à toutedemande de subventions pour des logements situés sur son territoire.
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1.4 Les dispositifs programmesLes opérations programmées en cours ou en attente au 1% janvier 2025 sont cartographiées en annexe 1.+ Onérations signées ou en cours :Date de | :. : : Date de Date Engagement financier AnahDésignation signature de : Le OpérateurConvention début de fin (travaux et ingénierie)OPAH de la Communauté de communes du . .Pays du Vermandois 29/10/2021 | 29/10/2021 | 28/10/2026 3 783 660 € CitémétrieOPAH de GrandSoissons Agglomération | 03/01/2022 | 03/01/2022 | 31/12/2025 5 871 667 € ; égie »OPAH de la Communauté de communes «enPicardie des Châteaux 11/04/2023 | 11/04/2023 | 10/04/2026 1 933 167 € régie »PIG du PETR de Thiérache 01/07/2020 | 01/07/2020 | 30/06/2025 6 341 430 € r égie »OPAH-RU du centre-ville de UrbamChâteau-Thierry 30/10/2018 | 05/11/2018 | 04/11/2025 ConseilOPAH-RU Cœur de ville de SolihaLaon 31/08/2020 | 01/09/2020 | 31/08/2025 2 616 650 € AisneOPAH-RU Cœur de ville de UrbamSoissons 31/12/2020 | 15/12/2020 | 14/12/2025 2 236 950 € ConseilOPAH-RU Cœur de ville de .Saint-Quentin 18/01/2021 | 25/01/2021 | 24/01/2026 2 387 050 € CitémétrieOPAH-RU multi-sites sur 3 communes de la UrbamCommunauté d'agglomération de la Région | 29/10/2021 | 01/11/2021 | 31/10/2026 1 498 730 € |de Château-Thierry ConseilOPAH-RU du PETR du Pays de Thiérache | 17/02/2023 | 17/02/2023 | 16/02/2028 . égie »OPAH-RU multi-sites sur 30 quartiers de6 communes de la Communauté 16/12/2024 | 01/01/2025 | 31/12/2029 9 718 848 € Citémétried'agglomération de Chauny Tergnier La Fère+ Pactes territoriaux sianés ou en cours :Date de .Désignation signature de De oo tenn Engagement financier OpérateurConvention |Pacte territorial France Rénov'départemental (volet 1 et 2) 5/06/2025 01/01/2025 | 31/12/2027 510 000 € SOLIHA02Pacte territorial France Rénov de laCommunauté d'agglomération de Chauny 17/04/2024 01/01/2025 | 31/12/2029 92 900 € Page9Tergnier La Fére (volet 1 et 2)Pacte territorial France Rénov de laCommunauté d'agglomération de la Région 19/06/25 01/01/2025 | 31/12/2029 225 000 € « en régie »de Chateau-Thierry (volet 1 et 2)Pacte territorial France Rénov de laCommunauté de communes de la 28/05/2025 01/03/2025 | 28/02/2030 11 724 986 € « en régie »Champagne Picarde (volet 1, 2 et 3)
- Contractualisation de la convention d'OPAH-RU multisites de Marle et Crécy-sur-Serre- Étude pré-opérationnelle habitat de la CC Retz-en-Valois sur deux communes lauréates PVD : Villers-Cotteréts et LaFerté-Milon (en cours)- Évaluation du dispositif OPAH-RU valant étude pré-opérationnelle habitat du centre-ville de Château-Thierry
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+ Programmes et études démarrés ou susceptibles de démarrer en 2025 :- Prorogation d'un an du dispositif OPAH-RU du centre-ville de Laon- Déploiement du Pacte territorial du PETR de Thiérache.
IS Les partenariatsLes partenariats se nouent dans le cadre des opérations programmées avec les collectivités qui aidentfinancièrement les propriétaires privés. Le délégué local de l'Anah incite les collectivités à intervenirégalement en faveur des propriétaires bailleurs qui acceptent de conventionner dans le cadre duLoc'Avantages ou des propriétaires occupants dont les ressources sont très faibles, afin de déclencher desopérations qui ne pourraient l'être sans cette aide et notamment de compléter les dispositifs proposés parl'Anah et l'État en faveur de la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique.En 2025, la déclinaison locale du partenariat entre l'Anah et Action Logement restera une priorité de ladélégation locale de l'Aisne. Aussi, dans le cadre des plans gouvernementaux ACV2, PVD et « InitiativeCopropriétés », la Banque des Territoires est un partenaire de l'Anah au service des collectivités pourl'amélioration de l'habitat privé.Par ailleurs, l'Anah et l'ANCT se sont engagés dans un partenariat entre les Espaces Conseil France Rénov'et le réseau France services depuis le 1° janvier 2024 pour accompagner et faciliter l'accès aux ménagesaux aides de l'Anah à la rénovation des logements, et aller au plus près des besoins des ménages,notamment ceux qui sont éloignés de l'administration et/ou du numérique.Enfin, le réseau Procivis (Union Sociale pour l'Accession à la propriété) qui agit au nom et pour le comptedes Sociétés anonymes Coopératives d'intérêt collectif et pour l'Accession à la propriété (SACICAP) et leursfiliales), a signé une convention avec l'Etat et l'Anah, fixant le cadre de ses interventions en soutien surl'habitat privé pour les 8 prochaines années (2023-2030). Procivis s'engage à consacrer 500 millions d'eurosà des actions d'accompagnement des politiques nationales et locales du logement autour des axessuivants : soutien à l'accession sociale à la propriété, soutien à l'adaptation du parc ancien (redressementdes copropriétés fragiles et en difficulté, lutte contre la précarité énergétique, accès à un logement adapté etdécent, etc.).
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ll.6 Conditions d'attribution des aides11.6.1 Conditions communes aux propriétaires occupants et bailleursObservations générales :Tous les dossiers qui font l'objet d'un rapport permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels(travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pourl'autonomie de la personne, travaux de rénovation énergétique, réhabilitation d'un logement locatifmoyennement dégradé, travaux réalisés à la suite d'une procédure « règlement sanitaire départemental » oud'un contrôle de décence) devront impérativement remédier à l'ensemble des besoins identifiés.Afin de garantir le résultat d'une bonne réalisation de ces prestations, les travaux correspondants devrontimpérativement être réalisés par des professionnels du bâtiment (article 13-A du RGA) qui assureront lafourniture et la mise en œuvre des matériaux et équipements.Les travaux de rénovation énergétique financés par l'Agence, y compris dans le cadre de travaux lourds,doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant du label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)lorsqu'un tel label existe pour les travaux (Extrait de la délibération n° 2023-45 - article 4.3.3 : Recours à uneentreprise RGE). La notion de « label » intègre la « qualification » et la « certification » RGE.Une mission de maîtrise d'œuvre réalisée par un maître d'œuvre professionnel, notamment un architecte ouun agréé en architecture est obligatoire pour des travaux subventionnables dont le montant excède100 000 € HT (article 4 et 35 du RGA). Cette mission peut être exigée par le délégué local de l'Aisne pourcertains types de travaux ou d'opérations en raison de leur montant ou de leur complexité (travaux sousarrêtés préfectoraux notamment). La notion de maîtrise d'œuvre complète recouvre des missions dediagnostic technique, de conception et définition du programme, de direction et contrôle d'exécution destravaux effectués par les entreprises, ainsi que le pilotage et la coordination du chantier. Elle s'entendforcément par le recours à un maitre d'œuvre professionnel (notamment un architecte ou un agréé enarchitecture) à condition qu'il ne participe pas à la réalisation des travaux subventionnables et qu'il disposedes assurances responsabilité requises par la profession.Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention. Toutefois, ledélégué de l'Anah dans le département peut, à titre exceptionnel, accorder une subvention lorsque ledossier n'a pu être déposé qu'après le commencement des travaux, notamment en cas de travaux urgentsen raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ou en cas de travaux d'officeréalisés par la commune ou l'État (article 5 du RGA).En application de la délibération n°2023-52 du CA du 6 décembre 2023, une demande de subvention n'estrecevable que si le montant des travaux subventionnables est au moins égal à 1 000 € HT, quelle que soit lanature de ces travaux (aucune dérogation possible). Cette condition est appréciée pour chaque dossier dedemande de subvention.Les immeubles ou logements doivent avoir été achevés depuis au moins quinze ans à la date de lanotification de la décision de subvention. À titre dérogatoire, ce délai peut ne pas être exigé pour les travauxd'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées(sur justificatif du handicap ou sur la base d'un rapport d'ergothérapeute/diagnostic autonomie) ou pour destravaux répondant à une urgence formalisée (Art. 6 du RGA, R. 321-14 du CCH).Aides publiques maximales attribuées :Le montant de la subvention versée par l'Anah ne peut avoir pour effet de porter le montant des aidespubliques directes à plus de 80 % du coût global de l'opération TTC*.
3 Le décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat permet d'augmenter le taux d'écrêtementdes aides publiques à 90 % pour les ménages modestes, qu'ils soient propriétaires occupants ou bailleurs, dans le cadre d'unerénovation d'ampleur. Cependant, il faudra attendre la publication prochaine de l'arrêté portant évolution du Règlement général del'Agence nationale de l'habitat pour que ces dispositions entrent en vigueur. Dans l'attente, le taux de 80 % continue de s'appliquer.19/53
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Constituent des aides publiques, au sens de l'article R. 321-17 du CCH modifié, les subventions de l'Etat, lescollectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics a caractére administratif ouindustriel et commercial (l'ADEME par exemple), l'Union européenne, les organismes d'assurance vieillesseobligatoire et les organismes chargés du service des prestations familiales, les aides aux riverainsd'aérodromes pour la mise en œuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores.Toutefois, ce plafond peut être porté, a titre exceptionnel, jusqu'à 100 % du coût global de l'opération TTCpour les PO très modestes (voir grille de revenus en annexe 3) ainsi que pour tous les PO et PB dans lescas prévus par l'article 12 du RGA et par la délibération 2010-10 du CA de l'Anah du 19 mai 2010notamment (conditions non cumulatives) :travaux pour l'autonomie de la personne,existence d'un arrêté de police administrative (sécurité ou salubrité),travaux de suppression du risque saturnin,existence avérée d'une situation d'insalubrité ou d'une situation de dégradation très importanteconstatée sur la base d'un rapport réalisé par un professionnel qualifié,* travaux d'office réalisés par les communes ou leurs groupements,opérations réalisées sur des immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, ou situées dans lepérimètre d'une OPAH « copropriété en difficulté ».Obligation de fiaurer sur la liste des travaux recevables :L'article 4 du RGA prévoit que les travaux subventionnables par l'Anah doivent être déterminés par leConseil d'administration de l'Agence. Les dispositions de la délibération n°2025-06 relatives à l'actualisationde la liste des travaux recevables et autres dépenses associées s'appliquent aux demandes déposées àcompter du 1° mai 2025. À compter de cette date, la délibération n° 2023-53 du 6 décembre 2023 estabrogée.Par dérogation au caractère exclusif de cette liste et pour répondre à des besoins spécifiques, certainstravaux peuvent être financés dans les conditions définies ci-après :+ Les travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap(MaPrimeAdapt') : pour être financés, ces travaux doivent répondre aux trois conditions cumulativessuivantes :x les travaux doivent être identifiés dans le diagnostic « autonomie » réalisé par l'opérateureffectuant une prestation d'assistance à maîtrise. d'ouvrage ou dans le rapportd'ergothérapeute afin de s'adapter à la situation et aux besoins des ménages ;x seuls les travaux attachés à perpétuelle demeure sont financés, cela vise les travaux degros œuvre et de second œuvre (électricité, isolation, cloisonnement, plomberie, chauffage,ventilation, menuiseries, escaliers, revêtements et équipement en mobilier) ;x le fonctionnement des équipements ne doit pas être conditionné à la souscription d'unabonnement par le demandeur.* Les travaux de restructuration de copropriétés en difficulté« Les travaux de lutte contre l'habitat insalubre et dangereuxLes travaux non-subventionnables ne sont pas pris en compte dans le coût global de l'opération et, parconséquent, ils ne sont pas intégrés dans le calcul de l'écrêtement.Règles relatives à la reconfiquration du logement :L'article R. 321-15 du CCH précise que sont exclus de l'aide de l'Anah, les travaux de réhabilitation lourdeayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre ou d'accroître sensiblement le volumeou la surface habitable des locaux d'habitation et qui équivalent à des travaux de construction ou dereconstruction à neuf. Cependant ce type de travaux peuvent être éligibles dans les cas suivants :* en présence d'un arrêté de mise en sécurité (hors procédure d'urgence) ou de traitement del'insalubrité si les travaux de réhabilitation lourde correspondent aux travaux listés dans les arrêtés,* en travaux d'autonomie (MaPrimeAdapt'), si les travaux de réhabilitation lourde répondentdirectement à un besoin identifié dans le diagnostic « autonomie ».20/53
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x Agrandissement: travaux envisagés dansune annexe au logement (grenier, garage,vérandas ou dépendance ayant cet usage),dans un local attenant : les agrandissementsde logement peuvent être pris en compte,dans la mesure où l'intérêt du projet estjustifié sur le plan économique, social, possede ae)environnemental et technique (adapté à la extort Sone dr 1e ohne =| 130m?taille du ménage, techniquement faisable,utile). Une tolérance est admise jusqu'audoublement de la surface (au-delà, le projetsera assimilé à une transformation d'usage).x Extension : augmentation de la surface bâtiepar addition de construction ou sur-élévation : le programme de travaux doitrentrer dans un projet éligible (travauxlourds, autonomie, petite LHI). L'extensionest limitée à 14 m? de surface plancher (ou | Sur-élévation |20m? pour les dossiers autonomie .MaPrimeAdapt uniquement). Si l'extensionpar addition de construction, ou par sur- Logement Logement | oo _ _ _élévation est supérieure au seuil précisé ci- 2. ec | Addition de !dessus, seule la partie du logement existant | construction |avant extension pourra étre subventionnée.
Les aides de l'Anah ne sont pas de droit. Le délégué local de l'Anah dans le département peutrefuser ou minorer une aide en fonction de l'intérêt économique, social et environnemental du projetet au regard des enveloppes d'autorisation d'engagement disponibles.Le présent programme d'actions privilégie des règles de priorités qui peuvent être thématiques, territorialesou plus particulièrement ciblées sur certaines catégories de bénéficiaires en fonction de 'gytsres liés auxrevenus des demandeurs.Les priorisations détaillées ci-dessous sont appliquées selon les dotations disponibles et par ordre depriorité.11.6.2 Propriétaires occupantsConditions généralesLes logements subventionnés par l'Anah doivent être occupés à titre de résidence principale, soit au moinshuit mois sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.En cas d'évolution de la réglementation nationale ayant un impact sur les dispositions réglementaires duPAT (plafonds de ressources, modification réglementaire), cette évolution sera applicable de droit parsubstitution au PAT. Bénéficiaires non éliaiblesNe sont pas éligibles aux aides de l''Anah en faveur des propriétaires occupants :+ les propriétaires dont les logements ont été acquis dans le cadre d'une vente HLM depuis moins decinq ans. Ce délai de cinq ans peut être réduit lorsque les travaux ont pour objet l'accessibilité oul'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap.
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Nature des travaux subventionnésa) Travaux de lutte contre l'habitat_indiane ou dégradé subventionnables au titre dudispositif « Ma prime Logement Décent »Relèvent des travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé les travaux qui visent a résoudre unesituation d'habitat indigne ou dégradé, réalisés dans les cas suivants :* en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application du1° (immeubles en situation de péril) ou 4° (locaux, installations, biens immeubles ou groupe delocaux, d'installations ou de biens immeubles en situation d'insalubrité) de l'article L. 511-2 du CCH,hors situations mentionnées à l'article L. 511-19 du CCH et à l'article L. 1331-23 du code de la santépublique ;* en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application du2° de l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article L. 511-19 du CCH ;* en cas d'existence avérée d'une situation de dégradation importante ou très importante, constatéesur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grilled'évaluation de la dégradation de l'habitat ;* en cas d'existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport d'analyseréalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de l'insalubrité de l'habitat ;¢ ala suite d'une notification de travaux prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 1331-22du code de la santé publique (travaux de suppression du risque saturnin) ;* à la suite d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionné a l'article L. 1334-5 ducode de la santé publique et mettant en évidence la présence de revêtements dégradés contenantdu plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté du 19 août 2011 relatif auconstat de risque d'exposition au plomb. Le CREP doit avoir-été réalisé au cours des deux annéesprécédant le dépôt du dossier.Sont prioritaires au rang :1. Les demandes de subvention déposées par dès propriétaires occupants très modestes et modestes pourun logement dégradé ou relevant d'une situation d'habitat indigne situé dans les secteurs d'interventionsen application des programmes nationaux (ACV, PVD, communes labellisées Villages d'avenir, quartierde la politique de la ville...) etfou couverts par un dispositif opérationnel de renouvellement urbain(OPAH-RU), et faisant l'objet d'une aide complémentaire de la collectivité.2. Toutes demandes de subvention déposées par des propriétaires très modestes et modestes pour unlogement très dégradé ou relevant d'une situation d'habitat indigne. Les dispositifs contractuels (OPAH/PIGen cours en 2025, pactes territoriaux avec volets accompagnement) qui accompagnent une politique plusgénéraliste sont destinés à traiter de l'indignité diffuse et relèvent d'une priorité de second rang. ©Ces projets prioritaires de travaux de lutte contre habitat indigne ou dégradé doivent respecter lesmodalités particulières suivantes :+ Qualification avérée de l'insalubrité ou de la dégradation pour les cas ne relevant pas d'un arrêté :Évaluation de l'insalubritéd'un logement occupé Coefficient d'insalubrité (Cl) = 0,40ouEvaluation de la dégradationd'un logement vacant Indice de dégradation (ID) > 0,35ou occupé
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+ Niveau de performance énergétique minimum : le caractère subventionnable des travaux de lutte contre"habitat indigne ou dégradé n'est pas conditionné à l'atteinte d'un niveau de performance énergétique oud'une classe minimum. En revanche, pour les logements relevant avant ou après travaux au minimum d'uneclasse E, le propriétaire occupant bénéficie d'un plafond de travaux subventionnable majoré par rapport aupropriétaire occupant dont le logement n'atteint pas cette classe.+ Avis préalable : un avis préalable peut être demandé par le délégué de l'Agence dans le département afinde vérifier les conditions d'éligibilité aux financements pour travaux lourds et d'opportunité du projet. Cedossier contiendra à minima une description synthétique du projet, des photographies de l'existant, desplans ou croquis de l'existant et de l'état projeté, les grilles d'évaluation ou arrêtés et une estimationsommaire des coûts.+ Absence d'intérêt social du projet : la surface du logement, sa typologie, le volume de travaux nécessairespour rendre habitable le logement, l'inadéquation de la typologie du logement à la composition familialepeuvent conduire le délégué de l'Agence dans le département à rejeter le projet pour absence d'intérêtsocial. Cette notion d'inadéquation manifeste de typologie du logement à la taille du ménage s'appliqueprincipalement aux situations d'acquisition récentes pour lesquelles le demandeur n'occupe pas le logementà la date de dépôt du dossier.
b) Travaux pour l'autonomie de la personne au titre du dispositif Ma Prime Adapt'Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d'une personneen situation de perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap. Conformément à la réglementation,le bénéfice d'une aide aux travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement ou auhandicap (Ma Prime Adapt') est réservé :* aux personnes en situation de handicap remplissant l'une des deux conditions suivantes :- présentant un taux d'incapacité d'au moins 50 % justifié par une décision de la commissiondes droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou du service départementalde l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;- bénéficiaires de la PCH ;* aux personnes âgées de 60 à 69 ans justifiant d'un groupe iso-ressources (GIR) de 1 à 6 attestéalternativement par :- un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, le conseildépartemental (notamment au travers de la décision d'octroi de l'allocation personnaliséed'autonomie) ou toute personne mandatée par ces derniers ;- Où un médecin ;* aux personnes âgées d'au moins 70 ans sans condition de GIR.Le respect de ces conditions est apprécié à la date du dépôt de la demande de subvention.Conformément à la circulaire de programmation 2025, il n'est pas prévu de mesure de priorisation. Lorsde la création de compte sur le service en ligne (SEL), de nouvelles questions ont été rajoutées pourévaluer l'urgence pour l'usager de réaliser des travaux d'autonomie. S'il est identifié que le manqued'adaptation du logement a déjà mis en danger le demandeur, le dossier est alors étiqueté« prioritaire ». Ces dossiers seront traités en priorité.Il convient de rappeler que :- les travaux financés par Ma Prime Adapt' doivent permettre d'adapter le logement (et les accès aulogement) aux besoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie etidentifiés dans l'un des diagnostics de travaux (diagnostic autonomie, rapport ergothérapeute, etc.).- les travaux induits sont également éligibles à la prise en charge par MaPrimeAdapt' et devront êtreclairement affichés dans le diagnostic.
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Le montant de ces travaux induits est généralement faible par rapport au projet et sont:1/ travaux directement liés aux travaux d'autonomie (exemple : démolition, dépose deséquipements, préparation des supports, reprise partielle de sol, ...) ;2/ travaux permettant d'assurer la sécurisation des travaux prioritaires (exemple : l'installation d'unéquipement électrique dans le cadre de d'un projet « autonomie » nécessite, pour en garantir un bonfonctionnement et l'usage en toute sécurité pour le propriétaire occupant ou locataire, etc.) ;3/ travaux permettant d'assurer la pérennité des supports (exemple : le remplacement d'une fenêtreou d'une porte vétuste présentant un revêtement plombé supérieur aux seuils réglementaires ou lasuppression d'une fuite pouvant dégrader les éléments améliorés).- les travaux suivants sont exclus du dispositif d'aide MPA : la pose de revêtement de sol (hors reprisepartielle en carrelage ou revêtement antidérapant), les miroirs de salle de bains (hors miroirs inclinablesPMR qui sont bien recevables), les meubles vasques "classiques" ne répondant pas à un besoin spécifiquepour une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie, les sèche-serviettes (hors PMR).- Ma Prime Adapt' ne finance pas la réfection/rénovation globale d'une salle de bain. Le diagnostic doiténumérer clairement les travaux liés à l'autonomie de la personne, ainsi que les travaux induits.- Précisions concernant la pose de volets roulants motorisésll est possible de subventionner les volets roulants dans le cas d'un projet de travaux d'autonomie pour despersonnes ne parvenant plus à manœuvrer des persiennes classiques ou lorsqu'il est impossible de leséquiper d'un mécanisme motorisé (bras électriques, etc.). Ces travaux doivent être impérativementconformes aux prescriptions figurant dans le rapport d'ergothérapeute ou le diagnostic autonomie.Si une subvention est demandée pour la pose de menuiseries avec volets roulants incorporés dans le cadrede travaux pour l'autonomie de la personne, seul le coût des volets roulants pourra être retenu si ledit coûtest clairement identifiable dans le devis. Dans le cas contraire (coût des volets roulants non identifiable), unepart forfaitaire correspondant à la moitié du montant des travaux sera subventionnée au titre des travauxpour l'autonomie de la personne.
d) Travaux de rénovation énergétique au titre de MaPrimeRénov'' Parcours Accompagnéli s'agit de projet de travaux de rénovation énergétique globale visant à améliorer la performanceénergétique du logement et remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :+ ils permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH, justifié par unaudit énergétique ou une évolution énergétique ;* ils comprennent deux gestes d'isolation dans deux familles de travaux différentes : l'isolation doitconcerner au moins 25 % de la surface finale éligible à la subvention ;+ ils répondent aux critères définis a l'article 13-2 de l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif auxcaractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépensessont éligibles à la prime de transition énergétique (cf. annexe 8). |Aucune aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique ne peut être attribuée par l'Agencedans le cas où :* les travaux projetés conduisent à une augmentation des gaz à effet de serre ;- le projet de travaux prévoit l'installation ou le remplacement d'une chaudière alimentéemajoritairement aux énergies fossiles (fioul, gaz, charbon) ;* apres travaux, la chaudière ou la production d'eau chaude sanitaire du logement est alimentéemajoritairement au fioul.+ Accompagnement MAR' obligatoire : l'octroi d'une aide MaPrimeRénov' Parcours accompagné pour laréalisation de travaux de rénovation énergétique est conditionné à l'accompagnement obligatoire dubénéficiaire.24/53
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Cet accompagnement obligatoire est réalisé par un opérateur agréé au titre de l'article L. 232-3 du code del'énergie, dans les conditions définies par les articles R. 232-2 et suivants du même code et par l'arrêté du21 décembre 2022 modifié relatif a la mission d'accompagnement du service public de la performanceénergétique de l'habitat.* Reales relatives à la production d'un audit ou d'une évaluation énergétique : cf. annexe 9.Conformément à la circulaire de programmation 2025, il n'est pas prévu de mesure de priorisation et derégulation sur cette thématique.
e) Autres travaux subventionnablesLes dossiers de demande de subvention pour des projets de travaux qui ne se rapportent pas aux différentstypes de travaux prioritaires listés aux ci-dessus ne seront pas financés, à l'exception suivante :« En application de la délibération n°2023-45, une aide pourra exceptionnellement être attribuée, danscertaines situations, aux propriétaires occupants de ressources très modestes pour les projetsde travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif. L'octroi d'une aideest subordonné au respect des conditions suivantes :- le dossier est visé préalablement par le service en charge des missions visées au Il! de l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales (service public de l'assainissement non collectif— SPANC) ;- l'obligation de mise en conformité des installations existantes a été notifiée au propriétaire dans lecadre du SPANC (document à joindre au dossier de demande de subvention) ;- les travaux sont financés par l'Agence de l'eau, directement ou par l'intermédiaire de la collectivitélocale (la décision permettant d'attester le montant prévisionnel de l'aide accordée par l'Agence del'eau ou par la collectivité territoriale est jointe au dossier de demande de subvention) ;- en tout état de cause, l'aide de l'Anah ne peut pas être supérieure au montant de l'aide accordéepar l'Agence de l'eau ou par la collectivité territoriale.
11.6.3 Propriétaires bailleursConditions généralesLes règles et modalités financières nationales ainsi que les dispositions propres à chaque programme viséau Il. 4. seront appliquées à l'exception des dispositions ci-après.En cas d'évolution de la réglementation nationale ayant un impact sur les dispositions réglementaires duPAT (plafonds de ressources, modification réglementaire), cette évolution sera applicable de droit parsubstitution au PAT.Pour les conventionnements de logements locatifs avec travaux subventionnés par l'Anah, la localisation dulogement sera un critère étudié (proximité de commerces et services, desserte par un réseau de transportpublic, situation par rapport au bassin d'emploi, insuffisance ou inadéquation de l'offre de logement parrapport à la demande...). Les aides aux travaux en direction des propriétaires bailleurs sont fléchées enpriorité en direction des territoires suivants :+ les communes relevant des programmes nationaux (ACV, PVD, Logements d'abord, quartier de lapolitique de la ville, communes labellisées Village d'avenir),+ les OPAH-RU ou OPAH Copropriétés Dégradées (CD).Tous les logements locatifs faisant l'objet d'une convention avec l'Anah doivent être décents (avecou sans travaux).
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Régles particulières d'instruction et de financements
+ Règles relatives aux financements de logements vacants / transformation d'usage :Le contexte axonais particulier de marché immobilier détendu a conduit le délégué de l'Agence dans ledépartement à valider un programme d'action qui recentre prioritairement les financements des projetslocatifs vacants sur des territoires à fort enjeu de renouvellement urbain ou de centre-bourg, où l'effet leviersera significatif (OPAH-RU, OPAH-CD, programmes ACV, PVD, Villages d'avenir, quartier de la politique dela ville). Pour autant, le financement de projets locatifs en dehors de cette « géographie prioritaire » peutprésenter un intérêt. La grille ci-dessous est une aide à l'analyse, socio-économique et environnementaledes projets locatifs. Le projet doit respecter au moins six des « critères principaux» pour êtresubventionnable.1. Aspect social 2. Aspect environnemental| 2. Aspect économiqueLe coût de l'opération estinférieur au coût d'uneopération dedémolition/reconstruction.Le projet est situé dans unenvironnement favorable :quartier résidentiel, proximitédes commerces et destransports en commun,facilités de stationnement,calme, etc.
Le projet est situé sur unecommune de centralitédisposant d'un bon niveaud'équipement, de transportet de services. Le projet prévoit unemaîtrise d'œuvre complètela nature et le coûtprévisionnel des travauxsont suffisants pour garantirLa demande locative socialeest avérée et pérenne. Le projet se situe dans lestissus urbains existants eta acs charges bourg travaux repérés.ocatives.. L'opération fait partie d'un: ; Les parties communes ou , Àconventionné constitue une | _Prvatives ont une bonne | (OEAH RU! PIG Pacteréelle modération de loyer qualité d'usage et de cadre territorial avecau regard d'une location en eue re isaders accompagnements) quiloyer libre pour un logement P gers, comporte des aidesRe i e ;similaire. ee xtericurs etc). complémentaires desoa collectivités.
Un avis préalable est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention auprès de l'Anahexcepté pour les projets localisés dans les secteurs d'intervention en application des programmesnationaux et/ou couverts par un dispositif opérationnel de renouvellement urbain. Le dossiercontiendra à minima une description synthétique du projet, des photographies de l'existant, desplans ou croquis de l'existant et de l'état projeté, les grilles d'évaluation ou arrêtés et une estimationsommaire des coûts.
+ Reales relatives à la taille des locaux :L'Anah ne souhaite pas inciter les propriétaires bailleurs à rechercher à accroître leur rendement locatif audétriment du confort des locataires via une division de logement excessive. C'est pourquoi, en cas deredistribution de logements dans un immeuble ou en cas de transformation d'usage, les logements dont lasurface habitable serait inférieure à 35 m? après travaux (seuil correspondant à un logement de deux piècesprincipales) ne sont pas prioritaires. Toutefois, le délégué de l'agence dans le département peut déroger à cecritère de sélectivité afin de répondre aux besoins en logements de petite taille des collectivités. Lesorientations figurant dans les documents de mise en œuvre de la politique locale de l'habitat (cf. PLH —PLUiH) doivent permettre d'objectivité l'intérêt du projet.
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* Règles relatives aux dossiers locataires :Les dossiers de locataires du parc privé qui satisfont aux mêmes conditions de ressources que lespropriétaires occupants et qui occupent le logement à titre de résidence principale, pourront êtresubventionnés uniquement pour des travaux énumérés ci-dessous :* travaux de mise en décence en application des articles 1 à 4 du décret n° 2002-120 du30/01/2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent ;* travaux pour l'autonomie de la personne réalisés avec l'accord exprès du bailleur.
Conditions liées au tvpe de lover à pratiauer et à la durée d'engagementIl ne sera financé aucun dossier de logement à loyer libre. La condition de conventionnement n'est pasexigée pour les logements ayant fait l'objet de travaux de rénovation énergétique réalisés par des personnesphysiques au titre du dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné ».Le demandeur conserve néanmoins la faculté de conclure une convention avec l'Anah en application desarticles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.Le conventionnement Anah « Loc' Avantages » avec (CAT) ou sans travaux (CST) peut être conclu quelsque soient les 3 niveaux de loyers définis réglementairement et prenant les appellations Loc1, Loc 2 et Loc3.Les projets de conventionnement sont examinés par le délégué de l'Anah qui juge de leuropportunité économique et sociale. il est exigé une mixité des loyers pour toute opérationcomportant plusieurs logements en CAT : parmi les logements subventionnés, 20 % devront être enLoc 3, 40% en Loc 2 et 40% en Loc 1. Les calculs sont arrondis au nombre entiermathématiquement le plus proche. Exemples : 1,2 arrondi à 1 logement, 1,5 arrondi à 2 logements,etc.Conditions liées à la performance énergétique du logementL'octroi de la subvention est conditionné à l'atteinte d'un certain niveau de performance énergétique aprèstravaux, constaté au moyen de l'audit énergétique ou d'une évaluation énergétique (cf. annexe 9) quiindique la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH:+ telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux ;et+ telle que projetée après travaux._ Après travaux, le logement subventionné doit au moins être en classe « D » au sens de l'article L. 173-1-1du CCH. Par dérogation, le niveau de performance exigé après travaux peut correspondre à la classe « E »dans les deux cas suivants :* pour les travaux de rénovation énergétique réalisés au titre du dispositif « MaPrimeRénov' Parcoursaccompagné » ;* dans les cas d'une impossibilité technique, d'un risque sanitaire ou d'un surcoût disproportionné parrapport à l'objectif initial de l'intervention, tels que définis dans une instruction du directeur général.Aucune aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique au titre du dispositif « MaPrimeRénov'Parcours accompagné » ou « Habiter Mieux » ne peut être attribuée par l'Agence dans le cas où :* les travaux projetés conduisent à une augmentation des gaz à effet de serre ;* le projet de travaux prévoit l'installation ou le remplacement d'une chaudière alimentéemajoritairement aux énergies fossiles ;* apres travaux, la chaudière ou la production d'eau chaude sanitaire au logement est alimentéemajoritairement au fioul.27/53
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Nature des travaux subventionnés
a) Travaux de rénovation énergétique du titre du dispositif « Habiter Mieux »I s'agit de projet de travaux de rénovation énergétique globale visant à améliorer la performanceénergétique du logement et permettant d'atteindre une efficacité énergétique d'au moins 35 % justifiée parun audit ou par dérogation une évaluation énergétique, ouvrant droit à une prime Habiter Mieuxcomplémentaire.Le dispositif « Habiter Mieux » est ouvert aux propriétaires bailleurs personnes physiques ou morales, sansconditions de ressources et indépendamment du nombre de logements bénéficiant d'une subvention del'Anah.L'éco-conditionnalité à l'étiquette « D » doit être respectée après travaux (dérogation possible au cas par cas— cf. paragraphe « Conditions liées à la performance énergétique du logement »).Conformément à la circulaire de programmation 2025, il n'est pas prévu de mesure de priorisation et derégulation pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
b) Travaux de rénovation énergétique du titre du dispositif _« MaPrimeRénov' Parcoursaccompagné »Il s'agit de travaux d'économie d'énergie qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :+ ils permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH, justifié aumoyen de l'audit énergétique ou d'une évaluation énergétique (cf. annexe 9) ;* ils comprennent des travaux d'isolation ;* ils répondent aux critères définis à l'article 13-2 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif auxcaractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépensessont éligibles à la prime de transition énergétique.L'aide MPR Parcours accompagné est ouverte aux propriétaires bailleurs personnes physiques auxressources « très modestes » et « modestes » dans la limite de trois logements bénéficiant d'une subventionde l'Anah pour des travaux de rénovation énergétique au cours d'une période de cinq ans à compter de lapremière demande de subvention formulée à partir du 1% juillet 2024 (instruction locale).Conformément à la circulaire de programmation 2025, il n'est pas prévu de mesure de priorisation et derégulation pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
c) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradéIl s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation d'habitat indigneparticulièrement grave dans un logement occupé, ou de dégradation très importante. Cette modalité definancement, dite « travaux lourds », est applicable uniquement dans :> trois cas liés à une situation d'habitat indigne :* existence d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 1331-23 du Code de la Santé Publique ;* existence d'un arrêté mise en sécurité (hors procédure d'urgence) pris en application du 1°ou 4° de l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article L. 511-19 du CCHet a l'article L. 1331-23 du Code de la Santé Publique ;* existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport d'analyseréalisé par un professionnel qualifié a l'aide de la grille d'évaluation de l'insalubrité del'habitat figurant à l'annexe V de l'instruction du 31 décembre 2007 relative aux subventionsde lAnah dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
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> etuncas lié à une situation de dégradation de l'habitat :+ de l'existence avérée d'une situation de dégradation très importante de l'habitat, constatéesur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide de la grilled'évaluation de la dégradation de l'habitat, annexée à l'instruction du 4 octobre 2010relative aux aides de l''Anah octroyées aux propriétaires occupants, aux propriétairesbailleurs, et à certains autres bénéficiaires à compter du 1° janvier 2011.Dans le cas d'une demande portant sur plusieurs logements, le plafond de travaux majoré peut être appliquépour l'ensemble des logements subventionnés lorsque :*__ l'objet principal du projet de travaux lourds porte sur les parties communes du bâtiment, etque la situation d'habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importanteconcerne ces parties communes ;* le projet de travaux lourds consiste en un traitement d'ensemble du bâtiment, et que lasurface habitable des logements objets de la demande, et reconnus en situation d'habitatindigne particulièrement grave ou de dégradation très importante, représente plus de lamoitié de la surface habitable totale de ce bâtiment.Sont prioritaires au rang :1. Les demandes de subvention déposées par des propriétaires bailleurs pour un logement occupé ouvacant très dégradé ou relevant d'une situation d'habitat indigne situé dans les secteurs d'interventions enapplication des programmes nationaux (ACV, PVD, quartier de la politique de la ville, Villages d'avenir) et/oucouverts par un dispositif opérationnel de renouvellement urbain (OPAH-RU).2. Toutes demandes de subvention déposées par des propriétaires bailleurs pour un logement très dégradéou relevant d'une situation d'habitat indigne.
Ces projets prioritaires de travaux lourds doivent respecter les modalités particulières suivantes :+ Qualification avérée de l'insalubrité ou de la dégradation pour les cas ne relevant pas d'un arrêté :Evaluation de l'insalubrité | |Coefficient d'insalubrité (CI) > 0,40d'un logement occupéÉvaluation de la dégradation oud'un logement vacant Indice de dégradation (ID) > 0,55ou occupé+ Avis préalable : un avis préalable peut être demandé par le délégué de l'Agence dans le département afinde vérifier les conditions d'éligibilité aux financements des travaux et d'opportunité du projet. Ce dossiercontiendra à minima une description synthétique du projet, des photographies de l'existant, des plans oucroquis de l'existant et de l'état projeté, les grilles d'évaluation ou arrêtés et une estimation sommaire descoûts.
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d) Travaux de sécurité ou salubrité de 'habitat dans un logement occupéll s'agit de travaux dans un logement occupé permettant soit de traiter la salubrité ou la mise en sécuritéd'ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds et qui dispose :* d'un arrêté mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris respectivement en application du 1°ou 4° de l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article L. 511-19 et à l'article L.1331-23 du CSP ;+ d'un arrêté mise en sécurité pris en application du 2° de l'article L. 511-2 du CCH (mise en sécuritédes équipements communs) hors situations mentionnées à l'article L. 511-19 ;« d'une notification de travaux prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 1334-22 du CSP(travaux de suppression du risque saturnin) ;d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionné à l'article L. 1334-5 du CSP etmettant en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à desconcentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risqued'exposition au plomb. Le CREP doit avoir été réalisé au cours des deux années précédant le dépôtdu dossier ;+ de l'existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport d'analyseréalisé par un professionnel qualifié à l'aide de la grille d'évaluation de l'insalubrité de l'habitatfigurant à l'annexe V de l'instruction du 31 décembre 2007 relative aux subventions de l'Anah dansle cadre de la lutte contre l'habitat indigne.Sont prioritaires au rang :1. Les demandes de subvention déposées par des propriétaires bailleurs pour un logement occupé ouvacant très dégradé ou relevant d'une situation d'habitat indigne situé dans les secteurs d'interventions enapplication des programmes nationaux (ACV, PVD, quartier de la politique de la ville, Villages d'avenir) et/oucouverts par un dispositif opérationnel de renouvellement urbain (OPAH-RU).2. Toutes demandes de subvention déposées par des propriétaires bailleurs pour un logement occupé.Ces projets prioritaires de travaux de sécurité et salubrité de l'habitat doivent respecter les modalitésparticulières suivantes :+ Qualification avérée de l'insalubrité pour les cas ne relevant pas d'un arrêté :Évaluation de l'insalubritéd'un logement occupé OMG < 0,49e) Travaux pour réhabiliter un logement dégradéll s'agit des travaux permettant de résoudre une situation avérée de dégradation « moyenne », constatée surla base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de ladégradation de l'habitat.Sont prioritaires au rang :1. Les demandes de subvention déposées par des propriétaires bailleurs pour un logement occupé ouvacant très dégradé ou relevant d'une situation d'habitat indigne situé dans les secteurs d'interventions enapplication des programmes nationaux (ACV, PVD, quartier de la politique de la ville, Villages d'avenir) et/oucouverts par un dispositif opérationnel de renouvellement urbain (OPAH-RU).2. Toutes demandes de subvention déposées par des propriétaires bailleurs pour un logement occupé.
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Ces projets prioritaires de travaux lourds doivent respecter les modalités particuliéres suivantes :+ Qualification avérée de l'insalubrité ou de la dégradation pour les cas ne relevant pas d'un arrêté :Évaluation de la dégradationd'un logement vacant 0,35 < ID < 0,55ou occupé* Avis préalable : un avis préalable peut être demandé par le délégué de l'Agence dans le département afinde vérifier les conditions d'éligibilité aux financements des travaux et d'opportunité du projet. Ce dossiercontiendra à minima une description synthétique du projet, des photographies de l'existant, des plans oucroquis de l'existant et de l'état projeté, les grilles d'évaluation ou arrêtés et une estimation sommaire descoûts.f Travaux pour l'autonomie de la personneIl s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d'une personneen situation de perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap. Conformément à la réglementation,le demandeur doit justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant un justificatif de handicap ou deperte d'autonomie et un document permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels(diagnostic technique).Conformément à la circulaire de programmation 2025, il n'est pas prévu de mesure de priorisation.a) Travaux de transformation d'usageConformément à l'article R. 321-15 du CCH, les travaux pour une transformation d'usage doivent avoir pourobjet principal :* la transformation en logement d'un local autonome dont l'affectation principale d'originen'est pas a usage d'habitation ;* ou, la transformation en pièce habitable d'un local attenant au logement et affecté al'origine à un autre usage que l'habitation.Les demandes de subventions pour les projets de transformation d'usage seront examinés au caspar cas selon l'intérêt économique, social, technique et environnemental du projet (cf. règlesrelatives aux financements de logements vacants / transformation d'usage / division d'immeubles) :Premier cas :Création de surface habitable dans l'enveloppe d'un logement existant (combles) : il s'agit d'unerestructuration de logement ou d'une division dans le cadre d'une réhabilitation complète. Les logementsdevront être disposés verticalement sur plusieurs niveaux, y compris les combles, et non un par niveau (pasd'unité dans les combles).Deuxième cas :Création de surface habitable complémentaire à un logement existant, dans un local attenant non affecté àl'habitation : la surface créée devra être inférieure à la surface habitable existante au sol.Troisième cas :Création de logement dans un bâtiment non affecté à l'habitation principale (grange, local commercial, etc.) :Les transformations d'usage et création de logements par division, avec production de loyer conventionné,pourront être admises uniquement en centre bourg pour résorber une friche commerciale ou autre. Lelogement créé devra être situé en centre bourg et desservi par tous les services nécessaires et utiles auxfuturs locataires.Un avis préalable est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention auprès de l'Anah. Cedossier contiendra à minima une description synthétique du projet, des photographies de l'existant, des.plans ou croquis de l'existant et de l'état projeté, les grilles d'évaluation ou arrêtés et une estimationsommaire des coûts.
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h) Travaux réalisés à la suite d'une procédure « règlement sanitaire départemental » ou d'uncontrôle de décenceIl s'agit de travaux compris dans un projet d'amélioration ne justifiant pas l'application de travaux majoré etqui permettent de résoudre :*_ situation de non-conformité au règlement sanitaire départemental (RSD) ou, à compter du teroctobre 2023, aux règles sanitaires d'hygiène et de salubrité définies par le décret n° 2023-695 du29 juillet 2023, ayant donné lieu à une prescription des actions utiles à la disparition des causes denon-conformitéou* une situation de non-décence mise en évidence à la suite d'un contrôle diligenté par la caissed'allocations familiales (CAF) ou la caisse de la mutualité agricole (CMSA), ou pour le compte deces dernières.À l'appui de sa demande, le bénéficiaire joint les éléments de diagnostic et de préconisation de travauxproduits au cours de la procédure concernée.L'éco-conditionnalité à l'étiquette « D » doit être respectée après travaux (dérogation possible au cas par cas— cf. paragraphe « Conditions liée à la performance énergétique du logement »).Il n'est pas prévu de mesure de priorisation pour cette cible d'intervention.11.6.4 Règles locales concernant les travaux recevablesLes volets roulants (électriques ou non) sont subventionnables uniquement si :« — Ils accompagnent un projet global de rénovation énergétique en maison individuelle (MPR PA) ou encopropriété (MPR Copro). De ce fait, ils doivent d'une part être mentionnés dans l'audit (ouévaluation) énergétique et d'autre part contribuer au saut d'étiquette ou au gain (et donc êtreisolants).*__lls sont dans un projet « autonomie » pour des personnes ne parvenant plus à manœuvrer despersiennes classiques ou lorsqu'il est impossible de les équiper d'un mécanisme motorisé (brasélectriques, etc.). Ces travaux doivent être impérativement conformes aux prescriptions figurantdans le rapport d'ergothérapeute ou le diagnostic autonomie. Si une subvention est demandée pourla pose de menuiseries avec volets roulants incorporés dans le cadre de travaux pour l'autonomiede la personne, seul le coût des volets roulants pourra être retenu si ledit coût est clairementidentifiable dans le devis. Dans le cas contraire (coût des volets roulants non identifiable), une partforfaitaire correspondant à la moitié du montant des travaux sera subventionnée au titre des travauxpour l'autonomie de la personne.Les vérandasSi la véranda est chauffée avant et après travaux : alors elle est comprise dans la surface renseignée dansl'audit avant et après travaux, et les travaux de rénovation sur celle-ci sont éligibles.Si la véranda n'est pas chauffée avant travaux, mais qu'elle est chauffée après travaux : alors la véranda estconsidérée comme une extension. Les travaux de rénovation énergétique sur celle-ci sont éligiblesuniquement si la surface de la véranda est inférieure à 14m?.Si la véranda n'est pas chauffée, ni avant ni après travaux : alors les travaux de rénovation énergétique surcelle-ci ne sont pas éligibles.Mise aux normes électriquesUne installation électrique non conforme ne peut à elle seule justifier un financement de l'Anah. L'état del'installation électrique est en revanche un des critères de la grille d'analyse de la dégradation du logementet de la grille d'analyse de l'insalubrité de l'habitat. Une mise aux normes électriques peut doncpotentiellement être financée dans le cadre d'un projet destiné à résoudre des situations de dégradation oud'insalubrité plus globales.32/53
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Prises de courant. points lumineux et interrupteursDans le cadre d'une rénovation électrique lourde s'insérant dans le champ d'intervention des travaux de luttecontre l'habitat indigne ou dégradé, l'Anah limite ses financements au minimum d'appareillages(interrupteurs, prises de courant, prises multimédias RJ45, points lumineux) imposés par la norme électriqueNF C 15-100 pour répondre aux besoins de chaque espace du logement.Réfection de couvertureDans le cadre d'une demande de financement de travaux de rénovation énergétique d'ampleur, les travauxd'étanchéité d'une partie de toiture fuyarde peuvent être financés au titre des travaux induits par un projet detravaux de rénovation énergétique dans le cadre d'un dossier MPR'PA.Dans la pratique, les travaux de réfection complète de la toiture sont onéreux. Afin de limiter ce coût, leplafond de travaux de toiture est limité à 10 000 € HT.L'état de la toiture sera identifié au regard du diagnostic réalisé (des photos et/ou un rapport de visitepourront être demandés en complément pour démontrer les désordres).Équipements sanitaires et cuisineIl sera procédé aux limitations suivantes :* meuble sous lavabo de salle de bains : seul ce mobilier sera financé et le montant maximum de ladépense subventionnable sera de 300 € HT (fourniture). Déplafonnement possible en fonction dudiagnostic autonomie/rapport d'ergothérapie pour un besoin de meuble spécifiquement adapté aupassage d'un fauteuil roulant ;- bloc salle de bains avec lavabo : le montant maximum de la dépense subventionnable sera de 400 €HT (fourniture hors pose) ;« meuble sous évier de cuisine : le montant maximum de la dépense subventionnable sera de 350 €HT (fourniture hors pose). Déplafonnement possible en fonction du diagnostic autonomie/rapportd'ergothérapie pour un besoin de meuble spécifiquement adapté au passage d'un fauteuil roulant.+ bloc cuisine avec évier : le montant maximum de la dépense subventionnable sera de 400 € HT(fourniture hors pose);+ carrelage et faïence : le montant maximum de la dépense subventionnable (y compris les panneauxPVC pour salle de bain) sera limité à 90 €/m? HT (fourniture et pose).Les travaux induitsLes travaux induits sont financés dans le cadre de MPR Parcours accompagné. Ils correspondent àl'ensemble des travaux qui ne contribuent pas au gain de classe de performance énergétique mais sontnécessaires à l'exécution des travaux de rénovation énergétique.Il s'agit notamment :- des travaux directement liés aux travaux prioritaires (exemple: démolition, dépose deséquipements, préparation des supports, nettoyage et déblaiement),+ des travaux permettant d'assurer la sécurisation des travaux prioritaires (exemple : l'installation d'unéquipement électrique dans le cadre d'un projet « autonomie » nécessite, pour en garantir un bonfonctionnement et l'usage en toute sécurité pour l'occupant, la mise en sécurité électrique del'installation : ce n'est pas une mise aux normes de toute l'instaliation du logement),* des travaux permettant d'assurer la pérennité des équipements et matériaux financés (exemple : leremplacement d'une fenêtre ou d'une porte vétuste présentant un revêtement plombé supérieur auxseuils réglementaires, au lieu d'un recouvrement du revêtement dégradé ou la suppression d unefuite pouvant dégrader les éléments améliorés).
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Le montant de ces travaux induits est généralement faible par rapport au montant des travaux derénovation énergétique. Ces travaux doivent obligatoirement étre listés dans le projet de travaux présentéau service instructeur. lls peuvent être intégrés aux devis des travaux de rénovation énergétique ou fairel'objet de devis séparés.Travaux non recevablesSont exclus des aides de |'Anah les travaux :+ de simple embellissement- d'entretien* de construction ou de reconstruction (modification importante du gros œuvre ou accroissantsensiblement le volume habitable des locaux* autres cas : somptuaires, inadaptés, remise en état complet après sinistreDans le cas de travaux engagés suite à un sinistre, l'Anah ne prend en charge que les travaux non couvertspar les assurances, c'est-à-dire déduction faite des indemnisations perçues par les propriétaires. Lesprogrammes de travaux sont recevables s'ils s'inscrivent dans une priorité d'intervention de l'agence (grillede dégradation ou d'insalubrité, arrêté, évaluation énergétique).Travaux manifestement surévalués et lutte contre la fraudeAfin d'éviter les devis surévalués, la délégation locale pourra exiger un devis contraditoire. Pour rappel, iln'est pas nécessaire que le devis soit signé lors du dépôt de la demande pour solliciter une subvention.Un auto-entrepreneur ou un artisan peut intervenir sur les travaux de son propre dossier de subvention ousur celui d'un parent ou d'un de ses salariés. Dans ce cas et pour éviter une surfacturation éventuelle, lesdevis correspondants seront minorés de 10 %.En cas d'insuffisance d'intérêt du projet sur le plan économique ou de suspicion de fraudes (offre a 1 € viades doubles devis ou des remises commerciales dissimulées, montants des travaux proches des plafondsde dépenses subventionnables, etc.), l'aide peut être refusée, minorée ou soumise à des conditionsparticulières.Le service instructeur de la délégation locale peut également prioriser certains dossiers en cas de suspicionde fraudes.11.6.5 Syndicats de copropriétairesEn application du Ill de l'article L. 711-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH), l'Anah ne peutoctroyer une subvention au syndicat de copropriétaires que s'il dispose d'une immatriculation au registrenational des copropriétés (RNC) à jour à la date du dépôt de la demande.Conformément aux dispositions du 7° du | de l'article R. 321-12 du CCH et de l'article 15-H du RGA, lesimmeubles concernés par la subvention au syndicat de copropriétaires doivent être affectés de manièreprépondérante a usage d'habitation principale. Cette condition est considérée comme remplie :* pour les copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins : lorsqu'au moins 65 % des lots principauxou à défaut 65 % des tantièmes sont dédiés à l'habitation principale de leurs habitants ;* pour les copropriétés de plus de vingt lots d'habitation : lorsqu'au moins 75 % des lots principaux ouà défaut 75 % des tantièmes sont dédiés à l'habitation principale de leurs habitants.Des modifications importantes concernent les copropriétés en difficulté et l'amélioration de l'aide MPRcopropriétés, comme décrit en annexe 2.S'agissant de l'aide MaPrimeRénov' Copropriétés, ces évolutions portent notamment sur :° l'amélioration des conditions de financement des travaux et la création de deux taux d'aidesdifférenciés en fonction du gain de performance énergétique atteint ;34/53
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+ la transformation de la prime « Sortie de passoire thermique » en une bonification de 10 points dutaux de subvention pour les copropriétés qui passeraient d'une classe « F » ou « G » avant travauxà une classe « A» à « D » après travaux ;* la suppression de la prime « Basse consommation » ;* la transformation de la prime pour les copropriétés fragiles en une bonification de 20 points du tauxde subvention ;+ __ l'amélioration des conditions de financement des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage.Par ailleurs, grâce à la part importante de petites copropriétés en centre ancien et des difficultés techniqueset juridiques pour obtenir un gain énergétique de 35 %, il a été créé par la délibération n°2023-49 du CA del'Anah, une aide expérimentale d'une durée de 3 ans (jusqu'au 31 décembre 2026) sur des copropriétésde vingt lots d'habitation ou moins, situées dans le périmètre d'un dispositif opérationnel de l'Agence (OPAH-RU, OPAH CD, POPAC) et qui sont dans l'impossibilité d'atteindre un gain de performance énergétique de35 % en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales dûment justifiées. Ce régimed'aides expérimental a pour objectif d'encourager et de faciliter la rénovation énergétique des copropriétésde petite taille, situées en centre ancien et qui ne sont pas en mesure, du fait de leurs spécificités, deprétendre au dispositif « MaPrimeRénov' Copropriété » et/ou aux primes et bonifications associées.Le financement de l'installation de chaudières gaz dans les projets de rénovations de copropriétés, ycompris en difficulté, n'est plus possible et ce, conformément à la directive européenne 2024/1275. Unepériode transitoire est mise en œuvre afin de ne pas bloquer les projets initiés de longue date :* les programmes de travaux intégrant une chaudière gaz, adoptés en Assemblée générale au plustard le 30 juin 2025, pourront être financés si le dossier est déposé avant le 30 septembre 2025 :- installation ou le renouvellement d'une chaudière gaz peut être intégré dans le calcul du gainénergétique jusqu'au 31 décembre 2026, sans que son coût ne puisse être pris en compte dans lecalcul de l'aide.Aucune priorité locale spécifique, autre que celles d'intervention de l'Anah pour 2025 n'est définie.
IL Les conditions financières maximalesLes modalités financières (taux et plafonds) sont présentées en annexe 2.
IV. Les lovers conventionnés : conditions de lovers applicablesL'octroi de la subvention est conditionné à l'engagement de conclure une convention en application desarticles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH, par laquelle est fixé, pour chaque logement concerné, le niveau deloyer maximum applicable.La condition de conventionnement n'est pas exigée pour les logements ayant fait l'objet de travaux derénovation énergétique réalisés par des personnes physiques au titre du dispositif « MaPrimeRénov'Parcours accompagné ». Le demandeur conserve néanmoins la faculté de conclure une convention avec'Anah en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.IV.1 Le dispositif fiscal « Loc'Avantages » : généralitésLa loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a fait évoluer le dispositif fiscal associé auconventionnement entre l'Anah et les propriétaires bailleurs dans l'objectif de le rendre plus financièrementattractif pour une majorité de propriétaires bailleurs (passage à une réduction d'impôt, simplification duparcours usager), tout en l'adaptant pour mieux répondre aux besoins de mobilisation du parc locatif privé àdes fins sociales. La loi de finances pour 2025 a prolongé le dispositif Loc'Avantages.
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Ainsi, les conditions de l'avantage fiscal liées à de nouvelles conditions de location sont :«+ Passage à une réduction d'impôts aux taux suivants :- Loc1 : 15 % des revenus locatifs et 20 % si recours à l'intermédiation locative (IML) ;- Loc 2 : 35 % et 40 % si recours à l'IML ;- Loc3 : 65 % uniquement si recours à l'IML (à noter : le recours au Loc3 n'est possiblequ'en cas d'IML).+ Les niveaux de loyers applicables (Loc, Loc2, Loc3) sont dorénavant fixés nationalementà partir de la carte des loyers mise en place par la DHUP. Une valeur de loyer en €/m? est fixéepar commune pour chacun des segments de loyer en appliquant une réduction en fonction duLoc'Avantages retenu :- Loc1 : -15 % ;- Loc2 : -30 % ;- Loc3 : -45 %.Pour le calcul du montant maximum du loyer applicable, il est appliqué le coefficient de structuremultiplicateur suivant pour tous les trois segments du nouveau dispositif de : 0,7 + 19/Surface (Arrondi àla deuxième décimale la plus proche, avec un maximum de 1,2). Les niveaux de loyers sont mis à jourannuellement.Des informations ainsi qu'un simulateur sont disponibles pour permettre aux bailleurs de prendreconnaissance des nouvelles modalités de location et de calculer les réductions d'impôt maximum auxquellesils pourraient avoir droit : https://france-renov.aouv.fr/aides/loc-avantages
IV.2 Conventionnement avec travauxEn cas de travaux subventionnés par l'Anah, le propriétaire doit obligatoirement conventionner son ou seslogements et s'engage ainsi à le louer à un niveau de loyer maîtrisé (Loc1, Loc2 ou Loc3).Le conventionnement avec travaux est conditionné à l'atteinte d'un niveau de consommation énergétiquecorrespondant au moins à une étiquette « D » incluse.
IV.3 Conventionnement sans travauxLe propriétaire s'engage ainsi à louer son logement à un niveau de loyer maîtrisé (Loc1, Loc2 ou Loc3).Le contribuable signataire d'une convention sans travaux avec l'Anah justifie d'une consommationconventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m?/an, équivalent à une étiquette« E ». Seules les nouvelles conventions sont concernées, l'étiquette énergétique n'est pas à vérifier en casde prorogation d'une convention existante.
IV.4 Les engagements à respecterEn contrepartie du conventionnement avec ou sans travaux, le logement à usage d'habitation principale doitêtre loué non meublé pendant six ans minimum à un locataire ayant des revenus inférieurs à desplafonds de ressources fixés par l'État correspondant aux niveaux Loc1, Loc2 et Loc3 (cf. annexe 4).
IV.5 L'intermédiation locativeL'article L. 321-10 du CCH autorise la location de logements conventionnés a des organismes publics ouprivés en vue de leur sous-location ou de leur utilisation à des fins d'hébergement, au profit de personnesmentionnées au Il de l'article L. 301-1 ou de personnes physiques dont la situation nécessite une solutionlocative de transition.Ces organismes doivent être titulaires de l'agrément visé à l'article L. 365-4 du CCH et délivré par le Préfet
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pour l'exercice d'activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (cf. 2° article 15-B du RGA).L'intermédiation locative ouvre droit à :« un taux de réduction d'impôt supérieur (cf. III.1)¢ une prime d'intermédiation locative pouvant aller jusqu'à 3 000 € si le propriétaire bailleur opte pourl'intermédiation locative avec un niveau de loyer Loc2 ou Loc3 :x 1000 € en cas de recours à la location/sous-location ;x 2000 € en cas de recours au mandat de gestion ;x d'une prime majorée de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale a40 m?.Les demandes de subventions permettant de faciliter la captation de logement dans le cadre del'intermédiation locative relèvent d'une priorité de premier rang.
V. Les contrôlesConformément aux directives de l'Agence, la délégation mène une politique de contrôle depuis 2013. Lapolitique locale de contrôle, définie pour une durée de trois ans (2025 — 2027), s'inscrit dans la continuitédes contrôles précédemment diligentés. Cette politique doit constituer l'engagement annuel de la délégationlocale à mener un nombre de contrôles prédéfini chaque début d'année. Pour ce faire, un plan de contrôledoit être arrêté annuellement en début d'année. Pour chaque type de contrôle (premier niveau, hiérarchique,visites et contrôles sur place...), le plan comprend un objectif chiffré en proportion du nombre de dossierstraités et des moyens mis en œuvre pour les diligenter. Le « volet externe » du plan de contrôle doit êtreprésenté à la CLAH et le bilan de ce volet de l'année N doit faire l'objet d'une présentation à la CLAHchaque début d'année N+1 (et envoyé à l'Agence pour le 31 mars de chaque année).
VI La publication et la date de prise d'effetSur demande de la délégation locale, certaines opérations importantes devront apposer, pour la phase destravaux, une affiche stipulant le financement de l'Anah.Le présent programme d'actions fixe les conditions d'attribution des aides de l'Agence. || sera communiquéaux différents monteurs de dossiers et aux collectivités, maîtres d'ouvrage de dispositifs d'amélioration del'habitat.Le présent programme d'actions prend effet à compter de sa date de signature. Il sera publié au recueil desactes administratifs et sera mis en ligne sur le site des services de l'Etat dans l'Aisne (site internet de laPréfecture de l'Aisne, www.aisne.pref.gouv.fr).Ses grandes orientations ont fait l'objet d'une présentation en commission locale d'amélioration de l'habitatqui s'est tenue le 13 mai 2025. Le programme d'actions est établi par le délégué de l'Agence, ou sonreprésentant.
À Laon, le = 7 JUIL. 2025
Pour le délégué local adjoint de l'Agenceet par délégation,
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ANNEXES
Annexe n° 1 : cartographie des opérations vivantes ou en étude pré-opérationnelleAnnexe n° 2 : tableau de synthèse des aides de l'AnahAnnexe n° 3 : plafonds de ressources des propriétaires occupantsAnnexe n° 4 : plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelésen 2024 (Loc'Avantages)Annexe n° 5 : répartition des communes en zones A, B, C (zonage Pinel)Annexe n° 6 : dispositions du décret décence du 30 janvier 2002 modifiéAnnexe n° 7: critères techniques retenus pour les travaux de rénovation énergétiqued'ampleurAnnexe n° 8: synthése des cas dans lesquels la production d'un audit ou d'uneévaluation énergétique est obligatoire
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Annexe n° 1 : cartographie des opérations vivantes ou en étude pré-opérationnelle
Les interventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans l'Aisne :dispositifs PIG, OPAH et Pactes territoriaux France Rénov'
Pacte borrtatat du PEER ce Phrbbrathee (inétts 1, 3 mt D) eaePr merger
Pacte turritnetaé CAC TL (volets 1 et 2) 1Poge 5, du 02/61/2025 ou 31/12/2029 - LAURE
Parte torrie À LPC(wetete 1, Det 3) : Regia, cm poupeOran CCPC : Régiedu 12/04/2023 au 10/04/2028
—-- + + -- mm
Pacte terrtonal CCCP (volets 1, 2 et 3):Régie, du 01/03/2075 au 28/62/2830
'rerhe»Me |»FN NS;
XtPacte j (veiets 1 et 2} : Soiiha Annedu 01/02) 2075 mu 34/42/3027
® ex Carte réalisée le 8 juilet 2025Amie PREFETE par ta DDTO2/SHRUC/PTLOH/FDpur eo | ESE 0 10 20 km Sources : DDTO2/SHRUC/PP/AnahO2
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Annexe n° 2 : tableaux de synthese des aides de l'Anah
Les propriétaires occupants
Subvention Anah » délibération n°2023-45 du 6 décembre 2023(applicable aux demandes déposées à compter du 1° janvier 2024)Aides aux travauxBonification « Sortie de passoirethermique »Projet de travaux subventionnépierre G Taux maximal de subvention; 4 ' ivatt afonds des .(maison TE he privatives FN Ménages aux | Ménages aux Exigences Montant parsubventionnalles ressources ressources énergétiques ménage éligible« très modestes | « modestes »Classe « F » ou« G » avantAtteinte de la travauxPROJET DE classe « E » + 10 points de tauxTRAVAUX DE minimum 70 000€ HIT 80% 60 % et de subventionLUTTE CONTRE | après travaux |L'HABITAT INDIGNE au moins « D »OU DÉGRADÉ « MA après travauxPRIME LOGEMENT | Non-atteinteDÉCENT ») de la classe«E >» 50 000 € HT 50 %minimumaprès travauxPROJET DE Gain de deux 40 000 € HT 80 % 60 % Classe « F » ouclasses « G » avantTRAVAUX DE travauxne LE Cai ge wots 55 000 € HT 80 % 60 % + 10 points de taux« MAPRIMERENOV' et de subventionPARCOURS EsteACCOMPAGNE » quatre classes 70 000 € HT 80 % 60 % au moins « D »ou plus après travauxPROJET DE TRAVAUXD'ACCESSIBILITE OUD'ADAPTATION DU LOGEMENT AU 22 000 € HT 70% 50 %VIEILLISSEMENT OU AUHANDICAP (MA PRIME ADAPT') 25%(uniquementAUTRES TRAVAUX 20 000 € HT 35 % pour les travauxconcernant unecopropriété en'difficulté)
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Les propriétaires bailleurs
> Aides hors rénovation énergétiques (tout propriétaire bailleur éliaible : personnes physiqueset personnes morales)
Subvention Anah » délibération n°2024-02 du 13 mars 2024(applicable aux demandes déposées à compter du 1° janvier 2024)Primes éventuelles(en complément de l'aide aux travaux)Conditions particulièresliées à l'attribution de l'aideAppréciation du projet au | Plafond des Prime Prime liée à Audit-regard de la situation a travaux a a Habiter un dispositif Prime énergétiquerésoudre et de la nature des | subvention- subvention! Mieux si Es a on | d'intermédiation | Convention & éco-travaux subventionnés nables gain au profit de locative -nement | conditionnalitéénergétique publi eo (PIL) (dérogationsde 35 % prioritaires possibles)Travauxlourds pourréhabiliter | 1 000 € HT/m? a ae idans la limite ue ©un logement secteur tenduindigne ou de 80 m?me dégradé par logement 5% Prime parmajoré) logement 1 000 €faisant l'objet si conditionsTravaux 1 500 € par d'une cumulatives -PROJETDE| pourla logement | convention |TRAVAUX sécurité et Loc3, avec _ Convention-DE LUTTE la Salubrité ou droit à nement à niveauCONTRE de l'habitat 2 000 € si désignation | de loyer Loc2 ouL'HABITAT Travaux sortie de du Préfet, Loc3 ProductionINDIGNE OU| pour assoires | ,.>"2n6€ en d'un auditDÉGRADÉ réhabiliter se C application de | — Recours à un énergétiqueun logement thermiques | l'article L. dispositifdégradé 391-8 du d'intermédiation Sauf cas déro parlocative : rogationTravaux CCH, (location/sous- | &XCeption- d'uneréalisés à la 25 % octroyée | location ou mandat| NES, évaluationsuite d'une lorsqu'il existe de gestion) engagemen énergétiqueprocédure un besoin tdeRSD ou d'un particulier sur | — Logement situé | conclure -contrôle de le territoire | en zone Abis, A, une Niveau denon-décence pour le BlouB2,C | convention bere man =exigé aprésPROJET DE 750 € HT/m2 logement ou | A nut possible en travaux (saufTRAVAUX POUR a le relogement er application, dans la limite 35 % de ménades | 2Vec: Prime de des articles casL'AUTONOMIE DE LA de 80 m2 i rate 1 000 € si |. 321.4 et | xceptionnels)PERSONNE par logement P mandat(s) de | ~; étiquette « D »relevant des à L. 321-8 .di itifs gestion du CCH en principeDALA. u (étiquette « E »: possible dans| PDALHPD ou ET des casLHI et que le articuliers)1 500 € par | convention- Plogement nement très Prime dePROJET DE où [pense 1000€siTRAVAUX DE ans le cadre logements d'une25 % du dispositif | "99TRANSFORMATION > Hes P surfaceD'USAGE ae st opérationnel inférieure ours existant égale à 40 m?passoires permettant gthermiques | l'attributioneffective dulogement àun telménage
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> Aides à la rénovation énergétique
Aides aux travaux Bonifications et primesTaux max. de la subvention | Bonification Conditionsj iti pour Prime iculiDisposit | Plafonds des travaux | M&Na9e5 a0) Ménages aux| sortiede | Habiter | erbetroi de l'aide
Gain de deux + 10 points declasses AOIOOSEET 0% 60 % taux de Production d'unMAPRIMERENOV' . . subvention si audit énergétiquePARCOURS | ASS TOIS |55 000€ HT| 80% 60 % classe « F »ACCOMPAGNE ou Logement en classe« G » avant « E» minimum(personnes physiques travaux après travauxmax. 3 logements :Gain deaides sur 5 ans à et Recours à unepartir du 1° juillet | Quatre classes | 70 000 € HT 80 % 60 % entreprise RGE2024) ou plus au moins« D » après (sauf exceptions)travaux Obligation deconventionnement1.500 € parlogement Production2.000 € si d'un auditHABITER MIEUX sortie de énergétiquepassoire ou par dérogation(tout PB : personnes | 759 € HT/m2, dans la limite Memeuque d'uperévaluationphysiques et morales, >. 25 % (classe « F » énergétiqueindépendamment du de a0) m par logement ounombre de logements « G » avant | Logement en classeaidés) travaux et aumoins« D » aprèstravaux)«D » minimumaprès travauxRecours à uneentreprise RGE(sauf exceptions)
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Les syndicats de copropriétaires
Subvention Anah p délibération n°2023-48 du 6 décembre 2023(applicable aux demandes déposées à compter du 1° janvier 2024)Nature des travaux/situationde la copropriétésubventionnée(parties communes de l'immeuble
Aide « socle »Plafond des travaux'SubventionnabiesTaux maximalde subventionMajoration du tauxmaximal de subvention
Bonification et primespour les travauxd'amélioration de laperformance énergétiqueet parties privatives d'intérêt (35 % de gain énergétiquecollectif) minimum) |Majoration du taux à 50 %dans les situations prévues au5.1.2.b) de la délibération 2023-48 du 06/12/2023Travaux réalisés sur un Majoration du taux à 100 %oeinatre d'une © one 5 en cas de travaux urgents. 'd'un volet « copropriétés Pas de plafond 38% Majoration du taux en casdégradées » d ure opération de participation d'une Bonificationprogrammée ou d'une ORCOD collectivité territoriale / EPCI « Copropriété enà hauteur d'au moins 5 % difficulté » :au financement des travaux + 20 points du taux deHT subventionnés (dispositif l'aide « socle »dit du « +X ») (Valorisation obligatoire desMajoration du taux à 100 % CEE Ra" lAnañ)en cas delfataux (TOEMS Bonification « Sortie de"d'un plan de sauvegarde Majoration du taux en cas | PO Gite dutaux de.(y compris travaux à réaliser Pas de plafond 50 % de padiepation d'une l'aide « socle »en urgence en phase Pe pr aan / 5 On, (classe « F» ou« G »d'élaboration du PDS) auteur dau MOINS 9% | avant travaux et classe auau financement des travaux moins « D » après travaux)HT subventionnés (dispositif Pdit du « +X ») Primes individuelles :Pas de plafond - 3 000 € pour les PO trèsMesures prescrites au titre de 7 modestes, oa ae Travaux limités a - 1 500 € pour les POla lutte contre l'habitat indigne ceux nécessaires modestes(insalubrité, saturnisme, péril, pour lever la 50 %enone procédure ou mettre (demande groupée pourfin a la situation l'ensemble desd'habitat indigne copropriétaires éligibles)Administration provisoire etadministration provisoire Pas de plafondrenforcée TE\ Travaux limités à(art. 20 ; wuillet 1968) + loi du | ceux nécessaires au 50 %ju en. fonctionnementtravaux nécessaires au normal de lafonctionnement normal de la 'atecopropriété copropriét20 000 € par accès àTravaux tendant à permettre l'immeuble 50 %l'accessibilité de l'immeuble modifié et rendu °adapté
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Tableau synthétique des aides MaPrimeRénov' Copropriété
Subvention Anah » délibération n°2023-47 du 6 décembre 2023(applicable aux demandes déposées à compter du 1° janvier 2024)
(copropriétés de plusde 20 logements)
Nature destravauxide la Plafond desprestation travaux / dépenses + Primes (cumulables)subventionnabies Taux maximal(parties communes de de l'aide « socle » par logement ou, le cas échéant, par POl'immeuble et parties | (hors copropriétés en éligibleprivatives d'intérêt difficulté)collectif) Pour toutes les conropriétés> Bonification « Sortie passoirethermique » (classe «F» ou «G»avant travaux / classe au moins « D »après travaux) : taux de l'aide « socle »majoré de 10 pointsAide socle de Aide socle de > Prime individuelle (demande collectiveTravaux premier niveau second niveau faite par un mandataire commun) :d'amélioration de la 25 000 € HT par (gain énergétique | (gain énergétiqueperformance logement de 35 %) de 50 %) - PO très modestes : 3 000 € par POénergétique éligible30% 45 % - PO modestes : 1 500€ par POéligiblePour les conronriétés fragiles> Bonification copropriétés fragiles : tauxde l'aide « socle » majoré de 20 points(valorisation obligatoire des CEE parl''Anah)1 000 € HT par. logementAssistance à (copropriétés de 20maîtrise d'ouvrage | jogements ou moins) | 50 % avec montant plancher de(travaux d'amélioration subvention de 3 000 € parde la performance see € HT par copropriétéénergétique) ogement
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Tableau svnthétique des aides des aides aux svndicats decopropriétaires dans le cadre du régimed'aides expérimental en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés de vinat lotsd'habitation ou moins en centre ancien
Subvention Anah » délibération n°2023-49 du 6 décembre 2023(applicable aux demandes déposées à compter du 1° janvier 2024)Plafond destravaux / dépensessuhventiaonnahlesTaux maximalde l'aide « socle » + Primes (cumulables)par logement ou, le cas échéant, par PO(hors copropriétés en éligibledifficulté).Copropriétés dites Pour toutes les copronriétés« de droit commun »25 a par 30 % > Bonification « Sortie passoire(8° du | de l'article R. 9 thermique » (classe «F» ou «G»321-12 du CCH) avant travaux / classe au moins « D »après travaux) : taux de l'aide « socle »majoré de 10 pointsTravaux(parties > Prime individuelle (demande collectivecommunes de Application des taux faite par un mandataire commun) :l'immeuble et définis par laparties Copropriétés en délibération relative - PO très modestes : 3 000 € par POprivatives difficulté au régime d'aides éligiblecollectif) | (7° du I de l'article R. syndicats de Eligible321-12 du CCH) copropriétaires de | . nncopropriétés en | Pour les copropriétés fragiles / en difficultédifficulté no | |> Bonification copropriétés fragiles / endifficulté : taux de l'aide « socle »majoré de 20 points (Valorisationobligatoire des CEE par l'Anah)50 % avec montantAssistance à maîtrise d'ouvrage plancher de1 ne eel subvention de(travaux d'amélioration de la performance g 3 000 € parénergétique) copropriété
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Annexe n° 3: plafonds de ressources des propriétairesoccupants/bailleurs physiques
Ménages aux Ménages aux Ménages aux Ménages auxwa = oe 5 ménage revus très revenus Pete | revenus revenusmodestes (€) (€) intermédiaires (€) supérieurs (€)1 17 173 22 015 30 844 supérieurs à 30 8442 25 115 32 197 45 340 supérieurs à 45 3403 30 206 38 719 54 592 supérieurs à 54 5924 35 285 45 234 63 844 supérieurs à 63 8445 40 388 51 775 73 098 supérieurs à 73 098Far sersanne 5 094 6 525 9 254 + 9 254supplémentaire
Pour les dossiers déposés à partir du 01/01/2025Dans un contexte d'inflation globale, les plafonds applicables en 2025 sont en augmentation de + 0,963 %par rapport à ceux de 2024.Le niveau des ressources du ménage requérant est constaté à la date du dépôt de la demande desubvention (année N) auprès de l'Anah ou sur le site monprojetanah.gouv.fr.Il est égal à la somme des revenus fiscaux de référence (RFR) de chaque personne composant le ménage,c'est-à-dire de chaque personne destinée à occuper le logement.L'examen des conditions de ressources doit se baser sur les derniers documents disponibles fournis parl'administration fiscale. Le demandeur est donc tenu de transmettre à la date de dépôt de sa demande desubvention, le dernier document fiscal disponible sur son espace particulier s'il a fait sa déclaration d'impôten ligne ou en sa possession, si sa déclaration est faite sur support papier.Les autres démarches entreprises en amont du dépôt de la demande (recours à une AMO, création decompte sur le SEL, etc.) ne sont pas prises en compte pour définir la date de dépôt d'une demande auprèsde l''Anah ou du site monprojetanah.gouv.fr.En fonction de la période de l'année à laquelle la demande est déposée auprès de l'Anah et de ladisponibilité des justificatifs, tributaires du calendrier fiscal, la justification des ressources peut donc se fairesur présentation de l''ASDIR ou de l'AIR" pour l'année de référence retenue, N-1 ou N-2.Il est précisé que pour les personnes non imposables, l'ASDIR remplace l'avis de non-imposition qui existaitprécédemment. Il est donc, pour celles-ci, le seul document en leur possession permettant de justifier deleurs ressources.Lorsque le demandeur est imposable au titre de l'impôt sur le revenu, il transmet son AIR.L'examen des ressources du ménage requérant doit se faire uniformément sur la base de la même année deréférence pour chacun des membres du ménage, sans possibilité de mixage entre N-1 et N-2. Dès lors quelun des membres du ménage ne peut pas produire les justificatifs N-1, il conviendra d'examiner lesjustificatifs de l'année N-2 pour l'ensemble.L'indisponibilité des justificatifs N-1 (ASDIR ou AIR) est le seul critère qui permet de retenir l'année N-2. End'autres termes, il n'est jamais possible de tenir compte des justificatifs N-2 si les justificatifs N-1 sontdisponibles. Cette règle s'applique même dans le cas où une hausse des revenus entre les deux annéesrend l'année N-2 plus favorable au demandeur.4 À savoir, avis d'impôt sur le revenu (AIR) ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR).46/53
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Annexe n° 4: plafonds de ressources des locataires pour les bauxconclus ou renouvelés en 2025 (Loc'Avantaqes)
Location intermédiaire (Loc1)COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE ZONE B1 (en €) ZONE B2/ C (en €)Personne seule 35 825 _ 32 243Couple 47 842 43 056Pers. seule ou couple ayant 1 pers. a charge 57 531 51 778Pers. seule ou couple ayant 2 pers. a charge 69 455 62 510Pers. seule ou couple ayant 3 pers. a charge 81 705 73 535Pers. seule ou couple ayant 4 pers. a charge 92 080 82 873Maijoration par personne à partir de la cinquième 10 273 9 243
Location sociale (Loc2)COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE ZONE B1 (en €) ZONE B2/ C (en €)Personne seule 26 227 23 604Couple 35 026 31 523Pers. seule ou couple ayant 1 pers. a charge 42 119 37 907Pers. seule ou couple ayant 2 pers. a charge 50 849 45 764Pers. seule ou couple ayant 3 pers. a charge 59 817 53 836Pers. seule ou couple ayant 4 pers. a charge 67 416 60 674Majoration par personne a charge supplémentaire 7 521 6 768
Location trés sociale (Loc3)COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE ZONE B1 (en €) ZONE B2/ C (en €)Personne seule 14 425 12 981Couple 21 017 18 914Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 25 272 22 744Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 28 119 25 308Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge _ 32 902 29 611Pers. seule ou couple ayant 4 pers. a charge 37 078 33 371Majoration par personne a charge supplémentaire 4 135 3 721
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Annexe n° 5: répartition des communes en zones A, B, C (zonage Pinel)Pour le département de l'Aisne, zones géographiques selon l'arrêté du 2 octobre 2023 modifiantl'arrêté du 1° août 2014 classant les communes par zone géographique dites dans cing zones (Abis, A, B1, B2 et C), tenant compte du degré de tension de leur marché immobilier local (aucunecommune du département de l'Aisne n'est classée en zone A bis et A) :Zone B1 : Château-Thierry, Villers-CotterétsZone B2 : Athies-sous-Laon, Belleu, Bézu-le-Guéry, Blesmes, Brasles, Brumetz, Bussiares, Castres,Chambry, Chézy-en-Orxois, Chierry, Contescourt, Corcy, Coupru, Courchamps, Courmelles,Coyolles, Crouttes-sur-Marne, Crouy, Cuffies, Dallon, Dammard, Dhuys et Morin-en-Brie, Domptin,Essigny-le-Petit, Essômes-sur-Marne, Etampes-sur-Marne, Fayet, La Ferté-Milon, Fieulaine,Fonsomme, Fontaine-Notre-Dame, Gandelu, Gauchy, Grugies, Harly, Hautevesnes, Hombliéres,Laon, Largny-sur-Automne, Lesdins, Longpont, Marcy, Marigny-en-Orxois, Mercin-et-Vaux, Mesnil-Saint-Laurent, Monnes, Montigny-l'Allier, Montreuil-aux-Lions, Morcourt, Neuilly-Saint-Front,Neuville-Saint-Amand, Nogentel, Omissy, Passy-en-Valois, Pavant, Priez, Remaucourt, Rouvroy,Saint-Gengoulph, Saint-Quentin, Soissons, Vauxbuin, Veuilly-la-Poterie, Vichel-Nanteuil, Viels-Maisons, Vierzy, Villeneuve-Saint-GermainZone C : le reste du territoire départemental.
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CC Thiérache Sambre et Oise
CC des Trois Rivières
CC de la Thiérache du Centre
CC du Pays de la Serre
Répartition des communesde l'Aisne selon le zonage A/B/Cer À Arrêté du ler août 2014 modifié par —
LégendeEM Zone B1EM Zone B2Zone C
Care réalisée le 77 novembre 2023par20 km Sources : Journal officiel du 3 octobre 2023©BDAdmINIGN
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Annexe n° 6 : dispositions du décret décence du 30 ianvier 2002 modifié
Décret du 30 janvier 2022 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application del'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbains.
Article 1Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.Article 2Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé deslocataires :1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et desolidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseriesextérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrationsd'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenucompte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, desconditions climatiques spécifiques à ces départements ;2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murset parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'airsuffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portesou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicablesdans les départements situés outre-mer ;3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps desfenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;4. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et desrevêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique deslocataires ;5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de productiond'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon étatd'usage et de fonctionnement ;6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs deventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation del'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement deséquipements ;7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et del'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur unvolume vitré donnant à l'air libre.
Article 3Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie etd'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logementssitués dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque lesconditions climatiques le justifient ;
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2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec unepression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empéchant le refoulement desodeurs et des effluents et munies de siphon ;4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière a recevoir un appareil de cuisson et comprenant unévier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation deseaux usées ;5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièceoù sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche,aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'uneévacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à unw.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilementaccessible ;6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que lefonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation eneau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.Article 3bisEn France métropolitaine, le logement a une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic deperformance énergétique défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, inférieure a450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.La surface habitable mentionnée à l'alinéa précédent est celle définie a Particle R. 111-2 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale a9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable aumoins égal à 20 mètres cubes.La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième ettroisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 5Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en applicationde l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logementdécent.Article 6Les travaux d'amélioration prévus à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 susvisée sont ceux qui ont pourbut exclusif de mettre les locaux en conformité avec tout ou partie des dispositions des articles 1er à 4 duprésent décret, sans aboutir à dépasser les caractéristiques qui y sont définies.Les articles 1er, 5 à 14 et 17 du décret du 9 novembre 1968 susvisé sont abrogés.Article 7La garde des sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l'Intérieur, le ministre de l'Équipement, destransports et du logement, le secrétaire d'État à l'outre-mer et la secrétaire d'État au logement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
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Annexe n° 7 : criteres techniques pour les travaux de rénovationénergétique d'ampleurPour être subventionnables au titre de la rénovation énergétique, les travaux réalisés doivent respecter lesconditions définies à l'article 13- 2 de l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié'.Conformément à ces dispositions, les travaux réalisés doivent comprendre au moins deux postes de travauxtraitant l'enveloppe du bâtiment parmi les quatre postes de travaux suivants et répondre aux exigencestechniques définies ci-après :Poste de travaux Exigences ischaiques*
Isolation des murs parl'intérieur ou par l'extérieur
s Résistance thermique 2 3,7 m2. K/ Wpour les murs en façade ou en pignon,en cas d'isolation par l'intérieur* Résistance thermique 2 4,4 m2. K/ Wpour les murs en façade ou en pignon,en cas d'isolation par l'extérieurIsolation des planchers bas« Résistance thermique 2 3 m*. K/ W
Isolation de la toiture, desplanchers de combles perdusou de la toiture terrasse
* Résistance thermique 26 m2. K/ W en rampant de toiture ;« Résistance thermique 2 7 m2. K/ W enplanchers de combles perdus ;« Résistance thermique 2 6,5 m2. K/ Wpour les toitures terrasses
8 Au moins 25 % des surfacesdu bâtiment concernées parchaque poste de travauxchoisi font l'objet de travaux(et non au moins 25 % de latotalité des surfaces dubâtiment}La résistance thermique estévaluée selon la norme NFEN 12664, la norme NF EN12667 ou la norme NF EN12939 ou toute autreméthode équivalente pourles isolants non-réfléchissants et selon lanorme NF EN ISO 22097 outoute autre méthodeéquivalente pour les isolantsréfléchissants.
Remplacement des fenétres etportes-fenétres ou pose dedoubles fenétres
* Pour les fenêtres de toiture :© Coefficient de transmissionthermique (Uw) s 1,5 W/ m2. K etfacteur de transmission solaire(Sw) < 0,36«Pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres :o Uws 1,3 W/ m2. K et Sw 20,3: ouo Uw s 1,7 W/ m2. K et Sw 2 0,36*sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiéDans le cadre du dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné, la dépense éligible peut intégrer leséquipements suivants, liés à la transition écologique :+ les protections solaires mobiles extérieures de baies vitrées (par exemple : volets battants ajourés,
L'installation d'une doublefenêtre, le cas échéant,consiste en la pose sur labaie existante d'uneseconde fenêtre à doublevitrage renforcé, dont lecoefficient de transmissionthermique Uw est < à 1,8 W/mi. K et le facteur detransmission solaire Sw 2 à0,32
volets accordéons ajourés, volets battants à lame orientable, vénitiens extérieurs, etc.) ;+ les brasseurs d'air plafonniers fixes, à pales, possédant les caractéristiques cumulatives suivantes :- un diamètre d'au moins 1,32 mètre ;- au moins trois vitesses de fonctionnement ;- un niveau sonore d'au plus 45dB(A) à vitesse maximale et d'au plus 35 dB(A) à vitesseminimale.5 Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont lesdépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 décembre 2023.52/53
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Annexe n° 8 : svnthèse des cas dans lesquels la production d'un auditou d'une évaluation energetique est obligatoire
Pièce justificative sollicitée DérogationsPO Travaux de Rénovation« MPR Parcours accompagné»>Délibération n°202345 du 6décembre 2023 relative aux POmile
Audit énergétique article 8 de l'arrêté du 17novembre 2020 modifié: article 2 Vil du Décret> Compétence auditeurCR RO ER MRIER le prime detransition énergétique> Méthodologie : 3CL-DPE 2021 et logiciels validéspour La réalisation d'un audit réglementaire
Dérogations prévues par l'article 8 l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié :~ jusqu'au 30 septembre 2024, un audit à l'échelle du logement si réalisé avantle Jer avril 2024 selon les dispositions de l'article 8 en vigueur au 1 juillet 2023- Jusqu'au 31 décembre 2024, un audit énergétique à l'échelle du bâtimentd'habitation collectif, réalisé selon les dispositions de l'article 8 en vigueur au1° juillet 2023
avant le Ver janvier 2024 un contrat d'AMO avec un opérateur habilité parHocenéeghe aoc gb baal atcha- jusqu'au 31/12/2025 : évaluation énergétique réalisée avec la3CL-DPE 2021 ou une recevable dans le cadre des auditsdéfinis à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 par un PO dans le cadred'une OPAH ou d'un PIG faisant l'objet d'une convention adoptée pardélibération jusqu'au 31 décembre 2023 inclusPO Travaux de lutte contre l'habitatindigne ou dégradé>Délibération n°202345 du 6décembre 2023 relative aux POassimilés
Audit énergétique article 8 de l'arrêté du 17novembre 2020 modifié> Compétence auditeur : article 2 Vil du Décretn° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime detransition énergétique> Méthodologie : 3CL-DPE 2021 et logiciels validéspour la réalisation d 'un audit régiementaire
Dérogations prévues par l'article 8 l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié :- jusqu'au 30 septembre 2024, un audit à l'échelle du logement si réalisé avantle ler avril 2024 selon les dispositions de l'article 8 en vigueur au 1 juillet 2023~ jusqu'au 31 décembre 2024, un audit énergétique à l'échelle du bâtimentLe selon les dispositions de l'article 8 en vigueur auPar dérogation:- jusqu'au 30/09/2024, une évaluation énergétique au sens du 10° de ladélibération n° 2022-49 du 22 décembre 2022: pour les PO ayant concluavant le 1er/01/2024 un contrat d'AMO avec un opérateur habilité parl'Anah ou agréé au titre de l'article L_365-3 du CCH- jusqu'au 31/12/2025 : une évaluation énergétique réalisée avec laSe er Cece A grecdes audits à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 par un POdans le cadre d'une OPAH ou d'un PIG faisant |" d'une conventionadoptée par délibération jusqu'au 31 décembre inciusPB LE Memo générale pour tous tesconanEn eus de Pace) (ansedu CCH)RÉ Te amars 2024 relativepropriétaires bailleurs
Adi énacgltique erticie 8 de Parrtes du 17een cpl A De prima oe2020Spans oeSCL-DPE 2021 et logiciels validéseur An a Ur aaa easenmnave
Ne sont pas soumis à l'obligation générale d'évaluation énergétiqueFrancoL les travaux
Dérogations prévues par article 8 l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié :- jusqu'au 30 septembre 2024, un audit à l'échelle du logement si réalisé avantJe Ver avril 2024 selon les dispositions de l'article 8 en vigueur au 1* 2023
3CL-DPE 2021 ou une méthodologiega. gere sage nd hr expna fr ic yy SE PES EN SEENjusqu'au 31 décembre 2023'Syndicat de| Travaux de rénovation+404
Métropole> Délibération n°2023-47 ducdécembre 2023 relative à MPRCopropriété
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Par dérogation jusqu'au 31 décembre2026 Inclus, les évaluations réaliséesaprès le jer janvier 2020 selon les modalités d'évaluations antérieures (3CL -DPE, Dialogie, etc.) sont recevables,
Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme
d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 63
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-07-08-00012
Arrêté 2025-94 portant subdélégation de
signature du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-08-00012 - Arrêté 2025-94 portant subdélégation de
signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué
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PREFETE Direction départementale de l'emploi,DE L'AISNE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Arrêté 2025-94 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Aisne pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire délégué
La Préfète de l'Aisne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme. Fanny ANOR, Préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne ;: —VU l'arrêté préfectoral 2025-46 du 4 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Luc RENARD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, pour l'ordonnancement secondairedes dépenses et recettes du budget de l'État, et notamment son article 4;
ARRÊTE
Article ter :La délégation de signature consentie à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Aisne, le 4 juillet 2025, en référence a l'arrêté 2025-46 susvisé, est donnée a MmeCatherine GRALL, directrice adjointe, selon les termes des articles 1 à 3 de l'arrêté précité.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Luc RENARD et de Mme Catherine GRALL, la délégation designature consentie à M. Luc RENARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne, le 4 juillet 2025, en référence à l'arrêté 2025-46 susvisé, est donnée à Mme CarineMONTIGNY, directrice adjointe, selon les termes des articles 1 à 3 de l'arrêté précité.
Cité administrative - BP 60412 (4 y»= = Ca mm |02000 LAON ME préfète de l'Aisne EBlDeprereto2. asDirection «7Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1/2 des services de l'État dans l'Aisné : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-08-00012 - Arrêté 2025-94 portant subdélégation de
signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué
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Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Luc RENARD et de Mme Catherine GRALL, la délégation designature consentie à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne, le 4 juillet 2025, en référence à l'arrêté 2025-46 susvisé, est donnée à Mme Anne SophieBELOUIS, responsable du pôle insertion, selon les termes des articles 2 et 3 de l'arrêté précité et pourles programmes suivants :N° de Programme Niveau de BOPprogramme104 Intégration et accès à la nationalité française Régional - SGAR135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Régional - DREAL157 Handicap et dépendance. Régional - DREETS177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion | Régional - DREETSdes personnes vulnérables183 Aide médicale d'Etat Régional - DREETS303 Immigration et asile Régional - SGAR304 Inclusion sociale et protection des personnes Régional - DREETS
Article 4:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Luc RENARD et de Mme Catherine GRALL, la délégation designature consentie à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne, le 4 juillet 2025, en référence à l'arrêté 2025-46 susvisé, est donnée à Mme NathalieLENOTTE, responsable du pôle développement de l'emploi et des territoires, selon les termes desarticles 2 et 3 de l'arrêté précité et pour le programme suivant :N° de Programme Niveau de BOPprogramme147 Politique de la Ville Régional - SGAR
Article 5 :L'arrêté 2024-169 du 16 décembre 2024, portant subdélégation de signature de la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim pourl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, est abrogé.Article 6 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne et les délégataires sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon,le (8 Ji! 2025 Le directeur départemental
Luc RENARD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-08-00012 - Arrêté 2025-94 portant subdélégation de
signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-07-08-00013
Arrêté 2025-95 relatif à la subdélégation de
signature du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-08-00013 - Arrêté 2025-95 relatif à la subdélégation de
signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 67
PREFETE Direction départementale de l'emploi,DE L'AISNE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-95 relatif à la subdélégation designature du directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne
La Préféte de l'Aisne,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles :VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-127 du 02 septembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du département de l'Aisne ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM.Luc RENARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-45 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature concernant lesmissions relevant des champs de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités.
ARRÊTE
Article 1°! :La délégation de signature consentie à Monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Aisne le 4 juillet 2025 en référence à l'arrêté 2025-45 susvisé et pour lesactes relevant de l'art. 1°, est donnée aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités dont les noms suivent :
2, rue Paul Doumer — BP 20104 af y02000 LAON En Fipréfète de l'Aisne [x 10) @Prefet02 YasarDirection -
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1 13 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 68
1. Délégation permanente de signature est donnée à Mme Catherine GRALL - Directriceadjointe :- en matière d'administration générale, paragraphes 11 a 118 ;- en matière de politiques en faveur de l'inclusion sociale, paragraphes 21 à 210;- en matière de politiques en faveur des familles vulnérables, paragraphes 3.1 à 3.6 ;- en matière de politiques en faveur de l'accueil et de l'intégration, paragraphes 41 à 4.5;- en matière de politiques de logement social, paragraphes 51 à 5.6;- en matière de politiques de la ville et d'insertion sociale, paragraphes 61 et 6.2 ;- en matière de politiques des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et leshommes, paragraphes 71 à 74 ;- en matière d'inspection, de contrôle et d'évaluation de structures, paragraphes 81 à8.3 ;- en matière de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,paragraphes 9.5, 9.7 e à net 9.8 à 911.
2. Délégation permanente de signature est donnée à Mme Carine MONTIGNY - Directriceadjointe :- en matière d'administration générale, paragraphes 11 à 116 ;- en matière de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,paragraphes 91 à 94, 96 et 9.7 aad.3. En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Luc RENARD et de MadameCatherine GRALL, délégation de signature est donnée à Mme Carine MONTIGNY - Directriceadjointe :- en matière d'administration générale, paragraphes 11 à 118 ;- en matière de politiques en faveur de l'inclusion sociale, paragraphes 21 à 210;- en matière de politiques en faveur des familles vulnérables, paragraphes 3.1 à 3.6 ;- en matière de politiques en faveur de l'accueil et de l'intégration, paragraphes 41 à 4.5;- en matière de politiques de logement social, paragraphes 51 à 56;- en matière de politiques de la ville et d'insertion sociale, paragraphes 611 et 6.2 ;- en matière de politiques des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et leshommes, paragraphes 71 à 74 ;- en matière d'inspection, de contrôle et d'évaluation de structures, paragraphes 8.1 a 8.3- en matière de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,paragraphes 91 à 911.4. En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Luc RENARD et de MadameCatherine GRALL, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie BELOUIS -Responsable du pôle Insertion :- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7, 112, 117 et 118, pour lesagents placés sous son autorité ;- en matière de politiques en faveur de l'inclusion sociale, paragraphes 21 à 2.10;- en matière de politiques en faveur des familles vulnérables, paragraphes 31 à 3.6 ;- en matière de politiques en faveur de l'accueil et de l'intégration, paragraphes 41 à 4.5 ;- en matière de politiques de logement social, paragraphes 51 à 5.6.5. En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Luc RENARD et de MadameCatherine GRALL, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LENOTTE -Responsable du pôle développement de l'emploi et des territoires :- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 112, pour les agentsplacés sous son autorité ;- en matière de politiques de la ville et d'insertion sociale, paragraphes 6.1 et 6.2 ;- en matière de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,paragraphes 9.5, 9.7 e à n et 9.8 à 911.
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6. En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Luc RENARD et de Madame CarineMONTIGNY, délégation de signature est donnée à M Vincent LEMOINE — Responsable duservice central travail: —- en matiére d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 112, pour les agentsplacés sous son autorité ;- en matière de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,paragraphes 91 à 94, 96 et 9.7 c.7. En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Luc RENARD et de Madame CarineMONTIGNY, délégation de signature est donnée a Mme Viviane WEBER — Responsable del'unité de contrôle 1 :- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 112, pour les agentsplacés sous son autorité.8. En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Luc RENARD et de Madame CarineMONTIGNY, délégation de signature est donnée à M Emmanuel FACON - Responsable del'unité de contrôle 2 :- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 112, pour les agentsplacés sous son autorité.9. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc RENARD et de Madame CarineMONTIGNY, délégation de signature est donnée à Mme Julie BAILLEUL — Responsable duservice mutations économiques :- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 112 pour les agentsplacés sous son autorité;- en matière de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,paragraphes 9.7 a, b et d.
Article 2 :Les exclusions prévues à l'article 5 de l'arrêté 2025-45 susvisé s'appliquent à la présente délégation designature ;Article 3 :L'arrêté 2024-168 du 16 décembre 2024 relatif à la subdélégation de la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim est abrogé ;Article 4 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, et les délégatairesdésignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
A Laon le 08 JUIL. 2025 Le directeur départemental
uc RENARD
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-07-07-00001
Arrêté n°2025-93 portant subdélégation de
signature de Monsieur Luc RENARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne, dans le cadre des
compétence propres du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France déterminées par
des dispositions spécifiques du code du travail,
du code rural et de la pêche maritime
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signature de Monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans le cadre des
compétence propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France déterminées
par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
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MINISTERE Direction départementale de l'emploi, du travailDU TRAVAIL, 'darité A:DU PLEIN EMPLOI et des solidarités de l'AisneET DE L'INSERTION
Arrêté n° 2025-93portant subdélégation de signature de Monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Aisne, dans le cadre des compétences propres du directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France déterminées par desdispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime.Le directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités de l'Aisne ;Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de Monsieur Bruno DROLEZ sur l'emploi du directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;Vu l'arrêté du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur Luc RENARD, sur l'emploi de directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre de compétences propresdéterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et la pêche maritime à MonsieurLuc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne.
Article 1: Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Carine MONTIGNY en qualité dedirectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne à l'effet de signer tous lesactes relevant des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France dans le ressort territorial du département de l'Aisne dans les matièresmentionnées en annexe 1.
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signature de Monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans le cadre des
compétence propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France déterminées
par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
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Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Luc RENARD et de Madame Carine MONTIGNYdélégation de signature est donnée a:Monsieur Vincent LEMOINE responsable du service section centrale travail s'agissant des actes relatifsaux ruptures conventionnelles, groupements d'employeurs, a la négociation collective, aux institutionsreprésentatives du personnel, à la mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salariés,aux amendes administratives, à la durée du travail, aux transactions pénales, à la composition de lacommission des congés payés du bâtiment et aux demandes de contrôle de la comptabilité des donneursd'ouvrage des travailleurs à domicile tels que mentionnés dans l'annexe 1.Monsieur Emmanuel FACON responsable de l'unité de contrôle de Saint Quentin s'agissant des actesrelatifs à l'hygiène sécurité et à l'alternance tels que mentionnés dans l'annexe 1.Madame Viviane WEBER responsable de l'unité de contrôle de Laon/Soissons s'agissant des actesrelatifs à l'hygiène sécurité et à l'alternance tels que mentionnés dans l'annexe 1.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Luc RENARD, de Madame Carine MONTIGNY etde Monsieur Vincent LEMOINE délégation de signature est donnée à :Madame Julie BAILLEUL responsable du service des mutations économiques s'agissant des actesrelatifs aux ruptures conventionnelles, groupements d'employeurs, à la négociation collective, auxinstitutions représentatives du personnel, à la mesure de l'audience dans les entreprises de moins deonze salariés, aux amendes administratives, à la durée du travail, aux transactions pénales, à lacomposition de la commission des congés payés du bâtiment et aux demandes de contrôle de lacomptabilité des donneurs d'ouvrage des travailleurs à domicile tels que mentionnés dans l'annexe 1.
Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne et les délégatairesdésignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-France et de la Préfecture du département de l'Aisne.
Fait à Laon, le 0 7 JUIL. 7025
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signature de Monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans le cadre des
compétence propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France déterminées
par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
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ANNEXE 1
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articlesrural et de la péche maritime législatifs réglementairesRuptures conventionnellesHomologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3contrat de travailGroupements d'employeurs L 4253.47 D. 1253-4Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise | à D.1253-11Demande d'agrément du groupement d'employeurs L. 1253-17 R. 1253-19Demande de changement de convention collective par l'autorité L. 1253-17 R. 1253-26administrativeCas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative L. 1253-17 R. 1253-27Négociation collectiveEnregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des D 2231-2 à 8,procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du R 2231-9code de la sécurité sociale L. 3313-3 D. 3313-4Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des :" ; . 4 L. 3323-4 D. 3323-7plans d'épargne d'entreprise du code du travail R 3332-6L. 3332-9 ;Institutions représentatives du personnel_ Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6Répartition des siéges entre les différentes catégories de personnel et la .répartition du personnel dans les colléges électoraux : 2314-13 R2314-3Comité social et économiqueRépartition des sièges entre les établissements : L2316-8 . R2316-2Comité social et économique centralDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts encas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la-mise en place ducomité social et économique,. . r R2313-1 et R2313-2Au niveau de l'entreprise L2313-5 R2313-4 et R2313-5Au niveau de l'unité économique et sociale L2S T8Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salariéstee gs . , L 2122-10-1 aL. R. 2122-8 aR.Recours en modification de la liste électorale 2122-10-11 2122-26
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par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
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Amendes administrativesSignature des courriers d'information préalable en cas de manquement :
A la réglementation relative au détachement des travailleursL. 1264-1,L. 1264-2,L. 1263-6 du codedu travail
R.8115-1,R.8115-2 etR.8115-5 du codedu travail
A la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la duréedu travail L. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travail
R 8115-1,R 8115-2R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail .
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnelsL. 8115-1 et |L. 8115-5 du codedu travail
R 8115-1,R 8115-2,R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
Aux conditions d'emploi des mineurs a des travaux interdits ou réglementésL. 4753-1 etL. 4753-2 du code| du travailR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9R 8115-10 du codedu travail
Aux obligations de repérage de l'amiante avant travauxL. 4754-1 du codedu travailR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9et R 8115-10 ducode du travail
Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et deL. 8115-1 et »L. 8115-5 du codeR 8115-1,R 8115-2restauration , R 8115-9 etdu travail R 8115-10
R.8115-1,R.8115-2~ 7 7 . ; L 4752-1 du codeAux décisions d'arréts de travaux de l'inspection du travail du travail R 8115-9et R 8115-10 ducode du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesures L.4752-2 du codedu travail
R.8115-1,R.8115-2,R.8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carted'identification professionnelle dans le BTP | L. 8291-2 du codedu travailR.8115-2R. 8115-7, etR. 8115-8 du codedu travail
A la réglementation relative à l'emploi des stagiairesL. 124-17 du codede l'éducationR.8115-1,R.8115-2 etR.8115-6 du codedu travail
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Durée du travailDérogations a la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code L3121-21 R. 3121-10du travail,
, ; , . . ; , R. 3121-15Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 R 3121-16Dérogations à la durée maximale moyenne et/ou absolue du travail R713-13concernant une entreprise relevant d'un même type d'activités sur le planar > L713-13 et 14 R713-21régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche R 713-14maritimeHygiène SécuritéDérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au |inh L. 1251-10 R4154-5contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrementL. 4154-1 D4154-3 et 4dangereuxDérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicablesgs ae ; R. 4533-6avant exécution des travaux : voies et réseaux divers" is : R 4227-55Dispenses en matiére d'incendie et explosion R4216-32Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une |L.4721-1 1° et 2° R. 4721-1situation dangereuse L. 4721-2 ,Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'Inspecteur ck ARR(R4722-10) |Alternance ApprentissageSuspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L 4733-8 à 10l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 à R 6225-9 ets.recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 et R 4733-13alternanceDécisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisationsà ee D. 6325-20liées aux contrats de professionnalisationTransaction pénaleÉtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur L. 8114-4 R 8114-345de l'infraction L. 8114-7 | 3Transmission au procureur de la République pour homologation de la | R. 8114-6gs : ' 3 L. 8114-6 sgproposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction alinéa 1DiversComposition de la commission de la caisse des congés payés du batiment D. 3141-35Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage destravailleurs à domicile R. 7413-2
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signature de Monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans le cadre des
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signature de Monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans le cadre des
compétence propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France déterminées
par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2025-07-02-00002
Arrêté du 2 juillet 2025 portant délégation de
signature du chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Laon à ses collaborateurs
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant délégation de
signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Laon à ses collaborateurs 79
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE es . v8 eeLiberté de l'administration pénitentiaireEgalitéFraternitéDIRECTION INTERRÉGIONALEDES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE LILLECentre pénitentiaire de Laon
Arrêté du 2 juillet 2025portant délégation de signature
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Laon,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à D.211-28 ; D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;Vu le décret n°97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion decertains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 1° septembre 2022, portant nomination deMonsieur BERTHEAU AGAPITO José, directeur des services pénitentiaires de classe normale, en tant que chefd'établissement du centre pénitentiaire de Laon ;
ARRETE:
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant délégation de
signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Laon à ses collaborateurs 80
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE we . y .Lie de l'administration pénitentiaireEgalitéFraternité Article 1°Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour toutacte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main dejustice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centrepénitentiaire de Laon, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées aucentre pénitentiaire de Laon, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au chefd'établissement du centre pénitentiaire de Laon:I. A Monsieur VIDOGUE Gonzague, directeur placé, en qualité de chef d'établissement parintérim du centre pénitentiaire de Laon 4 compter du 5 juillet 2025.II. A Monsieur BOUKHARI Ilyés, attaché d'administration d'état, en qualité de responsabledes ressources humaines et des services administratifs et financiers.Article 2Délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signertout, arrété, acte, décision, document, correspondance, visés dans le tableau joint :I. A Madame Marie MOROQUIVOI, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment dela maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Laon.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement du personnel de direction, des officiers, délégationpermanente de signature et de compétence est donnée a:- Monsieur BRANCOURT Ludovic, brigadier-chef pénitentiaire- Monsieur JANEQUIN Cédric, brigadier -chef pénitentiaire, major- Monsieur LALLIN Sébastien, brigadier-chef pénitentiaire- Monsieur MAGNIER Jérémy, brigadier-chef pénitentiaire- Monsieur MILLOT François-Xavier, brigadier-chef pénitentiaire- Monsieur QUILLET Cédric, brigadier-chef pénitentiaire- Monsieur TRIART Sébastien, brigadier-chef pénitentiaire- Madame Alexiane TRICQUET, brigadier-chef pénitentiaire- Monsieur VACOSSIN Flavien, brigadier-chef pénitentiaire- Monsieur WERY Lionel, brigadier-chef pénitentiaireSelon les attributions visées dans le tableau joint.Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et seraaffiché et consultable dans les locaux du centre pénitentiaire.Fait le 2 juillet 2025,BERTHEAU AGAPITO José, chef d'établissement du centre pénitentiaire
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Ministère de la Justice
Délégation de signature
Centre Pénitentiaire de LAON
CP LAON
09/07/2025

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signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Laon à ses collaborateurs 82
Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du Code Pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1), du Code de la justice pénale des mineurs et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants
divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dan s la filière encadrement.

Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visite de l'établissement
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire R 113-66
D 222-2 X X X
Détermination des modalités d'organisation du service des agents D 221-6 X X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de
mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R 132-1 X X X
Déterminer la z one interdite à la prise de s on et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires
pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R 132-2 X X X
Procédure contradictoire
Tenue de la procédure contradictoire visée par l'article L. 122-1* du Code Pénal *L 122-1 X X X X
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Vie en détention et PEP
Élaborer et adapter le règlement intérieur type R 112-22
R 112-23 X X X
Élaborer le parcours d'exécution de la peine L 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
L 211-4
D 211-36 X X X
Désignation des membres de la CPU D 211-34 X X X
Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R113-66 X X X X
Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D 211-36
L 211-4 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (Dotation de Première Urgence) R 332-44 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D 213-2 X X X X
Affecter les personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'Unité sanitaire D 115-5 X X X X
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des act ivités D 414-4 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux des personnes détenues, r equêtes ou plaintes R 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R 332-35-
5 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du ré gime spécial sauf instructions contraires du JI D 216-6 X X X
Conduite de la procédure d'affectation d'une personne détenue dans une unité pour détenus violents (UDV) *L122-1 X X X
Fixer les modalités de consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R 411-6 X X X X
Commenté [BS1]: @MIDEJ : pour mémoire, la note du 2 mars
2020 relative à la DPU rappelle que cette décision n'est prise par un
major ou un gradé qu'en cas d'absence de personnel de direction ou
d'officier
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Signer les contrats d'implantation de structures d'i nsertion par l'activité économique à l'intérieur de l'établissement D 412-28
al.3 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous r enseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D 215-5 X X X
Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu
hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compt e tenu de sa personnalité D 215-4 X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'ob jet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapa citants de catégo rie D b) les membres du personnel de di rection, du
corps des chef de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicid e,
une agression ou une évasion
R 113-66
R 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre , de sécurité ou de
propreté R 332-35 X X X
Retrait à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité, de matériels et appareillages médicaux R 113-66
R 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activit és physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité R 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 113-66
R 225-1 X X X X
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Demander au Procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un dét enu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port des moyens de contrainte R 113-66
R 226-1 X X X X
Décider de soumet tre la personne dét enue au port des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
R 113-66
R 226-1 X X X X
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif D 215-17
al.3 X X X X
Discipline
Élaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R 234-8 X X X
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur R 234-11 X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 234-26,
al.2 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R 234-32
à
R 234-40
X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions R 234-41 X X X
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Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure , tenue de la
procédure contradictoire afférente à l'isolement
R 213-23
R 213-27
R 213-31
*L 122-1
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R 213-29
R 213-33 X X X
Proposer de prolong er la mesure d'isolement et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décis ion relè ve de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R 213-21
R 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R 213-24
R 213-25
R 213-27
X X X
Refuser de communiquer les infor mations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'is olement à participer à une activité organisée pour le s détenus soumis au
régime de détention ordinaire
R 213-18,
al.4 X X X
Autoriser pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes placées
au quartier d'isolement
R 213-18,
al.5 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R 213-20 X X X
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Quartiers spécifiques UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue f rançaise R. 224-5 X X X
Proposer au Directeur Interrégional le placement initial en UDV R 224-5 X X X
Prendre les mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placé s en UDV chaque fois que
des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X X
Mineurs
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit
pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
R 57-6-18
& R 57-6-
20 du CPP
X X X
Autorisation, à titr e exception nel, d e participer pour une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités
organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifie
R 57-6-18
& R 57-6-
20 du CPP
X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ R 124-10
du CJPM X X X
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle D 520 du
CPP X X X
Présider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R 124-4
du CJPM X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif R 322-12 X X X
Refuser de pr endre en charge les objets ou bijoux dont sont porteu ses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, d es objets et bijoux dont les person nes
détenues sont porteuses R 332-28 X X X
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Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif R 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de
visite R 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'u n aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif D 332-17 X X X
Opérer une r etenue sur l a part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages
matériels causés en détention D 322-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possessio n irrégul ière
d'une personne détenue, acquises ou introduites irrégulièrement, pour versement des sommes au Trésor Public D 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats de cantine
Autoriser à titre exceptionnel, l 'acquisition par une personne dét enue d 'objets ne figurant pas sur la list e des objets
fournis en cantine
R 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de p rison R 341-17 X X X
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Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI R 313-8 X X X
Signer le protocole relatif aux modalités d'intervention de l'établissement public de santé D 115-4 X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CP ou
au règlement intérieur D 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l' établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structure s spécialisées de soi ns intervenant dans le
cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinair e R 352-8 X X X
Autoriser de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécess aires à la vie spir ituelle sous réserve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l 'établissement pénitentiaire R 352-9 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie sp irituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R 352-9
R 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches R 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R 313 -14 R 313-14 X X X
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Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances excep tionnelles obligent à en r éférer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire
R 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de
la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R 235-11
R 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en u nité de vie familiale R 341-15
R 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R 345-5 X X X
Autoriser – refuser – suspendre – retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L 6
+ R 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisue lles au profit d 'une personn e
détenue R 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissem ent pénitentiaire R 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D 221-5 X X X
Interdiction d'accéder à une publication écrite -audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des
personnes et des établissements ou des propos injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du
service public pénitentiaire ou des personnes détenues
R 370-5 X X X
Activités, enseignement, consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans
le cadre de la formation professionnelle R 413-6 X X X
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signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Laon à ses collaborateurs 91
Donner l'autorisation de recevoir des cour s par correspondance autre que ceux organi sés par l'éducation nationale dans
le cadre de l'enseignement R 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement R 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes dé tenues dans le règlement intérieur de l'établissement R 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux at tributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes dét enues, définies par le code pénitentiaire et les articles R 1 à R 25 et R 81 à R
85 du code électoral
R 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des associations L 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du c lassement ou du refus de classem ent au travail d 'une personne dét enue apr ès avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L 412-5
R 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision d e clas sement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement D 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L 412-6
R 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) L 412-8
R 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne dét enue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider,
le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production)
L 412-8
R 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d 'emploi pénitentiaire avec la personne dét enue, lorsque le donne ur d 'ordre est l 'administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L 412-11 X X X
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signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Laon à ses collaborateurs 92
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R 412-24 X X X
Suspendre le c ontrat d 'emploi pénitent iaire d 'une p ersonne dét enue lorsque le donne ur d 'ordre est l 'administration
pénitentiaire (service général)
L 412-15
R 412-33 X X X
Rendre un av is dans un délai de 5 jours, sur la suspension d 'un ou plus ieurs contrats d 'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R 412-34 X X X
Résilier le contrat d 'emploi pénitentiaire de la personne dét enue lorsque le donneur d 'ordre est l 'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L 412 -16
R 412-37 X X X
Résilier le contrat d 'emploi pénitentiaire de la personne dét enue lorsque le donneur d 'ordre est l 'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant au x
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R 412-38
R 412-39
R 412-41
X X X
Rendre un avis s ur la régularité de la procédure de résilia tion de plus de 10 contr ats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R 412-43
R 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d 'assurer l 'encadrement tech nique de l 'activité de travail (tant au service
général qu'en production) D 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne dé tenue au travail ainsi que la surveillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R 412-27 X X X
Procéder au vers ement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donne ur
d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des ser vices de l 'inspection du travail pour l 'application des règles d 'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont f ait suite au rap port de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D 412-71 X X X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant délégation de
signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Laon à ses collaborateurs 93
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesu res nécessaires pour assurer la sécurité et pr otéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l 'adaptation de ces mesures pour tenir compte du cha ngement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
➢ Évaluer les risques pour la santé et la sécu rité des personnes déten ues et élaborer un do cument unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobi liers et mo biliers adaptés, sel on les conditions prévues
dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travai l de manièr e à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu 'une personne détenue est affectée sur un poste de travail si tué sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédia ts, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne c ondamnée à être affectée sur poste de tr avail situé sur le domaine affecté à l 'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiat s, en informer le p réfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son
suivi
D 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-81
R 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d 'implantation
et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
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Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d 'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure du contrôle
L 632-1
D 632-5 X X X
Modifier, avec l 'autorisation préalable du JAP, les horaires d 'entrée et de sortie des personnes b énéficiant d 'une PS ou
admises au régime du placement extér ieur, de la se mi-liberté ou de la DDSE, lorsq u'il s'agit de modifications f avorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de per mission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission
de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L 424-5
D 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D 424-24 X X X
Octroyer une permission de sortir à la personne détenue D 424-22 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'observation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire
D 214-21 X X X
Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de l a date et des modalités
d'exécution d'une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale du condamn é seront
fixées par le DSPIP
D 424-25 X X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fi chier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l' objet de l'information mentionnée à l'a rticle 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L 212-7
L 512-3
X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée
L 212-8
L 512-4
X X X
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Habiliter les agents du greffe pour interroger le F IJAIT par un système de communication électronique sécurisé R 112-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs manda taires suppléants, et à désign er d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R 332-26 X X X
Autorisation d e prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues R 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures . D 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en char ge du greffe, en charge de la
régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents
de la PJJ ; les agents de l 'éducation nationale ; les personnels des groupements priv és agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des en treprises priv ées et les personnels de l 'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
R 240-5 X X X

II. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu d'autres textes

Usage de caméras individuelles Fondement juridique
Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une ca méra individuelle pour filmer leurs interventions dans les
conditions prévues à l'art. 2 de la loi n° 2018 -697 du 3 août 2 018 relative à l'harmonisation de l'utilisation d es cam éras
mobiles par les autorités de sécurité publique
Art.1-II du décret n° 2019-1427
du 23 décembre 20191


1 Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire
dans le cadre de leurs missions.
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