AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-132
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission ingénierie financière
02-2025-08-20-00002 - Arrêté n°2025-52 portant mise en oeuvre du
droit de dérogation reconnu au préfet concernant des opérations
subventionnées au titre de la DPV 2023 Ville de Saint-Quentin (2 pages) Page 3
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille / Bureau des
Affaires Générales
02-2025-08-20-00001 - Arrêté de délégation de signature de la
directrice interrégionale au profit de Madame Valérie DESCAMPS,
directrice placée au Centre Pénitentiaire de Laon, pour la période du
25 août au 02 septembre 2025 (2 pages) Page 6
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-08-20-00002
Arrêté n°2025-52 portant mise en oeuvre du
droit de dérogation reconnu au préfet
concernant des opérations subventionnées au
titre de la DPV 2023 Ville de Saint-Quentin
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-20-00002 - Arrêté n°2025-52 portant mise
en oeuvre du droit de dérogation reconnu au préfet concernant des opérations subventionnées au titre de la DPV 2023 Ville de
Saint-Quentin
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PREFETE 7 Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE | publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025-52 portant mise en œuvre du droit dedérogation reconnu au préfet concernant desopérations subventionnées au titre de la DPV 2023Ville de Saint-Quentin
La Préfète de l'Aisne,
VU les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du Code général des collectivitésterritoriales (CGCT),VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU la convention attributive de subvention pour la DPV 2023 à la ville de saint-Quentin signée le 21 juin2023,VU la demande formulée par la ville de Saint-Quentin en date du 19 décembre 2024 afin de proposerdes projets en substitution à différentes opérations inscrites dans la convention attributive desubvention de DPV accordée au titre de l'exercice 2023,Considérant qu'il existe des circonstances locales particulières, la commune ayant rencontré desdifficultés pour mener à bien dans les délais réglementaires, certains des chantiers initialement inscritsdans la convention attributive de subvention,Considérant que les opérations proposées en substitution de celles initialement inscrites dans laconvention présentent un intérêt pour les populations des Quartiers Politique de la Ville de Saint-Quentin,Considérant que la qualité des projets de substitution proposés justifient qu'il soit dérogé à la règle denon commencement d'exécution de travaux au moment du dépôt de la demande de subvention,Considérant que les circonstances locales et l'intérêt des projets de substitution justifient que la. nature des dépenses subventionnables et les taux de subvention soient modifiés,Considérant que l'intérêt général des projets proposés et les circonstances locales particulièresjustifient l'usage du droit de dérogation du préfet et que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le
in| Ba préfète de l'Aisne £99) oprereto2 avais2, rue Paul Doumer - BP 20104 Sy 2e02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCPPAT 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-20-00002 - Arrêté n°2025-52 portant mise
en oeuvre du droit de dérogation reconnu au préfet concernant des opérations subventionnées au titre de la DPV 2023 Ville de
Saint-Quentin
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champ du droit de dérogation reconnu au préfet et remplit les conditions prévues a l'article 2 dudécret du 8 avril 2020 susvisé, :Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Quentin,
ARRÊTE
Article 1° :Par dérogation, l'article R.2334-30 du CGCT qui prévoit que le taux de subvention ainsi que la naturede la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à la décision attributive initialede subvention n'est pas applicable à la convention attributive de subvention DPV 2023 susvisée.
Article 2 :Il est également dérogé à l'article R. 2334-24 du CGCT en ce qu'il prévoit qu'aucune subvention nepeut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réceptionde la demande de subvention à l'autorité compétente.
. Article 3 :Par dérogation aux dispositions des articles R. 2334-24 et R. 2334-30 du CGCT, la signature d'unavenant à la convention attributive de subvention sus-visée est admise, à titre exceptionnel, pourintégrer de nouvelles opérations en substitution d'opérations initialement retenues. Ainsi l'opération« Création d'aménagements cyclables sécurisés entre le faubourg d'isle et le centre-ville » seraremplacée par des «Aménagements de voirie et voies de mobilité douce - Quartier vécu du faubourgd'Isle » et «l'isolation thermique par l'extérieur et ravalement des logements - groupe scolaireSchuman (7 logements) » est remplacée par la «modernisation de l'éclairage public -quartier duVermandois ».
Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif.Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif de Lille,lequel peut être saisi via www.telecours.frArticle 5 :Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 :Le sous-préfet de l'arrondissement, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France etla maire de la ville de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. |
nn A .RER11À Laon, le {| & AQUT 2275 La pré
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-20-00002 - Arrêté n°2025-52 portant mise
en oeuvre du droit de dérogation reconnu au préfet concernant des opérations subventionnées au titre de la DPV 2023 Ville de
Saint-Quentin
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2025-08-20-00001
Arrêté de délégation de signature de la directrice
interrégionale au profit de Madame Valérie
DESCAMPS, directrice placée au Centre
Pénitentiaire de Laon, pour la période du 25 août
au 02 septembre 2025
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-08-20-00001 - Arrêté de délégation de signature de la directrice
interrégionale au profit de Madame Valérie DESCAMPS, directrice placée au Centre Pénitentiaire de Laon, pour la période du 25 août
au 02 septembre 2025
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MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE LA : Le D"Liberté de l'administration pénitentiairegalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 24 juillet 2025portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisionsrelatives à organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations etautres administrations publiques ou privées participant aux missions du service publicpénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale dela direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant leressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et dela mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires deLille ;Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024donnant délégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde dessceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifsaux affaires des services placés sous leur autorité,
ARRETE:
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-08-20-00001 - Arrêté de délégation de signature de la directrice
interrégionale au profit de Madame Valérie DESCAMPS, directrice placée au Centre Pénitentiaire de Laon, pour la période du 25 août
au 02 septembre 2025
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Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour toutacte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, a la gestion économique et financiéredu centre pénitentiaire de Laon, ainsi qu'aux relations partenariales et de communicationdéveloppées au centre pénitentiaire de Laon, et ce dans la limite des fonctions etattributions confiées à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille :I. - À Madame Valérie DESCAMPS, directrice des services pénitentiaires, en interim duchef d'établissement du centre pénitentiaire de Laon pour la période du 25 août 2025 soir au1° septembre 2025 inclus.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de.la préfecture de l'Aisne etsera affiché et consultable dans les locaux du centre pénitentiaire de Laon.
Fait le 24 juillet 2025.
oO.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-08-20-00001 - Arrêté de délégation de signature de la directrice
interrégionale au profit de Madame Valérie DESCAMPS, directrice placée au Centre Pénitentiaire de Laon, pour la période du 25 août
au 02 septembre 2025
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